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Séance du 20 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Dantec, Roux, Gabouty, Castelli, Labbé, Léonhardt, Artano et Collin, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes N. Delattre et Laborde, MM. A. Bertrand, Corbisez, Mézard, Menonville et Arnell et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à compléter l’objectif national de désenclavement créé par la proposition de loi, en sécurisant le lien de proximité entre les citoyens des territoires concernés et l’autorité préfectorale. Cet objectif permettra d’adapter les infrastructures de transport pour permettre à nos concitoyens d’atteindre une préfecture ou une sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

Les mouvements sociaux qui ont récemment traversé le pays nous ont montré que, dans l’imaginaire collectif, ce sont avant tout le maire et le représentant de l’État qui sont les premières institutions de dialogue pour l’ensemble de nos concitoyens.

Or le lien et le contact direct avec l’administration préfectorale ont été sensiblement fragilisés depuis plusieurs années, avec les fermetures programmées de sous-préfectures, mais aussi avec la numérisation progressive de certains services de guichet – cartes grises, permis de conduire…

Comme l’a récemment souligné le Défenseur des droits – nous aurons tout à l’heure un débat sur la fracture numérique –, ces phénomènes posent problème pour les catégories d’habitants les plus fragiles, en particulier dans les territoires.

Pour concilier la nécessaire modernisation de l’administration préfectorale avec l’impératif de proximité qui constitue son ADN, nous proposons donc cette inscription dans l’objectif national de désenclavement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. Avant de vous répondre, monsieur le président, je voudrais tout d’abord rappeler que les amendements qui ont été déclarés irrecevables tendaient à poser des questions très intéressantes.

C’est le cas par exemple de celui qui avait été déposé par Mme Imbert sur le télétravail dans les zones de revitalisation rurale – la réponse à cette question passera d’abord par l’arrivée du haut débit – et de celui qui avait déposé par Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues sur le logement des jeunes travailleurs en zone enclavée – il faudra interroger à ce sujet le ministre Denormandie.

En ce qui concerne cet amendement, le représentant des maires ruraux que nous avons reçu en audition nous a fait remarquer que, si vous perdez vos papiers d’identité et que vous habitez dans un secteur enclavé, la faiblesse du débit internet et les fréquentes coupures vous obligent à remplir les formulaires très vite, sous peine de devoir recommencer plusieurs fois…

La présence des préfectures et des sous-préfectures reste donc un enjeu important pour la population. Il est important politiquement de dire que l’État demeure présent dans ces territoires.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je mesure l’enjeu symbolique de cet amendement. Pour autant, et avec tout le respect que je porte au corps préfectoral – M. Fouché en a parlé… (Sourires.) –, je ne suis pas persuadée que ce soit là le premier service public dont nos concitoyens ont besoin. La question la plus importante est d’assurer le haut débit sur l’ensemble du territoire. Tel est l’enjeu du plan mis en place par le Gouvernement.

Au demeurant, l’article 1er prévoit déjà un éloignement maximum par rapport à une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, ce qui permet de répondre à l’objectif de l’amendement.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. À l’heure où beaucoup s’interrogent sur l’avenir de la présence des services de l’État dans les départements ruraux, je trouve, au-delà du service effectivement rendu à la population, que l’adoption de cet amendement serait un message positif, de nature à rassurer les habitants de ces territoires, alors même que ceux ont souvent le sentiment d’être abandonnés et de ne pas être traités sur un pied d’égalité avec l’ensemble de nos concitoyens.

C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement : dans le contexte actuel, un tel message est important.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Comme chacun le sait, l’enfer est pavé de bonnes intentions… Naturellement, je voterai cet amendement, parce qu’il est souhaitable que nos concitoyens puissent accéder aux services de l’État. Pour autant, monsieur le rapporteur, il ne se passe plus grand-chose dans les préfectures et les sous-préfectures…

Cela dit, si cette proposition de loi est adoptée et que ses dispositions sont ensuite respectées, les charges retomberont en fait sur les départements, qui ont la compétence pour ce qui concerne les routes.

Au final, les départements devront réaliser des travaux, par exemple de mise à 2x2 voies des routes, pour que les gens puissent accéder à la préfecture ou à la sous-préfecture, où ils ne pourront rien faire à cause de la dématérialisation.

Mes chers collègues, je voterai cet amendement, mais il ne faut pas se faire d’illusions !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Après l’article L. 1512-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-1-1. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. »

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Laborde et MM. A. Bertrand, Corbisez, Menonville, Mézard et Arnell, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1213-1- – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Le présent amendement a pour objectif de rendre la planification des infrastructures de transport plus inclusive et plus proche de la réalité des territoires.

Depuis la loi NOTRe de 2015, ce sont les régions qui gèrent l’essentiel des compétences en matière de transports et élaborent la planification des infrastructures. La loi d’orientation des mobilités, que nous examinerons prochainement, confère, quant à elle, une forte prégnance au couple intercommunalités-région.

Toutefois, si les régions possèdent la robustesse financière et administrative nécessaire, leur nombre réduit a eu pour effet d’éloigner sensiblement les centres de décision des évolutions locales. Pour cette raison, il nous paraît pertinent d’associer à cette procédure le département et le préfet, qui restent des références en matière de proximité pour un grand nombre de nos concitoyens.

La solution que nous proposons est juridiquement viable, puisque la région reste décisionnaire en matière de planification, mais pourra désormais bénéficier de l’expertise, de l’avis et des informations de cet échelon intermédiaire indispensable qu’est le département. Il s’agit non pas d’un alourdissement administratif supplémentaire, mais d’une manière de rendre la question des mobilités véritablement universelle pour l’ensemble des acteurs publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La question du rôle respectif des intercommunalités, des départements et des régions dans la programmation des infrastructures de transports et le développement de services de mobilité est très importante ; elle pourra évidemment être discutée à l’occasion du projet de loi d’orientation des mobilités.

Plus spécifiquement, s’agissant du SRADDET et de la programmation des infrastructures, je rappelle que l’article 10 de la loi NOTRe prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région, ainsi que les conseils départementaux, pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques, sont associés à l’élaboration de ce schéma.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. En adoptant la loi NOTRe, qui transfère aux régions le transport scolaire, nous avons voté une aberration. On en voit aujourd’hui les conséquences. (Marques dapprobation sur certaines travées.)

J’ai tout de même déposé une proposition de loi, qui a été votée – j’en remercie mes collègues – afin de permettre aux régions d’inventer une sorte d’AO3, ou autorité organisatrice de rang 3, si j’ose dire.

Si le temps est printanier aujourd’hui, rappelons-nous que nous avons connu un épisode neigeux très important voilà trois semaines. Que s’est-il passé alors ? Dans mon territoire, le département a fait ce qu’il a pu pour dégager les routes, car c’est encore de sa responsabilité ; la région, dont le siège est à Strasbourg, soit à 300 kilomètres, n’a rien vu et n’a donc pas interdit les transports scolaires.

Finalement, il a fallu que Mme le préfet les interdise. J’ai été président de conseil départemental pendant vingt ans et je n’ai jamais eu besoin du préfet pour interdire les transports scolaires. D’ailleurs, j’avais transféré la responsabilité de décider de l’arrêt au président du syndicat gestionnaire du transport, voire aux chauffeurs de bus eux-mêmes.

M. Laurent Duplomb. C’est cela, la décentralisation !

M. Bruno Sido. Tout à fait, mon cher collègue.

Madame la ministre, dans la nouvelle loi sur les mobilités, il faudra revenir sur cette question, parce que transférer le transport scolaire aux régions sans transférer les routes a été, je le répète, une aberration.

Je voterai tout de même cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Les dispositions de cet amendement, même si elles ne sont pas déterminantes, ont au moins un intérêt : elles rappellent que nous cherchons par tous les moyens à corriger cette funeste loi NOTRe. On a l’impression qu’il n’y a plus que le couple intercommunalité-région dans la vision globale des pouvoirs publics, et singulièrement de l’État.

Or, j’y insiste, le département demeure, malgré son affaiblissement consacré par la loi NOTRe, un échelon administratif et politique essentiel.

Mon collègue Bruno Sido vient de parler des transports scolaires. Avec une à deux années de recul, on commence à mesurer douloureusement la perte de proximité dans l’exercice de cette compétence, qui relevait autrefois des départements.

Dans mon département, nous n’avons pu que constater des modifications de lignes de transport dorénavant gérées par la région, en totale méconnaissance des réalités territoriales, et sans aucune réactivité. Cela a entraîné des absurdités, et les parents d’élèves ont signalé les problèmes au département, comme si ce dernier était encore compétent.

Au moins, le vote de cet amendement serait l’occasion de rappeler qu’il faut que l’État en finisse avec cette vision unique et uniforme, au travers du seul couple intercommunalité-région.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. J’irai dans le sens de mes collègues au sujet de la loi NOTRe, que je n’ai pas votée, comme un certain nombre d’entre vous.

M. Bruno Sido. Vous avez bien fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Luche. Effectivement ! Les transports scolaires utilisent des routes départementales, c’est-à-dire qui sont de la compétence du département. Dans mon territoire, pour assurer la sécurité du transport scolaire dans certaines communes, dans certains cantons, on a dû adapter la voirie aux véhicules utilisés sur ces itinéraires. Je le répète, c’est une compétence départementale.

Les collèges sont également de la compétence des départements. Les abribus pour les collégiens sont financés par les départements.

Bruno Sido, après un certain nombre de nos collègues, a évoqué l’enneigement. Plus le centre de décision est aussi lieu d’action, plus il y a d’efficacité. Il ne faudrait pas que, un jour, mes chers collègues, des élus non décisionnaires deviennent responsables de la sécurité des nombreux élèves qui sont transportés tous les jours sur notre territoire national. Il est donc urgent, madame la ministre, que cette compétence soit retransférée au département.

J’aurais pu également parler de la problématique du transport des personnes handicapées, que les départements assument aujourd’hui, car cette compétence touche le volet social.

Visons l’homogénéité pour assurer une plus grande efficacité. Alors, le contribuable aura une meilleure vision de l’action des élus sur notre territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’y suis poussé par ce que je viens d’entendre. À mon sens, il est dangereux de dire que tout était parfait avant, alors que, depuis la loi NOTRe, plus rien ne marche.

Je rappelle que le train, lui, est de compétence régionale…

M. François Bonhomme. Avec quel succès !

M. Ronan Dantec. … et que, de longue date, des difficultés de coordination entre les départements, les agglomérations et les régions ont été constatées. Aujourd’hui, c’est de souplesse que nous avons besoin.

Quand nous avons travaillé sur la loi NOTRe, nous n’avions pas en ligne de mire la fusion des régions, qui a postérieurement déboulé, changeant les périmètres et rendant au département une légitimité qu’il n’avait plus. (M. François Bonhomme sexclame.) Tout le débat sur le projet de loi Mobilités nous renverra, à mon sens, à cette question de la souplesse.

En tout cas, nous ne devons pas imaginer qu’un retour en arrière serait la solution. Il n’y a pas d’âge d’or en la matière, car il y a eu, de tout temps, des difficultés de coordination entre les uns et les autres. Je le répète, il nous faut surtout de la souplesse, et je pense que le consensus n’est pas très loin sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiendrai cet amendement, parce que, sans remettre en cause les compétences telles qu’elles ont été définies, il tend à conforter l’idée que, dans l’élaboration des projets d’infrastructure, le préfet et le département restent des acteurs incontournables de la concertation. Ce sont des acteurs de proximité, qui connaissent le terrain, donc je pense qu’il est important d’inscrire ce principe dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Je ne serai sûrement pas très original dans ma prise de parole, mais je tiens à conforter les propos de mes collègues.

Monsieur Dantec, vous avez raison, il faut plus de souplesse, mais il faut surtout obéir au principe de réalité. Il ne s’agit pas aujourd’hui de faire le procès en sorcellerie de la loi NOTRe, même s’il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, mais nous nous apercevons bien de l’inefficacité absolue, j’y insiste, de la répartition actuelle des compétences.

Si l’on veut, à tout le moins, remettre un peu d’huile dans les rouages, nous devons prendre en compte certaines spécificités locales. Je prends souvent comme exemple l’aéroport d’Aurillac, cher à notre collègue Jacques Mézard. Il illustre parfaitement le principe de différenciation territoriale, qui fait nécessairement du département un acteur dont la capacité de jugement est indispensable dans l’élaboration des schémas routiers.

Comme François Bonhomme le rappelait, le département est incontournable dans certaines situations, même quand il ne neige pas (Sourires.), mais il n’a pas forcément vocation à briser le couple intercommunalité-région quand l’efficacité est au rendez-vous. Je pense que la loi sur les mobilités viendra conforter les propositions que nous faisons aujourd’hui. Il est grand temps d’ouvrir les yeux, sinon nous allons au-devant de catastrophes.

Nous avons besoin, plus que jamais, de prendre en compte certaines problématiques. Je viens d’un territoire où il n’y a plus de trains de voyageurs, et pas d’autoroutes ; il n’y a qu’une voie nationale qui a été classée en grande liaison d’aménagement du territoire en 2003. Force est de constater que le département joue encore un rôle majeur en la matière.

Je voterai donc cet amendement avec conviction.

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Tout comme notre collègue Ronan Dantec, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je veux témoigner à rebours de ce que je viens d’entendre.

Tout d’abord, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 10 de la loi NOTRe. Le département que j’ai eu l’honneur de présider a toujours pu trouver, dans l’espace régional, les instances de concertation nécessaires et suffisantes.

Quant à ce transfert, je crois qu’il est illusoire de penser que nous allons défaire ce qui a été fait. Il nous revient, sans prétention aucune, de faire preuve, sinon d’intelligence, du moins de bon sens.

Je puis certifier que cela a été le cas lors du transfert dans mon territoire – je rappelle tout de même que les tendances politiques ne sont pas les mêmes dans le département du Pas-de-Calais et la région des Hautes-de-France. Avec le président Xavier Bertrand, nous avons réussi un transfert dans de très bonnes conditions, sans rien perdre en proximité, puisque l’ensemble des personnels a gardé une résidence administrative au chef-lieu de département. Ce sont donc les mêmes fonctionnaires territoriaux qui assurent le service aujourd’hui.

Tel est le témoignage que je voulais apporter pour expliquer mon abstention sur cet amendement.

M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Le premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent participer au financement des subventions accordées aux entreprises de transport aérien exploitant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

Après l’article L. 6412-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6412-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6412-3-1. – L’État s’assure que les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public maintiennent l’existence et le fonctionnement de liaisons effectives et régulières.

« Les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public rendent compte aux autorités délégantes du fonctionnement et des résultats commerciaux et financiers de l’exploitation de la liaison tous les six mois. Ces résultats font l’objet d’une publication dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. » – (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;

2° Après l’article L. 3221-5, il est inséré un article L. 3221-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-5-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Decool, Longeot et Joyandet, Mme Guidez, MM. Luche, Le Nay, Mizzon, Canevet, Bizet, Henno, Reichardt et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Dufaut, Lefèvre, de Nicolaÿ, Houpert, D. Laurent, Vogel, Nougein et Revet, Mme Lopez, MM. Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

routière

insérer les mots :

et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Dans le même ordre d’idée, nous souhaitons que soit reconnu le rôle primordial du département sur un réseau routier qui est essentiellement départemental.

Tout le monde est d’accord pour le dire, fixer une vitesse maximale à 80 kilomètres par heure sur l’ensemble du réseau national n’a pas beaucoup de sens.

Dans certains secteurs du monde rural, voire hyper-rural, il est en effet tout à fait possible de rouler à 90 kilomètres par heure. En revanche, aux abords d’une école ou d’un centre commercial, un automobiliste peut être dangereux à moins de 30 kilomètres par heure, norme généralement admise. Adapter la vitesse au terrain paraît plus sage et plus efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. Lorsqu’un conseil départemental veut modifier la vitesse sur une de ses routes, il saisit la commission départementale de la sécurité routière, présidée par un représentant du préfet. Dans ce cadre, on peut modifier la vitesse sur des routes nationales ou sur des routes départementales. Les auteurs de cet amendement proposent que le président du conseil départemental donne son avis sur cette décision.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cet article, dans l’attente des conclusions du grand débat et des éventuels ajustements qui pourraient en être tirés.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Effectivement, nous ne savons pas quelles seront les conclusions du grand débat. En tout état de cause, s’il en ressort la possibilité d’adapter la vitesse sur les routes départementales au sein de chaque département, je ne souhaite pas que président du conseil en décide seul. Cela doit relever, au minimum, de la décision du conseil, après avis.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur. Bien sûr !

M. Bruno Sido. En effet, ce n’est pas la même chose. Je ne voudrais pas qu’il s’agisse d’un pouvoir propre du président. Cette décision doit être prise, après concertation avec les services préfectoraux et les spécialistes de la sécurité routière, sur vote du conseil départemental.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules quant à la réalisation de l’objectif de renforcement de la sécurité routière, en particulier au regard des conditions météorologiques, mais aussi de l’enclavement des territoires concernés et du fonctionnement des transports collectifs ou publics existants. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 6
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 302
Pour l’adoption 302

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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