M. Martial Bourquin. Très juste !
M. Daniel Gremillet. Le Président de la République a promis dans son discours de Rungis une Europe qui protège. Il me semble qu’il est grand temps de passer de la parole aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
mise en application de l’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-Pierre Moga. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et rejoint en partie celles d’Henri Cabanel et de Daniel Gremillet.
Aujourd’hui, des agriculteurs, des parlementaires et des ONG dénoncent les importations déloyales auxquelles les agricultures française et européenne sont confrontées.
Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France. Or de 10 % à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu à la fois économique, de sécurité sanitaire et de santé publique.
Madame la secrétaire d’État, face à l’inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à cette concurrence déloyale, comment comptez-vous mettre en application l’article 44 de la loi Égalim ?
Pour garantir l’application de cet article, les représentants des agriculteurs vous ont proposé la création d’un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l’Anses et des organisations professionnelles. Allez-vous donner une suite favorable à cette demande ?
Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a conclu les négociations avec le Mercosur. Cet accord devra être approuvé par le Parlement européen, puis ratifié par les États membres.
Si nous savons qu’un bon accord commercial est bénéfique pour tous les pays signataires, le monde agricole, les éleveurs et les consommateurs sont inquiets, car l’Union européenne va libéraliser une grande partie de ses importations.
Quelles garanties pouvons-nous avoir, madame la secrétaire d’État, que les gros volumes de viande ou d’autres produits agricoles importés soient exempts de produits phytosanitaires ou de molécules interdites en Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur Moga, vous interrogez le ministre de l’agriculture, que je vous prie de bien vouloir excuser, sur l’application de l’article 44 de la loi Égalim, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne.
Or cette disposition ne tient pas compte des LMR, ou limites maximales de résidus, définies au niveau européen, qui visent à protéger les consommateurs par rapport aux éventuels risques de résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires. Seuls les produits comportant des teneurs inférieures à ces limites peuvent être importés sur le territoire européen. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne l’a déjà souligné ; je le réaffirme.
Par ailleurs, nous pensons que la question du comité de suivi doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. C’est beau !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette question a fait l’objet d’échanges entre le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le Conseil de l’agriculture française, aujourd’hui même.
M. François Bonhomme. Quel galimatias !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je souhaite vous rassurer, monsieur Moga : l’accord avec le Mercosur, comme tous les autres accords commerciaux de l’Union européenne, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit entrant dans l’Union européenne doit être conforme à ses normes et standards. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Taillé-Polian. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Marc Todeschini. Comment allez-vous contrôler ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je l’affirme avec solennité.
À ce titre, le bœuf traité aux hormones ou les produits OGM non autorisés ne pourront accéder au marché européen.
D’ici à l’entrée en vigueur de l’accord, le règlement vétérinaire – récemment révisé – de l’Union européenne devrait s’appliquer. À ce titre, en 2022, les importations de viande issue d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques seront interdites.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette règle s’appliquera également aux pays du Mercosur. L’accord ne modifie en rien les normes établies par le législateur européen et national. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Moga. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Les agriculteurs et les consommateurs attendent des produits importés une qualité au moins égale à celle que l’on impose aux produits européens. Les consommateurs vous jugeront sur votre capacité à faire respecter les règles que nous nous imposons en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
cas de suicides d’amérindiens
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Antoine Karam. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la ministre, à 8 000 kilomètres de Paris, sur une terre guyanaise qui porte les exploits européens de la conquête spatiale, c’est un drame glaçant, récurrent et indigne d’un pays développé qui se joue.
En effet, depuis le début des années 2000, la population amérindienne est touchée par une série dramatique de suicides. Voilà quelques semaines seulement, une jeune documentaliste de 26 ans du collège Gran Mandifou de Maripasoula s’est donné la mort. Il s’agit de rien de moins que du dixième suicide depuis septembre dernier, le sixième depuis janvier 2019.
Le plus souvent, ces actes suicidaires sont le fait de jeunes adolescents, parfois même d’enfants, pour qui la mort devient l’ultime solution à un mal-être et à un désarroi profonds.
Ils sont Wayampis, Wayanas, Tékos, ou encore Kali’na, Palikur et Arawack, tous Amérindiens et Français. Pour eux, le taux de suicide est huit à dix fois supérieur à la moyenne nationale.
Notre responsabilité est de dire que cette situation insupportable doit cesser. Vous le savez, madame la ministre, l’appel que je lance aujourd’hui n’est pas le premier. À la fin de 2015, un rapport parlementaire proposait déjà trente-sept recommandations pour lutter contre ce phénomène. Force est néanmoins de constater que peu d’entre elles ont été suivies d’effets.
En filigrane, nous le savons, c’est la question de la reconnaissance des droits des peuples autochtones – notamment de la ratification de la convention 169 de 1’OIT – qui est posée. Elle est en effet un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi.
Dans ce contexte, madame la ministre, quel engagement le Gouvernement entend-il prendre en faveur des Amérindiens de Guyane, pour les aider à enrayer ces vagues de suicides, mais aussi pour les accompagner dans la reconnaissance légitime de leurs droits fondamentaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Oui, monsieur Karam, les suicides d’Amérindiens dans les communes reculées de Guyane sont vingt-cinq fois plus nombreux que dans l’Hexagone.
Il s’agit d’un véritable drame. Avec mon collègue Jean-Michel Blanquer, j’ai décidé l’envoi, sans délai, d’une mission d’inspection, accompagnée d’un psychologue, pour identifier les dysfonctionnements et y remédier, notamment dans ce collège, et accompagner la communauté éducative, qui en a grand besoin.
Depuis deux ans, l’État a envoyé des équipes spécialisées pour renforcer le pôle santé dédié à ces questions. Par ailleurs, au début de 2019, le rectorat a mis en place une cellule d’écoute qui a également été renforcée. Les moyens humains sont donc là.
Comme vous le savez, les changements sociétaux qui bouleversent profondément et très rapidement la société amérindienne sont très certainement à l’origine d’une partie de ces gestes de désespoir.
En ce qui concerne la convention 169 de l’Organisation internationale du travail, vous savez que notre droit national fait obstacle à la reconnaissance de droits particuliers à des groupes spécifiques.
Pour autant, la France applique largement les grands principes de cette convention. Dans le cadre du plan d’urgence Guyane, le Gouvernement s’est engagé à transférer 400 000 hectares de foncier en faveur des populations amérindiennes.
Je veux que l’on puisse rapidement, avec les peuples autochtones et la collectivité, mettre ces transferts en place, notamment via la création d’un établissement public dédié.
La question amérindienne fait pleinement partie de l’identité guyanaise. La France compte deux peuples premiers et doit en être fière. Nous devons nous impliquer à leurs côtés, tenir compte de leurs spécificités et comprendre leur besoin d’accompagnement.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre. Toutefois, il serait aussi intéressant de travailler avec d’autres pays, qui ont déjà largement avancé sur ces sujets, comme le Canada. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
réseau de la direction générale des finances publiques
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
La restructuration du service des finances publiques que vous mettez actuellement en œuvre soulève des inquiétudes auprès des élus locaux, malgré les annonces d’augmentation du nombre de points d’accueil.
Derrière la promesse de non-fermeture au 1er janvier 2020, on assiste à une disparition des missions de perception, qui sont le cœur des compétences des trésoreries. Dans mon département, pas moins de treize trésoreries sont concernées, alors même qu’elles sont sollicitées par plus de 60 000 usagers chaque année.
Oui, madame la secrétaire d’État, il faut prendre en compte les récentes évolutions fiscales, telles que la suppression de la taxe d’habitation ou l’imposition à la source. Toutefois, malgré ces évolutions, les trésoreries et la fonction de percepteur gardent une importance capitale.
Outre le souci de sécurité que causera le déplacement des usagers, qui devront parcourir de longues distances, la réduction du réseau des trésoreries viendra affecter directement les collectivités et les régies publiques.
De surcroît, nous avons des interrogations : si nous saluons la création de points de contact supplémentaires, nous doutons de leur pérennité à moyen et long termes.
Nous nous interrogeons aussi sur le rôle et l’utilité de ces futurs conseillers aux collectivités, déployés sur les intercommunalités. Nous craignons que la création de permanences ne soit qu’un leurre permettant de fermer progressivement des centres devenus inadaptés aux besoins et donc sous-fréquentés.
L’adage pourrait nous faire dire que l’on veut « reculer pour mieux sauter » ; en l’espèce, d’ailleurs, ce serait plutôt « créer pour mieux supprimer ».
Les élus de nos territoires ne sont pas dans une attitude conservatrice et ne souhaitent pas forcément le statu quo. Ils entendent bien formuler des propositions pour garantir un maillage équilibré des trésoreries dans nos départements.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les propositions des élus seront étudiées et prises en compte dans cette réorganisation des trésoreries ? Pouvez-vous aussi nous préciser le rôle de ces futurs conseillers aux collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. François Bonhomme. Encore ! C’est la secrétaire d’État universelle ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Depuis des années, le réseau de la DGFiP – l’un des plus importants de notre territoire avec près de 3 600 points de contact – se transforme pour s’adapter à la fois aux évolutions démographiques et aux changements de pratique.
Chaque année, de nombreuses trésoreries étaient ainsi fermées, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population ou les agents soient toujours bien informés en amont.
Conscient de l’évolution des missions de la DGFiP – prélèvement à la source, suppression de la taxe d’habitation, etc. – et surtout de la nécessité de s’adapter aux besoins des usagers, le ministre de l’action et des comptes publics a souhaité rompre avec cette pratique en proposant une véritable démarche de concertation, département par département, visant non pas à réduire la présence de ces services publics sur nos territoires, mais, au contraire, à l’accroître de 30 %. (Marques d’ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Ainsi, madame la sénatrice, il est proposé que cinq communes deviennent de nouveaux lieux d’accueil dans votre département : Sarp, Aureilhan, Bordères-sur-l’Échez, Juillan et Barbazan-Debat.
Soyez assurée qu’aucune trésorerie n’a vocation à fermer au 1er janvier prochain, bien au contraire.
Cette démarche s’appuie sur deux constats auxquels le nouveau réseau de proximité des finances publiques a vocation à répondre : d’une part, ces dernières années, les services ont été concentrés dans les métropoles, sans tenir compte des besoins du territoire ; d’autre part, l’implantation des emplois publics doit continuer de jouer un rôle d’amortisseur des inégalités territoriales. Il faut donc prendre en compte les besoins spécifiques liés, par exemple, aux caractéristiques à la fois physiques du territoire et sociales de sa population. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)
Concrètement, les quatre prochains mois seront pour les élus, les agents des finances publiques, les usagers et les représentants de l’État dans votre département l’occasion de débattre, donc d’accueillir vos propositions sur les futurs lieux et modalités d’implantation du réseau des finances publiques.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Rien ne sera décidé sans vous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Claude Bérit-Débat. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes nombreux à vous interroger sur l’accord avec les pays du Mercosur, que l’ensemble des écologistes et des agriculteurs sont unanimes à dénoncer, ce qui devrait vous interpeller.
Nos agriculteurs, qui doivent respecter des normes toujours plus strictes, sont très inquiets de la concurrence déloyale générée par cet accord, qui est en totale opposition avec nos ambitions agroécologiques.
M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit d’une aberration pour notre agriculture, malgré vos dires.
Comment pouvons-nous imaginer faire face à l’importation de milliers de tonnes de viande de bœuf, de porc, de volaille et de sucre sans dégâts sur nos filières ?
C’est aussi une aberration pour la santé de nos concitoyens. Comment pouvons-nous nous assurer du respect de nos normes face aux pratiques agricoles de ces pays – OGM, pesticides, antibiotiques, absence de traçabilité… Nous n’y parvenons même pas aujourd’hui, au sein de l’Union européenne.
C’est une aberration écologique et politique. Peut-on ouvrir nos frontières économiques au Brésil, dont le gouvernement fait fi des accords de Paris, déforeste à tout-va et piétine les droits sociaux ?
Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons de vous d’autres garanties que celles que vous venez d’énumérer dans vos réponses et qui sont notoirement insuffisantes pour s’assurer du respect des normes sociales, environnementales et sanitaires et sauver notre agriculture et le climat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur ce processus de négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.
Ce processus a notamment été relancé lors du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, où François Hollande siégeait. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Marc Todeschini. C’est donc de lui que viennent tous nos ennuis ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il s’agit simplement de bien expliquer l’origine de ces discussions et la façon dont nous les avons fait aboutir, avec un certain nombre de garanties qui, jusqu’à présent, n’avaient pas été obtenues.
Comme je l’ai déjà souligné, les tonnages concernent des quantités minimes par rapport à notre production nationale et à la consommation nationale et européenne. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
En matière de contrôles sanitaires, nous sommes et resterons intraitables. Bien évidemment, des audits auront lieu dans les abattoirs, sur place.
Il y aura également des contrôles dans nos ports, chez les distributeurs. Nous continuerons à monter en puissance, notamment grâce aux 400 douaniers supplémentaires qui ont été recrutés récemment.
M. Jean-Marc Todeschini. Pour le Brexit !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Par ailleurs, un certain nombre de produits de qualité, français et européens, ont été reconnus dans cet accord. Nous diffusons ainsi notre modèle, fondé sur les IGP.
M. Michel Raison. Il n’y a pas que les IGP !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Les Américains, qu’ils soient du nord ou du sud, n’ont pas cette habitude. Ces accords permettent de diffuser nos normes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
En ce qui concerne l’environnement, le Brésil a souscrit à l’accord de Paris. Son président l’a signé noir sur blanc. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol. Vous faites confiance à Bolsonaro ? Vous êtes bien le seul !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il s’est engagé à planter 12 millions d’hectares de forêt supplémentaires et à diminuer de 37 % les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons mis en place une nouvelle méthode, avec une étude d’impact et une étude scientifique indépendantes pour vous permettre de juger vous-mêmes sur pièces et sur place. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, le Brésil déforeste à tout-va. Il continuera de le faire jusqu’à ce qu’il soit obligé d’arrêter.
Par ailleurs, les contrôles que vous évoquez ne pourront donner lieu à aucune sanction.
S’agissant des quantités importées, nous parlons tout de même de milliers de tonnes – presque 100 000 – de viande de bœuf, de porc ou de volaille, qui vont forcément déstabiliser le marché.
Interrogez-vous un peu : de la FNSEA jusqu’à la Confédération paysanne, tout l’arc-en-ciel des organisations agricoles fait front contre cet accord. Pourquoi sont-ils aussi remontés ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Bérit-Débat. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, introduisez un peu plus de démocratie dans l’examen de ce traité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
français de l’étranger
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Environ 3 millions de Français vivent à l’étranger. Or le ministère des affaires étrangères a supprimé, voilà déjà plusieurs mois, le service du notariat, lequel entre pourtant dans les compétences des consulats aux termes du décret du 16 juin 1976.
Ce service était d’une grande utilité pour des actes tels que les contrats de mariage, par exemple. Il était en outre extrêmement rentable. Pourquoi a-t-il été supprimé ?
Par ailleurs, quelque 1,3 million de Français de l’étranger sont des retraités, expatriés la plupart du temps pour raisons économiques. Permettez-moi d’évoquer ici la véritable persécution administrative que subissent nos compatriotes Français de l’étranger retraités en matière de certificats de vie.
Chaque année, ils doivent se présenter aux autorités pour valider leurs certificats de vie, puis les envoyer à leurs caisses de retraite. Il n’y a toujours pas de dématérialisation, alors que l’on en parle depuis trop longtemps. Pourtant, le courrier est confronté à des problèmes d’acheminement dans les deux sens, sachant que, dans certains pays, il n’existe pas de services postaux.
Certains retraités doivent effectuer plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au poste diplomatique français le plus proche ; d’autres n’ont pas les moyens de s’y rendre et voient le paiement de leur retraite suspendu, avec toutes les conséquences que cela implique.
Depuis quelques jours, les élus nous ont alertés sur le fait que les consulats ont reçu des instructions leur demandant de ne plus effectuer les validations et de renvoyer les retraités vers les autorités locales. Dans ce cas, ils doivent produire des documents traduits et acquitter une redevance.
En outre, les administrations locales peuvent refuser cet acte, en particulier lorsqu’il existe dans le pays une représentation française. À cela s’ajoute, dans quelques pays, un risque important de fraude, certaines autorités étrangères, peu scrupuleuses, n’hésitant pas à valider des certificats de vie sans voir la personne concernée.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager sur des délais concrets en matière de mutualisation et de dématérialisation ? Avez-vous clairement informé nos compatriotes retraités et leurs élus de ces nouvelles contraintes ? Accepteriez-vous de donner des instructions aux postes diplomatiques, afin qu’ils puissent accomplir ces missions essentielles pour nos compatriotes établis hors de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Jacky Deromedi, vous posez deux questions, une sur les certificats de vie et une autre sur la compétence notariale.
En ce qui concerne les certificats de vie, pour trouver des solutions de proximité – les Français de l’étranger, c’est notoire, sont parfois éloignés du consulat –, il a été décidé de tisser un réseau d’autorités locales compétentes habilitées à les délivrer. L’usage nous dira ce qu’il en est. Pour ma part, j’estime que les retours d’expérience devront être exploités.
S’agissant de la fonction notariale que pouvaient exercer certains consulats, il a été décidé de passer un certain nombre de conventions avec les réseaux de notaires dans les pays de résidence, afin d’apporter une réponse avec une qualité de service identique.
C’est le cas au Québec, où une convention est en train d’être élaborée. C’est également le cas en Chine, où la convention est en cours de négociation. Nous sommes en train de diffuser ce modèle partout dans le monde. Là encore, il est très important que le service rendu à nos concitoyens, quelle que soit son évolution, reste de bon niveau.
En la matière, je suis tout à fait preneur des difficultés concrètes qui pourraient être signalées.
Ainsi, avec Mme Laurence Haguenauer, qui a été nommée mercredi dernier en conseil des ministres directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, je pourrai continuer à travailler au dispositif le meilleur possible, au service de nos compatriotes établis hors de France. Ceux-ci sont au nombre de trois millions et constituent une véritable richesse. Ils sont pleinement français et ce sont des Français à part entière. (M. André Gattolin applaudit.)
gestion des pannes à la sncf et prise en charge des « naufrages »
M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste.
Mme Michèle Vullien. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Voilà quelques années, la SNCF scandait haut et fort qu’elle allait nous « faire préférer le train ». Les trois cents passagers présents à bord du Paris-Clermont du 27 juin dernier ont sans doute une opinion bien différente…
Bien entendu, nous ne pouvons occulter les circonstances exceptionnelles – conditions météorologiques caniculaires et accident de personne – ayant conduit à la perturbation du trafic. Nous connaissons les problèmes d’entretien du réseau ferroviaire, résultat de décennies de sous-investissement, et nous savons les efforts financiers considérables à entreprendre. Nous sommes tous en mesure de comprendre les cas de force majeure, les aléas climatiques et les accidents.
Pourtant, c’est bien une mauvaise gestion de crise qui provoque l’incompréhension et la colère des « naufragés du rail ». C’est sur ce point que le groupe ferroviaire doit revoir ses procédures.
À chaque incident, c’est la même rengaine : les dirigeants de la SNCF sont convoqués, ils demandent un rapport, émettent des recommandations.
Pour ne citer qu’un exemple, le 23 novembre 2017, il a été répondu à une question écrite de ma collègue Françoise Gatel, à la suite des incidents de la gare de Paris-Montparnasse, de la manière suivante : « SNCF Réseau a établi un rapport qui a relevé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la gestion de la situation et des usagers, et qui comporte neuf recommandations portant en particulier sur l’amélioration de l’information et de la prise en charge des voyageurs. » Un an et demi plus tard, ce rapport ne semble pas avoir été suivi d’effets !
Pour compléter ce triste constat, un vent de panique souffle depuis ce matin autour de l’accès aux guichets dans les gares, avec des attentes parfois supérieures à une heure.
À quelques heures d’une grande vague de départs en vacances, nombre de nos concitoyens ayant fait le choix vertueux du ferroviaire, j’aimerais connaître, madame la ministre, vos arguments pour qu’ils continuent de préférer le train. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)