M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Cazabonne, en étendant l’application du scrutin de liste paritaire à toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus, la précédente majorité avait deux objectifs légitimes.
Le premier de ces objectifs était de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal. Depuis que les listes de candidats doivent obligatoirement respecter le principe de parité, la proportion de femmes parmi les conseillers municipaux s’est considérablement accrue. De 33 % après les élections de 2001 et de 35 % après celles de 2008, elle est passée à 40 % après le renouvellement de 2014.
L’impact de cette mesure sur la parité amène d’ailleurs certains à proposer aujourd’hui d’abaisser encore le seuil d’application du scrutin de liste, voire de le supprimer pour que ce scrutin s’applique dans toutes les communes de France.
Le second objectif de la réforme était de renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. En effet, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel, par fléchage, lors des élections municipales au scrutin de liste, ce qui améliore la lisibilité de leur élection et accroît leur légitimité démocratique.
Il s’agit d’une réforme importante pour la gouvernance territoriale. Le dispositif de fléchage au moment des élections municipales a ainsi remplacé la désignation des conseillers communautaires par les conseillers municipaux et parmi eux.
Ce processus garantit à la fois la pleine expression du suffrage universel direct et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. C’est pourquoi le scrutin de liste a été étendu, pour les élections municipales, à l’ensemble des communes de 1 000 habitants et plus.
Vous soulignez, monsieur le sénateur, les difficultés qu’a parfois engendrées cette évolution législative, notamment pour les communes les plus rurales. Ces difficultés sont réelles ; j’en ai bien conscience. Toutefois, elles demeurent limitées. En 2014, seule une commune de France, dans le département de la Gironde, s’est trouvée dépourvue de candidats. Le préfet a nommé une délégation spéciale chargée d’administrer la commune et d’organiser de nouvelles élections, à l’issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé.
Ainsi, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants a permis d’atteindre les objectifs recherchés tout en représentant un équilibre tenant compte des réalités locales. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, le remettre en cause.
M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.
M. Alain Cazabonne. Je ne peux qu’enregistrer votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, dont je comprends tout à fait la philosophie. Il n’en reste pas moins qu’on risque, à terme, d’atteindre une situation où aucune des listes présentées ne sera paritaire, ce qui pose tout de même un problème d’engagement citoyen et de démocratie. Je comprends qu’on règle cela à l’échelon national, de manière statistique, mais il y a une vraie difficulté dans les communes extrêmement rurales.
levée du moratoire sur les machines à voter
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 723, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur les suites à donner au rapport d’information intitulé Réconcilier le vote et les nouvelles technologies, que ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons rédigé et présenté à la commission des lois le 24 octobre dernier.
Depuis 2008, les préfets n’autorisent plus de nouvelles communes à s’équiper de machines à voter et l’État n’agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de notre mission d’information, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n’a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter.
Aussi, en complément de la levée du moratoire recommandée par le rapport sénatorial, il a été suggéré la mise en place d’un groupe de travail tripartite chargé d’améliorer la sécurisation des machines à voter.
Ce groupe de travail réunirait le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, et les communes utilisatrices. Il pourrait notamment participer à l’actualisation du règlement technique de 2003, compte tenu des évolutions technologiques survenues depuis une quinzaine d’années. En outre, des procédures supplémentaires pourraient être envisagées pour sécuriser l’opération de paramétrage des machines à voter.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que les représentants des communes utilisatrices se sont tous déclarés pleinement satisfaits des machines à voter lors des auditions que nous avons menées. Je vous demande donc de mettre en place ledit groupe de travail afin d’avancer, enfin, sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Détraigne, en 2007, à l’issue d’un travail approfondi associant le Conseil d’État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l’intérieur, un moratoire a été adopté, avec pour effet de geler le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter.
Depuis une dizaine d’années, leur usage suscite des interrogations croissantes en France, mais également chez nos partenaires européens.
Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Deromedi préconise de mettre un terme à ce moratoire afin de permettre à de nouvelles communes de s’équiper de machines à voter. Il s’agit là d’une nouvelle contribution venant enrichir des débats d’experts aussi nourris que divergents dans leurs analyses.
Si les machines à voter présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, il existe des « inconvénients majeurs avérés », ainsi que le soulignent les conclusions du rapport d’information de la mission sénatoriale sur le vote électronique rédigé par MM. Anziani et Lefèvre voilà cinq ans.
Cette mission d’information mettait notamment en cause l’impossibilité pour l’électeur de contrôler la légalité de l’expression de son suffrage et l’altération du rituel républicain qui associe les citoyens aux opérations de dépouillement. Ces réserves justifiaient la pérennisation du moratoire.
Le rapport récent de l’Observatoire du vote sur les scrutins présidentiel et législatif de 2017 souligne, quant à lui, une fragilité des machines dans le décompte des voix.
Ces études ne préjugent pas la décision qui sera prise, mais montrent la complexité du sujet. Cette complexité est d’ailleurs accrue avec le niveau élevé des risques cyber, qui sont renforcés par l’obsolescence technique d’une part prépondérante du parc ainsi que par l’importance du risque inhérent aux opérations de paramétrage des machines, préalable aux opérations de vote à proprement parler.
Soucieux à la fois de « réconcilier le vote et les nouvelles technologies », pour reprendre le titre de votre rapport d’information, monsieur le sénateur, et de préserver la confiance des citoyens dans les conditions d’exercice du droit de vote, le Gouvernement poursuit son travail d’examen du cadre applicable aux machines à voter.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que l’on ne se contente plus de réfléchir, mais que l’on avance ! Dans les pays où les machines à voter fonctionnent, il n’y a aucun problème ! C’est prouvé.
On a une impression d’inertie. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage : on trouve toujours quelque chose à redire pour ne pas s’engager dans cette voie. Pourtant, il faut avancer et vivre avec son temps.
situation précaire des mineurs étrangers non accompagnés
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d’État, depuis l’adoption de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018, les mesures de répression se sont renforcées pour tenter d’éloigner toujours plus les personnes étrangères de notre pays. Parmi les dispositions les plus choquantes, on trouve le doublement de la durée maximale de rétention, passant de 45 à 90 jours : aucun gouvernement français n’avait jusque-là proposé une telle durée de privation de liberté pour décourager les demandeurs d’asile.
Plus grave encore, cette politique répressive s’applique également aux mineurs. Depuis 2017, ce sont plus de 500 mineurs étrangers innocents qui ont été enfermés dans des centres de rétention administrative en France métropolitaine – un chiffre qui fait froid dans le dos.
Dans cette folie sécuritaire, le Gouvernement semble avoir oublié un principe fondamental : avant d’être des étrangers, des exilés, il s’agit d’enfants que nous devons protéger comme nos enfants.
La France se rend ici coupable d’une violation caractérisée des droits de l’enfant, comme en attestent les six condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2012 à l’endroit de notre pays pour des mesures d’enfermement de mineurs.
Nous pourrions pourtant faire le choix d’un accueil digne, le choix de la fraternité, et accueillir dignement ces enfants en leur apportant un accès rapide et effectif à leurs droits, en faisant de la protection de l’enfance une priorité et en aidant les départements à renforcer les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance, aujourd’hui à bout de souffle.
Ces difficultés d’accès aux droits conduisent parfois à des situations dramatiques de maltraitance caractérisée. J’ai pu le dénoncer récemment, en saisissant le Défenseur des droits sur les graves dysfonctionnements constatés dans un centre d’hébergement pour mineurs dans le département du Rhône.
Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous protéger ces enfants dans le respect de nos droits fondamentaux ? Comment comptez-vous garantir à ces enfants et adolescents un accueil digne, une information sur leurs droits, un hébergement, un accès aux soins et à la scolarité, en conformité avec la loi et les engagements internationaux de la France ? Comment comptez-vous répondre aux difficultés soulevées par les institutions chargées de la protection de l’enfance, confrontées à une lourdeur administrative doublée d’un manque de moyens criant pour mettre à l’abri et accompagner ces enfants ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, le nombre de personnes évaluées comme mineurs non accompagnés et confiés aux services de protection de l’enfance a fortement augmenté ces quatre dernières années, passant de 5 590 en 2015 à 17 022 en 2018.
Toutefois, ces chiffres ne rendent qu’imparfaitement compte de la situation. Ainsi, en 2017, les départements ont estimé avoir procédé à 54 000 évaluations de minorité pour moins de 15 000 personnes en besoin de protection, la plupart des demandeurs étant évalués comme majeurs, je tiens à le rappeler. La quasi-totalité des départements ont fait part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, avec des incidences sur la qualité du service rendu par les services de la protection de l’enfance.
Un dialogue entre l’État et les départements a permis d’aboutir, le 17 mai 2018, à un accord qui renforce l’engagement financier et opérationnel de l’État à leurs côtés. Ainsi, l’État apportera une aide financière concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer. S’y ajouteront 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.
L’État apportera également un appui à l’évaluation de la minorité, dont vous n’avez absolument pas parlé dans votre question, monsieur le sénateur, alors que c’est le cœur du problème. À cette fin, le décret du 30 janvier 2019, pris après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, prévoit un traitement de données biométriques des personnes se déclarant mineures. Cet outil permettra ainsi de lutter contre les personnes majeures se présentant dans différents départements. Le dispositif présente toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles des personnes concernées.
La procédure d’évaluation sera fiabilisée et les délais seront réduits pour accélérer le placement des mineurs et éviter le détournement de la protection de l’enfance, afin de recentrer les moyens sur ceux qui en relèvent effectivement.
L’État mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l’admission au séjour des jeunes qui sont pris en charge. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pour faciliter son intégration dans la société française.
Enfin, l’État organise une répartition des étrangers reconnus mineurs. Il apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l’enfance.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, monsieur le sénateur. Pour répondre à l’une de vos interrogations, je vous rappelle – mais vous ne pouvez l’ignorer – que les conditions de rétention des mineurs sont extrêmement encadrées et que cette rétention demeure tout à fait exceptionnelle.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d’État, je me suis rendu sur place pour évaluer les conditions d’encadrement des mineurs dont vous parlez.
Pour l’instant, la seule réponse apportée par l’État est une fermeté aveugle destinée à durcir de manière abusive les procédures d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, procédures invalidées à plusieurs reprises par les tribunaux, lesquels mettent en évidence le caractère douteux des méthodes utilisées, notamment les tests osseux.
Monsieur le secrétaire d’État, il est temps que la France fasse vivre la devise de sa République et se conforme aux engagements de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est simple : il suffit d’interdire l’enfermement des mineurs et de garantir un accès effectif à leurs droits. En effet, hormis la communication gouvernementale, on distingue mal ce qui différencie votre politique de celle qui est conduite de l’autre côté des Alpes…
prise de rendez-vous à la préfecture du val-de-marne
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 794, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, située à Créteil. Qu’il s’agisse de déposer une première demande, de demander le renouvellement d’un visa étudiant ou la nationalité française, les messages sont toujours les mêmes – « Aucun rendez-vous n’est disponible actuellement pour le motif sélectionné. Veuillez vous reconnecter ultérieurement. Il est inutile de vous déplacer. » –, et ce quels que soient l’heure et le jour où l’on se connecte ; j’ai moi-même essayé avant de poser cette question.
La mise en place de ces rendez-vous par internet a permis d’éviter les immenses files d’attente plusieurs heures avant l’ouverture dont nous avions tous honte, qu’il pleuve, qu’il vente ou qu’il fasse très chaud. Toutefois, le système n’a pas permis aux étrangers de bonne volonté qui veulent se mettre en règle de le faire.
J’ai interpellé chacun des préfets successifs depuis plusieurs années. Avec une grande constance, ils m’ont tous fait la même réponse : les plages de rendez-vous sont rouvertes en fonction de la capacité d’accueil des guichets. Cela se comprend, mais comment voulez-vous éviter les dérives, comme en Seine-Saint-Denis où les rendez-vous sont vendus au marché noir ?
Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions allez-vous prendre pour modifier le système et l’adapter à ce qui est une particularité de la région parisienne, en particulier de mon département et de celui du 93, à savoir une très forte demande ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, la préfecture du Val-de-Marne traite un volume important de dossiers – 500 000 par an – et les flux physiques représentent en moyenne 1 500 usagers par jour. Cette activité génère encore des conditions d’accueil insatisfaisantes, j’en conviens. C’est également le cas dans d’autres départements de la petite couronne.
Aussi, depuis 2018, a été mené un important travail d’amélioration des conditions d’accueil à la préfecture du Val-de-Marne. Les horaires du préaccueil de la préfecture ont ainsi été modifiés pour renforcer la capacité de traitement des courriels, réduire les délais de réponse et créer de nouvelles plages de rendez-vous.
En outre, la préfecture du Val-de-Marne va expérimenter le nouveau dispositif « Démarches simplifiées » sur les procédures de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et des passeports « talent ». Via une plateforme dédiée, l’usager pourra déposer en ligne son dossier, lequel pourra être directement traité par l’agent instructeur. Le nombre de passages au guichet en sera ainsi limité et le dialogue avec la préfecture facilité.
Le module de prise de rendez-vous mis en ligne a évolué pour améliorer les conditions d’accueil sur les trois sites, grâce à une meilleure gestion des files d’attente depuis le mois de novembre 2018.
Les plages de rendez-vous sont mises en ligne, pour une période de quatre semaines glissantes. Ainsi, les guichets concernés accueillent chaque jour, au maximum de leur capacité, les usagers qui ont pris leur rendez-vous en ligne sur ce module.
S’agissant du phénomène de captation massive des rendez-vous via des robots ou des particuliers rémunérés à cet effet, qui s’accompagne de la vente illégale de créneaux de rendez-vous, un dispositif anti-robot a été mis en place depuis le mois de mai dernier afin de sécuriser le module actuel.
Le ministère travaille également à la conception d’un nouveau module de rendez-vous encore plus performant.
Enfin, de nombreuses mesures ont été prises pour limiter les déplacements des usagers, tout en sécurisant leur situation administrative. La durée du premier récépissé est ainsi passée de trois à six mois et le développement des titres de séjour pluriannuels a été encouragé. Ainsi, en 2018, 9 232 cartes de séjour pluriannuelles ont été délivrées par la préfecture du Val-de-Marne.
Telles sont, madame la sénatrice, les actions qui ont été entreprises. Je vous assure que les agents de la préfecture restent pleinement mobilisés pour assurer leurs missions de service public.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai aucun doute sur le fait que les agents de la préfecture font leur travail ! Le problème, c’est l’afflux de demandes dans quelques départements de la région parisienne.
Vous parlez d’un nouveau système qui se met actuellement en place. Je ne peux qu’espérer qu’il facilite les choses. Hélas, depuis des années, on essaie d’améliorer la situation, sans succès.
Ne pouvez-vous donc envisager de décentraliser un certain nombre de demandes ? Nous sommes en région parisienne. Le Gouvernement lui-même attire un certain nombre d’étrangers. Orientons-les vers des préfectures où les prises de rendez-vous puissent être effectives. Je rappelle que, la plupart du temps, le contrôle des étrangers ne se fait que sur pièces.
Enfin, allez-vous créer un délit de revente d’un service gratuit ? Il n’est tout de même pas normal que certains revendent un service qui devrait se prendre automatiquement sur internet et sans payer !
agressions de sapeurs-pompiers
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 605, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le secrétaire d’État, sept syndicats de sapeurs-pompiers représentant 85 % des personnels ont entamé une grève reconductible jusqu’à la fin du mois d’août. Leurs revendications sont nombreuses : augmentation des effectifs, revalorisation des salaires et des primes, amélioration des conditions de travail, santé et, bien entendu, sécurité.
Les chiffres du dernier rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales témoignent d’une nouvelle et inquiétante progression des violences envers les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en 2017.
Agressions physiques ou verbales, jets de projectiles, menaces de mort parfois génèrent blessures physiques ou morales, arrêts de travail, dommages matériels. Cela affecte l’organisation des secours et traumatise des femmes et des hommes dont la vocation et l’engagement sont de porter secours et d’assister les personnes en détresse.
La très forte progression de ces actes est aussi à mettre en rapport avec l’augmentation du nombre des interventions. Depuis 2018, ces dernières ont augmenté de 15 %. Dans la même période, le nombre d’agressions a triplé. Les effectifs, eux, ont diminué de 1 %.
Davantage encore, c’est la nature même de ces interventions qui a profondément évolué. Les sapeurs-pompiers interviennent aujourd’hui en lieu et place d’autres services de santé ou de sécurité.
Dans bien des endroits, ils sont seuls en première ligne et sont le seul service public qui reste. Ils se retrouvent seuls face à la détresse sociale, à la détresse tout simplement, à la colère des habitants.
Ces chiffres, en progression constante année après année, interrogent nécessairement sur l’efficacité des mesures déjà en vigueur, qui n’ont manifestement pas eu les effets attendus.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, les organisations syndicales, les services départementaux d’incendie et de secours, pour ne citer qu’eux, ont, depuis longtemps déjà, formulé des propositions globales visant à améliorer la protection des personnels et à endiguer ces phénomènes. Toutes ces mesures ne relèvent pas du pénal ou du sécuritaire, car nous savons que le problème doit être traité dans sa globalité.
Ces propositions mériteraient très certainement d’être étudiées et retenues. Nul doute que les conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers les confirmeront et les enrichiront.
Il n’en reste pas moins qu’il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État : urgence à prendre les bonnes décisions et à agir, urgence à écouter et à entendre les propositions qui nous sont faites. Quelles réponses comptez-vous y apporter ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, chaque jour, les sapeurs-pompiers sont mobilisés et parfois victimes d’agressions en intervention. Il s’agit de coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages, pour l’essentiel lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation. Ces actes, souvent dus à un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques, sont parfois le fait des victimes elles-mêmes que les sapeurs-pompiers viennent secourir.
Ainsi, en 2018, 888 agressions ont été recensées. Ce nombre est en augmentation.
Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
D’abord, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, dites caméras piétons, par les autorités de sécurité publique. Elle permet d’étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers dans le but de mieux prévenir les agressions. Bien souvent, ce dispositif fait baisser les tensions. Il s’agit d’une demande forte des sapeurs-pompiers ; l’expérimentation se mettra en place rapidement.
Ensuite, dès 2006, des protocoles opérationnels ont été mis en place par certains préfets pour améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Ces protocoles opérationnels sont désormais étendus à l’ensemble du territoire national et visent notamment à renforcer la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple et à faciliter le dépôt de plainte et l’octroi de la protection fonctionnelle. Surtout, ils organisent les dispositifs de coopération opérationnelle entre la gendarmerie nationale et la police nationale pour les points d’intervention les plus sensibles – je pense notamment au secteur urbain. Sont ainsi organisés des points de regroupement avant chaque intervention, dispositif qui fonctionne de façon tout à fait remarquable.
Enfin, face à ces agressions inacceptables, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en aggravant les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est très attentif à cette situation. Le ministre de l’intérieur a adressé encore récemment une circulaire aux préfets pour leur rappeler l’ensemble de ces dispositifs et veiller à leur correcte application.
Soyez assurée de notre total engagement pour assurer la sécurité des sapeurs-pompiers.
dispositifs d’alerte des populations dans les communes concernées par le périmètre du plan particulier d’intervention
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 841, transmise à M. le ministre de l’intérieur.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les dispositifs d’alerte des populations dans les communes entrant dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI. C’est le cas de plusieurs communes de mon département du Cher.
En effet, comme vous le savez, en date du 26 avril 2016, Mme Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement, a décidé l’extension de dix à vingt kilomètres du périmètre de protection des centrales nucléaires de production électrique, ou CNPE. Cette extension s’est traduite par l’entrée de plusieurs communes du département, à l’image de Saint-Satur, dans le plan particulier d’intervention de la centrale nucléaire de production électrique de Belleville-sur-Loire, autre commune du Cher.
Un exercice-cadre d’incident à la CNPE a récemment été mené par les services de la préfecture du département. À cette occasion, les élus ont fait ressortir un certain nombre de problèmes liés au traitement de l’alerte des populations et à la prise en charge par le maire, conformément à ses prérogatives de police, du fait de doter son administration municipale d’un système moderne d’alerte automatisée – il peut s’agir d’un système d’alerte par téléphone mobile, lequel permettrait de prévenir la population par SMS.
Toutefois, un tel système a un coût, que les plus petites communes, à l’image de celles que j’ai citées, ne peuvent supporter.
C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, avec le concours éventuel d’EDF, un accompagnement financier pour l’installation de nouveaux systèmes d’alerte. Il s’agit de mieux informer et de sécuriser davantage les habitants des communes concernées par le PPI.