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Séance du 26 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. J’entends bien les engagements pris par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État. Mais les faits sont là ! J’évoque un écart, une situation relativement aux autres départements…

Effectivement, il n’y a pas que les IME, et c’est tant mieux, car ils ne sont pas forcément adaptés à tous les enfants ! Mais, pour avoir rencontré les responsables de ces établissements, je peux vous confirmer que le manque est criant. Peut-être est-il important de rétablir l’équilibre entre les départements en déficit et les autres. C’est à ce titre que je vous demande de porter vraiment une attention particulière au département de l’Ain.

accueil et accompagnement des enfants handicapés

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1182, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Christine Herzog. Ma question est la même que celle de mon collègue Patrick Chaize, mais concernant un autre département.

J’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur l’accueil et l’accompagnement des enfants handicapés.

Bien avant la crise sanitaire que nous traversons actuellement et le confinement, la scolarisation de ces enfants était un réel problème, en outre récurrent puisqu’il se répète, malheureusement, à chaque rentrée scolaire.

En Moselle, les demandes d’accompagnement pour les élèves en situation de handicap affluent, mais les moyens ne suivent pas. Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec les parents aboutissent au même constat : qu’il s’agisse d’obtenir une place dans un établissement spécialisé ou d’obtenir l’aide d’accompagnants, ils se heurtent à des listes d’attente, qui les laissent totalement démunis et isolés.

Le déploiement des maisons départementales des personnes handicapées, chargées du traitement des dossiers et de l’affectation des enfants, reste insuffisant pour répondre à l’ensemble des demandes. De plus, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait le recrutement d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). L’objectif n’a pas été rempli, faute de moyens financiers suffisants.

Le Président de la République a lui-même reconnu la gravité de cette situation, lors de la cinquième Conférence nationale du handicap, qui s’est déroulée le 11 février dernier. À cette occasion, il s’est engagé à ce qu’aucun enfant ne soit sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre 2020. Il avait également annoncé le recrutement de 11 500 accompagnants des élèves en situation de handicap supplémentaires d’ici à 2022.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures envisagées pour la prochaine rentrée de septembre 2020 ? Où en est le recrutement des 11 500 AESH ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous avez raison, madame la sénatrice, garantir une scolarisation de qualité pour tous les élèves en situation de handicap nécessite une transformation profonde du système éducatif et de l’offre médico-sociale, comme de leur évidente coopération, dont nous avons besoin. C’est ce à quoi le Gouvernement s’est engagé.

Les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap que vous évoquez ne s’expliquent pas seulement par la problématique des accompagnants ou du manque de places.

L’accompagnement s’organise ainsi grâce à l’engagement permanent des établissements scolaires à s’adapter aux besoins éducatifs – c’est tout l’enjeu de la loi de 2005 : adaptation de l’environnement aux spécificités des personnes handicapées, en particulier des élèves en situation de handicap –, avec l’appui indispensable du secteur médico-social. C’est cette coopération, cette « ouverture » des murs de l’école aux spécialistes du handicap qui peut rendre la réussite possible.

La loi pour une école de la confiance, que vous avez citée, fait entrer le service public de l’école inclusive dans le code de l’éducation. Je mentionnerai la création d’un service dédié dans chaque département, doté d’une cellule de réponse aux familles, et l’accélération du déploiement des unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS), ainsi que des unités d’enseignement externalisé, maternelles ou élémentaires, notamment pour les enfants autistes.

Aujourd’hui, plus de la moitié des 360 000 élèves en situation de handicap scolarisés bénéficient de l’intervention de 100 000 accompagnants. En 2019, 125 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à leur recrutement et 84 % des accompagnants bénéficient désormais d’un contrat de trois ans ou d’un contrat à durée indéterminée. Plus aucun ne travaille sous un dispositif de contrat aidé.

Leurs actions pour accompagner sans délai les élèves en situation de handicap seront amplifiées à la rentrée de 2020, conformément à l’engagement du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale. Cet effort s’inscrit dans le prolongement d’une ambition forte, celle d’une école inclusive donnant sa juste place à chaque élève en situation de handicap, à la hauteur de ses besoins d’accompagnement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Merci de votre réponse madame la secrétaire d’État. La fermeture des écoles et le confinement ayant accentué les problèmes de scolarisation de ces enfants, il est urgent et impératif que des solutions soient enfin apportées, et ce dès le mois de septembre prochain.

prise en charge des enfants handicapés français résidant à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 1176, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Jacky Deromedi. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 11 février dernier, le Président de la République a pris plusieurs engagements : qu’il n’y ait plus aucun enfant sans solution de scolarisation au mois de septembre prochain, qu’un forfait diagnostic autisme et troubles « dys » soit mis en place pour les 0 à 12 ans ; que tous les enfants disposent d’une solution, dès la rentrée prochaine, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ; que les créations de structures adaptées en France soient suffisantes pour faire disparaître, d’ici à la fin de 2021, les départs contraints vers la Belgique.

Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, où vous en êtes sur tous ces points ?

Par ailleurs, je n’ai pas entendu un mot pour les enfants français en situation de handicap ou « dys » qui résident à l’étranger. Ils n’ont pas les mêmes droits que ceux qui vivent en France ou outre-mer !

En effet, les familles qui en ont les moyens constituent des équipes de spécialistes autour de leurs enfants, afin qu’ils aient une chance de progresser et, parfois, de pouvoir à nouveau intégrer un cycle dit normal. Cet accompagnement de tous les instants est épuisant, physiquement, moralement et financièrement.

Lorsqu’elles ne le peuvent pas financièrement, les familles doivent rentrer en France, avec toutes les conséquences que cela implique au niveau de la scolarité des autres enfants et de la situation professionnelle des parents, et sans certitude d’obtenir une place pour l’enfant.

Une autre solution est le déménagement en Belgique, où elles sont pratiquement certaines de trouver une place et de voir leur enfant correctement pris en charge. Toutefois, le problème familial reste le même pour ce qui est des conséquences sur les autres enfants et sur la situation professionnelle.

Une autre possibilité, encore, est d’accepter d’envoyer l’enfant dans un pensionnat spécialisé en Belgique, loin de la famille. Ce scénario a de très nombreuses conséquences, tant pour l’enfant – à son handicap s’ajoute une rupture émotionnelle fort préjudiciable à son comportement – que pour la famille, avec un risque d’éclatement.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes peuvent être mises en œuvre pour aider ces familles et faire en sorte que tout enfant en situation de handicap ou « dys » soit accompagné et pris en charge, qu’il réside en France ou à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vos préoccupations sont les nôtres, madame la sénatrice, et notre détermination est totale ! Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs posés par le Président de la République, voilà quelques mois, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Ce dernier a appelé à la responsabilité de tous, pour une société qui s’adapte, qui ne laisse plus des personnes et leurs aidants, comme vous le dites très justement, seuls face à des difficultés parfois immenses, avec, pour conséquence, des départs non choisis vers l’étranger.

Concrètement, nous agissons pour créer de nouvelles solutions, permettant de répondre à tous les besoins des familles, y compris dans les situations les plus complexes ou les difficultés les plus sévères. Des financements sont dégagés en 2020, notamment pour prévenir les départs non choisis en Belgique – je parle bien de départs subis –, innover en matière de logement inclusif pour les adultes, mais aussi les jeunes adultes, ou encore permettre le développement de petites unités autisme, avec intervention croisée entre santé et médico-social.

Cet investissement en France sera conjugué avec une action pour mieux réguler la qualité et les financements des établissements belges, car, sur ce sujet aussi, nous avons un devoir de qualité. Un travail de conventionnement sera engagé en ce sens pour les structures accompagnant les adultes français, comme c’est déjà le cas pour les enfants.

Ce que la Conférence nationale du handicap a apporté, c’est aussi un projet pour l’accompagnement inconditionnel de toutes les personnes en situation de handicap, précisément afin de prévenir les risques d’errance ou de rupture rencontrés par certaines d’entre elles ou leurs familles. Cela paraît évident, mais, en fait, notre système n’est aujourd’hui pas structuré pour répondre à cette exigence d’accompagnement.

Nous poserons des leviers concrets, avec un numéro unique pour toutes les personnes en grande difficulté afin de lutter contre ce risque d’errance et la mise en place, dans les territoires, de communautés d’acteurs en charge, ensemble, de les accompagner. Nous réussirons si État, collectivités et acteurs de l’accompagnement unissent leurs forces.

La crise a suscité spontanément ces coopérations, si essentielles. Nous sommes en train de soutenir leur action ; elles sont des laboratoires pour construire l’avenir, avec les associations, dont je tiens ici à saluer l’engagement, et avec nos partenaires locaux.

Soyez certaine de ma détermination, madame la sénatrice ! Je remercie vraiment tous ceux qui sont les acteurs de sa concrétisation. Pendant la crise, ils ont rendu tout cela possible !

Je précise enfin que, dans le cadre de la sortie de crise et de la reprise de la scolarisation, les enfants en situation de handicap sont prioritaires pour l’accès à l’école.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. Merci, madame la secrétaire d’État. J’ai conscience des efforts réalisés, mais je voudrais que plus soit fait pour les enfants qui résident à l’étranger. Je sais que ce n’est pas facile, que priorité est donnée à la situation en France – c’est un peu normal –, mais, tout de même, les enfants à l’étranger ont aussi de nombreux besoins et certaines familles n’ont pas les moyens de supporter les coûts. Il ne faut pas les punir doublement !

moyen de paiement des demandeurs d’asile

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Patricia Schillinger. J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la modification du moyen de paiement des demandeurs d’asile et ses conséquences sur la couverture de leurs besoins de base.

Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA, qui permet aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), est devenue une simple carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide ni d’achat en ligne.

Selon différentes associations, cette nouvelle carte est totalement inadaptée à la situation des demandeurs d’asile. Privés de liquidités, ils verraient se multiplier de nombreux obstacles, et ce plus particulièrement en zone rurale, comme à Ferrette, dans le département du Haut-Rhin.

En effet, il n’est pas toujours aisé de trouver des commerces où il est possible de régler par carte bancaire, ou sinon seulement au-delà de montants incompatibles avec les faibles ressources dont disposent les demandeurs d’asile.

De nombreux commerces de proximité tels que les boulangeries, La Poste, les transports, mais aussi les cantines scolaires leur sont ainsi rendus inaccessibles.

Leur accès au réseau solidaire et d’entraide est également fragilisé, puisque ces acteurs ne sont généralement pas équipés de terminaux de paiement électronique.

Le mécanisme du cashback, censé pallier le défaut d’accès à des liquidités, semble, lui, ne pas fonctionner, et, quand il fonctionne, il produirait des effets stigmatisants.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme considère que le fait de ne pas permettre aux demandeurs d’asile de disposer librement des ressources qui leur sont allouées porte atteinte à leur dignité. Elle rappelle que l’État doit leur assurer un niveau de vie digne qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale.

En conséquence, quelles mesures envisagez-vous pour permettre aux demandeurs d’asile de disposer d’un minimum de liquidités et préserver ainsi les solidarités fragiles durement construites au sein des territoires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, la mise en place d’une carte de paiement permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’allocation pour demandeur d’asile serve à d’autres fins que celles d’assurer des conditions de vie décentes aux demandeurs d’asile. C’était bien l’objet de cette carte de paiement lorsqu’elle a été mise en place.

D’ailleurs, avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l’objet d’une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane. Aucune difficulté majeure n’a été relevée. Les retours, en particulier ceux des acteurs économiques, ont été positifs et ont montré que la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d’asile.

Dans le cas de Ferrette, la localité que vous évoquez, je tiens à vous informer que le gestionnaire des deux structures d’hébergement pour demandeur d’asile implantées localement s’est engagé à équiper ses résidences de terminaux de paiement, les fameux TPE.

En outre, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d’asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE.

Le bilan réalisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a d’ailleurs confirmé la possibilité pour les demandeurs d’asile de procéder à de petits achats avec une carte 100 % paiement, 44 % des transactions ayant ainsi porté sur un montant inférieur à 10 euros en novembre 2019.

De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d’asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l’ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires.

La mise en œuvre de cette mesure continuera de faire l’objet d’un suivi attentif par mes services – je puis vous rassurer, madame la sénatrice –, en lien évidemment avec les associations accompagnant les demandeurs d’asile.

Nous veillerons, le cas échéant, à adapter le dispositif de façon à résoudre les difficultés concrètes qui seraient avérées.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie.

Ferrette est une petite commune rurale qui accueille quand même plus d’une centaine de demandeurs d’asile. Il est donc important qu’on les suive, et je reviendrai vers vous à ce sujet. Après le Covid-19, on ne sait pas vraiment quels commerces de proximité seront encore présents sur ce territoire. En outre, pour les associations, il s’agit de faciliter l’encadrement des demandeurs d’asile.

nécessaire connaissance du nombre d’habitants par commune

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1186, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Olivier Paccaud. À l’heure des technologies connectées toujours plus précises, n’est-il pas cocasse que quasiment aucune commune de France ne soit en mesure de connaître le chiffre exact de ses habitants ? Pourquoi ? Parce que se déclarer à la mairie ou notifier son déménagement n’est pas obligatoire en France, contrairement à de nombreux pays.

Pourtant, la population française s’avère de plus en plus mobile. Ainsi, plus de 10 % de nos compatriotes changent de lieu de résidence chaque année.

Outre que c’est une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre, rendre obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ permettrait aux communes de disposer d’une vision juste de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics vis-à-vis des aînés, pour les politiques scolaire, périscolaire et d’accueil de la petite enfance, et de n’oublier personne dans les dispositifs qu’elles mettent en place.

Par ailleurs, la pratique du recensement ne serait plus nécessaire et les dotations de l’État au budget des communes seraient davantage en lien avec une réalité plus juste et actualisée de la population.

Cette déclaration, réclamée par de très nombreux élus locaux, et qui s’avérerait précieuse, monsieur le secrétaire d’État, en matière de lutte contre le terrorisme, pourrait être dématérialisée et commune à l’ensemble des membres d’une même famille.

La mairie en accuserait alors réception et pourrait, si besoin, vérifier les déclarations. Un récépissé constituant certificat de domiciliation et valable jusqu’à l’éventuel départ de la commune serait fourni aux nouveaux habitants. Ce document ferait office de justificatif de domicile, nécessaire pour l’accomplissement de toute formalité administrative.

Un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par le Sénat le 5 mars dernier, instaure ce certificat de domiciliation.

La récente distribution de masques dans de très nombreuses communes de France a démontré, s’il en était encore besoin, que la connaissance précise du nombre d’habitants d’un logement pouvait être utile.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, voici ma question : le Gouvernement va-t-il soutenir cette proposition simple et de bon sens lorsqu’elle sera examinée à l’Assemblée nationale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la mise en place d’un nouveau dispositif visant à contraindre l’ensemble de nos concitoyens à se déclarer en mairie, proposition qui a fait l’objet, comme vous le soulignez, d’un débat ici même lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

À cette occasion, le Gouvernement avait fait part de ses très fortes réserves, et ce pour plusieurs raisons que je vais rappeler, monsieur le sénateur.

En premier lieu, l’exécutif s’est engagé à lutter contre l’inflation législative, notamment à l’égard des collectivités territoriales, et à poursuivre une démarche de simplification et d’allégement des normes et des procédures. Or la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent peu justifiées.

En deuxième lieu, la création d’une obligation de déclaration du domicile se traduirait par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel et appellerait par conséquent une attention particulière au regard des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés publiques.

En effet, le cadre juridique national et européen applicable aux traitements de données à caractère personnel précise que les données sont collectées pour des finalités qui doivent être déterminées, explicites et légitimes. Il en résulte qu’un tel fichier devrait avoir des finalités limitées et conformes à ce cadre juridique et ne pourrait être justifié par son existence même.

En troisième lieu, vous présentez cette obligation de déclaration comme un outil permettant d’effectuer un recensement de la population française. Or le recensement effectué par l’Insee est déjà pleinement satisfaisant (M. Olivier Paccaud fait un signe de dénégation.) : les données qu’il établit permettent aux communes de disposer d’éléments chiffrés sous forme anonyme afin d’évaluer les caractéristiques de leur population et de gérer en conséquence les services publics locaux, y compris en période de crise sanitaire.

Pour l’ensemble de ces motifs, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste défavorable à ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, qui est dans la lignée de ce que votre collègue a dit au mois de mars. Simplement, c’est une demande des élus locaux, c’est une demande des élus des petites communes ! Par ailleurs, vous me parlez de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais vous avez quand même souligné, comme moi, que ce dispositif existait dans de nombreux autres pays d’Europe. Ce qui est valable dans d’autres pays – sans jamais avoir été considéré comme contraire à la réglementation européenne – pourrait très bien l’être aussi en France !

J’y insiste une dernière fois : il s’agit d’une demande des élus locaux.

avenir du fonds européen d’aide aux plus démunis

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Didier Marie. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et porte sur l’avenir du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui inquiète l’ensemble des associations d’aide de mon département intervenant en faveur des publics précarisés.

Depuis 2014, l’Union européenne soutient l’aide alimentaire au moyen de ce Fonds européen d’aide aux plus démunis. En fournissant une aide alimentaire et matérielle à 16 millions de personnes en Europe, ce fonds constitue le principal outil européen de lutte contre la pauvreté. Il finance, en France, un tiers des repas distribués.

Or, dans le contexte des négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, il apparaît que les moyens dévolus à l’aide alimentaire européenne vont être largement diminués à partir de 2021.

Ce fonds, qui était doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020, devrait en effet fusionner avec le fonds social européen FSE+, fonds dans lequel le budget de l’aide alimentaire se chiffrerait entre 2 et 3 milliards d’euros pour sept ans.

Si un tel scénario était confirmé, l’aide alimentaire européenne subirait une baisse drastique de ses moyens.

Cette aide représente pourtant un socle incontournable pour lutter contre la pauvreté et ses conséquences, en ce qu’elle permet, en plus de mettre à disposition des denrées alimentaires, que se développent autour d’elle d’autres mesures d’accompagnement allant de l’aide à la recherche d’emploi à l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.

Il s’agit de la réponse irremplaçable, car parfois unique, à l’urgence que vivent des millions de personnes en France et dans toute l’Europe.

Le contexte actuel rend d’autant plus impératif le maintien de ces moyens pour permettre aux associations de poursuivre leurs activités de soutien aux populations pauvres et précaires.

La crise économique et sociale qui se profile, conséquence de la crise sanitaire mondiale, ne manquera pas d’aggraver la pauvreté et la précarité, privant des millions de personnes, en France et ailleurs, d’un accès à une alimentation suffisante.

Comment le Gouvernement prévoit-il d’agir pour faire de l’aide alimentaire un pilier du FSE+, avec un budget dédié et renforcé, et ainsi lui permettre de continuer à répondre aux besoins immédiats de ces populations ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, dans les circonstances de crise que nous vivons en ce moment, soyez assuré que la protection de nos concitoyens les plus vulnérables est évidemment un volet essentiel de l’action nationale et européenne du Gouvernement pour répondre à l’urgence de la crise.

À cet égard, la France a apporté tout son soutien à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, le Coronavirus Response Investment Initiative Plus (CRII+), portée par la Commission européenne, qui a permis de simplifier le recours au FEAD en cette période difficile.

Comme vous l’avez indiqué, la négociation du budget européen pour la période 2021-2027 se poursuit. La Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds, le FSE+, lequel serait globalement doté de 120 milliards d’euros sur la période.

Lors des prochaines étapes de la négociation, le Président de la République portera avec force la voix de l’Europe sociale, au travers notamment du financement de l’aide alimentaire.

Ainsi, soyez assuré que la France est résolue et combative quant au maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen.

Au niveau national, et sous l’égide de ma collègue secrétaire d’État, Christelle Dubos, un travail de consultation avec les associations du secteur a été entamé en décembre 2019, sur la base des recommandations formulées par l’inspection générale des affaires sociales.

En tout état de cause, les moyens consacrés à l’aide alimentaire seront préservés par rapport à la période actuelle ; c’est un engagement du Gouvernement.

Par ailleurs, comme le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, la France persistera dans son choix politique d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Soyez assuré de l’attachement sincère de l’exécutif au modèle français de l’aide alimentaire, qu’il ne s’agit aucunement de remettre en cause, mais au contraire de conforter et de pérenniser, d’autant plus dans le contexte d’épidémie que nous connaissons.