Séance du 5 décembre 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n^os 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons achever demain matin, avec la mission « Travail et emploi », l’examen des crédits des trente-deux missions budgétaires. Nous entamerons ensuite l’examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, qui sont au nombre de 650. Ce nombre est assurément élevé et constitue un record, en tout cas par rapport aux dernières années.

De ce fait, la commission des finances a souhaité que la séance soit ouverte samedi, le matin et l’après-midi, sans doute jusque vers dix-huit heures – nous préserverons la journée de dimanche ! –, afin de poursuivre l’examen de ces amendements. Nous reprendrions nos travaux lundi matin et achèverions l’examen du projet de loi de finances mardi après-midi, par un vote solennel à la tribune, comme cela était initialement envisagé.

J’invite donc chacun à prendre ses dispositions pour cette journée de samedi travaillée.

M. le président. Afin d’organiser au mieux nos travaux, la commission des finances propose que nous siégions samedi, le matin et l’après-midi uniquement, afin d’aller plus avant dans l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Outre-mer

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et article 76 quindecies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses de mon collègue Nuihau Laurey, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer » pour la commission des finances. Ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a demandé de le remplacer.

Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent à 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est l’une des plus petites missions du budget de l’État, mais ses crédits ne retracent que 12 % de l’effort total de l’État en faveur des outre-mer, estimés à 22,05 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,5 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), portés par 90 programmes relevant de 30 missions. Les dépenses fiscales étant estimées à 4,5 milliards d’euros, l’effort total de l’État devrait s’élever à 26,55 milliards d’euros en AE et à 26 milliards d’euros en CP en 2020.

Les principales missions concernées sont la mission « Enseignement scolaire », qui porte 24,8 % de l’effort de l’État en faveur de l’outre-mer, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avec 15,3 %, la mission « Outre-mer », avec 12 %, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 10 %, et la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec 8 %.

Hors dépenses de personnels, les missions « Enseignement scolaire » et « Écologie » connaissent les hausses les plus importantes en valeur absolue, tandis que la mission « Outre-mer » connaît la plus forte diminution, soit une baisse de 105,5 millions d’euros entre 2019 et 2020. À périmètre constant, les crédits alloués à la mission sont en baisse de 1,3 % en AE et de 3,9 % en CP par rapport à 2019.

Cette baisse me paraît regrettable dans la mesure où la mission a vocation à favoriser le rattrapage des territoires ultramarins. La situation économique des outre-mer apparaît en effet bien plus défavorable qu’en métropole.

À cet égard, la situation en matière de chômage est révélatrice. Ainsi, en 2018, le taux de chômage était de 35 % à Mayotte, de 24 % à La Réunion et de 23 % en Guadeloupe : c’est toujours plus du double que dans l’Hexagone. L’Insee a récemment relevé que les cinq départements d’outre-mer (DOM) faisaient partie des 10 % des régions européennes les plus touchées par le chômage. Le taux de chômage à Mayotte, qui est donc supérieur à 30 %, est le plus élevé de toute l’Union européenne.

Le programme 138, « Emploi outre-mer », rassemble les crédits visant à lutter contre ces forts taux de chômage. Plus spécifiquement, il comporte les crédits visant à compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations spécifiques de cotisations patronales. En 2019, le dispositif d’allégements et d’exonérations de charges patronales dans les outre-mer a été modifié afin de répondre entièrement aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2018, qui a acté la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au 1^er janvier 2019.

En 2019, cette réforme avait entraîné une augmentation de plus de 42 % des crédits affectés à la compensation de ces exonérations de charges. Ces crédits subissent en 2020 une diminution de 2,3 %, mais il semblerait que cette baisse soit purement technique, liée à la fiabilisation en cours des prévisions de compensation par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Sur le fond, je tiens à dire que les nouveaux paramètres du régime issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’ont pas permis de pleinement compenser les effets de la suppression du CICE. Au total, la perte nette pour les territoires ultramarins pourrait être de l’ordre de 60 millions d’euros pour l’année 2019, selon les estimations de la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom).

Je relève toutefois que le Gouvernement s’est montré réactif lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale. En effet, le secteur de la presse a été intégré dans le régime dit de « compétitivité renforcée » et les seuils d’entrée dans ce régime ont été modifiés. De même, dans le secteur aérien, les cotisations de retraite complémentaire seront prises en compte dans le calcul des allégements généraux. Ces mesures permettront de récupérer 35 millions d’euros, même si des progrès restent à faire, s’agissant notamment des entreprises guyanaises.

Le programme 138 finance également les crédits du service militaire adapté (SMA), qui constitue un dispositif efficace d’insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, puisque 82 % des 6 000 jeunes qui y ont été accueillis se sont retrouvés insérés à l’issue de leur parcours de formation.

L’année 2020 verra la mise en place du plan SMA 2025, qui vise à renforcer l’encadrement et à améliorer l’adéquation entre l’offre du SMA et les besoins géographiques, conformément aux préconisations que Nuihau Laurey et moi avions formulées à l’issue du contrôle budgétaire que nous avions réalisé en 2019. Ainsi, 135 équivalents temps plein (ETP) seront recrutés sur le quinquennat pour l’encadrement, dont 35 en 2020. L’objectif fixé par le Gouvernement est un taux d’encadrement de 16,3 % en 2022, contre 15,6 % en 2018, mais 22 % en 2010.

Dans le domaine du logement, nous indiquons chaque année que les moyens mis en œuvre restent largement inférieurs aux besoins exprimés par tous les acteurs, publics ou privés. Nous notons pour 2020 une baisse particulièrement importante des crédits alloués, de plus de 3 % en AE et de plus de 13 % en CP. Ces crédits, qui sont malheureusement en baisse chaque année depuis 2014, atteindront en 2020 leur plus bas niveau historique sur les dix dernières années, alors que le déficit de logements est de plus en plus criant dans tous les territoires.

En matière de relance de l’activité économique, nous notons avec satisfaction le maintien, en 2020, du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à hauteur de 110 millions d’euros en AE. Je rappelle qu’en 2019 le Gouvernement avait demandé la suppression de 170 millions d’euros de dépenses fiscales en outre-mer. En contrepartie, il s’était engagé à utiliser les gains budgétaires ainsi réalisés pour abonder ce fonds destiné à soutenir le développement économique. Ce choix était justifié par le caractère plus « pilotable » des dépenses budgétaires, qui permettent un meilleur ciblage que la dépense fiscale. Il n’offre cependant aucune garantie quant à leur pérennité.

Avant de conclure, je tiens à exprimer ma satisfaction concernant le maintien du prélèvement sur recettes (PSR), qui existe depuis 2017, au profit de la collectivité territoriale de Guyane (CTG). D’un montant de 27 millions d’euros, celui-ci a vocation à compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la part d’octroi de mer de la collectivité. Sa transformation en dotation budgétaire, dont le versement aurait été conditionné au respect d’une convention par la CTG, aurait pu mettre en danger les finances de cette collectivité.

Enfin, permettez-moi de relayer la préoccupation de mon collègue Nuihau Laurey s’agissant de la participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). Cette participation a été supprimée dans l’attente de la mise en œuvre de nouvelles mesures faisant suite à une mission diligentée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2018-2019. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur l’avenir de ce régime et de son financement ?

Au final, la commission des finances, suivant l’avis de ses deux rapporteurs spéciaux, a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». Je vous proposerai donc de la suivre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2020 des outre-mer était assez mal parti en octobre, la baisse des crédits envisagée agissant comme un signal en faisant craindre une récession économique aux territoires ultramarins.

Certes, ce projet de budget affiche 2,5 milliards d’euros au compteur, mais il s’agit en fait de la reconduction depuis dix ans d’une enveloppe traditionnelle de 2 milliards d’euros, à laquelle s’ajoutent 500 millions d’euros de crédits correspondant à des recyclages problématiques décidés l’an dernier.

Nous avions aussitôt indiqué que les 170 millions d’euros de ponctions fiscales sur les ménages et les entreprises ultramarines pénaliseraient l’activité sur nos marchés économiques étroits.

Le Gouvernement s’était alors engagé à reverser le même montant sous forme de subventions. Toutefois, à supposer que cet engagement soit respecté dans le temps, chacun sait ce que cela implique en termes de procédures et de délais administratifs. Nous étions surtout inquiets des conséquences sur l’emploi de la bascule du CICE en allégements de charges, le manque à gagner de cette mesure ayant été évalué à un montant compris entre 66 millions et 180 millions d’euros.

Or que constate-t-on aujourd’hui ? Les organismes de sécurité sociale anticipent une baisse du recours aux allégements de charge. Cela signifie en clair que l’emploi risque de décliner et que les entreprises ne retrouvent pas dans les nouveaux allégements un dispositif aussi incitatif que le précédent.

À cela s’ajoute l’aggravation constante de la sous-consommation des crédits pour le logement, laquelle traduit une diminution de l’effort de construction et de réhabilitation. Loin de progresser vers l’objectif fixé à un niveau raisonnable dans la loi, on s’en éloigne.

Attention, les clignotants s’allument s’agissant de la baisse d’efficacité de la dépense publique. On assiste non pas au fameux effet multiplicateur keynésien, mais plutôt à un cercle vicieux : l’insuffisance des recyclages produit des effets récessifs, qui, à leur tour, réduisent la capacité des territoires à activer les crédits budgétaires.

Madame la ministre, il fallait absolument réagir tout de suite. J’ai plaidé en commission des affaires économiques pour un rattrapage immédiat dans ce budget des outre-mer. Je rappelle ici que les crédits des outre-mer sont largement déterminés par les mesures adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour paramétrer et le cibler les allégements de cotisations sociales sur certains secteurs économiques offensifs ou exposés.

Force est de reconnaître que le Gouvernement a accepté de redresser un peu la barre, grâce à une mesure adoptée à l’Assemblée nationale, dont le coût est estimé à 36 millions d’euros. Nous avons tenté ici, au Sénat, d’aller plus loin.

Nous devons poursuivre ce travail pour rendre les allégements de charges plus performants, car ils jouent un rôle essentiel dans la structuration économique et sociale de nos territoires. On ne peut pas, d’un côté, dire que c’est le manque d’ingénierie qui handicape la construction et, de l’autre, refuser d’en tirer les conséquences et d’aider les entreprises à retenir les talents ultramarins prêts à s’expatrier, le risque étant alors de voir ressurgir les tentations recentralisatrices.

Madame la ministre, mes chers collègues, le chômage mine nos territoires. Toute mon action, au sein de la Haute Assemblée, n’a qu’un seul but : favoriser le développement d’activités créatrices de valeur ajoutée et de lien social. Nous en avons tant besoin…

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, LaREM et SOCR.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de ma collègue Nassimah Dindar, qui me prie de bien vouloir l’excuser.

Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu’un peu plus d’un dixième de l’ensemble de l’effort budgétaire assumé par l’État à destination des territoires ultramarins.

La commission des affaires sociales est à la fois satisfaite du maintien du niveau des crédits de la mission au-dessus du seuil symbolique de 2,5 milliards d’euros, et réservée sur la lisibilité et la répartition de ces crédits.

Le programme « Emploi outre-mer », qui concentre plus de la moitié des dépenses de la mission, soit 1,47 milliard d’euros, retrace pour l’essentiel la compensation budgétaire des exonérations de cotisations sociales dites Lodéom, dont bénéficient les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Par ailleurs, notre commission, qui a récemment réaffirmé son attachement au principe de la compensation intégrale par le budget de l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale, s’étonne de la baisse du montant affecté à cette compensation. Non seulement cette baisse suscite l’inquiétude légitime des acteurs économiques ultramarins, mais elle ne semble pas tenir compte des mesures incitatives nouvelles inscrites dans le PLFSS.

Le programme « Conditions de vie outre-mer » comprend principalement le financement du logement social. Cette ligne budgétaire unique mobilise en 2020 un peu plus de 215 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 3,15 % par rapport à 2019. Notre commission a de nouveau alerté avec force sur le niveau et le pilotage des crédits attribués à cet objectif spécifique.

Nous serons très attentifs aux orientations données par le ministère, qui entend désormais distinguer les opérations de construction et les opérations de réhabilitation, afin de déployer une politique du logement moins uniforme et plus attentive aux besoins spécifiques de chaque territoire.

Néanmoins, nous ne cachons pas notre inquiétude. La situation particulière de la Guyane et de Mayotte, où l’explosion démographique entretient de manière alarmante le phénomène des logements insalubres, au nombre de 50 000 dans ces deux territoires, appelle d’urgence la construction de logements neufs.

En outre, les budgets pour les domaines sanitaire et social prévus dans le cadre de la présente mission sont disparates et limités, mais ils demeurent des outils essentiels d’appui aux politiques menées par les différents ministères. À ce titre, ils doivent être préservés.

Sous ces réserves, et en renouvelant son souhait que les crédits sociaux fassent l’objet d’un pilotage plus fin et plus adéquat, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre collègue rapporteur ne dispose que de trois minutes pour s’exprimer : c’est trop peu !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour l’outre-mer que nous propose le Gouvernement est en diminution par rapport à 2019, mais cette baisse s’explique. Elle est due en premier lieu à des mesures de périmètre. En deuxième lieu, le projet de budget ne prend pas en compte le produit de cessions qui viendront abonder la ligne budgétaire unique. Enfin, en troisième lieu, cette baisse s’explique par la sous-exécution récurrente du budget de la mission « Outre-mer ».

Il n’est pas acceptable, alors que nos territoires ultramarins souffrent de retards de développement, que, chaque année, des crédits soient rendus à l’État, faute de projets suffisamment aboutis pour les dépenser. Plusieurs mesures de soutien à l’ingénierie seront mises en place en 2020. J’espère qu’elles seront suffisantes pour que les crédits attribués soient pleinement consommés.

La mission « Outre-mer » ne représente par ailleurs qu’environ 10 % des crédits consacrés aux territoires ultramarins. En 2020, ceux-ci sont en augmentation de plus de 15 %.

Ces éléments ont conduit la commission des lois à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».

J’ai souhaité aborder plus précisément, à l’occasion de mon avis, l’action du budget de la mission consacrée à l’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional. Dans la mesure où cette thématique a fait l’objet de modifications législatives d’ampleur en 2016, il m’a semblé intéressant, trois ans après, d’en faire un bilan.

Une bonne insertion de ces territoires dans leur bassin géographique permet en effet aux collectivités à la fois d’affirmer leur potentiel économique, culturel, scientifique et technique, mais aussi de contribuer au rayonnement de la France dans toutes les zones du monde.

Le bilan diffère cependant selon les zones et, à l’intérieur de ces zones, suivant les collectivités. De manière générale toutefois, on constate plutôt une sous-utilisation par les collectivités de leurs compétences et des dispositifs de financement existants.

Afin d’encourager l’utilisation par les collectivités ultramarines de leurs compétences internationales, une politique de soutien a été mise en place par l’État : ambassadeurs délégués, conférences de coopérations régionales et, récemment, conseillers diplomatiques auprès des préfets permettent de favoriser l’insertion des collectivités dans leur bassin géographique. À mon sens, cette politique d’encouragement doit être renforcée, et certains blocages levés.

Il importe ainsi de favoriser les liens entre les habitants des différents territoires. Nous devons également travailler sur l’acceptation des actions de coopération décentralisée par les pays et territoires voisins. Enfin, la coopération décentralisée est pensée pour être réalisée entre collectivités de même taille et aux compétences équivalentes. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, et l’État doit pouvoir prendre le relais des collectivités une fois les projets identifiés et lancés à l’échelon local. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe UC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires ultramarins souffrent de nombreux maux et les conditions de vie y deviennent de plus en plus difficiles pour nos concitoyennes et concitoyens.

L’économie locale tourne au ralenti, comme en attestent notamment les taux de chômage élevés. C’est ainsi qu’à Mayotte le taux de chômage atteint 30 %, ce qui en fait le département où le taux d’actifs sans emploi est le plus élevé de l’Union européenne. En conséquence, le pouvoir d’achat est évidemment en berne dans des territoires qui cumulent revenus faibles et prix particulièrement élevés, de 20 % à 30 % supérieurs à ceux de la métropole.

Il faut en outre savoir que les denrées achetées en outre-mer ne sont même pas d’une qualité équivalente à celle des produits que nous consommons dans l’Hexagone. Des conservateurs extrêmement nocifs pour la santé y sont ajoutés, afin qu’elles soient préservées lors de l’importation depuis la France métropolitaine. Ces additifs alimentaires sont particulièrement dangereux et entraînent une surreprésentation des cas d’hypertension artérielle et de diabète dans les territoires ultramarins. À titre de comparaison, seuls 5 % des Français sont diabétiques à l’échelle nationale, contre 14 % de la population réunionnaise.

Nos concitoyens d’outre-mer ne font pas face qu’à ces seuls problèmes de santé publique. Ils doivent également composer avec un climat tropical et des logements insalubres, propices à la prolifération de maladies et d’infections à transmission vectorielle.

Pour parfaire ce tableau problématique, il faut savoir que les territoires ultramarins ne bénéficient même pas d’infrastructures de soins adaptées pour accueillir les populations particulièrement touchées. Les hôpitaux y sont engorgés et ne disposent pas de moyens suffisants en matériels et en personnels. C’est d’ailleurs tout le tissu des services publics ultramarins qui est sinistré.

Sans dotations, et alors que l’État est en perpétuel recul dans ces territoires, les populations d’outre-mer sont les laissés-pour-compte de nos politiques publiques. La dématérialisation des services de l’État voulue par le Gouvernement aggrave encore davantage cette situation, dans des territoires où l’abonnement à internet coûte 40 % de plus qu’en métropole.

Madame la ministre, la colère monte dans les territoires d’outre-mer, à juste titre, mais peut-être êtes-vous indifférente à ces complaintes ? Peut-être l’exécutif s’estime-t-il trop éloigné pour entendre les souffrances qui sont exprimées ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est en tout cas ce que nous pouvons déduire de l’examen en détail des crédits alloués à la mission « Outre-mer ».

Comment décemment justifier, malgré la situation insoutenable de nos compatriotes ultramarins, la réduction de 6,45 % par rapport à l’an passé du budget des outre-mer, alors même que cette mission était déjà sous-dotée dans le PLF 2019 ?

Comment expliquer que, par un amendement déposé à la dernière minute, votre majorité à l’Assemblée nationale ait décidé de raboter encore de 10 millions d’euros ce budget, dont 8 millions d’euros sur le programme « Conditions de vie outre-mer » ?

La cure d’austérité se poursuit, et rien n’est fait pour doter les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer) d’un véritable budget, de moyens d’action allant dans le sens de la justice sociale, de l’émancipation humaine et de la protection de la biodiversité.

Soumis au dogme libéral, l’exécutif estime que le progrès social dans ces territoires passera par une plus grande compétitivité du tissu économique local. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de réduire massivement les cotisations sociales des entreprises ultramarines, au détriment des dotations destinées aux services publics et au logement, lesquelles sont sous-budgétisées.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, comme les banlieues et les campagnes sur le territoire métropolitain, les outre-mer sont aujourd’hui laissés à l’abandon par les pouvoirs publics. Ne laissons pas les 2,7 millions de Français ultramarins sans aides, avec un pouvoir d’achat très faible. Plus que jamais, ils ont besoin d’un retour de l’État pour redynamiser leur économie et redéployer des services publics là où ils sont inefficients.

Les habitants de Mamoudzou, Cayenne et Fort-de-France ont les mêmes droits que ceux de Paris, Lyon ou Strasbourg ! Ils ne sont pas des citoyens de seconde zone. Que le Gouvernement cesse de les traiter comme tels ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mmes Sylvie Vermeillet et Viviane Malet applaudissent également.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le désir d’aider les outre-mer à relever les défis auxquels ils sont confrontés. Nous avons tous le devoir de parvenir à instaurer une égalité réelle entre tous les territoires, afin que chaque citoyen puisse vivre avec le sentiment d’appartenir à une seule et même communauté. C’est pourquoi le projet de budget pour l’outre-mer revêt, chaque année, un intérêt particulier.

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2020, répartis en deux programmes, consacrés l’un à l’emploi outre-mer, l’autre aux conditions de vie outre-mer, sont en diminution. Ils s’élèvent à 2,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,41 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une réduction de respectivement 3,96 % et 6,45 % par rapport à la loi de finances pour 2019.

Cette diminution s’explique en partie par des mesures de périmètre et de transfert. Une fois celles-ci prises en compte, la baisse se limite à 1,30 % en autorisations d’engagement et à 3,88 % en crédits de paiement. Cette diminution est justifiée par le Gouvernement par une adaptation à la sous-exécution récurrente des crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer.

Alors que le Président de la République a reconnu la nécessité de donner aux outre-mer les moyens de leur développement, il est regrettable de constater que, chaque année, des crédits ne sont pas engagés…