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Séance du 12 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 274, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Didier Marie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne les difficultés liées à l’existence de déserts médicaux dans le département qui est le mien, la Seine-Maritime.

La désertification médicale y est ancienne et connaît une progression exponentielle. Criquetot-l’Esneval, Cany-Barville, Eu, Caudebec-en-Caux sont autant de territoires où les médecins se font de plus en plus rares et où la population, souvent vieillissante, est de plus en plus inquiète.

Depuis mars 2018, ces secteurs sont désormais identifiés par l’agence régionale de santé via un nouvel indicateur : l’accessibilité potentielle localisée. Toutefois, ce zonage élaboré au niveau national ne traduit pas toujours la réalité des territoires, à l’image de celui de Fécamp, qui s’est vu déclassé en zone d’action complémentaire alors qu’il a perdu trois médecins et que cinq autres vont prochainement partir à la retraite.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la pertinence de ces zonages et sur la nécessité d’accompagner ces territoires pour y garantir une offre de soins de qualité. J’aimerais connaître les mesures que son ministère entendrait prendre à leur bénéfice.

En parallèle de ce nouveau zonage ont été créés les groupements hospitaliers de territoire, visant à mutualiser l’offre hospitalière. Or on constate trop souvent le déploiement d’une stratégie d’offre de soins très concentrée sur le plus grand établissement, au détriment des plus petits.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous fournir un premier bilan de l’action de ces groupements en Seine-Maritime et nous dire s’ils garantissent une offre de soins satisfaisante ?

Quant à la télémédecine, souvent évoquée, elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de l’offre de soins dans les déserts médicaux. Pouvez-vous nous dire où en est son déploiement en Seine-Maritime ?

Il serait intéressant que le Gouvernement rende public l’ensemble des financements nationaux et locaux destinés à l’installation des professionnels de santé, afin de pouvoir en mesurer l’impact. Et j’aimerais savoir si vous envisageriez de recourir, en plus de ces mesures incitatives, à des mesures coercitives afin d’éviter à nos territoires de se retrouver dépourvus d’offre de soins, et, en particulier, de médecins généralistes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le défi que nous avons à relever aujourd’hui est grand. En effet, le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct exerçant en libéral est en baisse régulière depuis 2010 ; cette baisse est malheureusement susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025.

Nous avons lancé, dès octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins. Ce plan comporte un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car – nous en sommes tous convaincus – il n’y a pas une réponse unique aux difficultés démographiques.

La télémédecine fait bien sûr partie des leviers à mobiliser, mais ce n’est pas le seul.

Il faut aussi s’appuyer sur la réalisation de stages en cabinet, en maison ou en centre de santé au cours du cursus, ou encore sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, dont on sait qu’il représente un fort levier d’attractivité.

Dans ce cadre, un important travail méthodologique, largement concerté, a été mené pour permettre aux agences régionales de santé, les ARS, de mieux identifier les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins, où sont mobilisées les aides à l’installation et au maintien des médecins.

Le fondement de ce travail est effectivement l’accessibilité potentielle localisée, l’APL, indicateur composite intégrant l’activité, l’âge des médecins généralistes exerçant sur le territoire ou encore le temps d’accès – afin de prendre en compte les spécificités locales, les ARS peuvent compléter par d’autres critères. Elles ont aussi la possibilité de réajuster régulièrement leur zonage ; un tel réajustement est d’ailleurs en cours en Normandie.

Le plan se déploie sur le terrain : le nombre d’étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public est en hausse de 13 % cette année; pour un total de plus de 2 800 bénéficiaires.

L’exercice coordonné sous toutes ses formes progresse aussi : le nombre de maisons de santé a augmenté de 18 % sur les neuf derniers mois, soit 1 209 structures ouvertes actuellement.

En Seine-Maritime, la dynamique est perceptible aussi, avec seize maisons de santé pluriprofessionnelles, ou MSP, ouvertes, et vingt-deux en projet.

Je comprends votre impatience, monsieur le sénateur, mais la contrainte à l’installation n’est pas la solution : introduire une coercition conduirait un grand nombre de médecins à retarder leur installation ou à s’orienter vers des solutions de contournement. Le risque serait ainsi d’aggraver encore davantage les problèmes d’accès aux soins.

Nous avons choisi de faire confiance aux acteurs.

La stratégie Ma santé 2022 annoncée par le Président de la République en septembre dernier nous dote de nouveaux leviers qui se déploieront progressivement en 2019 : la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins, le déploiement dans des territoires prioritaires de 400 médecins généralistes, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salariés d’un centre ou établissement de santé.

Pour réussir, nous aurons besoin que les élus soient à nos côtés ; en réunissant tous les acteurs, je suis convaincue que nous trouverons des solutions adaptées à chaque territoire.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Didier Marie. Merci, madame la secrétaire d’État, de vos réponses.

Je souhaite que votre ministère accorde une attention toute particulière à la Seine-Maritime, qui compte 1,3 million d’habitants et où le nombre de médecins ne cesse de baisser, tant dans les territoires ruraux que dans les quartiers urbains.

Les élus sont mobilisés, comme en atteste la création d’un nombre significatif de maisons de santé. Nous espérons que les efforts conjoints du Gouvernement et des élus permettront d’améliorer la situation.

insuffisance de psychiatres au centre psychothérapique de l’ain

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 336, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés que rencontre le centre psychothérapique de l’Ain, ou CPA, à Bourg-en-Bresse, du fait d’une carence en psychiatres.

Le 16 mars 2016, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés publiait au Journal officiel des recommandations d’urgence concernant cet établissement, sur la base du constat d’un certain nombre de violations graves des droits fondamentaux des patients hospitalisés.

Par la suite, la direction de cet hôpital s’est vu enjoindre de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des mesures correctives portant sur le fonctionnement général des services et les pratiques observées. Un plan d’actions a été engagé à moyen et long termes.

La politique volontariste mise en œuvre par le CPA et les efforts importants de l’ensemble de ses équipes ont conduit à sa certification par la Haute Autorité de santé en décembre 2017.

Pour autant, cet établissement, qui constitue la seule offre de soins psychiatriques du département, se heurte à de sérieuses difficultés. La baisse de la démographie médicale – celle-ci est dans l’Ain, toutes spécialités confondues, l’une des plus faibles de France – touche notamment la psychiatrie. Malgré la mise en place d’un projet d’attractivité, le CPA connaît en effet une carence importante en psychiatres.

Cette situation a conduit l’établissement à recourir à l’intérim médical. Si cette solution permet d’assurer une présence médicale dans les unités d’hospitalisation, la succession de missions d’une durée de deux à trois semaines a un impact négatif sur la qualité de la prise en charge. Au total, onze postes de psychiatres sont aujourd’hui vacants, ce qui a notamment des répercussions sur les structures extrahospitalières du CPA, qui ne sont plus en mesure de prendre en charge les patients dans des délais raisonnables, et ce dans un contexte de tension sur le recrutement infirmier.

Les médecins en exercice ont une lourde charge de travail ; à cette charge s’ajoutent l’intensité des réformes menées dans l’hôpital et une forme de discordance entre les exigences multiples auxquelles les psychiatres sont soumis et les moyens dont ils disposent. En outre, la moyenne d’âge des médecins, égale à 58 ans, laisse augurer des départs prochains ; les conditions de travail risquent donc de devenir encore plus compliquées.

Aussi, soucieux que soit garantie, dans l’Ain, une offre de soins psychiatriques satisfaisante, je souhaite connaître les mesures d’urgence concrètes que vous envisagez de prendre afin d’améliorer l’attractivité médicale, sachant qu’il faut au moins dix ans pour former un psychiatre – je le précise eu égard aux mesures annoncées en matière de formation médicale. La situation n’est plus tenable ; le contexte social se tend ; il y a là un enjeu de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le centre psychothérapique de l’Ain n’est plus le seul établissement de santé du département autorisé en psychiatrie. En effet, une nouvelle clinique dédiée à la psychiatrie a ouvert ses portes en 2018, à Châtillon.

Le centre psychothérapique de l’Ain doit faire face, comme vous l’avez dit, à une démographie des psychiatres défavorable ; il n’est malheureusement pas le seul de la région dans ce cas, et ce problème touche la France dans son ensemble.

Par ailleurs, le rapport public établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’il a certes permis de mettre en exergue la nécessité de faire évoluer certaines pratiques, a dans le même temps fortement fragilisé l’image de l’établissement.

De nombreuses mesures correctrices ont été prises, mais force est de reconnaître qu’elles n’aident pas l’établissement à recruter et à attirer des professionnels.

Le centre psychothérapique de l’Ain a été accompagné par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, aussi bien dans l’élaboration de son plan d’actions après la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que dans la définition des orientations de son nouveau projet médical.

Ce nouveau projet, plus ouvert sur la cité, respectueux des droits des patients, renforçant les soins de réhabilitation psychosociale, devrait de nouveau attirer, progressivement, de jeunes psychiatres.

En attendant, un travail complémentaire est effectué au sein de l’établissement pour assurer sa juste place à chaque professionnel des équipes concernées.

demande statutaire des aides-soignants

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 527, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation statutaire des aides-soignants. Actuellement, les personnes âgées atteintes de pathologies chroniques, de maladies neurodégénératives ou polypathologiques qui sont maintenues à leur domicile ne peuvent bénéficier chez elles que de l’aide des auxiliaires de vie ou des infirmiers libéraux. Débordés, les infirmiers libéraux en viennent parfois à refuser des interventions, notamment lorsqu’il s’agit de toilettes, au vu de la faible rentabilité de l’acte et du fait que, à l’hôpital, ce même acte n’est pas de leur ressort.

Il en résulte que les auxiliaires de vie, personnel dont le rôle est l’accompagnement dans la préparation des repas, l’entretien des locaux ou les tâches logistiques et qui n’a pas reçu les connaissances théoriques et pratiques pour la manipulation des patients et la surveillance des pathologies, se voient parfois contraints de pratiquer des soins qui vont au-delà de leurs prérogatives et de leur formation : toilette complète au lit des patients ou administration de médicaments.

Les aides-soignants, dont la formation répond parfaitement à cette typologie, n’ont pas la possibilité aujourd’hui d’exercer en libéral.

Est-il prévu une évolution du statut des aides-soignants leur permettant d’exercer en libéral, donc à domicile ? Une telle disposition soulagerait la charge de travail des infirmiers à domicile et permettrait aux aides-soignants d’être en mesure de réaliser ces actes dans l’intérêt des patients.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, les activités et compétences nécessaires pour exercer comme aide-soignant ont fait l’objet de premières réflexions engagées par le ministère des solidarités et de la santé en liaison avec les représentants de la profession.

Comme l’a annoncé le Président de la République lors de la présentation de la stratégie de transformation de notre système de santé Ma santé 2022, ces réflexions seront de nouveau ouvertes, afin de procéder à une actualisation des référentiels d’activité, de compétence et de formation de cette profession, en cohérence avec les besoins du système de santé.

Ces travaux devront notamment tenir compte des spécificités de l’exercice des aides-soignants auprès des personnes âgées, dans les différents modes de prise en charge existants, au domicile comme en établissement. Le rapport, qui sera remis très prochainement par M. Dominique Libault dans le cadre de la mission relative au grand âge et à l’autonomie, pourra à cet égard éclairer la démarche d’actualisation des référentiels.

Dans le cadre du plan Ma santé 2022, qui vise notamment à renforcer l’accès aux soins et à améliorer la qualité de la prise en charge, il est par ailleurs prévu de reconnaître une fonction d’assistant médical intervenant auprès de médecins exerçant en cabinet. L’accès à ces fonctions pourrait être ouvert à des professionnels aides-soignants dans des conditions qui doivent encore être définies.

Plusieurs axes de réflexion sont aujourd’hui ouverts et devraient permettre de faire évoluer le cadre et les conditions d’exercice des aides-soignants au sein de notre système de santé, au-delà des référentiels d’activité et de compétence et du cadre d’exercice auxquels ils sont aujourd’hui astreints. Leurs parcours professionnels devraient en être enrichis et les conditions de prise en charge des patients améliorées.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que cette piste fasse l’objet d’une réflexion. J’espère qu’elle deviendra une réalité et que nous obtiendrons une réponse favorable dans les prochains mois. En effet, il est important de maintenir au maximum à domicile les personnes âgées qui le souhaitent, d’autant que cette solution coûte nettement moins cher que le placement en maison de retraite.

nombre d’enseignants-chercheurs nommés à la faculté de médecine de lille

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteur de la question n° 553, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, dans mon département, le Pas-de-Calais, et partout sur le territoire, la situation sanitaire est particulièrement préoccupante. Vous le savez, tous les voyants sont au rouge, ils le sont encore plus dans le bassin minier. Nous y sommes en effet confrontés à une surmortalité de 38 % par rapport à la moyenne nationale. Si aucune mesure d’urgence n’est prise, ce chiffre atteindra 46 % en 2025, d’autant que le bassin minier est le plus affecté par la mortalité liée au cancer.

Les réformes, dont la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, devaient apporter du mieux : moins de concurrence, plus de recherche de cohésion entre les établissements hospitaliers et la médecine de ville. Malgré cela, les hôpitaux de Lens et Béthune, membres du même GHT, sont tous les deux en difficulté, avec respectivement 20 et 80 suppressions de postes annoncées. Il manque toujours 6 millions d’euros pour la rénovation du bloc opératoire de Béthune et le service de cardiologie y a été supprimé, tandis qu’à Lens le projet de l’hôpital est sans cesse revu à la baisse et le service de pneumologie y a été supprimé.

Nous avons rencontré le doyen de la faculté de médecine de Lille, la plus importante par le nombre d’étudiants, et l’avons interrogé sur sa capacité à former plus de médecins à la suite de la disparition du numerus clausus. Sa réponse fut claire : par manque de praticiens-professeurs, le nombre d’étudiants n’augmentera pas.

Pourtant, le taux d’encadrement des étudiants par le corps enseignant est déjà plus faible qu’ailleurs – trois fois moins qu’à Paris et deux fois moins qu’à Marseille. On ne demande pas l’aumône, madame la secrétaire d’État, juste ce qui nous revient de droit. Nous souhaitons un plan de rattrapage dans le bassin minier, qui connaît une situation désastreuse dans le domaine de la santé.

Madame la secrétaire d’État, combien de postes d’enseignants le Gouvernement va-t-il nous octroyer pour que nous puissions retrouver une situation comparable à celle des autres régions, qui nous permette de retrouver une équité nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, le vieillissement de la population, la forte augmentation des maladies chroniques, les progrès technologiques, l’apparition de nouvelles thérapeutiques ou l’entrée du numérique dans le monde de la santé ont considérablement modifié nos besoins et nos approches en matière de soins.

C’est dans ce contexte de défis que s’inscrit la mise en place du plan Ma santé 2022 présenté par le Président de la République, le 18 septembre dernier. Dans le cadre de ce plan, l’adaptation des formations aux enjeux de la santé de demain a notamment été identifiée comme un axe prioritaire de travail.

Le numerus clausus a montré ses limites pour assurer une couverture suffisante en professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national. Il a par ailleurs conduit à opérer une sélection sur le fondement de critères peu pertinents par rapport à l’exercice que l’on attend de la pratique médicale et entraîne un gâchis humain inacceptable.

Le Président de la République a annoncé que le numerus clausus serait supprimé ainsi que la première année commune aux études de santé, la PACES, pour fluidifier et diversifier les parcours de formation et élargir la cartographie de l’offre de formation en santé. Cette réforme doit permettre de recruter des étudiants de profils plus variés, qui pourront s’orienter progressivement vers un métier au cours du premier cycle.

Ces mesures, ainsi que la suppression des redoublements tellement fréquents aujourd’hui d’étudiants ayant pourtant validé leurs ECTS en PACES, allégeront en partie la charge d’enseignement pesant sur les UFR, ou unités de formation et de recherche, délivrant des formations médicales. Elles contribueront également à améliorer la qualité de vie des étudiants et à les orienter vers la formation la plus adaptée à leurs connaissances, compétences et aptitudes.

Nous sommes attachés à préserver l’excellence de la formation délivrée. Aussi, il ne peut être imaginé de détériorer l’encadrement aujourd’hui apporté à ces étudiants et d’augmenter sans limite le nombre d’étudiants en formation.

Enfin, au-delà des créations de postes universitaires qui ont été enregistrées ces dernières années – je pense notamment aux postes de chefs de clinique universitaires de médecine générale –, les évolutions que nous enregistrons en matière de déploiement des nouvelles potentialités offertes par la dématérialisation, l’informatisation et la simulation en pédagogie ont déjà conduit les équipes universitaires à revoir en profondeur les conditions dans lesquelles elles délivrent leurs enseignements et vérifient les acquisitions de connaissances et la maîtrise de compétences de leurs étudiants.

La qualité de la formation en santé reste une priorité pour le Gouvernement, que les réformes désormais engagées ne sauraient remettre en cause.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, votre réponse n’en est pas une ! Je ne vous ai pas demandé si la disparition du numerus clausus était une bonne chose ou pas – pour ma part, je pense que oui. Je vous demande combien de postes de professeurs seront octroyés à la faculté de Lille pour former les étudiants médecins, puisque, dans ce département, nous sommes bien en deçà de la moyenne nationale.

financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 578, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Régulièrement, les personnels des EHPAD entrent en grève pour dénoncer leurs conditions de travail et les conditions de prise en charge de nos aînés.

Pourtant, rappelez-vous ! Afin de faire face au vieillissement attendu de la population et au développement des pathologies neurodégénératives, causes d’incapacités majeures pour les malades, le plan Solidarité grand âge 2007-2012 prévoyait le principe d’un soignant pour une personne âgée. Avaient également été actés le développement des unités spécialisées, pôles d’activités et de soins adaptés, les PASA, et celui des unités d’hébergement renforcé, les UHR.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces objectifs sont loin d’avoir été atteints !

La dernière étude de la Drees, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rapporte qu’en 2017 le ratio d’encadrement n’était que de 0,6 %, que seulement 25 % des EHPAD disposaient d’un PASA et moins de 3 % d’entre eux d’une UHR, et ce alors même qu’aujourd’hui 70 % des personnes vivant en EHPAD souffrent de maladies neurodégénératives.

Dans les établissements, le malaise est profond. Il tend même à s’aggraver, en particulier dans les EHPAD publics, lourdement touchés par la dernière réforme tarifaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci se traduit, de fait, par une augmentation du financement de la sécurité sociale et une baisse concomitante des dotations départementales.

Aussi, madame la secrétaire d’État, de véritables mesures correctives sont-elles envisagées dans les prochains mois pour permettre aux EHPAD publics de voir leur financement augmenter ? Il y va de la qualité de vie des résidents et des conditions de travail des personnels.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, la réforme de la tarification des EHPAD, introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, objective les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance.

Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le nouveau modèle tarifaire des EHPAD repose désormais sur une objectivation du besoin en soins et du niveau de dépendance des résidents de chaque établissement. Une étude d’impact de la réforme tarifaire a été réalisée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au mois de septembre 2017.

De ces travaux, il ressort que l’impact cumulé de la réforme sur les volets soins et dépendance se traduit globalement par une augmentation des financements des EHPAD. Seuls 2,9 % des établissements présentent une convergence tarifaire à la baisse sur les deux volets de la réforme.

Afin de tenir compte des préoccupations des professionnels du secteur, un mécanisme de neutralisation des effets négatifs des convergences soins et dépendance a été instauré, afin de maintenir les ressources financières de ces établissements pour les exercices 2018 et 2019.

Les EHPAD publics ont perçu 70 % de ces financements et des mesures de compensation ont également été mises en place par certains conseils départementaux.

En 2019, une enveloppe supplémentaire de 18 millions d’euros viendra compléter les 29 millions d’euros mobilisés en 2018 pour poursuivre l’accompagnement des établissements.

Enfin, des mesures spécifiques en direction des EHPAD ont été mises en œuvre dès 2018 et se poursuivront en 2019.

Pour la période 2019-2021, les crédits supplémentaires sont estimés à 360 millions d’euros, parmi lesquels 125 millions d’euros seront mobilisés dès 2019.

Ces montants sont amenés à être revalorisés compte tenu des projections d’évolution des besoins en soins et du niveau de perte d’autonomie des résidents.

Par ailleurs, des crédits supplémentaires seront également consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD – 30 millions d’euros –, à l’amélioration de la coordination des soins – 20 millions d’euros pour le passage au tarif global – ainsi qu’à la poursuite de la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit – 10 millions d’euros.

Au-delà de ces différentes mesures, la concertation nationale lancée au mois d’octobre 2018 doit permettre de déboucher sur des propositions en vue d’une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l’autonomie.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne satisfera pas les légitimes attentes de tous les intervenants du secteur. Sur les 126 établissements présents en Haute-Garonne, 60 % sont des EHPAD publics, qui souffrent d’un manque cruel de moyens humains et matériels.

Nos aînés méritent mieux qu’un abandon de la solidarité nationale ; nos personnels soignants méritent mieux qu’un désengagement de l’État !

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