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Séance du 2 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Très bien !

M. Franck Menonville. Nous avons trop longtemps repoussé les réformes structurelles engagées aujourd’hui. C’est parce que nous avons manqué de sérieux budgétaire que nous avons moins de marges de manœuvre. En laissant filer notre dette, nous avons aussi un peu renoncé à notre liberté d’action.

Il y va de la résilience de notre pays face aux aléas économiques et géopolitiques. Que se passera-t-il quand les taux remonteront ? Certes, le choc sera certainement moins brutal que ce qu’annoncent les crieurs d’apocalypse, mais il est inévitable dans le temps. Il importe donc de se prémunir contre ces incertitudes qui hypothèquent notre avenir.

C’est pourquoi l’augmentation de 5 milliards d’euros des crédits alloués aux dégrèvements ne constitue pas vraiment une bonne nouvelle, quand bien même il s’agit de crédits évaluatifs, et non de plafonds de dépenses.

Il paraît crucial d’accélérer le désendettement de l’État. Les cessions d’actifs décidées par le Gouvernement et actées dans le cadre de la loi Pacte devraient y contribuer. Si le doute est permis et même requis lorsque l’État se désengage d’entreprises aussi performantes et stratégiques que celles-ci, le choix de réorienter les moyens qui seront ainsi obtenus vers le financement de l’innovation me semble néanmoins judicieux.

C’est dans cette lignée que s’inscrivent les crédits alloués au programme d’investissements d’avenir : 35 milliards d’euros avaient été investis dans le cadre du premier programme, en 2010, 12 milliards d’euros dans le deuxième, en 2014 ; ce sont à présent 10 milliards d’euros qui seront investis dans ce troisième programme. Ce choix permet d’articuler obligation de responsabilité budgétaire et nécessité d’investir dans le futur.

Il est sans doute trop facile de regretter, en même temps, que le désendettement de l’État et sa stratégie d’investissements soient trop peu ambitieux. Pour le groupe Les Indépendants, il s’agit plutôt là d’alléger le poids du passé sans obérer l’avenir.

Nous soutenons la mobilisation de fonds visant à financer l’innovation de rupture afin de préparer notre pays aux enjeux de demain. Nous encourageons vivement le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour maîtriser la dépense publique, car nous sommes encore bien loin de l’équilibre.

Nous voterons donc les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contraintes de l’ordre du jour nous obligent à examiner en une seule et même discussion les crédits de trois missions qui touchent à des sujets différents et dont les budgets additionnés s’élèvent à près de 200 milliards d’euros.

J’observe d’ailleurs que l’Assemblée nationale a retenu un découpage différent, ce qui témoigne de la porosité de cette discussion avec celle que nous venons d’avoir sur les crédits de la mission « Économie » et celle qui suivra sur le budget des administrations de Bercy et le patrimoine immobilier de l’État.

Voici, en résumé, ce qui caractérisera ces différentes missions en 2020 : une hausse marquée des restitutions d’impôts aux particuliers et aux entreprises dans la mission « Remboursements et dégrèvements », une baisse significative de la charge de la dette dans la mission « Engagements financiers de l’État », la poursuite du Grand plan d’investissement dans la mission « Investissements d’avenir ».

En 2020, la mission « Remboursements et dégrèvements » concernera, d’une part, les restitutions d’impôts d’État, à hauteur de 118 milliards d’euros, d’autre part, les restitutions d’impôts locaux, pour 23 milliards d’euros.

Bien qu’il ne s’agisse que de crédits évaluatifs, le montant total, de l’ordre de 141 milliards d’euros, est très important. Cela est d’autant plus étonnant que ce montant n’a pas toujours été retracé dans les documents de présentation du projet de loi de finances transmis au début du mois d’octobre, même s’il est vrai que ce n’est pas à proprement parler une politique publique.

Les remboursements et dégrèvements sont en hausse continue depuis plusieurs années ; l’année prochaine ne fera pas exception. Comment comprendre cette évolution ? Est-elle due à un nombre croissant d’erreurs dans le recouvrement de l’impôt ou bien à de mauvaises déclarations par les contribuables ?

Notons en particulier le montant des restitutions pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 10 à 15 milliards d’euros ! Les restitutions portant sur la taxe d’habitation connaissent quant à elles la plus forte hausse – 28 % –, ce qui a d’ailleurs été souligné dans les médias au mois de septembre dernier. Faut-il y voir une conséquence directe de la réforme de la taxe d’habitation ?

Enfin, je suis frappé par le montant des remboursements de crédits de TVA, qui représentent la majeure partie de ce budget. Il est vrai que la TVA est la plus importante ressource de l’État.

Ces remarques émises, je ne vois pas de raison de nous opposer à l’adoption de ces crédits, puisqu’ils ne sont qu’évaluatifs, mais je serais heureux de recevoir quelques éclaircissements sur les points que je viens d’évoquer. Je n’ai pas d’observations particulières à formuler sur les articles rattachés, qui prévoient simplement la remise de rapports.

En ce qui concerne la mission « Engagements financiers de l’État », la charge de la dette, portée par le programme 117, s’établit à 38,1 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros de moins que l’an dernier. Le passage sous la barre symbolique des 40 milliards d’euros est une bonne nouvelle de ce projet de loi de finances, sinon la seule. On ne peut toutefois pas parler de cagnotte, dans la mesure où le budget reste en déficit, et ce malgré des besoins réels dans certains domaines.

Conséquence de la situation monétaire favorable, l’endettement se stabiliserait à 98,7 % du PIB, comme en 2019. C’est la première fois depuis la crise de 2008 que l’on constate une stabilisation, même si le niveau d’endettement reste élevé.

Aussi, le besoin de financement de l’État progressera encore en 2020, mais davantage pour rembourser les intérêts de la dette passée que pour financer le déficit.

Voilà donc quelques éléments d’amélioration, dans ce qui reste néanmoins le deuxième ou troisième poste de dépense.

Parmi les autres budgets notables attachés à cette mission, je relève le fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques, la participation au mécanisme européen de stabilité et les quelque 264 millions d’euros versés sur le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » ; autant de dispositifs dont les effets mériteraient d’être éclaircis dans un contexte de taux d’intérêt négatifs.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sera marqué par les privatisations approuvées dans la loi Pacte, dont nous connaissons tous les enjeux. Après des cessions d’un montant de 8 à 10 milliards d’euros, le portefeuille de l’État actionnaire sera sensiblement réduit.

L’enjeu majeur est désormais le financement et le bon fonctionnement du fonds pour l’innovation de rupture, devenu fonds pour l’innovation et l’industrie. Placé sous l’autorité de Bpifrance, il doit apporter un soutien aux projets innovants, à hauteur de 250 millions d’euros par an. Continuer à investir tout en se désendettant, voilà l’équation difficile que doit résoudre le Gouvernement.

J’en viens justement à la mission « Investissements d’avenir ». Depuis le lancement du premier PIA, voilà une décennie, par la commission Juppé-Rocard, 46 milliards d’euros ont été investis et plus de 6 000 projets ont été soutenus. Il me semble pertinent de continuer à soutenir ce budget qui finance des projets innovants, d’autant que l’investissement représente globalement une part réduite du budget de l’État.

Il faut, en particulier, améliorer l’effet de levier du PIA 3, afin de le rapprocher de celui du Plan d’investissement pour l’Europe lancé par l’ancien président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui a obtenu des résultats très positifs.

J’ai formulé un certain nombre de remarques et d’interrogations au sujet desquelles je serais heureux d’obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Cela étant, en principe, mon groupe devrait approuver les crédits de ces différentes missions, à moins qu’ils ne soient profondément modifiés par l’adoption d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui étudier les crédits de plusieurs missions et comptes spéciaux. Je ne pourrai donc être exhaustif, mais j’insisterai sur plusieurs points.

La mission « Investissements d’avenir » contient des crédits qui viennent soutenir la vision d’un État stratège. Elle porte des engagements qui dépassent les clivages partisans, tant les enjeux qu’elle sous-tend sont structurants pour la croissance à venir de notre pays.

Le programme d’investissements d’avenir, acté en 2010, a été relancé en 2014, puis en 2017, pour un total de 57 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Il a cependant évolué : tandis que sa première incarnation identifiait six axes stratégiques à travers une gestion extrabudgétaire, le PIA 3 a fait l’objet de la création de la mission que nous étudions, composée de trois programmes : « Soutien des progrès de l’enseignement supérieur et de la recherche », « Valorisation de la recherche » et « Accélération de la modernisation des entreprises ».

Il faut se féliciter de ce que les gouvernements successifs aient maintenu leurs engagements à ce titre, mais aussi du fait que les crédits de paiement ouverts pour 2020 soient supérieurs aux engagements prévus en loi de programmation. Le PIA 3 est désormais intégré dans le Grand plan d’investissement présenté au mois de septembre dernier, avec pour objectif de créer un choc d’offre et de doper la croissance du PIB.

Il faut s’en féliciter au regard des justifications économiques des interventions de l’État dans la structuration de filières. Je pense notamment à leur effet d’entraînement – spill over – sur l’ensemble de l’économie, mais aussi au rôle de palliatif qu’elles jouent vis-à-vis des asymétries d’informations entre prêteurs et emprunteurs, qui peuvent empêcher des investissements privés de long terme et qui expliquent que certains secteurs ne parviennent pas à financer des projets de long terme pourtant viables du point de vue économique. Pour le dire autrement, mes chers collègues, le marché ne peut pas tout et l’intervention de l’État a, économiquement, toute sa place.

Je crois d’ailleurs que le choix qui a été fait, dans le PIA 3, de structurer les priorités de l’amont vers l’aval de la chaîne de production, à partir de l’enseignement et de la recherche, et en direction de l’innovation et du développement des entreprises, se révèle utile, tant il est difficile d’identifier les nouveaux produits ou les nouvelles technologies qui émergeront à l’avenir.

L’État doit organiser le cadre du développement des entreprises et mettre en place une gouvernance adaptée pour soutenir les meilleurs projets. C’est tout l’objet de ce programme, aux côtés des opérateurs chargés de sa mise en œuvre : la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Bpifrance et l’Agence nationale de la recherche.

Cette intervention a d’autant plus de sens que les taux d’intérêt sont faibles. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les économistes de toutes chapelles, notamment Laurence Boone, cheffe économiste de l’OCDE.

Cette faiblesse des taux d’intérêt est retracée dans le programme 117 de la mission « Engagements financiers de l’État ». Selon moi, si tous les groupes politiques partagent le même souci de bonne tenue des finances publiques, nous pouvons nous réjouir que les crédits alloués à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État aient diminué entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020, passant de 42 milliards d’euros à 38 milliards d’euros. Rappelons que c’est le niveau prévisionnel le plus faible depuis 2002, alors même que l’État assume cette année la reprise de la dette de SNCF Réseau.

Je crois que nous pouvons d’ailleurs, sans l’écarter pour autant, minorer le risque qu’une hausse des taux pourrait faire peser sur la soutenabilité de la dette publique. En effet, la France a profité de la faiblesse des taux d’intérêt pour allonger l’échéance de sa dette : parce que la dette publique présente aujourd’hui une maturité assez longue, une hausse des taux d’intérêt ne devrait pas se traduire immédiatement par une hausse des intérêts à verser.

M. Jérôme Bascher. À court terme !

M. Xavier Iacovelli. À ce titre, les études menées sur le Japon par Olivier Blanchard, ancien chef économiste au FMI, nous rassurent.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Il est bien le seul à être rassuré !

M. Xavier Iacovelli. Ce serait d’ailleurs un bon signe que les taux d’intérêt remontent, car cela signifierait que la croissance et l’inflation augmentent similairement. L’accroissement du PIB nominal réduirait alors mécaniquement les ratios d’endettement.

Toutefois, je partage votre demande, madame le rapporteur spécial : le Parlement pourrait bénéficier d’une information budgétaire plus claire, en particulier sur le calcul de la dette. Vous soulignez que le programme 117 ne reflète pas l’ensemble de la charge de la dette que doit gérer chaque année l’Agence France Trésor (AFT). Ainsi, la charge de la dette reprise de SNCF Réseau figure sur une autre ligne budgétaire.

Le Gouvernement gagnerait en pédagogie s’il avait l’appui du Parlement sur ces questions. Le travail très intelligent qu’accomplit l’Agence France Trésor pour gérer la dette de l’État ne s’en trouverait pas pour autant remis en cause.

Dans le domaine européen, il est évident que certains sujets sont toujours d’actualité, en premier lieu la mutualisation d’une partie de la dette des États membres de la zone euro. Une telle mutualisation permettrait d’éviter tout écart entre les taux de croissance et les taux d’intérêt de la Banque centrale européenne.

Je conclurai, mes chers collègues, en rappelant qu’il est nécessaire d’investir de façon massive en faveur de la transition écologique. À cet égard, on ne peut que saluer la décision de la Banque européenne d’investissement de renoncer au financement d’énergies fossiles et espérer qu’elle parvienne, comme elle le souhaite, à débloquer 1 000 milliards d’euros d’investissements en faveur du climat et du développement durable au cours de la prochaine décennie. Il a beaucoup été question, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, de l’affectation de recettes à la transition écologique : les investissements structurels doivent être à la hauteur des enjeux.

Notre groupe votera sans réserve les crédits de ces trois missions et de ces douze programmes.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est complexe d’évoquer en cinq minutes les impôts locaux, la taxe d’habitation, la retenue à la source, les crédits d’impôt, l’État actionnaire et les investissements d’avenir ! Je concentrerai donc mon propos sur l’État actionnaire.

Comme cela a été souligné dans de nombreux rapports parlementaires récemment, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » témoigne d’un retrait de l’État actionnaire et de la réduction de son portefeuille à un nombre limité d’actifs. Un tel programme de cessions, stratégiques à plusieurs titres, soulève de nombreuses questions et démontre que le Gouvernement considère que l’État est un actionnaire comme un autre et qu’il fait ainsi fi d’un héritage ancien.

Or, comme le soulignait la Cour des comptes en 2017, « l’État n’est pas un actionnaire comme un autre », car ses motifs de politique économique ou sociale ou de souveraineté « dépassent les seules dimensions patrimoniales ». Elle indiquait également que « la multiplicité des objectifs poursuivis, souvent contradictoires, caractérise l’État actionnaire ».

Ces contradictions sont le propre de l’État. Vouloir faire de l’État un opérateur commun, c’est dénaturer sa participation dans l’économie et la financiariser. Pour notre part, nous ne pensons pas que les entreprises publiques doivent être des entreprises comme les autres, car elles sont un levier majeur pour transformer l’économie et répondre aux exigences en matière d’environnement et de justice sociale.

Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Dans son rapport pour avis, Alain Chatillon rappelle que le portefeuille de l’État est avant tout un « instrument au service de la politique stratégique de l’État » : « Les mouvements de capitaux, en particulier les cessions, ne sauraient servir simplement de variable d’ajustement à la politique budgétaire conduite par le Gouvernement : la prise en compte d’enjeux industriels, de compétitivité et de souveraineté économique doit toujours primer sur la logique budgétaire. » Nous ne pourrons peser face aux multinationales « qu’à partir d’une politique industrielle française stratégique, dont les participations financières de l’État sont une des déclinaisons ».

Dès lors, la privatisation de la deuxième loterie européenne et quatrième loterie mondiale, d’un groupe qui se porte bien, dont le chiffre d’affaires s’élève à 1,9 milliard d’euros et la marge opérationnelle à 19 % – ils sont peu nombreux dans ce cas –, est tout à fait incompréhensible.

Parler d’un engouement populaire, c’est aller un peu vite en besogne ! L’argument est fallacieux… Ce sont les plus aisés et les plus diplômés – cadres, professionnels libéraux, indépendants, retraités – qui placeront leur épargne en actions. À cet égard, la privatisation de la Française des jeux (FDJ) ne fait pas exception à la règle. Ce sont les gens modestes et les moins diplômés qui consacrent aux jeux de hasard la part la plus importante de leurs revenus, comme le souligne avec justesse le journaliste Jean-Michel Bezat. Les addictions risquent de croître. Vous le savez pertinemment : augmenter le chiffre d’affaires, c’est aussi augmenter les dépenses des joueurs, donc leur addiction !

Il en va de même de la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP), qui reste un actif stratégique, quoi qu’en pense le Gouvernement. Je rappelle que la valorisation boursière de ce groupe a été multipliée par quatre en dix ans, dans un contexte où le transport aérien devrait encore fortement croître au cours des prochaines années. Groupe ADP a versé à l’État un dividende de 132 millions d’euros en 2017.

Quant à l’argument du désendettement avancé ce matin, il ne nous convainc guère, pas plus que celui de la nécessité de mettre en place un Fond pour l’innovation et l’industrie. La Cour des comptes a d’ailleurs largement critiqué cet outil qualifié de tuyauterie budgétaire « inutilement complexe », alors qu’il aurait suffi de financer ce fonds sur une ligne budgétaire dédiée, à hauteur de 250 millions d’euros.

Enfin, nous partageons les conclusions du rapporteur spécial : du fait de la cession massive de ses participations et du recentrage de son portefeuille, l’État actionnaire et stratège devient un État gestionnaire.

Le pire est que le Parlement est dessaisi : il n’intervient pas sur l’évolution de ce portefeuille. Certes, il doit se prononcer sur les privatisations en tant que telles, mais il ne peut pas participer à la définition de la stratégie actionnariale de l’État. De même, il ne peut se prononcer sur les mouvements financiers, en d’autres termes les achats et les ventes de titres.

Comme le soulignait la rapporteure à l’Assemblée nationale, le Parlement n’a aucun pouvoir non plus sur l’affectation des dividendes issus des participations de l’État, parce que ceux-ci sont versés non à l’Agence des participations de l’État, mais directement au budget général.

Bref, vous l’aurez compris, nous voterons contre les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui affiche des recettes de cessions de 11 milliards d’euros, alors même que la privatisation de la FDJ est en cours, que celle d’Engie n’est pas à l’ordre du jour et que celle d’ADP est aujourd’hui suspendue. Nous sommes en effet résolument opposés à ces privatisations et au retrait de l’État de la sphère économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion budgétaire qui nous réunit en cette fin de matinée porte sur les missions « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir » pour l’année 2020.

La mission « Remboursements et dégrèvements » constitue, en volume, la plus importante du budget général de l’État : les crédits ouverts s’établiront à 141 milliards d’euros en 2020, soit le tiers des recettes fiscales brutes et près de la moitié des recettes nettes. Ils représentent une hausse de 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Dans les grandes masses, cette augmentation s’explique, malgré le recul des dépenses contentieuses, par la mise en œuvre du prélèvement à la source, du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, ainsi que par la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont le coût en matière de remboursements et dégrèvements avoisine les 10 milliards d’euros, malgré la transformation du dispositif en réductions de charges sociales.

Monsieur le ministre, cette nouvelle augmentation de près de 4 % des crédits de la mission n’est-elle pas la conséquence d’une politique fiscale construite avec délice sur la multiplication de dérogations foisonnantes, qui la rendent souvent illisible et injuste ?

J’en viens aux crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques d’épargne. Cette mission couvre presque exclusivement la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits. La dette française atteindrait ainsi 98,7 % du PIB à la fin 2020, soit plus de 40 points de plus que l’Allemagne l’an prochain et près de 40 points de plus que notre propre ratio voilà seulement douze ans.

Je tiens ici à saluer le rapport spécial de Nathalie Goulet. Certes, il est très alarmant, mais parfaitement lucide, car solidement étayé.

Nous pourrions nous féliciter de la baisse des crédits de la mission, qui sont en reflux de 4 milliards d’euros, d’autant plus qu’elle résulte principalement de la diminution de la charge de la dette. Cependant, celle-ci n’est que la conséquence de taux d’intérêt extrêmement favorables, nullement le fruit d’efforts consentis par notre pays en faveur de la réduction de la dépense et du désendettement publics.

D’ailleurs, la dette de l’État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu’elle devrait passer de 1 806 milliards d’euros en 2019 à 1 891 milliards d’euros en 2020. C’est une charge terrible qui est ainsi transmise aux générations futures, sur les épaules desquelles va peser le fardeau d’une dette à laquelle elles n’auront jamais consenti.

Il faut en effet avoir à l’esprit que, en 2020 encore, sur quatre euros de dépense publique, un euro sera financé par la dette. Cela signifie concrètement que l’impôt aujourd’hui sert non pas à résorber l’endettement de l’État, mais à financer de nouvelles dépenses, en plus de celles qui sont déjà prévues.

Non seulement nous vivons à crédit, sur les dépenses des générations futures, mais, au surplus, nous obérons notre capacité d’investissement public. Dans un contexte marqué par l’incertitude géoéconomique et géostratégique et par des perspectives de croissance pour le moins dégradées, il est urgent d’engager un réel effort structurel de désendettement, afin que soit tenu l’objectif fixé par le Gouvernement d’une réduction de la dette publique à hauteur de 5 points de PIB.

Il s’agit tout à la fois de nous préserver de toute difficulté en cas de remontée soudaine des taux d’intérêt, de nous ménager d’indispensables marges de manœuvre et, de façon moins anecdotique qu’on ne le croit, de respecter les engagements pris devant les Français par le Président de la République au début du quinquennat.

Je dirai enfin un mot sur la mission « Investissements d’avenir ». Le programme d’investissements d’avenir, qui est aujourd’hui en phase 3, constitue un soutien public de 10 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la modernisation des entreprises. Si nous ne pouvons que nous réjouir de l’objectif affiché, nous demeurons vigilants, je tiens à le redire ici, sur les évaluations qui doivent être conduites en la matière.

Quoi qu’il en soit, suivant les avis de la commission des finances, le groupe Union Centriste adoptera les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de paraphraser Corneille – pas le chanteur ! – et la tirade de Don Diègue, acte I scène IV du Cid, car j’ai l’impression qu’Emmanuel Macron est un peu le Don Diègue de la dette :

« La dette, qu’avec respect tout le marché admire,

« La dette, qui a tant de fois sauvé cet empire,

« Trahit donc ma querelle, et ne fait rien pour moi ? » (Sourires.)

Voilà ce qui risque d’arriver si nous continuons à nous endetter de manière inconsidérée, monsieur le ministre. La dette de la France représente aujourd’hui 100 % du PIB, contre 60 % il y a dix ans, avant la crise de 2008, même si la charge de notre dette a diminué, la rendant totalement indolore, mais également « non bankable », comme on dit sur les marchés.

Qui peut en effet admettre que la France émette l’année prochaine autant de dettes que l’Italie, soit plus de 210 milliards d’euros ? Or l’Italie, que l’on moquait parce que sa dette atteignait 130 % de son PIB et qui était le mauvais élève de l’Union européenne, sans gouvernement stable – à cet égard, la tradition n’a pas changé – est petit à petit redevenue crédible.

Pour notre part, nous n’avons plus de marges de manœuvre. Nous nous félicitons des taux négatifs, mais pour de mauvaises raisons, car on ignore bien souvent les mécanismes des taux – j’ai d’ailleurs entendu à l’instant proférer des erreurs économiques majeures. Il est important de dire qu’il n’existe pas de macro-économie qui supporte des taux d’intérêt négatifs, qu’il n’y a pas de macro-économie positive, pas de croissance avec des taux d’intérêt négatifs. Cela n’existe pas dans l’histoire économique ! Peut-être est-ce cela le « nouveau monde » : une nouvelle magie financière ? Pour ma part, je n’y crois pas.

Je m’étonne que notre déficit structurel soit exactement égal à notre déficit conjoncturel. Alors que l’output gap est fermé, notre déficit devrait être à zéro, monsieur le ministre. Voilà la vérité ! Or nous continuons de nous endetter, ce qui constitue une erreur majeure.

Certes, nous faisons des tours de passe-passe, mais leur effet sur la dette publique est neutre. La reprise de la dette des hôpitaux, c’est de la dette publique ! Quand on comble le déficit de l’École nationale d’administration (ENA), qui est un organisme divers d’administration centrale (ODAC), c’est aussi de la dette publique ! La reprise de la dette de SNCF Réseau, c’est encore de la dette publique ! Tout cela, c’est de la dette, que nous paierons demain avec les impôts, si nous en avons les moyens.

Les tours de passe-passe ne fonctionnent pas en économie. Il n’y a pas d’argent magique. Cela n’existe pas !

Si nous étions une collectivité locale, nous nous endetterions pour investir, mais nous aurions des actifs productifs. Tel n’est pas le cas de l’État, monsieur le ministre. L’État s’endette, lui, pour payer les charges courantes, et c’est bien le problème. Il n’investit pas, à part dans les programmes d’investissements d’avenir. C’est de la débudgétisation pure et simple. Pendant ce temps, nous privatisons et nous perdons des actifs productifs. Dans une entreprise, un tel bilan serait catastrophique – le dépôt de bilan serait bien évidemment assuré.

Si nous n’en sommes pas là, c’est parce que la croissance est un peu là, mais, en cas de véritable retournement, nous n’aurons plus la capacité de faire face à l’avenir, monsieur le ministre.

Rappelez-vous comment finit Don Diègue : il meurt !