Séance du 28 novembre 2019

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-50 n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 75 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l’État

Article 75 bis (nouveau)

L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

« 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule ou d’avoir été victimes du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale ;

« 2° Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné à l’article 529-10 du même code ;

« 3° Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 75 bis.

(L’article 75 bis est adopté.)

direction de l’action du gouvernement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-10, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à assurer, à périmètre constant, la stabilité des crédits de la mission.

Nous devons faire des efforts pour que les dépenses de l’État n’augmentent pas : la rigueur doit être au rendez-vous. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » doit, comme toutes les autres, être exemplaire.

En conséquence, nous proposons de réduire de 2,7 millions d’euros les crédits dédiés à la coordination du travail gouvernemental – il s’agit notamment du SIG – et de 400 000 euros les fonds du programme 308, relatif à la protection des droits et libertés – il s’agit en particulier du Défenseur des droits et de la HATVP. Ces deux institutions voient leurs crédits augmenter de manière assez significative. Or cette hausse pourrait être un peu plus mesurée.

M. le président. Le sous-amendement n° II-461, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 10

I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental »

Remplacer le montant :

2 700 000

par le montant :

1 000 000

II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés »

Supprimer le montant :

400 000

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je présenterai dans le même temps ce sous-amendement et les amendements suivants, déposés au nom de la commission des lois.

Le sous-amendement n° II-461 vise à réduire la baisse de crédits proposée par la commission des finances.

L’amendement n° II-268 a pour objet la coordination du travail gouvernemental pour les questions de sécurité et de protection des droits et libertés. Il tend à rétablir les dispositions initialement proposées par le Gouvernement, au lieu des crédits votés par l’Assemblée nationale.

Quant aux amendements n^os II-266 et II-267, ils tendent à accroître les crédits dédiés à la HATVP et au Défenseur des droits.

Mes chers collègues, l’action n° 02 vise en particulier les crédits de l’Anssi et du GIC. On a dit combien ces deux institutions étaient importantes : la première assure notre protection face aux cyberattaques et la seconde met en œuvre les techniques de renseignement. Il y va, en outre, de la crédibilité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Je le dis et je le répète au nom de la commission des lois tout entière : ces deux institutions doivent disposer des moyens dont elles ont besoin pour assumer leurs missions dans le domaine de la sécurité. C’est indispensable : l’Anssi doit relever l’enjeu de nouveaux recrutements ; pour elle, comme pour le GIC, divers projets immobiliers ont en outre été actés et doivent désormais être mis en œuvre.

Monsieur le rapporteur spécial, je regrette de vous demander d’entrer en contradiction avec vous-même, mais les questions de sécurité sont trop importantes pour que l’on vote, à leur sujet, des baisses de crédits au doigt mouillé.

Enfin, au sujet des deux derniers amendements, je rappelle que le Défenseur des droits a vu s’étendre le champ de ses compétences, en particulier depuis que la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux social a été mise en œuvre dans quelques départements. Cette attribution mobilise en grande partie un certain nombre de ses délégués régionaux. Quant à la HATVP, elle exercera à partir du 1^er février 2020 une mission auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique : encore faut-il toutefois que le budget lui permette d’assumer cette nouvelle responsabilité…

Mes chers collègues, il faut préserver, au sein de ces missions, les deux institutions chargées de notre sécurité. Il faut également veiller à ce que les deux autorités administratives indépendantes concernées, dont le législateur a étendu le périmètre d’action, disposent des moyens minimums pour remplir leurs nouvelles obligations !

M. le président. L’amendement n° II-268, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° II-266, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° II-267, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. La commission des finances émet un avis défavorable sur le sous-amendement et les trois amendements de la commission des lois. Il faut réduire et non augmenter la dépense publique. On ne peut pas continuer à gérer la France de cette manière, avec des dépenses supérieures aux ressources ! Tous les budgets doivent être exemplaires.

En l’occurrence, nous proposons de réduire les crédits du SIG, lequel est surbudgété de 2 à 3 millions d’euros par an. En outre, la suppression de l’INHESJ doit permettre de réduire de 1,7 million d’euros les crédits de cette mission. En parallèle, les crédits l’IHEDN sont préservés.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Toutefois, l’IHEDN doit accomplir un effort pour moderniser et rationaliser ses activités.

Enfin, la HATVP et le Défenseur des droits voient leurs moyens augmenter, respectivement, de 600 000 et de 900 000 euros. Un effort de 200 000 euros chacun, ce n’est tout de même pas la mer à boire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement n° II-10 vise à diminuer les crédits de cette mission de 3,1 millions d’euros. La commission des finances estime que cette mission doit montrer l’exemple et que, malgré une telle baisse, les institutions concernées resteraient en mesure d’exercer leurs compétences. Quant au sous-amendement n° II-461, déposé par la commission des lois, il tend, si je puis dire, à diminuer la diminution !

Plusieurs des priorités financées par cette mission correspondent aux orientations que le Sénat appelle lui-même de ses vœux. Les crédits du programme 129, dévolus à la sécurité, ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui les a même adoptés à l’unanimité.

L’augmentation des fonds spéciaux à hauteur de 10 millions d’euros procède d’une recommandation de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui réunit deux députés et deux sénateurs.

La commission des lois – M. Leconte vient de l’indiquer – salue l’augmentation des crédits accordés aux autorités administratives indépendantes. Elle propose même de la renforcer encore.

Néanmoins, je m’empresse de l’indiquer à votre assemblée : en parallèle, des mesures d’économies sont mises en œuvre. Les 29 créations de postes dans les autorités administratives indépendantes, à la direction interministérielle du numérique, la Dinum, et au SIG, sont compensées par 29 suppressions de postes dans les services du Premier ministre et chez ses opérateurs. Les postes créés à l’Anssi et au GIC sont effectivement pris en charge par le non-remboursement aux armées des militaires mis à disposition du SGDSN, mais les services du Premier ministre continuent de contribuer de manière significative aux programmes de fonctionnement et d’investissement des armées, à hauteur de 100 millions d’euros.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-461 ainsi que sur l’amendement n° II-10.

L’amendement n° II-268 vise à revenir partiellement sur l’amendement, proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale, tendant à minorer de 1,25 million d’euros les crédits du programme 129 et de 166 000 euros les crédits du programme 308.

La réduction des crédits décidée en fin de première lecture a vocation à prendre en compte les dépenses nouvelles jugées prioritaires par l’Assemblée nationale. Elle doit permettre de maintenir l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2020, dont le Gouvernement ne peut s’écarter. Le financement de ces dépenses nouvelles prend traditionnellement la forme d’une contribution interministérielle, à laquelle le Premier ministre et ses services n’échappent pas.

Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la répartition de la mesure d’économie est proportionnelle au montant des crédits de chaque structure et tient compte de ses spécificités.

Ainsi, s’agissant du programme 308, la part des crédits destinée au personnel du Conseil supérieur de l’audiovisuel a été épargnée. Pour les autres autorités administratives indépendantes, les montants sont très limités : ils ne représentent pas plus de quelques dizaines de millions d’euros, ce qui nous paraît absorbable, compte tenu de ce qui s’est passé les années précédentes.

Concernant le programme 129, les montants appliqués à la sphère de la coordination de la sécurité et de la défense représentent moins de 1 million d’euros, un montant inférieur à la hausse des moyens prévus dans ce projet de loi de finances par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Enfin, pour les services du Premier ministre, la contribution est quasiment identique à celle de l’an dernier, laquelle a alors été absorbée en gestion sans mettre en difficulté, me semble-t-il, le fonctionnement des services.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-268.

L’amendement n° II-266 vise à prélever 430 000 euros sur le budget du service d’information du Gouvernement et de les transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Gouvernement ne conteste pas l’évolution des missions de la HATVP, que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur spécial, mieux, il la soutient en l’accompagnant d’une augmentation notable de moyens, afin d’y répondre pleinement.

La HATVP bénéficiera ainsi en 2020 de la création de cinq équivalents temps plein supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle, pour l’établissement du répertoire des représentants d’intérêts, dans le cadre des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois nouveaux viendront s’ajouter aux deux autres déjà créés en 2019.

Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion en 2020 afin de permettre à la HATVP d’examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d’elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités, une compétence reprise à la Commission de déontologie de la fonction publique, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les crédits hors titre 2 de la HATVP augmentent, par ailleurs, de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0,2 million d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation résulte principalement de l’extension de l’implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d’État.

Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la HATVP répondent ainsi aux besoins de l’institution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-267 concerne le Défenseur des droits, dont les moyens en personnel sont renforcés avec trois créations d’emplois arbitrées pour 2020, qui viennent s’ajouter aux deux créations arbitrées pour 2019. Les moyens dédiés au réseau des délégués territoriaux, qui est important pour que cette institution exécute le mieux possible sa mission, sont en hausse de 100 000 euros.

Le nombre de délégués sera aussi augmenté de 20 unités l’année prochaine, alors même que ceux-ci sont passés de 398 en 2014 à 501 en 2018. Hors correction technique liée au transfert du titre 3 vers le titre 2 des personnels de droit privé mis à disposition par des organismes de sécurité sociale, leurs moyens, hors titre 2, sont bien en progression nette.

En conséquence, il nous semble que les moyens proposés sont conformes aux besoins budgétaires du Défenseur des droits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-461.

M. Jean-Yves Leconte. Par ce vote, il s’agit de mettre en œuvre les priorités qui ont été annoncées en matière de sécurité. L’Anssi et le GIC ont besoin de ces moyens. Il n’est donc pas souhaitable de les diminuer, ainsi que le propose le rapporteur spécial.

Nous entendons veiller à ce que le budget dont l’Anssi dispose pour assurer la cybersécurité de l’ensemble du pays soit maintenu, que la trajectoire de recrutement ne soit pas stoppée, comme il y a deux ans, et que les projets immobiliers soient mis en œuvre.

Or c’est le contraire qui est proposé. Certes, il faut être plus vertueux, mais il s’agit ici d’une question de priorité : face à un risque plus important aujourd’hui qu’hier, ne faut-il pas mettre quelques moyens en plus ?

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a considéré que les moyens proposés initialement par le Gouvernement devaient être confirmés, tant pour l’Anssi que pour le GIC, lequel doit bénéficier d’une infrastructure qui permette aux services de sécurité de mettre en œuvre des techniques de renseignement dans de bonnes conditions.

Il est dommage que ce soit au Sénat que nous proposions de les baisser !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. S’agissant de l’Anssi comme du Groupement interministériel de contrôle, nous ne touchons ni aux moyens de fonctionnement ni aux créations de postes.

M. Jean-Yves Leconte. Que faites-vous d’autre ? Vous baissez les crédits !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Nous diminuons les crédits de 1 million d’euros en conséquence de la décision de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cela n’a rien à voir avec ce que vous craignez.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-461.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-268, II-266 et II-267 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Brisson, D. Laurent, Dallier, Gremillet, Longuet, Grosdidier, de Legge, Morisset, Husson, Lefèvre, Piednoir et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Dufaut et Babary, Mme Bories, MM. Sido, H. Leroy et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Accorder cinq emplois de plus au Service d’information du Gouvernement me semble constituer une petite provocation. Or chacun sait ici que je déteste la provocation ! (Sourires.)

Je propose donc de ramener cette augmentation à zéro. On ne peut pas prôner moins d’emplois dans les territoires, peu de créations de postes dans la justice ou dans la police et consacrer cinq emplois en plus au SIG. Rester à zéro me semble raisonnable.

Je suis d’accord avec Michel Canevet – je fais référence à la discussion qui vient d’avoir lieu sur les amendements précédents – : dans mon rapport d’information sur la sécurité des pouvoirs publics, j’ai moi-même indiqué qu’il fallait renforcer les moyens de l’Anssi. Toute la commission des finances va dans le même sens.

Cet amendement est quelque peu symbolique, monsieur le ministre, mais c’est une réponse à cette provocation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cette proposition, dans la mesure où les moyens du Service d’information du Gouvernement ont déjà gagné cinq postes en 2019. Une nouvelle augmentation de la même ampleur en 2020 paraît superflue dans le contexte actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Bascher, comme vous, je ne céderai pas à la provocation ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette hausse doit être relativisée : le budget du SIG reste inférieur de 35 % à son niveau de 2010, quand il culminait à 22 millions d’euros.

Le SIG a été réorganisé en 2019, pour répondre aux nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale, qui lui ont été confiées par la circulaire du 27 mars 2018. La structure favorise désormais une gestion intégrée des projets de communication, depuis l’analyse de l’opinion, la définition de la stratégie de communication, jusqu’à la diffusion des campagnes et l’analyse de leur impact sur l’audience.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je partagerais l’avis de notre collègue de la commission des finances si, au sein d’un programme, son responsable n’avait pas la responsabilité de la gestion des moyens qui lui sont dévolus et s’il n’y avait pas de fongibilité.

Or vous n’êtes pas sans savoir que ces moyens sont fongibles ! Nous avons déjà diminué le budget de ce programme, son responsable fera ce qu’il pourra avec ce qui reste, éventuellement contre les souhaits de notre assemblée, dont je déplore le vote, en particulier de la part de membres de la commission des affaires étrangères.

Contrairement à ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, la baisse des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pourra toucher au cours de l’année ce que nous entendions préserver, en raison de la fongibilité. Il ne me semble donc pas raisonnable de continuer à diminuer ces crédits, même s’il ne me paraît pas pour autant opportun d’augmenter le budget du Service d’information du Gouvernement, en particulier s’il s’agit de produire des analyses de l’opinion.

Le problème, c’est la fongibilité ! Quand on baisse le budget d’un programme, on le baisse dans son ensemble et le responsable du programme fait comme il peut.

M. Alain Richard. Ce n’est qu’une fongibilité asymétrique, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Je précise simplement qu’il n’y a pas de fongibilité sur le titre 2, qui concerne les dépenses de personnel.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Les missions du SIG recouvrent les sondages et le traitement médiatique de l’action gouvernementale. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce machin communicant, dont la plupart des citoyens ignorent l’existence, ce qui pose question eu égard à son objet.

Vous relativisez cette hausse des crédits, monsieur le ministre. Vous pourriez sans doute en faire autant de leur maintien, voire de leur baisse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-95 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

ÉTAT C

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».