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Séance du 26 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Catherine Deroche, le ministère des solidarités et de la santé est, comme vous le savez, particulièrement attentif à l’accès aux soins de l’ensemble des assurés, dont l’une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où ces soins sont dispensés.

La prise en charge des patients obèses a connu des évolutions notables grâce aux plans obésité qui ont été mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’une ambulance bariatrique pouvant transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie.

La volonté d’améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité pour les années 2019-2022, qui prévoit notamment de renforcer la structure et la lisibilité de cette offre de transport dans chaque région.

Cependant, le Gouvernement a bien conscience de l’insuffisance de l’offre actuelle et des difficultés d’accès à ces prestations, en raison notamment des suppléments facturés aux patients lorsqu’ils doivent faire appel à des transporteurs privés ou qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie.

Pour assurer une prise en charge à la fois pérenne et adaptée sur l’ensemble du territoire, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a inscrit l’amélioration de la prise en charge des transports bariatriques, via la prise en compte des équipages ou des équipements supplémentaires nécessaires dans la tarification, parmi les orientations qui cadrent les négociations conventionnelles en cours entre les représentants des transporteurs sanitaires et l’assurance maladie.

Au terme de ces négociations, qui portent également sur d’autres aspects du financement du transport sanitaire, une réponse financière opérationnelle sera donc apportée pour couvrir les prestations en ambulance bariatrique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il est en effet important que les choses bougent, ce qui est désormais le cas, je l’ai bien compris, dans le cadre des négociations conventionnelles avec les transporteurs.

Il ne s’agit pas d’un problème très éloigné de nous. Comme d’autres collègues, qui avaient d’ailleurs posé des questions écrites en ce sens, j’ai été sollicitée par des personnes habitant la région parisienne, qui ont subi des retards de diagnostic importants, parce qu’elles hésitaient à faire des examens, et qui se retrouvent maintenant dans des situations très compliquées. Je suis contente de savoir que cette préoccupation s’inscrit dans l’actuel plan obésité.

hôpital support en ardèche méridionale

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1145, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cette question, à laquelle j’associe mon collègue Jacques Genest, le 27 février dernier. Depuis, l’épidémie de Covid-19 a fondu sur notre pays et a fait vaciller bien des croyances. Mais elle a aussi prouvé la justesse de certains constats : la crise sanitaire a ainsi confirmé la nécessité de donner à l’hôpital d’Aubenas la fonction dite « support ».

Au plus fort de la crise, cet hôpital aurait pu jouer un rôle majeur, notamment en termes de dépistage. Avec ses 330 000 habitants, l’Ardèche reste aujourd’hui le seul département de cette taille à ne pas disposer d’hôpital support. Quant au bassin de santé de l’Ardèche méridionale, il regroupe 100 000 habitants l’hiver et 300 000 l’été. Il a donc des besoins spécifiques liés aux nombreuses activités saisonnières et sportives, ce qui nécessite le déploiement de moyens de secours d’urgence, comme les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) ou même des hélicoptères.

Renforcer le plateau technique et l’attractivité de l’hôpital d’Aubenas inciterait les praticiens à revenir exercer en Ardèche méridionale et contribuerait ainsi à lutter contre la désertification médicale qui affecte notre territoire.

Cette solution n’est pas qu’indispensable, elle est aussi réaliste, monsieur le secrétaire d’État. En effet, les efforts de tous les acteurs concernés préparent cet établissement à jouer ce rôle dans les meilleures conditions : je pense notamment à la construction d’un service des urgences neuf et à celle d’une future maison des internes.

Interrogé sur ce sujet le 11 février dernier par mon collègue député de l’Ardèche, Fabrice Brun, la secrétaire d’État Christelle Dubos a répondu qu’un décret serait publié d’ici cet été pour créer les commissions médicales de groupement, qui devront être effectives d’ici le 1er janvier 2021. Elle a ajouté que c’est à la suite de cette publication que l’agence régionale de santé (ARS) pourra éventuellement réviser son dispositif en matière de groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Que de longues procédures pour répondre à un besoin aussi bien identifié, alors que les médecins et les élus, au premier rang desquels Jean-Yves Meyer, le maire d’Aubenas, réclament le retour de l’hôpital support !

C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte appliquer ce même traitement à l’Ardèche en accélérant ainsi le processus qui lui permettra de retrouver un GHT.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, cette question s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. Celle-ci a permis la création des GHT, afin de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins à la fois sécurisés et de qualité.

Elle a ainsi garanti une bonne coopération entre les établissements de santé sur un territoire donné. Cette coopération indispensable a montré toute sa pertinence sur votre territoire, monsieur le sénateur, mais aussi au-delà, dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons actuellement.

En juillet 2016, la création des GHT par les agences régionales de santé s’appuyait sur un diagnostic territorial robuste comme préalable indispensable à la délimitation des périmètres des GHT, et sur la nécessité de respecter les bassins de vie et les flux de patients en vue de l’élaboration de ces groupements, afin de permettre la rédaction d’un projet médical partagé et structurant pour le territoire, et de corriger les inégalités d’accès aux soins.

Outre le fait que la période actuelle nécessite que l’ensemble des forces du système sanitaire se focalisent sur la lutte contre le Covid-19 – j’en profite pour saluer, à vos côtés, l’engagement des professionnels –, un bilan du fonctionnement effectif des différents GHT, dont le GHT Sud Drôme-Ardèche, reste indispensable avant d’envisager une concertation qui viserait à modifier d’éventuels périmètres géographiques.

Dans ce cadre, l’agence régionale de santé pourra saisir les différentes instances concernées, et ce le moment venu, une fois le bilan établi en sortie de crise.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que le bilan ira dans ce sens. Le Gouvernement a insisté sur les nécessaires conclusions et les enseignements qu’il faudrait tirer de la crise, ainsi que sur les décisions qui en découleront. Je pense qu’il y aurait là une décision sage, qui permettrait de renforcer le maillage sanitaire dans un département de l’Ardèche qui en a grandement besoin.

déremboursement de l’elmiron

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1174, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laurence Rossignol. Ma question concerne le déremboursement de l’elmiron.

En décembre 2019, le ministère de la santé, à l’époque dirigé par Mme Agnès Buzyn, a décidé de dérembourser ce médicament.

Peu de personnes savent que l’elmiron est le seul médicament permettant de soulager la cystite interstitielle, inflammation chronique de la vessie, qui concerne les femmes dans 90 % des cas, et qui est une maladie extrêmement invalidante. Ce déremboursement est donc apparu comme particulièrement cruel à l’égard de toutes ces femmes et de toutes ces patientes qui n’avaient pas d’autre choix que de prendre ce traitement.

Il se trouve que j’ai déposé cette question au mois de février et que, depuis – monsieur le secrétaire d’État, je vais vous piquer le boulot qui vous revenait dans deux minutes, car, en plus de poser ma question, je vais aussi y répondre ! (Sourires.) –, le Gouvernement, probablement alerté par les associations de malades, les questions des parlementaires et les médecins, est revenu sur cette décision : il a publié un décret le 11 mai qui rétablit le remboursement de l’elmiron.

Au mois de février, je me posais la question de savoir si vous pouviez revenir sur votre décision. Nous sommes fin mai : la réponse est que le traitement est de nouveau remboursé depuis le 11 mai…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Juste un mot pour remercier Mme la sénatrice Laurence Rossignol, ainsi que l’ensemble des parlementaires et des parties prenantes ayant alerté le ministère sur ce sujet, qui, cela a été rappelé, est important pour les patients. Sauf erreur, la décision a été prise par le biais d’un arrêté, non d’un décret, en date du 14 mai, non du 11 – ce sont là des précisions très marginales. Les associations de patients ont bien été prévenues de cette évolution, qui était effectivement nécessaire.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit effectivement d’un arrêté du 11 mai, publié le 14 mai !

extension de la prime exceptionnelle pour le personnel médico-social

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1184, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Canayer. La crise sanitaire actuelle a mis en lumière le rôle essentiel des personnels médico-sociaux qui accompagnent les personnes les plus fragiles, et dont la profession n’est pas toujours considérée à sa juste valeur.

Le Gouvernement, nous le savons – ma collègue députée Agnès Firmin Le Bodo, monsieur le secrétaire d’État, a eu l’occasion de vous interroger sur ce sujet la semaine dernière –, a annoncé, le 11 mai dernier, le versement d’une prime exceptionnelle, laquelle devrait notamment concerner les aides à domicile accompagnant les plus vulnérables dans leur vie courante.

Néanmoins, le financement des services d’aide à domicile étant supporté par les départements, la prime versée, si elle est de leur seul ressort, variera en fonction de la situation budgétaire de chacun d’entre eux.

Le département de la Seine-Maritime compte près de 112 services d’aide à domicile, dépensant environ 82 millions d’euros pour le soutien des personnes, âgées ou dépendantes, à domicile. Particulièrement endetté, il aura du mal à verser une prime à la hauteur de l’implication de ces hommes et de ces femmes, qui se sont mobilisés avec courage.

Mais cette question de la prime ne doit pas masquer le sujet, majeur, de la revalorisation de ces métiers, maillons essentiels de la solidarité. Le revenu médian de ces travailleurs est de 900 euros par mois, 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et leur pouvoir d’achat n’a cessé de diminuer au cours des dernières années.

Il faudra donc bien plus qu’une mesure ponctuelle pour garantir la juste revalorisation des métiers de l’aide à domicile et assurer à ces salariés des conditions de travail satisfaisantes !

Ainsi, les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) gérant les services d’aide à domicile – je pense notamment à celui de Fécamp – sont freinés pour embaucher des personnels à temps plein par le montant du plafond de l’exonération des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En augmentant ce plafond, on limiterait donc le recours aux emplois précaires.

La juste revalorisation des salaires des personnes concernées dépend aussi des moyens budgétaires alloués aux départements, dont les tarifs horaires varient de 17 à 25 euros.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les collectivités, que ce soit les communes ou les départements, à revaloriser les professions d’aide à domicile.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Merci, madame la sénatrice Agnès Canayer, d’avoir posé cette question.

De nombreux professionnels s’interrogent, à raison, sur les conditions de versement de la prime exceptionnelle pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Comme vous le savez – c’est la réponse « réglementaire » que je vous donne là –, le Gouvernement ne peut décider des conditions de versement et de financement de cette prime exceptionnelle. C’est une compétence des départements, vous l’avez vous-même rappelé.

Il en va de même, j’ai pu le préciser lors des questions au Gouvernement, ici, la semaine dernière, endossant cette fois-ci ma casquette de secrétaire d’État à la protection de l’enfance, pour les travailleurs sociaux des services de l’aide sociale à l’enfance, dont je salue aussi l’engagement, en particulier pendant cette période de crise.

En revanche, pour les personnels travaillant en Ehpad, le Gouvernement vient de décider que l’assurance maladie financerait la totalité des primes. Rappelons que, à la différence des SAAD, les Ehpad ont cette particularité d’être financés par les résidents eux-mêmes, à plus de 50 %, par l’assurance maladie, à environ 30 %, et par les départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, aux alentours de 15 %.

Pour les mêmes raisons, les personnels travaillant au sein des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), financés exclusivement par l’assurance maladie, bénéficieront aussi de la prime dans des conditions identiques.

Vous avez rappelé le dévouement exemplaire des personnels des SAAD, qui exercent des missions très difficiles au domicile des personnes fragiles. Mais, encore une fois, la décision finale appartient aux conseils départementaux.

C’est un sujet de débat, pour Olivier Véran comme pour moi-même, dans un autre contexte. Depuis plusieurs jours, plusieurs semaines même, nous en parlons régulièrement – intensément, ai-je envie de dire –, y compris avec Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, ou certains présidents de conseils départementaux. À l’heure où je vous parle, les échanges se poursuivent.

Pour autant, vous ne vous y opposerez pas ici, nous nous devons de respecter les compétences de chacun dans la recherche d’une solution de financement de ces primes pour les personnels des SAAD. J’espère, pour ma part, que nous pourrons le faire dans des conditions les plus proches possible de celles qui ont été retenues pour les Ehpad.

Au-delà de la question des primes, vous avez évoqué celle, plus large, de la revalorisation salariale et des perspectives de carrière. On sait effectivement que, si la problématique du pouvoir d’achat est essentielle pour nos concitoyens, il est tout aussi important, à leurs yeux, de pouvoir se projeter dans une évolution de carrière.

Le secteur médico-social figure, comme vous l’avez vu, parmi les sujets qui seront abordés dans le cadre du Ségur de la santé. Il est effectivement question d’assurer une bonne articulation entre l’hôpital, la médecine de ville et ce secteur médico-social. La question des revalorisations salariales et des perspectives de carrière sera donc mise sur la table.

De même, la prise en charge de la dépendance est une des grandes, et belles, réformes qui sont devant nous. Je ne doute pas que la problématique des services à domicile pourra, dans ce cadre également, être débattue. Ce sera le cas, notamment, dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je me permets d’insister sur le fait que la question de la prime ne doit pas cacher celle d’une revalorisation plus générale de ces professions. En Seine-Maritime, 30 000 personnes ayant besoin d’aide à domicile profitent de ces services. Ces salariés sont vraiment un maillon essentiel de la chaîne de solidarité.

C’est pourquoi il faut ne pas renvoyer la responsabilité sur les seules collectivités ; il faut les accompagner pour qu’elles puissent mettre en place une véritable politique de soutien à ces professions.

application de l’article L. 231-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1169, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens de faciliter l’exercice des mandats électifs – un sujet d’actualité ! Il peut s’agir de mandats électifs exercés au sein de collectivités locales, mais aussi de mandats dans d’autres domaines : je pense au droit du travail, avec tout ce qui relève des conseils de prud’hommes, ou aux matières sociales, avec la représentation dans les conseils d’administration des caisses d’assurance maladie ou des caisses d’allocations familiales.

La règle actuelle veut que tous les salariés soient placés dans les mêmes conditions et que tous les employeurs aient vocation à faciliter l’exercice de ces mandats. Or le ministère de l’éducation nationale, ou du moins celle de ses directions centrales qui est concernée, a adopté une position différente. Il y a donc clairement une harmonisation à trouver avec le ministère de la santé, qui, lui, a normalement la tutelle des organismes à vocation sociale.

Très concrètement, sous l’angle du ministère de la santé, l’article L. 231-9 du code de la sécurité sociale impose aux employeurs de « laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil ou d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances […] ». Sans vouloir à l’excès jouer les savants, j’ajoute qu’un arrêt du Conseil d’État de 1994 a porté extension de cette disposition à tous les agents de droit public.

À l’instant présent, nous rencontrons une difficulté pour les maîtres de l’enseignement privé, auxquels le ministère de l’éducation nationale n’accorde pas les dérogations correspondantes. De ce fait, ils ne sont pas en mesure d’assurer la présidence d’une caisse primaire d’assurance maladie ou d’une caisse d’allocations familiales. Le motif invoqué est celui d’une absence de dispositions réglementaires, ce qui est tout de même assez curieux alors que la base législative existe.

Je souhaite donc avoir confirmation, de votre part, que le ministère de l’éducation nationale voudra bien respecter les dispositions de notre code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vais répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur Philippe Bonnecarrère, mais permettez-moi auparavant de revenir sur le cadre, en dépit de votre exposé on ne peut plus clair.

Comme vous l’avez mentionné, malgré le rappel du dispositif légal en vigueur par la direction de la sécurité sociale, certains employeurs relevant du champ de compétences du ministère de l’éducation nationale continuent de refuser, en pratique, de fournir des autorisations d’absence avec maintien du traitement pour des participations à divers conseils – conseils d’administration, commissions ou représentations liées aux fonctions d’administrateur –, notamment dans le cadre d’organismes de sécurité sociale.

Les conseils de ces organismes de sécurité sociale ont pour mission principale de régler les affaires de chacun d’entre eux. À ce titre, la désignation de leurs membres et leur fonctionnement sont régis par les dispositions législatives du code de la sécurité sociale, notamment par ses articles L. 231-1 et suivants.

Effectivement, le premier alinéa de l’article L. 231-9 de ce même code dispose très explicitement que « les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil ou d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances […] ».

Cette disposition législative a vocation à s’appliquer tant aux salariés de droit privé qu’aux agents de droit public, conformément à une jurisprudence du Conseil d’État, que vous avez rappelée, datant de 1994. Celle-ci précise que ladite disposition « a pour objet et pour effet de créer au profit de tous les membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale le droit de bénéficier des autorisations d’absence nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, que ces membres soient des salariés de droit privé ou des agents publics ».

L’application aux enseignants de l’éducation nationale, indépendamment de leur statut, s’impose donc.

Un autre article du code de la sécurité sociale spécifie par ailleurs que, en contrepartie, les organismes de sécurité sociale « remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail […] ». L’éducation nationale peut évidemment prétendre à cette compensation monétaire.

L’ensemble de ce dispositif, qui garantit à chacun la possibilité de participer aux instances de la sécurité sociale, est d’application directe. Mon collègue Jean-Michel Blanquer m’a fait savoir, à l’occasion de votre question, qu’il rappellera, à la fois aux académies et aux établissements d’enseignement, publics et privés, les dispositions législatives, la jurisprudence applicable, ainsi que les enjeux d’une libre participation des assurés à l’administration des organismes de sécurité sociale.

insuffisance de places au sein des instituts médico-éducatifs de l’ain

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 930, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Patrick Chaize. Malgré l’avancée sur un plan législatif des droits pour les enfants en situation de handicap, les familles et associations de parents se heurtent à une réalité complexe, face à l’insuffisante capacité d’accueil des instituts médico-éducatifs (IME).

L’accueil en IME conjugue l’accompagnement éducatif nécessaire avec la prise en compte du handicap. Or, depuis quelques années, ces instituts sont confrontés à un important manque de places. De cette carence découlent de nombreux problèmes pour les familles concernées.

Avec 11 IME et 1 institut d’éducation motrice (IEM), le département de l’Ain dispose de 590 places autorisées, soit un taux d’équipement départemental de 3,37 contre 4,69 au niveau régional et 5,11 au niveau national. Il faudrait 100 places supplémentaires en IME pour atteindre, seulement, le taux régional !

Si des actions ont été engagées dans le cadre du schéma régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin de combler ce déficit de places, elles restent néanmoins insuffisantes au vu des nombreux besoins. Comment imaginer qu’un enfant, pour qui l’accompagnement spécifique proposé par les IME est reconnu nécessaire, se retrouve sans autre alternative que d’intégrer un établissement scolaire classique qui lui est absolument inadapté, malgré les dispositifs d’aide en place ?

Face à cet enjeu de santé publique et dans le contexte de nécessaire réforme de notre système de santé, à la suite des constats tirés de la crise sanitaire que nous connaissons, il s’avère indispensable d’augmenter la capacité d’accueil des IME, sur le court et le long terme, dans les départements souffrant d’un fort déficit de places, comme c’est le cas de l’Ain.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous interroger sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Votre question, monsieur le sénateur, me permet d’indiquer que nous continuons de créer des solutions en instituts médico-éducatifs – je préfère parler de « solutions », plutôt que de « places », car les réponses à apporter peuvent être très variées selon les besoins des enfants. Nous investissons également pour mieux scolariser les enfants au sein de l’éducation nationale et organiser la coopération, indispensable pour la réussite de la scolarisation, entre cette dernière et le secteur médico-social.

Concernant la situation spécifique du département de l’Ain, sur laquelle vous m’interrogez, l’offre médico-sociale pour les enfants en situation de handicap se compose en effet de 540 places dans les IME, de 407 places dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), de 36 places dans les IEM et de 553 places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie de financements complémentaires pour faire progresser cette offre en regard des choix et des projets des familles. Il s’agit d’un budget, à l’échelle régionale, de plus de 10 millions d’euros pour les années 2019 et 2020.

Afin d’incarner et de mettre en œuvre la priorité que nous accordons à ce domaine, le Président de la République a par ailleurs exprimé une ambition forte lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février dernier, visant l’inconditionnalité de l’accompagnement et le respect de la diversité des choix de vie.

Pour concrétiser cette ambition, nous projetons de constituer des communautés territoriales d’accompagnement des personnes handicapées, dans le cadre d’un projet dit « 360 ». L’un des axes d’intervention de ces communautés est, justement, de traiter les situations critiques, complexes, dans lesquelles aucune solution n’a été trouvée en réponse aux difficultés rencontrées au quotidien.

L’offre de places sur le territoire, dont pourra bénéficier le département de l’Ain, constitue naturellement un des volets qui viendront en soutien de cette politique, dans le respect de l’ensemble des choix de vie et besoins de scolarisation des enfants en situation de handicap.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter.