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Séance du 2 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. Quel est le médicament ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. On n’ose pas dire la vérité aux Français sur cette future réforme des retraites. Ce n’est pas ainsi qu’on leur donnera confiance !

En conclusion, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraites », tout en maintenant une réserve concernant les règles de départ propres aux régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, Mme Di Folco étant retenue, nous allons passer aux interventions des différents orateurs en l’attendant.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront sans hésitation contre les crédits alloués à cette mission portant principalement sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Cela tombe mal pour le Gouvernement : une fois n’est pas coutume, notre point de vue est conforté par le très intéressant rapport de la Cour des comptes dénonçant la faiblesse des moyens engagés pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, de 2013 à 2018, les sommes recouvrées par le contrôle fiscal ont baissé de 20 %, passant de 10 milliards d’euros à 7,8 milliards d’euros. Fraude à la TVA, aux cotisations sociales et, bien sûr, évasion fiscale sont au premier rang de ces comportements profondément antirépublicains.

Or, monsieur le secrétaire d’État, l’un des premiers points que note la Cour des comptes en recherchant les responsabilités en la matière est la baisse des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle rappelle également que, entre 2012 et 2018, 1 700 postes dévolus au contrôle fiscal ont été supprimés. Le budget qui nous est soumis poursuit ce triste effort en programmant 1 471 suppressions de postes entre 2019 et 2020.

Ainsi, un tiers des emplois détruits dans la fonction publique d’État le seront dans l’administration de Bercy.

Alors que le mouvement social des « gilets jaunes » a porté une exigence de justice fiscale, partagée par une très large majorité de l’opinion publique, vous baissez la garde, malgré vos propos enjôleurs, face aux principaux artisans de cette fraude fiscale massive : les plus riches et les grandes entreprises.

Ce ne sont certainement pas vos annonces en matière de contrôle aléatoire sur internet – contrôle par ailleurs susceptible de remettre en cause les libertés publiques – qui inverseront la tendance, pas plus que le transfert anarchique des moyens humains vers la sacro-sainte informatique. Pouvez-vous, à ce propos, confirmer que 80 % des postes d’informaticiens n’ont pas été pourvus cette année ? Pour quelle raison ? Les salaires étaient sans doute trop attractifs !

On apprend également, à l’occasion de la sortie de ce rapport, que le Comité national de lutte contre la fraude ne se réunit plus et que le poste de Délégué national à la lutte contre la fraude est toujours vacant. Pouvez-vous nous confirmer ces informations, monsieur le secrétaire d’État ? Vous avez aussi abandonné l’idée d’un observatoire de la fraude fiscale, dont vous aviez fait part à grand renfort de publicité.

Nos concitoyens, que vous pressez encore et toujours avec la réforme des retraites annoncée, dont M. Darmanin affirme, un tantinet martial et présomptueux, qu’elle se fera, ne supportent plus l’impunité fiscale : l’évasion fiscale coûte 80 milliards d’euros, à comparer aux 7,8 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale, par exemple. Ils exigent des résultats, que vous êtes bien incapable d’obtenir.

L’autre versant des crédits alloués à cette mission correspond à ce que M. le rapporteur spécial qualifie prudemment de réorganisation du réseau territorial de la DGFiP, c’est-à-dire la réorganisation-fermeture des trésoreries. Vous indiquez, prudemment, toujours, que cela ne se fera pas sans accroc. Depuis 2012, 700 points de contact ont été fermés, et vous accélérez encore le processus.

Mon département, la Seine-Saint-Denis, où il faudrait tout faire pour maintenir et développer les contacts humains, n’a pas été épargné, avec le regroupement des trésoreries de La Courneuve et d’Aubervilliers ou de Montreuil et de Bagnolet. Mon ami Jean-Paul Dufrègne signalait, lors de l’examen de ces crédits à l’Assemblée nationale, que neuf des onze trésoreries de son département devaient être supprimées. Ce chiffre est indicatif de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire français.

La dématérialisation – l’un des mots sacrés de votre start-up !  laisse de côté les plus fragiles. Miser sur le tout informatique est un facteur puissant de déshumanisation, et donc d’injustice et d’inégalités devant l’impôt, alors que le Défenseur des droits rappelait en janvier qu’il fallait respecter, en la matière, les principes fondateurs du service public : adaptabilité, continuité et égalité.

Actuellement, 460 maisons de services au public, qui regroupent, en la bradant, l’offre de services publics, comprennent des agents de la DGFiP. Vous avez annoncé la création de 2 000 maisons de ce type d’ici à la fin du quinquennat. Comment allez-vous faire en réduisant de manière draconienne le nombre d’agents ?

Cette hémorragie participe grandement à la désertification des territoires ruraux, mais aussi à la fragmentation sociale dans les quartiers populaires.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut mettre un terme à cette politique dictée par vos dogmes libéraux, pour accompagner la population, mais aussi, comme je l’indiquais, pour engager une lutte résolue contre la fraude fiscale, véritable poison social qui caractérise si bien les inégalités qui frappent notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ».

Le hasard du calendrier – nous sommes à la veille d’une mobilisation contre la réforme des retraites ce jeudi, qui pourrait être importante – donne à nos discussions de ce jour une tournure toute particulière, et même une certaine gravité.

Une chose est devenue certaine : les Français ne font plus confiance à leurs régimes de retraite. Ils savent que les mutations démographiques de notre société obligent à une refonte en profondeur du système. Ils ont compris, et pour la plupart accepté – surtout les plus jeunes d’entre eux – qu’ils devront travailler plus longtemps. (Rires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. C’est toujours très beau, la méthode Coué : elle fait de vous un devin !

M. Emmanuel Capus. Ils espèrent surtout que le système à venir sera tout à la fois plus juste, plus équitable et plus soutenable.

M. Emmanuel Capus. Le Gouvernement a fait le choix courageux de réformer les régimes spéciaux, vache sacrée de toutes les organisations syndicales et de certaines organisations politiques, qui sonnent à nouveau le branle-bas de combat en criant à la casse sociale.

M. Emmanuel Capus. C’est jouer sur les inquiétudes, du reste légitimes, de nos concitoyens, et ce alors même qu’aucun projet de loi n’a encore été présenté. On pourrait appeler cela une grève préventive.

M. Emmanuel Capus. Les chiffres sont pourtant têtus et ne se laissent guère intimider par la mobilisation de jeudi, quelle que soit son ampleur.

La mission « Régimes sociaux et de retraite », qui regroupe les subventions d’équilibre versées par l’État à dix régimes spéciaux de retraite, notamment ceux de la RATP et de la SNCF, sera dotée de plus de 6 milliards d’euros en 2020. Les crédits programmés pour équilibrer ces régimes augmentent encore cette année. On est donc loin de la casse sociale dont on nous rebat les oreilles.

Il en va de même de la gestion des ressources humaines de l’État : les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui concernent essentiellement l’administration fiscale et l’administration des douanes, se stabilisent entre 2019 et 2020, bien loin des coupes sèches dans les effectifs des services publics qui sont évoquées çà et là.

Certes, la diminution des effectifs de la mission se concrétise par la baisse du plafond d’emplois de quelque 1 500 équivalents temps plein travaillé entre 2019 et 2020. C’est la DGFiP qui contribue principalement à cet effort ; il est bon que Bercy prenne les devants et montre l’exemple pour diminuer les effectifs dans la fonction publique, même si les baisses de dépenses de personnel ne représentent guère qu’un demi-point en volume.

Cependant, nous sommes nombreux dans cette assemblée à regretter que le Gouvernement ait renoncé à ses objectifs de réduction des effectifs dans la fonction publique, singulièrement dans la fonction publique d’État.

Au total, cette année, 47 équivalents temps plein seront supprimés au niveau de l’État, bien loin de la moyenne de 10 000 par an qui aurait dû servir de référence pour atteindre l’objectif de 50 000 emplois nets en moins sur l’ensemble du quinquennat.

M. Emmanuel Capus. C’est trop peu ! La contraction de la fonction publique aura donc essentiellement été supportée par les collectivités territoriales. Il est facile de pointer du doigt ce rétropédalage : le Gouvernement en a pris le risque en se fixant des objectifs chiffrés.

Toutefois, la focalisation sur de tels objectifs ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel : personne ne désire réduire des effectifs pour réduire des effectifs, mais tout le monde devrait souhaiter que notre fonction publique devienne chaque année plus efficiente.

C’est pourquoi nous entretenons encore les espoirs que nous avions placés dans la mission « Action et transformation publiques », créée en 2018. Nous portons ainsi un regard bienveillant, quoique vigilant, sur l’augmentation de près de 40 % des crédits qui lui sont alloués.

Nous regrettons, toutefois, que les ambitions d’économies affichées par le Gouvernement dans le cadre du projet Action publique 2022 soient revues à la baisse. Nous espérons que ces crédits contribueront tout de même à transformer l’administration et à renouveler le service public, notamment selon les deux priorités que sont la transition énergétique et la transition numérique de l’État.

Le mouvement engagé par le Gouvernement se heurte donc à la réalité et subit la résistance de l’État, qui semble toujours se soustraire à toute bonne volonté de rationalisation. Le principe de réalité commande de revoir à la baisse l’allure de la réforme, comme un marcheur à qui l’on annoncerait qu’il devra parcourir la même distance, dans le même temps, mais en avançant les deux pieds dans l’eau.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants salue la démarche entreprise par le Gouvernement, mais regrette, vous l’aurez compris, que son rythme ne soit pas plus rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et UC.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas mon embarras au moment de devoir évoquer en quelques minutes quatre missions et deux comptes d’affectation spéciale, porteurs d’enjeux budgétaires plus qu’importants pour nos finances publiques. Néanmoins, pour l’année à venir, on peut résumer ces enjeux très brièvement comme suit.

La restructuration des réseaux de l’administration fiscale et des douanes se poursuit et se traduit dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ; les crédits de la mission « Action et transformation publiques », qui couvre un budget limité, mais aux objectifs ambitieux, connaissent une hausse marquée ; les crédits non répartis, qui financent des provisions pour la rémunération des agents publics et les dépenses dites accidentelles sont stables ; le déficit des régimes spéciaux est stabilisé et la hausse des dépenses de pensions de fonctionnaires est moins marquée que l’an dernier.

Les deux budgets les plus importants de cette discussion, sur lesquels je m’arrêterai d’abord, sont ceux des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avec 7,8 milliards d’euros, et « Régimes sociaux et de retraite », pour 6,2 milliards d’euros.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » reflète, me semble-t-il, un problème de lisibilité. L’administration fiscale et les douanes représentent 90 % du budget de cette mission et l’administration fiscale correspond, à elle seule, à 80 % des effectifs. Dès lors, ne pourrait-on pas envisager un intitulé plus explicite ?

Les défis auxquels font face la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects ont été bien présentés par les rapporteurs. Aussi, je n’insisterai que sur la question du réseau.

La réorganisation territoriale de la DGFiP a entraîné, ces dernières années, une diminution des services des impôts. Depuis 2015, le nombre des services des impôts des particuliers et de ceux des entreprises a baissé respectivement d’environ 5 % et 20 %.

En parallèle, l’État regroupe les différents services publics, tous ministères confondus, au sein des maisons de services au public, qui représentent un enjeu considérable d’accès au service public dans de nombreux territoires.

En pratique, toutefois, les fermetures de trésoreries – les perceptions, comme on dit chez nous – ne vont pas sans susciter des inquiétudes de la part des particuliers comme des agents de ces structures.

Pour se faire une idée fidèle de la réorganisation, il faut étudier la situation dans chaque territoire. Dans le Lot, par exemple, les agents de la trésorerie de Bretenoux ont symboliquement muré l’établissement il y a deux mois, refusant la fusion avec la trésorerie de Saint-Céré.

Ces réorganisations territoriales doivent être menées, au moins, en concertation avec les élus. Les maires des petites communes concernées se retrouvent trop souvent à assister, impuissants, à des fermetures en cascade, sans coordination apparente entre les administrations pour éviter qu’un même territoire ne subisse coup sur coup plusieurs fermetures de services publics.

C’était là, je le rappelle, l’un des enjeux de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, que nous avons portée ici même sur les fonts baptismaux et qui a été édulcorée à l’Assemblée nationale.

Je salue l’ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations en rééquilibrant leurs implantations. Faut-il, dès lors, fermer des antennes locales ?

Plus anecdotique d’un point de vue budgétaire, la mission comprend le programme « Fonction publique », qui vise le budget de l’ENA et des instituts régionaux d’administration, pour un ensemble d’environ 80 millions d’euros. À ce sujet, nous attendons, avec une impatience non feinte, les conclusions de Frédéric Thiriez, dont la publication du rapport a été reportée au mois de janvier.

Par ailleurs, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires montre que, si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, leurs situations, au demeurant très diverses, tendent à converger vers le régime général. Il faut le relever, car le maintien de ces régimes sera au cœur du débat cette semaine, avec le mouvement social du 5 décembre.

S’agissant de la mission « Action et transformation publiques », dont le budget est plus modeste que celui des deux précédentes, il faut rappeler que ses ambitions initiales étaient très importantes, puisqu’elle succédait à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la modernisation de l’action publique (MAP) pour réformer l’État : un serpent de mer aussi ancien que l’État lui-même ! Le Fonds pour la transformation de l’action publique rencontrerait toutefois un problème de sous-consommation de ses crédits.

Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », il y aurait évidemment beaucoup à dire sur l’absence de politique immobilière unifiée, sur les conséquences de la cession de certains actifs, sur le coût de la location de locaux, avec une hausse de plus de 6 % des loyers en 2018, sur les biens restants, plus difficiles à céder, etc. La contribution du parc de l’État à la transition énergétique pourrait, et devrait, constituer un axe stratégique majeur.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, le groupe du RDSE votera évidemment les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes d’affectation spéciale, dont les enjeux ne sont peut-être pas les plus médiatiques, mais qui contribuent, à n’en pas douter, à moderniser l’État et nos services publics, au plus près des besoins et des attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est, cette année, forcément marqué par l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique.

L’objectif de cette loi était de moderniser le statut et de renouveler les conditions de travail en simplifiant l’architecture des instances de dialogue et en rassemblant un certain nombre de missions.

Elle a assoupli les modalités de recrutement des agents publics en ouvrant davantage de postes aux contractuels et elle a mis en place le CDD de projet, qui permet la mobilisation de compétences externes pour la conduite et la mise en œuvre d’un projet. Les collectivités pourront ainsi bénéficier de personnels à haut niveau de compétences pour mener un chantier d’équipement, de développement ou d’urbanisme à caractère exceptionnel.

Cette simplification s’est accompagnée de garanties : création d’une prime de précarité applicable aux contrats de courte durée, renforcement des parcours de formation, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, renforcement de l’accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La loi précitée s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à transformer et à renouveler l’action publique, dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance.

La nouvelle relation de confiance s’établit avec les usagers, par la création d’un droit à l’erreur, la dématérialisation de toutes les démarches avec l’administration, ou encore la fin des numéros surtaxés.

Elle concerne aussi les entreprises, avec le droit au contrôle, qui permet de demander à l’administration de réaliser un contrôle sur certaines activités, face à une réglementation complexe, afin de s’assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur.

Sur cette base, le ministre du budget et des comptes publics a annoncé en mars dernier la mise en place d’un cadre rénové entre les entreprises et l’administration baptisé « nouvelle relation de confiance ». Parmi les mesures prévues figurent l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, l’identification des sujets fiscaux dont le traitement mérite d’être clarifié, les options fiscales qui s’offrent à l’entreprise, le tout pouvant donner lieu à un rescrit opposable à l’administration fiscale.

L’action de l’administration se tourne ainsi davantage vers le conseil et moins vers la sanction.

Il faut adapter le service public aux transformations économiques, au numérique, à l’intelligence artificielle, ainsi qu’aux attentes des usagers, comme l’ont fait les entreprises. C’est donc la fin d’un modèle standardisé et uniforme. Le service public doit être plus personnalisé et plus ouvert et, à cette fin, renoncer à une forme de gestion centralisée, uniforme et descendante.

Il en va ainsi de l’emploi : on ne suit pas de la même façon un cadre et une personne très éloignée du marché du travail. Les managers de terrain doivent être responsabilisés, au plus près de la mise en œuvre des politiques publiques.

Personnaliser le service public, c’est également assurer la transparence de ses résultats, loin du bouche-à-oreille ou des classements informels des lycées ou des hôpitaux dont on peut prendre connaissance ici ou là. Ce qui n’est pas vu n’est pas traité ; rendre visibles les résultats conduit à assurer plus d’égalité et de transparence. Il existe pour cela un levier, qui a été un peu critiqué : le Fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur cinq ans et traduit budgétairement par le programme 359.

Ce fonds a déjà financé 351 projets pour améliorer la qualité de service et les conditions de travail et ainsi impacter la transformation de l’action publique en permettant 442 millions d’euros d’économies cumulées pour l’État de 2019 à 2022 et 246 millions chaque année au-delà.

Parmi ces projets, citons le désengorgement de l’hôpital en déchargeant les médecins de certaines tâches, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel, le meilleur ciblage des contrôles fiscaux, entraînant, pour les neuf premiers mois de 2019, une augmentation de 40 % des recouvrements, ou encore le développement de pratiques visant à accroître l’efficacité. Ainsi, en 2020, les crédits informatiques de la DGFiP s’établiront à 233 millions d’euros, hors titre 2 et hors crédits du Fonds pour la transformation de l’action publique, soit 30 % de plus que la moyenne annuelle constatée depuis 2014 et 44 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019.

Il faut, bien sûr, utiliser l’informatique, qui permet de placer l’humain là où sa présence est la plus pertinente et la plus utile pour accompagner les usagers et les entreprises. Dématérialiser certaines tâches n’entre pas en contradiction avec cette ambition ; au contraire, cela permet d’en renforcer l’actualité. Il s’agit de passer des silos au décloisonnement, de la verticalité au collaboratif, d’une forme hiérarchique à l’agilité, du temps long à la réactivité. L’administration doit faire tout cela.

Cela dit, le prélèvement à la source ou l’intelligence artificielle bouleversent les missions de la DGFiP ; cela signifie non pas qu’il faille se retirer des territoires, mais que l’on peut remplir ces missions de façon différente, grâce à la complémentarité entre les nouveaux outils, garants d’efficacité, et à la volonté de faire en sorte que les agents se consacrent au qualitatif, c’est-à-dire à l’accompagnement ciblé des usagers ou des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas des comptes spéciaux de retraite, Sylvie Vermeillet l’a excellemment fait en rappelant le coût des régimes spéciaux hyper-favorables de la RATP et de la SNCF, soit 1 milliard d’euros par an, ce qui n’est pas rien.

Je ne vous parlerai pas non de la lutte contre la fraude fiscale, qui a été évoquée par Éliane Assassi, mais je tiens à souligner que, sur ce plan, de nombreux progrès ont été faits depuis quelques années, et le Gouvernement poursuit sur cette lancée. Nous devons également progresser en matière de lutte contre la fraude sociale, sujet cher à Nathalie Goulet, mais que nous devons tous avoir à cœur.

Je vous rappelle que si l’augmentation permanente des moyens devait rendre les Français heureux, il y a longtemps que nous serions les champions du monde du bonheur. Or ce n’est pas le cas !

Dans l’intitulé des missions que nous examinons aujourd’hui, je suis gêné par le mot « gestion », qui me paraît mal adapté à la manière de faire de l’État. Jean-Claude Requier a évoqué la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mais il me semble qu’il faut ôter le mot « gestion » de cette expression, tant le patrimoine immobilier de l’État semble ne pas être géré, dès lors que l’on entre dans les détails. Il en va de même en ce qui concerne la gestion des ressources humaines : nous n’avons pas la même conception de la gestion !

Lors de la présentation du plan Action publique 2022, le Premier ministre souhaitait réformer la fonction publique selon trois objectifs : alléger, simplifier, rapprocher du terrain. Il a mille fois raison. Le dire, c’est bien ; mais le faire, c’est mieux !

Saluons quelques progrès avec la simplification et la dématérialisation des prélèvements fiscaux, la mise à jour automatique des situations fiscales – un pas vers la simplification de l’impôt, à laquelle le groupe Union Centriste est particulièrement attaché –, la création d’un guichet unique national de dédouanement, qui va aussi dans le sens de la dématérialisation et, enfin, la création de maisons France services dans chaque canton d’ici à 2022, qui représente un progrès considérable.

Mon groupe ne peut que se réjouir de cette initiative, qui favorise un rapprochement entre les services et les usagers. Il ne faut jamais oublier que, si l’État peut gouverner de loin, il ne peut le faire correctement que de près.

Néanmoins, si ces avancées sont louables, notamment en matière de modernisation de la fonction publique, il reste à opérer l’essentiel : le travail relatif au nombre de fonctionnaires.

Le Président de la République s’était engagé sur 50 000 suppressions d’emplois dans la fonction publique d’État ; on évoque aujourd’hui le chiffre de 10 500, et cette année, on en supprime 47 ! Avouons-le, c’est particulièrement modeste, voire ridicule. Pour tenir l’engagement que continuent d’avancer les différents ministres, il faudrait 5 200 suppressions de postes dans les deux prochaines années. Je n’y crois pas ! Nous sommes très loin de « dégraisser le mammouth », pour reprendre la formule de Claude Allègre.

Quant aux contrats et à la carrière, de nombreux progrès doivent être faits en matière d’évolution des contrats pour la fonction publique d’État. Nous devrions favoriser les contractuels : il n’y en a que 17 % en France, contre 58 % en Allemagne, 92 % au Royaume-Uni et 98 % en Suède.

Nous n’irons peut-être pas vers la généralisation du contrat, mais il faut revoir le mécanisme d’avancement. Je défendrai un amendement en ce sens, visant à réduire le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) qui atteint 1,3 milliard d’euros par an.

S’agissant enfin du temps de travail, s’il est fixé par décret à 1 607 heures par an, cette durée n’est, en réalité, pas respectée : les fonctionnaires ne travaillent que 1 567 heures annuelles, en sorte qu’il manque en moyenne 40 heures. Eu égard au nombre de fonctionnaires, cela en fait des heures…

Il y a là un levier sur lequel on devrait jouer, monsieur le secrétaire d’État, notamment en développant une réelle gestion des ressources humaines, facilitant beaucoup plus qu’aujourd’hui les passages d’une fonction publique à une autre. Notre fonction publique reste trop cloisonnée, ce qui en entrave énormément la gestion !

Beaucoup, donc, reste à faire, qu’il s’agisse de gestion, de retraites ou de patrimoine immobilier. Néanmoins, nous voterons les crédits de ces missions, car, en dépit d’un relatif manque d’audace et d’ambition, les dépenses restent contenues. Mes chers collègues, les budgets en augmentation ne sont pas toujours les meilleurs, et il est important que nous sachions voter aussi des budgets sincères, réguliers et conformes à l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants. – M. Julien Bargeton applaudit également.)