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Séance du 8 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Ce soir, demain, après-demain et au-delà, monsieur le président, vont s’affronter des positions divergentes.

Si je respecte totalement les propos que notre collègue André Reichardt vient de tenir, je crois – c’est l’une de mes faiblesses – que la loi est faite pour être respectée. Or on sait qu’elle ne l’est pas dans certaines intercommunalités. C’est le cas, par exemple, dans la métropole de Montpellier, où elle l’est de moins en moins.

La conférence des maires est tout aussi essentielle qu’un pacte de gouvernance, à condition, naturellement, que ces dispositifs soient bordés.

Il faut savoir, de temps en temps, modifier les lois que l’on vote. Les métropoles datent de 2015… Il ne serait pas totalement inutile de faire un point sur leur évolution, de repérer ce qui fonctionne bien – cela concerne, je l’espère, le plus grand nombre de ces intercommunalités – et ce qui fonctionne mal, puis d’essayer d’apporter les rectifications nécessaires.

Or, mes chers collègues, quand c’est la démocratie locale qui dysfonctionne, il revient au Sénat de s’en préoccuper !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. C’est ce qu’il fait !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Ce texte, tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement et par les rapporteurs, a pour objectif de replacer le maire et la commune au cœur de l’intercommunalité. Il faut passer des paroles aux actes !

Si bon nombre d’EPCI ont déjà mis en place ces conférences des maires, une petite proportion d’entre elles ne l’a pas fait. Des exceptions peuvent exister, comme celle que M. Charles Guené a évoquée, mais, la plupart du temps, l’absence de conférence des maires s’explique par un mauvais fonctionnement de l’intercommunalité.

La loi doit donc faire en sorte d’améliorer ce fonctionnement ; d’où notre volonté de rendre ces conférences des maires obligatoires.

Aussi, là où les maires pourraient être exclus de la gouvernance, là où ils seraient empêchés de donner leur avis sur le projet de territoire, là où ils ne seraient pas associés à la vie de l’intercommunalité, on leur permettrait de le faire.

Nous souhaitons que les maires, quand ils ne siègent pas au bureau, puissent disposer d’une instance pour faire part de leurs avis et de leurs appréciations sur le fonctionnement de l’intercommunalité, en laissant, bien évidemment, toute l’intelligence territoriale fonctionner pour déterminer la nature des discussions qui doivent se tenir au sein de la conférence des maires et la portée des avis que cette dernière serait susceptible d’émettre.

Ces points précis pourraient faire l’objet de discussion entre les maires. Encore faut-il que ces derniers puissent se réunir !

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier. En tant qu’élu de la métropole lyonnaise, mes chers collègues, j’ai participé à un certain nombre de conférences des maires. Je puis vous dire que l’on éprouve toujours une certaine frustration ensuite, car ce n’est pas une assemblée délibérante. Il faut donc la replacer à son niveau.

Rendre cette instance obligatoire dans toutes les intercommunalités, c’est tout de même provoquer de nombreuses réunions supplémentaires – l’on se réunit déjà souvent dans les collectivités importantes –, alors que, en réalité, la gouvernance se situe forcément au niveau de l’assemblée délibérante votant le budget. La conférence des maires m’apparaît, à ce titre, comme un alibi de démocratie « Canada Dry ».

Il faut donc laisser l’initiative de sa création à ceux qui souhaiteraient la mettre en place. S’ils ont l’intention de la faire fonctionner, elle fonctionnera, mais elle n’aura pas d’autre portée que la sienne : ce n’est pas un lieu de gouvernance !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. À mes yeux, la conférence des maires n’est pas seulement souhaitable ; elle est obligatoire.

Que constate-t-on sur le terrain ? L’élargissement des périmètres des intercommunalités, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a eu tout de même des conséquences significatives sur leur fonctionnement.

Avant cet élargissement, sur de nombreux territoires, les maires étaient associés au bureau, donc parties prenantes des décisions de la communauté.

Aujourd’hui, après cet élargissement, les maires de nombreuses communes – notamment de petites communes rurales –, ne siégeant plus au bureau des intercommunalités, sont totalement déconnectés de la vie communautaire. Cela suscite chez eux un sentiment d’exclusion, car, lorsqu’ils se rendent au conseil communautaire, les dossiers ont été préparés et ces instances, d’une certaine manière, font office de chambres d’enregistrement. Il ne peut pas en être autrement !

C’est pourquoi il me semble nécessaire que cette conférence des maires se réunisse… C’est souvent le cas, mais pas toujours. Or cette absence est dommageable pour le bon fonctionnement de l’intercommunalité.

Je soutiendrai donc l’amendement n° 172 rectifié ter de mon collègue Jean-Marie Mizzon.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Pour moi, mes chers collègues, c’est une fausse bonne idée !

Ce qui devrait être obligatoire, et le témoignage d’André Reichardt est tout à fait éclairant à ce sujet, c’est la présence du maire au sein de l’intercommunalité pour représenter sa commune. Voilà, s’il fallait créer une obligation, celle qui devrait s’imposer ! (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)

M. Éric Kerrouche. Et si le maire ne veut pas ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Une communauté de communes – c’est bien souvent le problème – ne peut pas fonctionner si le maire, n’y siégeant pas, est en désaccord avec les décisions prises. J’en ai moi-même l’expérience…

Au lieu d’imposer, à nouveau, une obligation aux collectivités, laissons-les s’organiser ! Un président d’intercommunalité qui ne suivrait pas l’avis des maires irait droit dans le mur.

En tout cas, j’y insiste, s’il faut créer une obligation, c’est celle qui imposerait aux maires de siéger dans l’intercommunalité. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Dans une communauté de communes, on trouve des communes de taille importante, avec des maires très visibles et présents, qui savent souvent bien s’exprimer, et de nombreuses communes de taille plus modeste, dont les maires peuvent se retrouver quelque peu noyés dans la masse. Bien souvent, ces maires des plus petites communes n’osent même plus s’exprimer au sein des conseils communautaires.

Ils sont demandeurs – dans mon département, en tout cas – d’une obligation d’instaurer une conférence des maires. Parce que tous les présidents d’intercommunalités ne jouent pas le jeu ou ne transmettent pas les informations, ils ont l’impression d’être mis au pied du mur lorsque survient la réunion du conseil communautaire.

J’ai conscience de la lourdeur suscitée par une nouvelle obligation. Ce n’est pas forcément ce que nous pourrions souhaiter. Mais, dès lors que les choses ne fonctionnent pas correctement, je suis personnellement favorable à rendre la création de cette instance obligatoire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je redoute beaucoup que l’on ne crée, au travers de la loi, des structures sans compétence. En ce sens, je suis assez d’accord avec l’argumentation avancée par M. Michel Forissier.

Ainsi, on instaure une conférence des maires. On se réunit… C’est la grande mode ! Dès lors que l’on cause, c’est participatif. Mais pour quelles décisions ? Pour quelles informations ? Pour quelles certitudes quant à la suite ?

Doit-on considérer qu’on n’est pas capable, dans ce pays, de se parler et de se réunir régulièrement ? Dans l’intercommunalité que j’ai présidée, nous nous réunissions avec les maires, et ce même si nous étions loin d’être tous d’accord !

Là, on crée une structure sans compétence. Ce pourrait très bien être une coquille vide !

Mme Sylvie Goy-Chavent. Cela ne fait rien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais nous sommes tout de même en train d’élaborer une loi, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. Non à la réunionite !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et, pendant ce temps-là, on ne s’interroge pas sur les dysfonctionnements du système actuel des intercommunalités, que l’on a voulues gigantesques, où certains élus se sentent noyés, dans lesquelles les communes ne sont pas représentées…

Pour faire semblant de résoudre ce problème – dans certains territoires, on peut le dire, cela ne marche vraiment pas du feu de Dieu –, on va instaurer une conférence des maires.

À mes yeux, la dilution des responsabilités dans notre République contribue à affaiblir la démocratie. Je suis donc plutôt favorable à l’existence des conférences des maires, mais je ne vois aucun intérêt à inscrire une telle obligation dans la loi.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Les positions, je le constate, sont assez partagées. Rien d’étonnant à cela ! Considérons en effet certains éléments de circonstances, notamment le fait que l’on est passé de 4 000 à 1 300 EPCI, ce qui, forcément, a créé un effet de masse.

Nous avons tous connaissance de la situation de ces grandes intercommunalités. Max Brisson a cité cette communauté du Pays basque, qui compte plus de 200 élus et doit se réunir dans un amphithéâtre. Imaginez, dans ces conditions, comment les petits maires du Pays basque, ou d’autres régions encore, peuvent valablement s’exprimer !

Il ne s’agit pas de délibérer pour délibérer et de verser dans l’inflation verbale. Il s’agit d’une position de principe : même restreinte à deux réunions par an, la discussion impose d’échanger les opinions ; et, en général, si les uns et les autres sont animés de bonnes intentions, elle permet de rapprocher les points de vue.

Bref, je suis partagé, mais je suis tout de même plutôt favorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Voilà ! Partagé, mais favorable !

M. François Bonhomme. Il faut garantir un minimum de discussion à ce titre, dès lors que la gouvernance des intercommunalités est perçue de manière assez personnelle.

Je le répète, c’est la fusion des intercommunalités, et l’effet de masse entraîné par elle, qui appellent cette correction. Aujourd’hui, nous sommes face à de vastes territoires intercommunaux. Même s’ils ne sont pas tous de taille « XXL », dès lors que le bureau de l’intercommunalité atteint quarante-cinq ou cinquante personnes, la discussion est forcément plus compliquée.

Aussi, je penche plutôt pour deux réunions par an minimum.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Mes chers collègues, ce débat est passionnant et passionné : chacun livre l’expérience qu’il a vécue ou qu’il vit encore.

À Agen, la conférence des maires existe : c’est le bureau des maires. Ces derniers, au nombre de trente-deux, se réunissent tous les jeudis soir. Avec ses 40 000 habitants, Agen est la commune la plus peuplée de la communauté d’agglomération ; certaines communes, elles, flirtent tout juste avec les 1 000 habitants.

Aussi, le jeudi soir, les trente-deux maires se réunissent, et nous sommes allés jusqu’à donner une voix à chacun d’eux. Bien sûr, l’instance de décision, c’est le conseil communautaire. Mais si, après que chaque maire s’est exprimé, l’on s’est mis d’accord en amont, le conseil communautaire ne se déroule que mieux : les petits maires ont de véritables raisons de s’y rendre et d’y faire valoir leur point de vue !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Mes chers collègues, j’ai présidé pendant seize ans la communauté de communes de Mad & Moselle, où l’on a créé l’une des premières conférences des maires de France. À l’époque, l’on avait constaté que certains maires ne siégeant pas au conseil communautaire apprenaient par voie d’arrêté préfectoral le transfert de telle ou telle compétence !

Voilà pourquoi il fallait inventer une instance permettant de traiter des questions de subsidiarité. C’est à cette fin que nous avons instauré une conférence des maires, et en aucun cas pour concurrencer le conseil communautaire. Pour ce qui concerne les compétences intercommunales, cette instance est souveraine. Mais la conférence des maires, réunie en amont pour traiter des prises de compétences, présente un véritable intérêt.

Certains, dans cet hémicycle, constatent des dysfonctionnements dans leur intercommunalité et veulent, en somme, doublonner le conseil communautaire. C’est visiblement le cas à Agen, avec le bureau des maires : cette instance me semble intéressante, mais elle risque fort de vider de sa substance le conseil communautaire.

M. Olivier Jacquin. Quoi qu’il en soit, notre conférence des maires fonctionne bien. Les transferts de compétences ne sont décidés qu’après l’avis unanime de la conférence des maires. Cette dernière mène également des travaux de prospective et gère l’amicale des maires.

D’ailleurs, le président de cette amicale copréside la conférence des maires : membre du bureau exécutif, il prend part au vote. Vous voyez, il s’agit là d’un exemple original. Il est peut-être peu reproductible, mais il est tout à fait représentatif de l’esprit de subsidiarité.

Ainsi mise en œuvre, la conférence des maires joue un rôle positif ; si, dans une intercommunalité regroupant peu de communes, l’ensemble des maires siège au bureau, elle n’est pas nécessaire, bien sûr. À ce titre, nous avons d’ailleurs déposé un autre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. L’intercommunalité, c’est une communauté de vues et de destins au sein d’un territoire. Ce sont des personnes qui travaillent ensemble ; mais parfois, dans un conseil communautaire, soixante ou quatre-vingts membres cohabitent, et l’on parvient difficilement à dégager une ligne directrice, à créer de la convivialité.

À cet égard, la question est aussi celle des ressources humaines. Il y va de l’efficacité du travail collectif, qui suppose des liens directs entre des individus qui doivent défendre un même projet pour le territoire.

Dans une grande intercommunalité, les petites communes peuvent réellement se sentir écrasées. Dans le département dont je suis l’élu, une collègue maire m’a dit clairement : « J’ai 99 habitants. Quand je vais au conseil communautaire, je n’ose même pas prendre la parole ! »

Or, dans une conférence des maires, on est entre pairs. (Sourires.) Les échanges sont plus directs, plus naturels. Il s’agit là d’un outil de bon sens !

Il ne faut pas le sacraliser, il ne faut pas surestimer son importance, en exagérant le caractère formel du conseil communautaire. C’est, tout simplement, un endroit où l’on travaille ensemble : on se réunit autour de la table et l’on discute. Si tous les maires ne sont pas appelés à travailler ensemble d’une autre manière, la conférence leur donne l’occasion de dialoguer.

Mes chers collègues, cet enjeu est au centre des revendications exprimées depuis le début de notre débat. La commune doit être au cœur de l’intercommunalité ; et qui peut mieux la représenter que son maire ?

Ne nous posons pas trop de questions : créons cet outil, rendons-le obligatoire, afin que les intercommunalités fonctionnent de manière homogène, simple et spontanée, grâce à des élus prenant le temps de s’écouter et de se comprendre.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Mes chers collègues, que chacun se rassure, la conférence des maires n’est pas une création tout à fait nouvelle ! Elle existe depuis un certain temps dans plusieurs communautés de communes. Dans mon territoire, nous disposons d’une conférence des maires depuis que la communauté de communes existe, et elle joue son propre rôle face au conseil communautaire, instance décisionnaire qui met en œuvre les actions et engage le budget.

N’oublions pas qu’une communauté de communes reçoit des délégations des communes ! Or – c’est l’une des difficultés –, pour fonctionner, elle doit conserver des liens étroits avec les communes. C’est bien le rôle des maires que de tisser ces liens. Ils fixent les grandes orientations d’évolution pour l’intercommunalité. En même temps, ils sont à l’écoute des besoins du territoire, plus restreint, de leur commune. Il n’y a donc aucune antinomie entre la conférence des maires et le conseil communautaire.

Pour ma part, j’ai connu, dans mon département, deux communautés de communes, une petite et une grande – j’ai contribué à former la seconde, qui dénombre aujourd’hui soixante-huit communes.

Je puis vous l’assurer : dans une petite intercommunalité, le bureau peut être élargi à tous les maires ; dans une grande, sans conférence des maires, les maires des petites communes ne prennent pas la parole au sein du conseil communautaire, et ils se sentent exclus du fonctionnement de la communauté de communes.

Mme Cécile Cukierman. Mais, à cinquante, on ne prend pas la parole comme à quinze, tout simplement !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je comprends les arguments de certains quant au caractère obligatoire de ces dispositions. Mais, d’autres l’ont dit avant moi, cette méthode ne fonctionne pas partout.

Dans une communauté de communes, c’est l’instance de gouvernance qui tient les rênes. Quand on n’en fait pas partie, on peine un peu à s’exprimer… Nous le savons tous : au sein du conseil communautaire, les communes reçoivent un nombre de sièges proportionnel à leur population. En général, l’exécutif revient donc plutôt aux grandes communes qu’aux petites.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Tout à fait !

M. Henri Cabanel. Avec ce texte, le Gouvernement entend redonner toute sa place au maire. À cet égard, il ne faut pas faire de différence entre le maire d’une grande ville et le maire d’une petite commune.

Toutefois, le seul endroit où tous les maires seront à égalité, c’est la conférence des maires : les uns et les autres auront tout loisir de s’exprimer, ce qui ne sera pas le cas au conseil communautaire. (M. Jérôme Durain opine.)

Dans le territoire dont je suis l’élu, les maires qui n’appartiennent pas aux instances de gouvernance intercommunales ne viennent même plus au conseil communautaire ! Ils disent que cela ne sert à rien,…

M. Jérôme Durain. C’est sûr !

M. Henri Cabanel. … qu’ils ne veulent plus siéger dans une chambre d’enregistrement où ils ne peuvent absolument pas s’exprimer ; où il faut, au cours d’une même soirée, enchaîner les dossiers par dizaines, à la hussarde.

Pour qu’une véritable cohérence d’action soit garantie au sein des territoires, pour que chacun puisse s’exprimer convenablement, la conférence des maires est indispensable !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Mes chers collègues, je le sais, certains d’entre vous ont une vision très intégratrice de l’intercommunalité : selon eux, un seul projet de territoire pourrait résoudre la plupart des problématiques et des maux propres aux EPCI…

Pour ma part, j’estime, comme beaucoup d’autres, que la commune reste inexorablement la porte d’entrée de l’intercommunalité.

En ce sens, le présent texte arrive à point nommé : en débattant de ce premier sujet qu’est la conférence des maires, l’on constate que l’intercommunalité n’est pas arrivée à maturité. Elle pose des problèmes de périmètre et de gouvernance, car ses instances peuvent se révéler pléthoriques.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il est grand temps de mettre de l’huile dans les rouages et, surtout, de s’interroger sur la pertinence de son mode de fonctionnement, tout en étudiant les moyens de corriger tel ou tel périmètre. Nous allons examiner certaines dispositions à ce titre. Dans le même temps, il faut bien sûr conforter ce qui fonctionne bien : c’est tout le sens de certains amendements présentés aujourd’hui.

Beaucoup d’entre nous ont été, sinon maires, du moins membres d’exécutifs d’intercommunaux, et nous le voyons clairement : il est nécessaire de prévoir une instance où les maires peuvent s’exprimer.

La conférence me paraît être le lieu pertinent. N’oublions pas que, par la voix des maires, ce sont des particularités communales qui doivent s’exprimer dans le concert des EPCI, qu’il s’agisse de communautés de communes où d’ensembles beaucoup plus intégrés, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles. Il est essentiel de s’en souvenir aujourd’hui.

Enfin, je le répète, cessons d’opposer les tenants de l’intercommunalité aux défenseurs de la commune ! Pour créer une complémentarité et, ce faisant, arriver progressivement à maturité, il faut que les maires reçoivent des outils, afin d’exprimer les préoccupations de leur commune à l’échelon intercommunal. Sinon, nous laisserons se creuser un fossé qui, dans cinq ou dix ans, ne pourra plus être comblé.

Le moment est venu de se pencher sur cette question : c’est ce que nous faisons à travers diverses dispositions de ce texte, et notre effort est tout à fait vertueux !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Nous le savons tous : les nouvelles communautés de communes, qui existent depuis très peu de temps, éprouvent des problèmes de gouvernance et souffrent même de dysfonctionnements. À mes yeux, cette instance tout à fait singulière qu’est la conférence des maires est à la fois très intéressante et très politique : elle permet aux élus de se retrouver entre eux, et elle complète parfaitement le conseil communautaire.

Dans le département dont je suis l’élue, les communautés de communes restent à taille humaine : elles ne sont pas « XXL » ! Mais les maires me certifient qu’ils se réunissent systématiquement entre eux avant chaque conseil communautaire…

Mes chers collègues, les maires doivent retrouver la place qui leur revient. Ils doivent pouvoir se réunir pour dialoguer entre pairs. Le meilleur moyen de rendre justice à leur responsabilité propre, c’est de faire en sorte que la conférence des maires devienne obligatoire !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur Kerrouche, vous vous demandez pourquoi la commission préfère retenir l’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par M. Mizzon.

Nos débats le montrent bien : la liberté est bien difficile à définir, car, suivant son expérience, chacun apporte son propre témoignage, qui est juste est vrai, et chacun défend ses propres convictions. À cet égard, nous avons opté pour une solution de convergence : nous proposons une conférence des maires à caractère obligatoire. Toutefois, nous confions au pacte de gouvernance le soin de définir son mode d’organisation et de réunion.

La conférence des maires peut être une réunion annuelle, si les maires le décident. Elle peut aussi adopter un rythme de réunions plus soutenu. Nous répondons à une préoccupation que M. le ministre a clairement évoquée : il faut tenir compte des maires qui se sentent éloignés du centre de décision.

Ainsi, l’amendement n° 172 rectifié ter vise à laisser au pacte de gouvernance la capacité de définir les modalités d’organisation de la conférence des maires.

M. Éric Kerrouche. Mais vous la rendez facultative !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Mes chers collègues, je vous invite à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 93
Contre 221

Le Sénat n’a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l’amendement n° 431 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Je suis vraiment très chagriné que Mathieu Darnaud rapporteur ne soit pas en phase avec Mathieu Darnaud proposeur. Je ne puis que le regretter !

Pourtant, ces dispositions constituaient, à mon sens, un bon amendement de repli. Nous pourrons toujours les défendre de nouveau en examinant la prochaine proposition de loi du groupe Les Républicains…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Dallier, Guerriau, Janssens, Cazabonne, Prince, Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann et Billon et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Canevet et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 16, 19 et 20

Remplacer les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

la métropole

III. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les métropoles, les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par l’organe délibérant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6, participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. » ;

2° À l’article L. 5217-18, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5218-6, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.