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Séance du 22 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 1er (début)

Bioéthique

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de l’amendement n° 39 rectifié ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Thomas, Chain-Larché, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme, Cardoux, Cuypers, Piednoir et Bascher, Mme Lamure et MM. B. Fournier, Mayet, Longuet, Regnard, H. Leroy, Meurant et Segouin, est ainsi libellé :

Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Aujourd’hui, les termes « projet parental » sont souvent utilisés pour exprimer un désir d’enfant. Cette terminologie est apparue parallèlement au développement des techniques de procréation médicalement assistée.

Le projet parental, c’est le fait de souhaiter un enfant. Si un tel souhait suffit à légitimer l’accès à la PMA, il s’agit alors d’un droit à l’enfant, même s’il faut noter que l’expression « projet parental » évacue le terme « enfant » au profit de celui de « parent ».

Par son aspect volontairement flou, ce concept ouvre un champ des possibles quasiment infini : l’autoconservation de gamètes sans motif médical, la PMA post mortem, mais aussi la gestation pour autrui. Il convient donc de supprimer cette notion. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la bioéthique. La commission spéciale est défavorable à cet amendement.

Les termes « projet parental » remontent à la loi de bioéthique de 2004 et n’ont pas entraîné les difficultés soulevées par notre collègue. Nous pouvons donc en rester à la terminologie employée depuis plus de quinze ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, MM. Guerriau et Meurant, Mmes Loisier, Bonfanti-Dossat et Thomas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Nous devons punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. La procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France seront de plus en plus fortes. Il convient de s’en prémunir en mettant en place les moyens appropriés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Votre souci me paraît tout à fait légitime, mon cher collègue, mais il me semble que l’article 511-4 du code pénal punit déjà ce type de comportement et, qui plus est, de peines bien plus lourdes que celles que vous proposez dans votre amendement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Même avis. J’ajoute, pour donner l’impression d’apporter une plus-value, que, aux termes de l’article 511-4 du code pénal, le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Mme Laurence Rossignol. M. Meurant est laxiste en fait ! (Rires.)

M. le président. Monsieur Meurant, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant. Je précise que je présentais cet amendement au nom de mon collègue Henri Leroy.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce n’est pas bien de dénoncer ses camarades ! (Sourires.)

M. Sébastien Meurant. Je vous invite par conséquent à lui faire parvenir vos commentaires.

Cela étant, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié est retiré.

L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mmes Noël, Thomas et Loisier et M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Nous proposons de supprimer la disposition qui permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Un embryon est en effet un projet parental. Il faut se contenter de faire en sorte qu’il corresponde à un tel projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La disposition que cet amendement tend à supprimer n’est pas nouvelle, puisqu’elle remonte aux lois de 2004. Sont visés les embryons qui ne sont pas susceptibles d’être transférés ou conservés, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de mener à une grossesse. La recherche sur de tels embryons paraît nécessaire. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 45

Supprimer les mots :

et à l’identité du tiers donneur

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il s’agit d’un amendement de coordination par anticipation avec un amendement que nous avons déposé à l’article 3, et qui tend à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée.

Son objet est clair : souligner les conséquences problématiques de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. Je précise qu’il n’est question que du nom du donneur, pas d’informations génétiques utiles aux donneurs comme aux enfants nés du don.

Nous en avons beaucoup discuté au sein de mon groupe : les avis restent partagés, mais je fais partie de ceux qui considèrent que le texte actuel n’est pas satisfaisant.

Par peur de décourager les dons, le projet de loi ne contraint pas les donneurs à révéler systématiquement leur identité. Or cette faculté, si elle est confortable pour le donneur, est plus discutable du point de vue des enfants. Elle les placerait dans une situation d’inégalité selon le choix du donneur.

Surtout, l’utilité de cette disposition n’est pas convaincante. On comprend aujourd’hui la nécessité que ressentent les enfants issus de dons de gamètes de connaître leurs origines. C’est une quête tout à fait compréhensible qu’ils partagent avec la plupart de nos concitoyens, si l’on en croit l’engouement pour la généalogie. Cette recherche contribue à la construction de l’identité narrative, comme l’appelait Bourdieu, de tous ceux qui cherchent à donner un sens à leur vie.

S’agissant du don de gamètes, nous craignons que la levée de l’anonymat ne charge de sens familial un acte qui s’en éloigne absolument. En effet, nous considérons que l’essentiel de la filiation se manifeste après la naissance, dans l’éducation, les soins et l’affection apportés, ainsi que dans les valeurs transmises.

Il est possible que plus le mystère de la conception soit grand, plus la quête des origines soit impérieuse.

Enfin, l’argument selon lequel il existe un risque d’union entre frères et sœurs qui s’ignorent ne me convainc guère, dès lors que le recours aux gamètes d’un donneur est limité à la naissance de dix enfants : cette hypothèse ne me semble pas plus probable que l’union entre frères et sœurs issue d’un adultère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination par anticipation, puisque nous parlerons de la levée de l’anonymat à l’article 3.

La commission spéciale, si elle a aménagé cette levée de l’anonymat, n’a pas voulu la supprimer. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même si nous n’en discuterons que tout à l’heure, je veux rappeler que nous ne proposons pas de lever l’anonymat du don. Pour être clair, il s’agit de permettre à des enfants, à l’âge de 18 ans, d’accéder à leurs origines, à des données soit anonymisées, soit non anonymisées.

Nous faisons bien la distinction entre les deux : la levée de l’anonymat signifierait que le couple de parents receveurs de gamètes aurait des informations sur l’identité du donneur, parce que c’est au couple que le don est adressé. Or la préservation de l’anonymat du don est un principe fondamental de bioéthique. Les parents n’ont donc en aucun cas la possibilité d’accéder à des données identifiant le donneur de gamètes. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une levée de l’anonymat.

En revanche, nous permettons à l’enfant qui n’a rien demandé, à qui l’on ne donne rien, d’accéder à ses origines.

Je souhaite que chacun fasse bien la distinction entre les deux, parce que nous restons fidèles à notre principe fondamental, en l’occurrence l’anonymat du don, qui est totalement préservé pour les receveurs de gamètes, c’est-à-dire le couple infertile.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, première phrase

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

un juge

II. – Alinéa 49

Remplacer le mot :

notaire

par le mot :

juge

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il semblerait que le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 soit la déjudiciarisation, laquelle est surtout conçue et recherchée pour les économies de tout ordre qu’elle permet.

En témoigne la dernière loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte de nombreuses mesures de déjudiciarisation en matière tant civile que pénale.

Le présent texte n’y échappe pas. Un certain nombre d’articles, notamment ceux qui sont relatifs à la PMA, confient aux notaires des pouvoirs jusqu’ici du ressort des juges et de l’officier d’état civil. Il s’agit d’un pas de plus vers la déjudiciarisation de la famille qui ne cesse de s’accentuer depuis les années 1960.

En effet, en France, la tendance est à la déjudiciarisation de tout ce qui ne suscite pas de conflits : divorce par consentement mutuel, PMA de couples lesbiens, etc. La prochaine étape concernera peut-être l’adoption. C’est en tout cas ce qu’ont estimé certains notaires intervenant à la chambre des notaires de Paris le 15 octobre dernier en analysant le projet de loi.

En outre, les nouvelles compétences accordées aux notaires semblent assez mal reçues par la profession elle-même, qui considère notamment que les questions de filiation sont extrêmement importantes, car irrévocables.

Elle estime par ailleurs que la rémunération qu’il est prévu de leur verser pour établir cette reconnaissance de filiation conjointe anticipée n’est pas assez élevée. Les couples de femmes devront débourser une somme minime, selon la profession, puisqu’elle s’élève à 250 euros, dont 88 euros pour le notaire, le reste étant réservé à l’enregistrement et à la conservation de l’acte. Il s’agira vraiment d’un service social, a déclaré maître Bertrand Savouré lors de la réunion que j’ai précédemment mentionnée.

Tous ces éléments nous conduisent à penser qu’il est absolument nécessaire que cet acte soit du ressort du juge. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Effectivement, le consentement à l’accueil d’embryons et le recours à l’AMP avec tiers donneur nécessitaient une autorisation du juge jusqu’à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, ces démarches se font devant un notaire.

Faut-il revenir devant le juge ? Ces actes ne relèvent pas véritablement de sa fonction juridictionnelle : de ce point de vue, cela ne paraît pas poser une difficulté.

Il s’agit en outre d’une loi récente : il est certainement encore trop tôt pour estimer qu’elle n’est pas efficace.

En conséquence, la commission spéciale est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je rappelle que la loi du 23 mars dernier de réforme pour la justice vise à recentrer le juge sur sa fonction première : trancher les litiges. Or nous ne sommes pas dans ce cas, puisqu’il s’agit ici de recueillir un consentement.

Nous avons donc pensé que les notaires, qui accompagnent les familles, notamment pour toutes les questions concernant la filiation, ou encore les conséquences de la PMA, seraient sans doute les mieux placés pour recueillir ce consentement, lequel n’a rien à voir avec un acte juridictionnel.

Cela explique notre souhait de transférer le recueil du consentement aux notaires. Le verbe « transférer » n’est d’ailleurs pas tout à fait juste puisque, pour les couples hétérosexuels, les notaires peuvent déjà recueillir ce consentement depuis 1994.

Les frais d’acte – 76 euros – font l’objet d’un tarif réglementé, qu’il importe, bien évidemment, de respecter. C’est ce que je rappelais, ce matin encore, au président du Conseil supérieur du notariat.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

notaire

insérer les mots :

ou avocat

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil. Avec cet amendement, nous proposons que ce consentement puisse également être reçu par un avocat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je maintiens le choix énoncé précédemment de transférer ce recueil du consentement aux notaires. Je rappelle que les notaires sont des officiers publics et ministériels, contrairement aux avocats. Ces derniers ont pour mission de conseiller leurs clients ; la fonction des notaires est différente. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

L’amendement n° 303, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination. À l’image des dispositions relatives au don de gamètes, nous prévoyons la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon auprès des établissements chargés de la mise en œuvre de cette procédure d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends, madame la rapporteure, votre souci de procéder à une harmonisation entre ce que la commission spéciale a prévu pour les donneurs de gamètes et pour les couples donneurs d’embryons.

Je rappelle que ces couples donneurs d’embryons font déjà l’objet d’une sélection médicale rigoureuse. Ainsi, à l’échelon réglementaire, les critères médicaux d’acceptabilité ont été définis et des tests de sécurité sanitaire sont réalisés, ainsi qu’une étude de risques génétiques des deux membres du couple.

Il nous semblait que ces dispositions suffisaient, mais, de nouveau, je comprends votre souci d’harmonisation. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

les établissements publics ou privés

par les mots :

les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement tend à apporter une précision au dispositif ressortant de l’adoption en commission de l’amendement n° COM-63, visant à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés.

La suppression de la mention « à but non lucratif » pourrait effectivement exclure les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Afin de viser l’ensemble des établissements de santé, nous proposons donc de reprendre la rédaction de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique.

M. le président. L’amendement n° 193, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

ou privés

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Ce projet de loi aborde des sujets éminemment importants pour l’homme et son évolution, notamment en matière de procréation. À travers ce texte, il s’agit non seulement d’étendre la PMA à toutes les femmes, mais aussi, par exemple, d’autoriser l’autoconservation des gamètes.

Ces nouvelles dispositions impliquent de déployer des moyens, sans parler de la nécessité de faire appel aux dons, bien sûr, pour disposer de gamètes et d’embryons à conserver.

Or tous les professionnels auditionnés ont été unanimes : les établissements et organismes publics ne pourront absorber la demande grandissante. C’est pour nous un fait, madame la ministre !

Ainsi, les membres de la commission spéciale ont décidé, pour tous les articles ad hoc, de permettre une extension du champ aux établissements et organismes privés à but lucratif – l’extension aux établissements et organismes privés à but non lucratif est déjà effective –, à la condition, évidemment, d’une carence du secteur public.

Pour des questions éthiques, toutes ces pratiques devraient rester au maximum dans le giron du secteur public. C’est le sens de notre amendement. Mais bien sûr il faut donner aux établissements publics les moyens nécessaires.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 40 rectifié quinquies est présenté par M. Chevrollier, Mmes Thomas, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé et MM. Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Bascher, B. Fournier, Pointereau, Mayet, Longuet, Regnard, H. Leroy, Segouin et Sol.

L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par Mmes Chain-Larché et Ramond, M. Vaspart, Mme Sittler, MM. Paccaud et de Nicolaÿ, Mmes Bories, Lopez, Deroche et Lamure, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Noël.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Delahaye, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.

L’amendement n° 165 est présenté par M. Meurant.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier.

L’amendement n° 284 est présenté par le Gouvernement.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié quinquies.

M. Guillaume Chevrollier. L’exploitation des gamètes par des établissements privés à but lucratif livre la procréation au marché. Cela entre en totale contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps, auquel nos concitoyens sont très attachés.

Il semble important de répondre aux besoins dans le domaine du don de gamètes, mais il faut faire en sorte que les principes éthiques ayant toujours fondé nos lois de bioéthique soient préservés.

J’ajoute qu’étendre à des centres privés l’habilitation à l’autoconservation constituerait un facteur majeur d’inégalités. Seules les personnes aisées y auront accès, ce qui améliorera leur carrière par report des projets parentaux et, donc, augmentera encore davantage les inégalités sociales dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est du même bois que les précédents : il s’agit de faire prévaloir le secteur privé à but non lucratif sur le secteur privé à but lucratif.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 165.

M. Sébastien Meurant. Le sujet est si important que je vais répéter ce qui vient d’être dit !

En séance publique à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont tenu à préciser que les centres privés à but lucratif ne seraient pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

La pénurie annoncée de gamètes laisse augurer une importation de sperme depuis l’étranger ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues. L’idée que des gamètes puissent être exploités par des établissements privés à but lucratif démontre que des intérêts commerciaux importants sont en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.

Il convient donc de spécifier que seuls les établissements à but non lucratif peuvent être concernés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’alinéa 29 de l’article 1er, tel qu’il découle des travaux de la commission spéciale, permet d’ouvrir l’activité de conservation d’embryons aux centres privés à but lucratif.

Loin de moi l’idée de remettre en cause la compétence de ces établissements, qui sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

J’entends également l’argument de la commission spéciale, selon laquelle cette mesure permettrait notamment de réduire les délais importants dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et d’assurer une certaine égalité territoriale.

Pour autant, comme l’a rappelé Mme la ministre lors des débats à l’Assemblée nationale, seulement 19 centres, publics ou privés à but non lucratif, sont autorisés à exercer et seulement 19 transferts d’embryons de parents donneurs vers des parents candidats pour les accueillir ont été comptabilisés en un an. Au regard de ces chiffres, on ne peut pas prétendre qu’il y ait véritablement besoin d’une ouverture à d’autres établissements en ce domaine.

À travers cet amendement, nous proposons de faire preuve de prudence, en réservant l’activité de conservation des embryons aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 284.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement vise également à revenir sur la position de la commission spéciale, en limitant l’activité de conservation des embryons en vue de leur accueil aux établissements publics et privés à but non lucratif.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la gratuité du don et la non-commercialisation des éléments et produits du corps humain – des embryons, par exemple – constituent des valeurs éthiques fondamentales.

Cela vient d’être rappelé à l’instant, en matière de don et d’accueil d’embryons, il n’existe aucune tension particulière qui justifierait une quelconque entorse à ces principes.

En tout et pour tout, seule une vingtaine de transferts d’embryons a lieu chaque année et la demande n’exerce aucune pression sur l’offre. Nul besoin, donc, d’élargir le nombre d’établissements autorisés à pratiquer cette activité.

Cette dernière, qui ne présente pas de difficultés techniques particulières, ne s’est jamais développée à hauteur des espérances, en raison de la difficulté de la démarche pour les couples concernés, notamment sur le plan psychologique, qu’ils soient en situation de donner ou en situation d’accueillir un embryon. Les études menées par les sociologues ont montré que la crainte d’hériter d’une histoire inconnue – l’embryon donné a déjà une histoire – freine les motivations.

Par conséquent, je le répète, aucune tension sur le secteur liée à un déficit de l’offre ne justifie une ouverture de l’activité au secteur privé à but lucratif. Cette dernière doit rester réservée aux établissements publics et privés à but non lucratif, comme le prévoit le présent amendement.