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Séance du 16 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Résumer le plan Bienvenue en France à la seule augmentation des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires est un raccourci dont j’espère que nombre d’entre vous ont aujourd’hui compris le caractère quelque peu hasardeux, mesdames, messieurs les sénateurs.

Notre objectif est bien d’augmenter l’attractivité de la France qui risque, comme vous l’avez vous-même souligné, d’être mise à mal.

Bien évidemment, derrière cette question de l’attractivité et de la stratégie des établissements, se trouve celle de la qualité d’un diplôme qui doit permettre une insertion professionnelle. C’est d’ailleurs ce que recherchent les jeunes dans cette formation qu’ils qualifient eux-mêmes « d’excellence » et qui facilite leur insertion professionnelle.

Nous souhaitons que les établissements concernés s’inscrivent dans une dynamique pour mieux accueillir les étudiants internationaux. Comme vous l’avez souligné, et comme j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, la mise en place de diplômes d’établissements – ce ne sont pas des diplômes nationaux – a déjà permis de générer plus de 50 millions d’euros de ressources propres, avec des conditions d’accueil tout à fait particulières pour les seuls étudiants suivant ces cursus.

Nous voulons permettre aux écoles et aux universités, qui disposent d’un véritable savoir-faire en la matière, de généraliser ces conditions d’accueil de haut niveau à l’ensemble des étudiants internationaux, dans l’ensemble des formations.

Nous voulons faire en sorte que ceux des étudiants qui sont en capacité de participer à ce système redistributif, caractéristique des universités françaises et dont nous sommes fiers, puissent le faire, de façon à assurer un financement pérenne de ces mesures.

Conclusion du débat

M. le président. Pour clore ce débat, la parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe auteur de la demande.

Vous disposez de cinq minutes, ma chère collègue.

Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain. Je veux tout d’abord remercier Mme la ministre de s’être prêtée au jeu de ce débat et tous mes collègues qui y ont participé.

Il était important de tenir ce débat. À vous entendre, madame la ministre, on a parfois l’impression qu’il n’y a aucun problème, que tout va bien se passer… Toutefois, si l’on écoute la Conférence des présidents d’université, l’ensemble du monde universitaire, notamment les acteurs de la recherche, que l’on n’a pas suffisamment cités, les étudiants eux-mêmes, on se rend compte que des questionnements, des doutes, des craintes existent.

Une de nos responsabilités de parlementaires consiste à comprendre les motivations du Gouvernement. Or, pour ma part, je ne les ai pas encore bien comprises. Peut-être vais-je y parvenir, dans les semaines qui viennent…

Je veux d’abord m’arrêter sur la méthode retenue. Il aurait été beaucoup plus intéressant et intelligent de nous permettre d’examiner cette mesure en amont. Comme l’a souligné M. Grosperrin, nous en avions discuté lors de l’examen de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Nous aurions pu identifier ensemble les facteurs d’attractivité de notre pays sur le plan de l’accueil des étudiants étrangers extracommunautaires et, au-delà, évoquer les facteurs d’attractivité au sens large.

Je suis attristée de voir que la méthode choisie a finalement amené le monde universitaire et académique à douter de la pertinence de cette mesure. Et ce d’autant plus que la concertation que vous avez annoncée ne portera que sur les modalités d’application de l’arrêté. Encore une fois, il aurait été beaucoup plus intéressant de s’emparer de ce sujet en amont.

Madame la ministre, je profite de ce débat pour vous demander très officiellement la réalisation d’une étude d’impact. Une telle étude nous aurait permis de connaître un certain nombre d’éléments. Les choses peuvent aller très vite : aujourd’hui, les étudiants se détournent des États-Unis pour aller au Canada ; on peut se demander ce qu’il en sera demain de l’attractivité de la Grande-Bretagne… L’image d’un pays est essentielle dans le choix des étudiants. Nous avons vraiment besoin de disposer d’une telle étude d’impact.

Vous avez évoqué le plan Bienvenue en France avec l’amélioration de la qualité de l’accueil des étudiants internationaux – ce qui est important –, mais aussi la hausse des frais d’inscription.

Je m’interroge toutefois sur la réalité de l’effet redistributif. J’attends de savoir ce que cela signifie précisément. Encore une fois, la réalisation d’une étude d’impact nous donnerait des éléments sur les incidences de ce fameux effet.

Je crains également qu’il ne s’agisse pas tant d’augmenter le nombre d’étudiants qui viennent en France que de changer leur provenance. Ce sont les universités qui vont supporter le coût d’une politique de sélection des étudiants étrangers, notamment des plus modestes d’entre eux. Ce faisant, j’ai bien peur que vous ne fragilisiez les formations…

Nous vous demandons un moratoire, madame la ministre, pour vous permettre non seulement de répondre aux craintes, aux doutes qui se font jour, mais aussi de réaliser cette étude d’impact. Le pays est déjà suffisamment en proie au doute, ce n’est pas le moment d’en rajouter, surtout dans le domaine universitaire.

Ce moratoire nous permettrait de nous remettre autour de la table. Nous serons très attachés à participer à ce travail pour revenir sur cette mesure, et non pour travailler sur ses modalités d’application.

Prenons garde de ne pas écorner notre aire d’influence au sein de la francophonie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Quelle politique d’attractivité de la France à l’égard des étudiants internationaux ? »

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

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Communication d’avis sur des projets de nominations

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – 32 voix pour, 9 voix contre et 2 bulletins blancs – à la reconduction de M. Jean-François Delfraissy à la présidence du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Par ailleurs, conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 15 janvier 2019, un avis favorable à la nomination de Mme Sandrine Clavel – 21 voix pour, 6 voix contre – aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a émis un avis défavorable à celle de M. Yves Saint-Geours aux mêmes fonctions – 5 voix pour, 22 voix contre.

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Après un an d’application, bilan et évaluation de Parcoursup

Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « Après un an d’application, bilan et évaluation de Parcoursup. »

Dans le débat, la parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe auteur de la demande.

M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 janvier prochain, les lycéennes et les lycéens ouvriront un dossier sur Parcoursup et commenceront à y déposer leurs vœux.

Cette plateforme a été remaniée par rapport à celle de l’an passé et plusieurs modalités d’instruction de la procédure ont considérablement évolué.

Nous regrettons vivement que ce remaniement d’ampleur de Parcoursup ait été décidé et réalisé sans qu’un bilan complet de sa première année de mise en œuvre nous ait été présenté.

Nous apprenons, par la presse, les modifications majeures apportées à un dispositif qui va toucher près de 900 000 personnes. Une nouvelle fois, nous sommes mis devant le fait accompli.

Je vous rappelle que la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants exige de votre ministère, au mois de décembre de chaque année, un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription.

Par ailleurs, le comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup, qui doit remettre son rapport au terme de la session de la procédure nationale, vient aujourd’hui de le rendre public, après le lancement de la nouvelle session et l’annonce des modifications apportées à la procédure.

Hier a été lancé le grand débat national dont l’objet est de « consulter » les citoyens, de « rendre la participation citoyenne plus active [et] la démocratie plus participative ».

Vous avez déclaré que la plateforme était avant tout au service des candidats. Aussi, nous déplorons profondément que vous n’ayez pas consulté l’ensemble des usagers de ce service pour leur demander leur avis. L’analyse de leur expérience était d’autant plus nécessaire que l’absence de hiérarchisation des vœux ne permet pas d’évaluation qualitative du dispositif.

L’article 24 de la Constitution a confié au Parlement la mission de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Le Sénat l’exerce avec objectivité, mais détermination. C’est peut-être ce qui lui est aujourd’hui reproché et qui pousse d’aucuns à en demander la transformation.

Fort de cet esprit de responsabilité, le groupe CRCE, dans le cadre de la semaine de contrôle du Sénat, a demandé l’organisation du présent débat.

La loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants n’est pas un texte technique destiné à pallier les dysfonctionnements du portail APB – Admission post-bac – et à bannir le tirage au sort. Ce dernier était illégal et il vous suffisait, pour l’interdire, d’appliquer la loi en vigueur à l’époque.

Ce texte est la première étape d’un projet de transformation radicale de l’organisation et des finalités de l’enseignement supérieur. La hausse des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires dont nous venons de débattre en constitue un nouveau stade, qui éclaire vos intentions réelles.

Depuis plus de dix ans, l’enseignement supérieur est dans une situation de sous-financement chronique. Le budget moyen par étudiant et le taux moyen de l’encadrement des jeunes ne cessent de baisser. La France est l’un des pays économiquement développés qui consacrent le moins de moyens à son enseignement supérieur.

Cette crise, ancienne et persistante, est encore accentuée par l’arrivée massive de nouveaux bacheliers. Ils étaient près de 32 000 en 2018, soit une augmentation d’environ 5 % par rapport à 2017. Cette hausse devrait encore se poursuivre durant une dizaine d’années.

Lors de l’examen de votre projet de budget, la plupart des groupes ont estimé que les moyens demandés par votre ministère pour l’année 2019 n’étaient pas à la mesure des enjeux auxquels notre pays doit répondre pour tenter de rattraper son retard.

Dans ce contexte, Parcoursup apparaît comme un instrument de gestion de la pénurie. Sa mise en œuvre a demandé des efforts supplémentaires considérables à l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur. Pour quels résultats ? Il est difficile de répondre précisément à cette question tant les données publiées par votre ministère sont générales et partielles.

En 2018, le nombre de candidats reçus au baccalauréat a augmenté de 5,3 %, mais le nombre d’étudiants ayant accédé à l’enseignement supérieur n’a progressé que de 2,2 %. Autrement dit, la procédure a découragé un grand nombre de lycéens de poursuivre leurs études au-delà du baccalauréat. Ainsi, 22 % des inscrits ont quitté la plateforme sans aucune affectation.

Notre devoir de parlementaire est de vous demander, madame la ministre, ce qu’ils sont devenus. Ont-ils rejoint des établissements privés, les classes passerelles ouvertes par les rectorats ou le marché de l’emploi ? Alors que vous avez donné la garantie à chaque bachelier de pouvoir poursuivre son cursus dans l’enseignement supérieur, vous devez nous expliquer pourquoi près de 180 000 d’entre eux ont finalement fait un autre choix.

Ce taux de renoncement n’est pas le même selon les filières de l’enseignement secondaire. Parcoursup s’est révélé bien plus pénible et hasardeux pour les bacheliers des sections technologiques et professionnelles.

Lors de séances de questions au Gouvernement, vous m’avez demandé de bien vouloir « relayer fidèlement » vos chiffres. À mon tour, je vous fais la même demande.

Les bacheliers des filières générales ont attendu, en moyenne, quatre jours avant de recevoir leur première proposition. Ceux des filières technologiques ont dû patienter douze jours et les bacheliers professionnels, dix-sept jours.

Par ailleurs, 71 % des titulaires d’un baccalauréat général ont reçu une proposition le premier jour, contre seulement 45 % des titulaires d’un baccalauréat professionnel. Plus de 80 % des bacheliers des filières générales ont accepté une proposition lors de la phase principale, mais seulement 52 % des bacheliers professionnels.

Vos chiffres indiquent, madame la ministre, que Parcoursup a incontestablement facilité l’affectation des meilleurs bacheliers des sections générales. Mais ce dispositif a aussi rendu cette affectation beaucoup plus difficile pour ceux des filières technologiques, et même dissuasive pour les bacheliers professionnels. Il nous faut en comprendre les causes.

En l’état des informations disponibles, cette analyse n’est pas possible, car nous ignorons les modalités de fonctionnement des outils de sélection des universités, les fameux algorithmes locaux.

Pendant plusieurs mois, madame la ministre, vous nous avez expliqué que ceux-ci n’existaient pas ou qu’il s’agissait simplement d’outils d’aide à la décision.

Vous venez de rendre public le cahier des charges de la plateforme Parcoursup. Dans son préambule, ce document révèle que « le développement de la plateforme Parcoursup a été mené de manière “agile” » – c’est-à-dire que ce cahier des charges a été réalisé a posteriori.

À la page 14 de ce document, on apprend que les algorithmes dits « locaux » sont des outils utilisés par les établissements pour réaliser des préclassements.

Le 11 janvier dernier, M. Frédéric Dardel, président de l’université Paris-Descartes, nous en dit plus sur leur mise en œuvre. Ainsi, dans son université, « les équipes ont fait un préclassement automatisé des dossiers », indispensable en raison du nombre de dossiers à étudier et des délais d’examen très courts. Il ajoute que, « très souvent », un « redressement des notes » a été effectué en tenant compte de la moyenne de la classe.

Pour les filières de la première année commune aux études de santé, la PACES, et du droit, une pondération des notes a même été réalisée en fonction du « taux brut de réussite au bac ». M. Frédéric Dardel confirme donc en tous points nos craintes et l’existence de ces algorithmes, que vous aviez qualifiés de « légende urbaine ».

Madame la ministre, je vous rappelle solennellement que le règlement général européen sur la protection des données personnelles proscrit tous les traitements automatisés des dossiers individuels. Le Sénat, à l’unanimité, vous avait demandé la publication de ces algorithmes. Je vous ai écrit sans succès pour en obtenir la communication, et je suis indigné que vous ayez conseillé aux établissements de ne pas nous les transmettre ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Maryvonne Blondin. Il a raison !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. Vous aviez promis de rendre Parcoursup transparent. Cette condition ne peut pas être satisfaite tant que le processus de sélection des dossiers restera clandestin, invérifiable et incommunicable. Vous avez remplacé le tirage au sort par l’opacité.

Pour préparer ce débat, j’ai reçu de nombreuses contributions et questions. Je n’ai pas pu vous les soumettre toutes. Pour notre groupe, Céline Brulin vous en exposera d’autres, et je ne doute pas que vous, mes chers collègues, contribuerez à enrichir ce débat. J’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait amender sa méthode de travail en laissant une plus grande place à la concertation et à l’évaluation de ses réformes par celles et ceux qui les éprouvent. Aussi, j’apporte ma modeste contribution à cet effort collectif en ouvrant un cahier de doléances national et en le mettant à la disposition de celles et ceux qui veulent poser leurs questions dans le prolongement de ce débat.

En ce qui nous concerne, nous persistons à penser que la République doit poursuivre le grand dessein de donner à tous les bacheliers les mêmes droits de continuer leurs études dans l’enseignement supérieur. Ensemble, nous devons donc œuvrer pour que l’État leur propose un cursus en adéquation avec leurs compétences et leur projet personnel, et définir les moyens budgétaires que nous sommes prêts à mobiliser pour satisfaire cette ambition politique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous sommes amenés à évaluer et dresser un bilan de la première année d’application de Parcoursup, la question que nous devons collectivement nous poser est la suivante : cette plateforme a-t-elle amélioré l’accès des bacheliers au premier cycle du supérieur ?

En réalité, il est sans doute un peu trop tôt pour un bilan complet de Parcoursup. Nous devons attendre que les universités fassent remonter des informations sur la réussite en première année pour avoir une vision plus précise.

De manière préalable, j’observe que nos débats sur Parcoursup gagneraient à s’appuyer sur des données fiables, indispensables pour structurer un raisonnement plus précis. Cette remarque n’est pas anecdotique : sans données statistiques solides et entièrement transparentes, les polémiques alimentées l’an dernier sur Parcoursup se poursuivront, et souvent de manière excessive.

Quoi qu’il en soit, les premiers retours du terrain montrent que la campagne Parcoursup s’est globalement bien passée cette année, même si les délais de réponse pour un certain nombre d’étudiants ont été trop longs.

Comme prévu, le principe de l’accès à l’enseignement supérieur pour chaque bachelier qui le souhaite n’a pas été remis en cause. Dans toutes les formations non sélectives qui ont épuisé les listes complémentaires cet été, l’objectif principal a bien été atteint : celles et ceux qui désiraient rejoindre une formation ont reçu une proposition adaptée à leur demande et à leurs capacités.

Les principaux apports de Parcoursup concernaient surtout les modalités de recrutement dans les filières non sélectives en tension, qui ont été profondément revues. À ce titre, le système des attendus, des « oui si », de la lettre de motivation et de la fiche Avenir avait un objectif louable : mieux orienter et accompagner les bacheliers vers des filières où ils ont les meilleures chances de réussite. L’objectif était louable, car le système précédent conduisait des cohortes entières d’étudiants à l’échec par méconnaissance des filières, des attendus et des débouchés.

J’échangeais récemment avec le président d’une université parisienne. Il rappelait un fait que nous avons tendance à oublier aujourd’hui : dans son établissement, lors de la dernière année du système APB, le taux de réussite des bacheliers ES, L, technologiques et professionnels, c’est-à-dire tous ceux qui n’ont pas suivi une filière S, en première année commune aux études de santé, ou PACES, et en licence scientifique avait atteint le taux de 0 % : 100 % d’échec ! La liberté absolue d’intégrer n’importe quelle formation était malheureusement, pour des milliers d’étudiants, la liberté d’échouer à coup sûr. Ce n’est évidemment pas acceptable.

En effet, l’échec universitaire avait des conséquences désastreuses d’un point de vue non seulement humain – nous en sommes tous conscients –, mais aussi budgétaire, et ce pour une raison simple : l’allongement du temps écoulé entre l’obtention du baccalauréat et de la licence réduit les capacités d’accueil à l’université.

En France, moins de 50 % des étudiants valident une licence au bout de quatre ans. Songez qu’en raccourcissant simplement la durée d’obtention des licences à trois ans et demi, les universités françaises pourraient accueillir les futures générations sans le moindre effort budgétaire.

Dénoncer l’insuffisance des moyens alloués aux universités lors de chaque projet de loi de finances, mais ne pas lutter contre l’échec universitaire : voilà un raisonnement trop impénétrable pour être tout à fait pertinent !

Pour lutter contre une telle fatalité de l’échec, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, ou loi ORE, a surtout instauré la procédure des « oui si », qui va dans le bon sens. Mais cette première année a montré de grandes disparités dans la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement sans que cela soit justifié. Il paraît donc indispensable d’homogénéiser les pratiques entre les universités. Chaque établissement doit assumer son rôle d’opérateur de l’État. Chaque université doit contribuer à la réussite des étudiants en difficulté par de véritables dispositifs d’accompagnement. Surtout, pour aller au bout de la logique des « oui si », il serait souhaitable d’instaurer dans chaque filière une année propédeutique pour les étudiants qui ont besoin d’une mise à niveau. C’était d’ailleurs le sens d’un amendement déposé par le groupe Union Centriste lors de l’examen du projet de loi.

Dans l’attente d’une analyse détaillée de cette année universitaire, la première campagne a tout de même montré que les principales difficultés rencontrées se concentraient en Île-de-France. C’est d’ailleurs le sens de la mission que m’a confiée le Premier ministre sur la mobilité académique dans la région capitale. Le maintien d’un secteur de recrutement académique dans les formations parisiennes a posé de vraies difficultés. Les quotas extra-académiques ont été un frein à la mobilité : insuffisamment élevés, ils ont surtout allongé les délais d’attente pour les lycéens de banlieue et ont suscité un effet d’éviction important. Il convient de corriger cette situation en régionalisant l’intégralité des secteurs de formation en Île-de-France. Détruire complètement le « périphérique universitaire » : c’est le sens d’un débat que nous avions eu voilà un peu moins d’un an et d’une recommandation que j’ai formulée et que vous avez décidé d’appliquer dès cette année, madame la ministre.

Dans le même esprit, j’ai également recommandé de définir un taux plancher unique de boursiers dans toutes les formations d’enseignement supérieur en Île-de-France. Un seul taux, c’est la garantie d’un processus plus clair, moins bureaucratique et plus lisible. Surtout, ce taux unique garantirait qu’aucun établissement francilien n’écarte les lycéens issus de milieux modestes.

J’aimerais conclure par un constat. Trop souvent, les problèmes créés par la très forte tension de certaines formations et les déceptions qu’elle suscite sur le plan humain ont été mis sur le dos de la plateforme Parcoursup. En réalité, la tension des filières universitaires est bien souvent d’abord un problème d’orientation. Nous devons mieux orienter les bacheliers vers les filières avec les meilleurs débouchés, dans une logique « bac–3/bac+3 ».

L’offre universitaire doit mieux correspondre aux demandes des bacheliers. Rien que dans la région d’Île-de-France, il y a eu 1 325 formations où le nombre de « oui » exprimés par les candidats était inférieur aux capacités d’accueil, avec un excédent de plus de 15 000 places ! Plus de 15 000 places offertes ne correspondaient donc pas à la demande initiale exprimée par les candidats.

Parcoursup a amélioré l’accès des étudiants au premier cycle de l’enseignement supérieur, mais cette réforme positive n’est qu’un premier pas. Elle n’exonère pas le Gouvernement d’un travail, notamment sur l’offre de formation. C’est l’un des nombreux chantiers qui restent à traiter désormais pour consolider notre modèle universitaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a opéré une refonte salvatrice du système en vigueur. Près d’un an après son adoption, nous voilà de nouveau réunis pour débattre cette fois du bilan et des nouvelles perspectives offertes par la plateforme d’orientation Parcoursup, née des cendres d’APB.

Nous le savons, le chemin qui part de la réussite au lycée vers l’enseignement supérieur, puis vers la vie active est parfois semé d’embûches : manque d’information, autocensure, freins à la mobilité, manque de réseau sur lequel s’appuyer, manque de moyens économiques… Cette nouvelle plateforme permet de répondre, en partie, à ces difficultés d’accès à l’enseignement supérieur.

Il n’était évidemment pas acceptable de laisser l’orientation des étudiants entre les mains du hasard ni de laisser la sélection par l’échec régir l’entrée d’un étudiant à l’université !

Le fonctionnement de l’intelligence artificielle sur laquelle s’appuie le dispositif de Parcoursup a été éprouvé aux États-Unis, en Allemagne, en Israël et au Chili, pays qui utilisent ce même algorithme depuis plusieurs années déjà pour orienter leurs étudiants. La publication du code en open source donne déjà lieu à des propositions d’amélioration venant du grand public, contribuant à rendre le système plus intelligent, plus rapide, plus juste. Certaines formations numériques l’utilisent en exemple : c’est dire le succès de l’application et son potentiel !

Après un an, Parcoursup ne semble pas présenter de dysfonctionnement notoire, mais quelques ajustements devraient être mis en œuvre pour la prochaine session, qui démarre le 22 janvier prochain.

Le principal reproche que l’on pourrait faire porte sur la lenteur du processus, facteur d’incertitude et de stress pour les élèves et leur famille. Nous le savons, des efforts seront entrepris dès la prochaine session pour accélérer la procédure, qui sera close cette année dès le 19 juillet. En corollaire, les délais de réflexion seront réduits à cinq jours au lieu de sept pour valider les vœux, puis à trois jours au lieu de cinq à partir du 20 mai.

Plus finement, certains paramétrages seraient à revoir. Je pense par exemple à la prise en compte d’une année d’études à l’étranger comme une année de redoublement.

Si le logiciel répond de manière satisfaisante à la mission que le Parlement et le Gouvernement lui ont confiée, un débat plus profond reste latent : celui de l’égalité des chances en fonction du territoire d’origine. La difficile émancipation de la jeunesse issue de la France périphérique est trop souvent restée dans l’angle mort de l’action publique.

D’un côté, nous souhaitons l’égalité des chances. Il faut favoriser la mobilité des étudiants, quelles que soient leurs origines sociales et géographiques. De l’autre, nous instaurons des quotas de mobilité clairement désavantageux, voire ségrégatifs, selon les académies d’origine. L’ancienne plateforme APB fonctionnait sur le même principe que la carte scolaire. Si Parcoursup autorise les changements d’académie, c’est déjà un progrès qui mérite d’être souligné ; un taux minimum de 85 % de candidats du secteur est appliqué dans l’algorithme, rétrogradant dans le classement les candidats hors secteur. Mais il n’y a pas de système parfait.

Nous nous interrogeons cependant sur le bien-fondé de cette priorité académique instaurée par Parcoursup, qui nous semble aller à l’encontre des principes d’ouverture, de mobilité et de liberté de choisir son avenir professionnel prônés par le Gouvernement.

L’ambition de Parcoursup est de contribuer efficacement à l’information, à l’orientation et à la réussite des élèves, et non de restreindre leur liberté de mouvement. Instaurer des quotas géographiques, c’est contribuer à l’isolement et à l’autocensure des jeunes issus des petites villes et des campagnes. L’injustice sociale n’est pas uniquement dans les banlieues ; elle est aussi au cœur de cette France invisible dont on ne parle pas et qui vit au-delà des remparts des grandes métropoles.

Toutefois, je crois que la majorité des étudiants ne souhaitent pas changer de région. Il faudra attendre une évolution des mentalités pour que cela soit accepté, comme c’est le cas dans d’autres pays. Il faudra les y aider et les préparer au lycée.

Madame la ministre, chaque élève doit être en mesure de choisir librement son avenir, de choisir de rester ou de partir, et ce dans les meilleures conditions possible. Quelles actions concrètes proposez-vous pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès à l’enseignement supérieur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)