M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Laborde, je vous remercie de votre question qui me permet de valoriser le travail exceptionnel qui a été réalisé par les établissements et par les services des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ces dernières semaines.
L’épidémie de Covid-19 constitue un défi majeur pour l’ensemble des établissements. Il nous faut conjuguer deux impératifs majeurs : la sécurité sanitaire des étudiants et des personnels, et le maintien de l’équité du traitement des candidats.
Dès le 24 mars, un comité opérationnel de pilotage interministériel consacré à l’organisation des concours et des examens a été constitué, placé sous la direction de Caroline Pascal, doyenne de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Plusieurs annonces ont été faites, et chaque candidat a été informé individuellement des modalités de passage de ses épreuves.
La première décision, annoncée le 15 mars, a été la limitation, à titre exceptionnel, et pour cette année seulement, du nombre de concours et des rassemblements qu’ils occasionnent. Il a ainsi été retenu que l’entrée dans l’enseignement supérieur se ferait sur dossier et sur la base du contrôle continu uniquement.
Après des consultations avec l’ensemble des établissements, nous avons déterminé les concours et examens qui devaient être maintenus pour des raisons d’équité, notamment les concours d’entrée dans les grandes écoles.
Le 17 avril, nous avons annoncé que les épreuves se dérouleraient entre le 20 juin et le 7 août dans le respect scrupuleux des normes de distanciation sociales et des exigences sanitaires.
Dans plusieurs cas, il a été également décidé que les concours écrits ne seraient exceptionnellement pas accompagnés d’épreuves orales cette année. Pour ce qui concerne les études en santé, nous avons annoncé le 26 mars que le concours d’entrée en deuxième année serait organisé à partir de la troisième semaine de juin.
Nous accompagnons les établissements, notamment celui de Toulouse que vous mentionnez, afin que les choses se passent le mieux possible pour les étudiants.
Nous avons préparé un protocole sanitaire qui a été validé la semaine dernière par la mission présidée par Jean Castex et par le ministère des solidarités et de la santé. Les équipes du ministère, les établissements et les rectorats sont mobilisés pour mettre en œuvre ce protocole qui a été publié.
Je comprends évidemment toutes les interrogations suscitées par ces nombreux changements, mais je tiens avant tout à saluer l’engagement des établissements et des centres de formation pour informer et accompagner tous les candidats dans cette période exceptionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.
Mme Françoise Laborde. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je sais bien que ce n’est pas facile, et si vous avez répondu de façon assez satisfaisante à ma question, le problème reste entier.
Je peine à imaginer comment les règles sanitaires pourront être appliquées dans les halls d’exposition, où 900 ou 1 000 étudiants et organisateurs seront rassemblés pour les épreuves. Je pense également au stress de ces étudiants qui jouent leur vie en si peu de temps, qu’ils soient en première ou en deuxième année, c’est-à-dire redoublants. Le concours de Paces est très difficile, mais c’est vrai de tous les concours que vous avez évoqués, avec ou sans oraux.
Permettez-moi d’ajouter, concernant les oraux, que leur maintien me semble nécessaire pour le recrutement des futurs professeurs de langues : si les candidats peuvent être très bons à l’écrit, je considère que l’accent est important.
sauvetage du capillaire ferroviaire pour le fret agricole et alimentaire
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1178, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Jean Bizet. Madame la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, ma question s’adressait à votre collègue, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, puisqu’elle porte sur l’enjeu que représente le sauvetage du capillaire ferroviaire pour le fret agricole et alimentaire.
Le fret ferroviaire est un levier majeur de la compétitivité des entreprises de l’agroalimentaire et de l’agro-industrie. Il permet l’irrigation des territoires et représente un atout incontestable dans la transition vers une mobilité plus propre et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Responsable de seulement 0,4 % de ces émissions, il permet d’éviter cinquante camions sur les routes par train chargé et représente un outil précieux pour l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.
Le fret ferroviaire doit son succès à sa capacité à être au plus près des outils industriels grâce à son réseau capillaire de 4 200 kilomètres. Or, alors que certaines lignes sont déjà fermées pour des raisons de sécurité, près du quart de ce réseau est aujourd’hui menacé. Ce sont désormais des travaux de remise en état qui s’imposent afin d’en assurer la pérennité.
À ce jour, le maintien en état des lignes capillaires ne fait l’objet d’aucun plan national concerté et financé. Les opérations, réalisées sur demande de SNCF Réseau, se font au coup par coup, et le plus souvent dans l’urgence, ce qui rend les coûts d’autant plus importants. Les chargeurs sont mis à contribution, de même que les collectivités locales.
Les incohérences sont donc nombreuses, et ma question est simple : quelle stratégie le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour développer le fret ferroviaire capillaire français et préserver la compétitivité des entreprises qui y ont recours ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Jean Bizet, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les actions du Gouvernement en faveur des lignes capillaires de fret. Mes collègues vous prient d’excuser leur absence et m’ont chargée de vous répondre.
Le développement du fret ferroviaire constitue effectivement un enjeu majeur pour le monde agricole, et la préservation des lignes capillaires de fret est un facteur indispensable pour y parvenir. Le secteur agricole, tous domaines d’activité confondus, représente près d’un tiers de l’ensemble du tonnage transporté sur ces lignes.
Il existe bel et bien un plan national concerté et financé pour le maintien des lignes capillaires de fret. Depuis 2015, l’État et SNCF Réseau ont engagé une démarche consistant à travailler, ligne par ligne, avec l’ensemble des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et les chargeurs, pour définir les conditions de leur pérennité.
Depuis 2015, l’État participe ainsi au financement des investissements en matière de régénération et de remise en état de ces lignes capillaires de fret à hauteur de 10 millions d’euros par an, aux côtés de SNCF Réseau et des autres parties prenantes. La participation de l’État représente en moyenne 30 % du coût total de cette régénération. L’ensemble des investissements réalisés depuis 2015 s’élève à 180 millions d’euros. Ils ont porté sur 35 lignes capillaires de fret, soit au total 885 kilomètres, dont près de la moitié voit transiter des productions du secteur agricole, des céréales en très grande majorité.
L’État poursuivra bien sûr ses efforts en la matière. Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari en a fait l’une de ses priorités en définissant deux pistes de travail.
La première consiste à poursuivre et à renforcer les investissements sur le réseau. C’est dans cette perspective que nous demanderons le concours financier de l’Europe, notamment dans le cadre du Green Deal. La seconde est la création d’un modèle économique durable pour l’exploitation du réseau, avec un soutien plus spécifique aux lignes déficitaires et, notamment, au marché dit « du wagon isolé ». Là encore, il sera nécessaire d’obtenir l’engagement financier de l’Europe en appui des États membres.
Aujourd’hui, le Gouvernement travaille en étroite concertation avec les acteurs du secteur pour élaborer cette stratégie de développement du fret ferroviaire, comme le prévoit l’article 178 de la loi d’orientation des mobilités. Cette stratégie a vocation à intégrer l’ensemble des mesures nécessaires au soutien du fret capillaire ferroviaire.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.
M. Jean Bizet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je serais tenté de dire : pourrait mieux faire ! En effet, 885 kilomètres sur un réseau qui en comporte 4 200, cela laisse encore beaucoup de marge…
Je note malgré tout deux ou trois points positifs, notamment le fait que vous intégriez la possibilité de faire appel, dans le cadre du Green Deal, au Fonds européen d’investissement stratégique. C’est effectivement une réponse au travers d’un mécanisme financier innovant. Je souhaiterais que vous puissiez préciser comment vous envisagez d’engager cette démarche.
Par ailleurs, puisqu’un plan existe et qu’il ne représente que 30 % de l’investissement de l’État, je souhaiterais que la ministre et son secrétaire d’État puissent me fournir le plan de charge des travaux de réhabilitation du réseau capillaire ferroviaire français.
aides à l’assainissement individuel
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 942, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la politique menée en matière de mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectif.
Tandis que le onzième programme des agences de l’eau a démarré le 1er janvier 2019, le budget de ces agences a diminué, alors même que leurs missions ont été élargies.
Ainsi, l’agence de l’eau Seine-Normandie, dans le cadre de son nouveau programme, a changé les critères d’éligibilité aux aides à l’assainissement individuel. De ce fait, certaines communes ne sont plus éligibles à ces dispositifs, alors que beaucoup d’habitants en auraient grand besoin.
Cette décision intervient au moment où les élus avaient réussi à convaincre les habitants concernés de faire procéder aux études nécessaires et préalables à la mise aux normes des installations et, surtout, après qu’ils leur ont indiqué que ces travaux allaient être subventionnés. Cette situation est particulièrement critique en zone rurale où le raccordement aux réseaux collectifs est quasiment achevé et où il ne reste que l’habitat dispersé à traiter.
Je souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que ce changement d’orientation ne soit pas perçu comme une promesse non tenue et ne vienne pas annihiler des années de travail et de mobilisation des élus.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Élisabeth Borne, qui ne peut être présente aujourd’hui. Elle m’a demandé de vous présenter ses excuses et de vous répondre.
Les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau pour la période 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : d’une part, un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale ; d’autre part, la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.
La question des aides à l’assainissement non collectif a été largement débattue lors de l’élaboration de ces onzièmes programmes. Dans un contexte de restriction des moyens à la fois humains et budgétaires des agences de l’eau et afin de cibler davantage les interventions, qui concourent efficacement à la reconquête de la qualité des masses d’eau et de la biodiversité qui y est associée, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.
Certains bassins ont ainsi fait le choix d’arrêter le versement des aides à l’assainissement non collectif. D’autres, dont le bassin Seine-Normandie par exemple, ont limité ces aides aux territoires dans lesquels elles sont nécessaires pour assurer le bon état des masses d’eau ou relèvent d’une priorité d’ordre sanitaire. Ces solutions, qui résultent des échanges qui se sont tenus au sein des comités de bassin, nous apparaissent comme un compromis pragmatique.
Pour le bassin Seine-Normandie, les zones éligibles aux aides à l’assainissement non collectif sont dorénavant le littoral, qui est une zone d’influence microbienne, les territoires fragiles des têtes de bassin, ainsi que les territoires pouvant encore avoir un impact bactériologique sur des zones de baignade. Plus précisément, quatre communes du territoire dont vous avez parlé, madame la sénatrice, restent éligibles à ces aides au 1er janvier 2019. La prochaine commission des aides de l’agence de l’eau qui se réunira en juin va d’ailleurs examiner le dossier d’attribution d’une aide, qui s’élève à environ 350 000 euros, pour la réhabilitation de 58 installations d’assainissement non collectif dans la commune de Chevannes-Changy.
Par ailleurs, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leurs équipements d’assainissement non collectif peuvent bénéficier d’autres aides. Je pense aux prêts de la caisse d’allocations familiales ou d’une caisse de retraite, aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), aux subventions des conseils départementaux, ou à l’éco-prêt à taux zéro.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. J’ai conservé un peu de temps pour la réplique, parce que je veux parler d’un cas très concret et très instructif.
Mme le maire de Neuffontaines, dans la Nièvre, a fait un tel effort de pédagogie auprès des 104 habitants de sa commune que 50 d’entre eux se sont lancés dans une démarche pour raccorder leur habitation à l’assainissement non collectif. Ils ont mené des études, financées à 60 %, qui ont prouvé qu’il existait une pollution avérée du cours d’eau liée à leurs installations. On leur a donc promis des aides.
Or les critères d’éligibilité ont changé : la commune de Neuffontaines n’est plus éligible à ces aides. Certaines communes voisines, dont quelques-unes disposent d’un réseau d’assainissement collectif, le sont restées, ce qui est très difficile à comprendre. Le dossier est en cours d’instruction depuis 2015 ce qui, je dois vous le dire, est devenu totalement illogique et incompréhensible pour les habitants qui souhaitaient pourtant investir dans une démarche vertueuse. Voilà la conclusion à laquelle est parvenu un habitant : il y avait assez de pollution pour déclencher les études, mais plus assez pour financer les travaux…
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’insiste : si l’instruction de certains dossiers a réellement été bouleversée par le changement des critères techniques et administratifs, il faut absolument la relancer, parce que c’est la parole des élus, de même que la crédibilité de l’État, qui sont en jeu.
indemnisation des copropriétaires de l’immeuble du signal du fait de l’érosion littorale
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 1141, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Michel Vaspart. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à la fois à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur l’urgence de l’indemnisation des propriétaires, devenus malheureusement tristement célèbres, de l’immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer.
Pour mémoire, ces propriétaires et quelques locataires avaient dû quitter leurs logements sur injonction préfectorale du fait de l’érosion littorale. Depuis 2014, ils s’acquittent donc du paiement d’un loyer pour un autre logement, de l’assurance, des charges de copropriété et, pour certains, du remboursement d’un emprunt immobilier. Ils mènent un combat pour obtenir une juste indemnisation du préjudice subi.
Depuis des mois, je devrais même dire des années, les élus, et spécialement les parlementaires, exercent une forte pression. La situation semblait s’être débloquée à la fin de 2018 avec l’adoption, dans le cadre de l’examen du texte qui a abouti à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d’un amendement affectant 7 millions d’euros de crédits à l’indemnisation des victimes. Je précise que cet amendement a été voté par le Sénat et l’Assemblée nationale, et que le Sénat s’est prononcé à trois reprises à la quasi-unanimité.
Un an et demi plus tard, les victimes ne connaissent toujours pas les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles ce délai est scandaleusement long, monsieur le secrétaire d’État : c’est totalement inadmissible de la part du Gouvernement ! Sachez que j’ai été saisi par de nombreux propriétaires, qui ont tous éprouvé un fort sentiment de trahison et d’incompréhension. C’est en leur nom que je vous demande des explications et un calendrier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que celle du ministre de l’action et des comptes publics.
Nulle trahison dans cette affaire, et je vais m’évertuer à vous donner un certain nombre d’explications à cet égard.
Depuis l’évacuation définitive du Signal qui a été ordonnée – vous le rappeliez – en 2014, vous avez, avec d’autres parlementaires, milité pour faire adopter un régime d’indemnisation pour les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte. Avec l’ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et le report de ces crédits sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans la loi de finances pour 2020, l’État dispose du financement pour une indemnisation des propriétaires des lots de la copropriété du Signal.
Toutefois, dans le cadre juridique actuel, la valeur vénale des lots est très faible. Par conséquent, il existe un risque juridique élevé si l’on autorise l’acquisition de ces biens à des montants plus favorables pour chaque propriétaire, et ce malgré les dispositions de la loi de finances pour 2019, qui ne créent pas un cadre ad hoc pour l’indemnisation, mais se limitent à l’ouverture de crédits dans la mission « Écologie ». En l’état, on ne peut pas exclure l’hypothèse qu’un juge assimilerait cette indemnisation à une libéralité.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’entend évidemment pas revenir sur le vote du Parlement, mais veut seulement s’assurer que sa volonté sera bien mise en œuvre, et ce dans les meilleures conditions de sécurité juridique. Les copropriétaires du Signal pourront alors bénéficier d’une juste indemnisation.
Au-delà des biens déjà affectés par le recul du trait de côte, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille à la mise en place d’un dispositif de prévention pour anticiper la survenance de cas similaires, sur le fondement des nombreux rapports et travaux déjà menés sur le sujet. Des orientations ont été présentées lors du conseil de défense écologique du 12 février dernier.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour la réplique.
M. Michel Vaspart. Monsieur le secrétaire d’État, le problème, c’est que ces tergiversations, ce jeu de renvoi de balle entre le ministère des finances et celui de l’écologie dure depuis dix-huit mois. Aujourd’hui, c’est le ministère de l’écologie qui bloque. Je veux bien qu’il y ait des problèmes de droit, mais on avait largement le temps, en dix-huit mois, compte tenu du nombre de fonctionnaires travaillant dans ces ministères, de régler le problème. Or il ne l’est toujours pas : on va finir par croire que les ministres n’ont plus aucun pouvoir vis-à-vis de cette technocratie tentaculaire !
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1038, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Antoine Lefèvre. Ma question concerne le devenir de l’enquête publique. Depuis un décret paru fin 2018, les enquêtes publiques et les commissaires enquêteurs tendent à être remplacés par une simple consultation électronique du public. Deux régions, dont la mienne, les Hauts-de-France, ont ainsi commencé à mener cette expérimentation pour une durée de trois ans, jusqu’à fin 2021.
Parallèlement, un rapport remis au Gouvernement en septembre 2019 propose d’accélérer et de simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Le préfet peut ainsi choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique, ce qui marque, une fois de plus, la volonté de s’affranchir des acquis en termes de participation citoyenne, une partie de ce public n’ayant pas la possibilité de répondre à une enquête sur internet.
J’en veux pour preuve les travaux de l’actuelle mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique. En effet, comme l’a rappelé en 2019 le Défenseur des droits, Jacques Toubon – celui-ci a d’ailleurs été auditionné hier par ladite mission –, la dématérialisation à marche forcée des services publics se résume, pour certains citoyens, à un recul de leurs droits, en raison de la disparition de ces services sur certains territoires. Cela vaut, par extension, pour le service de l’enquête publique.
Ces phases obligatoires de consultation des citoyens sont de plus en plus considérées, à tort, comme une perte de temps, un frein à la croissance et à la compétitivité. Or elles constituent un dispositif essentiel au service de la démocratie locale, au cœur du fonctionnement de la démocratie participative, et le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs le véritable ressenti du terrain grâce au commissaire-enquêteur, qui conduit son enquête de manière totalement indépendante.
La dématérialisation de l’enquête publique se ferait au détriment du présentiel et ne ferait qu’accroître les frustrations, les incompréhensions et les risques de contentieux. Pourriez-vous assurer les populations du maintien de l’enquête publique dans sa forme actuelle, monsieur le secrétaire d’État, en garantissant les procédures auxquelles le public a droit, dans le double respect de la convention d’Aarhus et des exigences du droit de l’Union européenne pour tous les projets soumis à évaluation environnementale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Celle-ci m’a demandé de vous rassurer et de vous confirmer que l’enquête publique demeure bien le dispositif de référence en ce qui concerne la participation du public pour les projets soumis à évaluation environnementale.
Sur les recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian, que vous évoquiez dans votre intervention, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique prévoit, en effet, la possibilité d’adapter les modalités de la participation du public applicables aux autorisations environnementales. Seuls les projets ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale sont concernés par ces dispositions.
La consultation du public sur ces projets pourra être adaptée par décision de l’autorité administrative qui optera, à la lumière des critères définis dans la loi, entre la mise en œuvre d’une enquête publique ou la participation du public par voie électronique.
L’expérimentation conduite en Bretagne et dans votre région, les Hauts-de-France, en application de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, vise de manière plus large les projets soumis à autorisation environnementale. L’enquête publique est remplacée par la participation du public par voie électronique, comme vous l’évoquiez, à la stricte condition que le projet ait donné lieu à une concertation préalable avec garant.
Un bilan sera adressé au Parlement à l’issue de l’expérimentation, et je ne doute pas qu’il tiendra compte de la question de l’illectronisme, ainsi que du problème de l’accès au droit de nos concitoyens.
Toujours est-il que les dispositifs existants sont conformes aux textes qui régissent la participation du public. Ils respectent notamment la convention d’Aarhus, les directives européennes et l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La procédure par voie électronique offre des garanties au public : ainsi, les citoyens peuvent toujours demander à avoir accès à un dossier sur support papier. C’est aussi au regard de l’importance de la dimension présentielle de la participation du public que les délais de ces procédures ont été gelés dans le cadre des ordonnances relatives à l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Quelques rares exceptions autorisées par décret ont été conditionnées à des critères cumulatifs très exigeants.
En conclusion, je peux vous garantir que, pour les projets soumis à évaluation environnementale, le Gouvernement est très vigilant sur le maintien de l’enquête publique qui constitue, dans notre pays, un des piliers majeurs de la démocratie participative.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Je veux remercier le secrétaire d’État de sa réponse. Je resterai vigilant, même s’il m’a en partie rassuré sur les garanties qui continuent d’entourer les enquêtes publiques, notamment dans les dossiers environnementaux. Nous attendons le bilan de l’expérimentation pour voir comment ces adaptations pourraient être mises en œuvre. Dans ma région, les projets éoliens soulèvent de nombreux problèmes d’acceptabilité : la population souhaite évidemment être associée à la consultation de ces dossiers.
prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1084, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Catherine Deroche. Ma question est vraiment du ressort du ministère des solidarités et de la santé.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces frais de transport sont pris en charge par l’assurance maladie sur prescription médicale, et dans un certain nombre de situations : hospitalisations, traitements ou examens pour des patients qui sont atteints d’une affection de longue durée ; traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; lorsque l’état du patient nécessite d’être allongé ou sous surveillance en cas de trajet de longue distance ou de transports en série pour un même traitement.
L’ambulance bariatrique est spécialement équipée pour des personnes de très forte corpulence ou en situation de handicap, qui nécessitent un équipage de quatre personnes, voire davantage, et un brancard deux fois plus large. Pour ce type de transport, le remboursement s’effectue uniquement sur la base d’un transport habituel, ce qui ne couvre pas l’ensemble des frais de transport.
À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut parfois atteindre plusieurs centaines d’euros, ce qui rend la situation difficilement supportable financièrement pour les patients, qui ne sont pas traités de manière équitable. De plus, on observe parfois un retard dans les soins, les patients hésitant à utiliser ce mode de transport pour faire des examens.
Je voudrais connaître les pistes que le Gouvernement envisage d’explorer pour résoudre les difficultés que rencontrent un nombre non négligeable de patients, qui souffrent en plus de comorbidités souvent importantes.