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Séance du 16 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Martine Berthet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la suppression de trains de nuit dans les territoires.

En Savoie, alors que deux TGV par jour ont été supprimés entre Paris et Chambéry, ainsi que trois allers-retours entre Milan et Paris en raison d’une coulée de boue, la disparition du train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice en raison de sa non-rentabilité emporte de lourdes conséquences pour se rendre sur les territoires de montagne des Alpes du Nord, les places de TGV étant saturées en période de vacances et particulièrement onéreuses.

Il est essentiel de développer à la montagne le tourisme d’hiver, mais aussi celui d’été. Au-delà de l’aspect économique, il est une source importante de bien-être et de santé pour les familles et les jeunes urbains, qui apprécient particulièrement la pratique des activités de montagne.

Or un aller-retour en TGV depuis Paris coûte très, très cher, dès lors qu’on n’a plus droit aux cartes de réduction pour les jeunes : de 450 à 500 euros, voire davantage pour un couple. Résultat : les voyageurs préfèrent actuellement la location d’une voiture, moins chère.

À l’heure où les enjeux écologiques et économiques, mais aussi, je le répète, de santé, sont importants, il paraît indispensable de remettre en fonction de la ligne de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d’une relance d’une desserte des territoires par des trains de nuit modernes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Martine Berthet, Mme Borne, qui ne peut être présente au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La diminution de l’offre TGV en Savoie est liée à des travaux temporaires menés depuis cette année, et au moins jusqu’en 2023, sur le pôle d’échanges multimodal de Lyon Part-Dieu. Ce projet d’ampleur se traduit par la fermeture temporaire, durant cette période de travaux, de deux voies sur onze, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare.

Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse entre Paris et les régions de l’est et du sud-est de la France, en modifiant des itinéraires ou en supprimant certains TGV à compter du mois de décembre dernier. La ligne Paris-Annecy, desservant Chambéry, fait partie des liaisons concernées : elle offre cinq allers-retours quotidiens en 2019, contre sept en 2018.

Pour compenser la baisse de fréquence sur la liaison Paris-Annecy, SNCF Mobilités finalise le renouvellement de son parc TGV, avec le déploiement de nouvelles rames à deux niveaux, plus confortables, plus fiables et, surtout, en mesure d’accueillir davantage de voyageurs. Ce qui permet, malgré la suppression de deux allers-retours, une réduction de capacité de transport limitée à 10 % du nombre de places.

En ce qui concerne la politique tarifaire, je rappelle que SNCF Mobilités dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion, dans le respect de l’homologation par l’État de prix plafonds. En conséquence, il lui appartient de construire sa stratégie commerciale TGV au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée. Toutefois, le Gouvernement est naturellement attentif à ce que des tarifs compétitifs rendent le TGV accessible au plus grand nombre.

Quant au train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice-Saint-Gervais-les-Bains, il a été supprimé par le précédent gouvernement, au 1er octobre 2016, du fait d’un modèle économique non soutenable et de l’existence d’alternatives de bon niveau. Néanmoins, les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités ont montré la nécessité de se réinterroger sur le modèle des trains de nuit. L’État étudiera donc les conditions d’une amélioration de cette offre, au regard de son intérêt pour répondre aux besoins de désenclavement des territoires et pour réduire l’empreinte écologique en encourageant les voyageurs à emprunter le train plutôt que la voiture pour se rendre dans les Alpes.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. J’ai bien entendu que le Gouvernement mène une étude sur la réouverture des trains de nuit. Je serai d’autant plus attentive à ce sujet qu’il s’agit non seulement de décarboner nos transports – en la matière, il faut passer de la parole aux actes –, mais aussi d’augmenter la capacité et de réduire le coût du transport ferroviaire pour des raisons économiques et touristiques, ainsi que de bien-être et de santé.

pollution des terrains de l’ancienne usine saft du quartier saint-cybard d’angoulême

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 831, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du ministre de la transition écologique et la vôtre sur la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard, à Angoulême.

Le 29 mai dernier, la presse locale a fait état de négociations entre le conseil départemental de la Charente et Alcatel-Lucent Participations, ALP, identifiée comme l’ayant droit de la Saft. Ces négociations auraient abouti à un accord prévoyant un partage de la facture pour la dépollution du site, pour un total compris entre 2 millions et 5 millions d’euros.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que l’État disposait parfaitement d’informations sur ce site industriel classé, figurant sur différentes bases de données, dont Basias, où l’on apprend que l’activité, menée de 1936 à 1984, a utilisé ou généré du cadmium, du nickel, du plomb et de l’oxyde de plomb, ainsi que des acides minéraux et organiques. En outre, la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, Basol, récemment mise à jour, indique comme date vraisemblable des faits de pollution 1977.

L’État avait donc, depuis de nombreuses années, la parfaite connaissance de la pollution des sols et des eaux souterraines. Dès lors, ma question est double. L’État a-t-il mis l’ayant droit en demeure de respecter l’obligation de dépollution du site, selon le principe « pollueur-payeur » ? Et entend-il prendre sa part dans le financement de cette dépollution ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attentif au dossier de la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft, dans le quartier Saint-Cybard d’Angoulême.

Je vous confirme ce que le ministre d’État vous a indiqué dans son courrier du 17 avril dernier : à ce stade, les services de l’État n’ont pas retrouvé d’éléments démontrant que ce site, anciennement exploité par la société Saft, ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, bien que, comme vous l’avez signalé, il soit recensé dans les deux bases de données Basias et Basol.

La base de données Basias recense les anciens sites industriels et activités de services, et pas uniquement les anciennes ICPE. Or la fiche relative au site Saft n’apporte aucun élément quant au classement ICPE de celui-ci.

Quant à la fiche relative à ce site dans Basol, elle a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l’État, à la fin de 2017, des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente ; elle a été mise en ligne le 12 décembre 2018.

En conséquence, toute action administrative qui serait entreprise par la préfète de la Charente à l’égard de l’ayant droit de la société Saft au titre de la réglementation ICPE serait juridiquement très fragile et pourrait être annulée par la justice, en cas de recours de ce dernier.

Par ailleurs, comme il a été annoncé lors de la réunion publique du 28 mai dernier, le conseil départemental a trouvé un accord avec l’ayant droit de la société Saft, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d’une intervention volontaire, l’élaboration du plan de gestion des diagnostics à réaliser dans les habitations et des mesures d’aménagement préconisées relativement à la qualité de l’air ambiant, ainsi que, à l’issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation, à la fois sur site et hors site.

Dans ce contexte, toute prescription envers l’ayant droit de la société Saft qui ne serait pas juridiquement légitime risquerait de déboucher sur une action contentieuse, susceptible de provoquer la remise en cause du cofinancement annoncé par l’ayant droit et la mise en veille des études et travaux de dépollution envisagés.

En conséquence, au nom de l’objectif partagé que les travaux de dépollution soient réalisés au plus tôt, afin de faire cesser l’exposition à la pollution, l’État n’envisage pas de mettre en demeure l’ayant droit de Saft de procéder à la dépollution du site, préférant poursuivre dans la voie qu’il a suivie avec le conseil départemental.

Au niveau local, les services de l’État, en particulier la préfecture, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’agence régionale de santé, resteront pleinement mobilisés pour suivre ce dossier sensible.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Je comprends votre préférence, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que l’ayant droit a été trouvé, et que la loi doit s’appliquer.

La réglementation qui hiérarchise les responsabilités désigne, d’abord, l’exploitant de l’activité génératrice de la pollution – en l’occurrence, la Saft –, et, ensuite, en cas de cession ou de disparition de l’exploitant, l’ayant droit – ici, Alcatel-Lucent Participations. C’est seulement en l’absence de responsable identifié à titre principal ou subsidiaire que la responsabilité peut incomber au propriétaire du site, soit le département – encore faudrait-il qu’il ait commis une négligence, ce qui est loin d’être démontré.

Madame la secrétaire d’État, le responsable est parfaitement identifié : c’est l’ayant droit, Alcatel-Lucent Participations, qui seul doit payer !

Il appartient au ministre de l’écologie de faire respecter le droit, en mettant en demeure immédiatement l’ayant droit, contrairement à ce que vous avez dit, de respecter ses obligations. Il revient à l’État de prendre toutes ses responsabilités dans cette affaire et, si des manquements ont été commis dans l’identification des sites, de les assumer, au lieu d’inventer, ce qui est inquiétant venant d’un ministre de l’écologie, une règle consistant à faire payer le pollué, un principe inacceptable !

M. Olivier Cigolotti. C’est vrai !

prévention des avalanches et qualité des bulletins météorologiques

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 874, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Cyril Pellevat. Madame la secrétaire d’État, Météo France est un établissement public administratif exerçant les attributions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. À ce titre, il apporte son expertise technique aux services compétents de l’État. Mais peut-on encore parler d’expertise, au regard des failles systématiques dans les prévisions météorologiques annoncées par Météo France ? Telle est, madame la secrétaire d’État, la question qui inquiète les acteurs référents du milieu de la montagne.

Une menace de fermeture continue de planer sur les stations Météo France de Chamonix et Bourg-Saint-Maurice – mes collègues Loïc Hervé et Martine Berthet, ici présents, partagent mon inquiétude à cet égard. Le Gouvernement ne peut pas se permettre d’entretenir le flou autour de cette décision.

En effet, au-delà de leur fonction de prévision météorologique, les stations de Chamonix et Bourg-Saint-Maurice réunissent des agents qui disposent de la connaissance indispensable du territoire et de ses zones à risque, ainsi que de l’évolution des conditions nivologiques en période de crise en zone de montage. Le choix d’une approche centralisée au détriment d’une approche de proximité et celui de la confiance accordée aux capteurs automatiques au détriment de celle accordée aux salariés formés et expérimentés de Météo France nous inquiètent.

Les avalanches représentent un danger mortel pour les métiers de l’encadrement des sports de montagne. La faiblesse des outils de prévision et la perspective de la fermeture des stations Météo France laissent présager une recrudescence des accidents potentiellement mortels consécutifs à une avalanche dont la prévision n’aurait pas fait l’objet d’une diffusion préalable suffisante.

Les chiffres sont édifiants : on compte en moyenne vingt et un accidents mortels et trente décès par an ; plus de 80 % des accidents mortels touchent les activités de randonnée et de hors-piste. Vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, que l’inquiétude des professionnels est légitime, et vous comprendrez que je la partage. Je la partage d’autant plus que j’ai échangé avec des guides de montagne ayant relevé des erreurs de prévision dépassant, selon leurs propres termes, le seuil de tolérance inévitable s’agissant d’une prévision.

Pierre Dac disait : « Les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir. » Je le lui concède… Toutefois, la qualité des bulletins météorologiques à destination des guides de montagne et des autres acteurs référents du milieu relève d’une mission de sécurité publique qui ne peut ni ne doit être sacrifiée sur l’autel du budget.

Depuis une dizaine d’années, le budget de Météo France consacré aux prévisions est en baisse : c’est alarmant, et il faut dès aujourd’hui en tirer les conséquences. À court terme, les professionnels de la montagne préfèrent aux prévisions de Météo France celles de nos voisins suisses ou belges. À plus long terme, se profile de manière inquiétante le risque d’un développement de sociétés météorologiques privées qui remettrait en question l’existence et la pertinence du service public de Météo France. Certaines entreprises monnaient déjà leur expertise, et la perspective que d’anciens salariés de Météo France rejoignent ces sociétés à but lucratif ne relève pas seulement de la fiction : cela force le constat d’un discrédit des services de l’État.

À l’heure de l’urgence climatique, la perte de précision des outils de Météo France n’est pas seulement une aberration : c’est un danger. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour remplir la mission qui est la vôtre d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, François de Rugy, qui ne peut être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

Vous souhaitez connaître nos intentions en matière d’amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d’avalanche. Vous avez raison : l’enjeu est d’importance. Ainsi, lors de la dernière saison hivernale, soixante accidents d’avalanche ont été recensés, ayant entraîné le décès de treize personnes. Encore s’est-il agi d’une saison peu accidentogène : entre 2010 et 2018, les avalanches ont causé en moyenne trente décès par saison dans notre pays.

Météo France diffuse quotidiennement en saison hivernale des bulletins d’estimation des risques d’avalanche fournissant une information sur l’état du manteau neigeux et des risques. Ces bulletins, diffusés sur le site internet et l’application mobile de Météo France, sont produits à l’échelle de trente-six massifs pour les Alpes, les Pyrénées et la Corse.

Pour chaque massif, en complément de l’indice chiffré du risque d’avalanche, le bulletin contient des informations synthétiques sur la nature du risque attendu – départ spontané ou déclenchement par des skieurs potentiels – et sur la localisation des pentes les plus dangereuses. Ainsi, pour le département de la Haute-Savoie, trois bulletins sont diffusés, qui fournissent une information précise sur l’état du manteau neigeux et le risque d’avalanche dans les massifs du Mont-Blanc, des Aravis et du Chablais.

Ces bulletins sont rédigés par Météo France avec la contribution des observateurs du réseau nivo-météorologique et en partenariat avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, Domaines skiables de France et l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver.

Compte tenu des révolutions technologiques en cours, conduisant à multiplier les possibilités de recueil et de transmission d’informations tirées de sources nouvelles, nous avons demandé à Météo France d’engager, en concertation avec les partenaires déjà cités, mais également avec l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches, le Système national d’observation des sports de montagne, le Syndicat national des guides de montagnes, le Syndicat des moniteurs de ski et les représentants des usagers, une réflexion en vue d’accroître le partage d’informations avec les acteurs de terrain. À cet effet, un plan d’actions pour animer et pérenniser le réseau d’observateurs nivo-météorologistes sera établi d’ici à la fin de l’année.

pollution plastique des océans

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 844, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Didier Mandelli. Onze millions de kilomètres carrés, 18 000 kilomètres de côtes : la France métropolitaine et ultramarine possède le deuxième espace maritime mondial, derrière les États-Unis. La mer contribue à plus de 3 % du PIB français, soit 80 milliards d’euros, et représente 336 000 emplois dans les secteurs du transport, de la pêche, de l’aquaculture, de la plaisance et du tourisme. L’économie bleue, ce sont aussi les biotechnologies marines, les énergies renouvelables, le dessalement et les communications internationales, assurées à 98 % par des câbles sous-marins. Selon l’OCDE, le poids économique du secteur devrait doubler d’ici à 2030.

Le tableau que je brosse devrait nous satisfaire collectivement, mais il comporte une ombre : la biodiversité marine est mise à mal, tant la présence de plastique dans nos mers et océans est importante. Les rapports s’accumulent et sont accablants. Si la mobilisation de nombreuses ONG et les réactions de certains États ont entraîné une véritable prise de conscience, elle doit se traduire par des décisions urgentes.

La France, au travers du projet de loi relatif à l’économie circulaire, que nous examinerons prochainement, est précurseur en la matière, ce qui est tout à fait légitime au regard de son positionnement mondial sur le plan maritime. Elle devra associer tous les acteurs, notamment les collectivités territoriales et les filières, qui œuvrent, depuis longtemps pour certaines, sur ces sujets. Je pense notamment aux collectivités territoriales ayant expérimenté l’extension des consignes de tri, un dispositif désormais étendu à tous les territoires.

En Vendée, département du littoral, sous l’impulsion du syndicat Trivalis, un centre de tri départemental et de nombreuses actions engagées permettent de trier et de recycler près de 80 % des déchets produits.

Madame la secrétaire d’État, comment la France entend-elle convaincre et mobiliser ses partenaires européens et, au-delà, la communauté internationale pour cette grande cause, dans la mesure où 90 % de la pollution plastique proviennent de dix cours d’eau d’Asie et d’Afrique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous attirez mon attention sur les conséquences de la pollution en mer par les plastiques et vous m’interrogez sur les engagements de la France pour développer le recyclage des plastiques.

Je partage évidemment votre constat. La France produit 3,3 millions de tonnes de déchets plastiques par an, le taux de collecte de ces déchets en vue d’un recyclage est d’un peu plus de 20 % et leur incorporation dans des produits neufs, de l’ordre de 10 %.

Une fois en mer, les plastiques non collectés se fragmentent en plus petits débris, causant des dommages considérables à la biodiversité. Nous savons que 80 % des déchets en mer sont en plastique.

Notre responsabilité est donc de prendre des mesures fortes et ambitieuses pour transformer en profondeur l’usage des plastiques, en contrôlant certains usages et en favorisant l’écoconception, l’incorporation des matières recyclées et le réemploi dans les pratiques des entreprises.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire présentée en avril 2018, le Gouvernement a travaillé avec les entreprises pour susciter des engagements volontaires en matière de recyclage des plastiques. Quatre secteurs prioritaires sont visés : les emballages, le bâtiment, l’automobile et les équipements électriques et électroniques.

En outre, en février dernier, un pacte plastique sur les emballages a été signé par treize entreprises, pour atteindre 60 % d’emballages réutilisables, recyclables ou compostables en 2022, puis 100 % en 2025.

Le code de l’environnement prévoit déjà l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, tels que les sacs, les assiettes et les cotons-tiges en plastique. La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, prévoit de nouvelles interdictions, lorsque des alternatives sans plastique existent.

La France a également joué un rôle clé dans l’élaboration de la récente directive, du 5 juin 2019, qui prévoit l’interdiction en 2021 de plusieurs de ces produits dans l’ensemble des pays européens.

Enfin, le développement du recyclage des plastiques constitue un axe fort du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, présenté par François de Rugy et Brune Poirson en conseil des ministres le 10 juillet dernier. Ce texte prévoit des bonus-malus pour inciter les fabricants à concevoir des produits recyclables et recyclés, un renforcement de la régulation des éco-organismes, la possibilité de fixer un seuil d’incorporation de plastique recyclé dans les produits et celle d’instaurer un dispositif de consigne sur certains produits.

Sur ce dernier point, le ministère de la transition écologique et solidaire, l’Ademe et l’éco-organisme des emballages viennent de sélectionner quatorze expérimentations pour une collecte des emballages innovante, performante et solidaire.

Je compte sur le Sénat pour accompagner cette ambition lors de l’examen du projet de loi.

M. Laurent Duplomb. Ce n’était pas du tout le sens de la question !

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est très partielle. J’ai bien souligné que la France était plutôt exemplaire et vertueuse en matière de lutte contre la pollution plastique. De fait, la feuille de route pour l’économie circulaire et, au niveau européen, le paquet sur l’économie circulaire et les déchets prévoient un certain nombre de dispositions.

En revanche, j’ai signalé que 90 % de la pollution venait d’Asie et d’Afrique, au travers de dix fleuves. Il convient donc que la France mobilise la communauté internationale pour résoudre fondamentalement le problème de la pollution des océans. Nous sommes exemplaires et vertueux, mais il faut que cela soit contagieux à l’échelle de la planète ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Laurent Duplomb. Bravo !

danger d’un projet éolien pour l’accès d’une commune à l’eau potable

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 769, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention de M. le ministre d’État sur le projet Bel Coster. Lancé par la Confédération helvétique, ce projet d’exploitation de neuf éoliennes est situé à la frontière de la commune de Jougne, en France, et de la commune de Ballaigues, en Suisse.

Ce projet a été identifié comme susceptible d’avoir des incidences notables sur le territoire français, dans la mesure où il se situe sur le périmètre de la source des Bonnes Eaux, une source existentielle pour la collectivité française : elle alimente 1 875 habitants en eau potable. L’implantation d’éoliennes sur ce sol karstique détériorerait durablement le périmètre fragile de la source. C’est pourquoi les élus et les habitants, ainsi que le préfet du Doubs, ont tous émis un avis défavorable sur ce projet.

Si chacun est convaincu de la nécessité d’encourager les énergies renouvelables, le développement actuel de ce parc éolien suscite trop de risques, qu’il importe de mesurer. Force est de constater, dans ce cas précis, que le projet n’est pas respectueux de la biodiversité.

Laisser faire un tel projet, ce serait prendre le risque de priver 1 875 habitants de leur alimentation en eau potable, donc de la vie. Il est nécessaire d’en prendre conscience et d’agir. L’eau constitue l’un des éléments principaux de la sauvegarde écologique : la transition écologique ne doit pas se faire à son détriment !

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir, dans l’esprit de la bonne coopération transfrontalière entre nos deux pays et en application des engagements pris dans le cadre de la convention d’Espoo, tenir compte du rejet de ce projet par les élus et la population locale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Longeot, François de Rugy m’a chargée de vous répondre sur ce sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le préfet lors de ma visite dans le Doubs.

En octobre 2017, la Suisse a ratifié l’accord de Paris visant à contenir le réchauffement mondial moyen en s’engageant dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour la Suisse pour asseoir son indépendance énergétique et diversifier ses moyens de production à faible empreinte carbone. Toutefois, ce développement ne doit pas se faire au détriment de la protection des enjeux humains et de l’environnement.

L’emprise du projet d’implantation de neuf aérogénérateurs au sud-ouest du massif du Suchet, dans le canton de Vaud, se situe dans le bassin d’alimentation du captage des Bonnes Eaux. À ce titre, les terrains d’assiette font l’objet d’une reconnaissance d’aire éloignée de protection.

Dès le mois de mars 2016, le traitement de ce projet a été porté à l’ordre du jour de la session annuelle du dialogue franco-suisse, puis relayé lors de certains échanges diplomatiques, avec le souci d’obtenir la pleine application de la convention d’Espoo par les autorités cantonales, notamment la mise en œuvre de la phase de consultations bilatérales.

Sur ce point, l’insistance des autorités françaises a été entendue. Le projet a fait l’objet d’une enquête publique au sein des communes françaises concernées, entre les mois de mai et juin 2017. Sur la base des contributions recueillies, le préfet du Doubs a formulé un avis défavorable en août 2017, car, tel que défini, le projet ne présentait pas toutes les garanties de préservation de la qualité de la ressource en eau.

À la suite de cet avis, un groupe de travail franco-suisse a été constitué pour apporter des réponses, et un hydrogéologue agréé, français, a été désigné. Il a formulé des recommandations de nature à lever les réserves du préfet du Doubs.

En septembre 2018, les autorités du canton de Vaud se sont engagées à imposer toutes les mesures permettant d’éviter la pollution des eaux souterraines durant les phases de chantier et d’exploitation du parc éolien. Les mesures de prévention, de surveillance et de protection sont aujourd’hui établies, en accord avec celles imposées en France dans le cas de l’implantation de projets éoliens dans un contexte environnemental analogue.

J’entends parfaitement les inquiétudes des élus, notamment la vôtre, monsieur le sénateur, et celle du maire de Jougne. La réunion d’information qui s’est tenue à Pontarlier le 12 avril dernier a permis aux parties prenantes suisses du projet de présenter les mesures prises en réponse aux demandes françaises.

Dans le cadre de la coopération entre nos deux pays, je veillerai personnellement à ce que les engagements pris par les autorités suisses soient respectés, pour que le projet ne puisse être mis en œuvre que dans le respect des contraintes environnementales et de la maîtrise de la ressource française en eau.