M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Même avis défavorable.
L’article L. 425-12 du code de l’environnement instaure déjà un dispositif d’indemnisation à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, je renvoie également au rapport de MM. Cardoux et Perea sur les dégâts de grand gibier, qui précise que les indemnisations des dégâts forestiers ne sont envisageables qu’en cas de nouvelle source de financement dédiée.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Il m’arrive fréquemment d’aborder cette question avec Mme Loisier au sujet du massif du Morvan, proche de mon domicile.
J’ai malgré tout du mal à comprendre cette demande : peut-on vraiment avoir le beurre et l’argent du beurre ?
Quand on subit des dégâts de gibier, cela signifie qu’il y a beaucoup de gibier : des cervidés, des chevreuils, notamment, dans les zones de sapins et de conifères. Et si le gibier est développé, l’ONF ou la commune loue très cher ses droits de chasse.
Madame Loisier, la petite commune de Francheville, dans le département de la Côte-d’Or, encaisse aujourd’hui un revenu de 3 000 euros par an grâce à ses bois, mais aussi un revenu de 40 000 euros par an grâce à ses droits de chasse. Je dis bien 40 000 euros par an ! La commune subit peut-être des pertes liées au grand gibier, mais elle a des rentrées d’argent importantes grâce à la chasse.
Lorsque les dégâts sont moins importants, les droits de chasse sont moins élevés. C’est le cas dans le Morvan, par exemple. Cela signifie aussi que la mesure ne se justifierait pas.
J’ai du mal à comprendre que l’on essaie de gagner sur les deux tableaux : d’un côté, on cherche à louer des droits de chasse très cher, droits de chasse qui, en ce qui concerne mon territoire, sont souvent loués par des personnes originaires du Midi, de Rhône-Alpes, de Grenoble, d’un peu partout, et pas par des Bourguignons – ces droits représentent un rapport certain pour les propriétaires forestiers ; de l’autre, on demande une indemnisation pour les dégâts causés par le gibier.
Cette mesure ne me paraît pas très légitime aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Jean-Claude Luche a fait référence au rapport qu’Alain Perea et moi-même avons élaboré. Le problème des dégâts forestiers est compliqué. En effet, les dégâts causés par l’écorçage ou l’abroutissement ne peuvent être mesurés qu’à long terme, sur des périodes de cinq, dix ou quinze ans ; ils sont donc difficilement indemnisables.
C’est pourquoi nous avons préféré axer nos propositions sur un dialogue extrêmement étroit entre chasseurs et forestiers, qui contribuera à déterminer les populations optimales de grands animaux, en particulier de cervidés, puisque ce sont ceux qui occasionnent la plupart des dégâts, avec des méthodes très précises, qui permettront de jouer sur les plans de chasse.
Je prendrai comme exemple le département des Côtes-d’Armor, qui a fait de gros efforts en la matière : le dialogue entre forestiers et chasseurs est extrêmement étroit et efficace, et a produit des résultats très fiables.
En revanche, nous avons tout de même ouvert une petite porte dans notre rapport, après avoir entendu les forestiers. Ces derniers nous ont expliqué que, s’ils comprenaient bien notre position sur les effets de long terme, il arrivait très fréquemment que dans le cadre de programmes de régénération avec coupes à blanc et replantation de jeunes plants, à court terme – c’est-à-dire dans les huit jours suivant ladite replantation –, tout soit entièrement détruit, essentiellement par des sangliers. Dans de tels cas, les destructions sont quantifiables.
On pourrait donc prévoir une ouverture à ce niveau, mais, comme François Patriat et Jean-Claude Luche l’ont souligné, les fédérations des chasseurs ne veulent pas contribuer, car elles sont déjà exsangues.
La porte que nous avons ouverte pour trouver des financements est celle des régions, qui sont nombreuses – c’est le cas de la région Rhône-Alpes, notamment – à entretenir des relations assez étroites avec le monde forestier et développer des aides ou des encouragements à l’exploitation forestière. La problématique des dégâts dans les régénérations naturelles, qui, bien souvent, ont déjà été préfinancées par des aides publiques, pourrait faire l’objet de conventionnements entre les régions et le monde forestier.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. On parle beaucoup de la chasse ; je suis ravie que l’on parle un peu de la forêt !
Je vous confirme, mon cher collègue François Patriat, que les dégâts sur les jeunes plants sont nombreux, massifs, et concernent l’ensemble de notre territoire.
Certes, certaines chasses, en général les grandes, se louent très cher. Mais la propriété forestière en France a la particularité d’être dispersée et morcelée. Les petits propriétaires ne perçoivent le plus souvent aucune recette de chasse. En revanche, ils subissent de gros dégâts sur chacune de leurs plantations, étant précisé que les plantations, notamment s’agissant des résineux, ne sont pratiquement plus subventionnées. Le coût est donc intégralement à leur charge.
Mes chers collègues, vous aurez compris que je cherche ici, non pas à reporter une charge que nous savons massive sur certains acteurs, mais à attirer l’attention de tous sur le sujet et sur la nécessité de le traiter dans le cadre du dialogue, essentiel, qui a été évoqué et qui se déroule effectivement bien dans un certain nombre de territoires, par exemple en Côte-d’Or, entre chasseurs et sylviculteurs. Les forestiers doivent, en particulier, prendre toute leur part dans l’élaboration des plans de chasse, afin que l’on puisse procéder à des réajustements en fonction de la réalité des dégâts de gibier constatés.
Cela étant, dès lors que nous avons débattu, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince. Les fédérations des chasseurs contribuent non seulement à la protection, mais aussi au développement de la biodiversité. Elles conduisent ainsi plus de 1 000 actions dans ce domaine, sur tout le territoire.
Le fonds alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départemental ou national, doit être géré par la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, afin, comme l’a indiqué Jean-Noël Cardoux, que celle-ci puisse redéployer les financements sur l’ensemble des fédérations départementales et régionales. Cela garantira la mise en œuvre d’actions sur l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.
M. le président. L’amendement n° 164, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. L’article 3 du projet de loi prévoit, entre autres mesures, l’instauration d’une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité, en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur à l’échelon départemental et national. L’État, pour sa part, à la suite d’une promesse du Président de la République, y participera à hauteur de 10 euros par chasseur.
Comme cela a été rappelé, le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèvement sur le budget des agences de l’eau, déjà sérieusement ponctionné par ailleurs.
En outre, de nombreuses questions demeurent s’agissant de la mise en œuvre desdites actions. On a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l’État, un fonds national et, plus récemment, des appels à projets, dont les modalités restent à préciser.
Dès lors, tant que le flou persiste sur cette contribution, nous souhaitons revenir sur son inscription, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. L’amendement n° 209 rectifié bis, tout d’abord, remet en cause le travail que nous avons effectué en commission, conjointement avec notre collègue rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché.
Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euros par permis national.
L’objectif est le suivant : chaque fédération départementale recevra une juste contribution de l’État, au regard de son nombre d’adhérents et des efforts qu’elle va réaliser, et le fonds géré par la FNC assurera une péréquation complémentaire entre fédérations départementales.
L’amendement proposé tend à centraliser l’ensemble des financements dans le fonds géré par la FNC, faisant peser intégralement sur les fédérations départementales la charge du financement liée au nombre de permis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, l’amendement n° 164 revient sur un apport important de la commission. Il s’agit de graver dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de contribuer à hauteur de 10 euros par permis aux dépenses des fédérations des chasseurs en faveur d’actions de protection de la biodiversité.
Nous avons bien écouté les différentes annonces, madame la secrétaire d’État, et, pour nous, les 10 euros apportés par l’État constituent un engagement formel. En aucun cas, nous ne pourrions imaginer que l’on revienne dessus. Nous exprimons donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 209 rectifié bis, essentiellement parce que son adoption entraînerait la suppression du terme « directement » dans le membre de phrase évoquant les actions concourant à la protection de la biodiversité.
Il importe effectivement que les actions qui seront financées à hauteur de 5 euros par permis de chasse et de 10 euros de contributions publiques concourent bien directement à la protection et au développement de la biodiversité. Pour le reste, les mécanismes organisant la relation entre les fédérations départementales et nationales seront traités plus loin dans le projet de loi.
S’agissant de l’amendement n° 164, le Gouvernement a bien pris l’engagement d’augmenter chaque financement de 5 euros par permis de chasser de 10 euros supplémentaires pris sur les fonds publics. Son avis est, de ce fait, également défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. En suivant la voie que vous proposez, monsieur le rapporteur, on se retrouverait, demain, avec des grosses fédérations – celle du Pas-de-Calais, par exemple, comptant 40 000 chasseurs – qui, ayant un volume important de permis de chasser, toucheront de nombreuses fois l’abondement de 10 euros et des petites fédérations – comme la vôtre – qui, ayant moins de chasseurs, ne percevront pas cette aide.
Or qui, aujourd’hui, mène les actions en faveur de l’environnement ? Essentiellement les grosses fédérations !
Des fédérations comme celles de la Gironde ou du Pas-de-Calais multiplient de telles actions et, comme elles disposeront d’énormément d’argent, elles pourront en faire encore plus. Mais qu’en sera-t-il des petites fédérations, qui, par manque de permis, donc de moyens, réalisent déjà peu d’actions en faveur de l’environnement ?
C’est pourquoi je soutiens la proposition d’une redistribution par la Fédération nationale des chasseurs, afin que celle-ci puisse venir en aide aux petites fédérations. Cela me paraît d’une telle logique, d’une telle justice et d’une telle efficacité que j’ai du mal à comprendre le raisonnement de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. L’essentiel du débat dans cet hémicycle, on l’a bien compris, ne se déroule pas entre chasseurs et écologistes – cela permet d’amuser la galerie par moments ; il se passe entre chasseurs eux-mêmes !
Pour ma part, j’observe avec beaucoup d’attention le jeu des uns et des autres. Certains déposent des amendements ; d’autres des amendements inverses… C’est absolument passionnant ! On voit ainsi que le monde de la chasse n’est pas homogène, si ce n’est quand il faut faire bloc face à l’ennemi atavique !
Alors que Jean-Noël Cardoux, avec quelques autres, consacre une grande part de son énergie à améliorer l’image de la chasse, voilà que l’on nous présente un amendement visant à retirer le terme « directement »…
Les chasseurs, dans un élan dont je ne remets pas en cause le caractère fondamental pour eux, sont tout à fait d’accord pour engager des actions en faveur de la protection de l’environnement, et certains, déplorant que le terme « directement » soit trop engageant, proposent de le supprimer…
Entre chasseurs, ce n’est tout de même pas simple tous les jours ! D’ailleurs, j’ai du mal à suivre par moments. Mais j’apprends beaucoup. Cela a été le cas hier, ça l’est ce matin et ce le sera encore plus cet après-midi car, dès que l’on aborde les questions de financement, on entre dans le dur du débat !
Il ne faut pas enlever le mot « directement » ! C’est une évidence en termes de stratégie de communication et, depuis hier, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, je suis là pour défendre une stratégie de communication du monde de la chasse, lequel, enfin, voit reconnu son rôle en matière de protection de l’environnement.
Ôter le terme « directement », je vous le dis en toute amitié, c’est ruiner les efforts de certains !
Par ailleurs, la relation entre les fédérations départementales et la Fédération nationale des chasseurs apparaît d’une grande complexité. Je reconnais en toute modestie ne pas avoir la totalité des tenants et aboutissants, mais tout le monde a bien compris qu’il se jouait, à ce niveau, quelque chose d’important.
Néanmoins – beaucoup l’ont dit au cours de cette discussion et on l’a entendu, aussi, dans le cadre d’autres débats –, le fait que l’action soit menée par ceux qui connaissent le terrain, donc plutôt les fédérations départementales, est gage d’efficacité. Il me semble donc que celles-ci doivent garder la primauté, ce qui n’empêche pas la Fédération nationale des chasseurs, si elle souhaite aider les petites fédérations départementales, de trouver le budget adéquat.
Par conséquent, je suis partisan d’en rester au dispositif initialement proposé et, surtout, de ne pas le remettre en cause.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Vous avez entendu mon propos liminaire sur l’article 3, mes chers collègues : je suis pour apaiser la situation et faire confiance à la Fédération nationale des chasseurs s’agissant de la régulation entre petites fédérations. Je rappelle tout de même que le projet présenté par la FNC a été adopté à pratiquement 92 % par l’ensemble des présidents de fédération. Nous sommes donc au cœur du problème !
Vous avez exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis, madame la secrétaire d’État, au motif que la suppression du mot « directement » vous gênait. Du coup, je me tourne vers mon collègue Jean-Paul Prince : le rajout de ce terme est-il susceptible de modifier la philosophie de l’amendement ? Un tel rajout conduirait-il Mme la secrétaire d’État à donner un avis favorable ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince. Je suis tout à fait d’accord pour rectifier mon amendement et ajouter le terme « directement ». Ce qui importe, c’est surtout que les actions consistant à élaborer des projets, donc les études, ne soient pas exclues du champ.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il y a un tronc commun dans notre discussion : chacun exprime sa volonté d’apporter, soit aux fédérations départementales, soit à la Fédération nationale des chasseurs, les moyens de donner une nouvelle image de la chasse et de conforter cette image, en espérant, bien sûr, que la participation financière promise par le Gouvernement soit au rendez-vous.
Tel que je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis.
Mais, à titre personnel, même si je suis attentif à ce que font les fédérations départementales, je ne suis pas opposé à une gestion des fonds par la Fédération nationale des chasseurs, avec une péréquation.
Cette péréquation me paraît vraiment nécessaire, car il faut pouvoir récompenser les efforts des fédérations départementales ayant peu de moyens. Souvent, si elles ont peu de moyens, c’est que le département compte peu de chasseurs, mais de grandes étendues. Or les besoins sont d’autant plus importants que l’on a de grands espaces naturels à entretenir et beaucoup de pédagogie à faire, avec une densité de population bien plus faible qu’ailleurs.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement n° 209 rectifié ter.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Dans la mesure où le terme « directement » a été ajouté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 164 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche et MM. Revet, Savary et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre. Cet amendement, tendant à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 6 de l’article 3, vise à créer une commission nationale, de composition agro-sylvo-cynégétique, chargée de valider l’utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que les actions mises en œuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Une telle mesure aurait pour conséquence d’alourdir excessivement le dispositif, en conférant à une structure ad hoc un droit de regard considérable sur l’utilisation des ressources des fédérations départementales des chasseurs.
Cet amendement me semble satisfait par l’introduction, en commission, d’une convention entre l’État et chaque fédération, qui impliquera nécessairement l’OFBC, représentant les acteurs agro-sylvo-cynégétiques, et permettra de préciser les actions éligibles au financement public.
En outre, comme cela se fait déjà, des partenaires publics et privés, notamment agricoles et forestiers, contribueront aux actions des fédérations, avec, nécessairement, un dialogue entre les parties prenantes.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, compte tenu de la lourdeur d’une procédure qui impliquerait une commission nationale supplémentaire.
M. Jackie Pierre. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère, Mme Guidez et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 18, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
de service public ou bénéficiant d’un financement public
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince. Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte de la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données.
Le cadrage proposé ne peut en effet concerner que les données liées à leurs missions de service public, données qui seraient collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et transmises, à sa demande, à l’office français de la biodiversité et de la chasse.
Or la rédaction actuelle laisse entendre que l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations pourrait être concernée. Cela peut s’avérer, à la fois, abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.
Le présent amendement tend donc à consacrer cette responsabilité et à définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’office français de la biodiversité et de la chasse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant d’un financement public. Cette évolution permettant de mieux borner le dispositif, l’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’a pas la même position que la commission sur cet amendement.
La rédaction adoptée en commission est ambitieuse. Elle permet que les données environnementales des fédérations des chasseurs soient bien transmises à l’office. Il serait regrettable de réduire cette ambition en restreignant le champ des données à transmettre. La transmission de l’intégralité des données semble cohérente avec la contribution des chasseurs à la préservation de la biodiversité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Cet amendement me semble assez incompréhensible, sauf si l’on veut que le monde de la chasse demeure un groupe non intégré, conservant une partie de ses données !
Si le monde de la chasse ne fournit pas la totalité de ses données à l’office national, on peut faire un trait sur la gestion adaptative ! Or il me semble, mes chers collègues, que c’est justement ce que vous vouliez défendre ! Aucune gestion adaptative des espèces n’est possible sans une transparence absolue et sans transmission de la totalité des données à l’office. C’est totalement contradictoire !
Ce que nous montrent certains amendements se voulant plutôt techniques, c’est que, en définitive, l’idée d’un office national vers lequel convergerait l’ensemble des moyens, des données et des stratégies n’est finalement pas acceptée par la totalité des acteurs.
En tout cas, il n’y aura pas de gestion adaptative ni de capacité des chasseurs à défendre une telle gestion si les données en possession des fédérations ou de la Fédération nationale des chasseurs ne sont pas transmises, en intégralité, à l’office. C’est une évidence absolue ! Il y a, dans cet amendement, une contradiction qu’il faudra m’expliquer !
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. M. Dantec a tout à fait raison : la gestion adaptative représente une avancée extraordinaire, rendue possible par une discussion entre le Gouvernement, le monde de la chasse et celui de l’environnement ; elle nécessite de la transparence et une remontée des données. Aujourd’hui, de nombreuses fédérations procèdent ainsi. Elles vérifient et transmettent tout ! D’ailleurs, on verra, au travers d’amendements ultérieurs, qu’elles peuvent même parfois se porter partie civile pour d’autres choses.
Je suis donc d’accord sur cette remarque concernant la cohérence. Pour évoluer et faire évoluer, y compris l’Europe, dans le sens que nous voulons, nous avons besoin de la gestion adaptative et, pour ce faire, il faut une transparence absolue. Toutes les données doivent remonter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)