M. François Bonhomme. La fiscalité écologique est un outil important en vue de la transition écologique. Elle doit permettre de donner un signal-prix pour des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives.
Cet outil s’est développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Le produit de cette dernière s’élève aujourd’hui à environ 450 millions d’euros, mais il s’établira entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros en 2025, compte tenu du relèvement inscrit dans le projet de loi de finances.
De la même manière, la gestion de l’eau s’est organisée selon un modèle de fiscalité écologique intégralement affectée, via les redevances. Ce modèle a été remis en question, en particulier par le plafonnement du budget des agences de l’eau.
Le mouvement des « gilets jaunes », qui s’est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone, a toutefois marqué un coup d’arrêt au développement de cet outil. Constatant le manque de transparence dans l’utilisation des recettes de la fiscalité écologique, le manque de dispositifs incitatifs et le manque de dispositifs de protection des Français les plus précaires, une partie de nos compatriotes a massivement rejeté cette fiscalité, perçue par eux comme incohérente et injustement punitive. Elle a pu être considérée par certains Français comme une « taxe de plus », visant essentiellement à dégager de nouvelles recettes, sous couvert d’écologie.
Cette situation est particulièrement problématique au regard de la question climatique. Par exemple, les solutions alternatives aux énergies fossiles, qui auraient dû bénéficier d’un regain de compétitivité en raison de la hausse de la taxe carbone, se trouvent pénalisées.
Afin d’apaiser le débat sur la fiscalité écologique et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique, qui en refondrait les règles pour la rendre plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français. C’est un prérequis indispensable à une nouvelle trajectoire partagée pour la fiscalité écologique.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-985 rectifié.
M. Rémi Féraud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je souscris au constat posé par François Bonhomme : la fiscalité écologique est illisible et manque de visibilité.
Par exemple, le Gouvernement a organisé, voilà quelques mois, des assises nationales du transport aérien. Alors que la ministre chargée des transports s’est engagée à réduire un certain nombre de taxes, le PLF est l’occasion d’en créer sur le transport aérien…
Ce débat nécessaire relève clairement, à mes yeux, de la discussion du projet de loi de finances. Cependant, je doute du caractère opérationnel du dispositif proposé. Alors que la loi de programmation des finances publiques ne date que de 2018, nous nous en sommes déjà complètement écartés. Ainsi, au travers du présent PLF, nous faisons dix fois moins que ce qu’il faudrait pour respecter les objectifs de la loi de programmation en matière de réduction de l’endettement et du déficit publics. Concrètement, la loi de programmation n’a aucune portée normative et n’engage absolument pas le Gouvernement, bien qu’il en soit à l’origine. Je crains que, de la même manière, une loi de programmation écologique ne soit qu’un texte d’affichage. D’ailleurs, si l’on voulait lui conférer une réelle portée normative, on se heurterait sans doute à la question de l’annualité budgétaire.
Cela dit, on assiste à des allers-retours assez étonnants en matière de fiscalité écologique ! On donne des signaux contradictoires. Les auteurs des amendements ont raison de soulever le débat, mais, encore une fois, je doute de la valeur opérationnelle de la mesure. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’ambition de donner visibilité et stabilité à la fiscalité écologique. Pour cette raison, il s’est engagé dans une démarche de budgétisation verte, dont les objectifs recoupent largement ceux des auteurs des amendements en termes d’utilisation des recettes et de clarification du périmètre de cette fiscalité.
On s’aperçoit qu’il est indispensable de réaliser de nombreux travaux méthodologiques préalables pour clarifier la notion de fiscalité écologique. Qu’est-ce qui relève de la transition écologique ? Quels sont les énergies et les process qui peuvent être considérés comme y concourant ? Par exemple, si le gaz naturel est moins polluant que certains carburants, il reste une énergie fossile : faut-il considérer qu’il relève de la transition écologique ? De même, si nous sommes convaincus, en France, que l’énergie nucléaire permet de limiter les émissions de CO2, on s’interroge fortement à son sujet à l’échelon européen, notamment en Autriche et en Allemagne !
On le voit, un important travail de taxinomie et de méthodologie doit être réalisé.
Au reste, comme M. le rapporteur général l’a dit de manière un peu plus crue, la proposition pourrait être difficile à articuler avec la loi de programmation des finances publiques.
Comme vous le savez, nous avons mis en place des instances susceptibles d’être saisies pour formuler des propositions d’évolution de la fiscalité et alimenter les travaux du Parlement dans le cadre de l’examen des lois de finances annuelles : le Conseil de défense écologique, le Haut Conseil pour le climat ou encore la Convention citoyenne pour le climat. Je pense donc que nous aurons une vision plus claire de ces sujets lors de l’examen du prochain PLF, ainsi que dans le cadre du pacte productif.
S’il est à l’écoute des suggestions formulées pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité écologique et pour essayer d’en stabiliser au maximum la trajectoire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-347 rectifié ter est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la Convention citoyenne pour le climat, mais ce n’est pas du même niveau que la loi ! Le Parlement a son mot à dire.
Il faudra bien traiter cette question, quelles que soient les difficultés. On ne saurait renoncer : l’enjeu est trop important ! Certes, les engagements de long terme pris au travers de la loi par le passé n’ont pas souvent été respectés, mais cela ne doit pas nous empêcher d’essayer de définir une trajectoire. Le Gouvernement a un rôle majeur à jouer en la matière.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° II-347 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-347 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, nous sommes d’accord sur le fond. Je dis simplement que, à ce stade, le bon levier n’est pas forcément l’élaboration d’une loi de programmation.
Le Pacte productif, auquel le Sénat est associé – M. Chatillon le représente dans le groupe de travail sur l’industrie, qui établit des trajectoires de décarbonation pour un certain nombre de filières –, fait partie des éléments que nous pourrons soumettre au débat à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Nous avons bien compris que les deux chambres du Parlement étaient vivement intéressées par le sujet. Je ne doute pas que les discussions vont se poursuivre. Anticiper est un objectif légitime partagé par tous, y compris par le Gouvernement, qui en fait une priorité.
M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-985 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-985 rectifié est retiré.
Article 48 quindecies (nouveau)
I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l’énergie ; »
2° Après le mot : « liquéfié », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)
Article 48 sexdecies (nouveau)
I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 48 sexdecies
M. le président. L’amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, D. Laurent, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive sont exonérés de taxe foncière à partir du moment où la structure juridique à laquelle ils appartiennent est soit un groupement d’intérêt économique, soit une coopérative. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette exonération à tous les bâtiments agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur propriétaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les locaux d’exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une société commerciale peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération. Les règles pour l’appréciation des conditions d’exonération sont déjà très souples. L’exonération doit demeurer limitée aux sociétés et structures ayant un objet spécifiquement agricole.
La mise en œuvre de la mesure proposée conduirait à exonérer de taxe foncière des activités de commercialisation de produits agricoles exercées par des sociétés commerciales dès lors qu’elles sont composées d’agriculteurs, ce qui détournerait le dispositif de son objectif.
Je rappelle que les exploitants agricoles conservent toujours la possibilité de se constituer en société coopérative agricole pour bénéficier de l’exonération.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-116 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-117 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher et J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, D. Laurent, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation, afin de préserver leur valeur marchande.
Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération agricole, quels que soient les moyens mis en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, pour ne pas faire perdre de recettes aux collectivités territoriales, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-117 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-117 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-925 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent article continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A du présent code, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Alors que les bâtiments ruraux sont, en principe, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale remet en cause cette exonération dès lors que l’exploitant agricole réalise des prestations de nature commerciale à titre accessoire. L’administration se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui est venue préciser que cette exonération était réservée à un usage exclusivement agricole.
Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles, ce qui engendre une confusion.
Le présent amendement vise à apporter une clarification, en intégrant cette dernière interprétation dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce problème d’interprétation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le maintien de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux en cas d’activités accessoires à des activités agricoles est déjà prévu par l’article 129 de la loi de finances pour 2019.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par le droit existant et en sollicite le retrait. Nous nous rallions à sa position.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-925 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Puisque l’amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-925 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos II-246 rectifié et II-239 rectifié ne sont pas soutenus.
Article 48 septdecies (nouveau)
Le III de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives. » – (Adopté.)
Article 48 octodecies (nouveau)
I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-776 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Pointereau, Allizard et Babary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de la Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et Duplomb, Mme Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Guené, Henno, L. Hervé et Houpert, Mme Imbert, MM. Janssens, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, Leleux, Longeot, Louault et Luche, Mme Malet, MM. Maurey et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison et Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Savin et Schmitz, Mme Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vérien.
L’amendement n° II-953 est présenté par Mme Espagnac, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain et Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-964 rectifié bis est présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
31 décembre 2021
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-776 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet extrêmement important des zones de revitalisation rurale, que nous avons déjà évoqué tout à l’heure.
Les ZRR ont été menacées par un rapport qui a été publié en décembre dernier sur l’initiative de deux députés – je n’y reviendrai pas.
Avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau, que je tiens à remercier, nous avons conduit en confiance, ces derniers mois, un travail de fond qui a abouti à la présentation d’un rapport, le 9 octobre dernier, devant la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durables réunies.
Ce rapport démontre de manière éclatante, exemples à l’appui, l’intérêt des ZRR au regard du commerce, de l’artisanat, des petites entreprises, du maintien de l’emploi en secteur rural, du secteur médico-social, des professionnels de santé, des associations d’aide à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que des petites communes, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF). Bref, les ZRR sont un soutien à l’activité humaine dans les territoires à faible densité de population, qui sont pénalisés par des surcoûts qu’il convient de compenser.
Notre rapport contient des propositions concrètes en vue de la prise, à l’avenir, de nouvelles mesures mieux ciblées, afin de mieux prendre en compte les niveaux de fragilité des territoires.
Dans l’attente de la mise en place de nos propositions et de la nouvelle géographie prioritaire voulue par le Premier ministre à travers l’agenda rural, il est impératif de proroger le dispositif actuel des ZRR. Y mettre fin sans avoir mis en place des mesures alternatives en faveur de la ruralité aurait des conséquences graves dans ces territoires.
Le présent amendement vise donc à proroger jusqu’à la fin de 2021 ce dispositif pour les communes ne remplissant d’ores et déjà pas les critères, mais également pour toutes les autres communes pour lesquelles les dispositifs fiscaux arriveront à échéance à la fin de 2020.
Nous proposons l’échéance de la fin de l’année 2021 de manière à donner de la visibilité aux élus et aux acteurs des territoires ruraux, mais aussi pour laisser le temps de travailler sérieusement et sereinement à la mise en place des nouvelles mesures que nous envisageons.
Madame la secrétaire d’État, écoutez le Sénat sur ce sujet ! Faites confiance aux élus des territoires ruraux. Nous mesurons au quotidien leur capacité d’innovation et le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour relever les défis qui s’imposent à notre société. Nous qui vivons au cœur de cette ruralité si nécessaire à notre pays, nous connaissons aussi ses besoins.
Mes chers collègues, je m’adresse à vous : si nous adoptions de manière unanime cet amendement pour sauver les ZRR, le vote du Sénat résonnerait dans les territoires ruraux de France comme un message positif et encourageant pour tous les élus qui se battent au quotidien pour préparer la ruralité de demain !