M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, en France, la responsabilité des systèmes d’alerte des populations incombe à l’État, aux collectivités territoriales ou à certains exploitants, en vue de couvrir des risques particuliers dans le cadre des plans particuliers d’intervention, notamment certains aménagements hydrauliques ou installations nucléaires.
Tout exploitant d’une installation nucléaire doit assurer la mise en place et l’entretien des moyens de diffusion de l’alerte d’urgence auprès des populations voisines des installations. Dans ce cadre, chaque exploitant assure et maintient deux systèmes : des sirènes PPI couvrant la zone de mise à l’abri dite « réflexe » et un système – téléphonique – d’alerte des populations en phase réflexe, appelé Sappre.
Au-delà de ce périmètre, la responsabilité de l’alerte incombe aux maires et à l’État.
Les communes comprises dans le rayon d’un PPI ont ainsi l’obligation d’élaborer un PCS, plan communal de sauvegarde, lequel doit prévoir les moyens d’alerte.
L’alerte des populations demeure une responsabilité du maire face à tout événement pouvant menacer la sécurité des habitants de sa commune, quelle que soit la situation et même en l’absence d’obligation d’élaborer un PCS.
Quid des moyens de l’État ? Le système d’alerte et d’information des populations comprend des sirènes installées sur des bassins de risque et déclenchées à distance. Aujourd’hui, 1 900 sirènes sont installées et raccordées, soit plus de 75 % des 2 500 sites à installer au total d’ici à fin 2021.
D’autres vecteurs sont également utilisés : les dispositifs d’automates d’appels vers les maires, le recours aux médias radio et TV, le recours aux réseaux sociaux, via les comptes des préfectures et un compte du ministère dédié à l’alerte sur Twitter, @Beauvau_Alerte.
S’agissant de l’alerte sur les téléphones mobiles, l’article 110 de la directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux opérateurs de communications électroniques de diffuser les messages d’alerte et d’information transmis par l’État aux populations concernées. Ces dispositions, qui doivent être mises en œuvre d’ici au mois de juin 2022, sont en cours de transposition.
L’ensemble de ces moyens d’alerte et d’information par les services de l’État a toutefois vocation à compléter les moyens mis en œuvre par les communes et les exploitants d’une installation nucléaire dans le cadre de leurs obligations réglementaires.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de respecter globalement votre temps de parole.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui ne me satisfait toutefois pas totalement, dans la mesure où le problème du financement de cette opération demeure. Il serait logique qu’EDF participe à cet investissement. Or il semble que l’entreprise ait refusé toute forme de participation, ce qui est bien regrettable.
Encore une fois, la commune assume une dépense qui n’est pas de son fait, d’autant qu’elle a déjà subi une baisse de dotation de 52 000 euros pour 2019. Tous ces coûts sont difficilement supportables par des petites communes.
Il serait sans doute temps de mettre en place cette résolution : qui commande paie ou qui produit le besoin fournit au moins les moyens.
assistants médicaux
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 532, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Nadia Sollogoub. Le hasard fait bien les choses : je tiens à dire que je suis moi-même tout à fait concernée par le problème que vient d’évoquer mon collègue, puisque ma commune se trouve également juste à côté de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire !
J’en viens à ma question, qui porte sur les assistants médicaux.
Le 18 septembre 2018, lors de son allocution sur les stratégies de transformation du système de santé, le Président de la République a présenté plusieurs mesures phares, dont la création de 4 000 assistants médicaux, afin de répondre aux enjeux de santé publique et aux besoins de la population. Il s’agit de nouveaux professionnels, qui doivent seconder les médecins pour leur libérer du temps médical.
Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre entourent cette fonction. Quelles activités seront confiées à ces professionnels ? Peut-être le sont-elles déjà d’ailleurs. Le système est-il déjà opérationnel ? Quelles compétences devront être développées ? Quelle formation est requise ?
Je m’interroge également sur l’affectation de ces professionnels. Pourquoi réserver ces postes uniquement aux maisons pluridisciplinaires, comme on a pu l’entendre dire, alors que certains cabinets médicaux en zone déficitaire en ont cruellement besoin ?
Comment ces postes seront-ils financés sur le long terme ? Pour certains, ces nouveaux métiers d’assistants médicaux pourraient requérir des compétences proches de celles de soins infirmiers. Est-ce donc à juste titre que la profession infirmière se sent parfois menacée ?
Les professionnels de santé s’interrogent également sur l’impact de ce nouveau métier dans la lisibilité du parcours de soins.
Monsieur le secrétaire d’État, des premières mesures ont-elles été mises en place ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, la création et le déploiement des fonctions d’assistants médicaux est l’une des mesures phares les plus importantes de la stratégie Ma santé 2022, promue par la ministre Agnès Buzyn. Elle a pour objectif principal de libérer du temps médical afin de permettre aux médecins de ville de suivre un plus grand nombre de patients, de mieux les prendre en charge et de s’engager plus fortement dans des démarches de prévention.
À cette fin, l’avenant à la convention médicale signé par trois syndicats de médecins libéraux permet aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle forfaitaire à l’embauche d’assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce dès le second semestre 2019. Nous y sommes donc.
Même si les signataires se sont accordés pour laisser une certaine marge d’appréciation aux médecins, trois domaines d’activités ont été identifiés pour les futurs assistants médicaux. Premièrement, des tâches administratives, comme créer le dossier informatique du patient ou enregistrer les informations administratives et médicales dans ce dossier. Deuxièmement, des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation : accueillir le patient, l’aider au déshabillage et à l’habillage, aider à la réalisation d’actes techniques. Troisièmement, des missions d’organisation et de coordination avec les autres professionnels de santé et services sociaux pouvant intervenir auprès des patients en aval de la consultation.
Quel que soit le profil – soignant ou administratif – de la personne recrutée, cette dernière devra valider une formation professionnelle qualifiante dans les trois ans suivant son recrutement.
La durée et le contenu de cette formation seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux et ne seront bien sûr pas les mêmes pour un infirmier, un aide-soignant ou un secrétaire médical. Nous partageons donc votre volonté de ne pas confondre les exercices professionnels, madame la sénatrice.
Pour les médecins éligibles, le financement prévu par la convention est pérenne, avec une dégressivité jusqu’à la troisième année. Par exemple, dans le cas où un assistant est engagé par un groupe de trois médecins, il est de 12 000 euros par an et par médecin la première année, et de 7 000 euros à partir de la troisième année.
Il s’agit d’un effort financier important. Une évaluation est prévue dans le cadre de la convention médicale avec un premier bilan d’impact à deux ans en termes d’organisation et d’accès aux soins.
Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l’aide au recrutement d’un assistant médical. Une priorité est accordée aux médecins généralistes et aux autres spécialités en tension d’un point de vue démographique ainsi qu’aux 30 % des départements les plus en difficultés en termes de densité médicale.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète. Toutefois, je formulerai deux remarques.
Il s’agit bien d’une participation financière au recrutement. Il sera donc intéressant de savoir – je ne manquerai pas de vous poser la question ! – si 4 000 assistants médicaux ont bien été recrutés et si les aides auront été suffisantes pour que le nouveau dispositif fonctionne.
Ce qui m’inquiète surtout, c’est la notion de médecins éligibles à cette aide. Dans les territoires ruraux – je suis moi-même élue du département de la Nièvre –, certains médecins exercent encore de façon isolée ; ils rencontrent de grosses difficultés à tenir le coup et appellent au secours. Ils devraient être prioritaires au même titre que les maisons pluridisciplinaires dans lesquelles les professionnels sont regroupés. J’ai peur qu’ils ne soient exclus de ce dispositif, ce qui serait très grave.
arrêts maladie des élus municipaux
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 661, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le cadre de leur activité professionnelle. Des élus en arrêt maladie continuent à exercer leur mandat.
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler. Le bénéficie de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.
Un élu qui exercerait une activité professionnelle et dont le régime social n’ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ses deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin. Si la poursuite de l’activité du mandat électoral n’a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l’élu peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.
La jurisprudence sur ce sujet et la règle applicable à ce cas de figure placent le médecin au cœur de la décision. En effet, il faut que le médecin inscrive sur l’arrêt de travail que l’exercice du mandat est autorisé afin que l’élu n’ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu’il a déjà perçues. Il y a, sur ce sujet, un réel déficit d’information auprès des médecins et des élus de la part des caisses d’assurance maladie.
Il semble qu’il existe un problème d’ordre juridique. La loi précise que le salarié d’une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité. Pourtant, les indemnités des élus sont soumises à cotisations sociales, c’est-à-dire que l’on assimile le mandat exercé par l’élu à un travail salarié. On exige le remboursement des indemnités journalières perçues alors qu’elles ne peuvent pas avoir été servies au titre de l’exercice d’un mandat, qui n’est pas un travail salarié.
Qu’est-il prévu pour combler ce déficit d’information et mettre fin à cette anomalie juridique, qui ont des conséquences financières pénalisantes et conduisent à l’absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants ?
Un salarié élu local placé en arrêt maladie peut-il véritablement continuer à exercer son mandat électif dès lors que cet exercice aura préalablement été autorisé par le médecin ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nicole Duranton, je vous remercie de votre question sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, justifiant d’un arrêt maladie.
Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a clarifié les règles applicables aux élus locaux en les affiliant au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques.
Cette loi a aussi assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 689 euros par mois en 2019, ou que l’élu cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. En effet, comme cela a été dit lors des débats parlementaires, si la mission d’élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal, à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit sa dénomination, que ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par une personne en activité, soient soumis à cotisations sociales.
En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l’ensemble des risques. Cela relève du bon sens. Ainsi les élus locaux peuvent-ils bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie ou de la maternité.
Lorsqu’un élu local est arrêté et qu’il n’est pas précisé sur son arrêt de travail que la pratique de son activité d’élu est autorisée, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre.
La Cour de cassation est venue confirmer l’application de cette règle dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité d’effectuer les tâches d’élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération, et ce à juste titre.
Nous partageons pleinement votre souci de clarté d’information. Ainsi, à la suite des difficultés relatives à leur affiliation rencontrées par des élus locaux, la Caisse nationale d’assurance maladie a récemment dédié une page de son site internet à cette question afin d’apporter des informations pratiques aux élus locaux.
Par ailleurs, nous avons demandé aux services du ministère de se rapprocher de cet organisme afin d’enrichir les informations délivrées aux élus locaux, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, dans l’objectif de prévenir le type de difficultés que vous avez évoquées aujourd’hui devant nous.
aide à domicile
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 787, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Martine Filleul. Monsieur le secrétaire d’État, les Français souhaitent très majoritairement pouvoir vivre le plus longtemps possible à leur domicile et y finir leurs jours. Mais aujourd’hui, près de 10 % des demandes d’aides formulées par les personnes âgées dépendantes ne peuvent être honorées intégralement, faute de personnels et de moyens financiers suffisants. Aujourd’hui, le secteur de l’aide à la personne est dans une situation critique. Il a besoin d’un financement d’urgence de 1,7 milliard d’euros pour assurer sa survie.
L’enjeu est aussi à moyen terme. D’ici à 2050, la France comptera près de 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd’hui.
Il est donc urgent de définir une politique qui prenne pleinement en considération ces évolutions et ces besoins croissants, en plaçant l’humain au cœur des préoccupations : les personnes âgées elles-mêmes tout d’abord, mais aussi les indispensables 226 000 professionnels qui s’investissent pleinement au quotidien aux côtés de nos aînés, mais vivent paradoxalement souvent au-dessous du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, malgré quelques expérimentations, le secteur de l’aide et du soin à domicile est fortement cloisonné : aide d’un côté et soins de l’autre, domicile versus établissement, ou encore différenciation entre personnes en situation de handicap et personnes âgées. Ce cloisonnement entrave la bonne coordination des services aux plus fragiles, les rendant moins efficaces, au détriment des usagers.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d’être en mesure d’apporter à nos aînés et aux futures générations des solutions adaptées à leurs besoins et à leurs aspirations, de leur offrir une fin de vie sereine en étant accompagnés chez eux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Martine Filleul, le Gouvernement mais aussi le Président de la République – qui a dit qu’il fallait remettre l’humain au cœur de l’acte II du quinquennat –, partagent évidemment vos préoccupations s’agissant non seulement du financement de l’aide à domicile, mais également, plus globalement, de la situation des salariés de ce secteur, lequel connaît un fort déficit d’attractivité, comme vous l’avez justement relevé.
L’aide à domicile est un sujet dont on parle depuis de nombreuses années. Elle constitue l’une des priorités de la réforme du grand âge et de l’autonomie – vous avez d’ailleurs lié les deux sujets dans votre question – afin de respecter la préférence exprimée par nos concitoyens de pouvoir vivre chez eux le plus longtemps possible.
Pour répondre à cet enjeu majeur, nous allons prendre plusieurs mesures. La première d’entre elles figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont le Parlement sera appelé à débattre à partir de la rentrée prochaine. Il s’agit d’amorcer une réforme structurante du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui permette d’améliorer réellement la qualité du soutien à domicile, tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnels.
La promotion de modèles intégrant l’aide et le soin à domicile est également au cœur de ces réflexions. Il s’agit en effet de décloisonner et désiloter notre approche du sujet. C’est pourquoi nous travaillons sur une consolidation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les Spasad, qui permette aux acteurs du soin et du domicile de mieux travailler ensemble. C’est une des modalités envisagées.
Enfin, comme vous le soulignez, les professionnels sont au cœur de l’intervention auprès des personnes. C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a souhaité qu’une mission sur les métiers du grand âge et de l’autonomie puisse proposer de réelles avancées sur ces questions. Ce projet, qui a été confié à Myriam El Khomri, concernera pleinement les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Tous ces éléments constitueront un pilier important de la réforme plus globale du grand âge et de l’autonomie, réforme qui sera l’un des enjeux majeurs de la suite du quinquennat, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec beaucoup d’impatience ce projet de loi afin de pouvoir débattre avec Mme la ministre des solidarités et de la santé de ces sujets.
J’insiste néanmoins sur le fait que, si de nombreux postes restent vacants aujourd’hui dans le secteur de l’aide à domicile et dans les établissements, c’est bien en raison d’un problème de salaire et d’attractivité. C’est pourquoi, je me permets d’y insister, un investissement financier massif est nécessaire. On ne peut aujourd’hui se contenter seulement d’une restructuration.
hôpitaux du sud de l’oise
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 796, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, je pose cette question au nom de mon collègue de l’Oise, Édouard Courtial.
Autrefois considéré comme un acquis indiscutable pour nos concitoyens, l’accès aux soins de proximité se délite et nous oblige aujourd’hui à faire face à un risque majeur de rupture d’égalité, au détriment des habitants de nos territoires ruraux.
La restructuration de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, notamment de sa maternité de type 2A, et la fermeture de l’hôpital de Carnelle, situé à Saint-Martin-du-Tertre, sont deux symptômes évidents de ce délitement et suscitent des inquiétudes. Leurs conséquences médico-économiques pour le département du Val-d’Oise ont déjà été évoquées dans cet hémicycle. La réponse du Gouvernement sur la question a bien été entendue. Toutefois, l’incertitude demeure pour de nombreux Oisiens et Val-d’Oisiens.
En effet, la menace de pénurie de médecins dans le sud de l’Oise, qui pénalise d’abord les populations les plus fragiles et les moins mobiles, est source d’inquiétudes. D’autres craintes émergent en réaction. L’avenir des services hospitaliers de proximité pour les 60 000 habitants de la communauté de communes Thelloise, parmi lesquels des femmes enceintes, des personnes âgées, des familles et leurs enfants, semble compromis. Or la pérennité de ces services est indispensable pour les usagers afin de leur garantir un accès aux soins de qualité.
Aussi les communes se mobilisent-elles. Chambly, par exemple, agit concrètement en créant une maison de santé pluridisciplinaire. Mais le maintien des services hospitaliers territoriaux est indispensable pour mener à bien ce projet. Or la lutte contre le fléau de la désertification médicale, qui s’accélère dans ces territoires sous-dotés, ne peut être l’apanage des seules communes.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien mesurer l’ampleur des décisions prises et de veiller à préserver l’accès aux soins de proximité des habitants de l’Oise, d’autant que le site de Saint-Martin-du-Tertre a déjà bénéficié d’investissements à hauteur de 35 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous ne pouvons nous permettre un tel gaspillage d’argent public.
Comment le Gouvernement compte-t-il donc contenir l’amplitude des répercussions de la réduction des services hospitaliers de proximité, plus particulièrement ceux qui affectent le département de l’Oise ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Gruny, et à travers vous, je m’adresse à M. le sénateur Courtial, les problématiques financières, architecturales et d’attractivité médicale rencontrées par les trois établissements du groupement hospitalier de territoire Nord Ouest Vexin Val-d’Oise, le GHT NOVO, dont font partie l’Hôpital de Beaumont-sur-Oise et le site de Saint-Martin-du-Tertre, ont suscité une profonde réflexion sur une nécessaire réorganisation de l’offre, et ce à l’échelle du GHT.
Cette réorganisation a été validée par le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers en janvier 2019. Elle vise à atteindre un triple objectif. Il s’agit, tout d’abord, d’atteindre un équilibre médico-économique ; ensuite, de rationaliser l’utilisation des ressources médicales rares sur ce territoire ; enfin, de conforter le rôle médical de proximité joué par l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, pivot entre l’Oise et le Val-d’Oise.
Ainsi, si la fermeture du service de réanimation de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise est effectivement une conséquence de cette réorganisation, l’intégralité de l’offre de proximité a été maintenue, voire renforcée, dans l’ensemble des autres services.
À titre d’illustration, la maternité de cet établissement reste ouverte à un niveau 2A, comprenant des berceaux de néonatologie. La prise en charge des urgences est assurée 24 heures sur 24.
Le fonctionnement au sein du GHT par le biais d’équipes médicales de territoire communes avec le site de Pontoise a par ailleurs permis de renforcer l’offre du site de Beaumont-sur-Oise en consultations avancées de médecine, de spécialité et de chirurgie, qu’il s’agisse de chirurgie vasculaire ou de pneumologie, et d’assurer la permanence des soins.
Pour ce qui concerne le site de Saint-Martin-du-Tertre, qui est actuellement un établissement de soins de suite et de longue durée, des projets de déménagement de lits sont à l’étude, notamment une transformation du site en « Village Répit Familles ». Une telle offre, qui est actuellement inexistante en Île-de-France, permettrait aux familles, aux couples aidant-aidé de pouvoir y bénéficier de séjours de repos et de relais dans un cadre adapté. Vous savez à quel point il s’agit là d’une préoccupation majeure de nos concitoyens aujourd’hui.
Le GHT a également développé un projet novateur ville-hôpital sur son site de Pontoise, reliant directement les médecins libéraux et le plateau technique de l’hôpital. Ce projet, qui débutera en septembre, pourrait être étendu au site de Beaumont-sur-Oise pour renforcer la place de l’hôpital dans l’appui aux professionnels du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends bien les arguments que vous avancez, mais cette réponse technique ne saurait rassurer nos concitoyens de l’Oise. Si, comme l’a dit Paul Valéry, « la santé, c’est le silence des organes », n’attendons pas les râles mécontents des Oisiens pour leur garantir un accès aux soins. Ils comptent sur vous.
hôpital saint-claude à saint-quentin
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 811, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur le projet de l’agence régionale de santé – ARS – des Hauts-de-France de ne plus financer les permanences des soins des urgences de l’hôpital privé Saint-Claude de Saint-Quentin les nuits, le dimanche et les jours fériés. Ces permanences existent depuis 1995. Cinq autres cliniques des Hauts-de-France sont également concernées.
Le régime indemnitaire obtenu en 2007 était une juste reconnaissance de la participation de ces médecins au service public et des investissements consentis par l’établissement. Il s’agissait aussi de garantir aux praticiens le versement d’indemnités dans le cadre des tableaux de garde, au même titre que leurs confrères des permanences des soins en établissements de santé publique.
Une telle décision impacterait fortement notre territoire, déjà très fragilisé d’un point de vue médical : beaucoup d’habitants sont en effet sans médecin traitant ou obtiennent très difficilement un rendez-vous chez un spécialiste, compte tenu du manque chronique de médecins sur le territoire.
Une remise en cause de ce dispositif conduirait à engorger un peu plus les urgences du centre hospitalier, qui peine de son côté à recruter dans ce service et doit donc recourir de façon croissante à des intérimaires, pour un coût exorbitant.
Or l’ARS serait dans l’incapacité de garantir une permanence des soins de qualité en comptant uniquement sur le secteur public. Quant aux médecins généralistes, déjà sursollicités dans leur exercice quotidien, ils sont nombreux à se retirer des gardes.
Il semblerait que l’ARS soit encline à revoir sa position, mais elle n’a pris qu’un engagement oral. Sa réponse est encore floue sur les modalités et, surtout, sur la pérennité du financement.
Pouvez-vous me confirmer que l’ARS ne se désengagera pas financièrement de ces permanences des soins des urgences ? Il y va de l’intérêt des habitants du Saint-Quentinois et, plus généralement, des Hauts-de-France.