PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après l’adoption de la RLS, un an après la promulgation de la loi ÉLAN, la réforme du logement social que vous avez souhaitée est en cours, dont acte. Cela vous permet, une fois de plus, de réaliser 1,4 milliard d’euros d’économies sur les crédits du logement. Est-ce bien ? Est-ce une question qu’il faut maintenant se poser ? Il me semble que l’on peut répondre : oui !
Pour autant, le secteur du logement social présente un modèle économique régulé dont les évolutions structurelles ont modifié l’équilibre. L’équation budgétaire imposée par la RLS complique l’atteinte des objectifs assignés au secteur, qu’il s’agisse de l’engagement de poursuivre la construction neuve, à hauteur de 110 000 logements sociaux sur la période 2020-2022, ou de l’accroissement de 25 % du nombre de rénovations.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous avez reconnu la nécessité d’une « clause de revoyure ». C’est ce qui a abouti, en avril dernier, à la signature d’un pacte productif avec les partenaires du logement social, mais aussi à l’élaboration du plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action Logement.
Concernant le pacte productif, afin de répondre aux engagements de l’État, l’article 8 du présent projet de loi de finances prévoyait une baisse de TVA sur certains logements sociaux. Toutefois, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le Sénat, à la suite de l’adoption d’amendements issus de plusieurs groupes et défendus en particulier par notre rapporteur spécial Philippe Dallier, a rétabli le taux réduit de TVA de 5,5 % pour la rénovation et de la construction de logement social sur l’ensemble du territoire.
J’avais d’ailleurs appelé à plusieurs reprises votre attention sur la situation du bassin minier et ses besoins en la matière. Devons-nous, à ce titre, rappeler que le logement social est un bien commun de la Nation, notamment par son objet et son mode de financement, et qu’il est porteur d’une dynamique positive de réductions des inégalités et de création d’emplois et de croissance ?
Il faut donner à ce secteur, qui s’interroge sur ce qui adviendra après 2022, de la lisibilité et les moyens d’atteindre ses objectifs. La RLS sera-t-elle pérennisée, alors que la trajectoire d’endettement des bailleurs sociaux risque de progresser très rapidement dans les prochaines années ?
Par ailleurs, si l’APL en temps réel est nécessaire, la rapidité de la méthode retenue et le faible développement des études d’impact requièrent d’être très vigilants quant à ses effets. De même, de nombreuses inquiétudes se font jour concernant le futur revenu universel d’activité (RUA) ; Dominique Estrosi Sassone nous l’a rappelé. À ce propos, l’intégration de l’APL pourrait porter une atteinte significative au monde du logement social, mais aussi au public éligible.
Permettez-moi à présent, monsieur le ministre, de m’interroger sur le PIV d’Action Logement, qui a été rendu public en avril dernier. Au travers de ce plan, 9 milliards d’euros sont mobilisés par Action Logement. Pour autant, je n’en vois pas de concrétisation pour l’heure, notamment en matière de logement indigne, alors que le drame de la rue d’Aubagne à Marseille a eu lieu il y a déjà plus d’un an.
Action Logement a besoin de déployer ses moyens financiers et humains. Or tous les décrets attendus, notamment pour l’application de la loi ÉLAN, ainsi que certaines ordonnances pour lesquelles le Parlement vous a donné son habilitation, n’ont toujours pas été publiés. Le comité des partenaires d’Action Logement, auquel je suis particulièrement attachée, n’est toujours pas installé, et certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement de la gouvernance n’ont pas été prises. Pourquoi un tel retard, monsieur le ministre ?
Il me semble urgent de mettre en œuvre le PIV et la convention quinquennale avec Action Logement, mais les moyens financiers semblent figés et non dépensés. Aussi, je pense que le Sénat, dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation de la loi, serait fondé à évaluer précisément la mise en œuvre de la réforme d’Action Logement.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des éléments, non seulement sur l’état d’avancement des textes réglementaires, mais aussi sur le prélèvement de 500 millions d’euros prévu à l’article 75 du projet de loi de finances. Ce prélèvement est présenté comme une contribution temporaire d’Action Logement au FNAL. Quelle sera la pérennité de cette mesure ? Il ne faudrait pas qu’elle soit vue, au-delà de 2020, comme une opportune substitution aux financements de l’État. Monsieur Dallier, nous pourrons vous soutenir sur ce point un peu plus tard !
Je partage entièrement les inquiétudes qu’Annie Guillemot a exprimées dans son rapport pour avis sur la politique de la ville et sur l’ANRU. Je ne m’étendrai pas plus sur cet aspect du débat : disons simplement que je suis complètement en phase avec Mme Guillemot.
Concernant l’ANAH, en 2019, cette agence s’est montrée performante sur tous ses secteurs d’interventions : son action a connu une hausse de 20 % et on observe une vraie dynamique de rénovation sur l’habitat privé.
Confronté à ce succès, le budget de l’ANAH risque d’être déstabilisé dès la fin de 2020 et, a fortiori, en 2021, alors que de nouvelles missions lui seront confiées, notamment en faveur de la ruralité, en plus de son action en direction des copropriétés dégradées, du plan Chaudière et du programme Habiter mieux. Beaucoup de ces sujets vont monter en puissance, à moins, évidemment, que nous ne baissions les curseurs et les critères d’éligibilité et de financement afin de contenir les choses. Aujourd’hui – vous l’avez justement fait remarquer, monsieur le ministre –, il faut massifier toutes ces interventions.
On avait affecté à l’ANAH 550 millions d’euros issus des recettes des cessions de quotas carbone. L’année dernière, cette somme a été plafonnée à 420 millions d’euros, alors que la vente de ces quotas avait produit 840 millions d’euros de recettes : 420 autres millions d’euros partaient donc à la réduction du déficit de l’État. Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre – je sais que vous partagez mon opinion –, que Bercy devrait plutôt vous laisser investir cet argent au service du développement de la rénovation thermique, de sa massification en tout point de notre territoire ?
Vous l’avez entendu, vous l’avez compris : les sujets ne manquent pas, qu’ils soient urbains ou ruraux, qu’ils touchent à la politique de la ville ou à la rénovation thermique des logements : il s’agit de sauver notre modèle du logement social tant qu’il est encore possible de le faire !
Mes chers collègues, nous ne voterons pas contre les crédits de cette mission…
M. Patrick Kanner. Si ! Il faut voter contre !
Mme Valérie Létard. En effet, monsieur le ministre, vous faites tout ce que vous pouvez pour accomplir votre mission. Nous nous abstiendrons, et ce faisant nous vous aiderons…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Valérie Létard. …, parce qu’il faut que Bercy et le Premier ministre vous entendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe SOCR. – M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Serge Babary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Serge Babary. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l’ensemble de cette mission « Cohésion des territoires », 15 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 15,1 milliards en crédits de paiement. Ainsi, comme les années précédentes, le budget de cette mission est en baisse, de 8,69 % pour les autorisations d’engagement et de 7,53 % pour les crédits de paiement.
Comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, c’est la seule mission du budget général dont les crédits diminuent de manière importante et – je tiens à l’ajouter – constante. Avec une diminution de près d’un milliard et demi d’euros, c’est le budget le plus mis à contribution dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.
Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », est fortement touché. La baisse de ses crédits traduit la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement engagée par le Gouvernement. Ces aides seront dorénavant calculées en fonction des ressources actuelles des bénéficiaires et non plus en fonction des ressources de l’année n-2. L’application de ces nouvelles règles conduit à une réduction de 1,4 milliard d’euros des crédits budgétaires consacrés à l’APL.
Cette économie sera supportée aussi bien par les bailleurs sociaux que par les bénéficiaires de ces aides. En 2018, 6,6 millions de ménages avaient bénéficié de l’APL. Précisons que 80 % des ménages locataires bénéficiaires de l’APL avaient des revenus inférieurs au SMIC ; les revenus de 99 % d’entre eux étaient inférieurs à deux fois le SMIC. Je m’inquiète donc de l’impact de cette mesure sur les plus jeunes.
Comme l’année dernière, le programme 147, « Politique de la ville », semble épargné : 473 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement, 498 millions en crédits de paiement.
La contribution de l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s’élève à 25 millions d’euros pour l’année 2020.
Le budget pour 2018 avait acté le retour de l’État dans le financement du renouvellement urbain, aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux. Le Gouvernement s’était alors engagé à porter le NPNRU à 10 milliards d’euros sur la durée du programme ; la part de l’État dans ce financement devait atteindre un milliard d’euros, soit 200 millions d’euros par an au cours du quinquennat.
Pourtant, dès 2018, le compte n’y était pas. Seuls 15 millions d’euros, au lieu de 200, étaient inscrits en autorisation d’engagements et en crédits de paiement. En 2019, l’État avait augmenté sa participation à hauteur de 185 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2020, seuls 25 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement. On est bien loin des 200 millions d’euros promis : l’État ne respecte pas ses engagements ! En proportion de son engagement global, l’État finance toujours le NPNRU à un moindre niveau que les bailleurs sociaux et Action Logement.
On observe néanmoins que le NPNRU commence enfin à prendre forme : plus des deux tiers des projets de transformation ont été validés.
Dès lors, même si l’on ne peut se satisfaire du fait que l’État ne respecte pas ses engagements, on peut cependant estimer que les mesures présentes dans le projet de loi correspondent aux accords signés entre les acteurs du secteur du logement social et le Gouvernement.
Aussi, malgré de nombreuses réserves, le Groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de m’exprimer devant vous au sujet de ce budget.
Ce budget est extrêmement important, parce que le moment que traverse notre pays nous oblige de bien des façons : il nous oblige à lutter contre les fractures territoriales ; il nous oblige aussi à lutter contre ce sentiment, cette perception, cette réalité que beaucoup de nos concitoyens partagent : celle d’être assigné à résidence ou, tout simplement, de ne pas avoir les mêmes chances en fonction de son territoire d’origine.
Le moment que nous traversons nous oblige d’autant plus qu’il importe de lutter contre ces inégalités territoriales qui sont parfois – il faut le dire – la source même d’une sorte de déterminisme social qui est l’un des maux les plus profonds que connaît la France. Songez que, dans notre pays, si vous êtes ouvrier, c’est seulement votre arrière-arrière-arrière-arrière-petit-fils qui aura, peut-être, une chance de devenir cadre !
Ce déterminisme social, plus accentué dans notre pays que dans d’autres États européens, est en partie lié à ces fractures territoriales que connaît notre pays. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Cela fait longtemps qu’on le dit. Il faudrait agir, maintenant !
M. Julien Denormandie, ministre. Le budget dont nous discutons aujourd’hui est principalement orienté vers la lutte contre ces fractures territoriales.
Vous aurez également l’occasion de discuter d’une partie de ce budget, demain, avec Mme Jacqueline Gourault. Celle que vous examinez aujourd’hui comme celle de demain répondent au même objectif : comment faire en sorte que cette possibilité de réussite puisse s’exprimer, qu’il n’y ait pas de différence selon que vous êtes dans un territoire dit « périphérique », que vous vivez dans nos ruralités, ou dans les métropoles.
Je voudrais insister aujourd’hui sur quatre axes qui sont autant de fondements de la mission dont nous discutons.
Le premier axe consiste à répondre à nos concitoyens du point de vue de l’accès aux services publics et du rééquilibrage territorial.
Cela passe, notamment, par les maisons France services, que beaucoup d’entre vous ont évoquées. Notre ambition témoigne du fait que les services publics – il faut le reconnaître – ne sont pas aujourd’hui les mêmes partout sur le territoire. Pire encore, certaines de ces différences accentuent les inégalités d’accès au service public. Au 1er janvier prochain, 460 maisons France services ouvriront donc.
Je tiens, sur ce sujet, à répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées. Pour répondre à M. Darnaud, nous avons augmenté la dotation accordée pour les maisons France services. (M. Jean-Raymond Hugonet proteste.) Vous savez, monsieur le sénateur, qu’elles s’élevaient à 25 000 euros ; nous les faisons passer à 30 000 euros.
M. Michel Savin. Soit deux postes seulement !
M. Julien Denormandie, ministre. Votre question, monsieur le rapporteur spécial Delcros, est essentielle, car elle concerne la qualité de service de ces maisons France services. L’objectif de celles-ci est de ne jamais laisser de côté une MSAP, mais d’accompagner toutes ces maisons vers un niveau de qualité leur permettant de recevoir le label France services.
Mme la sénatrice Françoise Cartron l’a très bien dit… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Évidemment !
M. Julien Denormandie, ministre. Vous ne serez pas étonnés, mesdames, messieurs les sénateurs, de mes propos !
Comme Mme Cartron l’a très bien dit, notre objectif est de faire en sorte que les maisons France services puissent être présentes partout sur le territoire et qu’il y en ait au moins une par canton.
Le deuxième élément sur lequel je voudrais insister au sein de ce premier axe relatif à l’aménagement du territoire est la question du numérique.
Comme vous m’avez plusieurs fois entendu le dire, il est indéniable qu’aujourd’hui le numérique a accentué les fractures territoriales. Beaucoup l’ont présenté comme la solution à tous nos maux ; non, le numérique, au moment où je vous parle, a accentué ces fractures.
Songez pourtant que, du fait des modifications que nous avons apportées au droit par la loi ÉLAN et que vous avez soutenues, du fait de la réouverture du guichet France Mobile, que nous avons annoncée récemment, plus de 4 millions de foyers, en 2019, auront été raccordés à la fibre, soit deux fois plus qu’il y a deux ans.
M. Jean-François Husson. Tout ça, on le sait !
M. Julien Denormandie, ministre. Nous avons doublé en deux ans le rythme d’installation du numérique dans notre pays. Nous pouvons en être fiers, parce que nous sommes en train de bâtir le principal réseau de service numérique en Europe, bien supérieur à ceux de nos partenaires britanniques et allemands.
J’en viens à la question de l’appui en ingénierie. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous avez très justement fait remarquer que cette question renvoie à la création de l’ANCT, qui sera effective le 1er janvier 2020.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Delcros : le métier de l’ANCT sera d’accompagner les territoires dans une logique de projets. La question de l’ingénierie sera donc au centre de tout, ce sera le fondement même de l’ANCT.
La question des budgets en découle. Certes, l’ANCT se verra bien attribuer, dans le cadre de ce budget, des crédits de 49 millions d’euros. Il ne faut pas pour autant négliger le fait que l’objectif même de l’ANCT sera de travailler avec l’ensemble des opérateurs et des missions ou programmes que l’État porte, qu’il s’agisse de l’ANAH, de l’ANRU, du guichet France Mobile, ou encore du plan Action cœur de ville et du programme de revitalisation des centres-bourgs que nous sommes en train de constituer.
Il serait donc faux d’imaginer que l’ANCT n’aura pour tout budget que ces 49 millions d’euros. Cette agence a en effet vocation à fédérer l’ensemble des programmes et des agences qui travaillent pour le compte de l’État ou avec l’État, sur l’ensemble des territoires.
Quant au cas particulier de l’Épareca, que vous avez évoqué, madame la sénatrice Guillemot, les moyens et les effectifs de cet établissement sont entièrement transférés à l’ANCT, pour une reprise totale de son activité. C’est d’ailleurs conforme à la loi portant création de l’ANCT que vous avez adoptée.
Notre action sur les territoires poursuivra également la nouvelle politique Action cœur de ville, que nous avons lancée pour lutter contre la dévitalisation et pour la revitalisation d’un certain nombre de nos centres-villes. Je me tourne vers certains d’entre vous et, notamment, M. Martial Bourquin, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Plus de 4 000 projets sont en cours de financement dans les 222 villes participant à ce programme.
Concernant nos ruralités et l’aménagement du territoire, la question des ZRR a été posée. MM. les sénateurs Bernard Delcros, Louis-Jean de Nicolaÿ, Rémy Pointereau, ou encore Jean-François Longeot ont tous évoqué les ZRR. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, il y a deux ans, ici même dans cet hémicycle, M. le ministre Jacques Mézard et moi-même défendions déjà la reconduite de ce dispositif, dont plusieurs villes devaient sortir. Nous les avions réintroduites.
Aujourd’hui, nous vous proposons d’attendre jusqu’à la fin de 2020 avant de déterminer quel schéma devra succéder au dispositif des ZRR. Il faut prendre le temps de la discussion avec l’ensemble des élus concernés pour voir quel sera le bon schéma. Je suis très attaché à cette discussion. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, nous avons décalé la date de sortie du programme de toutes les villes qui devaient le quitter entre juillet et décembre 2020.
Le deuxième axe stratégique de cette mission porte sur la politique de la ville. Je voudrais évidemment insister sur la rénovation urbaine.
Madame la sénatrice Annie Guillemot, je suis désolé de le dire en ces termes, mais ce que vous avez affirmé à ce sujet est strictement faux ! Il y a deux ans et demi, quand j’ai été chargé du logement au sein du Gouvernement, l’ANRU était à l’arrêt dans notre pays. (M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, le conteste.)
M. Patrick Kanner. C’est faux !
M. Julien Bargeton. C’est vrai !
M. Julien Denormandie, ministre. L’ANRU était à l’arrêt dans notre pays : les grues n’étaient plus là ! Nous avons passé un an à tenter de comprendre pourquoi l’ANRU était à l’arrêt.
Alors, c’est vous dire le poids que nous accordons aux leçons que vous nous faites aujourd’hui ! Nous n’irions pas suffisamment vite, selon vous, en matière de rénovation urbaine ; vous nous montrez du doigt en prétendant, par exemple, qu’on ne rénoverait pas d’écoles. Pourtant, depuis mai 2018, nous avons lancé la rénovation de 190 écoles et de 80 000 logements.
Avec Action Logement et les bailleurs sociaux, nous sommes en train de mettre en œuvre le doublement des moyens de l’ANRU. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)
Monsieur le sénateur Dallier, avec 25 millions d’euros supplémentaires cette année, nous nous sommes efforcés de nous adapter strictement aux demandes de l’ANRU et à son rythme de déploiement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je n’ai pas dit le contraire !
M. Julien Denormandie, ministre. Les cités éducatives, que plusieurs d’entre vous ont évoquées, sont pour moi un projet extrêmement structurant de la politique de réussite républicaine dans nos quartiers, en complément de la politique de reconquête républicaine, à laquelle nous sommes tous attachés.
J’en viens au troisième axe stratégique : le logement social. Le projet de budget comprend plusieurs volets.
Pour ce qui concerne la contemporanéisation des aides personnalisées au logement, qu’on appelle aussi les APL en temps réel – c’est à la fois plus clair et plus simple à prononcer –, il était incompréhensible pour tout le monde que le montant de ces aides soit calculé en fonction des revenus perçus deux ans auparavant. Une femme occupant un emploi à temps plein il y a deux ans peut aujourd’hui être une mère célibataire exerçant une activité à temps partiel. Or cette femme n’a pas droit aux APL qui correspondent à sa situation actuelle.
Nous ne pouvions pas mettre en œuvre les APL en temps réel avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, car nous avions besoin des informations utilisées dans ce cadre.
Le sénateur Dallier a posé une question tout à fait légitime : les APL en temps réel, calculées en fonction des revenus perçus au cours des douze derniers mois et actualisés tous les trois mois, ne risquent-elles pas de créer des effets d’arrêt et de reprise des versements pour un certain nombre de nos concitoyens qui atteindraient le plafond ? Il est sûr que l’actualisation tous les trois mois risque de faire perdre le bénéfice des APL à certains, mais les droits pourront être récupérés à l’issue des trois mois suivants, alors que, dans le système actuel, lorsque vous perdez le bénéfice des APL parce que vous atteignez le plafond, vous les perdez pendant un an.
M. Julien Bargeton. Eh oui !
M. Julien Denormandie, ministre. Selon moi, tel qu’il est conçu, le nouveau système est plus protecteur, car il s’adapte précisément à la situation de chacun.
M. Julien Bargeton. Tout à fait !
M. Julien Denormandie, ministre. J’en viens à la RLS.
Je remercie Mme la sénatrice Estrosi Sassone et M. le sénateur Dallier d’avoir tous deux indiqué que, comme je m’y étais engagé, j’ai inscrit dans le projet de loi de finances, à la suite de la clause de revoyure dans laquelle ils se sont chacun investis, l’entièreté de l’accord conclu. Cet accord important prévoit un accompagnement supplémentaire de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations et d’Action Logement et fixe des objectifs de construction – 110 000 agréments par an – et de rénovation aux bailleurs sociaux.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué Action Logement. Je serai très clair : Action Logement est un partenaire de l’État.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Un partenaire malmené !
M. Julien Denormandie, ministre. Si Action Logement était un partenaire malmené,… (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et SOCR.)
Mme Sophie Primas. Vous lui avez tout de même planté un couteau dans le dos !
M. Julien Denormandie, ministre. … nous n’aurions pas conclu avec lui un plan d’investissement de 9 milliards d’euros, ce qui est totalement inédit. (Mme Annie Guillemot s’exclame.)
Madame la sénatrice Guillemot, vous suspectez le Gouvernement de vouloir financiariser le logement social. C’est strictement faux. Je tiens à rappeler que je me suis opposé à tous les amendements…
Mme Annie Guillemot. Vous, oui, mais pas Bercy !
Mme Annie Guillemot. Pourquoi l’État boycotte-t-il les conseils d’administration d’Action Logement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je le répète, je me suis opposé à tous les amendements qui visaient, par exemple, à revoir les règles concernant le capital des bailleurs sociaux. J’ai réitéré ma position de façon constante, au banc du Gouvernement et à cette tribune, à de nombreuses reprises.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué le revenu universel d’activité, qui est un sujet important.
Une grande concertation a été entamée sur le revenu universel d’activité, au cours de laquelle j’ai obtenu que les APL soient traitées comme un supplément logement, car les APL ont deux vertus absolument essentielles qu’il nous faut préserver. La première, c’est qu’elles permettent de solvabiliser un certain nombre de publics ; la seconde, c’est qu’elles nous permettent de lutter contre l’habitat insalubre – j’en ai fait un marqueur fort de mon action –, car elles sont aujourd’hui versées en tiers payant. Il nous faut garder les APL en tant que supplément logement dans le revenu universel d’activité, conformément aux conclusions des groupes de travail constitués dans le cadre de la concertation.
Madame Lienemann, vous appelez de vos vœux le retour de l’encadrement des loyers. Je rappelle que la loi ÉLAN, à laquelle vous avez activement participé, et je vous en remercie, permet aux communes qui le demandent d’encadrer les loyers, à condition que leur demande soit justifiée. C’est le cas à Paris ; ce sera bientôt le cas à Lille, à qui j’ai donné mon accord. Mon ministère est évidemment prêt à travailler avec toutes les communes éligibles au dispositif.
Concernant la lutte contre l’habitat insalubre et la rénovation énergétique, l’année qui vient sera celle de la transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’attendre dix-huit mois pour bénéficier de l’accompagnement de l’État. Chacun le perçoit, il s’agit là d’une mesure importante.
Madame la sénatrice, on ne peut pas dire que ce gouvernement soit resté les bras croisés à la suite du drame de la rue d’Aubagne à Marseille, surtout après les débats que nous avons eus ici lors de l’examen de la proposition de loi de M. le sénateur Gilles. Je rappelle en effet que, trois semaines avant le drame de la rue d’Aubagne, je me suis rendu à Marseille avec plusieurs d’entre vous afin d’y annoncer le plan Initiative copropriétés visant à lutter contre l’habitat insalubre et les copropriétés dégradées, lequel est doté de 3 milliards d’euros.
La loi ÉLAN permet aujourd’hui de considérer les marchands de sommeil comme des trafiquants de drogue. À la suite des discussions que nous avons eues avec M. le sénateur Gilles et avec des députés, comme le député Vuilletet, nous sommes en train d’accélérer les démarches localement afin de résorber encore plus rapidement les cas d’insalubrité.
J’en viens au quatrième et dernier axe : l’hébergement d’urgence.
Ce sujet est incroyablement compliqué. À l’heure où je vous parle, des milliers de personnes continuent de dormir dans la rue, dont des femmes et des enfants. Je crois pouvoir dire, et je ne m’en félicite aucunement, que jamais autant d’efforts n’avaient été faits en faveur de l’hébergement d’urgence. En deux ans, nous avons pérennisé près de 15 000 places et porté leur nombre total à 150 000, soit l’équivalent du nombre d’habitants au Mans. Et je ne parle pas du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile !
À cet égard, je tiens à saluer l’excellent rapport de MM. les sénateurs Arnell et Morisset, dans lequel ils mettent en avant la manière dont fonctionne le système aujourd’hui. Ma position est très claire sur ce sujet : il faut continuer d’appuyer l’ouverture de places d’hébergement d’urgence, compte tenu de la gravité de la situation. J’ai ainsi annoncé que nous pourrons ouvrir jusqu’à 14 000 places supplémentaires cet hiver – nous en avons déjà ouvert plus de 6 000 – pour gérer cette urgence.
La politique en faveur de l’hébergement d’urgence doit reposer sur un deuxième volet, le plan Logement d’abord, lequel vise à permettre à des personnes de sortir durablement de la détresse, en leur offrant non pas un abri ou un moment de répit, mais un vrai chez-soi, une véritable adresse. Le plan Logement d’abord a permis, l’année dernière, de sortir 70 000 personnes de leurs abris de fortune et de mettre fin à des drames humains. C’est dire, encore une fois, la gravité de la situation à laquelle nous faisons face.
Je travaille avec beaucoup de détermination, d’humilité aussi, en renforçant l’hébergement d’urgence et en mettant en œuvre le plan Logement d’abord.
Madame la sénatrice Estrosi Sassone, vous avez mille fois raison…