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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

M. Éric Bocquet, Yves Daudigny.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Travail et emploi

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Sylvie Vermeillet

M. Jean-Claude Requier

M. Martin Lévrier

Mme Laurence Cohen

M. Jean-Louis Lagourgue

Mme Frédérique Puissat

Mme Corinne Féret

M. Antoine Lefèvre

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

État B

Amendement n° II-701 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-700 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-1098 rectifié de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° II-1099 rectifié de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° II-1097 rectifié de Mme Corinne Féret. – Retrait.

Amendements identiques nos II-34 de la commission, II-412 rectifié de Mme Nathalie Delattre, II-456 de M. Michel Forissier, rapporteur pour avis, II-690 rectifié bis de M. François Bonhomme et II-1096 de Mme Corinne Féret. – Adoption des cinq amendements.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Article 79 (supprimé)

Article 80

Amendements identiques nos II-35 de la commission et II-457 de M. Michel Forissier rapporteur pour avis. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles 81 et 82 – Adoption.

Article additionnel après l’article 82

Amendement n° II-1095 de Mme Corinne Féret. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles de récapitulation des crédits

Article 38 et état B annexé – Adoption.

Article 39 et état C annexé – Adoption.

Article 40 et état D annexé – Adoption.

Article 41 et état E annexé – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations demplois pour 2020

Article 42

Amendement n° II-1087 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-1088 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 43

Amendement n° II-1089 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-935 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 44

Amendement n° II-936 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 – Adoption.

Article relatif aux reports de crédits de 2019 sur 2020

Article 46

Amendement n° II-1081 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles non rattachés

Article 47 A (nouveau)

Amendement n° II-1191 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-736 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-738 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-822 rectifié de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-737 rectifié de M. Philippe Adnot. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 47 A

Amendement n° II-271 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 47 B (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 47 B

Amendement n° II-554 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° II-940 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-558 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° II-560 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Article 47 C (nouveau)

Amendement n° II-965 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° II-966 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 47 D (nouveau) – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

5. Hommage aux secouristes morts en service

6. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels après l’article 47 D

Amendement n° II-275 rectifié ter de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° II-823 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-122 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-108 rectifié undecies de M. Alain Houpert. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 47 – Adoption.

Article 48

Mme Christine Lavarde

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 48

Amendement n° II-708 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-238 rectifié quater de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-237 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° II-1174 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos II-281 rectifié de M. Hervé Maurey et II-604 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-249 rectifié de M. Alain Joyandet. – Rejet.

Amendement n° II-250 rectifié de M. Alain Joyandet. – Rejet.

Amendement n° II-1133 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° II-52 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1080 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n° II-1079 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-61 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud, II-257 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, II-761 rectifié bis de M. Patrick Chaize, II-1005 rectifié de M. Alain Duran et II-1143 rectifié de M. Yvon Collin. – Rejet des amendements nos II-61 rectifié, II-761 rectifié bis et II-1143 rectifié, les amendements nos II-257 rectifié ter et II-1005 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos II-59 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud, II-256 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, II-922 de M. François Bonhomme et II-1140 rectifié de M. Yvon Collin. – Rejet des amendements nos II-59 rectifié, II-922 et II-140 rectifié, l’amendement n° II-256 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-62 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud, II-259 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, II-923 de M. François Bonhomme, II-1006 rectifié de M. Alain Duran et II-1183 rectifié de M. Yvon Collin. – Retrait des amendements nos II-923 et II-1183 rectifié, les amendements nos II-62 rectifié, II-259 rectifié ter et II-1006 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-162 de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-44 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et II-413 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-732 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait.

Amendement n° II-946 rectifié de M. Rémi Féraud. – Retrait.

Amendements identiques nos II-43 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, II-538 rectifié de M. Didier Marie et II-731 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-996 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-392 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° II-94 rectifié ter de M. René Danesi. – Rejet.

Amendements identiques nos II-912 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau et II-967 de M. Claude Raynal. – Rejet, par scrutin public n° 57, des deux amendements.

Amendement n° II-975 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° II-1179 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° II-501 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-650 rectifié de M. Franck Montaugé. – Non soutenu.

Amendement n° II-981 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° II-1013 rectifié quater de M. André Gattolin. – Retrait.

Amendement n° II-1062 rectifié ter de M. André Gattolin. – Retrait.

Amendement n° II-436 rectifié quater de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° II-938 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° II-984 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-320 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendement n° II-937 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 48 bis et 48 ter (nouveaux) – Adoption.

Article 48 quater (nouveau)

Amendement n° II-824 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 48 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 48 sexies (nouveau)

Amendement n° II-825 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 48 sexies

Amendement n° II-605 rectifié bis de Mme Nicole Duranton. – Retrait.

Amendement n° II-242 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° II-1115 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-568 rectifié de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° II-1059 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° II-1056 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-67 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Article 48 septies (nouveau)

Amendement n° II-826 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-827 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Rappel au règlement

Mme Anne-Catherine Loisier ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Article additionnel après l’article 48 septies

Amendement n° II-1014 rectifié quater de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 48 octies (nouveau)

Amendements identiques nos II-828 de la commission et II-1038 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 48 nonies (nouveau)

Amendements identiques nos II-899 de M. Julien Bargeton, II-1046 du Gouvernement et II-1194 de la commission. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 48 nonies

Amendement n° II-607 rectifié de Mme Nicole Duranton. – Rejet.

Amendement n° II-573 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendements identiques nos II-74 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, II-973 de M. Didier Marie et II-1117 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-927 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-982 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-311 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° II-813 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-812 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-949 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-926 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-920 rectifié de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° II-811 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° II-969 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-557 rectifié quater de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-950 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-951 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-934 rectifié ter de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-956 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-69 rectifié bis de Mme Martine Berthet, II-265 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, II-284 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot, II-335 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, II-409 rectifié ter de M. Loïc Hervé, II-1065 rectifié de Mme Maryse Carrère et II-1126 de Mme Cécile Cukierman. – Adoption des amendements nos II-69 rectifié bis, II-284 rectifié quinquies, II-335 rectifié ter, II-1065 rectifié et II-1126 insérant un article additionnel, les amendements nos II-265 rectifié quater et II-409 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-134 rectifié de M. Olivier Paccaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-909 rectifié de M. Charles Guené, repris par la commission sous le n° II-1201. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1175 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° II-1102 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-1103 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-1173 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° II-928 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Article 48 decies (nouveau) – Adoption.

Article 48 undecies (nouveau)

Amendement n° II-1193 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 48 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-830 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 48 terdecies (nouveau) – Adoption.

Article 48 quaterdecies (nouveau)

Amendements identiques nos II-63 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud, II-352 rectifié ter de M. François Bonhomme, II-804 rectifié bis de Mme Pascale Bories, II-831 de la commission, II-1063 rectifié de Mme Nathalie Delattre et II-1069 de M. Roland Courteau. – Adoption des amendements nos II-63 rectifié bis, II-352 rectifié ter, II-804 rectifié bis, II-831 et II-1063 supprimant l’article, l’amendement n° II-1069 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-770 rectifié de M. Jean-François Longeot et II-808 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-1026 rectifié de M. Ronan Dantec et II-1152 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-771 rectifié de M. Jean-François Longeot et II-809 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après 48 quaterdecies

Amendement n° II-1136 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendement n° II-228 rectifié ter de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° II-1167 rectifié de Mme Marie-Christine Chauvin. – Retrait.

Amendement n° II-1185 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendements identiques nos II-497 rectifié quater de Mme Angèle Préville et II-1161 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° II-161 rectifié bis, l’amendement n° II-497 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-602 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° II-603 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendements identiques nos II-395 rectifié bis de M. Pascal Martin, II-496 rectifié quinquies de Mme Angèle Préville, II-565 rectifié quinquies de M. Daniel Chasseing et II-1160 rectifié ter de M. Ronan Dantec. – Rejet des amendements nos II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter, l’amendement n° II-565 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-227 rectifié quater de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-347 rectifié ter de M. François Bonhomme et II-985 rectifié de M. Joël Bigot. – Retrait des deux amendements.

Articles 48 quindecies et 48 sexdecies (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 48 sexdecies

Amendement n° II-116 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Rejet.

Amendement n° II-117 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendement n° II-925 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-246 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Non soutenu.

Amendement n° II-239 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Non soutenu.

Article 48 septdecies (nouveau) – Adoption.

Article 48 octodecies (nouveau)

Amendements identiques nos II-776 rectifié quater de M. Bernard Delcros, II-953 de Mme Frédérique Espagnac et II-964 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° II-955 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 48 octodecies

Amendements identiques nos II-777 rectifié quater de M. Bernard Delcros et II-954 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1011 rectifié de M. Alain Bertrand. – retrait.

Article 48 novodecies (nouveau)

Amendements identiques nos II-810 rectifié bis de M. Vincent Delahaye et II-999 de M. Claude Raynal. – Retrait de l’amendement n° II-999, l’amendement n° II-810 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 48 vicies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 48 vicies

Amendement n° II-735 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Article 49

Amendement n° II-1180 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° II-385 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-384 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-341 rectifié ter de M. Serge Babary. – Non soutenu.

Amendement n° II-832 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-386 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-387 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1015 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-106 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption.

Amendement n° II-107 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Articles additionnels après l’article 49

Amendement n° II-247 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-818 rectifié de M. Daniel Gremillet, II-911 rectifié bis de Mme Françoise Férat et II-961 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° II-765 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 49 bis (nouveau)

Amendement n° II-1164 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 49 ter et 49 quater (nouveaux) – Adoption.

Article 50

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques nos II-739 rectifié de M. Philippe Adnot et II-1181 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-833 rectifié de la commission et II-931 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis de la commission de la culture. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos II-51 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau et II-396 rectifié bis de M. Pascal Martin. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-581 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-53 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-783 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et II-1002 de Mme Maryvonne Blondin. – Retrait de l’amendement n° II-783 rectifié, l’amendement n° II-1002 étant devenu sans objet.

Amendement n° II-1169 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-1016 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-337 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-1170 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendements identiques nos II-637 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et II-947 rectifié de M. Yves Daudigny. – L’amendement n° II-637 rectifié bis est devenu sans objet, l’amendement n° II-947 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-433 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-432 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-487 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-146 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.

Amendement n° II-748 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-959 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-274 de M. Hervé Marseille. – Adoption.

Amendement n° II-640 de M. Julien Bargeton. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-244 de M. Antoine Lefèvre et II-979 de Mme Sylvie Robert. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-639 rectifié de M. Julien Bargeton. – Non soutenu.

Amendement n° II-1142 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Adoption.

Amendement n° II-1176 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° II-490 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 50

Amendements identiques nos II-784 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly et II-1068 rectifié de M. David Assouline. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-97 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-96 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-489 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1171 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° II-1057 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-57 rectifié ter de Mme Françoise Férat et II-600 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-577 rectifié de M. Jacques Genest et II-1017 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-547 rectifié de M. Franck Montaugé et II-916 rectifié de M. Daniel Laurent. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-986 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° II-1178 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° II-968 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° II-402 de M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Rejet.

Article 50 bis (nouveau)

Amendement n° II-834 de la commission. – Retrait.

M. Bernard Delcros

Mme Frédérique Espagnac

Adoption de l’article.

Article 50 ter (nouveau)

Amendement n° II-835 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-836 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-837 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-838 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 50 quater (nouveau)

Amendement n° II-1190 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 50 quater

Amendement n° II-1049 de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n° II-1093 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° II-1094 de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 50 quinquies (nouveau)

Amendements identiques nos II-681 de M. Julien Bargeton, II-839 de la commission et II-1037 du Gouvernement. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Article 50 sexies (nouveau)

Amendements identiques nos II-840 de la commission et II-1036 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 50 septies (nouveau) – Adoption.

Article 50 octies (nouveau)

Amendement n° II-841 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-741 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-805 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-806 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-807 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1009 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 50 nonies (nouveau)

Amendement n° II-1197 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 50 nonies

Amendement n° II-434 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-435 rectifié ter de Mme Catherine Dumas, II-576 de Mme Sylvie Robert rapporteur pour avis de la commission de la culture, et II-608 rectifié bis de Mme Nicole Duranton. – Rejet des trois amendements.

Article 50 decies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 50 decies

Amendement n° II-913 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait.

Amendements identiques nos II-1027 rectifié bis de M. Ronan Dantec et II-1153 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait de l’amendement n° II-1027 rectifié bis, l’amendement n° II-1153 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 50 undecies (nouveau)

Amendements identiques nos II-727 rectifié de M. Antoine Lefèvre et II-766 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-1028 rectifié de M. Ronan Dantec et II-1154 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait de l’amendement n° II-1028 rectifié, l’amendement n° II-1154 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 50 duodecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 50 duodecies

Amendement n° II-407 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° II-291 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-1045 de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-615 rectifié quinquies de M. Jean-Louis Lagourgue et II-623 rectifié de M. Georges Patient. – L’amendement n° II-615 rectifié quinquies est devenu sans objet, l’amendement n° II-623 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-81 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar, II-743 rectifié bis de M. Victorin Lurel et II-957 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-750 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-746 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-745 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-80 rectifié ter de Mme Nassimah Dindar. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-293 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-292 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-290 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-288 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-816 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-917 rectifié de Mme Viviane Malet. – Retrait.

Amendement n° II-1075 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-821 rectifié ter de M. Dominique Théophile et sous-amendement n° II-1192 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendement n° II-958 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Article 50 terdecies (nouveau) – Adoption.

Article 51

Mme Sophie Primas

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques nos II-768 rectifié bis de M. Roger Karoutchi, II-1018 rectifié ter de M. Emmanuel Capus, II-1168 rectifié de Mme Maryse Carrère et II-1182 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° II-1019 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° II-962 rectifié de M. Michel Forissier. – Retrait.

Amendement n° II-842 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-1108 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° II-363 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Rejet.

Amendement n° II-1072 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-769 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Amendement n° II-963 rectifié de M. Michel Forissier. – Retrait.

Amendements identiques nos II-516 rectifié ter de M. Philippe Mouiller et II-1149 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Yves Daudigny.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 76 terdecies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Seconde partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis nos 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Travail et emploi

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 79 à 82).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première caractéristique du budget de la mission « Travail et emploi » en 2020, c’est sa stabilité par rapport à l’année précédente, stabilité faisant suite à plusieurs années de diminution des crédits.

Les autorisations d’engagement se stabilisent cette année à 13,5 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement, portés à 12,8 milliards d’euros, connaissent une légère augmentation.

La diminution des crédits de la mission constatée les années précédentes respecte strictement la programmation triennale 2018-2020 et traduit la nécessaire contribution du ministère du travail et de ses opérateurs au redressement des finances publiques.

Cette trajectoire est également à replacer dans le cadre d’une amélioration de la situation de l’emploi. Selon l’Insee, au deuxième trimestre de 2019, le chômage, au sens du Bureau international du travail (BIT), s’établit à 8,5 % de la population active, soit 0,6 point sous son niveau de 2015 et 2 points sous son niveau de 2015.

Le chômage de longue durée – au moins un an – continue de baisser, s’établissant à 3,1 % de la population active, soit 0,4 point de moins qu’un an auparavant.

La baisse constatée des effectifs du ministère s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l’État et de son organisation territoriale.

À l’inverse, les effectifs de Pôle emploi augmentent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2020. Cette évolution doit permettre un renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais aussi des entreprises.

On sait les difficultés que certains chefs d’entreprise rencontrent pour recruter dans certains secteurs industriels en tension, comme la construction ou la métallurgie.

Ce budget, comme je l’évoquais, s’adresse prioritairement aux publics les plus éloignés de l’emploi.

Les parcours emploi compétences (PEC), lancés en 2018, constituent un progrès qualitatif certain par rapport aux anciennes formules de contrats aidés, qui visaient bien souvent davantage à améliorer artificiellement les statistiques du chômage qu’à répondre aux besoins réels et individuels des personnes.

Les faibles performances de ces dispositifs en termes de sortie dans l’emploi durable sont là pour l’attester. Les acteurs du terrain semblent s’être emparés de la logique d’accompagnement renforcé qui avait présidé à la création des PEC.

Peut également être relevé l’effort important en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), qui dépasse le milliard d’euros en 2020. Les structures de l’IAE accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi, souvent peu qualifiés ou chômeurs de très longue durée. L’objectif est la création de 100 000 nouveaux postes dans ce secteur en 2022 par rapport à 2017, soit 230 000 personnes accompagnées.

Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et va donc au-delà de la politique de l’emploi stricto sensu. Le principal enjeu, maintenant, pour les structures de l’IAE est d’être en mesure d’absorber cette hausse de leurs moyens et de leurs effectifs.

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) constitue un autre volet important de ce budget. Il se fixe pour objectif de former 1 million de jeunes décrocheurs et 1 million de chômeurs de longue durée, en mobilisant près de 14 milliards d’euros sur cinq ans. Une grande partie de sa mise en œuvre relève des régions.

Ces crédits seront en réalité diminués de 120 millions d’euros. Il était en effet nécessaire, pour préserver l’équilibre de ce budget, de compenser financièrement la suppression de l’article 79 du présent projet de loi de finances, suppression que nous approuvons. En effet, la mesure visée à cet article, qui entendait restreindre le bénéfice des exonérations applicables aux aides à domicile, aurait ainsi pénalisé un grand nombre de nos concitoyens.

L’impact de cette minoration de 120 millions d’euros sur le bon déroulement du PIC devra être évalué à l’aune d’une probable sous-consommation des crédits.

Une difficulté qui ressort des auditions que nous avons conduites concerne également le pilotage du plan. On peut déplorer un déficit de coordination entre l’État et les régions.

Il convient par ailleurs de s’interroger sur la pertinence d’un découplage des compétences d’accompagnement des jeunes, qui relèvent des missions locales, et des compétences de formation professionnelle, qui relèvent des régions.

Dans l’ensemble, ce budget me paraît toutefois sérieux, en phase avec la situation de nos finances publiques et en phase avec les enjeux actuels de la politique de l’emploi.

Sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian et qui vise à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – comme l’année dernière et comme l’année précédente –,…

M. Antoine Lefèvre. Très bon amendement que nous voterons !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. … amendement très largement soutenu sur ces travées, je vous proposerai donc, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » se stabilisent en 2020, certes, mais cette stabilisation fait suite à deux années de très importante baisse. Depuis 2017, ces crédits ont en effet connu une diminution de près de 25 %.

L’amélioration apparente du taux de chômage ne saurait justifier une telle cure d’austérité pour le ministère du travail. Car les statistiques sont à prendre avec précaution. Force est de constater que certaines catégories d’actifs restent très éloignées de l’emploi.

Je rappellerai quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes s’établit à 19,2 % en 2019, soit 0,6 point de plus qu’un an plus tôt. Le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève également à 19 %.

Ces évolutions s’inscrivent également dans un contexte d’augmentation constante des emplois précaires, qui est une tendance de fond du paysage social français liée aux politiques de flexibilisation du marché du travail. Là encore, les chiffres sont formels : les contrats à durée déterminée (CDD) représentent aujourd’hui près de 84 % des créations d’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés ; la part des CDD de moins d’un mois est passée de 57 % en 1998 à 83 % en 2017.

La traduction la plus regrettable de ces orientations budgétaires est la baisse constante des effectifs du ministère du travail. Les emplois sous plafond ont diminué de près de 10 % depuis 2017, alors même que la situation de l’emploi, comme je viens de le démontrer, nécessite plus que jamais un renforcement de l’accompagnement et des moyens humains.

« Action publique 2022 » et « organisation territoriale de l’État » sont les autres noms de l’affaiblissement de la présence du ministère du travail sur le territoire.

La hausse des effectifs de Pôle emploi cette année est louable en soi, mais celle-ci ne compense pas les réductions d’effectifs de ces deux dernières années. L’on ne saurait de surcroît attribuer le mérite de cette hausse au Gouvernement, car nous constatons cette année une nouvelle diminution, à hauteur de près de 10 %, de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi. La hausse du nombre d’emplois à Pôle emploi est financée par une augmentation de 1 point de la contribution de l’Unédic, ainsi portée à 11 % de ses ressources.

L’État, qui a par ailleurs imposé une réforme de l’assurance chômage restreignant considérablement les droits des demandeurs d’emploi dans le seul but de générer 4,5 milliards d’euros d’économies, fait ainsi supporter aux chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l’emploi.

C’est dans ce financement du service public de l’emploi et non dans une prétendue générosité excessive du système d’assurance chômage qu’il faut chercher la cause de la dette de l’Unédic.

On peut également souligner la baisse très importante – ils ont presque été divisés par cinq – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. Cela a notamment un impact fort sur le tissu associatif, où ces personnes accomplissaient des missions diverses et très utiles socialement.

J’aimerais revenir maintenant sur l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Je rappelle son fonctionnement : dans dix territoires pilotes, des entreprises à but d’emploi (EBE) ont pour charge de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an. Les entreprises doivent, dans ce cadre, développer des activités économiques non concurrentes de celles qui sont déjà présentes sur le territoire. Depuis le lancement de l’expérimentation, un emploi a ainsi été trouvé à 900 personnes qui en étaient privées durablement.

Le dispositif devait démontrer que son coût ne dépasserait pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée à la prise en charge du chômage de longue durée. S’il est un peu tôt pour évaluer avec précision le gain ainsi généré pour les finances publiques, les premières évaluations parviennent à un montant de près de 14 000 euros par ETP.

Surtout, d’un point de vue plus qualitatif, le fait d’inclure dans l’emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés, mais bien par des CDI, génère une dynamique très positive pour leur parcours de vie comme pour leur territoire. Le tissu associatif se trouve renforcé, de même que l’économie locale, qui bénéficie de leur pouvoir d’achat accru.

Dans un souci de transition écologique, les EBE favorisent également le développement d’une économie circulaire dans ces territoires, grâce à des activités diverses comme le recyclage ou le maraîchage.

L’heure est à l’accélération du calendrier législatif. Le dernier rapport du comité scientifique d’évaluation confirme qu’une extension de l’expérimentation est désormais envisageable. Une centaine de territoires y sont prêts.

Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous éclairer sur le calendrier que vous pensez adéquat pour faire en sorte d’étendre cette expérimentation réussie dans nos territoires, puisque certains y sont prêts.

Pour conclure, ce budget ne me semble répondre ni aux attentes ni aux besoins de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, ou de ceux qui sont contraints d’enchaîner les emplois précaires et les périodes de chômage.

La très importante baisse des moyens du ministère du travail et de ses opérateurs est en net décalage avec les ambitions affichées en matière d’inclusion.

Aussi, bien que la commission des finances, comme l’a indiqué Emmanuel Capus, appelle à voter les crédits de cette mission, à titre personnel, je vous invite à les rejeter. Si vous décidiez de les voter, je vous inviterais cependant à voter les deux amendements que j’ai cosignés avec Emmanuel Capus, en particulier celui qui vise à augmenter les moyens des maisons de l’emploi, qui nous semblent à tous les deux des outils extrêmement utiles pour les territoires qui en disposent encore, au service des politiques locales pour l’emploi et des personnes les plus éloignées de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration de la situation de l’emploi en France demeure fragile et les comparaisons européennes donnent l’impression que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein emploi.

Dans ce contexte, la Gouvernement a souhaité rompre avec certaines politiques en restreignant le recours aux contrats aidés et aux aides à l’emploi pour intensifier ses efforts en faveur de la formation et des structures d’insertion par l’activité économique, qui doivent constituer un tremplin vers l’emploi de droit commun.

À cet égard, je ne peux que m’étonner de la poursuite de l’expérimentation des emplois francs. Plutôt que de nous remettre l’évaluation prévue par la loi de finances pour 2018, vous avez, madame la ministre, décidé de prolonger et de généraliser ce dispositif par décret. Cette méthode ne me semble pas satisfaisante. Au demeurant, force est de constater que le nombre de contrats signés demeure très loin des objectifs que vous vous étiez fixés – bien que la situation s’améliore –, et ce malgré les assouplissements et les élargissements que vous avez décidés en cours d’année.

Il est temps, me semble-t-il, d’avoir le courage politique d’assumer que cette expérimentation est un échec, même s’il s’agit d’une idée du Président de la République – tout le monde peut se tromper. Aujourd’hui, il serait nécessaire de trouver d’autres moyens de lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui doit, selon moi, passer par la formation et non par la subvention.

J’espère qu’une réflexion plus poussée sera menée lorsque vous déciderez des suites à donner à l’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée, qui, contrairement aux emplois francs, a fait l’objet d’évaluations publiques.

Ces évaluations montrent que, en l’état, un tel dispositif ne peut pas raisonnablement constituer une réponse de grande échelle au chômage de longue durée, malgré les effets positifs qui peuvent être constatés localement.

Le plan d’investissement dans les compétences constitue, lui, sur le papier, une réponse plus intéressante. Toutefois, je relève que ce plan comprend, d’une part, des dispositifs pérennes mis en place au cours du quinquennat précédent, et, d’autre part, une enveloppe dont l’utilisation est très peu documentée.

Je note d’ailleurs que, pour la deuxième année consécutive, les crédits dédiés au PIC au titre du programme 103 vont finalement baisser.

Malgré ces incohérences dans la politique gouvernementale en faveur de l’emploi, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2020 et des articles qui lui sont rattachés, sous réserve de l’adoption de ses amendements.

Vous constaterez que notre commission a déposé les mêmes amendements que ceux de la commission des finances, dresse la même analyse et émet le même avis qu’elle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen de la mission « Travail et emploi » ainsi que des articles rattachés 79 à 82.

Nous constatons que les crédits de paiement de la mission sont maintenus cette année à hauteur de 12,7 milliards d’euros, avec même une légère hausse de 2,58 %. Dans le détail, cela donne deux programmes en hausse et deux programmes en baisse.

D’abord, le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », et le programme 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », voient leurs crédits de paiement baisser.

Le programme 102 baisse de 1,57 %. Malgré la hausse de 1,75 % des crédits alloués à l’action Plan d’investissement des compétences, les deux autres actions du programme emportent une baisse globale de celui-ci.

Le programme 155 baisse de 2,96 %. Seule l’action n° 13, Politique des ressources humaines, est en hausse, de 4 %.

Pour le reste, l’ensemble des actions baissent, avec notamment une diminution de 100 % de l’action Affaires immobilières.

Notons une baisse de 5,77 % des crédits dédiés à l’action Personnels mettant en œuvre les politiques d’accès et de retour à l’emploi. Cela interroge !

Ensuite, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », et le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », voient leurs crédits de paiement revus à la hausse.

Le programme 103 progresse de 8 %. Cette progression est principalement portée par les revalorisations de l’action Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, ainsi que de l’action Plan d’investissement des compétences. Toutefois, cela se fait au détriment de l’action Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi, qui baisse de 24 %.

Cette réduction d’un quart de ce budget est inquiétante.

Le programme 111 progresse de 13 % en raison de la réévaluation de 36 % de l’action Dialogue social et démocratie sociale. Cela sera bénéfique. Nous espérons toutefois que ce sera de nature à compenser la baisse de 18 % des crédits alloués à l’action Qualité et effectivité du droit.

Madame la ministre, j’aborderai la question de l’apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’accompagnement de l’apprentissage en France : les régions ne financent plus les centres de formation d’apprentis (CFA) et le canal de financement passant par le compte d’affectation spéciale « Financement de la modernisation et du développement de l’apprentissage » (CAS FNDMA) n’a plus lieu d’être.

En effet, jusqu’en 2019, une fraction de 51 % du produit de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises transitait par le CAS FNDMA et était redistribuée aux conseils régionaux sous forme de « ressource régionale pour l’apprentissage ».

L’ensemble de la taxe d’apprentissage sera désormais affectée à France compétences et aux opérateurs de compétences, qui financeront les CFA sur la base d’un financement « au contrat ».

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc la suppression du CAS FNDMA.

Par ailleurs, l’État avait mis en place plusieurs dispositifs d’aide à destination des apprentis et de leurs employeurs, ces aides pouvant prendre la forme d’aides directes, d’exonérations d’impôt ou de cotisations sociales et être financées par des crédits budgétaires ou par d’autres moyens – ressources fiscales affectées, dépense fiscale.

À compter du 1er janvier 2019, la loi a prévu le remplacement des quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par la nouvelle aide unique calculée dans le projet de loi de finances pour 2020 pour un montant de 662 millions d’euros. Celle-ci remplace des aides auparavant financées par les régions, ce qui explique l’augmentation de ce budget.

Concernant la compétence apprentissage, un financement complémentaire d’un montant de 218 millions d’euros sera versé aux régions en compensation de son transfert.

Ce financement est assuré par un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 72,6 millions d’euros et est complété par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par le projet de loi de finances pour 2020 à hauteur de 156,9 millions d’euros.

Les régions seront également destinataires de deux enveloppes distinctes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA.

Je me permets toutefois de rappeler que l’ensemble de ces mesures d’accompagnement financier est jugé insuffisant par Régions de France, qui attendait 369 millions d’euros pour assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et près de 250 millions d’euros pour participer au financement des CFA les plus fragiles.

De plus, il pourrait être intéressant que les enveloppes soient sanctuarisées de manière pluriannuelle pour que les régions gardent de la visibilité à moyen et long termes, et qu’elles puissent ainsi maintenir des politiques fortes et cohérentes en matière d’apprentissage.

Les ressources dédiées à l’apprentissage, sous réserve des décisions du conseil d’administration de France compétences, pourraient s’élever à 5 milliards d’euros.

Il convient de préciser que l’affectation des montants par dispositif se fait au terme d’une délibération annuelle du conseil d’administration dans les limites d’une fourchette réglementaire. Cette prévision englobe l’apprentissage, les contrats de professionnalisation, le financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des régions, ainsi que la péréquation.

Actuellement, les régions n’échangent pas sereinement avec France compétences. Il est toujours difficile d’obtenir une information, malgré la présence d’un représentant de l’association Régions de France au sein du conseil d’administration. La transition est donc compliquée par l’absence d’instance de dialogue.

Au-delà des calculs de compensation budgétaire, l’État devrait organiser les échanges afin de faciliter le transfert de la compétence apprentissage.

En espérant que ces points de vigilance concernant l’apprentissage auront retenu votre attention, le groupe Union Centriste votera, comme le proposent nos rapporteurs spéciaux et notre rapporteur pour avis, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après deux années de baisse préoccupante du budget de la mission « Travail et emploi », le projet de loi de finances pour 2020 semble enfin stabiliser ses crédits à leur niveau de l’année dernière.

Les autorisations d’engagement s’élèveront ainsi à 13,52 milliards d’euros et les crédits de paiement à 12,78 milliards d’euros pour l’année prochaine.

Un soulagement peut-être, mais de courte durée. En effet, les crédits consacrés à l’action de l’État en faveur du travail et de l’emploi restent inférieurs de 2,6 milliards d’euros à ceux de 2018. Lorsque l’on analyse la situation du marché de l’emploi aujourd’hui en France, c’est d’autant plus inquiétant.

Le contexte actuel témoigne d’une forme de chômage paradoxale. Globalement, il semble diminuer : au deuxième trimestre de 2019, il enregistrait une baisse de 0,2 point, avant de remonter à 8,6 % de la population active au troisième trimestre. Une tendance dont l’équilibre reste déjà précaire.

Ces indicateurs masquent une triste réalité : ils gomment les fortes disparités qui fracturent notre territoire, la précarisation de l’emploi et l’éloignement toujours plus important des chômeurs les plus fragiles. En effet, derrière le taux de chômage le plus bas enregistré depuis juillet 2018 par l’Insee se cachent le recul du taux d’emploi à temps complet et la diminution des taux d’emploi et d’activité des jeunes.

Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) semble avoir tenu ses promesses. Les trois rapports qui vous ont été remis le mois dernier, madame la ministre, concluent à un bilan positif sur les dix territoires tests.

L’augmentation de 6 millions d’euros des crédits pour ce dispositif est donc la bienvenue. Mais la question qui se pose aujourd’hui porte avant tout sur l’extension des TZCLD. Quels ajustements, nécessaires, devront être mis en place ? Le ciblage des personnes éligibles, éloignées de l’emploi, est-il à revoir ? La viabilité économique de ce programme est-elle encore à démontrer ?

Si la mission « Travail et emploi » permet aussi de conforter le grand plan d’investissement dans les compétences lancé par le Gouvernement, les maisons de l’emploi restent, cette année encore, mises à l’écart de la politique de lutte contre le chômage des plus jeunes.

Pourtant, les missions locales chargées de la mise en œuvre de la garantie jeunes partagent l’objectif du PIC d’agir en faveur de la formation et de l’accompagnement de 2 millions de jeunes de 18 à 25 ans d’ici à 2022. Ce plan était attendu et constituait une véritable opportunité pour les acteurs de l’emploi. Néanmoins, il semble être arrivé trop tardivement. Comment armer ces jeunes pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail alors que les pratiques des entreprises, dans leur façon de détecter et de recruter, évoluent continuellement ? On observe déjà un basculement de la « recherche de compétences » vers la « recherche de potentiels » des employeurs.

Dans ce contexte, les maisons de l’emploi constituent des outils souples et simples qui peuvent être mobilisés rapidement, efficacement, et ce de manière innovante aux fins de répondre aux besoins sans cesse renouvelés du marché de l’emploi.

Ces maisons de l’emploi permettent de garantir un socle de services universels de proximité et de remédier aux « angles morts » des politiques publiques. Car le combat contre le chômage et la précarisation du travail ne peut être mené exclusivement par l’État ; ces politiques territoriales sont d’ores et déjà orchestrées dans les métropoles comme en milieu rural, où les élus locaux agissent, sur le terrain, en faveur de l’emploi et des compétences. Le PIC ne saurait atteindre les objectifs qui lui sont fixés sans les fers de lance que représentent ces plateformes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE).

La pertinence de ces outils en termes de plan de formation, d’analyse des besoins des entreprises et de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences n’est plus à démontrer.

Aujourd’hui, ce sont 83 maisons de l’emploi portées par 3 811 communes avec au total de plus 6 millions d’habitants concernés ; ce sont 147 PLIE au service de 5 740 communes qui ont accompagné l’an dernier 130 000 personnes très éloignées de l’emploi, dont 48 % ont trouvé un emploi durable ; ce sont 448 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi, et qui ont développé plus de 15 millions d’heures d’insertion en 2018, soit 38 000 personnes recrutées, dont 53 % l’ont été dans un emploi durable ou en formation au bout de six mois.

Il faut soutenir les maisons de l’emploi, qui n’ont toujours pas de programme dédié. Alors que 82 millions d’euros étaient affectés par l’État à ce dispositif en 2010, ce chiffre tombera encore une fois à 5 millions d’euros en 2020, laissant les collectivités en assumer, quasi seules, le financement.

C’est pourquoi je remercie le Sénat de se mobiliser de nouveau pour garantir le maintien de ces structures, en les dotant a minima de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, et j’espère que le Gouvernement entendra cet appel.

Par conséquent, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera, avec la commission des finances, pour l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption de l’amendement des rapporteurs spéciaux relatif aux maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises n’ont plus peur d’embaucher et elles créent de l’emploi. Les ordonnances Travail leur ont donné un cadre clair, qui permet cette émancipation. Résultat : le taux de chômage est passé de 9,6 % à 8,5 %.

Si la réduction du nombre de chômeurs reste la priorité, cette mission s’inscrit dans un projet plus large. Elle instaure une nouvelle politique d’emploi fondée sur les compétences, la liberté donnée aux acteurs et les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Pour ce faire, la mission répond à un double objectif : lutter contre un chômage spécifique – celui qui est vécu par 2 millions de personnes, pour moitié des personnes non ou peu qualifiées et pour moitié des jeunes éloignés de l’emploi – et l’édification d’une société de compétences, qui passe, en amont, par l’anticipation des mutations économiques et, en aval, par la volonté de donner à chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel.

Tout cela, c’est l’ADN de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés et son architecture financière le démontre bien. Ainsi, le budget pour la mission s’élève, à périmètre constant, à 13,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,78 milliards d’euros en crédit de paiement.

Cette mission se subdivise en quatre programmes.

Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée, des jeunes sans qualification et des travailleurs handicapés, tel est l’objectif du programme 102, qui obtient les moyens de ses ambitions avec 6,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Ce programme est construit autour de trois actions, toutes consacrées à la personne en difficulté et aux outils lui permettant de retrouver un emploi.

La première, dotée d’un crédit de 3,5 milliards d’euros, est centrée sur l’amélioration et l’efficacité du service public. Elle permet l’octroi des moyens nécessaires pour une réponse adaptée aux besoins du demandeur d’emploi, à l’instar d’un soutien dans la recherche d’un emploi, de la personnalisation d’un projet professionnel ou encore de l’accès à de nouvelles compétences.

La seconde action, dotée de 2,187 milliards d’euros de crédits, est dévolue à l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché. Des outils puissants seront mis en œuvre dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par les contrats aidés ou par l’accélération de l’accompagnement des publics les plus en difficulté. Pour ce faire, l’augmentation des effectifs de Pôle emploi se traduit par une hausse, en 2020, du plafond d’emplois de 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT). À cette évolution est assortie une réorientation de l’offre d’accompagnement, en phase avec la situation actuelle du marché du travail et de l’emploi.

Enfin, avec un crédit de 589 millions d’euros, la troisième action a pour ambition, au travers du plan d’investissement dans les compétences (PIC), d’accompagner en formation, d’ici à 2022, environ 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi.

Accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, tel est l’objectif du programme 103. Celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement, enregistre une hausse de 8 % par rapport à 2019. Il est prioritairement fléché vers un soutien des actifs et des entreprises dans leurs éventuelles phases de transition ou leur montée en compétence. Il accompagne les restructurations sur les territoires, stimule l’emploi et la compétitivité et finance les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

Rappelons-le, voilà quinze jours, un outil révolutionnaire a été lancé, l’application mobile « Mon compte formation », l’un des moteurs de ce programme. Ce logiciel permet à chaque actif de sécuriser son parcours professionnel, de se préparer à une transition, voire de changer d’orientation. Accessible à tous, soit à plus de 25 millions d’actifs, elle permet de connaître son budget personnel de formation en temps réel, de comparer plus d’une dizaine de milliers de formations, avant de choisir celle qui correspond le mieux à ses attentes. Quelque 25 milliards d’euros de formation ont été mis à la disposition des Français via cette application. C’est une clé pour réparer l’ascenseur social.

Au-delà de cet outil, deux actions essentielles composent le programme 103.

La première, dont le bras armé est le soutien aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, permet l’insertion dans l’emploi et la reconnaissance des compétences. Cet axe est primordial ; les moyens financiers sont donc en hausse de 36 % par rapport à 2019.

La seconde est la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences ; la formation est en effet la pierre angulaire de l’émancipation. Nous devons donner aux jeunes éloignés du marché du travail et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés les outils et les moyens de se former, en particulier dans les nouveaux métiers liés à l’écologie ou au numérique. Environ 14 milliards d’euros de crédits y seront consacrés sur le quinquennat.

Améliorer la qualité de l’emploi et les relations de travail, tel est l’objectif du programme 111. Les crédits de celui-ci enregistreront l’année prochaine une hausse de 13 % par rapport à cette année. Ce programme vise à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Deux principales actions composent ce programme.

La première concerne la santé et la sécurité au travail. La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail sont des facteurs de compétitivité des entreprises. Cela passe par l’information et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs. Les crédits dédiés à cette action connaissent une hausse de 13 % par rapport à l’année en cours.

La deuxième action concerne le dialogue et la démocratie sociale. Ces deux éléments contribuent à l’amélioration des conditions de travail et à la compétitivité des entreprises. Or la France n’est pas un exemple en matière de dialogue social. (Mme Laurence Cohen ironise.) Pour accélérer la mise en œuvre des mesures contenues dans les ordonnances Travail, les crédits sont en augmentation de 36 % en 2020. Ils serviront notamment à financer les projets liés à la mesure de la représentativité patronale et syndicale.

Concevoir, gérer et évaluer les politiques de l’emploi et du travail, tels sont les objectifs du programme 155. Celui-ci est doté d’un budget de 668 millions d’euros en autorisations d’engagement, et son action est également orientée vers la gestion du personnel mettant en œuvre ces politiques de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue et de la démocratie sociale.

Mes chers collègues, réparer l’ascenseur social, renouer le dialogue, améliorer les conditions de travail, former et anticiper les transitions sont autant de vecteurs qui permettent le retour à l’emploi et l’augmentation de la compétitivité. Comme vous pouvez le constater, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis 2017.

Pour ces différentes raisons, en l’état, le groupe La République En Marche votera pour les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » est marquée, cette année encore, par des moyens insuffisants ; en effet, la très légère hausse de ses crédits ne suffit pas à compenser les baisses drastiques des dernières années, des baisses de dépenses qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction générale des dépenses publiques.

Cela dit, les conséquences de cette politique sont lourdes, affectant directement la vie de femmes et d’hommes qui travaillent ou qui recherchent péniblement du travail. Ces personnes demandent simplement à vivre dignement du fruit de leur travail et à bénéficier d’une protection sociale de qualité. Or comment répondre à cette légitime aspiration quand c’est sur elles que pèsent vos réformes, dont l’objectif affiché serait de leur faire gagner du pouvoir d’achat ou de simplifier leurs démarches ?

La réalité est tout autre. Votre réforme de l’assurance chômage est, sur ce point, emblématique. La régression des droits des demandeuses et demandeurs d’emploi vous permettra de dégager 4,5 milliards d’euros d’économies, mais à quel prix ? Plus de 1 million de personnes sont frappées de plein fouet par votre réforme ; 850 000 chômeurs verront leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 autres seront privés de toute indemnité.

De son côté, Pôle emploi subit depuis deux ans des baisses sévères de budget – 50 millions d’euros d’économies en 2018 et 85 millions en 2019 –, et vous maintenez ce cap, avec 137 millions d’euros de subventions en moins pour 2020, dans le cadre du programme 102. Vous soulignez crânement une augmentation des effectifs de Pôle emploi de l’ordre de 1 000 emplois, mais c’est compter sans la suppression de 800 emplois au cours des deux dernières années. Nous ne sommes pas non plus dupes en ce qui concerne votre tour de passe-passe consistant à faire financer une partie de cette augmentation d’effectifs par l’Unédic, dont la contribution pour Pôle emploi augmente. En somme, ce sont les chômeuses et chômeurs qui financent eux-mêmes cette mesure…

De même, votre argument consistant à dire que la très légère baisse du chômage justifierait la baisse des subventions pour Pôle emploi est tout bonnement fallacieux. D’abord, la baisse du chômage dont vous vous targuez n’efface pas le taux encore trop important de chômage – le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse 6 millions. Ensuite, le nombre de chômeurs de longue durée, quant à lui, continue de progresser. Si l’on veut un meilleur accompagnement des demandeuses et demandeurs d’emploi, il faut nécessairement augmenter les moyens du service public de l’emploi, non les réduire.

Du côté de l’inspection du travail, c’est encore une véritable hécatombe ! Cette inspection traverse une lourde crise depuis maintenant de nombreuses années. Vous faites le choix non pas de soulager les inspectrices et inspecteurs du travail, mais de réduire toujours plus leurs effectifs et, plus globalement, les moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Le programme 155 voit ainsi ses crédits baisser, en 2020, de 20 millions d’euros, soit de 2,96 %.

Vous avez annoncé cette année encore un objectif de diminution de 2,5 % par an des effectifs, d’ici à 2022, sachant que 2 000 départs à la retraite sont prévus pour la même période contre seulement 1 000 recrutements. Ainsi, 15 % des sections seront supprimées. À côté de cela, vous demandez aux inspectrices et inspecteurs du travail de multiplier les contrôles en matière de détachement des travailleurs étrangers, en fixant des objectifs chiffrés. La pression est telle sur les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) que certaines directrices et certains directeurs de région vont jusqu’à demander aux agents de suspendre le reste de leur activité tant que les chiffres ne sont pas atteints.

En ce qui concerne votre politique d’accompagnement vers et dans l’emploi, on observe, comme le souligne le rapporteur spécial, une baisse de 200 millions d’euros pour les parcours emploi compétences, qui relèvent du programme 102, avec des difficultés persistantes pour le secteur associatif, ainsi qu’une diminution de la moitié des contrats aidés depuis le début de ce quinquennat.

Et je ne parle pas des effets néfastes de votre réforme de la formation professionnelle dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », que le groupe CRCE a combattue. En remplaçant le congé individuel de formation (CIF) par un compte monétarisé, vous avez dégradé le droit des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle.

Nous regrettons également le désengagement progressif de l’État dans les maisons de l’emploi. À cet égard, l’amendement des rapporteurs tendant à augmenter ces crédits de 5 millions d’euros supplémentaires ne saurait nous satisfaire, puisque cette somme viendrait en déduction des crédits du programme 103.

En cette période de vœux, mon groupe aurait souhaité pouvoir enfin trouver, madame la ministre, un souffle de justice et d’égalité dans cette mission, dont les crédits pourraient enfin satisfaire les exigences d’un service public de l’emploi et d’une politique de formation professionnelle de qualité. Il n’en est rien ; au contraire, ces crédits dégraderont encore les conditions de travail et de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Les solutions sont pourtant simples ; mais elles sont contraires, madame la ministre à votre logique politique, celle qui consiste à toujours favoriser les détenteurs du capital au travers d’exonérations de cotisations sociales, qui dépassent 66 milliards d’euros. Si vous cherchez des moyens, allez les prendre là où ils sont ; c’est le coût du capital qui mine notre économie et qui déséquilibre les comptes sociaux, non le pseudo-coût du travail, car le travail est une richesse.

Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi », s’inscrivant en contradiction avec la précédente intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et Emploi » pour l’année 2020. Ces crédits s’inscrivent dans le double contexte de l’amélioration de la situation sur le marché du travail et de la réduction des dépenses publiques.

Pour ce qui concerne l’amélioration de la situation du marché du travail, elle se caractérise par le reflux du chômage, ce mal dont, voilà encore quelques années, notre pays ne semblait plus capable de guérir, après des décennies d’enlisement. Le taux de chômage poursuit donc sa baisse entamée en 2017, pour s’établir autour de 8,5 % de la population active. Il demeure toutefois notablement plus élevé dans les outre-mer. Ainsi, à La Réunion, c’est près d’un actif sur quatre qui est concerné, madame la ministre.

Pour ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, les crédits de paiement devront atteindre près de 13 milliards d’euros l’année prochaine. Si ce montant paraît en légère augmentation par rapport à 2019, c’est surtout parce que les baisses réalisées précédemment étaient importantes.

Je crois qu’il faut donner un satisfecit au travail réalisé par le ministère, qui, d’une part, a strictement respecté la programmation triennale 2018-2020 et qui, d’autre part, a contribué de façon significative à l’effort de réduction de la dépense publique. Cette contribution démontre, si besoin en était, qu’on ne redynamise pas le marché du travail en dépensant sans compter. Bien sûr, le fait que le chômage reflue parallèlement à la diminution des dépenses ne prouve pas que la baisse du premier entraîne mécaniquement la baisse des secondes, mais cela démontre à tout le moins que l’un n’empêche pas l’autre. Pour vaincre le mal français, on peut donc aussi se passer de politiques dispendieuses…

Je salue ici le choix qui a été fait de focaliser les politiques sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit donc non pas de supprimer purement et simplement les moyens soutenant les politiques de cette mission, mais bien d’opter pour une allocation optimisée des ressources ; en la matière, l’efficience est souvent gage d’efficacité.

C’est notamment le cas des crédits portant sur l’insertion par l’activité économique. Cela a déjà été rappelé, les montants qui y seront consacrés l’année prochaine devraient dépasser 1 milliard d’euros. Il s’agit de dispositifs éprouvés par le terrain et par les retours d’expérience, sur lesquels nous avons raison de capitaliser. Idem pour le plan d’investissement dans les compétences ; les moyens qui y sont alloués constituent un élément clé pour dépasser le paradoxe, malheureusement très français, de chômeurs qui peinent à retrouver un emploi et d’entrepreneurs qui peinent à recruter des employés. La montée en compétences doit permettre d’ajuster le marché du travail afin que la demande s’adapte mieux à l’offre.

Le marché de l’emploi ne saurait pourtant se réduire à un schéma simpliste, avec, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les employés. Le fait de sortir du salariat, par l’initiative individuelle, la création d’entreprise, s’avère parfois plus efficace pour lutter contre le chômage.

C’est pourquoi le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise a connu un si grand succès en France, notamment auprès des publics éloignés de l’emploi, qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail. Le Gouvernement a fait le choix de l’étendre à tous les publics à compter de 2019. Je comprends et partage cette ambition, mais force est de reconnaître que des effets indésirables se sont déjà fait sentir ; c’est pourquoi je pense qu’une application plus rigoureuse est indispensable à la pérennité du dispositif.

Néanmoins, cette restriction du dispositif ne doit pas remettre en cause les équilibres financiers des entrepreneurs qui se sont lancés dans l’aventure, dans des conditions qu’il s’agirait maintenant de changer, alors qu’ils ont déjà pris un risque. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement déposé au nom de la commission des finances par notre excellent rapporteur spécial Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Un encadrement plus strict, mais surtout plus juste, du dispositif est nécessaire.

De même, l’amendement qui vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi me semble pertinent. Il s’agit de renforcer ainsi le réseau d’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi, afin de faciliter leur insertion durable dans le marché du travail. C’est une mesure vitale pour le dynamisme économique de nos territoires et pour la cohésion sociale de notre pays.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission ainsi amendés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Permettez-moi de commencer cette intervention avec une pensée pour toutes les personnes qui travaillent et qui, au quotidien, contribuent aux recettes de notre pays, ainsi que pour les chefs d’entreprise, qui font la richesse humaine et financière de la France et pour qui, finalement, nous débattons aujourd’hui. Le contexte – un climat anxiogène – doit nous conduire à rappeler le sens de nos débats et de nos décisions.

Depuis 1946, la France s’est bâtie, rappelons-le, sur un système de gestion paritaire, qui renvoie à une pratique de régulation sociale ; il s’agit, sans doute faut-il le rappeler, d’un point d’équilibre de notre société, dont nous savons combien elle est fragile.

Mon intervention portera principalement sur le sujet de l’assurance chômage ainsi que sur le bonus-malus.

Tout d’abord, je regrette d’être obligée d’aborder les enjeux de l’assurance chômage par petites touches, tant tout est fait, finalement, pour que ce secteur de plus de 42 milliards d’euros dilués dans plusieurs missions échappe aux parlementaires. Ce grief ne s’adresse toutefois pas à vous, madame la ministre, car ce n’est pas une nouveauté.

Il nous a donc fallu aborder, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les enjeux du bonus-malus, par le PLF, le financement de Pôle emploi et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), et ce, rappelons-le, alors que le Parlement n’a nullement pu être associé à la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous vous l’avons dit, madame la ministre, même si nous validons certaines des mesures proposées, il nous semble que le passage en force se paie toujours et que notre pays reste socialement fragile.

Ce passage en force se matérialise également dans le financement de Pôle emploi et dans ses effectifs supplémentaires. En effet, si le nombre d’emplois progresse de 1 000 unités sur trois ans, conformément aux annonces de l’été, nous ne pouvons que regretter un paradoxe apparent : l’augmentation affichée des emplois s’accompagne d’une baisse du financement de l’État, la subvention pour charges de service public passant de 1,3 milliard d’euros en 2019 à 1,2 milliard d’euros en 2020, soit une baisse de 10 %.

Lors de votre audition, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce montant tenait compte de la poursuite des efforts engagés par l’opérateur, mais, in fine, il faut bien considérer que, conformément à ce qu’ont dit mes collègues, ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui vont compenser cette baisse. En effet, en parallèle, la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi augmentera de 10 % à 11 %, ce qui réduit d’autant les sommes disponibles pour l’indemnisation.

Nous ne pouvons que regretter la forme de ces décisions, qui, par un tour de passe-passe du Gouvernement, ont imposé aux employeurs de financer davantage Pôle emploi, tout en baissant ses propres financements.

Un mot sur le bonus-malus. Son objectif consiste à réguler le recours aux contrats courts, ce à quoi nous aspirons tous. Quant à la méthode, elle suscite forcément le débat. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait déjà prévu un système de modulation des contributions d’assurance chômage, permettant la mise en place de majorations applicables pour les CDDU et les CDD de moins de trois mois, mais la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 avait mis fin à cette modulation, car la surtaxation des contrats courts n’avait pas eu d’impact mesurable sur le recours à ces contrats.

Votre loi du 5 septembre 2018 précitée a réintroduit, madame la ministre, un système de bonus-malus. Nous nous sommes opposés à cette mesure, car nous considérions que les expériences de modulation n’avaient pas fonctionné. Nous jugions notamment trop flou le critère, prévu par cette loi, du nombre de fins de contrats et, de surcroît, une modulation sectorielle n’est jamais comprise, surtout quand le secteur public – hôpitaux, Ehpad – fait le choix de s’exempter de la mesure.

Je me félicite donc du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions de l’article 8 du PLFSS, relatif à ces enjeux de bonus-malus, même si je crains que mon bonheur ne soit que de courte durée…

Par conséquent, nous suivrons l’avis favorable des rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission « Travail et emploi », sous réserve, bien entendu, de l’adoption des amendements que tous ont évoqués.

Cela étant, nous veillerons à l’impact du bonus-malus, de sorte que celui-ci ne soit pas, in fine, un impôt complexe à mettre en œuvre de plus. Quant à Pôle emploi, nous continuons à considérer qu’il est risqué de le rendre encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage ; dans ce pays, le paritarisme ne peut pas se contenter d’incantations ni de rencontres a posteriori ; il lui faut bien plutôt des actions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2020.

Je ne peux entamer mon intervention sans évoquer la mobilisation massive d’hier, partout en France, la grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites du Gouvernement, et, plus globalement, destinée à dire « non » aux inégalités qui déchirent le pacte social, à dire « non » – je l’ai entendu – à la dégradation des services publics, à cette déshumanisation, à la dévitalisation de nos territoires. Plus de 1 million de Français ont manifesté pour exprimer leur désaccord et leur mécontentement ; entendez-les, madame la ministre !

De même, je ne peux aborder la discussion sur cette mission sans parler de l’assurance chômage. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, votre réforme, dont la première phase est entrée en vigueur le 1er novembre dernier, prévoit ni plus ni moins qu’une économie de 4,5 milliards d’euros, dans les trois années à venir, sur le dos des chômeurs.

Ainsi, 1,3 million de demandeurs d’emploi seront financièrement touchés ; la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent ne seront plus du tout indemnisés ou le seront moins ; c’est ça la réalité ! Votre parti pris est clair : vous supposez que la baisse des allocations incitera les bénéficiaires à trouver plus rapidement un travail. Un tel raisonnement laisse entendre que les chômeurs seraient responsables de leur situation ; cela n’est pas acceptable.

Madame la ministre, les allocations ne sont pas des libéralités consenties par le prince ; ce sont des cotisations et des droits réels créés par le travail. Les partenaires sociaux, les associations de lutte contre la pauvreté vous l’ont dit : cette réforme est injuste et brutale ; elle abîme notamment ce qui fut un grand progrès social : les droits rechargeables.

Ne l’oublions pas, un chômeur sur deux n’est déjà pas indemnisé, 2,6 millions de chômeurs touchent moins de 860 euros par mois et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Voilà qui devrait vous inciter à renoncer à cette réforme ou alors à l’assumer pour ce qu’elle est : une réforme financière, dont vous attendez des milliards d’économies, au détriment des plus fragiles de nos concitoyens.

Abordons à présent ce projet de budget.

Je souhaite commencer mon intervention par l’article 79. Après la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, le Gouvernement comptait s’attaquer de nouveau, je le souligne, aux personnes âgées, en remettant en cause, cette fois, l’exonération de charges sociales dont bénéficient les plus de 70 ans employant une aide à domicile.

Vous avez finalement renoncé à cette mesure censée pénaliser près de 800 000 bénéficiaires, et l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020 qui la prévoyait a été supprimé. Face à l’émoi suscité par une décision injuste, prise sans concertation, constatant une fois de plus que votre méthode n’était pas la bonne – le Premier ministre l’avait d’ailleurs lui-même reconnu –, vous avez été contrainte de reculer.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de près de 137 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses – 50 millions d’euros en 2018 et presque 85 millions d’euros en 2019 –, ce qui traduit le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi. Cet établissement deviendra encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et ce contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la contribution de l’Unédic, portée à 11 % de ses ressources, augmente de 1 point.

Vous prétendez ainsi renforcer l’accompagnement des chômeurs, dont, je le répète, vous diminuez les allocations, mais force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, au travers d’une nouvelle ponction dans les caisses de l’Unédic, qui paieront leur propre accompagnement ! Il n’appartient pas à l’Unédic, je le rappelle, de financer des politiques distinctes de sa mission première : l’indemnisation des chômeurs.

Vous nous annoncez une augmentation des effectifs de Pôle emploi, mais celle-ci ne sera pas de nature à compenser les baisses, très fortes, enregistrées au cours des dernières années. C’est oublier aussi que cette hausse a surtout vocation à renforcer l’accompagnement des entreprises et non celui des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés du marché du travail.

J’en viens maintenant au plan d’investissement dans les compétences, lequel traduirait, selon le Gouvernement, « à la fois la volonté de miser sur les qualifications, de démontrer que tout n’est pas joué à la fin de la scolarité, de ne laisser personne au bord de la route et de transformer le système de formation pour soutenir la compétitivité des entreprises ». Dès lors, la diminution de 120 millions d’euros des crédits du PIC constitue un bien mauvais signal. Alors que la formation des chômeurs était affichée comme une priorité, elle se révèle constituer la variable d’ajustement du Gouvernement. C’est difficilement compréhensible.

Après les PIC, parlons des parcours emploi compétences (PEC). Si ce dispositif constitue un outil intéressant pour la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la stabilisation des crédits qui lui sont alloués en 2020 ne compense évidemment pas la baisse très importante – une division par presque 5 – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. La réalité est que ces emplois manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) – ou, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.

Les résultats, somme toute modestes, des PEC, dont les crédits ont été sous-consommés en 2018, soulignent l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs. J’y reviendrai tout à l’heure, en présentant un amendement tendant à la création d’un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Que dire de la disparition, dans le PLF pour 2020, comme l’an passé, de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi et de la formation ? Elle mettra inexorablement ces structures en difficulté. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi.

M. François Bonhomme. C’est déjà le cas !

Mme Corinne Féret. Si l’amendement, adopté par l’Assemblée nationale et visant à consacrer une enveloppe de près de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi et de la formation, va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter leurs crédits à 10 millions d’euros.

Pour terminer, j’évoquerai l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », que je connais bien. À Colombelles, dans mon département du Calvados, l’expérience menée est très positive et concluante, de sorte que je suis favorable à son extension. C’est d’ailleurs ce qu’avait promis le Président de la République, voilà déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. J’y reviendrai, là aussi, par voie d’amendement, en insistant sur la dimension sociale et humaine du dispositif.

Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, dont ceux de l’inspection du travail, constitue en elle-même un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal doit tous nous préoccuper.

Vous avez, par ailleurs, acté, sans explication, la disparition du Haut Conseil du dialogue social dans une annexe budgétaire au présent projet de loi de finances, au motif de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il n’est jamais souhaitable de supprimer une instance sans concertation ni évaluation préalable, surtout lorsqu’elle œuvre au dialogue social. J’y reviendrai dans quelques instants.

Pour toutes les raisons évoquées, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités, en ne votant pas les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, l’examen annuel des crédits de la mission « Travail et emploi » est l’occasion pour moi d’évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation. J’ai choisi de concentrer mon propos, dans un premier temps, sur la question des missions locales et des maisons de l’emploi, dont je connais l’action, notamment sur mon territoire de l’Aisne, depuis 1995.

Alors que la dotation s’élevait encore à 11,5 millions d’euros en 2018, l’engagement de l’État dans les maisons de l’emploi et de la formation a été divisé par deux, pour tomber à 5 millions d’euros en 2019. La volonté des pouvoirs publics étant de supprimer totalement l’investissement dans ces structures, ce sont par conséquent les collectivités qui les soutiennent financièrement, à bout de bras, avec le concours du Fonds social européen.

Amorcer la suppression des maisons de l’emploi est une véritable erreur politique de la part du Gouvernement, alors même que le Président de la République a annoncé son engagement de multiplier par cinq l’accompagnement des jeunes dans le plan Pauvreté.

La disparition, en 2017, des contrats aidés, qui constituaient un véritable coup de pouce pour l’insertion professionnelle des jeunes et des populations précaires, ainsi que la suppression, annoncée pour l’année 2019, de 800 postes à Pôle emploi sont d’autres éléments qui contredisent totalement cette promesse gouvernementale. En outre, elles n’augurent rien de bon pour la lutte contre le chômage de longue durée et la difficulté d’insertion des jeunes et des personnes handicapées sur le marché du travail.

Pour reprendre l’expression utilisée dans un article de l’édition du journal Le Monde parue hier, c’est un véritable et « vaste plan social » contre les publics précaires et fragiles que le Gouvernement s’attelle à mettre en œuvre depuis deux ans.

Sous couvert de remédier à d’hypothétiques pratiques abusives, le ministère a divisé sa contribution financière dans les contrats aidés par deux. Enfin, en réduisant leur durée maximale de dix-huit à huit mois et de 35 à 20 heures hebdomadaires, vous avez confirmé, madame la ministre, que vous alimentiez vous-même la précarité que vous prétendez tant combattre, en y envoyant obstinément tout un segment démuni de la population.

Vous avez justifié, avec cette même philosophie, la baisse des dotations des maisons de l’emploi et de la formation, invoquant la baisse du taux de chômage, passé sous la barre des 9 % au quatrième trimestre de 2018, et la reprise par Pôle emploi de leurs activités. Vous omettez toutefois de préciser, délibérément ou non, que le taux de chômage est en hausse constante chez les catégories B et C et que Pôle emploi ne saurait assurer le même accompagnement des publics jeunes que celui que fournissent les maisons de l’emploi et de la formation (MEF).

Les MEF ont prouvé à maintes reprises leur rôle déterminant dans l’exercice d’un service public de proximité permettant l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion des publics vulnérables. Leur assise de proximité les dote d’une capacité à identifier des publics invisibles, condamnés à rester hors des radars d’une aussi grande structure que Pôle emploi, à savoir les jeunes de 16 à 18 ans en situation de rupture de contrat d’apprentissage ou d’échec dans celui-ci, les 26 à 30 ans bénéficiaires du RSA, les moins de 26 ans sans qualification, sans solution d’apprentissage ou avec une solution inadaptée à leurs compétences et leurs aspirations, voire les jeunes frappés d’illettrisme.

Les maisons de l’emploi et de la formation occupent une place de premier choix, indispensable dans le tissage de réseaux, grâce à leurs moyens de mobilisation et de concertation, mais aussi à leur capacité à concourir au développement de projets locaux. Ainsi, 60 % des jeunes passés par ces structures sortent avec une qualification ou un emploi et 72 % signent un CDI après dix-huit mois de contrat. Leur efficacité n’est plus à prouver.

Je me dois de rappeler la situation particulièrement alarmante du département de l’Aisne, qui cumule un taux de pauvreté supérieur de 4 points à la moyenne nationale, un taux de chômage supérieur à 13 % et un taux de scolarisation des 18-24 ans de seulement 36 %, contre 52 % au niveau national.

La maison de l’emploi et de la formation de Laon, qui a été créée en 2007, travaille depuis deux ans en concertation avec un large panel d’acteurs institutionnels et un réseau de soixante entreprises intégratrices prêtes à accueillir des étudiants en alternance pour mettre en place une école de la seconde chance. Or toutes les démarches engagées pour défendre ce projet se heurtent au silence de l’État. Aucune réponse positive n’a été donnée à l’appel à projets lancé par la Direccte, alors même que notre nouveau préfet vient de s’engager à faire de la lutte contre l’illettrisme la première de ses priorités. Je viens d’ailleurs de vous adresser un courrier à ce sujet, madame la ministre, pour obtenir des réponses.

Pourquoi l’État ne prend-il pas davantage en compte le travail de terrain et fuit-il le dialogue sur le sujet ?

M. Antoine Lefèvre. Il est de sa responsabilité de soutenir les initiatives des maisons de l’emploi et de la formation et de reconnaître leur rôle déterminant dans la délivrance d’un service de proximité, notamment auprès des jeunes publics.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je soutiendrai l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian,…

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

M. Antoine Lefèvre. … ainsi que celui de mon collègue Michel Forissier en faveur du maintien d’un financement par l’État des maisons de l’emploi et de la formation à hauteur de 5 millions d’euros. S’ils sont adoptés, je voterai les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre, qui s’exprimera depuis le banc du Gouvernement. Je le précise, car ce n’est pas la coutume. J’en profite pour lui souhaiter un bon rétablissement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, m’étant cassé le pied, je ne peux monter à la tribune ce matin. Je vous prie de m’en excuser. Cet accident est intervenu dans l’exercice de mes fonctions – un comble pour moi qui lutte contre les accidents du travail. (Sourires.)

M. Jean-François Husson. C’est une bonne expérimentation !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous remercie de votre compassion, monsieur le sénateur. (Rires.)

Je suis ravie de vous retrouver après mon audition du 20 novembre dernier pour poursuivre nos échanges et répondre à vos questions sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020.

Je veux d’abord rappeler la philosophie générale du budget que je vous présente aujourd’hui.

Comme vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons posé les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi, reposant sur les compétences et la liberté donnée aux acteurs : les ordonnances Travail, l’apprentissage, la formation – notamment le plan d’investissement dans les compétences et « Mon compte formation » –, l’assurance chômage.

Notre conviction est très claire : la clé de voûte de notre politique, c’est à la fois la lutte contre le chômage et l’émancipation de chacun par la compétence et l’évolution du travail.

Les premiers résultats sont là. Certes, le taux de chômage est encore très élevé dans notre pays, mais il a baissé de 9,6 % à 8,6 %. Le nombre de créations d’emplois nettes s’élève à 264 000 cette année et à 540 000 depuis deux ans, comme le sénateur Lévrier l’a souligné. À cet égard, 2020 doit être l’année de consolidation et d’approfondissement de la mise en œuvre opérationnelle de ces transformations, notamment de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

J’ai construit ce budget en m’appuyant sur les multiples déplacements que j’ai effectués sur le terrain, à raison de deux jours par semaine, et sur le dialogue que j’ai pu nouer avec les acteurs concernés, en le priorisant sur ce qui nous paraissait le plus pertinent et le plus efficace.

Mme Laurence Cohen. Six millions de chômeurs, des manifestations partout dans la rue, mais tout va bien…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En 2020, le budget global de la mission « Travail et emploi » s’élève, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, à 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est stable en autorisations d’engagement, et il progresse de 210 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui montre notre volonté de poursuivre les efforts de transformation.

Quels sont les axes forts de ce budget ?

Le premier est la priorité à l’inclusion dans l’emploi pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Si le chômage continue de baisser, lentement mais sûrement (Mme Laurence Cohen sesclaffe.), si j’ose dire, les plus vulnérables ont besoin d’un marchepied, d’un tremplin vers l’emploi. En effet, la perte de confiance en soi, d’estime de soi et, parfois, des compétences est une réalité pour les chômeurs de longue durée.

De ce point de vue, l’insertion par l’activité économique a fait ses preuves depuis des décennies dans notre pays, avec des taux d’insertion dans l’emploi et la qualification supérieurs, en moyenne, à 60 % et, parfois, à 80 %. L’insertion par l’activité économique fait partie de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.

Pendant plus de six mois, nous avons mené une concertation avec les représentants du secteur, dont le résultat a été présenté au Président de la République le 10 septembre dernier à Bonneuil-sur-Marne et a abouti à un « pacte d’ambition pour l’IAE ».

Le budget pour 2020 prévoit ainsi une augmentation historique du financement des aides au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du Fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 de plus par rapport à 2019. Nous viserons à ce que 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires puissent accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020. Pour cela, le budget est augmenté de 120 millions d’euros, dépassant, pour la première fois de notre histoire, la barre symbolique du milliard d’euros. C’est un effort de longue durée, puisque nous voulons que le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif passe, d’ici à trois ans, de 150 000 à 240 000.

Après l’insertion par l’activité économique, le deuxième volet de l’inclusion dans l’emploi de ceux qui en ont le plus besoin concerne les entreprises adaptées, qui ont, elles aussi, fait leurs preuves.

Permettez-moi, quelques jours après la réunion du Comité interministériel du handicap, de rappeler notre engagement important en la matière. D’ailleurs, lundi 18 novembre dernier, j’ai installé, avec mes collègues Sophie Cluzel et Olivier Dussopt, le Comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées.

Le budget pour 2020 réaffirme l’engagement du Gouvernement en faveur des entreprises adaptées.

J’ai visité de nombreuses entreprises adaptées, notamment avec le président de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). L’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022, que Sophie Cluzel et moi-même avons signé le 12 juillet 2018, avec l’UNEA, l’APF France Handicap et l’Unapei, nous permet d’avoir une ambition, celle de changer d’échelle et de doubler le nombre de personnes en situation de handicap qui pourraient bénéficier d’un emploi au sein des entreprises adaptées, soit de le faire passer de 40 000 à 80 000 personnes par an.

L’appui financier de l’État se poursuit en 2020 sur ce sujet, avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros. Grâce à ce budget et à la contribution de l’Agefiph, ce sont près de 10 000 personnes supplémentaires qui pourront accéder aux entreprises adaptées dès 2020 – sans compter le soutien au plan d’investissement dans les compétences sur la formation des personnes handicapées.

Les parcours emploi compétences constituent le troisième volet de l’inclusion dans l’emploi.

À ce sujet, je veux rassurer le sénateur Lefèvre : contrairement à ce qui a pu être dit et répété, nous n’avons jamais supprimé les contrats aidés.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Vous en avez réduit le nombre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous les avons transformés pour qu’ils soient davantage au service des ceux qui en ont le plus besoin, de manière qu’ils ne remplissent pas simplement un service ponctuel, mais qu’ils aident les personnes titulaires à accéder durablement à l’emploi.

Ce sont 100 000 nouveaux parcours emploi compétences qui seront programmés en 2020. Comme vous le savez, depuis 2018, à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marc Borello, nous les avons recentrés pour qu’ils intègrent les notions d’accompagnement et de formation. Les premiers résultats sont là, puisque le taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue des contrats aidés parcours emploi compétences a progressé de 5 points dès la première année.

J’en viens aux emplois francs. Comme vous le savez, ces derniers ont été lancés, à titre expérimental, le 1er avril 2018, mais ils ont surtout été étendus le 1er avril 2019, notamment dans vos deux départements, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux. L’expérimentation sera généralisée au début de l’année 2020 à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire. Le budget pour 2020 prévoit une enveloppe de 233,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 000 personnes en contrat à la fin de l’année 2020.

Pour ce qui concerne les « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont vous avez tous parlé, vous avez vu que l’expérimentation bénéficiera d’un budget en hausse de 28,5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’effort supplémentaire de l’État s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permettra la montée en charge du dispositif dans les territoires qui participent à l’expérimentation, conformément à la loi de 2016, avec 1 750 ETP financés l’année prochaine, contre 811 actuellement embauchés. Je rappelle que le ministère du travail est le principal et parfois l’unique financeur de cette expérimentation, avec une dotation de 17 342 euros par équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute un soutien à l’amorçage de 5 000 euros par ETP.

Cette expérimentation est intéressante. Elle permet de tester des modalités innovantes et très mobilisatrices sur le terrain de lutte contre le chômage de longue durée. L’approche territoriale et la mobilisation des élus locaux constituent notamment un élément essentiel du dispositif.

Comme toute expérimentation, il est désormais important de prendre du recul pour l’évaluer. Les acteurs nous ont demandé d’avancer cette évaluation d’un an par rapport à la date qui était prévue dans la loi. Nous l’avons accepté. Ainsi, le 25 novembre dernier, j’ai réuni Laurent Grandguillaume, Louis Gallois et l’association qui porte l’expérimentation. Nous avons examiné trois rapports : un rapport de l’IGAS et de l’IGF, un rapport du comité scientifique et un rapport d’autoévaluation de l’association. Lors de cette réunion, chacun a pu faire part de ses conclusions, qui convergent pour une grande part, tant sur les fragilités que sur les points positifs. C’est pourquoi j’ai proposé au groupe de poursuivre le travail au sein d’un comité de suivi commun, de manière à parvenir à un diagnostic totalement partagé – il l’est déjà largement, mais je souhaiterais qu’il le soit intégralement –, afin que nous puissions, en janvier prochain, faire des annonces sur les suites que nous pensons pouvoir donner à cette expérimentation.

Monsieur le sénateur Lagourgue, vous avez évoqué la situation particulière de La Réunion, notamment sur le plan du chômage. Lors de la visite du Président de la République, nous avons lancé le plan Pétrel, en concertation avec les partenaires locaux. Ce plan est important, parce qu’il couvre les sujets de pauvreté, d’emploi et de formation. Je veux insister notamment sur trois points : 12 000 parcours emploi compétences durant les trois prochaines années, le doublement de l’insertion par l’activité économique en trois ans, avec plus de 7 000 embauches, et une généralisation des emplois francs, au-delà des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux bénéficiaires des dispositifs d’insertion comme la garantie jeunes, le RSMA et l’IAE. Enfin, des opérations pilotes seront menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences pour aller chercher, par des approches innovantes, les « invisibles », à savoir ceux qui ne viennent ni dans les missions locales, ni à Pôle emploi, ni dans les maisons de l’emploi et de la formation.

Le deuxième grand axe de ce budget réside dans l’accompagnement des acteurs qui accompagnent les plus vulnérables.

Les missions locales sont des opérateurs essentiels de l’accompagnement et de l’insertion des jeunes. La hausse de leurs crédits s’établira à 21 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019, pour un montant total de 371,94 millions d’euros. Ces financements assurent la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales. Ils sont désormais globalisés en gestion et couvrent à la fois la CPO et l’accompagnement des jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes. Ce montant intègre aussi le financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui est en phase de lancement expérimental.

En ce qui concerne Pôle emploi, que vous avez largement évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget prévoit que la subvention pour charges de service public qui lui est versée s’élève à 1 235,9 millions d’euros, soit une baisse de 136,8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Toutefois, cette diminution est plus que compensée par l’augmentation de la contribution de l’Unédic, qui progresse sous l’effet conjugué du dynamisme de la masse salariale – l’Unédic bénéficie de la baisse du chômage, qui signifie plus de cotisations et moins de dépenses – et du passage de 10 % à 11 % des contributions salariales. Au total, Pôle emploi disposera de 624 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2020, ce qui lui permettra de mettre en œuvre les évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, surtout, la transformation de l’accompagnement, fruit d’une large concertation entre l’opérateur et les partenaires sociaux, matérialisée dans la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi qui a été validée par le conseil d’administration de Pôle emploi le 8 octobre dernier et qui est en cours de signature.

Madame la sénatrice Puissat, vous avez évoqué ce sujet. Sans reprendre l’intégralité de mon argumentaire sur l’assurance chômage, je tiens à rappeler que nous en avions discuté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. J’ai également été auditionnée par la commission des affaires sociales, le 9 juillet dernier, ce qui m’a permis d’expliquer le triptyque qui est au fondement de cette réforme : un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises, la responsabilisation des employeurs quant à la précarité des contrats et l’adaptation des indemnisations au contexte actuel. Sans entrer dans le détail, je répète que le capital de droits est entièrement maintenu pour les demandeurs d’emploi en alternance de contrats courts, contrairement à ce qui peut parfois être dit.

Vous avez également évoqué le bonus-malus. Comme je l’ai déjà dit, on ne peut pas se satisfaire d’une situation où 87 % des embauches concernent des contrats courts et très courts, où 70 % des CDD durent moins d’un mois et où un tiers d’entre eux sont conclus pour un jour ou moins. Il me paraît normal de responsabiliser les employeurs en même temps que l’on renforce l’accompagnement. Tel est le sens de ce bonus-malus.

Je rappelle que les personnes en alternance de contrats courts, qui, aujourd’hui, bénéficient très difficilement des services de Pôle emploi, feront l’objet d’un accompagnement spécifique à partir du 1er janvier. Cet accompagnement sera extrêmement renforcé dès les deux premiers mois pour les demandeurs d’emploi nouveaux, avec deux demi-journées d’accompagnement, contre quarante-cinq minutes prévues jusqu’alors. Les entreprises qui ne trouvent pas de personnes à recruter bénéficieront, elles aussi, d’un accompagnement spécifique : au bout d’un mois, Pôle emploi viendra les aider à trouver une solution.

Je rappelle aussi, en cette période de session budgétaire, qu’il est de notre responsabilité à tous que le système soit robuste dans le temps. Le déficit de l’assurance chômage – garanti par l’État – est aujourd’hui de 37 milliards d’euros, contre 35 milliards d’euros l’année dernière. Par conséquent, notre objectif est de faire une réforme juste, efficace, mais aussi à même de pérenniser le système.

Il y a beaucoup de choses à dire sur les maisons de l’emploi. Je m’exprimerai à leur sujet au moment de l’examen des amendements les concernant.

En ce qui concerne le plan d’investissement dans les compétences, je poursuivrai sa montée en puissance, avec un nouvel engagement de près de 3 milliards d’euros, financé, pour moitié, par des crédits budgétaires et, pour moitié, par la contribution, via France compétences, des entreprises.

L’année 2020, dans la continuité de 2019, sera l’année du plein déploiement des actions, dans quatre directions : la mise en œuvre des parcours de formation déployés dans les pactes régionaux, conclus avec seize des dix-huit régions ayant contractualisé avec l’État – la coordination avec les régions est très forte sur le plan d’investissement dans les compétences – ; la consolidation du Pacea et de la garantie jeunes ; la recherche d’innovations pour atteindre les invisibles ; enfin, des expérimentations ciblées sur les plus vulnérables.

Pour terminer, je veux souligner que la mise en œuvre des réformes a été importante cette année. En effet, 2019 aura vu la mise en place de France compétences, qui est tout à fait opérationnel quelques mois après son existence, la création de onze opérateurs de compétences, eux aussi parfaitement opérationnels, la réforme de l’apprentissage, dont les résultats sont déjà importants. Ainsi, au premier semestre, le nombre d’apprentis a augmenté de 8,4 %. Cette hausse est de 17 % pour les maisons familiales rurales, de 27 % pour les Compagnons du devoir et de 10 % dans l’industrie, où le nombre d’apprentis devrait doubler au cours des trois prochaines années. Ce nombre est également en augmentation dans les chambres de métiers et de l’artisanat. La transition se passe de façon rapide, mais efficace.

S’agissant des compensations aux régions, je rappelle l’engagement du Premier ministre, que l’on retrouve à la fois dans ce budget et dans les décisions de France compétences, de compenser à la fois la perte de la compétence apprentissage, pour les régions dont les ressources excédaient les dépenses d’apprentissage, conformément aux lois sur la décentralisation, et les dépenses de fonctionnement, que les régions pourront abonder à hauteur de 138 millions d’euros supplémentaires et de 180 millions d’euros, au titre des dépenses d’investissement. Au total, ce sont plus de 500 millions d’euros qui seront transférés aux régions, entre France compétences et le budget de l’État, pour accompagner cette transition.

Je note que certaines régions jouent parfaitement le jeu, dans l’intérêt des jeunes et des entreprises. En revanche, d’autres ont décidé brutalement de supprimer des financements de fin d’année à des CFA. Nous avons trouvé des solutions pour éviter que ces derniers ne se retrouvent en difficulté financière, mais j’avoue que cette décision, qui frappe les jeunes et les entreprises, me choque, alors que les régions ont encore la compétence et les financements.

En ce qui concerne les programmes 111 et 115, l’année 2020 sera importante, avec l’organisation de l’élection dans les TPE, ce qui explique la hausse des crédits.

Pour ce qui est de la réduction des effectifs, le cas de l’inspection du travail a été évoqué. Or, en France, il y aura un agent de contrôle pour 8 727 salariés, quand la recommandation du BIT est d’un agent au moins pour 10 000 salariés. Nous faisons donc mieux que cette recommandation, ce qui est une bonne chose. Les priorités sont au nombre de quatre : la lutte contre le travail illégal, la fraude au travail détaché, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite mettre en avant la cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : l’intensification de l’effort d’inclusion et d’émancipation dans l’emploi et la stimulation de la création d’emplois, par la libération de l’alternance et de la formation professionnelle.

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 79

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Travail et emploi

13 731 731 809

12 984 597 826

Accès et retour à l’emploi

6 344 777 701

6 312 510 433

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 648 453 871

5 904 988 597

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

69 454 491

99 089 262

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

669 045 746

668 009 534

Dont titre 2

598 952 266

598 952 266

M. le président. L’amendement n° II-701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

58 070

 

58 070

dont titre 2

58 070

58 070

TOTAL

 

58 070

 

58 070

SOLDE

- 58 070

- 58 070

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-700.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-700, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

40 014

 

40 014

dont titre 2

40 014

40 014

TOTAL

 

40 014

 

40 014

SOLDE

- 40 014

- 40 014

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ces deux amendements sont de nature technique.

L’amendement n° II-701 correspond à la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et à la compensation aux régions des dépenses de personnels relatives au transfert du dispositif Nacre. Il vise à ajuster le montant des droits que l’État doit compenser aux collectivités territoriales sur la base de données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances. Il tend ainsi à minorer les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur d’un montant total de 58 070 euros.

L’amendement n° II-700 concerne lui aussi la minoration de crédits de la mission au titre de la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014. Il a ainsi pour objet de minorer les crédits de la mission de 40 014 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à procéder à des ajustements techniques : il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 22, en première partie du PLF. La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-701.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-700.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’emploi associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

Action

200 000 000

200 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien à l’emploi associatif

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires.

À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associatif.

Si nous pouvons partager l’objectif d’un accompagnement plus qualitatif, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Alors que l’on comptait plus de 450 000 contrats aidés, 100 000 PEC seulement sont attendus en 2020. Combien d’entre eux seront réellement effectifs ? De plus, les PEC ne couvrent pas les mêmes publics.

C’est pourquoi nous relayons la demande du secteur associatif de créer un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Cette mesure, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans les champs éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts, permettrait de pallier l’absence d’un dispositif global et ambitieux permettant de pérenniser un projet associatif pour l’ensemble des associations et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.

Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences de ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote les emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait fonction de critères d’intérêt général et qui représenterait de 40 % à 80 % du SMIC.

L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité, à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits ayant un impact social sur la population de son territoire, à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers, à présenter un plan de développement pluriannuel incluant les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois.

Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget de la mission « Travail et emploi ». Nous proposons de financer ces emplois par les enveloppes non consommées des PEC, soit 200 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer quasi intégralement les financements des PEC, les successeurs des contrats aidés.

On peut débattre de la diminution du montant global des sommes allouées aux parcours emplois compétences, mais le système ne fonctionne pas si mal : les PEC mis en place sont plutôt plus qualitatifs que les contrats aidés précédents, l’objectif des 100 000 est presque atteint cette année – il le sera vraisemblablement l’année prochaine –, l’accompagnement réservé est plutôt meilleur qu’auparavant.

Les auteurs de cet amendement nous proposent de supprimer les PEC et de créer un nouveau contrat aidé, exclusivement réservé aux associations. La diminution des contrats aidés pose bien évidemment problème à de nombreuses associations, qui se sont d’ailleurs tournées vers nous. Pour autant, il ne me semble pas que ces crédits aient vocation à être exclusivement transférés au secteur associatif. Nous parlons ici de politique de l’emploi. Il faut donc partir des besoins des demandeurs d’emploi et non de ceux des associations, tout aussi légitimes soient-ils.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En 2018, la sous-exécution des PEC était conjoncturelle : le fait d’exiger accompagnement et formation a fait chuter les demandes de moitié. Il n’y a aucune raison pour que la situation se répète en 2019 et en 2020.

Cet amendement ne correspond pas à l’ambition que nous portons. Le dispositif proposé concerne le financement associatif et non l’inclusion dans l’emploi, ce pour quoi nous avons lutté en transformant les contrats aidés. Par ailleurs, l’emploi qualifié, visé par cet amendement, ne rencontre pas de difficulté sur le marché du travail.

Bien évidemment, nous partageons l’objectif de soutien aux associations d’intérêt général, mais il s’agit d’un autre sujet que les parcours emplois compétences, qui ont pour but l’insertion professionnelle. Je rappelle d’ailleurs que les associations peuvent recourir aux PEC et aux emplois francs, dont la moitié bénéficie au secteur associatif et l’autre aux collectivités territoriales.

Nous apportons également des réponses structurelles aux questions que se pose le monde associatif. La réduction des cotisations patronales, par exemple, a représenté un gain de 1,4 milliard d’euros en 2019 pour les associations. Cet argent peut permettre de procéder à l’embauche de travailleurs qualifiés sans faire appel aux contrats aidés.

Le secrétaire d’État Gabriel Attal mène actuellement un travail important de simplification administrative de la vie associative. Il s’agit de permettre aux associations de réaliser des économies sur des formalités qui ne rapportent pas beaucoup à l’action publique.

Les parcours emplois compétences et les dispositifs du ministère doivent seulement viser à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables et non à d’autres objectifs, aussi louables soient-ils. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. La position de la commission est très claire. Toutefois, madame la ministre, si le nombre de demandes d’emplois aidés nouvelle formule a diminué, c’est aussi en raison d’une baisse du financement de l’État et pas seulement d’une hausse des exigences. Cette baisse a eu des conséquences très marquées dans le milieu associatif, qui offrait une plus grande diversité d’emplois aidés que l’insertion par l’activité économique. C’est pour ces raisons que j’ai cosigné, à titre personnel, cet amendement, qui me semble intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1098 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1099 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

120 000 000

120 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

120 000 000

 

120 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

120 000 000

120 000 000

120 000 000

120 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Entre les annonces du Gouvernement, les objectifs affichés et la réalité, nous déplorons trop souvent un décalage. En matière d’emploi et de formation, les déconvenues sont nombreuses et particulièrement dures pour les personnes concernées – je pense notamment aux réductions de la protection chômage qui viennent d’entrer en application.

Le plan d’investissement dans les compétences n’échappe pas à cette constatation : dispositifs préexistants, crédits atteints avec le soutien de fonds de concours… Nous proposons donc d’abonder le PIC des 120 millions d’euros qui lui ont été retirés alors même que 2020 doit être l’année de sa montée en charge.

Vous affichez la formation des chômeurs comme l’une de vos priorités, mais elle s’apparente davantage à une variable d’ajustement. Il serait bienvenu de flécher cette somme prioritairement vers les personnes les plus éloignées de l’emploi que le PIC peine à toucher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté, car il n’y aurait quasiment plus de crédits sur lesquels récupérer ces 120 millions d’euros.

Je suis tout à fait favorable à ce que cette somme reste dans le budget du PIC. Le problème, c’est que nous sommes également extrêmement favorables – il s’agit même de notre priorité – à la suppression de l’article 79, qui supprimait les exonérations de charges pour les personnes âgées ayant une aide à domicile.

Or il nous faut bien, au nom de l’orthodoxie budgétaire, trouver les financements correspondant à cette suppression d’exonération et prendre ces 120 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un moindre mal : ces crédits n’étant a priori pas consommés, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur le PIC.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas la suppression des parcours emplois compétences. Mais il est possible de respecter le budget sans dommage pour l’action publique : une grande partie du plan d’investissement dans les compétences est contractualisée avec les régions. Or certaines d’entre elles ont pris un peu de retard sur les appels à projets et les appels d’offres – on parle de 120 millions d’euros sur un montant total de 3 milliards d’euros –, ce qui va permettre de décaler quelques actions qui n’auraient de toute façon pas pu être lancées avant le premier trimestre de 2021. Il n’y aura donc pas de baisse dans la programmation, seulement un report en fin d’année pour tenir compte de ce décalage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1099 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

15 000 000

 

15 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 15 000 000

 

 15 000 000 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Lors de la présentation du plan Pauvreté en 2018, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Vous avez rappelé la nécessité de procéder à des évaluations, dont certaines ont été rendues. Nous proposons donc de développer et d’étendre cette expérimentation.

Je connais bien ce dispositif, que je suis particulièrement dans mon département, à Colombelles. Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins non couverts par le marché et en construisant une offre de services territoriale.

J’émets toutefois quelques réserves sur les évaluations : trop comptables, elles ne prennent pas suffisamment en compte d’autres aspects tout aussi essentiels. Je pense à des éléments non quantifiables et pourtant fondamentaux comme une meilleure santé, la cohésion sociale, l’amélioration de l’indice de qualité de vie sur un territoire, le renforcement de la citoyenneté…

Les personnes anciennement privées d’emploi de Colombelles que j’ai évoquées voilà quelques instants ont retrouvé l’estime d’elles-mêmes, ce qui est capital. Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a un caractère économique, mais aussi social et humain. Il ne faut pas l’oublier.

Plusieurs départements, une centaine de territoires, souhaiteraient se lancer dans ce dispositif. Par cet amendement, nous proposons de leur en donner les moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à majorer de 15 millions d’euros les crédits alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » que l’ensemble des commissaires aux finances de cette assemblée jugent très positive.

Aujourd’hui, la principale question n’est pas forcément celle de la dotation de l’État, qui augmente en 2020 de 6 millions d’euros par rapport à 2019, mais celle du calendrier législatif de l’extension de l’expérimentation, voire de sa généralisation ultérieure.

Les récents rapports du comité scientifique constitué pour l’évaluer ont conclu que la généralisation de l’expérimentation était prématurée, mais que son extension devait être envisagée. Le projet avait d’ailleurs été initialement conçu ainsi : premières expérimentations, puis extension, avant une généralisation éventuelle.

Nous avons eu l’occasion d’entendre la ministre sur les suites qui ont été données. Si vous pouviez nous confirmer les annonces prévues pour janvier, madame la ministre, cela nous permettrait d’y voir un peu plus clair. Peut-être alors la question d’abonder encore davantage les crédits se posera-t-elle. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous sommes tous très intéressés par cette expérimentation. La loi du 29 février 2016 avait prévu une expérimentation pour cinq ans sur dix sites ; nous sommes à mi-parcours.

Comme le soulignait à l’instant Mme la rapporteure spéciale, il faut d’abord consolider les choses. Comme pour toute expérimentation très innovante, il y a encore des points à améliorer avant d’imaginer une extension et, le cas échéant, une généralisation.

Trois rapports ont déjà été remis. Ils abordent sous différents angles – quantitatif et qualitatif – l’impact de cette expérimentation. Le budget prévu pour l’année prochaine va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires – actuellement entre 800 et 900 personnes.

J’attends surtout beaucoup du groupe de travail composé de l’association qui porte l’expérimentation, du fonds qui la soutient, de l’IGF, de l’IGAS et d’experts scientifiques indépendants. Ce travail commun, assez inédit, devrait permettre d’aboutir à un diagnostic partagé. Chacun de ces acteurs a déjà évoqué des pistes d’amélioration. À partir de tous ces éléments, nous serons en mesure de dresser une feuille de route en janvier.

Bien évidemment, l’expérimentation continue. Elle a vocation à s’amplifier et à s’améliorer. Il est dans l’intérêt de tous de s’inscrire dans cette démarche. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. J’ai bien entendu les précisions apportées par Mme la ministre : je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° II-456 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-690 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Troendlé et Lassarade, M. Mouiller, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1096 est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

5 000 000

 

5 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

5 000 000

 

5 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-34.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux maisons de l’emploi de 5 millions d’euros. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat l’an passé. Plusieurs groupes présentent également un amendement identique au nôtre.

Nous ne pouvons que regretter l’absence d’une ligne de crédit consacrée aux maisons de l’emploi dans la version initiale du projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive. Les maisons de l’emploi ont une utilité réelle. L’année dernière, M. Capus et moi-même leur avions consacré un rapport de contrôle qui a mis en évidence leur rôle d’ensemblier des différents acteurs de la politique de l’emploi dans les territoires et leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, saluée par l’ensemble des interlocuteurs et partenaires.

Comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre le maintien d’une ligne de crédit à hauteur de 5 millions d’euros, sur proposition de la rapporteure spéciale. Comme l’année dernière, notre analyse de leurs besoins nous porte à juger ce montant insuffisant, au risque d’un saupoudrage peu efficace ou d’une fermeture de nouveaux équipements si les collectivités territoriales ne prennent pas la relève.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement visant à porter le financement de l’État à 10 millions d’euros, soit un montant légèrement inférieur aux 12 millions d’euros que les maisons de l’emploi percevaient en 2018.

Mme Cohen a précisé qu’elle ne souhaitait pas soutenir cet amendement en raison du transfert de crédits induit. C’est vrai qu’il s’agit d’un exercice délicat, mais il nous semble important de permettre aux maisons de l’emploi – qui marchent – de continuer leur mission au bénéfice des territoires.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est porté par Mme Delattre, présidente des maisons de l’emploi.

Il s’agissait, à l’origine, d’un dispositif paritaire entre l’État et les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont plutôt ces dernières qui paient. Il nous semble donc nécessaire de rajouter ces 10 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-456.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Madame la ministre, il faut envoyer un signal positif aux élus locaux.

Les maisons de l’emploi sont l’émanation des collectivités territoriales, qui les financent largement. On ne peut pas dire que le climat entre élus territoriaux et État soit aujourd’hui très bon. Le Gouvernement doit considérer ces derniers comme des partenaires, pas comme des concurrents.

Le signal sera plus important que la somme transférée. Un budget, c’est fait pour vivre et être consommé. Ce financement serait le signe de la considération de l’État.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-690 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Les maisons de l’emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits ces six dernières années : en baisse de 36 % en 2014, de 28 % en 2015, de 25 % en 2016… Ces baisses ont eu un effet immédiat sur le réseau des maisons de l’emploi, dont le nombre est passé de 205 à 85 aujourd’hui.

Ces structures continuent d’œuvrer, mais les collectivités territoriales ont souvent dû davantage s’engager financièrement pour les maintenir.

Il s’agit d’un outil territorial extrêmement important qui a permis des développements en termes de GPTEC ou de clause sociale. On se prive d’un outil partenarial important, madame la ministre. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.

Je suis président d’une petite structure couvrant un territoire de 45 000 habitants. Aujourd’hui, on est à l’os ! Des plans de licenciements massifs ont eu lieu et on a du mal à répondre aux appels à projets. Nous ne sommes plus en capacité d’œuvrer.

Nous attendons de l’État une certaine continuité. Ces outils territoriaux ont été introduits par la loi de cohésion sociale de 2005. Les collectivités locales et les élus locaux avaient très largement répondu favorablement. Or les maisons de l’emploi sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Sécuriser un financement de 10 millions d’euros est un minimum ; en 2013, l’enveloppe était de 57 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1096.

Mme Corinne Féret. Beaucoup d’arguments de fond ont déjà été avancés.

Nous sommes exactement dans la même configuration que l’an passé : l’Assemblée nationale a fait un premier pas que le Sénat entend approfondir.

Nous avons besoin de ces structures dans les territoires où elles existent encore. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, entre le PLF pour 2019 et le PLF pour 2020, notre message est clair et largement partagé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, mon ministère travaille quotidiennement avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous avons contractualisé avec les régions à hauteur de plus de 6 milliards d’euros sur des objectifs communs pour la formation des demandeurs d’emploi.

Le budget de mon ministère finance environ la moitié de celui des missions locales, l’autre moitié étant financée par les communes, les départements et les régions.

Nous sommes également présents dans des instances de gouvernance comme France compétences, où les régions sont représentées avec les partenaires sociaux et l’État. Le fait de travailler ensemble sur des sujets comme l’emploi, la formation et l’insertion me paraît une évidence.

Je pense aussi au « Tour de France des solutions » engagé par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite du grand débat. Nous avons été plusieurs ministres à nous déployer partout sur le terrain, avec les préfets, les conseils régionaux et de nombreuses intercommunalités et communes pour trouver comment lever les freins périphériques à l’emploi. Je pense notamment à la garde d’enfants, à la mobilité et aux logements, qui sont souvent des freins à la reprise d’emploi.

M. François Bonhomme. Ce n’est pas la même chose !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certes, mais c’est pour dire que, de façon générale, l’action de mon ministère se fait quotidiennement en lien avec les collectivités territoriales sur les sujets d’insertion ou de retour à l’emploi.

En 2009, le budget des maisons de l’emploi était de 90 millions d’euros. Compte tenu de la mise en place du service public de l’emploi, et donc de la fin de la labellisation, les gouvernements successifs de tous bords qui nous ont précédés ont tous diminué ce financement, considérant que l’essentiel des missions devait être dévolu au service public de l’emploi.

Comme moi, vous êtes attachés à la valeur de l’initiative locale. Nous avons reçu Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, et sommes tombés d’accord sur le fait qu’ils avaient besoin de continuer à faire évoluer leur réseau eu égard à tout ce qui avait déjà bougé dans le service public de l’emploi et dans les responsabilités des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement visant à inscrire une ligne budgétaire de 5 millions d’euros, comme en 2019. Il s’agit donc d’une stabilité financière pour soutenir la poursuite de ce changement.

Par ailleurs, des financements plus importants sont accessibles, notamment en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les clauses sociales. Les maisons de l’emploi peuvent jouer un rôle d’ingénierie important sur ces questions. De même, elles peuvent répondre aux nombreux appels à projets lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. La maison de l’emploi du Grand Périgueux, par exemple, a répondu à l’appel à projets « Intégration professionnelle des réfugiés » et a été sélectionnée. Elle va recevoir 450 000 euros, ce qui lui permettra d’embaucher et de monter en puissance.

Entre les 5 millions d’euros, le plan d’investissement dans les compétences, les clauses sociales dans un grand projet, je pense que les maisons de l’emploi peuvent continuer de jouer leur rôle original.

Les pactes régionaux conclus entre l’État et les régions sont l’occasion de développer des actions de diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi, ce que font souvent les maisons de l’emploi. Là aussi, État et régions doivent travailler ensemble pour leur permettre de mettre en place ces GPEC.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Quoi que dise le Parlement, les élus locaux ou les milliers de manifestants qui étaient hier dans la rue pour protester contre la réforme des retraites et celle, extrêmement mauvaise, de l’assurance chômage, vous n’entendez rien. Tout va toujours très bien quand on vous écoute. Tout est suffisant, selon vous, il faut juste faire un effort de pédagogie.

M. Julien Bargeton. Assez de caricatures ! C’est la gauche qui a baissé les budgets !

Mme Laurence Cohen. Le fond du problème, qui ne concerne pas cette seule mission, c’est que les enveloppes sont constantes et insuffisantes, ce qui nous oblige à faire des choix draconiens, à prendre dans une enveloppe pour en mettre dans une autre. C’est du bricolage, et ça ne règle aucun problème. Vous devez augmenter les crédits de ces missions indispensables.

Nous partageons ce qui a été dit sur les maisons de l’emploi, mais nous ne sommes pas d’accord avec cette façon de faire, raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

Madame la ministre, prenez la peine d’écouter un peu celles et ceux qui sont sur le terrain et qui vous disent que ça ne va pas. À un moment donné, je ne sais pas comment les choses vont tourner… (MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier protestent.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, vous avez dit que les crédits avaient baissé uniformément sous tous les gouvernements. Ce n’est pas tout à fait vrai : il y a eu une montée en charge de 2005 à 2007, puis une stabilisation à 80 millions d’euros. C’est à partir de 2011 que les crédits ont baissé pour tomber à 65 millions d’euros. Contrairement à Michel Sapin et François Rebsamen, seule Mme El Khomri a semblé comprendre un peu le dispositif, mais nous sommes tout de même tombés de 57 millions à 21 millions d’euros.

C’est là qu’est le défaut majeur : l’État avait mis en place un outil qu’il a trop rapidement délaissé, de manière presque brutale. Vous évoquez les financements à prendre à travers les appels à projets, mais encore faut-il pouvoir y répondre. Après les licenciements massifs et la baisse du nombre de maisons de l’emploi – de 205 à 85 ! –, c’est forcément beaucoup plus compliqué.

Les maisons de l’emploi sont un outil territorial, avec des enjeux particulièrement importants en termes de mobilité et d’inclusion.

Vous parlez d’une logique inclusive et territorialisée, c’est bien ce à quoi participe une maison de l’emploi ! Même le réseau Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, est tout à fait prêt à entreprendre une telle démarche partenariale, afin d’engager de nouvelles politiques de soutien avec les collectivités locales.

Sans un minimum de crédits, vous nous priverez d’un outil permettant de traiter un certain nombre d’angles morts du service public de l’emploi local.

Ne mélangeons donc pas tout ! Considérons les choses sur une quinzaine d’années ou une vingtaine d’années, la loi Borloo remontant à 2005. Il s’agit de savoir si l’État veut être cohérent.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. J’aimerais lever un éventuel petit malentendu. Je dis « éventuel », car je pense que, compte tenu de votre réponse, madame la ministre, vous aviez compris que, quand j’ai employé le mot « expérimentation », qui est très souvent utilisé, je faisais un trait d’humour. Je vous souhaite bien évidemment un prompt rétablissement.

Les maisons de l’emploi mènent un vrai travail depuis longtemps. À une certaine époque, certains dispositifs, de dimension trop réduite, ne produisaient plus le minimum de résultats attendus. Comme François Bonhomme et d’autres intervenants, je reconnais à Mme El Khomri le mérite d’avoir quasiment sauvé le dispositif, juste après sa nomination.

Cette problématique sociale et sociétale s’inscrit, vous l’avez dit, dans un mouvement parfois de contestations, les relations s’avérant difficiles entre le pouvoir, parfois trop vertical, et la vie des territoires.

Au sud de la Meurthe-et-Moselle, nous avons un réseau de maisons de l’emploi. Trois maisons de l’emploi coopèrent en parfaite harmonie avec les services de l’État et l’ensemble des services publics. Il est important que l’État envoie des signaux témoignant de sa prise en compte de la situation, par le biais de quelques moyens financiers supplémentaires. Je le souligne, cet amendement est porté sur toutes les travées de l’hémicycle.

M. Jean-François Husson. Si La République En Marche veut se distinguer sur un tel sujet, qu’elle s’efforce au moins d’être positive et de ne pas rester à la remorque ! Ce n’est pas dans son intérêt ! Pensons à l’intérêt de celles et ceux qui ont besoin de ces politiques et des collectivités qui se mobilisent pour mettre en place les dispositifs dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-34, II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 79, 80, 81 et 82, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 82, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 80

Article 79

(Supprimé)

Article 79
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 81

Article 80

I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :

« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;

« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »

II. – L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « Le » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot : « cessent ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-35 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-457 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-35.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Permettez-moi de revenir sur le contexte dans lequel cet article s’insère.

Vous vous en souvenez sans doute, à la fin des années 1970, a été créée l’ACCRE, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ciblée sur les chômeurs les plus éloignés de l’emploi.

Pour les micro-entreprises, le Gouvernement a étendu le bénéfice de l’exonération de charges sociales de la première année d’activité aux deux années suivantes. En 2019, conformément aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, ce dispositif est devenu l’ACRE et a été étendu à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Avec un an de recul, on s’aperçoit que le coût du dispositif a augmenté de façon importante, voire inquiétante, peut-être à la suite d’un effet d’aubaine. Avec l’article 80, le Gouvernement souhaite donc revenir au public cible antérieur, ce qui ne nous pose pas de difficulté, afin d’éviter une dérive financière à laquelle nous sommes bien évidemment hostiles. Le Gouvernement souhaite également supprimer la faculté laissée au décret de prolonger l’exonération sur trois ans. Ce point gêne la commission.

Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération les deux années suivantes pour les personnes titulaires de l’aide qui sont déjà entrées dans le système. En effet, nous pensons que, au titre de la légitime espérance, il serait compliqué de revenir sur l’attente des bénéficiaires du dispositif cette année.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-457.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Encore une fois, la commission des affaires sociales est parfaitement en phase avec la commission des finances.

Je serais surpris, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, dans la mesure où le Sénat vous donne un chèque en blanc pour décider de l’attribution des aides. Nous vous faisons donc une confiance totale sur ce sujet, sur lequel nous avons la même philosophie.

J’irai un peu plus loin que mon collègue rapporteur spécial, en vous disant que, de mon point de vue, il serait contraire au droit fondamental que de revenir sur une promesse faite par un gouvernement. Quand j’ai été élu maire à la suite d’une alternance démocratique entre la gauche et la droite, j’ai honoré toutes les promesses de mes prédécesseurs, même si je n’étais pas d’accord avec certaines d’entre elles. Je crois que ce gouvernement s’honorerait de donner ce signal, qui aide non pas les grosses multinationales, mais les micro-entreprises. La commission des affaires sociales estime d’ailleurs que le statut de micro-entrepreneur devrait être modifié ou, à tout le moins, précisé, dans le code du travail. En effet, certaines plateformes abusent de la situation. Je rappelle que ce sont souvent des travailleurs pauvres qui adoptent ce statut.

Achevons cette matinée en envoyant un signal aux entreprises ! Disons-leur, sans avoir peur des mots : « Entreprises de France, nous vous aimons, nous sommes avec vous, créez des emplois ! » (M. le rapporteur spécial applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Quel plaidoyer !

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez très bien rappelé l’historique de l’ACRE. Effectivement, nous avions estimé souhaitable d’étendre le dispositif à tous, pour trois ans. Mais, dans la vie, il ne faut pas être rigide. Les effets d’une mesure ne sont pas toujours au rendez-vous à 100 %, vous le savez tous. Nous avons observé deux choses.

Tout d’abord, le dispositif entraîne de très nombreux effets d’aubaine et même des effets pervers, puisque certaines petites entreprises incitent leurs salariés à s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs. Or le but du dispositif n’est pas de transformer des salariés en travailleurs indépendants.

Ensuite, le recours à cette aide a créé une distorsion de concurrence avec les autres travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas des trois années d’exonération. Il s’agit d’un sujet sensible, notamment dans le secteur de l’artisanat et du commerce.

Pour ces deux raisons, nous souhaitons de nouveau limiter à un an l’exonération, qui doit vraiment constituer une aide au démarrage. En revanche, ceux qui seront entrés dans le dispositif en 2019 en bénéficieront bien pendant trois années. Sinon, alors qu’ils ont bâti leur démarche en fonction de cette exonération, ils seraient confrontés à un problème de flux et de stock.

L’alinéa 7 de l’article 80 supprime notamment la possibilité d’extension de cette exonération par voie réglementaire. Une telle mesure de précaution vise à s’assurer de l’effectivité de la limitation. Au titre de l’impact financier d’une telle modulation, celle-ci devrait faire l’objet d’une approbation par le Parlement.

Du coup, je vous renvoie la balle, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, en vous demandant de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous sommes finalement d’accord sur le fond.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Il y a là quelque chose que nous ne comprenons pas. En effet, malgré le débat qui devait avoir lieu ici, le Gouvernement a publié voilà quelques jours un décret sur cette question. Selon moi, il aurait été plus respectueux d’attendre la fin du débat parlementaire.

Ce décret aura pour effet de minorer les taux d’exonération initialement prévus pour 2020 et 2021 et dont auraient dû bénéficier les micro-entrepreneurs entrés dans le dispositif cette année. Je le rappelle, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la micro-entreprise, statut le plus simple, est celui des plus modestes et des plus précaires.

Certes, une telle décision relève du domaine réglementaire. Nous regrettons toutefois qu’elle ait été prise en plein milieu du débat parlementaire.

Quoi qu’il en soit, les personnes concernées ont vraisemblablement compté sur cette aide dans leur plan d’affaires, aux taux initialement prévus. Il est donc vraiment regrettable que l’État revienne sur sa parole. C’est également juridiquement risqué, puisque c’est contraire, selon nous, au principe d’espérance légitime.

Nous en convenons tous, l’élargissement de l’application du dispositif n’aurait pas dû avoir lieu. S’il est positif que le Gouvernement revienne sur une erreur d’analyse manifeste, dont les conséquences budgétaires sont importantes, il ne paraît pas souhaitable, en modifiant les taux, de supprimer ces aides aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire aux plus précaires.

Par conséquent, la commission maintient cet amendement et en appelle à votre sagesse, madame la ministre, notamment pour ce qui concerne la question des risques juridiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’exprimerai deux sujets d’étonnement.

Quand on lance un dispositif qui ne connaît pas beaucoup de succès, la tentation est grande de le supprimer ou, dans le meilleur des cas, de l’améliorer. Dans le cas présent, le dispositif marche du tonnerre. Il faut donc le supprimer… C’est mon premier sujet d’étonnement.

Je suis également surpris, madame la ministre, de la radicalité de vos positions. Vous avez laissé entendre, ce que je conteste depuis toujours, que certains chômeurs toucheraient plus qu’en travaillant. Partant de ce principe, qui est faux – c’est un sophisme que vous avez établi –, vous avez puni tous les chômeurs. Ainsi, 1,3 million d’entre eux vont se trouver en difficulté. Certains ne toucheront même plus d’allocations chômage. Leur famille, leurs enfants vont en pâtir.

Vous relevez un certain nombre d’effets d’aubaine. Sans doute avez-vous raison, je n’ai pas la qualification nécessaire ni les moyens de vous contredire. Seulement, vous nous dites : « Parce qu’il y a quelques abus, je supprime le dispositif. » Voilà qui est radical, injuste, inexplicable et intolérable pour ceux qui ont construit leur projet à partir des éléments dont ils disposaient, c’est-à-dire à partir de la parole de l’État, qui devrait être sacrée et exige de prendre un certain nombre de précautions avant de revenir dessus.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-35 et II-457.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 80, modifié.

(Larticle 80 est adopté.)

Article 80
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Article 82

Article 81

I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6331-50 est supprimé ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-51 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 81
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Article additionnel après l’article 82 - Amendement n° II-1095 (début)

Article 82

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales. – (Adopté.)

Article 82
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Article additionnel après l’article 82 - Amendement n° II-1095 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 82

M. le président. L’amendement n° II-1095, présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à alerter sur le rôle et les moyens du Haut Conseil du dialogue social et des défenseurs syndicaux.

Vous avez déjà été interpellée sur le sujet, madame la ministre, puisque cet amendement reprend celui du rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale. Ce dernier relevait la suppression du Haut Conseil dans l’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2020 : listes des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, sans que celles-ci soient parallèlement inscrites dans le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi ». Sur quelle évaluation se fonde donc cette disparition, apparemment programmée ?

Je vous ai moi-même interrogée lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas été convaincue par votre réponse. Vous avez affirmé qu’il s’agissait de fusion et que les missions du Haut Conseil du dialogue social seraient reprises intégralement.

Notre amendement a donc pour objet une évaluation globale du Haut Conseil, afin de permettre au Parlement d’apprécier si cette fusion peut se justifier du fait de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de jouer pleinement son rôle de contrôle, en s’assurant de la reprise effective et de la pérennité des missions concernées dans ce transfert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander la remise d’un nouveau rapport au Gouvernement sur l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social, que le Gouvernement envisage de supprimer ou de fusionner.

Nous avons aujourd’hui l’occasion d’avoir directement l’avis du Gouvernement sur cette question. La commission n’estime donc pas utile de solliciter un nouveau rapport du Gouvernement. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ajoute, s’agissant de l’amendement n° II-35, qu’il serait extrêmement utile, monsieur le président, que Mme la ministre puisse répondre aux questions extrêmement précises qui lui ont été posées. Il semble en effet y avoir une incompréhension entre nous. Pourtant, nous sommes directement passés au vote.

Au nom de ma corapporteure, Sophie Taillé-Polian, et de toute la commission, je souhaite un prompt rétablissement à Mme la ministre, qui a été courageuse de venir jusqu’au banc, à côté duquel se trouve, fort heureusement, un tabouret pour poser sa jambe.

M. le président. Si nous sommes passés directement au vote, c’est parce que Mme la ministre n’a pas demandé la parole pour vous répondre. Elle a tout le loisir de le faire quand elle le souhaite.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1095 ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Devant cette interpellation, vous me permettrez, monsieur le président, de donner une précision sur l’article 80. En effet, nous avons pu le constater au cours de nos débats, tout le monde n’a pas la même compréhension de nos intentions.

Pour les bénéficiaires de l’ACRE qui sont entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, notre volonté est de diminuer le montant des exonérations progressivement, pour éviter un effet de couperet au 1er janvier 2020 pour des personnes qui auraient commencé leur activité en octobre, par exemple.

Nous avons corrigé le taux d’exonération des micro-entrepreneurs, qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG et de la CRDS. Ainsi, le taux passera de 75 % à 50 % la première année, de 50 % à 25 % la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année, ce qui laisse aux micro-entrepreneurs le temps de s’organiser.

On a revu ces pourcentages pour que ceux qui concernent les travailleurs indépendants soient identiques à ceux qui concernent les micro-entrepreneurs. En effet, la concurrence entre les dispositifs n’a pas de sens. Il faut que tous ceux qui créent leur entreprise, que ce soit sous statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, bénéficient d’une aide identique au démarrage.

La budgétisation en projet de loi de finances pour 2020 s’établit donc à 743,25 millions d’euros, après calcul de ces économies.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-1095, j’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je le répète très fermement, il n’y a pas de suppression. Il s’agit bien de la fusion de trois instances, avec reprise intégrale de leurs missions. Les trois instances – le Haut Conseil du dialogue social, que je connais bien pour y avoir siégé l’année où il a été créé, la Commission des accords de retraite et de prévoyance et le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – fusionneront au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En lisant ces intitulés, on s’aperçoit immédiatement des interférences et des intersections entre ces différents sujets. Cette commission aura un rôle très important, grâce à la vue d’ensemble dont elle disposera.

Pour ce qui concerne votre demande de rapport, le « Jaune » 2020 regroupe déjà tous les éléments financiers. Le Haut Conseil du dialogue social a mobilisé un coût moyen annuel de 3 050 euros par an. Les années les plus chargées, c’est-à-dire les années où il y avait des arrêtés de représentativité, le coût moyen s’est élevé à 5 500 euros, pour une dizaine de réunions annuelles. Il est certain que les avis de la Commission nationale pèseront, à l’avenir, dans nos débats sur de nombreux sujets de fond.

Enfin, je remercie le Sénat de ses vœux de prompt rétablissement.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1095 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, plus précisément et plus clairement qu’au cours de votre audition, vous venez d’affirmer que vous entendiez maintenir les différentes missions du Haut Conseil au sein de la nouvelle commission. Ces précisions ayant été apportées, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1095 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Madame la ministre, nous vous réitérons notre souhait de prompt rétablissement, pour que vous soyez en marche le plus vite possible. (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 82 - Amendement n° II-1095 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Article additionnel après l’article 82 - Amendement n° II-1095 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Seconde partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. le président. Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 38 et état B

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 38 à 41 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2020.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B, C et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 39 et état C

Article 38 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 449 470 350 008 € et de 426 894 656 617€, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action et transformation publiques

339 200 000

434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

80 000 000

168 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

205 612 575

Dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

9 200 000

11 200 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Action extérieure de lÉtat

2 873 475 134

2 868 357 179

Action de la France en Europe et dans le monde

1 783 998 273

1 778 880 318

Dont titre 2

671 067 425

671 067 425

Diplomatie culturelle et d’influence

716 943 811

716 943 811

Dont titre 2

74 926 548

74 926 548

Français à l’étranger et affaires consulaires

372 533 050

372 533 050

Dont titre 2

236 837 673

236 837 673

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 045 997 562

3 970 364 789

Administration territoriale de l’État

2 456 904 059

2 325 249 653

Dont titre 2

1 777 043 812

1 777 043 812

Vie politique, cultuelle et associative

241 145 458

235 971 772

Dont titre 2

20 782 239

20 782 239

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 347 948 045

1 409 143 364

Dont titre 2

758 937 449

758 937 449

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

7 299 207 550

3 268 358 324

Aide économique et financière au développement

4 464 336 042

1 136 844 974

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 834 871 508

2 131 513 350

Dont titre 2

161 448 923

161 448 923

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

16 507 945

16 493 367

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 031 379 798

2 045 079 798

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

98 336 957

98 336 957

Dont titre 2

1 489 024

1 489 024

Cohésion des territoires

15 059 985 404

15 141 621 889

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 973 664 477

1 999 464 477

Aide à l’accès au logement

12 088 850 337

12 088 850 337

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

262 619 861

264 219 861

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

220 078 981

256 146 315

Interventions territoriales de l’État

45 384 019

38 553 170

Politique de la ville

469 387 729

494 387 729

Dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Conseil et contrôle de lÉtat

776 397 131

704 970 396

Conseil d’État et autres juridictions administratives

507 090 775

439 674 278

Dont titre 2

361 415 305

361 415 305

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

Dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

224 387 581

220 377 343

Dont titre 2

195 521 282

195 521 282

Haut Conseil des finances publiques

479 812

479 812

Dont titre 2

429 673

429 673

Crédits non répartis

340 000 000

40 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

16 000 000

16 000 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

324 000 000

24 000 000

Culture

2 985 072 457

2 951 538 314

Patrimoines

976 905 337

976 894 210

Création

842 183 086

814 629 363

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 165 984 034

1 160 014 741

Dont titre 2

661 067 751

661 067 751

Défense

65 348 066 790

46 076 465 679

Environnement et prospective de la politique de défense

1 765 794 022

1 547 763 904

Préparation et emploi des forces

16 248 459 917

10 003 787 929

Soutien de la politique de la défense

21 981 526 076

21 937 105 006

Dont titre 2

20 659 130 456

20 659 130 456

Équipement des forces

25 352 286 775

12 587 808 840

Direction de laction du Gouvernement

807 460 452

787 520 884

Coordination du travail gouvernemental

707 359 516

687 001 222

Dont titre 2

225 040 136

225 040 136

Protection des droits et libertés

100 100 936

100 519 662

Dont titre 2

48 405 597

48 405 597

Écologie, développement et mobilité durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Dont titre 2

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Économie

1 866 887 153

2 322 023 068

Développement des entreprises et régulations

913 965 159

1 082 538 056

Dont titre 2

383 519 470

383 519 470

Plan “France Très haut débit”

325 300 000

440 000 000

Statistiques et études économiques

371 586 734

414 599 752

Dont titre 2

368 854 451

368 854 451

Stratégie économique et fiscale

256 035 260

384 885 260

Dont titre 2

147 754 575

147 754 575

Engagements financiers de lÉtat

38 328 779 081

38 503 677 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

38 149 000 000

38 149 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

94 100 000

94 100 000

Épargne

85 679 081

85 679 081

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

174 898 234

Enseignement scolaire

74 160 255 029

74 022 726 255

Enseignement scolaire public du premier degré

23 069 984 791

23 069 984 791

Dont titre 2

23 032 573 364

23 032 573 364

Enseignement scolaire public du second degré

33 637 505 449

33 637 505 449

Dont titre 2

33 530 894 316

33 530 894 316

Vie de l’élève

5 969 616 337

5 969 616 337

Dont titre 2

2 771 647 441

2 771 647 441

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 636 975 537

7 636 975 537

Dont titre 2

6 834 608 875

6 834 608 875

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 371 121 330

2 233 592 556

Dont titre 2

1 604 959 793

1 604 959 793

Enseignement technique agricole

1 475 051 585

1 475 051 585

Dont titre 2

974 338 394

974 338 394

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

7 321 436 746

7 267 054 277

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

4 596 096 933

4 520 736 856

Dont titre 2

3 625 588 633

3 625 588 633

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

929 601 035

947 570 802

Dont titre 2

517 278 428

517 278 428

Facilitation et sécurisation des échanges

1 585 795 984

1 588 803 825

Dont titre 2

1 270 405 401

1 270 405 401

Fonction publique

209 942 794

209 942 794

Dont titre 2

290 000

290 000

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

0

2 057 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

417 000 000

Valorisation de la recherche

0

620 325 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

1 020 000 000

Justice

0

0

Justice judiciaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Dont titre 2

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Dont titre 2

0

0

Médias, livre et industries culturelles

578 746 470

588 636 687

Presse et médias

283 084 014

283 084 014

Livre et industries culturelles

295 662 456

305 552 673

Outre-mer

2 518 882 813

2 372 468 247

Emploi outre-mer

1 731 214 581

1 737 495 303

Dont titre 2

160 602 988

160 602 988

Conditions de vie outre-mer

782 168 232

629 472 944

Fonds de lutte contre les violences conjugales

5 000 000

5 000 000

Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme

500 000

500 000

Pouvoirs publics

994 455 491

994 455 491

Présidence de la République

105 316 000

105 316 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 504 229

12 504 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 651 778 964

28 663 541 075

Formations supérieures et recherche universitaire

13 738 048 126

13 768 935 826

Dont titre 2

526 779 083

526 779 083

Vie étudiante

2 765 936 902

2 767 386 902

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 959 998 397

6 941 119 469

Recherche spatiale

2 021 625 716

2 021 625 716

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 786 320 726

1 761 730 045

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

759 624 883

782 350 680

Dont titre 2

93 936 004

93 936 004

Recherche duale (civile et militaire)

154 019 167

154 019 167

Recherche culturelle et culture scientifique

110 331 608

109 637 110

Enseignement supérieur et recherche agricoles

355 873 439

356 736 160

Dont titre 2

225 046 837

225 046 837

Régimes sociaux et de retraite

6 227 529 507

6 227 529 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 200 966 603

4 200 966 603

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938

823 189 938

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 203 372 966

1 203 372 966

Relations avec les collectivités territoriales

3 828 559 890

3 466 869 635

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 576 890 525

3 256 314 651

Concours spécifiques et administration

241 669 365

200 554 984

Remboursements et dégrèvements

141 130 325 376

141 130 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

117 968 325 376

117 968 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

23 162 000 000

23 162 000 000

Santé

1 134 975 111

1 138 275 111

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

192 624 173

195 924 173

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

927 350 938

927 350 938

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Recherche contre la drépanocytose (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités

0

0

Police nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Dont titre 2

0

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 560 422 288

25 532 147 051

Inclusion sociale et protection des personnes

11 797 946 537

11 797 946 537

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 236 826 918

12 236 826 918

Égalité entre les femmes et les hommes

31 971 581

31 971 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 330 677 252

1 302 402 015

Dont titre 2

575 790 349

575 790 349

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)

162 000 000

162 000 000

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)

1 000 000

1 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

1 414 595 184

1 219 182 629

Sport

432 689 720

429 727 165

Dont titre 2

120 840 207

120 840 207

Jeunesse et vie associative

660 205 464

660 205 464

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

321 700 000

129 250 000

Travail et emploi

13 731 633 725

12 984 499 742

Accès et retour à l’emploi

6 349 777 701

6 317 510 433

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 643 453 871

5 899 988 597

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

69 454 491

99 089 262

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

668 947 662

667 911 450

Dont titre 2

598 854 182

598 854 182

Total

449 470 350 008

426 894 656 617

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 38 et de l’état B annexé.

(Larticle 38 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 38 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 40 et état D

Article 39 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 230 598 067 € et de 2 225 593 067 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 068 979 213

2 068 979 213

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 429 062 470

1 429 062 470

Dont charges de personnel

1 217 506 516

1 217 506 516

Navigation aérienne

595 421 800

595 421 800

Transports aériens, surveillance et certification

44 494 943

44 494 943

Publications officielles et information administrative

161 618 854

156 613 854

Édition et diffusion

51 440 000

46 735 000

Pilotage et ressources humaines

110 178 854

109 878 854

Dont charges de personnel

64 568 854

64 568 854

Total

2 230 598 067

2 225 593 067

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état C annexé.

(Larticle 39 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 39 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 41 et état E

Article 40 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 80 392 839 886 € et de 80 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 128 694 968 433 € et de 128 836 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 572 848 833

1 572 848 833

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 542 680

339 542 680

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

620 666 261

620 666 261

Désendettement de l’État

586 439 892

586 439 892

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

4 800 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

428 000 000

447 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

428 000 000

447 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

480 560 000

263 710 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000

263 710 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

11 180 000 000

11 180 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 180 000 000

10 180 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

59 612 831 053

59 612 831 053

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 059 143 416

56 059 143 416

Dont titre 2

56 056 543 416

56 056 543 416

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 933 647 951

1 933 647 951

Dont titre 2

1 926 652 951

1 926 652 951

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 620 039 686

1 620 039 686

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 700 000

312 700 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

246 100 000

246 100 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000

66 600 000

Transition énergétique

6 309 900 000

6 309 900 000

Soutien à la transition énergétique

5 413 100 000

5 413 100 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000

896 800 000

Total

80 392 839 886

80 194 989 886

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 385 000 000

10 385 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

320 000 000

320 000 000

Avances à des services de l’État

50 000 000

50 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769

3 789 020 769

France Télévisions

2 481 865 294

2 481 865 294

ARTE France

281 109 563

281 109 563

Radio France

599 602 670

599 602 670

France Médias Monde

260 508 150

260 508 150

Institut national de l’audiovisuel

88 185 942

88 185 942

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

112 995 601 014

112 995 601 014

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

112 989 601 014

112 989 601 014

Prêts à des États étrangers

1 250 296 650

1 041 669 980

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

367 073 330

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

250 296 650

250 296 650

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

424 300 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275 050 000

625 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

450 000 000

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)

200 000 000

100 000 000

Total

128 694 968 433

128 836 341 763

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état D annexé.

(Larticle 40 et létat D annexé sont adoptés.)

ii. – autorisations de découvert

Article 40 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 42

Article 41 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

542 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen dinstruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 896 809 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES 

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état E annexé.

(Larticle 41 et létat E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 42 à 45 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2020.

Article 41 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 43

Article 42

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. Budget général

1 931 970

Action et comptes publics

121 582

Agriculture et alimentation

29 799

Armées

270 746

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 593

Économie et finances

12 100

Éducation nationale et jeunesse

1 019 085

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 992

Europe et affaires étrangères

13 524

Intérieur

290 410

Justice

87 617

Outre-mer

5 583

Services du Premier ministre

9 708

Solidarités et santé

7 450

Sports

1 529

Transition écologique et solidaire

37 362

Travail

8 599

II. Budgets annexes

11 149

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

605

Total général

1 943 119

M. le président. L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :

290 410

par le nombre :

290 406

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’ajustement de transferts de compétences aux collectivités locales.

Vous avez voté l’augmentation de la TICPE affectée aux régions ; vous avez ajusté les crédits ; il reste à ajuster les autorisations d’emplois de quatre ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à tirer les conséquences d’un vote du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1087.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1088, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :

37 362

par le nombre :

37 355

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit, dans le même esprit, de minorer le plafond d’autorisation d’emplois de l’État afin de prendre en compte les ajustements de transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement – je rappelle que vous avez voté, en première partie, l’augmentation de la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, par cohérence avec le rejet par le Sénat de l’amendement n° II-522.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1088.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42, modifié.

(Larticle 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 44

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de lÉtat

6 324

Diplomatie culturelle et d’influence

6 324

Administration générale et territoriale de lÉtat

355

Administration territoriale de l’État

134

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 882

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 539

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 337

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 278

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 278

Cohésion des territoires

639

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

312

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

327

Culture

15 483

Patrimoines

9 879

Création

3 360

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 244

Défense

6 937

Environnement et prospective de la politique de défense

5 185

Préparation et emploi des forces

627

Soutien de la politique de la défense

1 125

Direction de laction du Gouvernement

592

Coordination du travail gouvernemental

592

Écologie, développement et mobilité durables

19 312

Infrastructures et services de transports

4 908

Affaires maritimes

232

Paysages, eau et biodiversité

5 145

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

6 763

Prévention des risques

1 356

Énergie, climat et après-mines

438

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

470

Économie

2 496

Développement des entreprises et régulations

2 496

Enseignement scolaire

3 233

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 233

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 106

Fonction publique

1 106

Immigration, asile et intégration

2 173

Immigration et asile

1 005

Intégration et accès à la nationalité française

1 168

Justice

625

Justice judiciaire

224

Administration pénitentiaire

264

Conduite et pilotage de la politique de la justice

137

Médias, livre et industries culturelles

3 102

Livre et industries culturelles

3 102

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 762

Formations supérieures et recherche universitaire

165 939

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 663

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

3 371

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 411

Recherche culturelle et culture scientifique

1 035

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 202

Régimes sociaux et de retraite

294

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

294

Santé

134

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

134

Sécurités

293

Police nationale

281

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 027

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

7 997

Sport, jeunesse et vie associative

692

Sport

548

Jeunesse et vie associative

54

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

90

Travail et emploi

54 445

Accès et retour à l’emploi

48 085

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 202

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

70

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

88

Contrôle et exploitation aériens

805

Soutien aux prestations de l’aviation civile

805

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

Total

402 163

M. le président. L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé

Action extérieure de lÉtat

6 324

Diplomatie culturelle et d’influence

6 324

Administration générale et territoriale de lÉtat

355

Administration territoriale de l’État

134

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 882

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 539

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 337

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 278

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 278

Cohésion des territoires

639

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

312

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

327

Culture

15 483

Patrimoines

9 879

Création

3 360

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 244

Défense

6 937

Environnement et prospective de la politique de défense

5 185

Préparation et emploi des forces

627

Soutien de la politique de la défense

1 125

Direction de laction du Gouvernement

592

Coordination du travail gouvernemental

592

Écologie, développement et mobilité durables

19 312

Infrastructures et services de transports

4 908

Affaires maritimes

232

Paysages, eau et biodiversité

5 145

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

6 763

Prévention des risques

1 356

Énergie, climat et après-mines

438

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

470

Économie

2 496

Développement des entreprises et régulations

2 496

Enseignement scolaire

3 183

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 183

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 106

Fonction publique

1 106

Immigration, asile et intégration

2 173

Immigration et asile

1 005

Intégration et accès à la nationalité française

1 168

Justice

625

Justice judiciaire

224

Administration pénitentiaire

264

Conduite et pilotage de la politique de la justice

137

Médias, livre et industries culturelles

3 102

Livre et industries culturelles

3 102

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 762

Formations supérieures et recherche universitaire

165 939

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 663

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

3 371

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 411

Recherche culturelle et culture scientifique

1 035

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 202

Régimes sociaux et de retraite

294

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

294

Santé

134

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

134

Sécurités

293

Police nationale

281

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 027

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

7 997

Sport, jeunesse et vie associative

692

Sport

548

Jeunesse et vie associative

54

Jeux olympiques et paralympiques 2024

90

Travail et emploi

54 445

Accès et retour à l’emploi

48 085

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 202

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

70

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

88

Contrôle et exploitation aériens

805

Soutien aux prestations de l’aviation civile

805

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

Total

402 113

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à diminuer de 50 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois de l’Onisep, pour tenir compte de l’impact en 2020 du transfert aux régions de certaines de ses missions en matière d’orientation. Je précise qu’il s’agit de transferts de personnes et non de transferts de supports d’emploi ou de mises à disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1089 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-935, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement titulaire par enseignement titulaire figurant sur ce plafond d’emplois, entre l’Agence et l’établissement scolaire qui reçoit l’enseignant – à l’issue de cette négociation, l’établissement concerné prend en charge une part qui est souvent supérieure à 60 % de la rémunération de l’enseignant.

Nous proposons que le calcul du nombre d’équivalents temps plein sous plafond d’emplois attribués à l’AEFE s’effectue au prorata de la part prise en charge par l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de contrôler les dépenses de l’État tout en donnant à l’opérateur les moyens de se développer en mobilisant les frais d’écolage. À défaut, cela bloquerait le développement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

J’ajoute que, concernant les recrutés locaux, l’Agence est aussi soumise à un plafond d’emplois, alors même que ce plafond ne fait l’objet d’aucun vote de la part du Parlement, ce qui n’est pas logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de tenir compte de la spécificité de l’AEFE est intéressante, mais la possibilité de recruter hors plafond d’emplois, dans certains cas et pour certaines missions, nous paraît déjà exister dans le droit en vigueur. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer ; l’avis de la commission sera fonction de l’avis émis par Mme la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’AEFE dispose des ressources propres nécessaires pour recruter hors plafond et assurer son développement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous pouvons lui confier une mission de développement, qui est portée notamment par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération.

Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je fais référence. De la même manière, certains enseignants sont recrutés localement, donc hors plafond d’emplois, mais Bercy impose ensuite à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger un plafond que le Parlement, pourtant, ne vote pas.

Autrement dit, l’amendement n’est pas satisfait par le droit en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois dire que je partage l’analyse que mon collègue vient de faire. Nous savons, par expérience et depuis de nombreuses années, que Bercy impose à l’Agence un certain nombre de suppressions d’emplois, s’agissant y compris de ceux qui sont entièrement financés sur ressources propres, via les frais de scolarité payés par les parents. Je ne sais pas dans quel cadre légal cela se fait ; mais cela se fait ! L’amendement n’est donc pas satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-935.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 45

Article 44

I. – Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d’influence

3 411

Total

3 411

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-936, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Les établissements à autonomie financière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche.

Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constituées de ressources propres. Il est donc assez étonnant qu’ils soient soumis à un plafond d’emplois alors même que, par construction, les emplois de ces établissements sont des emplois de droit local, sachant en outre que plus l’activité est importante, plus on a besoin de ce type d’emplois.

Cet article n’est pas nécessaire. L’application de ses dispositions bloque la capacité des établissements à autonomie financière à conserver des employés en CDD et, en définitive, le développement et l’activité même de ces établissements.

Je rappelle qu’il s’agit principalement de centres de recherche, d’enseignement du français, d’opérations de mécénat ou d’animation culturelle. Il est donc dommage de limiter leur capacité d’agir et de remplir leurs missions, alors qu’ils ont des ressources, en limitant leurs possibilités d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces plafonds d’emplois ont été instaurés sur l’initiative de deux de nos anciens collègues, Adrien Gouteyron et Michel Charasse, en 2008 et 2009, afin de limiter l’apport de l’État.

La baisse du plafond d’emplois prévue pour 2020 tient compte de la fermeture de quatre établissements.

Je comprends ce que dit notre collègue : ces établissements ont la capacité de développer des ressources propres. Faut-il revoir les modalités de calcul du plafond d’emplois ? C’est une question sur laquelle le Gouvernement pourrait travailler, en effet, afin de permettre à ces établissements de développer davantage de ressources.

La commission s’est montrée réservée sur cet amendement visant à revenir sur une initiative qui avait été prise, à l’époque, comme je l’ai dit, par deux de nos collègues, respectivement rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État » et de la mission « Aide publique au développement ». C’était il y a un certain temps, mais j’ai encore confiance dans la volonté qui était la leur de maîtriser la dépense publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général, ce plafonnement résulte d’une initiative parlementaire de 2009, qui n’a rien perdu de sa légitimité ni de sa pertinence. Il permet un pilotage en emplois cohérent avec le nécessaire équilibre des établissements à autonomie financière. J’ajoute qu’il n’inclut pas les emplois à durée déterminée. Il laisse donc des marges de manœuvre importantes aux entités qui relèvent de cette catégorie, principalement les instituts français, qui sont incités à développer leurs ressources propres.

De surcroît, les EAF bénéficient également d’emplois financés directement sur les dépenses de personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il nous semble donc que la suppression de ce plafond n’est pas appropriée à la situation actuelle.

Je veux préciser un point. M. le rapporteur général mentionnait que nous avions supprimé quatre instituts. En l’occurrence, il s’agit plutôt de rebudgétiser ces quatre instituts, qui sont ceux de Norvège, du Brésil, du Costa Rica et du Canada.

Au-delà de la question du plafond d’emplois, monsieur le sénateur Leconte, vous posez, par votre amendement, celle de la compatibilité des principes de la LOLF avec ces établissements. Sur ce point, nous partageons votre analyse. Nous sommes d’ailleurs en train de mener des expérimentations, dont le Sénat a voté la mise en place, portant sur ces quatre établissements, l’idée étant de parvenir à une vision à 360 degrés des ressources embarquées dans les missions qu’ils remplissent. Sur cette base, nous pourrons continuer, l’année prochaine, à faire des propositions.

L’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « avis réservé » ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale.

J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne.

Reste qu’il y a une vraie difficulté s’agissant de la compatibilité du fonctionnement des établissements à autonomie financière avec les principes de la LOLF.

Il n’est pas sérieux, madame la secrétaire d’État, que le ministère de l’économie et des finances pousse celui des affaires étrangères, comme il le fait aujourd’hui, à diminuer le nombre des établissements à autonomie financière, alors que leur rôle est essentiel pour l’activité culturelle et les activités de recherche de nos centres à l’étranger.

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons besoin de réfléchir – c’est très urgent – sur la manière dont nous pourrions mettre en œuvre une réforme de la LOLF afin de trouver un substitut aux établissements à autonomie financière permettant à nos centres à l’étranger de vivre de leurs ressources propres, et donc de mieux travailler, sans que leur activité se trouve limitée par les plafonds d’emplois. Une telle réflexion est absolument indispensable, parce que le problème, en la matière, est bien réel.

Cela dit, nous pourrions tout à fait décider, aujourd’hui, sans aller au bout de cette réflexion sur la façon dont les établissements à autonomie financière et la LOLF pourraient évoluer dans le sens que j’ai évoqué, de voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de libérer les capacités d’activité de nos instituts culturels et de recherche à l’étranger.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 44.

(Larticle 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 46

Article 45

Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 589 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

74

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

94

Autorité des marchés financiers (AMF)

485

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

290

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

Total

2 589

 – (Adopté.)

M. le président. Je me permets un conseil à l’attention de ceux de nos collègues qui vont siéger ce week-end : l’échéance paraît lointaine, mais, à ce rythme, nous aurons du mal à finir dans les temps.

Je vous conseille donc, mes chers collègues, d’accélérer le rythme de nos discussions autant qu’il est possible sans que le débat démocratique s’en trouve altéré. Je le dis d’autant plus tranquillement que je ne présiderai pas la séance ce week-end.

M. Philippe Dallier. Comme ça, vous pourrez venir participer à nos débats ! (Rires.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

M. le président. Nous en arrivons à l’article 46 relatif aux reports de crédits de 2019 sur 2020.

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Articles non rattachés

Article 46

Les reports de 2019 sur 2020 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

 

Intitulé du programme 2019

Intitulé de la mission de rattachement 2019

Intitulé du programme 2020

Intitulé de la mission de rattachement 2020

Fonds pour la transformation de l’action publique

Action et transformation publiques

Fonds pour la transformation de l’action publique

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Action et transformation publiques

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Action et transformation publiques

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Plan “France Très haut débit”

Économie

Plan “France Très haut débit”

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

M. le président. L’amendement n° II-1081, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’ajouter deux programmes budgétaires à la liste de ceux qui bénéficient du déplafonnement des reports de crédits.

L’objectif, compte tenu de ce que nous savons désormais de l’exécution du budget en 2019 concernant des actions lancées en 2019 et qui vont produire leur effet financier en 2020, est d’éviter de ponctionner des crédits qui sont réservés auxdites actions au titre de l’année 2020. Vous en avez l’habitude, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1081.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46, modifié.

(Larticle 46 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions finir de rectifier un amendement.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 A (nouveau)

M. le président. La séance est reprise.

Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits.

Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 A - Amendement n° II-271

Article 47 A (nouveau)

I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2° du I est ainsi modifié :

1° Le d est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature par la société bénéficiaire de l’apport d’un engagement de souscription de parts ou actions auprès d’un fonds, société ou organisme qu’il désigne. Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, l’intégralité des sommes que la société s’est engagée à verser doit être effectivement versée au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;

c) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « d’un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d » sont remplacés par les mots : « du même délai de cinq ans » ;

– après la première occurrence du mot : « article », la fin est supprimée ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Outre le respect du quota précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code. » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même troisième phrase. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « au d, », sont insérés les mots : « le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du même d ou » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ; »

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

II. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le B du I s’applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2° , que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la fin est supprimée

par les mots :

la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. »

III. – Alinéa 9

Après les mots :

du quota

insérer les mots :

de 75 %

IV. – Alinéas 11 et 12

Remplacer chaque occurrence du mot :

troisième

par le mot :

quatrième

V. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. – Après le mot : « contribuables », la fin du VI est ainsi rédigé : « des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres et des fonds, sociétés, ou organismes mentionnés au d du 2° du I. Il fixe par ailleurs les modalités d’appréciation du respect des quotas mentionnés au même d. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions et compléments à l’article 47 A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des modalités de réinvestissement indirect.

Nous proposons que l’engagement de souscription mentionne expressément un montant minimal que la société s’engage à souscrire et que le fonds s’engage à appeler dans le délai de cinq ans pour couvrir de manière certaine le respect du seuil de 60 % du produit de cession devant être réinvesti. Je rappelle qu’il est ici question du placement en report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Cet amendement tend également à étendre les actifs éligibles au quota de 75 % en cas d’acquisition de titres de la société sur le marché secondaire. Bien que ne contrôlant pas la société au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le fonds peut inclure dans le quota des titres qu’il a acquis dès lors que cette acquisition lui permet de détenir dans l’entreprise une participation significative, soit une participation de 25 %, et qu’il est partie, même minoritaire, à un pacte d’actionnaires de ladite société.

Enfin, l’amendement vise à permettre de compléter par voie réglementaire les modalités d’appréciation du respect des quotas d’investissement prévus par la loi.

L’objectif de ces précisions est de s’assurer que l’investisseur qui investit dans un fonds de capital investissement ne se trouve pas privé du bénéfice de la mesure fiscale au motif que le fonds, pour des raisons de capacité à conduire tel ou tel projet, ne mène pas sa politique d’investissement dans les délais impartis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vient d’être déposé. Nous aurions dû normalement réunir la commission, mais nous n’allons pas multiplier les suspensions de séance…

Est-ce que 25 % du capital et des droits de vote sont un contrôle substantiel ? Si le Gouvernement s’engage à ne pas encore modifier ce chiffre à l’Assemblée nationale, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, puisque la commission ne l’a pas examiné.

M. le président. J’ai commis une petite erreur de procédure en demandant dès maintenant l’avis de la commission. Or cet amendement est en discussion commune avec deux autres amendements.

L’amendement n° II-736 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Gremillet, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme par la société bénéficiaire de l’apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit d’un amendement faveur du capital investissement, qui finance les PME et les PMI. Il vise à préciser qu’en toute logique seuls les montants effectivement versés, et non pas seulement souscrits, au fonds d’investissement doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de 60 % du prix de cession réinvesti en report d’imposition.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Rapin, Kennel, Pellevat, Danesi et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit de simplifier la réglementation applicable au fonds d’investissement finançant les PME et les PMI.

L’amendement n° II-737 rectifié vise à aligner les modalités de calcul du quota d’investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital investissement, dans un souci de cohérence et de simplification de la mesure étendant le bénéfice du régime favorable de l’apport-cession en cas de réinvestissement du prix de cession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur, notre collègue Jean-François Rapin vient de présenter l’amendement n° II-737 rectifié au lieu de l’amendement n° II-738 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Au temps pour moi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des amendements nos II-736 rectifié et II-738 rectifié, au profit de l’amendement n° II-1191 rectifié du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je demande également le retrait de ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement, qui semble répondre à l’objectif que vous visez, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Rapin, les amendements nos II-736 rectifié et II-738 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Rapin. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-736 rectifié et II-738 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1191 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– remplacer les mots : « mentionnées à la première phrase du b du présent 2° » par les mots : « qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’acquisition de parts ou actions émises par des sociétés qui satisfont aux mêmes a à j, et qui ont fait l’objet d’un rachat, l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des parts ou actions de cette société reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital et détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat des parts ou actions, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le même délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent d, des parts ou actions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

III. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à cibler le champ du réinvestissement en faveur des jeunes PME dans le cadre du dispositif dit de « l’apport-cession ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

L’Assemblée nationale a proposé un certain nombre de dispositifs d’assouplissement qui nous paraissent équilibrés, sous réserve des précisions et compléments apportés par l’amendement n° II-1191 rectifié que le Sénat vient d’adopter. Les jeunes petites et moyennes entreprises, que vous ciblez exclusivement pour le bénéfice du réinvestissement indirect, ne sont pas exclues de ce réinvestissement, bien au contraire. Il nous semble aussi utile de ménager d’autres possibilités pour le financement de notre économie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-822 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-737 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier pour les sociétés de capital-risque.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je l’ai défendu précédemment. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-737 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 A, modifié.

(Larticle 47 A est adopté.)

Article 47 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 B (nouveau)

Article additionnel après l’article 47 A

M. le président. L’amendement n° II-271, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 47 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value de 19 % et un autre pour le prélèvement social de 17,2 %, ce qui donne un taux facial de 36,2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou de trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer. Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime en vigueur et renforcerait l’efficacité économique de cet impôt. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : il n’y en a pas tant que cela !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est connu du Sénat, qui l’avait adopté en 2018.

La question soulevée mériterait d’être approfondie. En matière de plus-values immobilières, nous sommes dans un système fou, qui crée des abattements et des surtaxes. De fait, il encourage les détentions longues puisque, après vingt-deux ou trente ans, on est exonéré de cotisations sociales. Il ne favorise donc pas du tout la rotation des patrimoines.

Cet amendement pose bien le débat. Son adoption irait sans doute dans le sens d’une accélération de la rotation des patrimoines, même s’il y aura des perdants, il ne faut pas se leurrer : concrètement, ceux qui sont à vingt-huit ans ou à dix-neuf ans de détention et qui se trouveraient soumis à l’imposition alors même qu’ils étaient proches de la limite de l’exonération. Bien entendu, afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé tient compte de l’érosion monétaire.

Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, mais qui aurait pour vertu de ne pas favoriser la détention longue et d’accélérer la rotation des patrimoines, notamment en fonction de l’évolution de la composition des familles. Nous avons eu néanmoins beaucoup de mal à obtenir des précisions de la part de Bercy sur le chiffrage d’une telle mesure. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le marché de l’immobilier a avant tout besoin de stabilité fiscale après les réformes d’ensemble qu’a connues le régime d’imposition des plus-values immobilières ces dernières années.

Le système apparaît aujourd’hui globalement équilibré. Il est plus simple et plus lisible du fait de l’alignement du régime d’imposition applicable aux cessions et terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. Il est également plus efficace en raison de la création d’un abattement exceptionnel par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, qui permet de lutter contre les phénomènes de rétention immobilière, ce qui répond à votre préoccupation.

La proposition qui nous est faite aboutirait à un changement assez radical de logique et pourrait entraîner des changements de comportement. Le coût pour les finances publiques, puisqu’on parle d’une mesure qui porterait sur le stock, et pas sur le flux – sur le flux, l’impact pourrait éventuellement être relativement réduit –, est loin d’être négligeable, même si on a du mal à le chiffrer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je crois que votre assemblée est elle aussi très attachée à l’équilibre des finances publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 A.

Article additionnel après l’article 47 A - Amendement n° II-271
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis

Article 47 B (nouveau)

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 47 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 47 B

M. le président. L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin et Poniatowski, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, comme les deux que je présenterai ensuite, a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes de logement social visés aux organismes de foncier solidaire. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains pour consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a été rectifié pour ne viser que les SCI. Par cohérence avec le vote en première partie, où nous avions rejeté cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cette exonération est déjà possible.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-554 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-940 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Collin, Mme Laborde, MM. Dantec, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

De nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins. Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Cet amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité. L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 156 du code général des impôts autorise déjà la déduction des pensions alimentaires. Faut-il aller au-delà ?

L’amendement paraît extrêmement large eu égard aux personnes visées et au taux de déduction de 30 %, qui est élevé. Surtout, il ne précise pas le degré d’autonomie. Il ne fait aucunement référence, par exemple, à un degré GIR de l’APA. Cette mesure pourrait concerner un nombre considérable de personnes et avoir des effets que l’on ne mesure pas aujourd’hui sur les finances publiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je demande également le retrait de cet amendement pour les motifs mentionnés par le rapporteur général.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour accompagner les proches aidants, qui peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu’ils versent dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le versement de ces sommes tient compte de la nature particulière de cette obligation alimentaire. En contrepartie, les pensions alimentaires versées sont, sauf exception, imposables au nom du bénéficiaire, ce que ne prévoit pas votre amendement s’agissant des sommes versées par les proches aidants.

Vous savez également que les personnes, même sans lien de parenté, qui hébergent sous leur propre toit une personne titulaire de la carte d’invalidité peuvent compter cette personne à charge de leur foyer et bénéficier des majorations.

Plusieurs mesures fiscales favorables existent déjà et s’ajoutent aux solutions d’aide sociale s’adressant directement et indistinctement aux personnes vulnérables et dépendantes.

S’agissant des aidants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit des avancées supplémentaires. L’article 45 instaure une allocation journalière de proche aidant et l’article 9 bis exonère les dédommagements versés aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les avancées sont assez importantes. Cet amendement me paraît satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-940 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-940 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros, au lieu de 5,8 %. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intermédiation locative peut être un mode alternatif intéressant par rapport au logement social. Un droit fixe faciliterait les opérations. L’avis de la commission est cependant un peu réservé dans la mesure où l’on risque, l’année prochaine, d’avoir des demandes d’autres organismes, ce qui entraînera de nouvelles pertes de recettes. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement n’est pas favorable à une mesure qui priverait les collectivités territoriales de ressources fiscales.

M. Philippe Dallier. Effectivement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il n’est pas envisageable que l’État les compense de plein droit en contrepartie.

M. Philippe Dallier. Ça, c’était sûr !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous sommes tous attachés à aboutir à un budget qui soit le plus équilibré possible.

Il n’y a pas d’obstacle de principe à ce qu’une exonération facultative sur délibération et à la charge de chaque commune délibérante permette au département de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des associations agréées. C’est une politique de logement qui est menée par ceux qui ont la responsabilité de cette politique de logement ; je pense qu’ils la mettent en œuvre quand ils en ont besoin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très partagé sur cet amendement.

L’intermédiation locative est un très bon dispositif. Il faudrait le développer un peu plus. Pour les particuliers qui louent leur logement à des associations, il existe des incitations. Le monde HLM a-t-il besoin d’incitations supplémentaires, qui, encore une fois, seront payées par les collectivités locales ?

Nous avons eu ici un débat sur la non-compensation des exonérations sur le foncier bâti. Je ne serais pas cohérent si je votais cet amendement après tout ce que j’ai dit sur la non-compensation des différentes exonérations. Est-ce que cela empêcherait les organismes d’HLM de se lancer dans cette solution ? Je ne le crois pas. Je ne peux donc pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agit-il de transformer un droit d’enregistrement fixe de l’État en droit fixe de 125 euros ou s’agit-il de diminuer les droits de mutation à titre onéreux des départements et des collectivités ? Dans ce dernier cas de figure, l’avis de la commission est défavorable. Notre assemblée est très attachée aux ressources des collectivités locales, même si l’intermédiation est quelque chose d’important.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Bien évidemment, il ne s’agissait pas de diminuer les droits de mutation à titre onéreux. L’idée était que l’État compense cette perte. Cet amendement de Dominique Estrosi Sassone abordait donc une question intéressante. Quoi qu’il en soit, je le retire, d’autant qu’il n’aurait certainement pas été adopté.

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 C (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet, Charon et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du Conseil national de l’habitat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’Ancols a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect de l’application des règles par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’Agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l’exercice de cette mission. En revanche, il ne peut être accordé à une autorité de contrôle la capacité de fixer elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer.

Cette situation de conflit d’intérêts est de nature à influencer les décisions de l’Agence et, en conséquence, à créer un soupçon de partialité susceptible de discréditer son action. Par conséquent, il convient de confier cette compétence spécifique à une autorité distincte de l’Agence après avis d’une instance extérieure.

M. Philippe Dallier. Débat sans fin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. C’est plus prudent ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement est un cavalier. Il s’agit de fixer les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement. Il n’y a donc pas d’incidence budgétaire.

Votre amendement, madame la sénatrice, ne paraît pas avoir sa place dans le projet de loi de finances. Il est normal pour un organisme de contrôle de définir les modalités techniques du contrôle qu’il opère. En revanche, une autorité de contrôle ne définit pas les règles de contrôle applicables au secteur contrôlé. À cet égard, le cadre législatif actuel ne crée pas de conflit d’intérêts.

L’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Ancols, ne fixe pas elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer. Elle fixe la méthodologie – c’est assez logique – utilisée pour contrôler que ces règles sont bien respectées. Chacun est donc dans son rôle : les règles sont définies en amont ; l’autorité de contrôle définit la méthodologie pour effectuer les contrôles ; enfin, les éventuelles sanctions sont proposées par l’Agence au ministre chargé du logement et non appliquées directement par elle.

La répartition actuelle des rôles est satisfaisante : avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 D (nouveau) (début)

Article 47 C (nouveau)

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

1,80 %

par le taux :

1,10 %

2° Supprimer les mots :

et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2,5 %, à 1,8 % en 2021 et à 1,1 % en 2022.

Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 1,1 % dès janvier 2021 au lieu des paliers prévus par l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout à fait inutiles. En effet, les gens attendront que le taux soit au plus bas, soit dans une stratégie d’optimisation, soit parce qu’ils ne peuvent pas payer aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement plus radical, en 2017, qui visait à ramener le droit de partage à 1,1 % dans tous les cas.

J’avais déposé de nouveau cet amendement en première partie du projet de loi de finances, mais je l’ai déplacé à l’article 47 C, car il ne m’est pas possible de proposer une baisse dès janvier 2020. La commission des finances a considéré que ma proposition irait à l’encontre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposons par cet amendement d’accélérer la baisse du taux à janvier 2021. Je rappelle que c’est une situation qui asphyxie en particulier des ex-époux qui ont déjà dû faire face à des coûts importants dans le cadre de la procédure de divorce.

Madame la secrétaire d’État, si cette baisse par palier est liée à une préoccupation pour les finances publiques, c’est une fausse bonne idée, parce que, je le répète, les gens attendront le taux le plus intéressant. Au cas où ce serait une préoccupation pour les finances publiques, nous pourrions, dans une première étape, limiter la mesure aux seuls biens immobiliers. C’est l’objet de l’amendement n° II-966 rectifié.

En cohérence avec ce que le Sénat avait déjà voté, je propose d’accélérer en 2021 les choses, en espérant que le Gouvernement sous-amendera, ici ou à l’Assemblée nationale, pour accélérer encore le processus, de manière à permettre aux gens qui sont aujourd’hui bloqués de retrouver l’usage de leurs biens.

M. le président. L’amendement n° II-966 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

1,80 %

par le taux :

1,10 %

2° Supprimer les mots :

et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022,

3° Après le mot :

patrimoniaux

insérer le mot :

immobiliers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, je ne m’occupe pas des irrecevabilités. Toutefois, l’irrecevabilité sur la date de 2020 était liée non pas à l’article 40, mais à la LOLF. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise l’année 2021.

Faut-il prévoir des paliers ? On peut être sensible à l’argument. Cela peut éventuellement créer des phénomènes d’optimisation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-965 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-966 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cette demande est quasiment satisfaite, puisque la baisse à 1,1 % du taux de droit de partage a été adoptée à l’Assemblée nationale. Une entrée en vigueur progressive de la mesure a été décidée pour moduler l’effort budgétaire.

Un premier pas a été fait pour changer la situation existante, il faut le souligner. Il nous semble difficile de tout changer du jour au lendemain.

Je ne suis pas sûre que, dans ce type de situation, tout le monde diffère une décision liée à des événements douloureux et personnels. On parle de séparation de corps et de rupture de PACS. Ce n’est pas juste l’argument fiscal qui conduit à ce type de décision.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je me permets d’insister. Il y a énormément de gens qui attendent une telle mesure, car ils ont des difficultés à payer le droit de partage. Ils ne peuvent donc pas retrouver leurs biens à la suite, comme vous l’avez souligné, d’un moment difficile.

Il est préférable d’accélérer le processus, afin que ces personnes sortent d’une situation qui les asphyxie. Si vous agissez vite, plutôt que d’attendre, elles paieront rapidement, dès qu’elles le peuvent.

En outre, adopter cet amendement permettra des recettes pour les finances publiques dès maintenant et pas dans deux ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-965 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur Karoutchi, vous l’aviez voté l’an passé !

M. Roger Karoutchi. J’ai le droit de changer d’avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° II-966 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. Je fais une nouvelle tentative, en disant à ceux qui n’ont pas voté l’amendement précédent afin de préserver les finances publiques que nous prévoyons, avec l’amendement n° II-966 rectifié, de limiter la baisse au partage des biens immobiliers, qui sont les biens les plus sensibles. Ainsi, les personnes procéderaient plus rapidement au partage ; pour les autres biens, nous pourrions examiner la situation plus tard. Cette proposition permettrait de résoudre les situations difficiles, tout en préservant les finances de l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-966 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 C.

(Larticle 47 C est adopté.)

Article 47 C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 D (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 47 D (nouveau)

I. – Pour les contrats de partage mentionnés à l’article L. 23-11-2 du code de commerce conclus jusqu’au 23 mai 2021, la durée minimale mentionnée au 6° du même article L. 23-11-2 est réduite à douze mois, dès lors que le détenteur mentionné à l’article L. 23-11-1 du même code détient l’ensemble des titres concernés par l’engagement de partage depuis au moins deux années à la date de signature desdits contrats.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 47 D (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

5

Hommage aux secouristes morts en service

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aujourd’hui, a été rendu à Nîmes un hommage aux trois secouristes décédés en début de semaine dans l’accident d’un hélicoptère de la sécurité civile dans les Bouches-du-Rhône. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire dÉtat se lèvent.)

Deux d’entre eux servaient au sein de la sécurité civile et le troisième au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. Ils ont perdu la vie en portant secours à nos concitoyens frappés par les violentes intempéries qui ont touché le sud-est de la France ces jours derniers.

En votre nom, je souhaite associer notre assemblée à cet hommage, saluer leur mémoire et leur engagement, comme celui de tous les personnels des services de secours, et assurer leurs familles de nos condoléances les plus attristées. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire dÉtat observent une minute de silence.)

6

Article 47 D (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés.

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-823

Articles additionnels après l’article 47 D

M. le président. L’amendement n° II-275 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet, Vermeillet et N. Delattre et MM. Guerriau, Reichardt, Louault et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires.

La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l’obtention d’une telle mesure.

Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu’au 1er janvier 2013, existait ce qu’on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a été supprimée par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Il est dès lors choquant que la suppression des conservateurs des hypothèques n’ait pas eu d’incidence directe sur le coût des hypothèques conservatoires.

Le présent amendement vise, par conséquent, à abroger purement et simplement, à compter de 2021, les dispositions du code général des impôts résultant de l’édit précité, de même que les autres frais afférents aux sûretés immobilières, qui sont des freins à une bonne pratique de la justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le constat : il n’y a plus de conservateur des hypothèques. En revanche, il existe toujours une taxe équivalente au salaire du conservateur des hypothèques. Il y a par ailleurs, en France, un certain nombre de droits et de taxes d’un niveau élevé : inscriptions, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, frais de mainlevée.

Nous évoquions précédemment les problèmes de plus-values et les freins à l’acquisition et à la revente ; les frais de mainlevée en font partie. Je considère, en effet, que le coût de la mainlevée excède très largement celui du service. Autrefois, le conservateur des hypothèques était responsable sur ses deniers propres, ce qui expliquait en partie le niveau de sa rémunération.

Cet amendement mériterait d’être retravaillé, car il ne va pas assez loin. Ainsi, il ne prévoit pas de modifier la taxe de publicité foncière, qui est selon moi le problème essentiel, car elle représente 0,70 % de la créance.

Enfin, il ne tend à modifier qu’une petite partie de ces taxes. J’aurais préféré que l’on fasse un travail de « nettoyage » en les revisitant dans leur ensemble, y compris les frais de mainlevée.

Je demande donc le retrait de cet amendement, non pas en raison d’un désaccord portant sur le fond, mais parce qu’il ne traite qu’un aspect limité du problème. Ces taxes, qu’elles soient liées à l’acquisition, à la revente, à la prise ou au remboursement d’un prêt, ou encore à la constitution de garanties, constituent, du fait de leur taux, des freins à la fluidité du marché immobilier. Ce coût est considérable pour les personnes qui contractent de nouveaux prêts, par exemple, et il pèse sur les acquisitions et les reventes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. La suppression des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, dont le taux est de 2,14 %, lorsque la taxe de publicité foncière est perçue au taux réduit de 0,70 %, va bien au-delà de l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement, qui visent les inscriptions d’hypothèques.

Rien ne justifie, à notre sens, la suppression de la contribution de sécurité immobilière. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, et je proposerai à Nathalie Goulet de retravailler en ce sens. Cependant, dans la mesure où elle ne m’a pas donné le pouvoir de retirer l’amendement, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-275 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-823, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 € - 1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 € - 3 % » ;

13° L’article 978 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au second alinéa du III, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a de l’article 150-0 B bis, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

2° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

a) Le a est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

b) Au h, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

3° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

5° Au 1° du III de l’article 151 nonies, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

6° Le 3 du I de l’article 208 D est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

7° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À la première phrase du 2 du b et au d de l’article 787 B, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

9° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la second phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

18° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

19° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

20° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

21° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VI s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune improductive dû à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VI continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2020, et le 31 décembre 2020, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt sur la fortune improductive dû au titre de l’année 2021.

VIII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un amendement auquel vous ne pourrez que souscrire, madame la secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, il correspond exactement à l’intention exprimée par le Président la République à l’occasion de la suppression de l’ISF.

M. Pierre Ouzoulias. Bonne entrée en matière !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’est-ce pas ?

Lorsque le Président de la République a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI, il avait dit qu’il taxerait tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle. Partant de ce postulat de départ, il a décidé de taxer l’immobilier, comme si ce secteur ne contribuait pas à l’économie réelle… En revanche, de manière assez étrange, ont été exonérés les liquidités, les diamants, les crypto-monnaies, notamment les bitcoins, l’or, les yachts, même si des taxes un peu « bidon » ont été prévues pour ces bateaux, etc. Dans la pratique, on est donc très loin de l’intention initiale exprimée par le Président de la République d’exonérer d’imposition sur la fortune tout ce qui ne correspondait pas à l’économie réelle.

Une difficulté se pose, que nous avons identifiée avec Vincent Éblé, le président de la commission des finances : oui ou non, la suppression de l’ISF a-t-elle entraîné un ruissellement au niveau économique ? En supprimant, comme nous le proposons, l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, et en le remplaçant par l’IFI, l’impôt sur la fortune improductive, pour le coup, le ruissellement sera sans doute réel. En effet, si l’on taxe les liquidités et les placements improductifs, les contribuables devraient normalement se détourner de ceux-ci pour investir dans l’économie réelle.

Si vous réussissez à me démontrer, madame la secrétaire d’État, que le fait d’investir dans des appartements qui permettent de loger des familles, dans des usines qui favorisent la production française, dans des commerces et dans des entrepôts logistiques contribue moins à la marche de l’économie que l’investissement dans les bitcoins, alors je retirerai cet amendement. Si vous n’y parvenez pas, le Sénat se montrera très heureux de le voter et sera, ce faisant, dans la droite ligne de ce qu’avait initialement souhaité le Président de la République.

Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-823
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undecies

M. le président. L’amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Gremillet et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Mayet, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mme Gruny et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Le I s’applique au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Notre collègue Duplomb, en proposant cet amendement, pensait avant tout aux exploitations agricoles. Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage foncier n’est plus attractif pour les investisseurs, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui sortent intégralement de l’assiette de cet impôt. Or ces seuils d’exonération sont en totale inadéquation avec le prix du foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, on ne peut que souscrire à cet amendement proposé par Laurent Duplomb et défendu par Laure Darcos : il est évident que l’investissement dans les terres agricoles contribue à l’économie, en tout cas davantage que les biens improductifs que le Gouvernement exonère d’IFI. C’est pourquoi nous avons déposé, notamment à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plusieurs amendements prévoyant des abattements sur le logement et sur divers autres biens.

Ces débats vont se multiplier, car, pour ce qui est de l’investissement dans les terres agricoles, les rendements sont faibles – on connaît la situation de l’agriculture… C’est une aberration économique que de taxer les biens agricoles à un taux aussi élevé.

Cela étant, je demande le retrait de cet amendement, qui sera satisfait en cas d’adoption de celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Dallier. Favorable, bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Ouzoulias. Gauchistes ! (Nouveaux sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La solution proposée ne me paraît pas opérante. Au passage, puisqu’il a été question de placements dans les entreprises, je rappelle que la trésorerie est un élément assez fluctuant ; c’est son compte courant que l’on engage alors…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et l’or, les diamants ?…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En faisant une claire différence entre la fortune immobilière et les autres actifs qui visent, in fine, à financer l’économie, nous avons fait le choix de la simplicité et de l’efficacité.

On a constaté cette année que l’investissement dans les entreprises augmentait et que la progression amorcée en 2018 s’était prolongée en 2019, et ce en dépit d’un ralentissement macroéconomique qui s’est produit dans d’autres pays et qui aurait pu freiner ce mouvement, dans la perspective d’une éventuelle baisse de la croissance en 2020. Ce phénomène ne s’observe pas en France, raison pour laquelle notre croissance est aussi soutenue ; certes, 1,3 % ou 1,4 %, ce n’est pas un taux à se rouler par terre, mais il est tout de même plus élevé qu’en Allemagne ou en Italie.

Je ne comprends pas certains choix que vous opérez, monsieur le rapporteur général. Les crypto-monnaies ne sont pas des actifs improductifs, bien au contraire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Spéculatifs !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Elles sont créatrices de valeurs, d’emplois et d’activités pour notre pays et constituent un nouveau champ d’activité financière pour la place de Paris. Votre proposition n’est donc pas du tout appropriée.

Vous avez également évoqué les appartements qui permettent de loger des familles ; or, dans l’assiette du nouvel impôt que vous voulez créer, vous les incluez.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La rédaction porte à confusion, dans ce cas.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-823 du rapporteur général visant à créer un impôt sur la fortune improductive, de même que sur l’amendement n° II-122 rectifié bis relatif aux terres agricoles, dont l’adoption favoriserait des personnes aisées, ce qui ne me semble pas répondre à l’objectif recherché.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Pour notre part, nous sommes favorables…

M. Philippe Dallier. À l’ISF !

M. Claude Raynal. … à la suppression de l’IFI et à la recréation d’un ISF modernisé, comme l’a d’ailleurs proposé le président Éblé dans l’excellent rapport qu’il a commis avec le rapporteur général.

Même si ces amendements ne répondent pas exactement à nos préoccupations, par bienveillance, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je pense que le mécanisme de l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, ne pourra pas tenir dans le temps, tout simplement parce qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé. Comme le rapporteur général, je considère qu’il ne faut pas taxer les investissements productifs, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue.

Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’une personne qui achète un immeuble en centre-ville pour le rénover et louer des logements contribue tout à la fois à la rénovation du patrimoine, à la réhabilitation du centre-ville, à la création de logements et au développement de l’activité économique dans le secteur du bâtiment, dans des territoires, qui, souvent, en ont bien besoin. Il contribue donc à soutenir l’emploi. C’est la raison pour laquelle, je le répète, l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, et alors qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé au départ, ne me paraît pas tenable dans le temps.

Je soutiendrai cet amendement. La question ne sera peut-être pas réglée cette année, mais il faudra très vite revenir sur ce mécanisme.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous ne nous attendions pas à ce que vous émettiez un avis favorable sur ces amendements, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister pour ma part sur le logement, car il faut étudier la question de l’immobilier dans son ensemble.

Le Président de la République avait promis de supprimer l’ISF, très bien. Il n’a pas voulu aller jusqu’au bout de sa démarche, et il a créé l’IFI. Les investissements dans l’immobilier sont donc taxés.

Alors que, en parallèle, vous supprimez la taxe d’habitation, il ne subsistera que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est donc évident – je vous donne rendez-vous dans quelques années – que son taux va augmenter, car c’est le seul moyen dont disposeront les communes pour augmenter leurs recettes. Vous verrez !

Vous demandez aux bailleurs sociaux et à Action logement de faire des efforts importants, vous supprimez le prêt à taux zéro dans les zones détendues – nous allons revenir sur cette mesure en deuxième partie –, vous allez ensuite vous attaquer au dispositif Pinel. – à la lecture des rapports qui ont été rendus sur le sujet, on voit bien dans quelle direction vous allez aller – : mises bout à bout, ces mesures posent de grosses difficultés.

Depuis deux ans, c’est sur le logement que ce gouvernement fait les plus grosses économies. Les résultats, vous les avez : moins de logements sont mis en chantier, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements privés. Si on continue sur cette pente descendante, tout le monde va y perdre : l’économie, parce que le logement est tout de même un secteur très important ; les Français, parce qu’ils ont besoin de se loger.

L’IFI tel qu’il a été imaginé ne tiendra pas la route. Vous serez obligés de revenir dessus. Le plus tôt sera donc le mieux. Au-dessous d’un certain seuil de mises en chantier de logements, de très grosses difficultés vont se poser dans ce pays, et la situation ne sera plus tenable.

Je le répète, toutes ces mesures vont dans la mauvaise direction. J’espère que le Gouvernement va y réfléchir.

Nous voterons, bien évidemment, l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai naturellement cet amendement.

L’amendement du rapporteur général sur l’IFI, mais aussi l’attitude du Gouvernement me conduisent à évoquer une réalité qui n’est plus seulement économique et financière.

Nous faisons face à un problème de société, madame la secrétaire d’État. Si la France est aussi fracturée, si les gens sont globalement mécontents, et pas seulement ceux qui sont dans la rue, c’est parce qu’ils commencent franchement à se demander ce que veut ce gouvernement.

On parle de transactions internationales, du diamant, de l’or, de bitcoins et de je ne sais quoi encore. Mais pensez-vous que le citoyen moyen s’intéresse au cours du diamant ou à celui du bitcoin ? Lui, ce qu’il veut, c’est un appartement pour sa retraite, qu’on lui dise clairement les choses et qu’il n’ait pas l’impression d’être matraqué dès qu’il épargne pour ses enfants ou sa retraite.

On dit : « Investissez ! », mais à qui parlez-vous ? Ceux qui, dans la société, ont les moyens d’investir représentent 2 % à 5 % de la population. Or il faut s’adresser à tout le monde, afin que chacun sente qu’il a une place, qu’il est respecté. Il faut que celui qui épargne pour acheter un logement familial à Paris ou en Île-de-France n’ait pas à craindre de tomber sous le coup de l’IFI, comme s’il était coupable d’avoir épargné. Où est-ce qu’on est ? Vers quelle société allons-nous ? Je dois dire que je ne comprends pas.

Je partage pleinement les orientations du rapporteur général. Comme lui, je dis qu’il faut taxer davantage les biens improductifs, mais qu’il ne faut pas décourager les gens d’appartenir à la même société, d’épargner pour eux ou pour leurs enfants, de constituer un patrimoine familial et personnel, ce qui était autrefois la base de la transmission dans ce pays. Ne cassez donc pas les bases, parce que vous ne parviendrez pas à en créer de nouvelles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. M. le rapporteur général a mis l’accent sur un certain nombre de faiblesses de l’IFI. En cela, il a raison. Je pense qu’il faut effectivement revoir cet impôt, probablement les seuils, le périmètre, qu’il faut enlever certaines choses, en ajouter d’autres – l’or, les diamants, les bateaux, les œuvres d’art.

M. Jean-Marc Gabouty. Je sais que cela risque de détruire le marché des œuvres d’art, aussi peut-être faut-il instaurer un seuil minimum, mais force est de reconnaître que le marché de l’art est éminemment spéculatif, autant que l’immobilier.

Il faut distinguer l’immobilier patrimonial, c’est-à-dire les biens que l’on achète pour le long terme, qui constituent une épargne de précaution pour la seconde partie de la vie et que l’on transmet, de l’immobilier spéculatif. On le voit, des bulles se constituent à différents endroits du territoire, le but pour les acheteurs étant non pas d’investir dans l’immobilier, mais de réaliser une plus-value à court terme. L’immobilier doit être taxé, mais il faut réfléchir à en exonérer une partie. En tout cas, de telles mesures ne peuvent être instaurées par voie d’amendement.

Avec cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous ne prenez pas un grand risque, car vous savez que la mesure que vous proposez ne sera pas mise en œuvre. Cela étant, elle présente tout de même un inconvénient selon moi.

On le voit, les choses sont montées en épingle dans la presse, comme on l’a encore vu récemment s’agissant des critiques formulées contre l’Élysée, lesquelles n’étaient pas aussi vives que la presse s’en est fait l’écho. Il s’agissait plus de remarques que de critiques, mais elles ont donné lieu à un certain nombre d’articles.

Si nous adoptions cet amendement, nul doute que la presse titrerait demain : « Le Sénat supprime l’IFI », sans évoquer les nuances des différentes mesures que vous proposez. C’est l’effet simplificateur de la communication.

M. Philippe Dallier. Dans ce cas, on ne fait plus rien !

M. Jean-Marc Gabouty. Je considère qu’il s’agit là non pas d’un amendement de fond, destiné à aboutir à une mesure qui sera conservée à l’Assemblée nationale, mais d’un amendement d’appel.

Le sujet est sérieux. Il faut effectivement revoir les bases, le périmètre, les exonérations, mais ce n’est pas le moment de le faire. Si nous adoptions cet amendement, nous donnerions l’impression de favoriser les riches. Or on reproche déjà suffisamment à ce gouvernement de le faire. Je ne pense donc pas qu’il faille aller dans cette direction, même si, sur le fond, je partage en grande partie un certain nombre de vos remarques.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous avions, pour notre part, salué en partie le bilan que la commission des finances avait produit après la suppression de l’impôt sur la fortune. Toutefois, cet amendement n’est bien évidemment pas une réponse adaptée selon nous.

Si vous aviez les uns et les autres participé hier aux rassemblements dans les rues de ce pays,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions ici !

M. Éric Bocquet. … vous auriez entendu les revendications, lu les banderoles, les pancartes, les affiches et, au-delà de la question des retraites, vu surgir à chaque instant la question de l’injustice fiscale et sociale. Cette question est au cœur de ce qui se passe en ce moment dans notre pays.

Nous avions, en première partie, déposé des amendements visant à faire payer un peu plus ceux qui ont beaucoup plus que les autres. Nos amendements ont été balayés d’un revers de la main, mais au moins le débat a-t-il été posé. Et il reste d’actualité !

Le sentiment est largement partagé dans le pays aujourd’hui que la fracture, qu’on a beaucoup dénoncée depuis quinze ou vingt ans, ne fait que s’aggraver. La situation n’est pas près de s’améliorer en 2020, compte tenu de ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi de finances. Nous ne voterons pas cet amendement.

Je vous rassure, le débat sur le niveau de richesse et sur la contribution des plus riches au fonctionnement de la société dépasse largement nos frontières. En ce moment, dans la campagne pour la primaire démocrate, par exemple, le débat fait rage sur la question de savoir s’il faut faire payer davantage ceux qui ont beaucoup d’argent.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Permettez-moi de revenir sur un certain nombre de points, car certains arguments appellent une réponse.

La transformation de l’ISF en IFI, c’est une baisse de la fiscalité, pas une augmentation de la fiscalité immobilière. J’observe d’ailleurs que l’ISF existait depuis le début des années 1980 et que la partie immobilière n’a jamais été jugée problématique.

Pour notre part, nous avons réduit la base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune, parce que nous estimions qu’une partie de ce qui était taxé – comme l’ont démontré assez largement des économistes de différents bords – pesait sur l’économie, notamment sur le développement des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui explique en partie que notre pays compte peu d’entreprises de taille intermédiaire par rapport à l’Allemagne et davantage de PME plus petites. Lorsque les porteurs de parts souhaitaient réduire leur participation, ils n’étaient pas en situation de régler le montant dû au titre de l’ISF. Nous avons ainsi perdu beaucoup de densité en termes entrepreneuriaux.

Par ailleurs, je lis dans l’objet de votre amendement, monsieur le rapporteur général, qu’il faut être à l’écoute des gens, que tout le monde ne fait pas des placements financiers. Je suis bien d’accord avec vous, mais je m’étonne que vous proposiez de taxer les propriétaires qui occupent leur logement, mais pas ceux qui mettent un logement en location.

Entreraient en effet dans l’assiette de l’impôt que vous proposez « les logements dont le redevable se réserve la jouissance ». Ne seraient pas considérés comme étant réservés à la jouissance « les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ». Vous paierez l’impôt si vous occupez le logement que vous avez réussi à acheter, mais pas si vous avez des revenus de rapport sur un certain nombre de propriétés immobilières. C’est magnifique ! Cela ne me paraît pas tout à fait être une mesure de justice sociale.

Je ne reviens pas sur la taxation des actifs numériques, dont je rappelle, encore une fois, qu’ils sont une source d’activité et d’attractivité pour la France.

Je m’étonne également que l’on taxe les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur ni l’inventeur.

Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. En tout état de cause, il n’est pas temps de modifier les paramètres d’un impôt qui présente aujourd’hui plus d’aspects positifs que négatifs. Nous aurons probablement un débat, que j’espère serein, sur ce sujet au cours des prochains mois. Pour l’heure, le dispositif proposé étant loin d’être mûr et applicable, nous y sommes défavorables.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons un dispositif cohérent, à savoir la taxation de la fortune improductive.

Je rappelle que nous proposons de relever à 2,57 millions d’euros le seuil d’assujettissement pour la résidence principale. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons une assiette cohérente, à savoir la fortune improductive. Cela aidera plus l’économie, selon nous, que le bitcoin.

Cet amendement déposé en seconde partie sera applicable à partir de 2021. Le Gouvernement, en première partie, par la voix de Gérald Darmanin et d’autres, a admis que cet impôt était imparfait et qu’il faudrait certainement le revoir. Il a un an pour accomplir le cheminement intellectuel qui le mènera sans doute à adopter la solution que propose le Sénat. Nous en reparlerons donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 D, et l’amendement n° II-122 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-108 rectifié undecies, présenté par MM. Houpert, Allizard et Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. de Nicolaÿ, Grand, Guerriau, Lefèvre, Longeot et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joissains et MM. Paccaud, Longuet, Lafon, Charon, Mouiller, Savary, Louault, Schmitz, Moga, Segouin, Bonhomme, Laménie et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement tend à permettre l’imputation sur l’IFI de l’avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation, comme c’est le cas pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique ou les fondations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En première partie, nous avons, c’était d’ailleurs une initiative commune de Vincent Éblé et de moi-même, étendu les possibilités d’IFI-dons en ne les faisant pas entrer dans le plafonnement. On peut donc considérer que beaucoup a déjà été fait.

Il est vrai cependant qu’il existe une incohérence. Pourquoi les dons à des fonds de dotation seraient-ils déductibles de l’impôt sur le revenu, mais non de l’IFI ? Le Gouvernement peut-il nous expliquer ce traitement différencié entre les fondations reconnues d’utilité publique, les autres fondations et les fonds de dotation ?

Pour l’heure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La déductibilité des dons de l’IFI repose sur un ciblage précis et cohérent avec l’objectif de politique publique que nous poursuivons et que nous souhaitons conserver.

Historiquement, la déductibilité des dons a toujours été plus large sur l’impôt sur le revenu que sur l’ISF. Reste que le champ des organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à la réduction IFI-dons n’est pas négligeable. Il s’agit des fondations et des associations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics et privés, des organismes d’insertion et d’aide à la création ou à la reprise d’entreprises en difficulté, des fondations universitaires, de l’Agence nationale de la recherche, etc.

Il nous semble aujourd’hui que cet IFI-dons est correctement positionné. Si on l’élargissait trop, on prendrait le risque d’un saupoudrage. Au titre de l’impôt sur le revenu, il est d’ores et déjà possible de financer un certain nombre d’activités reconnues d’intérêt public.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-108 rectifié undecies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 D.

Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 48

Article 47

I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier, tel qu’il résulte de l’article 48 de la présente loi, est complété par un article 1382 İ ainsi rédigé :

« Art. 1382 İ. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de l’article 1464 G.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464 G.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – L’exonération prévue au I du présent article cesse de s’appliquer :

« 1° À compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 1464 G ;

« 2° Ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

2° L’article 1464 G est ainsi rétabli :

« Art. 1464 G. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du présent article.

« L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale au sein de l’établissement.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° L’entreprise emploie moins de onze salariés.

« L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;

« 2° L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

« III. – Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

« 1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;

« 2° La commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;

« 3° La commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

« Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement et établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour l’appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l’administration fiscale, pour l’appréciation du critère défini au 3°.

« Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

« V. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 1466 D et à la première phrase du VI de l’article 1466 F, après la référence : « 1464 D, », sont insérées les références : « 1464 F, 1464 G, » ;

4° À la dernière phrase du II de l’article 1586 nonies, après la référence : « 1464 A », sont insérées les références : « , 1464 F, 1464 G » ;

5° À la première phrase du b du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 A, », sont insérées les références : « 1464 F, 1464 G, » ;

6° Au b du 2° du II de l’article 1640, après la référence : « 1464 A, », sont insérées les références : « 1464 F, 1464 G, ».

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1382 İ et 1464 G du même code à compter des impositions établies au titre de 2020.

IV. – Pour l’application du III de l’article 1382 İ du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020.

Pour l’application du IV de l’article 1464 G du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020.

À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent IV, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.

(nouveau). – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1382 İ du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

1° Elle est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2019 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2019, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2019.

À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° sont majorés des taux appliqués en 2019 dans les départements.

B. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1464 G du code général des impôts et de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application des articles 1586 ter et 1586 nonies du même code.

La compensation de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l’exonération par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter dudit code.

La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2019 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2019, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2019 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2019. Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l’article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale à un tiers du produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue à l’article 1464 G dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2019, éventuellement majoré dans les conditions prévues au présent alinéa. – (Adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-708 rectifié bis

Article 48

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du I de la section II est complété par un article 1382 H ainsi rédigé :

« Art. 1382 H. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l’article 1464 F.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464 F.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – L’exonération prévue au I du présent article cesse de s’appliquer :

« 1° À compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus la condition mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1464 F ;

« 2° À compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

2° L’article 1464 F est ainsi rétabli :

« Art. 1464 F. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II du présent article.

« Pour bénéficier de cette exonération, l’établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale ou artisanale au sein de l’établissement.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – A. – Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs d’intervention mentionnés au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Elles ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux 6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée avant le 1er octobre de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération et ne doit pas avoir été résiliée ;

« 2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

« Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n’est pas applicable.

« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement.

« B. – Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au 1er janvier de chaque année d’imposition est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

« IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I du présent article s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1382 H et 1464 F du même code à compter des impositions établies au titre de 2020.

IV. – Par dérogation au 1° du A du II de l’article 1464 F du code général des impôts, la convention d’opération de revitalisation de territoire est signée au plus tard le 21 janvier 2020 pour l’application de l’exonération aux impositions établies au titre de 2020.

V. – Pour l’application du III de l’article 1382 H du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020.

Pour l’application du III de l’article 1464 F du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020.

À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite aborder un sujet qui aurait pu être examiné après l’article 48 si nous avions pu déposer un amendement. Ce sujet nous tient particulièrement à cœur, à mon collègue Philippe Dallier et à moi-même, notamment. Il s’agit des règles de répartition des recettes du stationnement déviant dans la région Île-de-France. Pour information, le stationnement déviant, c’est le fait de ne pas payer son parcmètre.

Depuis la décentralisation du stationnement, un forfait post-stationnement a été instauré, même si des amendes subsistent. Lorsque la loi a été calibrée, il avait été imaginé que les recettes perçues au titre du forfait post-stationnement augmenteraient substantiellement et que les collectivités pourraient de ce fait absorber la perte du produit des amendes et ainsi continuer à abonder la région Île-de-France et le STIF à la même hauteur. Or tel n’est pas le cas.

Le volume global des recettes tirées du stationnement déviant est en forte diminution. La conséquence directe, c’est que, aujourd’hui, les communes continuent de financer le STIF et la région Île-de-France alors qu’elles n’ont plus les recettes pour le faire.

M. Philippe Dallier. Absolument !

Mme Christine Lavarde. Nous n’avons pas pu déposer d’amendement sur cette question. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour se pencher sur le sujet. On ne peut pas continuer de demander aux communes de payer alors qu’elles n’ont plus les recettes pour cela.

M. le président. Je mets aux voix l’article 48.

(Larticle 48 est adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 48

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Jeansannetas et Castelli, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le d du 2 est abrogé ;

d) La seconde phrase du a du 3 est supprimée ;

e) Le d du 3 est abrogé ;

f) Au premier alinéa du 4, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

g) Le second alinéa du 4 est supprimé ;

h) Après le taux : « 18 % », la fin du 5 est supprimée ;

i) Le b du 6 est abrogé ;

2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2020, » sont supprimés ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au a du 1° , les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

- le a du 2° est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

- au b du 2° , les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, » ;

- après le c du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

c) Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au 4° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- au dernier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au d du 3, le taux du crédit d’impôt est de 76 %. » ;

f) Au 6, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

3° Au 1 de l’article 200-0 A, avant la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « 199 decies H, » et les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La forêt constitue pour notre pays un immense atout, à la fois écologique et économique, à condition bien entendu que sa gestion soit raisonnée. Elle doit cependant relever de nombreux défis : problèmes sanitaires, stress hydrique ou encore vulnérabilité aux incendies.

D’un point de vue économique, l’enjeu principal est la structuration de la filière bois et son corollaire, la mobilisation de la ressource en bois. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de la filière bois, fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035.

Aussi, cet amendement vise à pérenniser l’un des leviers encourageant l’investissement forestier, le DEFI forêt. C’est un outil que nous avons déjà reconduit en loi de finances, mais le pérenniser permettrait de donner davantage de visibilité aux acteurs de la forêt. Je rappelle que ce dispositif d’encouragement fiscal permet de concourir à la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, au développement des travaux forestiers, ainsi qu’à l’organisation économique du secteur.

Il serait également souhaitable de l’aménager fiscalement pour le rendre plus attractif. Les amendements en discussion commune de notre collègue Anne-Catherine Loisier présentent d’ailleurs l’intérêt d’étendre le bénéfice de ce dispositif.

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-708 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-237 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-238 rectifié quater, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes Férat, N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Le DEFI acquisition est une mesure particulièrement pertinente aujourd’hui, peut-être plus pertinente que jamais, car il permet de procéder à des remembrements forestiers sur l’ensemble de nos territoires forestiers, que nous savons très morcelés. J’ajoute qu’il oblige à mettre en place un document de gestion durable, ce à quoi, on le sait, nos concitoyens sont très attentifs.

Le problème, c’est que ce dispositif n’est applicable qu’aux acquisitions de 4 hectares ou plus. Il n’est donc plus adapté aux exigences actuelles, plus élevées, du fait notamment de l’accélération des changements climatiques. Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires privés de constituer des unités de gestion susceptibles d’être davantage optimisées et mieux organisées et, ainsi, d’être plus résistantes et plus résilientes face aux changements climatiques.

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-237 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mmes de la Provôté et Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il porte cette fois sur le DEFI travaux.

À ce jour, comme on l’a vu lors de l’examen des missions, le Gouvernement n’est pas en mesure – on peut le comprendre – d’investir de façon importante dans les massifs forestiers, pas autant en tout cas que nos voisins, qui sont aussi durement touchés que nous par les changements climatiques. Je rappelle à titre d’exemple que l’Allemagne investit plus de 800 millions d’euros dans ce secteur, quand nous ne mobilisons que 16 millions d’euros.

Dans ce contexte, il est absolument essentiel que le Gouvernement accompagne et soutienne les investissements des acteurs privés pour leur permettre de compenser ce déficit. Cet amendement vise donc à élargir le dispositif DEFI travaux en relevant le montant du plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-708 rectifié bis tend à prévoir des avantages indéniables pour l’investissement dans les massifs forestiers, mais il n’est pas, et j’espère que ses auteurs en sont bien conscients, sans inconvénient.

Si cet amendement était adopté, il entraînerait la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux, par exemple l’investissement forestier en zone de montagne ou la prise en compte des assurances dans la réduction d’impôt de l’article 199 decies H. En raison de ces dommages collatéraux, je pense qu’il mérite d’être un peu retravaillé.

En outre, la suppression du plafond de 10 000 euros sans préciser que la limite serait portée à 18 000 euros rend le coût du dispositif incertain. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à assouplir le régime de déductibilité fiscale pour certaines acquisitions forestières. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-237 rectifié, car il n’est pas non plus plafonné. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je rappelle que le dispositif DEFI forêt a été borné dans le temps et qu’il arrivera à échéance l’année prochaine. Après évaluation, nous verrons s’il convient ou non de le reconduire.

Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi le dispositif proposé ne rentrerait pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Ce n’est pas justifié.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à étendre l’avantage fiscal aux agrandissements des propriétés forestières les plus vastes, par l’acquisition de petites parcelles, ce qui n’est pas l’objectif du dispositif. Le Gouvernement entend non pas soutenir les propriétaires de grandes parcelles, mais accompagner le regroupement de petites parcelles. Ce dispositif ne permet pas d’atteindre cet objectif.

L’amendement n° II-237 rectifié vise à porter à 18 000 euros le montant des réductions d’impôt en faveur des investissements. On ne comprend pas ce qui justifierait un tel changement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-708 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Je me rallie à ceux de ma collègue Anne-Catherine Loisier, même s’ils n’ont pas recueilli des avis favorables.

Je suis un peu déçue, monsieur le rapporteur général, d’apprendre que mon amendement méritait d’être retravaillé. Si je l’avais su plus tôt, je me serais fait un plaisir de le faire.

M. le président. L’amendement n° II-708 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, je vous invite à faire preuve de pragmatisme.

À vous écouter, on n’a pas l’impression d’avoir vécu une canicule, de faire face à des changements climatiques et de nous retrouver avec près de 3 millions de mètres cubes d’arbres qui dépérissent, avec ce que cela suppose en termes de difficultés d’approvisionnement pour les entreprises. On a l’impression qu’il ne s’est rien passé depuis dix-huit mois dans les forêts.

Il faut sortir du schéma existant. Si le Gouvernement n’a pas réalisé qu’il allait devoir revoir le dispositif DEFI travaux, qui arrive à échéance dans douze mois, c’est grave ! Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Je le répète, je vous invite à faire preuve de plus de pragmatisme. C’est aujourd’hui qu’il faut investir dans la forêt ; c’est aujourd’hui qu’il faut reboiser ; c’est aujourd’hui que les propriétaires privés préparent l’avenir, ce que vous ne faites pas. La forêt se gère à long terme. C’est en ce moment que les arbres et les forêts dépérissent.

Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucun inconvénient à rectifier mon amendement pour prévoir un plafonnement à 18 000 euros.

La situation est urgente, mais, par chance, nous avons des propriétaires privés qui veulent bien encore investir là où l’État ne le fait plus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma réflexion portera sur l’amendement n° II-238 rectifié quater et sur le seuil de 4 hectares.

En théorie, je comprends votre raisonnement, madame la secrétaire d’État, mais il n’est absolument pas adapté à la réalité sur le terrain. Lorsqu’on examine les parcelles des groupements forestiers, qu’ils soient privés ou mixtes – beaucoup de groupements associent à la fois des collectivités et des propriétaires privés –, on se rend compte qu’elles peuvent être constituées de parties relativement importantes et unifiées et d’autres, autour, complètement mitées.

Nous avons donc besoin, dans un certain nombre de territoires, de pouvoir procéder à de véritables opérations de remembrement, progressivement, au coup par coup. Or la règle que vous souhaitez maintenir est pénalisante à cet égard.

Il faudra peut-être opter un jour pour des ZAC forestières. Ceux qui ne payent pas d’impôt foncier, car leur parcelle est trop petite, ne savent même plus qu’ils sont propriétaires. Il est dès lors un peu compliqué d’aller les chercher pour procéder à l’acquisition.

Le problème du remembrement pénalise un certain nombre de massifs forestiers. Ne dressons pas des barrières aussi rigides ; laissons un peu de souplesse.

Je voterai les amendements nos II-238 rectifié quater et II-237 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai en faveur de ces amendements.

J’insiste sur la nécessité d’une prise de conscience collective : la forêt contribue à relever le défi du changement climatique. Nous le savons, la gestion forestière s’inscrit sur plusieurs décennies : une absence de décision aujourd’hui aurait des conséquences demain.

À mon sens, il faut mener une réflexion globale sur la forêt et sur le rôle qu’elle peut jouer face aux défis auxquels notre société est confrontée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-238 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-237 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-1174 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec, Gabouty et Jeansannetas et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement de Joël Labbé vise à créer une taxe d’un montant de 1,5 % sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires. Elle serait destinée au financement de la transition écologique de l’agriculture. En effet, les entreprises qui distribuent des produits alimentaires se doivent d’y participer.

La loi Égalim n’a pas forcément tous les résultats escomptés. Ainsi, à ce jour, le déplacement de la marge en direction des producteurs se révèle encore insuffisant. Les nouveaux modes de culture – je pense en particulier au bio – permettront peut-être demain de parvenir à un équilibre, voire de garantir une rémunération correcte aux producteurs, mais un accompagnement est nécessaire pendant la phase de transition.

Nous souhaitons que les filières de transformation et, surtout, de distribution – le dispositif que nous proposons concerne les dépenses publicitaires – contribuent à la transition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à une telle mesure, pour plusieurs raisons.

Premièrement, il existe déjà beaucoup de taxes. Je pense par exemple à la taxe sur les plateformes vidéo, dite « taxe YouTube », ou à la taxe sur certaines dépenses de publicité qui a été maintenue en première partie du projet de loi de finances.

Deuxièmement, même si l’intention est louable – faire contribuer les produits alimentaires à la transition écologique –, il n’est juridiquement pas possible d’affecter une taxe. Concrètement, une nouvelle taxe aurait simplement pour effet de pénaliser les consommateurs, puisque les prix des produits du secteur concerné augmenteraient.

Troisièmement, une telle mesure serait préjudiciable à la presse écrite. La presse magazine ou la presse quotidienne ne se porte déjà pas très bien. Elle irait encore plus mal si elle perdait des recettes publicitaires.

Vous le voyez, beaucoup d’arguments incitent à ne pas retenir une telle taxe, dont le produit ne serait de toute manière pas affecté à la transition énergétique et écologique. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La taxe à faible rendement qu’il est proposé d’instituer a, nous dit-on, vocation à s’appliquer à l’ensemble des dépenses publicitaires de l’alimentation. En réalité, elle est ciblée sur les dépenses publicitaires relatives aux boissons alcooliques autres que les vins, cidres et bières, qui sont déjà soumis aux accises.

Un tel dispositif n’est donc pas justifié. En plus, il présente un risque de rupture d’égalité et d’incompatibilité avec le droit européen. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’idée de créer une taxe pour combler les lacunes de la loi Égalim me laisse sceptique. Cela me rappelle ce propos de Benjamin Franklin : « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. » (Rires.)

M. André Gattolin. Et la foudre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1174 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-281 rectifié est présenté par MM. Maurey, Delcros, L. Hervé, Détraigne, Luche et Longeot, Mme Létard, MM. Prince et Le Nay, Mmes de la Provôté, Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Mandelli, Vaspart, Houpert, Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Laugier, Regnard, Bascher, Duplomb et D. Laurent, Mmes Joissains, Guidez et Férat, MM. Menonville, Joyandet, Bonne et Chaize, Mme Vérien, MM. Moga et Wattebled, Mme Vullien, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Cuypers, Mme Billon et MM. Decool et Ginesta.

L’amendement n° II-604 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Poniatowski, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-281 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, porté par mon collègue Hervé Maurey, concerne la répartition de l’IFER issue de l’installation de parcs éoliens.

La loi de finances pour 2019 a prévu que la part communale de l’IFER due au titre de ces installations éoliennes bénéficierait aux seules communes d’implantation. Or les communes voisines sont parfois aussi, voire plus, concernées par les installations d’éoliennes, et elles ne bénéficient pas pour autant de retombées fiscales.

Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation. Cela permettrait une plus juste répartition entre les collectivités locales concernées.

Une telle mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, mais elle n’avait pas été retenue par les députés. Il est donc naturel qu’elle revienne devant la Haute Assemblée aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Avec l’augmentation de l’électricité d’origine éolienne dans le mix énergétique, les installations d’éoliennes vont se multiplier. La fiscalité qui leur est applicable est donc un enjeu important, car elle peut constituer un levier pour les communes susceptibles d’héberger de telles installations. Cela soulève naturellement la question du régime fiscal des EPCI et de la redistribution de la fiscalité. Or l’IFER représente la plus grande part de cette fiscalité.

Dans ses conclusions, le groupe national de travail sur l’éolien recommande de faire évoluer la répartition de cette fiscalité. Dès lors, le débat sur une répartition du produit entre les communes environnantes situées dans un rayon de 500 mètres semble légitime, d’autant que la question de l’acceptabilité politique de telles installations est posée. Il n’y a aucune raison que des communes également concernées par les équipements éoliens ne bénéficient pas de telles recettes fiscales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé de modifier la répartition du produit d’une imposition non pas entre les différentes catégories de collectivités, mais à l’intérieur du bloc communal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

A priori, les communes sur lesquelles sont implantées les installations éoliennes sont celles qui subissent le plus directement les externalités négatives.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En plus, comme une partie du produit de l’IFER peut être affectée aux EPCI, les communes concernées en bénéficient également dans le cadre de l’intercommunalité.

L’objectif n’est pas, me semble-t-il, de réduire l’incitation pour les collectivités à accueillir de nouvelles installations.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, vos arguments semblent tenir la route, mais, en réalité, ce que vous dites est malheureusement faux.

Les installations éoliennes sont en général placées en limite de commune, si bien que ce sont les communes voisines qui en pâtissent. De fait, elles subissent les inconvénients de l’équipement sans en avoir le bénéfice fiscal. Les deux amendements identiques visent à remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. « A priori », dites-vous, madame la secrétaire d’État. Précisément, il faut aller au-delà des a priori.

M. Jérôme Bascher. C’est vu de Paris !

M. François Bonhomme. La PPE fixe l’objectif de développer l’éolien. Cela va susciter l’apparition d’une multitude de projets, y compris dans les zones peu ventées. Or, pour capter le vent, certains mâts font jusqu’à 200 mètres. La covisibilité est ainsi modifiée et cela a des conséquences dans les communes limitrophes. Nous souhaitons que cette problématique soit prise en compte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Aujourd’hui, le produit de la fiscalité liée à l’éolien est réparti entre le département, l’intercommunalité et la commune d’implantation. Or, comme cela a été souligné, des éoliennes implantées en limite de commune peuvent occasionner des nuisances importantes dans les communes voisines, qui ne bénéficient ni de la fiscalité communale ni même de la fiscalité intercommunale si elles n’appartiennent pas au même EPCI. Nous souhaitons corriger cette injustice.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-281 rectifié et II-604 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-249 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Chasseing, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d’être exonérés de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Actuellement, les associations qui sont propriétaires de tels musées et qui en assurent la gestion sont assujetties au paiement de cette taxe alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées. Cela met en difficulté nombre de ces structures, qui fonctionnent généralement uniquement grâce aux bénévoles. Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission du patrimoine qu’elles possèdent, un patrimoine qui fait partie, me semble-t-il, de la culture rurale.

M. le président. L’amendement n° II-250 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Chasseing et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1133 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Pierre, Bazin, Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles qui appartiennent à des associations et qui sont affectés à des musées gérés par ces associations ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exonérer de TFPB les associations à but non lucratif propriétaires de musées à compter du 1er janvier 2021.

En l’état actuel du droit, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la double condition qu’ils soient affectés à une mission de service public et improductifs de revenus pour le propriétaire. En revanche, les musées détenus par des associations y sont pleinement soumis même si les revenus qui en sont tirés sont modestes et ne suffisent pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.

Cette imposition pèse indéniablement sur les associations propriétaires et compromet souvent leur avenir. Elle pénalise des activités à but non lucratif qui reposent sur le bénévolat et dont la portée est manifestement d’intérêt général.

Les associations propriétaires de musées ne font pas ou font peu de bénéfices. Ce sont donc autant de moyens financiers qui ne peuvent pas être investis dans la sauvegarde du patrimoine local ou dans le déploiement de nouvelles formes d’accessibilité à la culture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intention des auteurs de ces amendements est louable. Certaines institutions détiennent effectivement de petits musées consacrés au patrimoine rural, même si on ne peut pas vraiment parler de « patrimoine rural » s’agissant du bois de Boulogne, qui pourrait être concerné par le premier amendement…

Toutefois, une telle mesure peut soulever deux difficultés. D’abord, elle induirait une perte de recettes pour les collectivités locales, même si les revenus sont modestes et affectés à un service public. Ensuite, et surtout, elle pourrait créer un précédent : des exonérations similaires pourraient être réclamées pour d’autres activités sans but lucratif.

Nombre d’associations – c’est par exemple le cas en matière de patrimoine militaire – ouvrent des musées qui reposent sur un équilibre fragile. La taxe foncière compromet leur situation économique. Dans la mesure où l’exonération est strictement encadrée – l’activité ne doit notamment pas avoir de but lucratif –, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le cas des associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation du patrimoine rural est distinct de celui des autres associations qui gèrent des musées, mais la logique est proche.

L’exonération de TFPB est une niche fiscale. Nous sommes tous, je le crois, d’accord pour considérer qu’il y a beaucoup de niches fiscales et qu’il faudrait sans doute en supprimer. Il vaut mieux pouvoir baisser les impôts sur l’ensemble de l’économie plutôt que d’avoir des dispositifs ciblés qui créent des effets d’aubaine et dont l’intérêt est un peu incertain.

Compte tenu de la rédaction de ces amendements, n’importe quelle association qui aurait la gestion d’un musée pourrait bénéficier de l’exonération pour l’intégralité de son patrimoine immobilier. Imaginez que la fondation LVMH veuille en profiter ! Certes, vous me répondrez que l’activité ne doit pas avoir de but lucratif. Mais, je vous l’assure, avec un peu d’ingénierie fiscale, cela doit pouvoir s’arranger…

Le dispositif proposé est très ciblé, pour un bénéfice incertain. La création d’une nouvelle niche ne simplifie pas la fiscalité. Au final, le manque à gagner devra être compensé par l’impôt. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-249 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-250 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1133 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-52 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos, Guidez et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mmes Lavarde et Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent, Savary, Brisson, Dufaut et Charon, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Laménie et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de deuxième recours.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet. Les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par les collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ces derniers sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au Sénat, nous respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent décider de voter des exonérations non obligatoires. Évidemment, dans ce cas, elles en assument le coût.

Une telle mesure nous semble pouvoir favoriser l’installation de personnels de santé : sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Plusieurs éléments sont troublants dans cet amendement.

D’abord, compte tenu de la rédaction proposée, l’exonération pourrait concerner les locaux personnels des professionnels de santé, et pas seulement les locaux d’exercice professionnel ou la maison de santé.

Ensuite, alors que c’est effectivement à la collectivité cherchant à attirer le professionnel de santé d’en assumer le coût, les auteurs de l’amendement prévoient une compensation intégrale par l’État.

Des mesures destinées à favoriser l’installation de maisons de santé ont été prises en loi de financement de la sécurité sociale. C’est cette logique que nous vous proposons de suivre.

Les collectivités territoriales sont évidemment libres de mettre en place des dispositifs pour attirer des professionnels ou ouvrir des maisons de santé. En revanche, il faudrait, me semble-t-il, préciser que l’exonération concerne les seuls locaux professionnels, et non les locaux personnels. En tout état de cause, l’exonération n’a pas à être compensée par l’État.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un sujet qui me tient vraiment à cœur. Sur le conseil de collègues beaucoup plus aguerris que moi, j’envisage de rectifier mon amendement. Est-il possible de supprimer le volet relatif à la compensation par l’État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise la lecture que nous faisons de cet amendement.

L’exonération relève d’une délibération de la collectivité. Elle n’a donc pas à être compensée par l’État. Si l’amendement est gagé, c’est pour des raisons de recevabilité financière, mais cela n’influe pas sur le solde général pour l’État. Si la collectivité vote une délibération pour attirer des professionnels de santé – ce choix peut évidemment se comprendre –, il lui appartient d’en assumer le coût.

Mme la secrétaire d’État pourra peut-être confirmer cette interprétation et nous indiquer si elle souhaite lever le gage.

La commission maintient son avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je me suis effectivement un peu emmêlé les pinceaux ; ce que je prenais pour une compensation de l’État est bien le gage. Mais la rédaction de l’amendement reste problématique dès lors que l’exonération concerne les propriétés attachées à la personne, et non à son activité professionnelle. Si vous voulez que le dispositif puisse fonctionner, il faut exclure les locaux attachés à la personne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela peut se traiter dans le cadre de la navette !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État ?

Mme Laure Darcos. C’est précisément pour faciliter l’ouverture de maisons de santé que le dispositif inclut les personnes physiques. Je ne peux pas modifier la rédaction de l’amendement sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Les amendements nos II-1080 rectifié et II-1079 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-61 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. Darnaud, Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier et MM. Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-257 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Sido et Savin, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Kennel et Mmes Lassarade et Noël.

L’amendement n° II-1005 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Préville, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1143 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élevait à 1 657 euros par an et par dispositif technologique, contre 1 607 euros par an au 1er janvier 2016. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois.

Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l’article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l’article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées au titre de l’IFER.

Depuis le mois de juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258. L’exemption d’IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.

Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de l’année 2022 prévue par le new deal mobile, le présent amendement vise à proroger au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne.

M. le président. L’amendement n° II-257 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-761 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1143 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions déjà défavorables à ce dispositif l’an dernier. En plus, l’article 48 vicies prévoit la remise d’un rapport sur le financement du déploiement dans le cadre du new deal.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En 2018, dans le cadre du new deal, nous avons mis en place une exonération pendant cinq ans des stations de téléphonie mobile installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des zones. L’objectif était de résorber les zones blanches.

Il ne nous paraît pas légitime d’étendre une telle exonération seulement pour les communes de montagne. En outre, comme il n’y a pas de limitation de durée, ces communes seraient privées ad vitam aeternam du produit de l’IFER correspondant.

Nous devons effectivement remettre avant le 30 juin 2020 un rapport évaluant l’IFER stations radioélectriques et proposant des réformes pour le simplifier et l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire. Cela inclut l’ensemble du territoire, y compris donc les communes de montagne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un grand nombre d’amendements tendent à exonérer telle ou telle activité d’IFER, souvent d’ailleurs dans un objectif louable : accélérer le déploiement de la 4G ou de la 5G, le faciliter en zone de montagne, etc.

C’est un peu comme pour la TVA. Si l’exonération d’IFER représente à l’évidence un bénéfice pour les activités concernées, il n’est pas certain qu’elle accélère le déploiement de la 4G ou de la 5G. Ce qui est en revanche certain, c’est qu’elle aboutirait à une perte de recettes pour les collectivités locales. Or nous sommes très sensibles à leur financement au sein de la Haute Assemblée. Souvenez-vous, nous avons eu un long débat sur la taxe d’habitation et sur les ressources des collectivités locales.

L’adoption de ces amendements aboutirait de fait à priver les collectivités d’une ressource ; l’IFER en est une. L’exonération proposée n’est plus facultative ; elle est automatique. Même si c’est au nom d’une intention louable, cela aboutirait en pratique à une baisse de recettes.

À mon sens, le Sénat, qui est tout de même particulièrement attaché au respect des collectivités – il l’a montré lors du long débat sur l’article 5 du projet de loi de finances –, ne doit pas souscrire à de tels amendements, dont l’adoption ne garantirait de surcroît pas en soi le déploiement. Est-on certain qu’une exonération d’IFER sur le photovoltaïque ou sur la 4G aboutisse mécaniquement à une hausse des investissements ? La seule certitude est qu’elle aurait pour conséquence de priver les collectivités d’une recette significative.

La commission maintient donc son avis défavorable, qui vaudra pour tous les amendements dont l’adoption aurait pour effet de baisser les ressources des collectivités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-61 rectifié, II-761 rectifié bis et II-1143 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-59 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Joyandet et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny et MM. Darnaud, Pierre, Bonhomme, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-256 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et MM. Charon et B. Fournier.

L’amendement n° II-922 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1140 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-256 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-922.

M. François Bonhomme. Les réseaux mobiles sont soumis à l’IFER. Mais un aspect peut tout de même relever de l’injonction contradictoire.

Plus les opérateurs déploient des sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique du territoire, plus ils implantent des technologies de dernière génération qui augmentent leur charge fiscale. Le produit de l’IFER mobile a ainsi connu une hausse continue qui pèse sur leur capacité d’investissement et freine les déploiements. L’arrivée de la 5G risque d’amplifier très fortement le phénomène et d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser la facture fiscale.

En tout état de cause, l’Arcep envisage l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici à 2025, soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera mécaniquement de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G, soit une hausse de 37 %. Or l’ambition collective est bien, me semble-t-il, d’assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l’ensemble du territoire.

Aussi, le présent amendement vise à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1140 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne résoudra pas le problème. Certes, le développement du réseau 5G pèse sur les opérateurs, mais l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis est défavorable est pour cette raison.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, on paye pour la 2G et la 3G. Les opérateurs bénéficient d’une exonération au titre du new deal mobile et ils bénéficieront également d’une exonération pour le développement de la 5G.

Néanmoins, à terme, la 2G et la 3G ont vocation à être remplacées. Il faut donc étudier comment et à quelles conditions elles le seront et s’il n’y a pas parfois un empilement de ces taxations, ce qui n’aurait pas de sens dès lors qu’un territoire serait suffisamment équipé pour la 4G et la 5G et disposerait quelques antennes 2G et 3G.

Je m’engage à ce que le rapport d’évaluation sur l’IFER qui sera rendu en 2020 comporte une telle analyse, afin de nous assurer qu’il n’y ait pas une flambée de l’IFER, mais une taxation et des ressources, pour les collectivités locales, correspondant à l’équipement dont elles disposent.

À ce stade, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. Dans la mesure où des exonérations pour les réseaux 4G et 5G sont prévues, l’année 2020 n’est pas sous contrainte. La croissance de l’IFER a été stoppée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-59 rectifié, II-922 et II-1140 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-62 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Bonne, Savary, Morisset, Pierre, Regnard, Genest, Laménie et D. Laurent.

L’amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Cambon et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-923 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1006 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mmes Perol-Dumont, Préville et Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés à cet article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos II-62 rectifié et II-259 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Bonhomme pour présenter l’amendement n° II-923.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1006 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1183 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport prévu par l’article 48 vicies prévoit d’éviter une superposition de technologies qui aboutisse à un empilement de taxes. La commission demandera le retrait de ces amendements au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de traiter cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je me range à l’avis très sage du rapporteur général.

L’IFER atteint désormais 213 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2017. Il y a donc bien stabilisation. Je ne dis pas que la question soulevée n’est pas pertinente, mais elle sera traitée dans le cadre du rapport d’évaluation que nous rendrons à la mi-2020. La 4G et la 5G sont appelées à remplacer la 2G et la 3G ; c’est le sens de l’histoire. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-923 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-1183 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-923 et II-1183 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-162 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-413 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Moga et Le Nay, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, les départements perdent leurs recettes liées au foncier bâti. Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation via la TVA, elle méconnaît totalement un principe pourtant fondamental : l’autonomie financière des collectivités.

À l’issue de cette réforme, le département n’a plus de pouvoir de fixation de taux. Il se voit ainsi privé de toute marge de manœuvre sur ses ressources fiscales, alors même que toutes ses politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.

C’est la raison pour laquelle nous entendons, par le biais de cet amendement, garantir pour les départements le respect du principe fondamental de leur autonomie financière, en proposant que, à compter de 2021, le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, soit librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-413 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vient d’être très bien défendu par M. Bazin. Je n’en dirai pas plus.

M. le président. L’amendement n° II-732 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2022, ce taux est librement fixé par chaque conseil départemental. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il convient de laisser un tout petit minimum d’autonomie fiscale aux départements qui, après la suppression de la taxe d’habitation, n’ont plus aucun taux de fiscalité à voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à augmenter ou à déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui sont l’une des ressources du département.

Le débat est légitime. Il a d’ailleurs déjà été introduit par le Gouvernement lui-même. Voilà quelques mois, j’ai assisté à trois réunions à Matignon, dont deux présidées par le Premier ministre, consacrées aux ressources des collectivités territoriales. Il a été question à chaque fois du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) par les départements. Le Gouvernement a indiqué qu’un peu d’air, de pouvoir fiscal sur les droits de mutation à titre onéreux serait donné aux départements. L’article 5 du projet de loi de finances prévoyant la substitution d’une fraction de TVA à la taxe sur le foncier bâti et ôtant de fait tout pouvoir de fixation de taux aux départements, ce débat prend une acuité singulière.

Les départements se trouvent désormais dans une situation très particulière, nous en convenons tous, avec des ressources totalement plafonnées et des dépenses sociales, notamment pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés et le versement des allocations individuelles de solidarité, qui continuent de progresser.

Mme Laure Darcos. Sans oublier le RSA !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai entendu le Premier ministre lui-même annoncer, il y a quelques mois, qu’un pouvoir de fixation de taux serait redonné aux départements via la possibilité d’augmenter les DMTO. Cela avait déjà été fait par le précédent gouvernement. À titre personnel, je suis assez opposé aux augmentations d’impôts et je ne souhaite pas un déplafonnement total : ce serait un signal assez contre-productif pour l’immobilier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettrons, par la suite, un avis de sagesse sur un amendement visant à permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO jusqu’à 0,2 point, conformément à un accord conclu entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. À ce stade, ces amendements sont satisfaits, puisque chaque conseil départemental détermine bien librement le taux des DMTO, dans les limites fixées par la loi, à savoir un plancher de 1,2 % et un plafond de 4,5 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà, en particulier relever le plafond, les recettes des départements au titre des DMTO étant dynamiques. Elles ont dépassé 12 milliards d’euros en 2018, progressant de 4,2 milliards d’euros entre 2014 et 2018, soit de plus de 33 % en quatre ans. Ce n’est pas tout à fait négligeable !

Dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales, les départements bénéficieront par ailleurs d’une compensation intégrale de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils ne perdront donc pas de substance fiscale.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général a indiqué qu’il ne s’opposerait pas tout à l’heure à un amendement visant à relever de 4,5 % à 4,7 % le taux plafond des DMTO. J’accepte donc de retirer mon amendement.

En revanche, je ne reçois pas les arguments de Mme la secrétaire d’État. Si indéniablement les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux sont élevées en ce moment,…

M. Philippe Dallier. Ça va, ça vient !

M. Arnaud Bazin. … elles peuvent varier du simple au double en l’espace de dix ans.

M. Philippe Dallier. C’est exact !

M. Arnaud Bazin. Cela a été le cas entre 2009 et 2019, mais c’est une sinusoïde. Les variations peuvent même être plus brutales encore, en cas de crise financière, par exemple, ou de remontée des taux d’intérêt.

Les départements doivent avoir un minimum de marge de manœuvre pour réagir face à des situations difficiles. La prise en charge des mineurs non accompagnés, par exemple, représente des dépenses considérables, que nous n’avions pas vues venir, pour les départements. Les AIS constituent 58 % des dépenses de fonctionnement des départements urbains, et on ne saurait affirmer que les dépenses liées au RSA ne continueront pas à augmenter au cours des prochaines années. Il y a énormément d’incertitudes.

Par ailleurs, il arrive aussi que l’on découvre, à l’occasion des alternances politiques dans les départements, des situations financières un peu particulières – j’en sais quelque chose – que l’on ne peut simplement traiter par des mesures d’économies, même brutales et nombreuses. On est obligé d’actionner le levier fiscal, tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner et à assumer les obligations et les compétences des départements. Laisser aux départements la possibilité de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO me semble tout à fait raisonnable. J’incite vivement mes collègues à adopter tout à l’heure l’amendement allant en ce sens.

M. le président. L’amendement n° II-44 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-413 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-413 rectifié quater est retiré.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-732 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° II-43 rectifié bis.

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-732 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-946 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,10 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à relever le plafond des DMTO de 4,50 % à 5,10 %.

M. Philippe Dallier. Pour les départements… et la Ville de Paris ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. C’est aussi un département !

Relever ce plafond ne serait pas une obligation ; ce serait laissé au libre choix de chaque conseil départemental ou de la Ville de Paris, qui a un statut spécial. Cela nécessiterait une délibération.

Concernant la Ville de Paris, Mme Jacqueline Gourault nous a indiqué voilà quelques jours que l’Association des départements de France avait donné son accord à l’amendement du Gouvernement relatif au fonds de péréquation des DMTO qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Cet accord n’était que partiel, l’Association des départements de France demandant aussi que l’on permette aux départements qui le souhaitent d’accroître le taux des DMTO pour pouvoir faire face à l’augmentation des dépenses de péréquation et des dépenses sociales. Cette modification des modalités de péréquation des DMTO entre départements aura un coût pour la Ville de Paris de 63 millions d’euros en 2020, monsieur Dallier. Qu’on laisse au moins à l’ensemble des collectivités, y compris celle-ci, la possibilité de relever un tant soit peu le taux des DMTO pour pouvoir faire face à cette augmentation des dépenses de péréquation, d’autant que cela n’a aucun coût pour l’État.

Enfin, si ce taux de 5,1 % devait paraître confiscatoire, ou inquiéter certains, les amendements suivants visent à le fixer à 4,7 %, ce qui semble extrêmement raisonnable.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-43 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, MM. B. Fournier, Bonne et Sol, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-538 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-731 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-43 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Voici l’amendement « extrêmement raisonnable » annoncé par notre collègue Rémi Féraud. Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter le taux des DMTO de 4,50 % à 4,70 %.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-538 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty pour présenter l’amendement n° II-731 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5,5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions dépassent ce seuil. Elle pourrait permettre de limiter l’inflation des prix des logements. (M. Philippe Dallier sexclame.)

Instaurer une telle progressivité des DMTO permettrait également de répondre à la préoccupation de justice sociale affichée ces derniers jours par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable aux amendements nos II-946 rectifié et II-996 rectifié. Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur les amendements identiques nos II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis. Il a été dit et redit, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté à Matignon, que l’ouverture de la possibilité d’un relèvement des DMTO faisait partie de l’accord global entre l’ADF et l’État. Le Premier ministre lui-même avait annoncé que les départements pourraient augmenter de 0,2 point les DMTO, afin qu’ils puissent notamment assumer le financement des AIS et de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui relève normalement de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ?

À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous disions tout à l’heure qu’il fallait faciliter les mutations immobilières. Or il est proposé ici de donner la faculté aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Cela ne me semble pas très cohérent. L’avis est donc défavorable.

Concernant la discussion entre le Gouvernement et les départements à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général, le choix a été fait de retenir un autre dispositif, le fonds de sauvegarde des départements. La fraction de TVA en surplus, après compensation de la perte de taxe foncière, sera répartie en deux parts : la première, d’un montant fixe de 250 millions d’euros, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges ; la seconde abondera un fonds de sauvegarde des départements, qui sera sollicité en cas de dégradation sensible de leur situation financière.

La mesure ici proposée avait effectivement été évoquée un temps, puis les positions ont évolué. Vous avez d’ailleurs voté en première lecture la création de ce fonds de sauvegarde. Nous sommes donc totalement cohérents.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Décidément, ce gouvernement n’est pas l’ami des départements ! (M. Philippe Dallier rit.) Il leur a ôté toute autonomie financière en supprimant la taxe foncière, qui était, tout de même, l’outil auquel on touchait en dernier recours, pour assurer le nécessaire équilibre budgétaire, menacé par l’explosion des dépenses sociales dans de nombreux départements.

Ici, le Gouvernement refuse de donner aux départements un tout petit peu de liberté en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO, alors qu’ils n’activent le levier fiscal qu’avec grande prudence, en cas de véritable nécessité. Franchement ! Les départements assument 2 milliards d’euros de dépenses pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui relève d’une politique régalienne de l’État, mais celui-ci ne leur accorde à ce titre que 162 millions d’euros d’aide dans le projet de budget pour 2020. Nous pourrions également parler du reste à charge au titre du RSA, des demandes constantes en matière d’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, dépense qui continue à augmenter sans défaillir.

Le marché immobilier est actuellement dynamique, c’est vrai. Il n’est donc pas nécessaire, aujourd’hui, pour nombre de départements, de relever le taux des DMTO. Mais personne ne sait ce qu’il se passera dans six mois ! Nous pouvons avoir quelques inquiétudes pour notre situation économique eu égard aux troubles que connaît le pays actuellement. Peuvent également se produire des retournements de la conjoncture internationale. Dans ce cas, que ferez-vous pour les départements ? Ils devront aller mendier auprès d’un petit fonds de solidarité, comme nous en avons déjà connu quelques-uns, fonctionnant selon des paramètres que l’on peine à appréhender…

J’espère que nos collègues nous suivront, car nous ne demandons que le minimum minimorum de liberté pour les départements !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département. Auparavant, la taxe sur le foncier bâti leur assurait une ressource relativement stable. À l’avenir, ils bénéficieront des DMTO et d’une fraction de TVA, deux recettes soumises aux aléas de la conjoncture. Lors de la crise de 2008-2009, j’ai vu, dans ma commune, les DMTO chuter de 30 % en moins de deux ans. S’agissant de la TVA, il existe un mécanisme de cliquet ; nous verrons comment il est mis en œuvre.

Si je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département, je ne suis absolument pas persuadé qu’ils n’augmenteraient le taux des DMTO qu’en cas de nécessité. Dans les départements les plus en difficulté, tels que le mien, on saisira aussitôt l’occasion de s’assurer une recette supplémentaire. J’en prends le pari ! Nous ferons les comptes l’année prochaine, si la mesure est adoptée, mais j’imagine que nombre de départements augmenteront le taux des DMTO. Cela étant dit, je m’abstiendrai par solidarité avec mes collègues.

Quand on promet de ne pas augmenter les impôts, on s’empresse souvent de relever toutes les taxes qui peuvent exister par ailleurs, car cela représente bien plus d’argent tout en étant moins visible ! La Ville de Paris a tout de même eu le courage de dire qu’elle allait augmenter les droits de voirie, les DMTO, etc. Paris ayant la chance de bénéficier de montants de DMTO énormes, je comprends que M. Féraud propose de porter le taux plafond à 5,1 %… Cela doit représenter des centaines de millions d’euros supplémentaires pour la Ville de Paris !

Disant cela, je ne mésestime pas les efforts consentis par la Ville de Paris en matière de péréquation, mais il faut un minimum d’honnêteté intellectuelle !

M. Jérôme Bascher. C’est assez vrai !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Cher Philippe Dallier, de toute façon, votre département n’aura pas le choix !

M. Philippe Dallier. C’est bien le problème…

Mme Laure Darcos. Ce débat peut paraître très francilien, mais je pense qu’il concerne d’autres métropoles. L’État va prendre dans les poches des départements franciliens, via les DMTO, pour combler le déficit de la Société du Grand Paris ou financer sa part du contrat de plan État-région à venir. De toute façon, nous n’aurons pas le choix. C’est cela qui est terrible ! En fait, l’État fait porter aux collectivités locales la responsabilité d’augmentations d’impôts ou de taux, rendues nécessaires parce qu’il n’est pas capable de respecter la parole donnée.

Je soutiens à 100 % cet amendement de mon collègue Bazin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de votre sincérité et de votre rigueur de raisonnement, mais, dans une telle affaire, le Gouvernement aurait peut-être intérêt à donner un signal positif aux départements, d’autant que cela ne coûterait pas un seul centime au budget de l’État.

Sur le fond, Philippe Dallier a raison. Cela étant, il faut ramener les choses à leurs justes proportions : une augmentation de 0,2 point des DMTO, cela représente 600 euros pour une transaction à 400 000 euros. On peut penser que ce n’est pas insurmontable, le citoyen ordinaire ne faisant pas de telles transactions toutes les semaines. Par conséquent, que l’on ouvre aux départements la faculté de porter le taux des DMTO à 4,7 % ne me gêne pas. Cela étant, ce ne sont pas seulement les départements qui en ont vraiment besoin qui le feront. Sur ce point, je suis d’accord avec Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Tout le monde va le faire. J’en prends le pari !

M. Jean-Marc Gabouty. Il faut être lucide à cet égard, mais un surcoût de 600 euros pour une transaction à 400 000 euros, ce n’est pas la mer à boire !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il importe de baisser la pression fiscale sur les Français. Des messages très clairs nous ont été adressés sur ce point pendant la crise. En 2015, lorsqu’a été ouverte la possibilité de porter de 3,8 % jusqu’à 4,5 % le taux des DMTO, seuls deux départements ne l’ont pas saisie…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Bien sûr ! Ils étaient obligés !

M. Arnaud Bazin. Il y a eu une baisse de 40 % de la DGF en même temps !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On était pénalisé si on ne le faisait pas !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Regardez les comptes des départements, et vous verrez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le taux des DMTO est passé de 3,8 % en 2015 à 4,5 % aujourd’hui. La hausse des recettes ne tient pas seulement au dynamisme du marché immobilier ; elle est aussi due à l’évolution du taux !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce n’est pas possible d’entendre ça !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, pas à nous, pas ici ! Comme dirait le président Marseille, ce n’est pas entre romanichels qu’on se raconte la bonne aventure… (Sourires.)

Les DMTO, ce n’est pas ce qui préoccupe les « gilets jaunes ». Quand la baisse de la DGF a touché de plein fouet les départements, tandis que leurs dépenses pour la prise en charge des mineurs isolés et le RSA n’étaient pas compensées, ils ont été obligés d’augmenter les DMTO. Ayant voté contre à l’époque, je le dis d’autant plus librement ! Madame la secrétaire d’État, vous ne racontez pas toute l’histoire !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Franchement, madame la secrétaire d’État, ne venez pas dire à ceux à qui vous faites les poches comment ils doivent rétablir leurs finances !

À quoi bon envisager d’augmenter les DMTO si l’État vient ensuite en prendre une partie aux départements d’Île-de-France, par exemple, pas tellement d’ailleurs pour combler le déficit de la Société du Grand Paris, mais surtout pour payer sa part du financement du contrat de plan État-région, s’agissant notamment des RER. L’État est tellement désargenté !

Finalement, je ne sais même pas pourquoi nous discutons. Donnez donc le moins possible aux collectivités locales, puis reprenez-le par la loi ! Quand plus personne n’aura rien, il n’y aura plus de discussions de boutiquiers ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE. - M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La dernière fois qu’un gouvernement a accordé aux départements la possibilité de relever les DMTO, c’était pour compenser l’augmentation du RSA. Le mécanisme était ainsi conçu qu’il rendait obligatoire le relèvement du taux, sauf à subir une pénalité.

Je confirme l’avis de sagesse de la commission !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Pressentant que le Sénat va adopter les trois amendements identiques, je vais retirer l’amendement n° II-946 rectifié.

Monsieur Dallier, le but n’est pas de porter immédiatement le taux à 5,1 % à Paris.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas pour aujourd’hui, mais pour demain ! (Sourires.)

M. François Bonhomme. Après les fêtes !

M. Jérôme Bascher. Ou plutôt en avril !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après les élections !

M. Rémi Féraud. Il s’agit de mettre en exergue le caractère tout à fait raisonnable du taux de 4,7 %.

M. le président. L’amendement n° II-946 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-996 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-94 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-392 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, MM. D. Laurent et Poniatowski, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, M. Sido, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Brisson et Kennel, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Noël et MM. Laménie et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Une ligne de réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final est prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement à partir de la cinquième année suivant la déclaration du point de mutualisation à laquelle elle est rattachée. Cette durée peut être prolongée jusqu’à huit ans sous réserve d’appartenir à une zone fibrée au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. »

II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent article a pour objet d’exonérer les réseaux FTTH de l’IFER pendant une période de cinq à huit ans, afin de ne pas entraver l’accélération du déploiement de ces réseaux et de préserver une bonne commercialisation, y compris en zones d’initiative publique, où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins sept ans par rapport aux zones d’investissement privé.

Par ail