Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. La fraude aux prestations sociales, voilà un thème qui oscille entre totem et tabou…
Totem, car la question symbolise le manichéisme malsain de ceux qui opposent la France du travail à une prétendue France des assistés, sans considérer les chiffres du non-recours, qui infirment une telle présentation simplificatrice.
Tabou, car la question dévoile aussi les limites d’un système administratif kafkaïen et l’existence de réseaux organisés qui pillent notre système, mal organisé et dont le fonctionnement en silo les laisse opérer sans aucune inquiétude.
Le Gouvernement a le mérite de se pencher sur cette problématique, qui constitue une entorse à notre contrat social.
Il a ainsi confié une mission à notre collègue Nathalie Goulet et à la députée Carole Grandjean, dont les travaux soulignent notamment l’existence de près de 5 millions de cartes Vitale en surnombre, résultat de doublons administratifs et de cartes désactivées. Si ce problème avait déjà été soulevé en 2013, l’impossibilité de chiffrer les fraudes et d’éclaircir les conditions de maintenance et les contenus des fichiers laisse aux travaux de nos collègues parlementaires un goût d’inachevé.
Il est donc désormais nécessaire d’identifier les doublons, de chiffrer le montant de la fraude et de répondre à ce défi, afin de ne pas le laisser aux mains des rhinocéros au cuir épais, à la vue basse et toujours prêts à charger, pour reprendre la juste image de Claude Malhuret.
Je salue par conséquent le dispositif proposé, qui va dans le sens d’une lutte plus efficace contre les fraudes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme. Il s’agit de réduire un phénomène de fraude sociale qui présente une particulière importance. De fait, la fraude documentaire est une réelle question, qui n’a pas toujours été traitée à la mesure de son importance.
La possibilité de sécuriser l’attribution aux bénéficiaires de l’assurance maladie d’une carte Vitale biométrique constitue, à l’évidence, un moyen sérieux de lutter contre cette fraude, qui représente une part importante de la fraude aux prestations d’assurance maladie.
Dans la mesure où le préjudice financier est tout à fait important, même si un chiffrage exhaustif n’a pas pu être donné, il n’y a aucune véritable raison de rejeter toute tentative, y compris fondée sur la biométrie, de réduire la fraude. Toute fraude doit, par nature, être combattue, quelle qu’en soit la raison, car elle affaiblit le pacte social en détournant une partie de l’argent des cotisants de sa finalité.
J’ai entendu évoquer une stigmatisation ; mais ce qui est stigmatisant, c’est de ne pas garantir aux assurés sociaux qui cotisent que leur contribution participe aux prestations sociales à leur juste coût.
Le travail récent de Nathalie Goulet et Carole Grandjean a mis en lumière un nombre de cartes Vitale en activité qui excède de beaucoup – les estimations oscillent entre 2 et 5 millions – celui des bénéficiaires couverts par les caisses de sécurité sociale. Par ailleurs, un rapport de l’IGAS a clairement établi que la détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet sans difficulté à un nombre important de personnes de bénéficier indûment de prestations avec un autre nom.
Or nous ne disposons pas actuellement des moyens efficaces pour assurer le contrôle des droits. Il n’y a donc pas de totem technologique, comme il a été affirmé. Simplement, l’outil numérique peut constituer un moyen plus efficace pour garantir le versement des prestations à bon droit.
Dès lors, la mise en place d’un dispositif assurant par lui-même l’identification stricte du bénéficiaire et du détenteur de la carte Vitale paraît opportune. Contrairement à ce que j’ai entendu, je ne vois pas pourquoi l’existence d’autres types de fraude, fiscale ou sociale, devrait nous empêcher de traiter cette question, qui n’est pas seulement symbolique.
De même, je suis surpris d’entendre que l’on devrait renoncer à la présente proposition de loi au motif que la question aurait déjà été soulevée par tel candidat ou telle formation politique. Je ne vois pas en quoi cela la rendrait illégitime.
Quant au fait qu’il y aurait d’autres formes de fraudes, notamment fiscales, je ne vois pas non plus en quoi cela rendrait le texte que nous examinons inopportun.
Tous ces arguments n’en sont pas. Ils me paraissent dilatoires, et sont avancés pour des raisons purement idéologiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement pourra paraître surprenant, car le code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale comporte une photographie.
Or beaucoup de nos concitoyens ne disposent pas encore de carte avec photo, mais surtout, des auditions que Carole Grandjean et moi-même avons menées dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée, il ressort que s’il s’agit bien d’un élément de personnalisation de la carte, la photo ne dissuade en aucune façon de la fraude.
En effet, les professionnels de santé ne sont pas là pour faire du contrôle. Les représentants de l’ordre des infirmiers que nous avons reçus nous ont d’ailleurs expliqué que lorsqu’ils constataient une différence entre le porteur de la carte et la photo, ils ne souhaitaient pas s’opposer pas au patient pour éviter d’éventuelles violences.
Cette photo sur la carte Vitale ne sert pas à grand-chose, et en tout cas, elle ne sert pas à juguler la fraude.
En revanche, sa présence allonge le processus de préparation et de fabrication et augmente le coût de la carte.
J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui pourra sembler peu intéressant au regard de la carte biométrique qu’on nous propose aujourd’hui, puisqu’il ne s’agit plus de faire évoluer la carte Vitale – c’est d’ailleurs un élément de débat –, mais je tenais à vous faire part de nos observations, mes chers collègues.
La photo ne correspond plus aux critères de la carte Vitale. Sa suppression permettrait un renouvellement plus rapide et ferait gagner de l’argent à l’assurance maladie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteure. J’entends l’argument avancé par Nathalie Goulet selon lequel certains professionnels de santé ne regarderaient plus les photographies sur les cartes Vitale qui leur sont présentées. Toutefois, des membres de la commission des affaires sociales qui sont eux-mêmes professionnels de santé ne partagent pas cet avis.
De plus, il nous semble compliqué, au moment où nous instituons une carte Vitale biométrique avec une sécurisation des données de façon à permettre le rapprochement entre la personne titulaire de la carte et celle qui se présente devant le professionnel de santé, d’envoyer un message contradictoire en supprimant la photo.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, tout d’abord, je tiens à vous remercier de votre engagement et du travail que vous avez mené et que vous continuez d’accomplir sur le sujet de la lutte contre la fraude. Vous avez d’ailleurs déposé des amendements similaires au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous aurons donc l’occasion d’en rediscuter.
Il ne paraît pas pertinent de supprimer la photo sur la carte Vitale. Les chiffres dont nous disposons prouvent que les cartes Vitale sont renouvelées au fil de l’eau et qu’il ne reste plus beaucoup de cartes sans photo.
Nous veillons à ce que cette photo soit présente, car bien qu’elle ne soit pas systématiquement consultée par les professionnels, elle constitue tout de même un élément de contrôle.
Par ailleurs, dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que ce dispositif alourdit le mécanisme et les délais de fabrication. Or je peux vous assurer que ce mécanisme de production des cartes avec photo est maintenant éprouvé et fonctionne bien.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Vous comprendrez que je sois assez soucieuse de vous faire partager les conclusions du travail que nous avons accompli.
Par ailleurs, permettez-moi d’indiquer qu’il sera difficile, pour les publics fragiles qui ne sont pas forcément dotés de smartphones, de manipuler la carte dématérialisée. La dématérialisation oui, mais sûrement pas partout !
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale est accordée à vie. Les droits du porteur doivent pourtant être conditionnés à son maintien sur le territoire.
Or la caisse d’assurance maladie n’est pas systématiquement informée de la durée du séjour des personnes qui ont une carte Vitale. Par exemple, un étudiant Erasmus qui vient en France pour une durée d’un an se voit délivrer une carte Vitale sur laquelle ne figure aucun délai. Il en va de même pour les personnes qui viennent travailler sur le territoire national. Les cartes Vitale de ces personnes ne sont désactivées que si ces dernières déclarent qu’elles quittent le territoire.
J’ai bien conscience du nombre de cartes qui ont déjà été désactivées. Il me semble toutefois nécessaire de faire coïncider la validité de la carte avec la validité des droits de son porteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteure. La commission a jugé judicieux de permettre la fin de l’attribution de la carte Vitale pour toute personne en extinction de droits. Ne sont visées que les personnes qui ne sont plus présentes sur le territoire, et non les personnes qui changent de régime ou qui sont simplement en déplacement.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale conditionne déjà la validité de la carte Vitale au droit de bénéficier de prestations au titre d’un régime d’assurance maladie et aux mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge.
La solution proposée conduirait à produire davantage de cartes, accroissant le coût et les difficultés de gestion tant pour les assurés que pour les professionnels de santé qui en ont besoin pour facturer les soins.
Concernant l’expérimentation de la dématérialisation de la carte Vitale sur mobile, celle-ci permettra de mettre à jour les droits en temps réel sans attendre le passage par un terminal, chez soi ou chez un professionnel de santé. C’est tout l’enjeu de l’expérimentation.
Vous avez soulevé la question de l’accès de cette carte sur un smartphone. Sachez que l’expérimentation en cours permet une double lecture, sur smartphone et avec la carte « physique » pour les personnes qui ne sont pas dotées d’un tel appareil.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les changements d’état tels que le changement de domicile ou le départ du territoire sont purement déclaratifs. Chacun préfère déclarer avoir 45 ans plutôt que 55 ans ! De telles données n’étant pas fiables, il faut absolument lier les droits du porteur avec ceux de la carte.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. L’adoption du présent amendement risquerait d’augmenter le non-recours aux droits, et donc de retarder les soins des personnes malades, entraînant un engorgement de l’hôpital.
Pour ces raisons, mon groupe ne le votera pas.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Cet amendement me semble frappé au coin du bon sens.
Madame la secrétaire d’État, toute politique de lutte contre la fraude entraîne des coûts. Cela ne doit pas nous empêcher de voter cet amendement. De même, il n’est pas de difficultés de gestion qui ne puissent être surmontées au regard des enjeux liés à la validité des droits.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le travail que Carole Grandjean et moi-même avons mené nous a permis, avec les chiffres qui nous ont été donnés notamment par l’Insee, par la direction de la sécurité sociale, par la CNAV, par la CNAM, d’établir qu’il y avait 59,4 millions de cartes Vitale actives.
Le nombre de personnes en France est de 66 millions. Si l’on retire le nombre d’individus âgés de moins de 16 ans, on obtient un delta de 5 millions de cartes Vitale.
Le dispositif du code de la sécurité sociale permet aux enfants de 12 ans d’avoir une carte Vitale – je connais assez peu d’enfants de cet âge qui disposent d’une telle carte. Toutefois, si l’on retire de la population française les enfants âgés de 0 à 12 ans, le différentiel s’établit à 1 900 000 cartes Vitale en trop.
J’ajoute qu’en 2013 une inspection de l’IGAS et de l’IGF dénombrait 7 735 000 cartes Vitale en trop. Ce rapport est disponible en ligne, et son auteur, maire de Charleville-Mézières, est facile à trouver : ce n’est donc nullement un effet de nos sens abusés.
Je sais que la commission des affaires sociales et le Sénat n’aiment pas les rapports, mais en l’état, il ne peut pas y avoir que des doublons et des oublis. Comment se fait-il que depuis 2013 il y ait autant de cartes en surnombre ? Ce n’est pas de la stigmatisation, mais il faut régler cette difficulté.
Au terme de ce débat, qui n’aura sûrement pas de suite à l’Assemblée nationale – je le regrette –, permettez-moi d’indiquer que si nous laissons ce type de sujet aux extrêmes, nous perdrons une occasion de résoudre dans le calme et de façon pédagogique un problème qui est certes moins important que la fraude fiscale, mais qui reste tout de même relativement important : 5 millions de cartes actives en trop dans le dispositif, cela conduit à s’interroger… Et ce n’est pas acceptable.
Il me paraîtrait donc intéressant que la commission des affaires sociales ou le Gouvernement se penchent avec attention sur une explication plausible, car, je le répète, il ne peut pas s’agir que de doublons, les bénéficiaires de petits régimes ayant, par exemple, conservé leur ancienne carte Vitale après en avoir reçu une autre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteure. Comme l’a dit Mme Goulet, la commission des affaires sociales est en règle générale défavorable aux rapports.
De plus, son président a sollicité de la Cour des comptes une communication sur la fraude sociale. Nous attirerons alors naturellement l’attention de la Cour sur la question des cartes surnuméraires.
Enfin, dans l’expérimentation que prévoit la présente proposition de loi modifiée, l’ensemble des porteurs relèveront d’une même caisse primaire. À l’issue de l’expérimentation, nous connaîtrons ainsi le nombre de cartes surnuméraires qui auraient pu être supprimées.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Comme je l’ai déjà dit, de nombreuses mesures ont été prises depuis 2004 pour réduire le risque lié à la délivrance de la carte Vitale et sécuriser le système d’émission ainsi que les facturations – je n’y reviens pas dans le détail.
Concernant les 4 millions de cartes Vitale sans possesseur actif dans le cadre du régime général et qui apparaissaient encore dans le système d’information de la CNAM, permettez-moi d’indiquer que 3,4 millions de cartes ont été placées en liste d’opposition entre le début de l’année 2016 et le premier trimestre 2019. Les 600 000 cartes restantes seront à leur tour désactivées d’ici à la fin de cette année.
Quelque 4,2 millions de cartes ont ainsi été invalidées, et donc désactivées.
Par ailleurs, des actions visant à renforcer encore la qualité de la gestion du parc des cartes Vitale ont été engagées.
Compte tenu de l’importance de la transparence dans ce domaine technique, je ne suis pas opposée à ce qu’un rapport puisse déterminer les actions menées en la matière et, le cas échéant, proposer des améliorations, notamment pour les petits régimes qui n’ont pas toujours la puissance d’action du régime général.
Toutefois, ce sujet ne me paraissant pas spécialement prioritaire, j’émettrai un avis de sagesse sur cette demande de rapport.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Des instances faisant autorité en la matière nous ont indiqué qu’il y avait 59,4 millions de cartes actives à la fin de l’année 2018. Sachant qu’en 2013, il y avait déjà 7 millions de cartes surnuméraires, cela réduit la portée de vos explications sur les mesures prises depuis 2004.
Je souhaite souligner que les ressources techniques nous ont fait défaut, à Carole Grandjean et à moi-même, pour mener notre travail. Il est un peu humiliant, assez frustrant et désagréable, à l’issue d’une mission d’une durée de six mois qui nous a conduites à réaliser plus d’une centaine d’auditions, de devoir demander un rapport au Gouvernement. Nous aurions préféré avoir les renseignements au moment où nous travaillions, d’autant qu’une bonne partie de notre travail a été accomplie en plein été, et n’a donc pas été facile. Il faut absolument faire toute la lumière sur ce sujet.
L’adoption de cet amendement aurait certes un effet relatif, car cette proposition de loi risque de ne jamais être examinée par l’Assemblée nationale, et quoi qu’il en soit, je présenterai de nouveau un amendement similaire au PLFSS. Mais par principe, je le maintiens.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je comprends que, d’une façon générale, la commission dispose d’autres moyens pour avancer sur ce dossier.
Il me semble toutefois nécessaire que le Gouvernement donne à des parlementaires qui ont traité un sujet important et rédigé un rapport substantiel les moyens d’aller plus loin et d’obtenir des réponses concrètes de l’administration.
Le présent débat est un débat de chiffres : ceux qui sont favorables fournissent des chiffres à la hausse, tandis que ceux qui sont défavorables expliquent qu’il n’y a aucun problème.
Le véritable enjeu est la capacité de disposer d’une information juste et d’une administration qui ouvre ses cahiers. Or il est frustrant, lorsqu’on pose des questions précises, de ne pas avoir les retours d’informations nous permettant de porter un jugement.
Au-delà du vote de cet amendement, je souhaite que le débat se poursuive, afin de donner à nos collègues actifs et reconnus dans la recherche d’outils contre la fraude les moyens de travailler. Madame la secrétaire d’État, ce serait un véritable engagement que de leur donner l’appui direct du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je suis membre non de la commission des affaires sociales, mais de la commission des lois. Nous sommes en règle générale également très réservés sur les rapports demandés au Gouvernement, mais, en l’espèce, au vu des discussions sur le nombre de cartes en surnombre, j’y serais favorable. Des informations précises nous permettraient de connaître la réalité des faits, et, le cas échéant, de clore le bec à celles et ceux qui disent que le nombre de cartes surnuméraires est supérieur de plusieurs millions aux chiffres officiels.
Mme la rapporteure nous a fait part de la demande d’étude faite par le président de la commission des affaires sociales à la Cour des comptes.
Pour ma part, je ne serais pas opposé à ce que nous ayons à la fois les chiffres de la Cour et ceux du Gouvernement.
Je suis, comme mon collègue Philippe Mouiller, très étonné de lire dans l’objet de cet amendement qu’au bout de six mois les deux rapporteurs de cette mission d’information, Mmes Goulet et Grandjean, n’ont pas pu avoir connaissance de ces chiffres, faute, semble-t-il, de moyens techniques. Dans ces conditions, à quoi bon mener une mission d’information ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je partage les propos d’André Reichardt : compte tenu des incertitudes que nous avons sur les chiffres, et malgré la demande d’étude qui a déjà été faite à la Cour des comptes, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Je m’interroge, madame la secrétaire d’État, car le travail considérable qui a été réalisé met le doigt sur un phénomène majeur.
Vous vous contorsionnez pour nous expliquer qu’il n’y a rien de nouveau et que l’on ne va pas aller plus loin. À quel niveau de réalité faut-il en arriver pour que vous manifestiez une volonté réelle de traiter cette question ?
Les abus et les doublons de carte Vitale sont parfaitement établis. Ce n’est pas parce que le chiffre n’en est pas exhaustif que le phénomène est inexistant.
Je m’étonne donc du peu d’engagement que vous manifestez pour accompagner et approfondir le travail mené sur ce sujet. Le Gouvernement devrait traiter cette question au fond, au lieu de quoi vous vous êtes contentée de nous faire des réponses quelque peu emphatiques, et parfois même – pardonnez-moi le mot – vaseuses.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite simplement indiquer à mon collègue François Bonhomme que Mme la secrétaire d’État a émis un avis de sagesse, ce qui est une position difficilement critiquable.
Par ailleurs, je rappelle que l’article que Mme Goulet propose d’introduire prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. Autrement dit, nous n’aurons jamais de rapport du Gouvernement sur le sujet, car je serais fort étonné que la présente proposition de loi passe à l’Assemblée nationale.
Cela étant, je peux, si vous le souhaitez, retirer ma demande à la Cour des comptes. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
(Supprimé)
Article 3
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.