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Séance du 2 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Yves Leconte. Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune autorisation d’avance pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d’établissement en gestion directe, dont le financement n’est pas possible sur fonds propres.

Cette décision intervient au moment où un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger visant à doubler le nombre d’élèves en dix ans a été récemment dévoilé par les ministères de l’éducation nationale et des affaires étrangères. Afin de maintenir son attractivité et pouvoir accueillir plus d’élèves, l’AEFE, colonne vertébrale du réseau, doit être en mesure de moderniser et d’agrandir ses établissements en gestion directe.

Il s’agit d’ouvrir une autorisation d’avances de 20 millions d’euros au profit de l’AEFE, afin qu’elle puisse financer des investissements immobiliers dans les établissements français à l’étranger. Or, aux termes de l’article 24 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’AEFE, classée organisme divers d’administration centrale (ODAC), ne peut en effet emprunter à plus d’un an auprès des établissements de crédit.

L’AEFE a bénéficié d’autorisations d’avances de montants supérieurs à 6 millions d’euros depuis 2015. En 2019, cela représentait 11,5 millions d’euros. Compte tenu des revenus actuels de l’AEFE, il semble discutable de continuer à considérer l’AEFE comme un ODAC, dans la mesure où elle reçoit moins de la moitié de ses recettes par des subventions publiques.

En tout état de cause, compte tenu des règles actuelles, l’AEFE a besoin de cette autorisation d’avances pour développer ses établissements en gestion directe. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prélever 20 millions d’euros sur le programme 821, « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commun », au bénéfice du programme 823, « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».

Vous entendez, cher collègue, renforcer les crédits alloués aux avances à des organismes distincts de l’État – ici à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de l’aider à financer des projets. Or celle-ci a déjà bénéficié de six avances entre 2012 et 2018 et il lui reste à rembourser deux tiers des montants. En outre, la subvention pour charge de service public octroyée à l’AEFE au titre de la mission « Action extérieure de l’État » connaît une augmentation de près de 25 millions d’euros.

Si cela ne suffisait pas, le sénateur rural que je suis vous dirait que prélever 20 millions d’euros sur l’avance octroyée à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ne lui semble pas une bonne idée.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° II-599 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Madame le rapporteur spécial, il s’agit d’un point essentiel : le développement du réseau. Aujourd’hui, de plus en plus, les recettes de l’Agence proviennent des frais de scolarité. L’Agence a besoin de développer ses établissements, donc de disposer de moyens qu’elle rembourse avec les frais de scolarité payés par les familles des élèves. Sans ces avances, elle ne peut pas construire de nouveaux établissements en gestion directe. Je vous invite à aller visiter l’un d’entre eux lors de l’un de vos déplacements à l’étranger et vous comprendrez la situation.

Je sais que nous prenons l’argent sur la politique agricole commune. Aujourd’hui, pour pouvoir emprunter directement, l’AEFE devrait sortir de ce statut d’ODAC. Or Bercy s’oppose également à cette possibilité. L’Agence se retrouve totalement bloquée dans son développement et, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas de réponse de la part du Gouvernement. Les 25 millions d’euros ne sont qu’une part des fonds retirés il y a deux ans du budget de l’Agence, et ne sont absolument pas une aide pour le développement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-599.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-562 rectifié, présenté par MM. Yung, Haut, Hassani, Théophile, Lévrier, Bargeton, Gattolin et Buis, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

 

 

 

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

11 500 000

 

11 500 000

 

Avances à des services de l’État

 

 

 

 

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

11 500 000

 

11 500 000

TOTAL

11 500 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Même motif, même punition !

M. Julien Bargeton. C’est un peu moins : 11,5 millions d’euros !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Certes, mais cette somme vient en déduction des fonds pour l’Office national dédié à l’indemnisation des victimes du Mediator, ce qui n’est pas non plus une bonne idée. Les crédits de cet office sont mobilisés, puisque cette affaire fait l’objet d’un procès en ce moment même. Nous ne pouvons décemment pas supprimer 11,5 millions d’euros de ce programme. Ce sont les règles de la LOLF.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Bargeton, l’amendement n° II-562 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-562 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

investissements d’avenir

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investissements d’avenir », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Investissements davenir

0

2 057 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

417 000 000

Valorisation de la recherche

0

620 325 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

1 020 000 000

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Crédits non répartis

Action et transformation publiques

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (et articles 83 et 84), de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera exclusivement sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Dotée de 10,5 milliards d’euros en 2020, cette mission porte les crédits des deux grandes administrations de Bercy, que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), deux administrations particulièrement mises à contribution ces dernières années pour réduire les effectifs de l’État et contenir la hausse des dépenses publiques. Vous tous ici savez que ces deux administrations de réseau sont essentielles pour nos territoires. Elles sont pourtant confrontées à de nombreux défis. J’en citerai trois.

Le premier défi est celui de la réorganisation, à commencer par celle du réseau territorial. Vous avez vous-même admis, monsieur le secrétaire d’État, que nous avions trop longtemps navigué à vue par le passé, sans aucune perspective de long terme pour notre réseau. Le Gouvernement avait appelé à un changement de méthode… Il a envoyé à chaque élu local, chaque député et chaque sénateur, une carte des futures implantations de la DGFiP dans son département. Curieuse manière d’entamer une négociation ! Nous espérons néanmoins que ces négociations aboutiront à un consensus local.

On nous annonce également la déconcentration des services publics. Là encore, la DGFiP y contribuera fortement, puisqu’au moins trois mille de ses agents seront concernés. Le ministère a publié un cahier des charges pour les villes souhaitant se porter candidates pour accueillir ces services. En fait, ces dernières n’ont que peu de temps pour candidater et le processus semble réservé aux villes moyennes. Comble de l’ironie, l’État exige que des surfaces immobilières soient mises à disposition de ses services au cours le plus avantageux possible, tout en souhaitant qu’il s’agisse de villes dynamiques en termes d’emplois, afin que les conjoints de ces agents puissent y trouver des emplois. Tout cela semble contradictoire, car rares sont les bureaux disponibles dans les villes dynamiques et en pleine expansion.

Nous rencontrons la même problématique pour les maisons France services. Qui peut nous garantir que les collectivités territoriales ne seront pas mises à contribution pour des services que l’État doit lui-même assurer ? Monsieur le secrétaire d’État, sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point.

Le deuxième défi qui attend la DGFiP et des douanes est celui de leurs systèmes informatiques. Thierry Carcenac et moi-même alertons depuis plusieurs années sur la vétusté des systèmes d’information de ces deux administrations, ce qui constitue un sérieux problème pour notre sécurité et pour l’exercice de leurs missions.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous répondrez certainement que les crédits informatiques de ces administrations connaissent, cette année, une hausse sans précédent. J’en conviens, mais vous répondrai que 9 % des logiciels de la DGFiP sont jugés obsolètes et que ces administrations sont écrasées par leur dette technologique au point qu’elles doivent recourir à la mission « Action et transformation publiques » pour financer leurs projets innovants. Cette dette technologique est insoutenable et provoque son propre effet boule de neige : happés par la maintenance, ces crédits, mêmes supplémentaires, ne vont que très peu vers l’investissement et la création.

Le troisième et dernier défi à relever par les administrations fiscale et des douanes est la transformation de leurs métiers, et leur capacité à faire face aux projets de restructuration. Ces deux administrations de réseaux comptent, en effet, 117 000 personnes : 100 000 personnes pour la DGFiP et 17 000 personnes pour les douanes. Ce n’est pas rien ! Or nous n’avons aucune donnée sur les impacts de ces transformations, ni même sur l’unification du recouvrement actuellement en cours.

Monsieur le secrétaire d’État, sur ce sujet également, vous pourrez sans doute nous apporter quelques nouvelles informations. Les responsables de ces administrations et les membres du Gouvernement ont eux-mêmes admis devant nous qu’ils craignaient que ce sujet ne soit un chiffon rouge pour les syndicats. Il faudra bien pourtant aborder cette question, ne serait-ce que pour donner davantage de visibilité aux agents des finances publiques et aux douaniers.

Pour conclure, il me revient de vous exposer la position de la commission des finances, qui a adopté les crédits de la mission amendés. Elle y est donc favorable. Ce faisant, elle manifeste son soutien aux efforts de rationalisation et de modernisation de ces administrations. Nos alertes valent donc surtout pour l’avenir, la DGFiP et la DGDDI étant à la veille de profondes mutations sur lesquelles nous devrons rester vigilants. (M. Sébastien Meurant et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre personnel, je suis opposé à l’adoption des crédits de la mission sur laquelle vient de s’exprimer M. Claude Nougein, au nom de la commission des finances, même si la réorganisation des deux administrations de réseau est une nécessité, compte tenu des évolutions en cours. En effet, je ne partage pas la méthode employée par le Gouvernement. L’abandon en rase campagne, en 2000, de la réforme des administrations fiscales devrait inciter à la prudence : une réforme ne se fait pas sans l’appui des agents ou des nombreux élus locaux.

La mission « Action et transformation publiques », créée en 2018 et pour cinq ans, est censée constituer le vecteur budgétaire du Grand plan d’investissement et de la démarche de rationalisation engagée par le comité Action publique 2022. Nous estimons que, cette année encore, le risque de sous-exécution des crédits est criant. L’an dernier, le Gouvernement nous avait répondu que cette sous-exécution était due à la nouveauté de la mission et à la complexité des projets qu’elle met en œuvre. Nous espérions des progrès ; cela ne semble pas être le cas. Je suis surpris de constater qu’une mission qui est supposée aller vite et participer à la transformation de nos administrations mette autant de temps avant d’atteindre sa pleine vitesse d’exécution.

Claude Nougein et moi-même avons pu noter que les fonds prévus dans les différents programmes de la mission venaient, dans les faits, compenser l’insuffisance des crédits inscrits sur les programmes traditionnels. Cela explique que le critère de sélection des projets, fondé sur les économies attendues, ait été partiellement abandonné.

Par conséquent, sur cette mission, la commission des finances souhaite s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Il nous semble, en effet, qu’elle relève davantage d’un affichage politique, d’une stratégie de communication que d’un réel effort budgétaire. J’en veux pour preuve le très fort risque de sous-exécution budgétaire en 2019, mais M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer à ce sujet.

Passons maintenant au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Ce patrimoine couvre 97 millions de mètres carrés, pour une valeur comptable estimée à 63 milliards d’euros. Il est pourtant mal géré et victime de la faiblesse de la direction immobilière de l’État (DIE) à l’échelon interministériel. Je rappelle que la DIE est sans pilote depuis l’été dernier. Ce CAS a vocation à financer les opérations structurantes et d’entretien lourd du patrimoine immobilier de l’État. Pourtant, en dépit de la situation peu satisfaisante de notre parc immobilier, les dépenses sont pour l’essentiel limitées aux recettes dont bénéficie le compte. Il en résulte un déficit répété et un défaut d’entretien, malgré un rebond attendu en 2019.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances recommande depuis plusieurs années de diversifier les modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État. Une mission sur ce sujet, récemment prolongée, a été confiée à M. Délion, mais il semble que le Gouvernement soit très frileux à l’idée de basculer vers une nouvelle stratégie patrimoniale.

Là encore, M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer. Nous considérons que les crédits consacrés par le CAS au Grand plan d’investissement relèvent de l’affichage. Les dépenses sont censées participer à la transition énergétique par la rénovation des bâtiments, mais nous n’avons aucun indicateur en la matière. Pire encore, l’administration n’est pas capable de définir avec précision le montant des crédits consacrés à ces travaux de performance énergétique ! Vous admettrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes encore loin du « budget vert ».

Nous regrettons enfin que les règles de gestion du CAS soient régulièrement contournées, que ce soit par le non-reversement de la moitié des produits de cession au CAS ou par l’octroi d’avances aux occupants. Ainsi, 100 millions d’euros ont été versés au ministère des affaires étrangères ou 6 millions d’euros versés à l’Élysée sur la promesse de cessions futures de bâtiments, le tout dans une information la plus déficiente.

Dans la mesure où nous constatons que l’État n’a pas de politique immobilière clairement affichée, la commission des finances a décidé de rejeter les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », pour lancer un signal fort au Gouvernement

Je conclurai par la mission « Crédits non répartis ». Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », fait de nouveau l’objet d’une ouverture de crédits, à hauteur de 16 millions d’euros pour 2020.

Il est satisfaisant de constater que les crédits correspondant à la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas aient été répartis en seconde délibération à l’Assemblée nationale. En revanche, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il était surprenant que ces crédits fussent inscrits au titre 2 alors qu’ils concernaient des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel. Quand aura lieu la répartition des crédits relatifs à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la filière sociale, prévus pour 2020, ainsi que celle des 24,7 millions d’euros restés inscrits pour l’année 2019 ?

Les crédits du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », s’élèvent quant à eux à 124 millions d’euros, comme en 2018 et 2019.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. La commission propose cependant d’adopter ces crédits, tels qu’elle les a modifiés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. René-Paul Savary applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite, dont le déséquilibre démographique rend la contribution solidaire de l’État obligatoire. Il s’agit principalement de ceux de la SNCF et de la RATP, qui absorbent les deux tiers de la contribution, mais aussi de ceux des mines et des marins.

Un régime est déficitaire dès lors que le montant des cotisations des actifs ne suffit pas à financer les pensions des retraités. Ainsi, à la SNCF, on compte 0,65 actif pour un pensionné, contre 1,3 actif dans le régime général. Un régime est dit « fermé », lorsqu’il n’accepte plus de nouveaux cotisants. C’est le cas de la Seita, de l’ORTF et de la SNCF dès cette année, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire.

Pour 2020, la contribution de l’État sera de 6,2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes spéciaux déficitaires, en baisse de 56 millions d’euros, ce qui correspond à la sortie du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles. Globalement, la contribution est stable, car les régimes fermés dégagent des économies qui compensent les hausses de subvention à la RATP et du congé de fin d’activité des transports routiers.

Nous nous inquiétons de l’impact du Brexit sur le régime des marins, qui n’est pas provisionné et qui pourrait pourtant être colossal.

Dans un contexte de réforme, il m’importe particulièrement de relever que les subventions de l’État censées compenser le déséquilibre démographique financent aussi des avantages spécifiques. La Cour des comptes a estimé qu’il s’agit de 400 millions d’euros annuels pour la RATP et 570 millions d’euros pour la SNCF. Je vous laisse juges…

La durée de cotisations moyenne est de 117 trimestres chez les roulants RATP et de 127 trimestres chez les roulants SNCF, contre 170 trimestres pour le salarié du privé ! Pour mémoire, entre 2010 et 2018, le niveau des pensions a augmenté de 16 % à la RATP, de 12,5 % à la SNCF, mais de seulement 1,8 % dans la fonction publique territoriale ! On peut légitimement se demander pourquoi la solidarité nationale finance des avantages aussi spécifiques que substantiels. Si chaque régime spécial a un fondement légitime et une histoire, il est de notre responsabilité de subvenir à leurs besoins, mais aussi d’en fixer les limites, eu égard au respect de l’utilisation des fonds publics.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 59,6 milliards d’euros sont prévus pour 2020, les dépenses progressant, comme les recettes, de 1 %. La revalorisation des pensions sera différenciée, soit 1 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros et 0,3 % pour celles qui sont supérieures à cette somme.

Les recettes du CAS progressent moins que la masse salariale de l’État en raison des primes généralement non cotisées, mais aussi du fait de la déformation de l’emploi public. Depuis 2008 en effet, le nombre de contractuels a considérablement augmenté, tandis que le nombre de cotisants au régime de la fonction publique d’État a diminué de 11,8 %. Dans ce contexte salarial, la nouvelle augmentation du taux des cotisations salariales n’apporte pas beaucoup de nouvelles recettes, mais les cotisations supportées par les fonctionnaires sont aujourd’hui quasiment équivalentes à celles des salariés du régime général.

Quant à la part des primes dans l’emploi public, elle est de 42,3 % pour les cadres A+, 33,9 % pour les policiers et 12,6 % pour les enseignants. J’appelle votre attention sur cette disparité et l’évidente complexité à faire converger des droits, si, demain, dans le cadre de la réforme, les primes entrent dans la base de cotisation des retraites. Il faudrait alors convertir les droits actuellement constitués dans les droits du nouveau régime.

Pour les fonctionnaires, c’est techniquement impossible, puisque le service des retraites de l’État ne dispose pas des informations sur les primes versées dans le passé. Jusqu’à présent en effet, ces primes n’entraient pas en compte dans le calcul de liquidation des droits. Au-delà des six derniers mois, on ne dispose donc pas de la mémoire des informations concernant la rémunération des fonctionnaires ! Je vous laisse imaginer les années de travail nécessaires pour reconstituer les carrières.

Nous avons donc là deux problèmes majeurs : l’obstacle technique pour recueillir les informations et le délai de transition nécessaire pour maintenir les droits attendus sans les décapitaliser !

Je termine en évoquant le solde général du CAS « Pensions » : le surplus de recettes sur les dépenses devrait dégager 1,4 milliard d’euros en 2020 et le solde cumulé serait alors de 9,4 milliards d’euros. Cet excédent pourrait atteindre 30 milliards d’euros en 2030, ce qui fait du CAS « Pensions » un contributeur majeur à l’équilibre du système de retraite global.

Au terme de ces observations, compte tenu des nécessaires contributions de l’État aux régimes spéciaux et de la bonne tenue du CAS « Pensions », la commission des finances vous propose l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’attacherai à complémenter l’intervention, ô combien brillante, de Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter la position de la commission des affaires sociales. À la veille de journées de mobilisation qui s’annoncent intenses, je tiens à rappeler la position que nous n’avons eu de cesse d’affirmer sur cette nouvelle réforme des retraites et dire notre mécontentement face au coup de rabot sur les pensions qui est proposé depuis trois ans au travers des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle, en effet, qu’après un gel des pensions en 2018, la revalorisation n’a été que 0,3 % en 2019 et 2020, pour ceux dont la pension excède 2 000 euros. Cela fait beaucoup pour ces retraités, d’autant que l’économie attendue de telles mesures n’est pas extraordinaire, puisqu’elle représentera quelque 300 millions d’euros pour le budget de l’État en 2020.

Cela nous porte à dire qu’il s’agit d’une réforme financière des retraites non assumée, qui va à l’encontre des discours que nous avons pu entendre tout au long de l’année. En tout cas, prévoir une baisse des pensions de retraite actuelles n’est pas un bon signe adressé aux futurs retraités qui seront concernés par la réforme systémique annoncée. La commission des affaires sociales réaffirme donc son opposition à ce rabotage permanent.

Sur le projet de réforme systémique, la commission des affaires sociales a déjà présenté de nombreuses propositions, consciente des mesures qu’il conviendrait de prendre et du message qu’il faudrait adresser aux Français. Or, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas ce que Gouvernement compte proposer. Nous sommes dans le flou le plus complet et quand il y a un flou… (Sourires.)

Quels régimes seront maintenus ? À quel rythme les personnes affiliées aux régimes spéciaux seront-elles intégrées dans le futur système ? Que deviendront les réserves des différents régimes complémentaires ? Comment les comptes seront-ils équilibrés ? Nous savons bien qu’un régime par répartition doit, par définition, être équilibré. Tout cela est source d’anxiété. C’est ici le médecin qui s’exprime : l’anxiété est contagieuse et se transmet à tous ; les syndicats peuvent facilement la transmettre à leurs adhérents.