M. Victorin Lurel. L’objet de cet amendement est d’intégrer l’industrie et l’artisanat dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la zone franche d’activité nouvelle génération.
Tel était le cas auparavant. En outre, on peut de nouveau employer l’argument du parallélisme des formes : ces secteurs, eux aussi, bénéficient d’abattements majorés de charges patronales de sécurité sociale, sans pouvoir prétendre aux autres aides attachées à cette appartenance à une Zfang. Dès lors, cet amendement tend lui aussi à apporter de la cohérence : avoir un seul traitement en matière de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux me paraît relever du bon sens.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-350 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-381 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.
L’amendement n° I-862 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.
L’amendement n° I-1120 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Laugier et Canevet, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet et M. Le Nay.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’industrie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-350.
M. Maurice Antiste. Cet amendement émane lui aussi de la Fedom.
L’industrie, dans son ensemble, ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés des Zfang qui s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines sont particulièrement exposées à la double concurrence des pays tiers voisins et de la métropole.
C’est pourtant précisément le critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques à l’outre-mer opérée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et par parallélisme des formes avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, le présent amendement a pour objet d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des nouvelles Zfang.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli peut être considéré comme défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-862 rectifié bis.
M. Michel Magras. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° I-1120.
Mme Nassimah Dindar. Je rejoins tout ce qu’ont dit les orateurs précédents : cet amendement, comme les autres, vise à faire bénéficier du régime d’exonérations fiscales des Zfang le secteur industriel, par parallélisme des formes avec ce qui se pratique en matière de cotisations sociales patronales.
Je retiens ce que M. le rapporteur général nous a dit lors de l’examen des amendements relatifs au secteur de la santé : les Zfang, selon lui, sont réservées aux activités économiques. De fait, les industries sont des activités économiques, monsieur le rapporteur général !
M. le président. L’amendement n° I-455, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Le secteur artisanal ne peut pas, aujourd’hui, bénéficier des abattements majorés offerts dans les Zfang. Le Gouvernement a fait du critère d’exposition à la concurrence le critère déterminant pour intégrer un secteur dans ces zones. Il serait donc logique, mais aussi bénéfique pour l’économie des collectivités d’outre-mer, que le secteur de l’artisanat entre dans le périmètre des Zfang. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à inclure l’industrie ou l’artisanat dans la liste des activités bénéficiant des taux d’abattement majorés dans les Zfang.
L’industrie, tout comme l’artisanat, bénéficie néanmoins déjà d’un taux d’abattement sur l’impôt sur les sociétés (IS) de 50 %. Ces amendements tendraient à porter ce taux à 80 %.
Il me semble qu’il faut en rester à la situation actuelle : un tel changement aurait des conséquences importantes sur les recettes fiscales. Si je prends l’exemple de La Réunion, l’industrie représente 7 % de l’activité de ce territoire. Un abattement majoré ne serait donc pas sans conséquence ! Un abattement important, de 50 %, existe déjà pour l’industrie et l’artisanat ; il convient de ne pas aller au-delà.
Je peux en revanche d’ores et déjà vous dire, mes chers collègues, que la position de commission sera différente concernant le problème de cohérence qui se pose pour les activités nautiques.
Cela dit, la commission a émis un avis défavorable sur les présents amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je ne me lasserai pas de m’étonner de la nature des arguments qu’on nous oppose. D’autres secteurs d’activité pourraient donc bénéficier de ces abattements en matière d’IS, mais non l’industrie, qui constitue pourtant l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence !
Quelle est la différence de nature qui permettrait d’exclure et – j’ose même dire – de discriminer l’artisanat, la transformation et l’industrie ? À quoi condamne-t-on les outre-mer ? Quelle incitation nous offre-t-on pour que nous ayons une industrie d’excellence ? À quoi nous cantonne-t-on ? Au tourisme, sans doute : c’est très bien, mais cela ne suffit pas, non plus que la recherche !
Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait exclure l’industrie de ce dispositif parce qu’elle représente 7 % du PIB de La Réunion et que l’État y perdrait donc de l’argent. Certes, l’argent est important, mais on nous condamne ainsi à demeurer un musée permanent, un conservatoire de traditions, on nous prive du modernisme de l’industrie. J’avoue que je suis déçu et étonné par ce type d’arguments, uniquement comptables, dont l’effet est de nous cantonner dans un développement un peu particulier.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. En clair, ce que nous souhaitons, c’est que l’artisanat ou les activités industrielles soient exonérés de charges. Ces secteurs sont chez nous ceux dans lesquels on crée plus facilement des emplois, pour des publics, qui, s’ils ne trouvent pas de travail sur le territoire, vivent des deniers publics, dans l’attente du RSA ou d’allocations. Quant aux femmes, elles ont alors pour projet de vie de faire le plus d’enfants possible afin de toucher l’allocation de parent isolé (API), considérant que plus elles en feront, plus elles auront les moyens de faire vivre leur famille.
Nous allons dans un instant examiner des exonérations en faveur du secteur du nautisme. Je suis d’accord pour que des bateaux sillonnent nos océans à destination des départements et des régions d’outre-mer, mais le nautisme, ça pollue ! De grosses industries, qui permettront certes de développer l’activité économique et d’apporter de l’argent, vont bénéficier d’exonérations, mais je ne suis pas certaine que nos populations vont beaucoup y gagner.
En préservant nos activités artisanales, nous préserverons également la valeur travail pour l’ensemble de nos populations, qui n’attendront plus alors après les deniers publics pour faire vivre leur famille. Nous devons tout faire pour conserver nos modèles identitaires. En créant de la richesse sur nos territoires, nous y créons de l’emploi. Ce faisant, nous créons aussi de la dignité.
Nous demandons à ne pas avoir à tendre la main pour faire vivre nos familles et nos territoires.
M. Victorin Lurel. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-350, I-381 rectifié bis, I-862 rectifié bis et I-1120 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où il nous reste 74 amendements à examiner, puis les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, j’indique d’emblée, afin que nos débats ne se prolongent pas tard dans la nuit, comme ce fut le cas hier, que la commission émettra un avis de sagesse sur les trois prochains amendements en discussion commune. Ces amendements pourront ainsi être défendus plus rapidement et seront satisfaits, si le Sénat suit la position de la commission.
Les activités de tourisme bénéficient des exonérations dans le cadre des zones franches, mais pas le nautisme. C’est incohérent.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-379 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Temal, Mme Préville, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Nautisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements, pour des raisons de cohérence.
Nous avons adopté hier un régime de duty free. Nous étions tous d’accord sur ce sujet. Aujourd’hui, nous vous proposons des dispositions en faveur du nautisme, qui est aussi une activité touristique. Comme l’a indiqué notre collègue Nassimah Dindar, certes, ces dispositions seront bénéfiques pour nos activités, mais ce sont surtout les gens de l’extérieur, c’est-à-dire les touristes qui nous rendent visite, qui vont en profiter.
Les productions internes, endogènes, n’ont pas droit, elles, à des exonérations. Non, cela coûte trop cher ! En revanche, on va faire perdre de l’argent à l’État, en accises et en TVA, et à la collectivité régionale, en octroi de mer.
Ces exonérations, je l’ai dit, et certains en ont été fâchés, présentent beaucoup d’inconvénients, des contreparties seront nécessaires. Ainsi, en matière de fiscalité environnementale, nous avons prévu de taxer un peu plus les compagnies aériennes et les compagnies maritimes. Pour autant, je ne m’oppose pas au tourisme, qui reste un axe majeur pour nos territoires.
Comme mes collègues, j’ai déposé un amendement en faveur du tourisme, mais je n’aimerais pas que mon petit territoire se spécialise uniquement dans des activités tournées vers l’extérieur, j’allais dire vers l’extérieur de lui-même. Il faut nous donner des moyens !
Je sais bien qu’on a ici l’impression, comme l’a dit Nassimah Dindar, que nous pratiquons la politique de la main tendue, de l’assistanat. Vous avez l’impression que nous voulons des régimes à part. Je répéterai donc ici ce que je martèle depuis longtemps – c’est de belle jurisprudence –, conformément à ce qui est inscrit dans les textes fondamentaux de notre République : traiter de manière identique des situations différentes constitue encore une discrimination. Alors merci pour le nautisme ! (Mme Nassimah Dindar acquiesce.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-349 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-863 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Nautisme ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-349.
M. Maurice Antiste. Cet amendement émane lui aussi de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Or, un lien avec le secteur du tourisme étant exigé, l’administration fiscale a retenu au Bulletin officiel des Finances publiques une conception trop stricte du nautisme, qui exclut du champ du dispositif notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux, tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme, de même que l’activité d’exploitation de marinas.
Cet amendement portant article additionnel vise à remédier à cette difficulté.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-863 rectifié bis.
M. Michel Magras. J’ai entendu mes collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. Je ne souscris pas totalement à leurs propos. Mon analyse personnelle est plus proche de celle de Maurice Antiste.
Nos territoires, à l’exception de la Guyane, sont des îles. Je ne vous rappellerai pas la définition d’une île, mais il faut avoir à l’esprit que nos activités – non seulement le tourisme, mais aussi le commerce et bien d’autres secteurs – sont liées au fait que nous soyons des îles.
Maurice Antiste vient d’évoquer tous les secteurs qui bénéficieront des exonérations des zones franches si son amendement était adopté : ce sont ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires qui en profiteront, et non l’économie externe, les touristes qui viendraient nous rendre visite.
Je peux comprendre ce qui a été dit sur l’industrie au sens large – j’ai moi-même déposé un amendement similaire –, mais je ne comprendrais pas que l’on n’adopte pas cet amendement sur le nautisme, auquel je tiens tout particulièrement. C’est indispensable.
M. Victorin Lurel. Je n’ai pas dit le contraire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements nos I-349 et I-863 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-861 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Lepage, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Duran et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.
Permettez-moi de répondre à ce qu’a dit M. le rapporteur général sur un précédent amendement. Selon lui, les activités de conseil n’ont pas à faire partie des secteurs pouvant bénéficier des abattements fiscaux des zones franches d’activité. Je l’apprends !
Antoine Karam a fait part du déficit d’expertise en Guyane et à Mayotte. C’est également vrai en Guadeloupe et en Martinique, mais aussi à La Réunion, à tel point que le ministère n’hésite pas à dédier dans ce projet de loi de finances 7 millions d’euros, pris sur la ligne budgétaire unique (LBU), laquelle ne sera donc plus seulement consacrée au logement, mais assurera aussi le financement de missions d’expertise et d’assistance.
Par ailleurs, Michel Magras ne doit pas se méprendre sur ce que j’ai dit. Je suis pour le développement du tourisme, j’ai été président de région, j’ai fait de la Guadeloupe une destination touristique, mais je souhaite que l’on préserve un équilibre.
Saint-Barthélemy, qui compte 8 000 habitants, possède un port et une marina florissante. Nous tentons de faire la même chose, tout en préservant un équilibre. Il faut de l’activité interne. Je suis pour le tourisme, pour le nautisme, mais je veux également de la production endogène, faite par nous, localisée chez nous, maîtrisée par nous. On ne peut pas compter que sur les compagnies aériennes et maritimes. Voilà !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-395 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l’article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l’État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X, des subventions versées par ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-868 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-386, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir leur logement.
Pour autant, cette réduction d’impôt étant subordonnée à l’affectation du logement au titre de l’habitation principale durant cinq ans, certains de nos concitoyens sont dans l’impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, et ce en raison d’une mobilité professionnelle, comme cela arrive souvent aux fonctionnaires lorsqu’ils sont mutés. Dès lors, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt auquel ils sont éligibles en vertu de cet article.
L’amendement a donc pour objet de permettre aux contribuables placés dans l’incapacité de respecter le délai d’affectation à la résidence principale, du fait d’une mobilité professionnelle, de continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d’impôt prévue par les textes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pensons qu’il y a un risque de détournement et qu’une telle disposition pose des difficultés de contrôle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous souhaitez, modifier l’article 199 undecies A du code général des impôts concernant le bénéfice de l’article 200 quaterdecies du même code. Or le crédit d’impôt ciblé est un dispositif éteint. Dès lors, votre amendement n’a plus lieu d’être.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je ne dispose pas du même niveau d’information que M. le secrétaire d’État.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un particulier fera construire un logement, il bénéficiera désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une mesure de défiscalisation ? Je l’apprends. Il me semble pourtant qu’il existe encore quelques possibilités.
M. le rapporteur général dit craindre les fraudes. Or ce risque est valable pour tous les dispositifs fiscaux ! On l’a souligné pour le régime des duty free. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce régime fera d’abord l’objet d’une expérimentation durant quatre ans, afin de l’évaluer et, en fonction des conclusions qui en seront tirées, de savoir s’il faut le reconduire ou non.
Le dispositif que nous proposons s’adresse surtout à des fonctionnaires ou à des salariés de grandes entreprises, comme EDF ou Orange. Le crédit d’impôt serait-il remis en cause si le logement n’était pas occupé en tant qu’habitation principale durant au moins cinq ans, en raison d’une mutation ? Cette situation concerne beaucoup d’enseignants.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait des fraudes. On pourrait restreindre le dispositif aux fonctionnaires, à un secteur et pas à un autre, mais ce serait discriminatoire.
Enfin, il existe des moyens de contrôle et de vérification.