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Séance du 16 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, je suis très sensible au fait que vous preniez ce dossier à bras-le-corps. Vous savez, pour être venue récemment dans le Doubs, combien les inquiétudes des élus et de la population sont fortes, mais votre engagement de veiller personnellement au respect des accords me rassure.

relance énergétique de la petite hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Olivier Cigolotti. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la relance énergétique de la petite hydroélectricité. Celle-ci peut produire, notamment à travers les petits ouvrages anciens, l’équivalent de la consommation électrique, hors chauffage, de près de 1 million de foyers.

Pourtant, en France, certains choix de continuité écologique ont conduit à privilégier la destruction de sites de petite hydroélectricité et de barrages, au lieu de les équiper de passes à poissons, quand cela est nécessaire. A contrario, la Commission européenne a souligné, dès 2012, que ces aménagements devaient être des choix de première intention.

La recherche en écologie a montré que les retenues, les plans d’eau, les canaux et les zones humides, qui font partie des annexes hydrauliques, notamment de nombreux moulins, ont des effets positifs sur la biodiversité, s’agissant des végétaux, des insectes et des oiseaux, ainsi que de certaines variétés piscicoles.

Le choix français actuel paraît donc une option profondément contestable, sur le plan tant écologique qu’énergétique ; il témoigne, encore une fois, d’une surtransposition excessive des règles européennes.

De plus, équiper les sites de petite hydroélectricité, au-delà de la production d’une énergie propre, non carbonée et locale, permet un investissement dans plusieurs filières d’emplois non délocalisables, telles que les bureaux d’études, les installateurs-réparateurs et les turbiniers. Cette activité bénéficie notamment aux territoires ruraux, où les moulins sont les plus nombreux, à l’instar de mon département, la Haute-Loire.

Les chercheurs estiment que, aujourd’hui, environ 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, qui a le plus gros potentiel de l’Union européenne. Face aux contentieux soulevés par les choix français et au blocage de nombreux projets, une nouvelle politique publique s’impose.

Madame la secrétaire d’État, quelles avancées législatives et réglementaires le Gouvernement envisage-t-il pour mettre en œuvre le potentiel de la petite hydroélectricité en facilitant les procédures administratives ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Cigolotti, François de Rugy, qui ne peut être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La petite hydroélectricité contribue à l’atteinte des objectifs énergétiques nationaux et au développement économique des territoires. Elle est soutenue via un arrêté tarifaire, ainsi que des appels d’offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Dans ce cadre, le ministère a annoncé, le 26 juin dernier, la désignation de treize projets lauréats dans le domaine de la petite hydroélectricité.

Il faut toutefois souligner que, compte tenu de la taille et de la puissance de ces installations, elles ne pourront jouer qu’un rôle limité dans l’atteinte des objectifs nationaux. Or la multiplication de ces installations sur les cours d’eau peut avoir, par effet de cumul, des incidences importantes.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. En effet, les seuils fragmentent les cours d’eau, empêchant plus ou moins fortement le déplacement des espèces nécessaire à l’accomplissement de leur cycle de vie. Ils peuvent en outre ralentir les eaux, qui se réchauffent alors plus vite l’été, perdent de l’oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces incompatibles avec le bon état des cours d’eau.

Le développement de la petite hydroélectricité doit donc se faire de façon compatible avec le bon état des cours d’eau, qui est également un objectif de politique publique, au service du développement de la biodiversité.

M. Laurent Duplomb. Comment faisait-on avant ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Afin de limiter les impacts environnementaux, la priorité est donc donnée à l’équipement des seuils existants encore non équipés en hydroélectricité ou à l’amélioration d’installations hydroélectriques existantes.

Le développement de la petite hydroélectricité devra être sélectif et faire l’objet d’une réflexion à l’échelle du cours d’eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée.

C’est pourquoi les nouveaux projets font l’objet d’une instruction et de prescriptions adaptées au titre de la police de l’eau. Par ailleurs, certains cours d’eau font l’objet d’une protection toute particulière en raison de leur sensibilité ou de leur importance environnementale.

M. Laurent Duplomb. Dogmatique !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. De nombreux échanges ont lieu actuellement entre les directions du ministère et les acteurs de la filière afin d’orienter ces derniers vers les projets les plus vertueux, tout en limitant les contraintes administratives qui peuvent peser sur les exploitants, et faciliter la réalisation des projets.

En particulier, un groupe de travail sur la continuité écologique piloté par mon administration et sous l’égide du Comité national de l’eau a élaboré un plan d’action qui s’est traduit notamment par la publication d’une note technique destinée aux services instructeurs visant à prioriser la restauration de la continuité écologique et à mieux prendre en compte l’ensemble des enjeux, en particulier énergétiques.

C’est donc dans la conciliation de ces deux objectifs de politique publique qu’aura lieu le développement de la petite hydroélectricité.

M. Laurent Duplomb. C’est la Sainte Inquisition de l’AFB !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous entamerons cet après-midi l’examen d’un projet de loi relatif à l’énergie et au climat. L’occasion est donnée à votre Gouvernement de démontrer sa volonté non seulement d’atteindre un certain mix énergétique, mais surtout de simplifier les procédures qui sont beaucoup trop lourdes et qui constituent aujourd’hui une entrave à l’atteinte des objectifs fixés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

financement de la société nationale de sauvetage en mer

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 864, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Christophe Priou. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM.

En effet, la perte tragique de trois sauveteurs bénévoles expérimentés, le 7 juin 2019, rappelle à quel point la SNSM est impliquée dans des opérations de secours compliquées au cours desquelles les marins risquent leur vie pour en sauver d’autres.

« Aujourd’hui plus que jamais, les sauveteurs en mer ont besoin de vous » : tel est le slogan accompagnant la demande de dons. Cependant, les dons restent insuffisants pour couvrir les besoins de la SNSM.

Par exemple, tout nageur sauveteur suit une formation de près de 300 heures. Les matériels techniques sont nombreux ; ils doivent impérativement être financés, ainsi que l’entretien et le renouvellement de la flotte.

Si la SNSM n’est pas un service d’État, elle effectue néanmoins une importante mission de service public. Près de 80 % des ressources de la SNSM proviennent de dons privés.

Ces dernières années, l’État a augmenté sa participation financière au bénéfice de l’association reconnue d’utilité publique. Toutefois, il existe une incertitude pour les prochaines années.

Pouvez-vous nous confirmer que les efforts consentis par l’État seront poursuivis au-delà de 2020 ? Il semble urgent de mettre en place des financements pérennes pour accompagner efficacement les missions irremplaçables assurées par les bénévoles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Christophe Priou, le dramatique naufrage de la vedette de la SNSM survenu le vendredi 7 juin dernier aux Sables-d’Olonne restera dans nos mémoires, comme a pu en témoigner le Président de la République en se rendant sur place.

Vous l’avez mentionné dans votre question, l’État n’a pas attendu cette catastrophe pour renforcer son soutien à la SNSM : les moyens alloués par l’État ont triplé depuis 2015, pour s’établir à 6 millions d’euros en 2019.

Je vous confirme que l’État poursuivra cet effort en 2020 et au-delà. François de Rugy s’est aussi engagé à organiser une table ronde avec tous les bénéficiaires à la rentrée pour débattre du modèle financier de la SNSM et rechercher les solutions qui permettront de stabiliser l’association dans la durée.

Il importe en effet d’accompagner la SNSM pour renouveler sa flotte de canots, pour professionnaliser sa gestion technique et, comme vous l’avez souligné, pour renforcer les capacités de formation des 8 000 bénévoles.

Il faudra cependant veiller à préserver le modèle de la SNSM, fondé sur une double solidarité, le don et le bénévolat, qui sont indissociables et expriment avec force la solidarité des gens de mer.

La pérennité de la SNSM justifie donc l’engagement de tous : celui des usagers de la mer, des professionnels et des amateurs, des filières économiques qui bénéficient, parfois même sans le savoir, de ses services, mais également celui des collectivités locales qui ont la chance de disposer sur leur littoral d’un réseau de bénévoles engagés et mobilisés pour la sécurité en mer.

Je veux le réaffirmer, l’État sera aux côtés de la SNSM pour lui permettre de faire face à ces enjeux de modernisation.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime ne manquera pas de formuler des propositions utiles dès l’automne. Nous espérons pouvoir compter sur l’État pour mettre en œuvre les préconisations de cette mission commune d’information. En ce qui me concerne, je n’en doute pas !

M. le président. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa présence et de ses réponses.

ouverture des grandes surfaces le dimanche

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 736, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement aux propos du Premier ministre, qui parle de « moratoire » sur l’ouverture des grandes surfaces commerciales en périphérie, ainsi qu’à l’excellent programme « Action cœur de ville » visant à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les centres-villes et les centres-bourgs seront revitalisés par la présence de commerces, monsieur le secrétaire d’État !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit Pacte, le Sénat a adopté un amendement visant à réguler l’ouverture des grandes surfaces le dimanche en dehors des zones touristiques. « Retoqué » par le Gouvernement, cet amendement a été supprimé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mais Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, en qui j’ai toute confiance, a indiqué qu’elle prenait ce sujet « à bras-le-corps ».

Depuis plus de vingt ans, dans le département d’Ille-et-Vilaine, cinq intercommunalités, les enseignes de distribution et les partenaires sociaux ont défini des accords de régulation des ouvertures le dimanche pour préserver les commerces de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir où en est la réflexion aujourd’hui, car malgré les engagements du Gouvernement nous ne disposons à ce jour d’aucune assise juridique et les élus locaux continuent de défiler tous les dimanches matin pour défendre à la fois le commerce de centre-ville et de centre-bourg et le dialogue social.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, comme vous le soulignez, le Gouvernement s’est fortement engagé pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, au travers notamment du programme « Action Cœur de ville » et des récentes dispositions relatives à l’aménagement commercial de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Le Gouvernement continue d’œuvrer à un meilleur équilibre entre les différents acteurs économiques et au développement des territoires.

Cependant, la législation concernant l’ouverture dominicale des magasins a vocation à réguler la concurrence entre les commerces d’une même profession. Elle ne peut pas être restreinte à un critère de préservation ou de revitalisation du tissu économique territorial.

Concernant l’ouverture dominicale, la Commission de concertation du commerce a été invitée à étudier des pistes d’expérimentation, de simplification ou d’évolution des dispositifs. En tout état de cause, les objectifs de simplification et d’adaptation aux besoins devront s’articuler avec le principe de repos hebdomadaire prévu par la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, tout en veillant à ne pas créer de distorsion de concurrence.

La concertation locale et la cohérence entre les documents de planification urbaine et les outils locaux de dérogation à l’ouverture dominicale seront particulièrement prises en compte afin de poursuivre la revitalisation des centres-villes que nous avons entamée et qui est au cœur de notre engagement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de la lecture de la réponse que vous m’apportez.

Toutefois, vous ne répondez pas à ma question qui portait sur la constitution du groupe de travail annoncé par Mme la secrétaire d’État. Ce n’est pas une question « piégeuse ». Les projets de territoire, de villes et de bourgs en dépendent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de transmettre à Mme la secrétaire d’État ma demande de rencontre avec les élus du pays de Rennes. La question que nous posons est une question de société, une question de territoire.

Combien de temps les élus continueront-ils à financer des commerces multiservices et des boulangeries alors que, en dehors des zones touristiques, on laisse les grandes surfaces grignoter toute l’activité du commerce ?

Je vois l’intérêt que vous portez à ma question, monsieur le secrétaire d’État, et je vous remercie de la réponse positive que vous donnerez à mon invitation à cette rencontre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

inquiétudes des travailleurs frontaliers sur la convention fiscale avec le grand-duché du luxembourg

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 767, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d’État, je me fais aujourd’hui la porte-parole des travailleurs lorrains et ardennais qui chaque jour passent la frontière pour rejoindre le Luxembourg.

Ratifiée en France le 25 février et au Luxembourg le 3 juillet, la nouvelle convention fiscale vise à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les sociétés.

Elle porte également une nouvelle ambition concernant le télétravail, qui s’en trouve facilité, même si nous avons souhaité aller plus loin et permettre le télétravail 46 jours par an, compte tenu de l’engorgement des infrastructures de transport.

Cette convention succède à celle de 1958, devenue obsolète, et place nos deux pays en conformité avec les standards internationaux en vigueur. C’est heureux !

J’ai bien conscience de ces avancées. Celles-ci nous ont d’ailleurs poussés à adopter la loi de ratification. Néanmoins, lors de son examen en février, j’avais émis des réserves sur l’absence d’étude d’impact concernant la nouvelle méthode retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu : en effet, les services fiscaux calculeront désormais les impôts que les contribuables français ont à payer en France sur les revenus du travail effectué au Luxembourg. Mais quid du différentiel ?

Les salariés français aux revenus les plus modestes pourraient être les premiers impactés, en raison du plus faible taux d’imposition sur ces revenus au Luxembourg.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, et rassurer au plus vite les 100 000 travailleurs frontaliers concernés sur l’application et l’interprétation de cette convention par la direction de la législation concernée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le 1 de l’article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit une imposition partagée des revenus d’emploi entre l’État de résidence du salarié et celui de l’exercice de son activité.

La convention du 1er avril 1958 prévoyait quant à elle une imposition exclusive dans ce dernier État, c’est-à-dire le Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français.

Afin de tirer les conséquences de ce partage d’imposition, la méthode d’élimination des doubles impositions relative aux revenus salariaux a été modifiée dans la nouvelle convention.

Le mécanisme d’exonération des revenus du travail étranger couplé à sa prise en compte pour le calcul du taux effectif de l’impôt à acquitter en France sur les autres revenus a ainsi été remplacé par un mécanisme d’imposition en France des revenus du travail étranger couplé à l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger acquitté sur ces mêmes revenus.

Cette méthode prévue par le modèle de convention fiscale de l’OCDE permet de se cantonner strictement à la nécessité d’éliminer la double imposition, et de garantir que l’impôt acquitté par les contribuables français est le même, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité. En d’autres termes, à salaire égal, l’impôt acquitté sera le même pour un salarié résidant en France et travaillant en France que pour un salarié résidant en France et travaillant au Luxembourg.

Ce changement n’aura de conséquence sur le niveau d’imposition des travailleurs frontaliers que si l’impôt calculé en France sur les revenus salariaux luxembourgeois se trouve supérieur à l’impôt luxembourgeois sur ces mêmes revenus.

En raison d’une réforme fiscale introduite au Luxembourg en 2017 ayant conduit à une augmentation significative du crédit d’impôt pour les salariés luxembourgeois, et, par conséquent, à une diminution de l’imposition des travailleurs frontaliers, certains d’entre eux auront toutefois un reliquat d’impôt à acquitter en France. Ce reliquat d’impôt sera égal à la différence entre l’impôt français qui aurait été dû si le travailleur exerçait son activité en France et l’impôt prélevé au Luxembourg.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Cette situation ne concernera toutefois qu’une minorité des contribuables, l’impôt sur le revenu français étant globalement plus favorable, en raison notamment du quotient familial et des réductions et crédits d’impôt. Le recours aux frais réels pour les frais professionnels peut également conduire à un impôt français inférieur.

M. le président. Je vous remercie de veiller à respecter votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, bien que celles-ci ne soient pas vraiment de nature à rassurer les travailleurs frontaliers.

Comme je le disais, ils sont 100 000, chiffre considérable si on le rapporte aux 600 000 habitants que compte le Luxembourg, et la dynamique se poursuit !

L’interprétation de cette convention fiscale est donc une question cruciale pour notre territoire. Les travailleurs frontaliers subissent chaque jour plusieurs heures de transport dans des infrastructures engorgées. Or un grand nombre d’entre eux n’ont d’autre choix que de traverser la frontière pour trouver un emploi. Ils ne comprendraient pas que la France prélève un impôt supplémentaire sur leurs revenus luxembourgeois, d’autant que ce sont les plus bas revenus qui risquent, à terme, d’être impactés.

Je compte sur l’engagement du Gouvernement pour que l’application de cette convention ne se fasse pas de manière abrupte, mais attentive, et reste au bénéfice de nos deux pays et de l’ensemble de nos concitoyens.

ressources des chambres de métiers et de l’artisanat des outre-mer

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 856, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, des cinq départements d’outre-mer se meurent. La chambre de métiers de Guyane a déjà vu célébrer ses obsèques ! C’est donc un appel vibrant que je vous lance pour leur survie et leur renaissance.

Si l’article 97 de la loi de finances pour 2018 a acté des mesures d’exonération de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros, aucune étude préalable sur les effets de ces exonérations n’a été réalisée.

Depuis janvier 2019, l’application de ces exonérations est effective et au début de juin 2019, les directions des finances publiques ont communiqué les montants du produit de cette taxe aux chambres de métiers. Le résultat a été immédiat : l’impact sur les finances déjà exsangues des chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer est insoutenable. Si, en métropole, la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle est de 26 % et en Guyane de 28 %.

D’autres mesures ont un impact direct sur les ressources des CMA, telles que la suppression de l’obligation du stage préparatoire à l’installation, la réduction des ressources du conseil de la formation ou la réduction des redevances d’immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi, la CMA de Guyane verra, à périmètre constant, ses ressources réduites de 332 000 euros en 2020, soit 22 % de baisse, et de 352 000 euros, en 2021, soit 24 % de baisse.

Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s’est engagé à compenser la perte de recette due à l’exonération de CFE, rien n’a été prévu pour compenser la perte de ressources due à l’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour atténuer la brutalité de ces pertes de ressources et pour aider les CMA des outre-mer à en absorber le choc, et tout simplement, à survivre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation financière des chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises et des taxes pour frais de chambres figurant à l’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en faveur des redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros s’inscrit dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Ce programme vise quatre objectifs principaux : garantir le pouvoir d’achat, soutenir la création d’entreprises, moderniser et améliorer la protection sociale et simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.

L’impact de la mesure d’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de taxe pour frais de chambres de commerce et de l’industrie est en partie supporté par l’État, dès lors que le produit des ressources affectées aux chambres est plafonné dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Il est néanmoins exact que la part de produit revenant aux chambres après plafonnement est en général plus réduite dans les territoires ultramarins par rapport à la métropole, en raison des spécificités de leur tissu socio-économique.

Ce constat invite à poursuivre les réflexions sur ce sujet, notamment celle sur la péréquation des ressources du financement des chambres de métiers et de l’artisanat, à l’instar de la péréquation mise en place pour les chambres de commerce et de l’industrie sous l’égide de leur tête de réseau.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Je tiens simplement à souligner que la chambre de métiers de Guyane n’a rien perçu depuis le début de l’année. Je crois savoir que le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, se rendra en Guyane la semaine prochaine. Il ne manquera pas d’y être interrogé sur cette question à laquelle j’espère qu’il pourra apporter des réponses concrètes.

mise en œuvre des investissements locaux et nationaux

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.