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Séance du 12 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteur de la question n° 591, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le remboursement des actes de biologie médicale innovants en oncologie, sujet technique que Mme Buzyn connaît bien, puisqu’il suscite de vives inquiétudes au sein du monde médical.

Le référentiel des actes innovants hors nomenclature, le RIHN, a été créé en 2015 pour garantir une prise en charge temporaire et dérogatoire des actes innovants. Parmi eux figurent les tests oncogénétiques, qui permettent une analyse des risques familiaux à travers une prise de sang, et les tests sur tumeur, qui permettent un traitement ciblé dans une démarche de médecine personnalisée. Ces deux types d’actes sont de plus en plus prescrits par les établissements, sous l’impulsion des pouvoirs publics, leur intérêt étant très largement reconnu.

Cependant, non seulement l’enveloppe dédiée au RIHN est une enveloppe fermée, qui ne permet pas le remboursement complet de tests toujours plus nombreux, mais aussi les conditions de remboursement des actes RIHN ont fortement évolué en 2017 et 2018, mettant en difficulté les praticiens prescripteurs, les établissements de santé, voire les patients atteints de cancer.

En effet, les actes RIHN sont désormais partiellement remboursés au prescripteur et non à celui qui effectue les tests. Les laboratoires, libérés de cette contrainte financière, ont aujourd’hui la liberté de facturer des sommes importantes aux établissements prescripteurs, qui ne bénéficieront de la part de l’État que d’un remboursement limité et non précisé à ce jour.

Les conséquences se font déjà sentir : renoncement aux tests sanguins ou sur tumeur ; à l’inverse, prescription de médicaments – coûteux et possiblement inadaptés – sans que la cible sur la tumeur ait été recherchée.

La baisse d’activité est notable sur l’ensemble du territoire pour les établissements et pour les vingt-huit plateformes régionales labellisées par l’Institut national du cancer, qui recevaient jusqu’à présent une dotation RIHN au prorata des actes effectués.

Compte tenu de l’importance de ces tests moléculaires, qui s’inscrivent pleinement dans une démarche de prévention et pour la médecine personnalisée et qui permettent concrètement de sauver des vies, comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous faites part des inquiétudes du monde médical concernant le remboursement des actes de biologie médicale innovants en oncologie. Voici les éléments de précision que je veux vous apporter.

La dotation versée aux établissements de santé au titre des actes inscrits au référentiel des actes innovants hors nomenclature, le RIHN, est restée stable depuis 2015 et s’établit à 377 millions d’euros.

Cette enveloppe permet de prendre en charge les actes innovants de biologie médicale et d’anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures ainsi que les actes dits de routine de biologie médicale. Le ministère ne dispose pas de données consolidées permettant de déterminer les réelles dépenses engagées par les établissements de santé au titre de ces actes.

La récente accélération des demandes de prises en charge des tests innovants entraîne une pression sur l’enveloppe dévolue au RIHN et une tension sur le financement des actes de la liste complémentaire, le choix étant fait de privilégier le financement des actes innovants plutôt que les actes de routine de la liste complémentaire. L’évolution du financement des actes hors nomenclature pose aujourd’hui la question de la place de l’innovation et de son financement dans le secteur de la biologie.

Le ministère des solidarités et de la santé, l’assurance maladie et la Haute Autorité de santé ont lancé des travaux qui permettront une inscription à la nomenclature d’ici à 2022 de l’ensemble des actes de la liste complémentaire considérés par les sociétés savantes comme pertinents.

Cette sortie des actes de routine de l’enveloppe consacrée au RIHN devrait permettre de fixer le juste niveau de financement pour ces derniers et de dédier l’ensemble de l’enveloppe dévolue au RIHN à des actes réellement innovants, afin de soutenir l’innovation dans le domaine de la biologie.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite insister sur la différence entre acte de routine et acte innovant. J’ai bien compris les évolutions concernant le volet actes innovants. Ces actes sont aujourd’hui extrêmement importants pour le traitement des tumeurs et pour que soit trouvée la meilleure adaptation du traitement de la tumeur cible. Il s’agit d’une technique de médecine personnalisée.

Sur le terrain, nous avons été alertés sur le fait que le remboursement aux prescripteurs entraîne aujourd’hui la mise en place d’une véritable économie de marché, avec des tests qui ont tendance à être réalisés dans des laboratoires privés, le départ des tests vers des plateformes à l’étranger et une baisse d’activité des plateformes labellisées par l’Institut national du cancer. La possibilité de facturation du test de panels de gènes autour de 2 300 euros a mis en grande difficulté les établissements de recours et les prescripteurs n’exerçant pas en établissement de santé.

contribution fiscale liée aux nouveaux modes de rémunération des médecins

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 623, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier dernier, d’une contribution fiscale destinée à financer la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins.

De nombreux Français ont reçu au mois de décembre 2018 un courrier de leur mutuelle les informant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait de nouveaux efforts de financement de notre système de santé, notamment dans la rémunération du médecin traitant liée au suivi de sa patientèle et des activités de prévention, d’éducation à la santé ou de formation.

Le financement de cette réforme se traduit dans les faits par une nouvelle contribution fiscale de 0,8 % du montant de la cotisation annuelle, venant s’ajouter au montant global des cotisations dues pour l’année 2019. Le montant de cette taxe sera intégralement reversé à l’État. Cette augmentation de la fiscalité des contrats de santé grève fortement le budget des Français les plus fragiles.

Dans le contexte social difficile actuel, une exonération de cette taxe pourrait-elle être envisagée pour les usagers de la santé les plus modestes et à quel niveau de salaire ou de pension le Gouvernement serait-il disposé à la placer ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, depuis l’avenant 8 à la convention médicale conclu à la fin de l’année 2012, les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte, au titre du forfait médecin traitant, à hauteur de 150 millions d’euros par an.

La convention médicale du 25 août 2016 prévoit une progression de ces rémunérations forfaitaires avec le nouveau forfait patientèle médecin traitant. Les organismes complémentaires se sont engagés à faire progresser cette contribution à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019. Cet engagement a été mis en œuvre entre 2013 et 2017 via la mise en place d’une contribution dont le produit correspondait à l’engagement financier conventionnel.

Désireux de substituer à cette contribution un versement financier à destination des médecins, les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire ont travaillé avec la Caisse nationale d’assurance maladie à l’élaboration d’un schéma cible de versement alternatif. Les différentes options envisagées n’ont toutefois pas abouti, soit qu’elles n’étaient pas juridiquement robustes, soit qu’elles ne satisfaisaient pas les exigences des partenaires conventionnels.

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’a donc pas institué une nouvelle taxe : il vise à pérenniser ce dispositif et, dans un souci de simplification, à rationaliser l’assiette de cette contribution.

Cet alignement de l’assiette sur celle qui est applicable à la taxe de solidarité additionnelle permet de renforcer la stabilité de la contribution sans que cela se traduise par une augmentation de charge supérieure à l’engagement pris dans le cadre de la convention médicale.

Ainsi, ce dispositif ne conduit pas à remettre en cause le niveau de prélèvement applicable aux organismes complémentaires, qui est resté globalement stable ces dix dernières années.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, cette contribution n’est pas à la charge des assurés, mais assujettit directement le chiffre d’affaires des organismes. Elle n’a donc pas vocation à peser sur les ménages et à se traduire par une augmentation du montant des cotisations.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Gilbert Roger. Hélas, madame la secrétaire d’État, je peux vous fournir un exemple très précis. Une dame de 98 ans que je connais très bien doit s’acquitter d’une cotisation de mutuelle de 1 800 euros. Elle ne dispose de quasiment pas de ressources, étant au minimum social. Elle paye 2 450 euros d’EHPAD – on en parle depuis ce matin.

Je vous répète que la cotisation de mutuelle a augmenté de 0,8 point. Vos services vous racontent des blagues !

soins bucco-dentaires des handicapés dans la sarthe

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteur de la question n° 618, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le financement des dispositifs visant à dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap dans la Sarthe.

Depuis le début de l’année 2017, l’expérimentation, engagée par le ministère des solidarités et de la santé et pilotée par le collectif santé interassociations de la Sarthe, le COSIA72, a permis de mettre en place un véritable accompagnement des personnes en situation de handicap et des solutions concrètes d’accès aux soins dentaires.

Vous le savez, les personnes en situation de handicap moteur ou mental requièrent des soins adaptés, une formation au handicap des praticiens, des assistants formés à l’approche psycho-comportementale, des locaux accessibles et ont bien souvent besoin d’interventions particulières.

À la fin de l’année dernière, ce sont près de 500 personnes qui ont pu bénéficier de tels soins dans des délais raisonnables, aussi bien au centre hospitalier du Lude ou de La Ferté-Bernard qu’au centre de l’Arche à Saint-Saturnin ou encore à l’établissement public de santé mentale d’Allonnes. Il faut ici saluer l’implication de chirurgiens-dentistes partenaires de l’initiative.

L’étape suivante concernait le dépistage par caméra intra-orale qui aurait permis de passer, au-delà du curatif, au stade de la prévention des problèmes bucco-dentaires qui ont un lourd impact sur l’espérance de vie.

Malgré la réussite de ce dispositif, tout à fait conforme aux objectifs définis par la charte Romain Jacob, qui fédère l’ensemble des acteurs nationaux du soin et de l’accompagnement, il est aujourd’hui remis en cause, faute de financement suffisant. En raison de son succès et de la demande exponentielle de prise en charge, le budget est épuisé.

Il me paraît très important de soutenir ce dispositif avant-gardiste. Il répond à une véritable demande et pourrait être érigé à l’échelon national comme modèle d’accompagnement sanitaire des personnes en situation de handicap.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, envisagez-vous de pérenniser ce dispositif indispensable et, parallèlement, de lancer une évaluation objective de cette expérimentation, comme le recommandaient à juste titre la Direction générale de l’offre de soins et la Haute Autorité de santé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, l’ARS Pays de la Loire a fait de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap l’une des priorités du projet régional de santé. Notamment grâce à la signature de la charte Romain Jacob, elle a réalisé un plan régional d’actions sur l’accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de handicap.

Un volet important de ce plan régional est consacré au secteur bucco-dentaire, source fréquente de difficultés, de retards de prise en charge et d’accompagnement pour les personnes concernées. La maîtrise d’œuvre en a été confiée au dispositif régional d’appui Acsodent Pays de la Loire, chargé de fédérer les différents acteurs. Le cahier des charges, auquel a répondu l’association COSIA72, portait sur un dispositif expérimental de deux années, dispositif qui est arrivé à échéance au mois de décembre dernier.

Les porteurs de projet sont parfaitement informés que ce dispositif avait une durée de deux ans et seraient soumis in fine à évaluation.

À ce stade et malgré l’enjeu de la réponse aux soins bucco-dentaires des personnes vivant avec un handicap dans l’ensemble des territoires de la région Pays de la Loire, il ne peut être envisagé que les financements publics soient maintenus sans une évaluation scientifique et partagée de ce projet.

Ainsi, les services de l’ARS Pays de La Loire sont en train d’évaluer ce dispositif, dont il était prévu qu’il soit inscrit au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Les partenaires du projet sont invités, dans ce laps de temps, à prendre contact avec les acteurs du groupement hospitalier de territoire 72 pour voir comment et sous quelle forme ce projet pourrait être éventuellement prolongé.

Par ailleurs, l’ARS, consciente des difficultés, notamment en termes de démographie de chirurgiens-dentistes, a décidé avec l’UFR d’odontologie de Nantes, de créer au sein du centre hospitalier du Mans un centre d’enseignement et de soins dentaires avec un double enjeu, pédagogique et clinique. Ce centre aura vocation à dépister et à soigner toute problématique dentaire, en particulier pour les personnes vivant avec un handicap.

L’ARS vise, par le développement de consultations dédiées, à mettre en place un dispositif départemental de gradation des soins qui pourra être animé par plusieurs partenaires.

Le travail mené au centre hospitalier du Mans entre dans ce cadre et est de nature à structurer les ressources de ce dispositif. Près de 2 millions d’euros sont attribués, par l’ARS, au projet. Ce centre dentaire est une opportunité, très attendue par la population du département, soutenue prioritairement par l’ARS et susceptible de renforcer l’attractivité territoriale des futurs chirurgiens-dentistes.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la secrétaire d’État, si vous êtes convaincue par le service extrêmement important rendu à ces populations en grande difficulté – autistes et personnes handicapées, personnes très âgées… –, il me paraît important d’évaluer cette expérimentation, mais, en attendant le bilan, de maintenir le dispositif, dans la mesure où le département accuse une forte désertification médicale.

Je suivrai donc avec beaucoup d’attention la suite qui sera réservée à ce dispositif, qui répond à une forte attente.

transfert de la contribution climat-énergie aux collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, compte tenu de l’actualité des derniers mois – je pense aux « gilets jaunes » –, ma question a évolué par rapport à la version que j’avais initialement déposée le 22 novembre dernier. Je n’évoquerai finalement ici que la contribution climat-énergie, la CCE.

Alors que le mouvement des « gilets jaunes » surprenait tout le monde par son ampleur, le Sénat, décidément bien plus en prise avec le pays que le Gouvernement, avait proposé durant l’examen du budget pour 2019 de flécher une partie de la CCE vers les territoires engagés dans la transition énergétique.

Il avait bien compris que l’une des demandes fortes de nos concitoyens était la mise en œuvre d’une fiscalité juste et cohérente. En effet, comme l’exprime le mouvement des « gilets jaunes » et comme en témoigne la colère de l’ensemble de nos concitoyens, une fiscalité écologique ne peut porter ce nom que si elle sert directement et intégralement à financer la transition écologique et énergétique et non à renflouer les caisses de l’État, grevées par la baisse de la fiscalité du patrimoine ou des entreprises.

Le Gouvernement n’a pas entendu cette position de bon sens et s’est contenté de suspendre la hausse de la CCE pour tenter, sans grand succès, d’éteindre la grogne sociale. Ce faisant, il néglige encore les territoires, qui sont les laboratoires de l’innovation démocratique, sociale, écologique et économique, et qui réalisent 70 % des investissements publics. Leur situation financière devient pourtant intenable.

Nous avons donc favorablement accueilli le propos du ministre de la transition écologique et solidaire qui, le 22 janvier dernier, à l’occasion des Assises européennes de la transition énergétique, entrouvrait la porte au transfert d’une partie de la CCE aux collectivités.

Pour ce faire, il semblait reprendre un amendement du Sénat et flécher une partie de la CCE vers les collectivités qui diminueraient leurs émissions de gaz à effet de serre en mettant en œuvre un plan climat-air-énergie territorial, un PCAET.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement ? Entend-il confirmer ce premier pas et apporter un début de réponse à une revendication portée par nombre d’élus locaux et par leurs associations représentatives ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Gontard, la loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de taxe d’habitation qui, associé aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers fiscaux de ne plus payer cet impôt en 2020. Dès 2019, ces contribuables bénéficieront d’une réduction de 65 % du montant de leur cotisation.

Cette mesure, qui traduit un engagement du Président de la République, représente un gain de pouvoir d’achat important et durable pour plusieurs dizaines de millions de foyers fiscaux. Elle a été adoptée en respectant les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales : ces dernières continuent aujourd’hui de disposer d’un plein pouvoir de taux et d’assiette sur la taxe d’habitation.

Néanmoins, le mécanisme est amené à évoluer.

L’année 2019 sera celle d’une refonte de la fiscalité locale, dont le contenu et le calendrier dépendront notamment du grand débat national, souhaité par le Gouvernement, avec l’ensemble de nos concitoyens.

À terme, plus aucun foyer fiscal n’a vocation à payer une taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par cette mesure, le Gouvernement proposera une refonte complète de la fiscalité locale, qui reposera sur les principes suivants.

La perte de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sera compensée par l’octroi d’une ressource conforme au respect de leur autonomie financière. L’une des pistes avancées par le Gouvernement consisterait à la compenser principalement en transférant aux communes la taxe foncière aujourd’hui perçue par les départements et en octroyant aux EPCI à fiscalité propre une fraction d’impôt national dynamique.

J’ajoute que le niveau de cette ressource sera établi en référence au dernier montant perçu avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les collectivités territoriales continueront de disposer des ressources fiscales nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

En tout état de cause, une telle refonte de la fiscalité locale s’inscrit dans le cadre du débat et de la concertation souhaités par le Président de la République avec l’ensemble des citoyens, des élus locaux et de leurs associations représentatives.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Guillaume Gontard. Vous n’avez pas du tout répondu à ma question, madame la secrétaire d’État. Je parlais de la contribution climat-énergie. À la suite des derniers propos tenus par M. François de Rugy, je souhaitais savoir comment cette contribution allait être fléchée vers les collectivités.

Vous le savez, ce sont les collectivités qui feront la transition énergétique et écologique. Il va bien falloir trouver un système pour financer les innovations dans les territoires.

J’espère que vous aurez l’occasion de me répondre sur ce sujet.

contribution « vie étudiante et de campus »

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 557, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a créé une contribution « vie étudiante et de campus », la CVEC, d’un montant de 90 euros par étudiant, laquelle a remplacé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale.

Cette contribution a été instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a instauré un plafond de 95 millions d’euros au-delà duquel le produit de cette taxe servira à « contribuer à la réduction du poids de la dépense publique ». Même si la CVEC ne concerne pas la totalité des quelque 2 738 000 étudiants inscrits, les recettes devraient malgré tout s’élever à plus de 140 millions d’euros.

J’étais intervenu contre ce plafonnement lors de l’examen de cette mesure au Sénat, comme je suis du reste défavorable à d’autres plafonnements, par exemple celui du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Mon amendement avait malheureusement été jugé irrecevable, ce qui a empêché toute discussion.

En effet, il ne paraît pas acceptable de faire financer par des étudiants, via cette nouvelle contribution, la réduction du poids de la dépense publique alors que le budget étudiant a besoin de ces fonds.

Face à la mobilisation du monde universitaire, le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé le 23 octobre 2018 devant l’Assemblée nationale à ce que l’intégralité des recettes soit versée au budget étudiant.

Madame la secrétaire d’État, maintenant que l’ensemble des inscriptions à l’université ont été finalisées et prises en compte, je souhaiterais connaître le produit total de cette nouvelle contribution et savoir si l’intégralité des recettes a bien été reversée au budget étudiant, conformément à l’engagement pris par le ministre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous l’avez rappelé, lors de la discussion de la loi de finances pour 2019, plusieurs acteurs de la vie étudiante ont exprimé des inquiétudes quant à la redistribution effective du produit collecté au titre de la contribution « vie étudiante et de campus » instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La CVEC a pour objet exclusif l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Sa vocation même est de favoriser la réussite des étudiants en améliorant leurs conditions matérielles d’études. Elle fait partie intégrante du plan Étudiant du Gouvernement.

D’un montant de 90 euros par étudiant, la CVEC est collectée par les CROUS et redistribuée aux établissements afin de leur permettre de mettre en place des actions de vie de campus, notamment dans le domaine de la prévention et de la santé des étudiants, du soutien aux associations étudiantes.

Si les étudiants règlent la CVEC lors de leur inscription administrative, le produit final de la collecte et, partant, le montant global attribué aux CROUS et aux établissements ne peuvent être connus au moment de la rentrée universitaire. En effet, de nombreux étudiants sont exonérés de cette contribution : si la plus grande partie d’entre eux ont pu faire valoir cette exonération lors de leur inscription, certains ont d’abord acquitté la contribution et seront remboursés dans un second temps.

Le plafond de recettes prévisionnelles qui figure dans le projet de loi de finances pour 2019, comme pour toute taxe affectée, tient compte de cette incertitude : il ne s’appliquera qu’en 2019. Les recettes collectées à l’occasion des inscriptions en 2018 seront donc intégralement reversées aux CROUS et aux établissements d’enseignement supérieur.

Les 95 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 sont donc prévisionnels. Le Gouvernement s’engage à réévaluer ce montant au cours de l’année 2019 afin de garantir, au vu du produit effectivement collecté en 2018, que l’intégralité de la CVEC bénéficiera effectivement à la vie étudiante et de campus.

La vocation de cette contribution est bien de financer la vie étudiante, et exclusivement la vie étudiante, comme vous l’avez rappelé. Le Gouvernement partage votre point de vue.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à Mme la secrétaire d’État .

M. Didier Mandelli. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État, qui me rassure.

Nous serons vigilants dans les mois à venir sur l’utilisation qui sera effectivement faite de l’intégralité du produit de cette contribution. Nous veillerons à ce qu’elle soit réservée à la vie des étudiants, qui en ont bien besoin. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait alors revoir le montant de la contribution à la baisse. Pour l’heure, je me satisfais de votre réponse, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire l’intérêt de la vie étudiante.

non-conformité d’un service intercommunal de cuisine centrale