Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour la réplique.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la ministre, j’espère que nous pourrons trouver ensemble un compromis. Cela me paraît à la fois nécessaire et juste.

double cursus médecine-sciences

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 594, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, en tant que membre du groupe de travail « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques », qui a pour mission de faire des propositions à votre ministère en vue de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les étudiants en double cursus médecine-sciences.

Ce cursus permet l’acquisition d’une formation à la recherche et d’un doctorat de sciences au cours des études médicales.

L’objectif est de former des cliniciens à la recherche fondamentale, clinique et translationnelle. Grâce à leur double compétence, ces médecins participent à des activités de recherche et jouent ainsi un rôle déterminant dans le développement des innovations cliniques au service des patients.

Or, selon une étude de l’association Médecine Pharmacie Sciences, l’articulation entre les formations médicales et scientifiques reste insuffisante.

Parmi les problèmes évoqués par les étudiants figure notamment l’organisation actuelle des deuxième et troisième cycles des études médicales, qui, en l’absence d’aménagements, les oblige à interrompre pendant plusieurs années leurs activités de recherche. Les conséquences en sont un taux important de renoncement à la poursuite du parcours de recherche, voire, pour certains, un départ vers des pays valorisant davantage les doubles parcours.

Il apparaît par ailleurs difficile de mener un travail de recherche prolongé pendant l’internat de médecine. Il est nécessaire pour cela d’interrompre transitoirement son internat, un effort qui, pour l’instant, n’est pas valorisé dans la suite de la formation médicale.

Enfin, les difficultés se prolongent ensuite dans l’aboutissement d’un projet professionnel médecine-recherche, que les seules carrières hospitalo-universitaires ne suffisent pas à combler.

Ces éléments expliquent en partie les effectifs relativement faibles des étudiants engagés et persévérant dans un double cursus en France. Ils sont évalués à une centaine par an, soit environ 1,25 % des effectifs, contre 3 % à 5 % en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Le volume de publications et de citations scientifiques de la France n’a pas non plus suivi la même croissance que celle des autres pays ces dernières années.

S’agissant d’un enjeu important pour l’attractivité et l’optimisation de la qualité des soins, mais aussi pour l’avenir de la recherche française, à laquelle je vous sais particulièrement attachée, madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que ces éléments seront bien pris en compte dans le cadre de la réforme des études médicales ?

Certains de ces étudiants nous écoutent aujourd’hui. Ils reflètent l’excellence de notre système éducatif et sont en attente de solutions concrètes qui contribueront à maintenir, voire à faire progresser notre pays dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, les questions de l’articulation entre les études de médecine et les cursus scientifiques au sens large et de la consolidation du lien avec la recherche pendant le temps des études sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Cela vaut pour le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé comme pour la préparation du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui comprendra un volet spécifique consacré à la recherche médicale.

Comme vous le savez, l’article 1er du projet de loi Santé supprime le numerus clausus et ouvre la voie à une diversification des cursus, qui permettra de réserver une meilleure place aux sciences dès le premier cycle. Des étudiants ayant une appétence pour les sciences dites « dures » ou « inhumaines » pourront ainsi plus facilement s’engager dans un cursus médical.

L’accès au troisième cycle fait également l’objet d’une transformation substantielle à l’article 2 du projet de loi. Toutefois, une concertation est toujours en cours sur ce point et nos objectifs ambitieux ont justifié, à l’Assemblée nationale, un report d’un an de cette mesure.

Ce qui est certain, c’est que nous avons à cœur d’inciter les étudiants à s’initier à la recherche scientifique durant leur cursus et à en tenir compte pour l’accès au troisième cycle.

De façon générale, l’attractivité des carrières scientifiques est un enjeu majeur pour notre pays. Nous partageons cette conviction, et c’est pourquoi j’ai souhaité que vous participiez à l’un des groupes de travail dédié à cette question dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Ce groupe de travail a vocation à aborder la question de l’entrée dans la carrière scientifique, et donc de la découverte de la recherche pendant les études, y compris en médecine.

Pleinement conscient de cet enjeu majeur, le Gouvernement souhaite aussi associer pleinement la communauté scientifique et le Parlement, afin d’ouvrir la discussion et de coconstruire les solutions qui nous permettront de mieux faire vivre et découvrir la recherche tout au long des études supérieures.

sorties pédagogiques des élèves scolarisés en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 668, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Yves Daudigny. Ma question est simple et porte sur la problématique des sorties pédagogiques des élèves scolarisés en milieu rural. Elle s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, mais, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’aurai le plaisir d’écouter la réponse que vous me ferez !

Il y aura accord sur la nécessité de faciliter, en ville comme à la campagne, l’accès aux activités et sites culturels, ainsi qu’à la pratique sportive. Cet accès est déterminant dans des territoires de ruptures économiques et de précarités sociales. Des bassins de vie dans l’Aisne, la Thiérache par exemple, illustrent cette situation.

Aller à la découverte de l’art, favoriser la créativité, ouvrir sur le monde ou d’autres époques, donner confiance en soi, tout cela passe, pour les collèges et les lycées, par l’organisation de sorties pédagogiques. Mais les projets initiés sont confrontés à la problématique des transports dans le monde rural, où la route – le sujet est d’actualité – garde une place incontournable.

À Hirson, à la cité scolaire, le conseil d’administration a décidé en décembre 2016 d’acquérir un minibus d’une capacité de neuf places destiné à des déplacements pour la visite d’expositions, des compétitions sportives départementales, voire nationales, des voyages pédagogiques ou encore des forums de lycéens, dans le cadre du programme scolaire de l’année.

Pour ces déplacements autorisés par le chef d’établissement, les professeurs, sur la base du volontariat, conduisaient le véhicule avec la couverture d’une assurance tous risques.

Or récemment, Mme la rectrice de l’académie d’Amiens a rappelé l’interdiction faite aux enseignants de convoyer leurs élèves, pour quelque sortie que ce soit.

En conséquence, des projets ont dû être mis en suspens ou ont vu leur coût fortement augmenter, ce qui a eu pour conséquence de pénaliser les élèves malgré les initiatives et prises de responsabilité de leurs enseignants.

Monsieur le ministre, est-il possible d’envisager une évolution des textes réglementaires visant à donner plus de souplesse, au lycée ou au collège, avec l’accord du chef d’établissement et sur la base du volontariat des enseignants, à l’organisation des déplacements à caractère pédagogique ?

Une telle évolution bénéficierait d’abord à des établissements de territoires éloignés des métropoles ou des grands centres urbains. Elle contribuerait à faciliter l’ouverture à la culture et à garantir les mêmes chances en milieu rural qu’en milieu urbain.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Daudigny, je vais répondre à la place de Jean-Michel Blanquer. Il regrette de ne pas être présent parmi nous ce matin, n’ayant finalement pas pu se rendre disponible au dernier moment.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse encourage les sorties scolaires dans la mesure où elles offrent des expériences diversifiées en lien avec les apprentissages.

S’agissant du transport des élèves pendant des activités scolaires obligatoires et certaines activités périscolaires les prolongeant, un seul principe prévaut sur les autres, le recours à un conducteur professionnel. Ce principe est précisé dans la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée.

Ainsi, un personnel enseignant ne peut conduire un véhicule personnel qu’à titre exceptionnel, après y avoir été autorisé par l’autorité académique et quand l’intérêt du service le justifie. Il s’agit donc d’une mesure supplétive qui n’est utilisée qu’en dernier recours, c’est-à-dire en cas d’absence momentanée d’un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci.

Par exception, sous réserve qu’une police d’assurance spéciale soit souscrite, une autorisation permanente d’utiliser leur véhicule personnel pour transporter les élèves peut être accordée aux enseignants et, dans les mêmes conditions, aux personnes privées détentrices de la carte de membre de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, l’USEP, de l’Office central de la coopération à l’école, l’OCCE et des foyers socio-éducatifs, étant précisé que l’autorisation accordée peut être étendue aux départements limitrophes.

Toutefois, le Gouvernement a bien conscience de vos préoccupations liées aux déplacements en milieu rural, où la question du transport reste cruciale. La mise en place de projets pédagogiques se heurte aux contraintes du monde rural, où le moindre déplacement doit se faire en voiture ou en transport collectif, les principaux lieux culturels ou sportifs étant concentrés dans les zones urbaines.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse encourageant les sorties scolaires pour favoriser les expériences éducatives et pédagogiques, il est disposé à ouvrir une réflexion sur la circulaire du 3 août 2011 et les règles de conduite d’un véhicule de service dans le cadre d’une sortie scolaire.

extension de l’obligation scolaire

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 700, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Olivier Henno. Ma question s’adressait elle aussi au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Le projet de loi pour une école de la confiance a été adopté le 19 février dernier par nos collègues de l’Assemblée nationale et sera examiné dans les prochaines semaines au sein de notre assemblée.

Les articles 2 à 4 de ce projet de loi traitent directement de l’extension de l’obligation scolaire, actuellement fixée de 6 à 16 ans, dès l’âge de 3 ans. C’est une mesure qui concrètement, on le voit, est indispensable.

Cette extension du principe fondamental d’instruction obligatoire est une bonne nouvelle pour les plus jeunes de nos concitoyens, notamment pour les familles les plus fragiles ou les plus éloignées de l’éducation.

Pour autant, si cette avancée est louable, il est nécessaire de rappeler qu’actuellement 97 % des enfants âgés de 3 à 6 ans sont déjà scolarisés.

Il me semble donc que ce projet de loi est l’occasion de conforter à la fois le rôle de l’école maternelle dans les premiers apprentissages des enfants et le rôle des enseignants du premier degré. C’est aussi une façon de renforcer les communes dans leur compétence en termes d’accès à l’éducation, comme le définit le code de l’éducation.

En effet, l’école maternelle obligatoire, c’est aussi la reconnaissance par l’État d’une équité de traitement avec l’école élémentaire, notamment en termes de remplacement des enseignants, de carte scolaire, d’ouvertures et de fermetures de classes.

L’article 4 du projet de loi prévoit que l’État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Un certain nombre de maires s’interrogent en vue de la prochaine rentrée. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que l’État prendra en charge les frais liés aux nouveaux élèves qui s’inscriront au regard de l’extension de l’obligation scolaire – 3 % des enfants environ –, mais aussi, et surtout, que l’État continuera à contribuer pour les élèves de 3 à 6 ans déjà scolarisés, qui représentent l’immense majorité de cette classe d’âge ?

Pouvez-vous aussi nous éclairer quant à la nature de la prise en charge financière par l’État des investissements réalisés par les communes, notamment pour construire ou agrandir des écoles maternelles au regard du caractère obligatoire du service public de l’éducation dès l’âge de 3 ans ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, je vous prie de nouveau de bien vouloir excuser M. Blanquer pour son absence et je vais vous lire la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Vous avez appelé l’attention du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, et plus précisément sur les moyens mis à la disposition des communes pour compenser les surcoûts occasionnés par cette mesure.

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans correspond à une extension de compétences des collectivités territoriales. En application de l’article 72-2 de la Constitution, une telle extension doit faire l’objet d’un accompagnement financier de l’État. Les modalités de celui-ci seront précisées par un décret en Conseil d’État.

L’article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit, vous l’avez dit, que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient durant l’année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétences, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

L’augmentation des dépenses obligatoires de la commune s’appréciera au niveau de l’ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d’association.

Une fois déterminé, à l’issue de l’année scolaire 2019-2020, cet accompagnement fera l’objet d’un versement annuel pérenne. Il sera versé, selon les situations locales, soit à la commune, soit à un syndicat intercommunal ou à une intercommunalité ayant la compétence de scolarisation.

Par ailleurs, concernant les dépenses d’investissement qui seraient occasionnées par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que le représentant de l’État dans le département peut subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation de politique de la ville et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Enfin, compte tenu des perspectives démographiques pour l’ensemble de la population des élèves du premier degré, qui anticipent une baisse de 64 000 élèves à la rentrée 2019, une diminution significative des dépenses obligatoires du bloc communal est à attendre.

nécessité de l’enseignement du clitoris dans les programmes scolaires

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 718, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous lirez avec le même talent que votre collègue de l’éducation nationale et de la jeunesse les éléments de réponse à cette question qui vous ont été transmis. Vous me permettrez de noter que, au regard de votre portefeuille ministériel, vous n’étiez peut-être pas le mieux à même de répondre à une question sur le clitoris. (Sourires.) Vous vous occupez de l’ensemble des mammifères. Or le clitoris est l’un des rares organes à ne pas être commun à l’ensemble des mammifères femelles.

Le clitoris est l’organe essentiel du plaisir sexuel des femmes. Pourtant, il demeure un organe oublié de l’éducation nationale.

Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en 2016, un quart des filles de 15 ans ne savaient pas qu’elles possédaient un clitoris et 83 % d’entre elles ignoraient sa fonction érogène. En revanche, elles étaient 53 % à savoir représenter le sexe masculin. Cette méconnaissance n’est pas surprenante ! En France, le corps de la femme n’est jamais représenté intégralement et correctement – ou il l’est très rarement – par les outils éducatifs à disposition des enseignants. En 2019, seul un manuel de sciences de la vie et de la terre sur huit décrit correctement le clitoris, les sept autres éditeurs ayant conservé des dessins erronés.

Il s’agit là d’une forme d’analphabétisme sexuel contre lequel l’école doit lutter : c’est un enjeu d’égalité. Le sexe de la femme n’est ni tabou ni honteux. Il faut que les nouvelles générations apprennent, enfin, comment est fait un sexe féminin – les familles ne sont pas toujours à même de transmettre cette information –, en particulier qu’elles sachent situer et comprendre l’organe qui est la source primaire du plaisir sexuel chez la femme.

Cette démarche a également des répercussions symboliques. Penser que le vagin est le symétrique du pénis, alors que c’est le clitoris, c’est se tromper au point de croire que les femmes sont dépourvues d’un organe de plaisir. La reconnaissance du clitoris permet donc de sortir de ce schéma sexuel dans lequel les femmes sont en situation de passivité ou de reproduction. Mettre sur un pied d’égalité les sexualités féminine et masculine, c’est lancer les bases d’une sexualité beaucoup plus respectueuse du désir et du consentement de l’autre.

Reconnaître le clitoris comme un organe de plaisir à part entière, c’est aussi mesurer la portée des mutilations sexuelles dans la volonté de détruire le désir féminin. L’excision est encore très largement pratiquée dans le monde et concerne également la France : l’Organisation mondiale de la santé estime à 180 000 le nombre de femmes risquant l’excision chaque année au sein de l’Union européenne.

Je sais que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse répond traditionnellement que la liberté des enseignants et la rédaction des manuels scolaires ne lui permettent pas d’imposer totalement le contenu des programmes.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Laurence Rossignol. Pour autant, il lui revient de donner aux enseignants des consignes claires. Qu’entend-il faire pour que soit enseignée l’anatomie réelle des femmes et non une représentation tronquée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je ne répondrai pas à votre remarque liminaire, pour m’éviter des soucis ! (Sourires.) Je me contenterai de lire la réponse que Jean-Michel Blanquer vous aurait faite s’il avait pu être là – il ne peut être présent ce matin, ce dont je vous prie de l’excuser.

L’enseignement du fonctionnement et de l’organisation du corps humain est prévu dans le cas de l’éducation à la sexualité. Cet enseignement doit évidemment être adapté à chaque âge de l’enfant, comme le ministère de l’éducation nationale l’a rappelé dans une circulaire du mois de septembre 2018. C’est dans ce contexte de l’enseignement sur le corps humain et dans le respect du développement progressif de l’enfant que l’enseignement sur le clitoris s’inscrit.

Concernant la déclinaison de ces programmes dans les manuels scolaires, au nom des principes de la liberté d’édition et de la liberté pédagogique, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse n’intervient pas directement dans le choix des manuels auquel procèdent les établissements.

Par ailleurs, vous appelez l’attention sur la question des mutilations sexuelles féminines. Vous avez raison, ces pratiques méconnaissent les droits fondamentaux de la personne, notamment l’intégrité physique et psychologique. Elles constituent l’une des formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces violences sont enracinées dans les inégalités historiques entre les femmes et les hommes. Elles ont des conséquences non seulement immédiates, mais aussi durables sur la santé des femmes.

L’engagement de la France dans la lutte contre ces pratiques a été consolidé par la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, le 4 juillet 2004. Des mesures de sanctions sont prévues par le code pénal et le système judiciaire prévoit également des outils pour protéger les victimes sur le territoire national.

Ce cadre légal a été rappelé tout récemment dans une lettre adressée au mois de mars dernier aux recteurs et inspecteurs de l’éducation nationale, afin de renforcer la vigilance de la communauté éducative. En effet, les actions de prévention sur les pratiques de mutilation sexuelle peuvent se conduire à différents niveaux au sein des établissements. Des documents pédagogiques ont été réalisés pour accompagner la formation des personnels et la mise en œuvre des actions auprès des élèves. Ils ont été diffusés dans les rectorats et les établissements scolaires.

paiement des aides de la politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 612, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, ma question porte sur la simplification des dossiers PAC, ou politique agricole commune, et la célérité du paiement des aides, problème que vous connaissez bien et auquel vous répondrez sans doute plus aisément qu’à la question précédente. (Sourires.)

Nous pensions que la question des dossiers PAC et des délais de paiement des primes correspondantes était derrière nous. Nous avons tous en mémoire les changements de 2015 : les difficultés rencontrées par nos agriculteurs pour constituer leurs dossiers, les mesures de contrôle, les fonds de plan, la question de savoir si les bois pouvaient être pâturés ou pas, etc. Tout cela a entraîné des retards importants dans le paiement des primes au titre de la PAC.

À la fin de l’année 2017, vous avez estimé que ces problèmes étaient derrière nous. C’est pourquoi, dans le budget 2018, aucune mesure d’avance n’a été prévue – vous pensiez que les règlements pourraient maintenant intervenir dans des délais raisonnables.

Or le problème s’est de nouveau posé, notamment dans le cadre des contrôles. Si je ne suis pas opposé aux contrôles, reste que, à partir du moment où un agriculteur faisait l’objet d’un contrôle, les primes étaient bloquées de manière anticipée, ce qui est intellectuellement curieux et a posé des problèmes pratiques non négligeables.

Je souhaite donc savoir ce qui peut être fait. Laissez-moi reformuler la question de manière plus directe : les difficultés auxquelles sont confrontés nos agriculteurs sont-elles de nature européenne et provoquées par la structure de ces aides ou sommes-nous retombés dans nos errements franco-français en matière de modalités d’application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Philippe Bonnecarrère, la réponse est : un peu les deux ! Cependant, ce problème a surtout une origine européenne. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi.

Vous le savez, la France a une capacité formidable pour mettre en place des règles et des transpositions qui rendent les situations difficiles.

En l’occurrence, votre question précise est très importante. Il est impossible de verser des aides européennes lorsqu’un contrôle a lieu. C’est une règle, une directive européenne, à l’encontre de laquelle je suis au regret de vous le dire que l’on ne peut pas aller.

La réglementation européenne impose que l’ensemble des contrôles soient réalisés avant le versement des avances ou des aides PAC. La France a déjà obtenu de la Commission européenne une dérogation pour pouvoir verser des avances après les seuls contrôles administratifs, lesquels comprennent les visites rapides. Il n’est pas envisageable de faire évoluer cette règle de bonne gestion, qui évite d’avoir ensuite à recouvrer auprès des agriculteurs les sommes indûment versées. Cette situation est pire – il n’est qu’à se rappeler ce qui s’est passé voilà une vingtaine d’années.

La règle est normalement bien connue de tous les agriculteurs, mais a pu être oubliée depuis 2015, lorsque des avances de trésorerie – il ne s’agissait donc pas d’avances PAC – avaient été consenties à tous les agriculteurs et payées par l’État. La différence est là.

De même, pour préserver l’efficacité des contrôles, il n’est pas possible de prévenir les agriculteurs contrôlés plusieurs semaines à l’avance. En compensation, les avances PAC sont versées de manière régulière pour intégrer les résultats des contrôles au fil de l’eau.

Pour mémoire et je veux le rappeler, je le dis souvent à mes interlocuteurs, la France est l’un des rares pays européens – ils se comptent sur les doigts d’une main ! – à avoir mis en place ce système d’avances. En Allemagne, les agriculteurs ne perçoivent les aides qu’au début du mois de janvier, lorsque l’ensemble des contrôles ont été réalisés.

Je connais bien ce sujet. On pourrait toujours aller plus loin, mais le mieux est l’ennemi du bien et il faut veiller à ne pas avoir à réclamer aux agriculteurs des aides qu’ils auraient pu percevoir indûment. Aussi, les avances sont versées lorsque des contrôles administratifs ont lieu. Pour le reste, je suis au regret de ne pas pouvoir répondre favorablement à votre question. Toutefois, je vous indique que je veille comme le lait sur le feu à ce que tout se passe dans les règles de l’art.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.