M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
article 1er
M. le président. Sur l’article 1er, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…
Le vote est réservé.
article 2
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après la référence :
I bis
insérer les mots :
de l’article L. 632-2 du code de l’éducation
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il s’agit d’un simple amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
M. le président. Sur les articles 2 bis à 26, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très rapide : je vous remercie à la fois de la qualité de nos échanges pendant les débats et de la qualité du texte final, que je mettrai une énergie folle à déployer sur le territoire, pour vos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen. Mettez autant d’énergie à écouter les professionnels…
7
Création de l’Office français de la biodiversité
Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi et un projet de loi organique
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (texte de la commission n° 591, rapport n° 590) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 593, rapport n° 592).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de plusieurs semaines d’échanges nourris avec nos collègues députés, je suis heureux de vous présenter un texte commun sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 25 juin dernier.
Je rappelle que le texte initial visait trois objectifs principaux : doter le monde de la biodiversité d’un opérateur public unique ; renforcer les attributions des agents dotés de prérogatives de police environnementale ; réformer l’organisation des activités de chasse en cohérence avec la création du nouvel établissement public.
En première lecture, nous avions abordé ce projet de loi avec l’approche pragmatique et attentive aux besoins des territoires qui est la marque de notre assemblée, et l’avions significativement enrichi. Lors de la commission mixte paritaire, nous nous sommes montrés particulièrement soucieux de préserver l’équilibre délicat que le Sénat avait ainsi construit. Le texte de compromis qui en résulte conserve l’essentiel de nos apports, et nous pouvons nous en féliciter.
Je souhaite à cet égard remercier nos collègues Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, et Jean-Noël Cardoux, président du groupe d’études « Chasse et pêche », de leur engagement à mes côtés et de leur contribution au texte que nous examinons aujourd’hui.
Sur notre initiative, des améliorations importantes ont été apportées à la gouvernance du nouvel établissement public succédant à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes.
En particulier, nous avons introduit une représentation des organisations professionnelles agricoles et forestières, fixé un quantum minimal pour la représentation des acteurs de la chasse et de la pêche et posé le principe d’une présence minoritaire de l’État en nombre de représentants, équilibrée par la création d’un commissaire du Gouvernement doté d’un droit de veto.
Nous avons en outre précisé que le financement de l’Office français de la biodiversité, l’OFB, ne saurait conduire à une dégradation des ressources des agences de l’eau. C’est un ajout très important au regard des inquiétudes que nous avons tous sur l’avenir de la politique de l’eau. À ce sujet, nous ferons preuve d’une vigilance toute particulière, vous le savez, madame la secrétaire d’État, sur la traduction budgétaire de la création de l’OFB à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
En matière de police de l’environnement, notre travail s’est inscrit pleinement en continuité de l’approche retenue par l’Assemblée nationale, en apportant des précisions aux attributions des inspecteurs de l’environnement. Nous avons eu le même souci de renforcer les pouvoirs des inspecteurs et de ne pas disperser les compétences de police.
Une autre priorité du Sénat a été de consacrer et d’amplifier la contribution du monde de la chasse à la protection de la biodiversité.
Nous avons ainsi précisé le système de financement d’actions en faveur de la biodiversité par les fédérations des chasseurs et inscrit dans la loi l’engagement pris par l’État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le dispositif équilibré auquel nous sommes parvenus permettra de conforter les nombreuses actions menées au quotidien par les fédérations de chasseurs pour une gestion durable de la biodiversité.
Néanmoins, il nous appartiendra de rester très vigilants sur l’utilisation de ces fonds et sur une solidarité qui devra s’exprimer entre les fédérations départementales. Madame la secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous le dire, nous comptons aussi sur votre vigilance en ce domaine.
Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions pour renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, qui constituent un véritable fléau dans de nombreux territoires, en particulier pour les agriculteurs et les propriétaires forestiers. Je pense notamment à l’encadrement des pratiques de nourrissage et du transport des sangliers vivants, ainsi qu’au renforcement des pouvoirs du préfet à l’égard des plans de chasse en cas d’augmentation importante des dégâts. Nous avons en outre permis aux fédérations régionales des chasseurs d’être gestionnaires de réserves naturelles.
Sur ce sujet, je tiens toutefois à préciser que, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la mise en place d’une participation à l’hectare, tel que cela a été décidé. Il m’aurait paru plus judicieux de porter le permis national à 250 euros par exemple, ce qui représentait une large économie par rapport à son coût précédent, voisin de 400 euros. Je pense, je suis même persuadé, que cela aurait posé moins de problèmes financiers et d’organisation pour indemniser les dégâts de grand gibier.
Parallèlement, c’est également au Sénat qu’ont été adoptées deux mesures importantes en matière d’encadrement des activités cynégétiques, prévoyant une harmonisation réglementaire des règles de sécurité et créant un régime de rétention ou de suspension du permis de chasser en cas de comportement particulièrement dangereux. Cela témoigne d’une approche très exigeante et responsable de la chasse, en vue d’assurer la sécurité de tous et de permettre une coexistence encadrée et sereine des différentes activités dans nos territoires.
Enfin, nous avons adopté plusieurs dispositions concrètes en faveur d’une meilleure protection du patrimoine naturel. Je pense notamment à des ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides, élargissant le périmètre des aires marines protégées et introduisant dans la loi une définition de la géodiversité.
L’ensemble de ces évolutions ont été apportées en tenant pleinement compte du travail effectué par l’Assemblée nationale. Les dispositions que nous avons adoptées s’ajoutent à celles qui ont été retenues par nos collègues députés, de façon cohérente et constructive, avec le même souci de proposer une réforme durable en matière de biodiversité.
Sur le fondement de ces travaux, nous avons œuvré activement avec Mme Barbara Pompili, rapporteure de l’Assemblée nationale, pour trouver un accord. Je tiens à saluer le travail que nous avons accompli ensemble en commission mixte paritaire, ainsi que l’implication de notre président de commission, Hervé Maurey, qui est retenu aujourd’hui par une réunion de l’Union interparlementaire.
Un point particulier a suscité des débats nourris jusqu’au dernier moment : l’introduction en première lecture au Sénat, sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, d’un délit d’entrave aux activités de chasse, sujet d’actualité s’il en est.
Je rappelle que, sur cette question, la volonté du Sénat était d’affirmer clairement l’impérieuse nécessité d’assurer le respect par tous des activités de chasse et de pêche dûment autorisées. Un certain nombre d’exactions insupportables envers les chasseurs et les pêcheurs, via des menaces et des dégradations de leur équipement, sont régulièrement constatées. Cela participe plus globalement d’une remise en cause violente de certaines activités légales par une minorité radicale. L’objectif de l’introduction d’un délit d’entrave était de sanctionner spécifiquement ces comportements, avec des peines proportionnées à la gravité des faits.
Bien que nous estimions cette disposition parfaitement fondée, l’Assemblée nationale n’a pas jugé, et je le regrette, son maintien souhaitable, pour des raisons que je qualifierai d’affichage. Nous avons consenti à son retrait, après que vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d’État, conjointement avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, à examiner avec attention la proposition de loi déposée par notre collège Jean-Noël Cardoux, traitant la question du délit d’entrave de façon plus transversale.
Sous réserve de la décision de la conférence des présidents qui se réunira demain, ce texte devrait être inscrit à l’ordre du jour du Sénat en octobre. Nous serons particulièrement attentifs à ce que l’engagement pris par le Gouvernement se concrétise par une inscription rapide du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Au-delà de cette question, nous avons élaboré – vous l’aurez compris, mes chers collègues – un texte de compromis, conservant les nombreux ajouts du Sénat que j’ai mentionnés à l’instant, aussi bien sur les questions de gouvernance de l’Office français de la biodiversité que de police, de financement ou d’organisation de la chasse. Tout compromis suppose des concessions, a fortiori lorsque les textes des deux assemblées différaient significativement sur certains points, mais je pense que nous pouvons collectivement être fiers de l’importante contribution du Sénat au texte que nous avons à examiner aujourd’hui et que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais dire mon plaisir et ma satisfaction d’être de nouveau devant le Parlement pour le vote solennel de ce projet de loi, six mois après le début de son examen par l’Assemblée nationale et trois mois après les débats au Sénat.
Je veux remercier les sénateurs et les députés qui, comme l’a dit M. le rapporteur, se sont investis sur ce texte, ont été ouverts au dialogue et ont permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive en traitant les différents sujets portés par ce projet de loi, dans le cadre d’un travail extrêmement constructif.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, une question importante qui fut débattue lors de cette rencontre entre députés et sénateurs : le délit d’entrave. Le texte qui vous est proposé aujourd’hui, issu de cette CMP conclusive, ne comprend pas ce point. Nous avons rappelé l’engagement du Gouvernement sur ce sujet qui concerne la chasse, et au-delà diverses activités légales, et qui a fait l’objet – vous l’avez rappelé – d’une proposition de loi, portée par le sénateur Cardoux. Vous avez annoncé la possibilité d’une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ; le Gouvernement s’est engagé à faciliter son examen rapide à l’Assemblée nationale pour que ce sujet puisse être traité de façon transversale.
Si le présent projet de loi n’inclut pas le délit d’entrave, il comprend de nombreux points majeurs que je veux reprendre à la suite des propos de M. le rapporteur.
Il s’agit, d’abord, de la création de l’Office français pour la biodiversité.
L’opportunité de ce nouvel établissement faisait largement consensus. Nous avons eu des échanges nourris sur sa gouvernance et ses missions, ainsi que sur la juste représentation des outre-mer au regard de leur richesse en matière de biodiversité – nous le savons tous désormais, 80 % de la biodiversité française se situe dans nos territoires ultramarins. Nous avons, je le crois, trouvé un point d’équilibre.
Cet établissement réunira 2 700 agents aux compétences complémentaires sur l’eau et la biodiversité, marine et terrestre, rassemblés dans un établissement unique pour une action plus forte, mieux coordonnée, sur tous les territoires.
Il sera au service du ministère. Nous allons retravailler ses liens avec les services déconcentrés et les autres opérateurs pour la mise en œuvre de ses politiques en matière d’eau et de biodiversité.
L’office sera particulièrement mobilisé pour la mise en place de notre ambition commune, telle qu’elle est issue du plan Biodiversité et des assises de l’eau.
Le texte tend à renforcer la police de l’environnement. Après des débats nourris, nous avons accru les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, qui pourront, sous contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes de la constatation de l’infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste.
Les inspecteurs bénéficieront d’un cadre de collaboration amélioré avec les autres services de police. Les peines sont renforcées pour les délits d’atteinte aux espèces et habitats protégés et pour le délit d’exercice illégal aggravé de la chasse.
Le projet de loi comprend également des mesures pour une chasse plus durable.
Je veux d’abord évoquer la question de la sécurité à la chasse. C’est une priorité du Gouvernement : même si le dernier bilan montre, et c’est heureux, une tendance à la baisse des accidents constatés, nous sommes confrontés à une hausse des incidents.
La loi prévoit ainsi – le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté ces mesures en commission mixte paritaire – des obligations minimales de sécurité homogènes au niveau national, un dispositif de rétention et de suspension du permis de chasser en cas de manquement grave à une règle de sécurité et une obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs.
Nous avons aussi progressé sur la question de la maîtrise des dégâts de gibier, en suivant les recommandations de la mission du député Alain Perea et du sénateur Jean-Noël Cardoux : interdiction du nourrissage des sangliers et restriction des lâchers dans les enclos, ce qui permettra également de lutter contre l’engrillagement notamment observé en Sologne.
La loi incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier, en faisant davantage sur les territoires de chasse où les dégâts sont les plus importants.
Elle met également en place une gestion adaptative de certaines espèces pour adapter régulièrement les prélèvements de celles-ci en fonction de l’état de conservation de leurs populations. Pour ces espèces, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur sera obligatoire auprès des fédérations de chasseurs et de l’OFB.
La loi instaure une éco-contribution afin que les fédérations de chasseurs financent chaque année, à hauteur de 5 euros par chasseur, des actions concrètes en faveur de la biodiversité, comme la plantation de haies, la restauration de milieux forestiers et de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité. Des crédits publics cofinanceront ces actions à hauteur de 10 euros pour 5 euros de contribution par chasseur.
Vous l’avez également cité, monsieur le rapporteur, la loi tend également à améliorer la définition des zones humides. Il s’agit d’un point très important abordé dans un rapport parlementaire de Frédérique Tuffnell et votre collègue Jérôme Bignon. Il y avait une ambiguïté sur cette définition, que nous avons levée, pour continuer à protéger ces zones humides comme nous nous y sommes engagés.
Après relecture attentive du texte issu de la CMP, nous avons noté quatre erreurs ou oublis de coordination. Le Gouvernement a donc déposé quatre amendements pour les corriger, lesquels seront examinés à l’issue de cette discussion générale, et qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale mardi dernier.
Pour finir, je veux dire que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour une mise en œuvre rapide de la loi. L’OFB sera créé au 1er janvier 2020, nous publierons rapidement les textes d’application. Trois rapports sont prévus, dont un sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité, et un autre sur les questions de ressources humaines. Je m’attarderai quelques instants sur ces deux points avant de conclure.
Sur le premier point, je souhaite vous assurer que la totalité du besoin de financement nécessaire pour faire face à la baisse du permis de chasse sera assurée par des voies budgétaires, ce qui permettra de ne pas effectuer de prélèvements sur les agences de l’eau. Cette inquiétude avait été exprimée à de nombreuses reprises pendant les débats : je suis donc maintenant en mesure de vous affirmer que les agences de l’eau ne connaîtront aucune perte de recettes associée à la création du nouvel établissement et à sa budgétisation.
Comme dans n’importe quel rapprochement d’établissements, des questions légitimes sont posées par les personnels et leurs syndicats, que j’ai d’ailleurs reçus la semaine dernière. Nous avons avancé sur la possibilité d’effectuer une requalification en cinq ans des agents de catégorie C, en catégorie B, avec 300 agents par an pendant les trois premières années. Il s’agit d’une question importante pour l’établissement et nous travaillons sur les autres sujets de ressources humaines, afin de pouvoir créer cet établissement dans les meilleures conditions possible en respectant les personnels.
Nous savons tous que le déclin de la biodiversité est très préoccupant. Nous avons lu les rapports, le Président de la République a reçu les scientifiques de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, la grande association scientifique qui pilote ces questions sur le plan international.
Ce projet de loi est un texte d’action qui nous permettra d’agir, sans opposer biodiversité et ruralité, et d’être pleinement opérationnels.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes parvenus le 25 juin dernier à un accord sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, et je m’en félicite.
Je m’en félicite, car rien n’était acquis au vu des différends notoires exprimés dans les nombreux amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Finalement, les mesures les plus clivantes ont été dans leur grande majorité supprimées ou aménagées par la commission mixte paritaire. Et bien qu’ayant défendu certaines d’entre elles, je ne vais pas m’opposer au texte que nous avons à voter.
Je tiens à souligner la véritable volonté de compromis des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que du Gouvernement, mais aussi l’excellent travail effectué en amont par le groupe d’études « Chasse et pêche ».
Ce projet de loi corrige une anomalie qui n’avait pu être réglée lors de l’adoption de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, portée par Ségolène Royal, car le projet d’intégration de l’ONCFS dans l’Agence française de biodiversité était alors combattu par l’ensemble du monde de la chasse, dont je faisais partie.
Aujourd’hui, tout est différent. L’accord passé entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant notamment la fixation du prix du permis national à 200 euros et la contribution des chasseurs, couplée à celle de l’État, au nouveau fonds pour la protection de la biodiversité, a permis à cette fusion d’être désormais acceptée par la majorité des parties prenantes. Cette opération s’inscrit en effet dans la continuité de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Mon collègue Jean-Michel Houllegatte l’affirmait ici, lors de la discussion générale de la première lecture du texte, « nous sommes convaincus qu’il existe entre le monde de la chasse et la protection de la nature une convergence des objectifs et une complémentarité justifiant la fusion de ces deux établissements », d’autant que le monde de la chasse affirme avec force depuis longtemps, même s’il n’est pas toujours écouté, le rôle qu’il joue dans notre biodiversité, afin d’en garantir la pérennité et la richesse.
Mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis aujourd’hui à notre vote est, selon moi, acceptable, même s’il est le fruit d’un compromis. La voix du Sénat a été entendue, et nous pouvons collectivement nous en féliciter.
Tout au long de l’examen du texte, je me plais à le souligner, les sénateurs du groupe socialiste n’ont cessé de défendre une vision équilibrée du futur établissement. Attentifs à ce que ce dernier soit le plus fédérateur possible, nous nous sommes attachés à préserver ses missions essentielles de protection de l’environnement, mais surtout à prendre en compte les attentes des différentes parties prenantes. C’est pourquoi nous avons défendu un certain nombre d’amendements en ce sens.
Nous avons notamment milité pour que le monde agricole et forestier figure expressément au sein du conseil d’administration de l’Office.
De même, l’inscription dans le texte de la contribution de 10 euros de l’État, en contrepartie de celle de 5 euros des chasseurs, dans le cadre de la création du futur fonds pour la protection de la biodiversité, a également été soutenue et portée par le groupe socialiste. Ma conviction profonde est que la gestion de ce fonds, confiée à la Fédération nationale des chasseurs, permettra à celle-ci de mener à bien la lourde tâche de protection et de reconquête de la biodiversité, tout en sachant prendre en compte, je l’espère, les attentes et les souhaits des fédérations départementales des chasseurs.
Enfin, le groupe socialiste a fait adopter l’affectation à titre gratuit à l’OFB de biens mobiliers dont, à l’occasion d’une décision de justice, la propriété avait été transférée à l’État, ainsi que des mesures permettant de renforcer la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier.
Lors de l’examen du texte, j’ai été particulièrement attentif à ce dernier point. En effet, le département dont je suis élu, la Dordogne, est directement touché par ces dégâts, le plus souvent occasionnés par des sangliers. Je me réjouis d’ailleurs du travail mené en commun avec le sénateur Jean-Noël Cardoux pour faire adopter la fixation, par le préfet, de quota d’animaux à prélever annuellement ainsi que le renforcement des pouvoirs de ce dernier en matière de plans de chasse.
Je me félicite aussi de l’adoption de l’amendement que certains collègues et moi-même avons défendu visant à accorder aux fédérations départementales des chasseurs les compétences consistant à assurer la validation du permis de chasser, à délivrer des autorisations de chasse accompagnée et à concourir à l’organisation des examens du permis de chasse.
Toutes ces mesures serviront, j’en suis convaincu, à rendre plus fort et efficient le nouvel Office.
Toutefois, il me paraît nécessaire, mes chers collègues, d’appeler votre attention sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, vous y avez fait allusion, madame la secrétaire d’État, il nous faudra veiller à ce que l’engagement du Gouvernement dans le fonds de protection soit intégré au budget général ; l’argent ne peut provenir des agences de l’eau, dont les fonds de roulement ne permettent pas un tel financement. C’est pourquoi la majorité des travées du Sénat ont tenu à inscrire dans la loi la sanctuarisation des ressources des agences de l’eau.
Vous le savez, je suis un défenseur de la chasse populaire. Dans mon département, la Dordogne, j’ai été sollicité par de nombreux chasseurs qui n’étaient pas convaincus par la baisse du prix du permis de chasse national couplée à la disparition du permis bi-départemental. Ces chasseurs doivent aujourd’hui s’acquitter du permis national pour chasser dans le département voisin, et cela représente une hausse tarifaire discriminante pour les chasseurs les plus modestes. Cette question doit être étudiée le plus rapidement possible par la Fédération nationale des chasseurs, comme elle s’y est engagée ; j’attends une réponse très rapide de sa part.
Il nous faudra également rester attentifs, mes chers collègues, au respect de toutes les parties prenantes au sein du conseil d’administration de l’Office. Le droit de veto accordé au Gouvernement en contrepartie d’une participation minoritaire ne doit pas mener à des abus qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement de l’OFB.
Concernant l’indemnisation des dégâts de grand gibier, je regrette que l’extension du dispositif de participation des territoires de chasse aux territoires « susceptibles d’être chassés », introduite par le Sénat, ait été supprimée, au motif qu’elle relevait d’une loi de finances. Ce dispositif ayant vocation à devenir la principale source de financement des fédérations départementales des chasseurs, en remplacement du timbre national grand gibier, il sera nécessaire d’être attentif à son intégration dans la loi de finances.
Enfin, des questions demeurent sur le financement de l’établissement. Une baisse du prix du permis de chasse représentant 21 millions d’euros, une participation de l’État au fonds national à hauteur de 10 millions d’euros et une compensation du transfert de certaines missions représentant 9 millions d’euros : cela porte à près de 40 millions d’euros le financement non assuré de l’OFB à compter du 1er janvier 2020.
Madame la secrétaire d’État, ce sujet sera évidemment évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et nous serons, une fois encore, très attentifs à ce que l’État tienne ses engagements.
Je conclus, mes chers collègues, en saluant de nouveau la qualité du travail parlementaire lors de l’examen de ce projet de loi ; bien que celui-ci ne soit pas parfait et qu’il reste des zones à éclaircir, notamment en matière de financement, le groupe socialiste votera majoritairement pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Cardoux et Mme Anne Chain-Larché applaudissent également.)