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Séance du 16 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la secrétaire d’État, je vous pose une question, et vous me faites un exposé ! La souveraineté n’est pas un gros mot : elle est au contraire l’ambition des hommes politiques dignes de ce nom. Les Français vous la demandent, vous la leur devez ! (Mme Florence Lassarade applaudit.)

gestion du linge dans les établissements publics de santé

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1066, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Ma question concerne le coût des dépenses de gestion du linge dans les établissements publics hospitaliers.

La fonction textile est en effet importante : elle est un facteur de l’hygiène des établissements, notamment de la lutte contre les infections nosocomiales, mais elle entre aussi dans les critères de qualité des établissements, qu’ils soient hospitaliers ou qu’il s’agisse d’Ehpad. Cette fonction est aussi importante sur le plan économique. L’entretien du linge dans les hôpitaux représenterait plus de 2 % de leur budget et environ 4 % de celui des Ehpad.

Une majorité des hôpitaux français a recours à une gestion interne du linge. Ce choix présente des avantages indéniables, tels que le contrôle de la chaîne de production et une forte réactivité des services. Néanmoins, des études ont montré que le coût d’exploitation du linge des blanchisseries hospitalières serait de 25 % au moins supérieur à celui des blanchisseries privées. En outre, l’Union des responsables de blanchisserie hospitalière (URBH) précise que 80 % d’entre elles seraient en deçà du seuil de rentabilité.

En France, 20 % des établissements publics de santé ont recours à un prestataire privé pour la gestion de leur linge, contre 80 % en moyenne en Europe.

Plusieurs collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons reçu des représentants du Geist, le Groupement des entreprises industrielles de services textiles – c’est d’ailleurs à leur demande que je pose cette question.

D’après le Geist, à l’étranger, l’externalisation des fonctions logistiques des établissements est valorisée comme un outil de productivité et de maîtrise des coûts : les établissements gagnent en souplesse, grâce à une extension du foncier disponible et un allégement des contraintes en termes de ressources humaines. Ils bénéficient en outre d’une vision précise des frais du contrat de prestation. Ainsi, par le jeu de la concurrence, ces établissements obtiennent souvent des prix compétitifs.

Au regard de tous ces éléments, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, au moment où l’on parle beaucoup de la situation des hôpitaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous avez rappelé l’importance des blanchisseries et de la fonction textile dans l’organisation hospitalière. En effet, cette fonction concerne une part significative des budgets des établissements et de nombreux emplois. Elle joue surtout un rôle prépondérant pour garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les bonnes conditions de travail des soignants. La réflexion sur la fonction textile doit prendre en compte tous ces enjeux pour déterminer les organisations les plus adaptées.

L’épidémie de Covid-19 et la gestion de la crise nous ont montré que l’organisation de la fonction textile avait une importance stratégique particulière, quel que soit le modèle retenu. Le nettoyage et la désinfection des textiles réutilisables sont des activités indispensables pour limiter les risques infectieux. Ils nécessitent un haut niveau de qualité et une grande réactivité.

Nous devrons très prochainement analyser les différents modèles existants et en faire une analyse très précise pour assurer ce haut niveau de qualité attendu. Ces questions ont également leur place dans le Ségur de la santé, que ce soit dans les travaux nationaux ou dans les contributions qui parviennent des régions.

Les activités logistiques sont partie intégrante d’une bonne organisation des soins : je souhaite que nous les intégrions dans nos propositions pour donner aux établissements tous les outils leur permettant de s’organiser en fonction de leurs besoins, de simplifier le quotidien des soignants, de conforter leur autonomie et d’améliorer la qualité et la sécurité des soins.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Le sujet est en effet important : les hôpitaux ont besoin de se recentrer sur leurs missions, mais on va attendre les études et les comparatifs que vous allez produire pour voir si l’externalisation de ces fonctions permettrait de les soulager. Il me semble en tout cas essentiel d’y réfléchir.

mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 963, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

En 2018, dans son rapport sur l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de 7 ans, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a fait des propositions pour davantage mobiliser les assistantes maternelles. En effet, très peu d’enfants en situation de handicap de moins de 3 ans sont accueillis par des assistantes maternelles : ils sont le plus souvent gardés exclusivement par leurs parents.

Depuis le 1er novembre 2019, le complément de libre choix du mode de garde a été revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), afin de favoriser la garde des tout-petits, reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et, ainsi, assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles. Cependant, l’impact de cette mesure est limité : sur 265 000 allocataires de l’AEEH, seuls 33 000 en bénéficient au titre d’un enfant de moins de 6 ans et 4 700 familles bénéficient de l’allocation pour un enfant et du CMG pour un autre de leurs enfants.

Par ailleurs, les enfants porteurs d’un handicap, qui ne leur permet cependant pas d’être reconnus comme allocataires de l’AEEH, ne peuvent pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après leurs 3 ans, voire leurs 6 ans.

Le Haut Conseil proposait d’allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un. Quelles suites comptez-vous réserver à cette proposition de nature à favoriser la garde des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question, qui porte sur un sujet que je suis avec attention au ministère.

La proposition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge d’instaurer une prime pour les assistants maternels fera prochainement l’objet d’une expertise, mais, au-delà de cette mesure, beaucoup a déjà été fait pour rendre les modes d’accueil du jeune enfant plus inclusifs.

En 2019, nous avons donné la priorité à la mise en place du bonus pour les établissements accueillant les enfants en situation de handicap, négocié dans le cadre de la COG entre l’État et la CNAF. Ce dispositif doit monter en puissance en 2020, puisque, comme vous l’avez rappelé, il faut attendre la reconnaissance du handicap, parfois tardive, par les MDPH.

À titre expérimental, nous avons souhaité étendre ce bonus à l’accueil d’enfants n’ayant pas encore eu la reconnaissance de leur handicap par une MDPH. Le dispositif sera d’autant plus précieux au second semestre pour répondre aux besoins des parents d’enfants en situation de handicap, particulièrement éprouvés durant les mois de confinement.

Par ailleurs, les travaux de simplification de la réglementation des modes d’accueil du jeune enfant, qui ont fait l’objet d’une large concertation, ont permis d’intégrer au projet le principe d’un renforcement de l’obligation des établissements à mettre en œuvre le principe d’inclusion, ainsi que l’explicitation d’exigences dans la conception des bâtiments, telle que l’obligation de disposer d’un espace adapté à la réalisation de soins et d’un espace suffisant pour ranger le matériel nécessaire.

Le projet d’instaurer dans chaque établissement un référent santé et inclusion, chargé d’accompagner les équipes et de renforcer les partenariats extérieurs, est conçu pour lever en partie ces freins.

Il est également proposé d’expérimenter la mise en place de tels référents santé et inclusion au sein des relais d’assistants maternels de façon, là aussi, à accompagner les parents et les assistants maternels à l’accueil de ces enfants handicapés, toujours dans un souci d’inclusion.

Enfin, le plan de formation des professionnels de la petite enfance retient l’accueil de la diversité comme un de ses six thèmes prioritaires. Sa mise en œuvre auprès des 600 000 professionnels, dont les assistants maternels font partie, permettra d’améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap.

Qu’il s’agisse des modes d’accueil collectifs ou individuels, nous devons aller encore plus loin, mais nous apportons des premières réponses, toujours dans l’optique d’améliorer l’inclusion de l’ensemble de nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Avant toute chose, je voudrais saluer les avancées du Gouvernement en matière de garde des enfants handicapés – elles sont indéniables –, notamment en ce qui concerne la formation.

Si l’on veut aller au bout de la démarche, il faut que les assistantes maternelles soient au cœur de la prochaine étape : on sait qu’elles jouent un grand rôle pour améliorer l’inclusion des enfants dans les écoles, notamment en zone rurale. Elles sont en effet un relais entre les familles et les établissements.

La démarche est bonne, la volonté est réelle, mais je crois que l’étape suivante est nécessaire et, à mon avis, urgente. Elle doit être conduite en parallèle de la politique menée par le Gouvernement en matière d’inclusion.

M. François Bonhomme. Bravo !

accompagnement de la transformation des jardins d’enfants

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1064, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Max Brisson. L’adoption, à la quasi-unanimité, du projet de loi pour une école de la confiance a été l’occasion d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Cette décision républicaine a des conséquences pour les jardins d’enfants. Ces structures encadrées et contrôlées par le ministère des solidarités et de la santé répondent aux exigences réglementaires des politiques publiques de la petite enfance. À ce titre, elles bénéficient des financements des caisses d’allocations familiales, de même que les parents qui y placent leurs enfants. Elles accueillent environ 10 000 enfants, avec une forte concentration en Alsace, en Bretagne, à Paris et à La Réunion.

Voilà un an, les jardins d’enfants ont été au centre des débats dans cet hémicycle. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoyait leur suppression. Les échanges à l’Assemblée nationale et au Sénat ont permis d’élaborer un compromis leur octroyant un délai de cinq ans pour se transformer en écoles maternelles privées sous contrat ou hors contrat, ou se recentrer sur les enfants de moins de 3 ans.

Lors de nos débats, Jean-Michel Blanquer déclarait : « L’État, au travers des plans de formation dédiés pour les personnels, pourra accompagner certaines structures qui le souhaiteraient vers leur transformation en école maternelle publique. » Le ministre évoquait également ces jardins d’enfants, dont nous devons « garder toutes les caractéristiques positives ».

Or, près d’un an après l’adoption de la loi, les jardins d’enfants nous alertent sur le manque d’information et d’accompagnement. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités de l’accompagnement des jardins d’enfants, qui a été annoncé dans cet hémicycle voilà un an ? Comment leur permettra-t-on de conserver leurs « caractéristiques positives », pour reprendre l’expression du ministre de l’éducation nationale, tout en leur permettant de se mettre en règle avec la loi ? Les financements jusqu’alors versés par le ministère des solidarités et de la santé seront-ils préservés ou remplacés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Selon les derniers recensements établis, la France compte un peu plus de 260 jardins d’enfants. Ces établissements sont, dans leur grande majorité et de manière significative, financés par les caisses d’allocations familiales, au même titre que les autres établissements d’accueil du jeune enfant.

En abaissant l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance impose une évolution du fonctionnement de ces établissements, qui accueillent aujourd’hui des enfants de 2 à 6 ans. Les jardins d’enfants disposent néanmoins d’un délai de cinq ans pour s’adapter à ce nouveau cadre.

L’intérêt pédagogique de ces structures est reconnu. Il nous faut donc préparer leur évolution au sein du nouveau cadre posé par la loi pour une école de la confiance. Par courrier du 3 janvier 2020, j’avais mandaté, avec Agnès Buzyn et Jean-Michel Blanquer, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la jeunesse. Le 16 avril 2020, cette mission a rendu un premier rapport intermédiaire, qui a permis de conforter la connaissance de ces structures diverses et de faire état des différentes modalités de leur contrôle.

La mission conjointe a également ouvert, le 3 mars 2020, une enquête auprès des responsables des jardins d’enfants, afin de recueillir des renseignements plus fins sur leur activité. Cette enquête viendra enrichir le rapport final de la mission, qui éclairera cette année les ministres, comme les établissements, sur les différents scénarios d’évolution possible de ces structures à l’horizon de 2024.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Si je comprends bien, ma question est un peu prématurée : il faut attendre la fin des travaux de la mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la jeunesse et de l’IGAS.

Toutefois, je veux ici redire notre inquiétude et notre volonté d’un accompagnement, tel qu’il avait été exposé par le ministre de l’éducation nationale dans cet hémicycle. J’espère que nous trouverons une solution permettant de conserver le caractère un peu particulier de ces jardins d’enfants, y compris pour les enfants de 3 ans.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

avantages liés au label « station de tourisme »

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1206, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les avantages accordés à une communauté de communes labellisée « station de tourisme ». En effet, par la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence tourisme des communes a été transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche, la CCVA, a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Je vous avais interpellée le 25 octobre 2018 à ce sujet, et je vous remercie de la suite positive qui a pu être donnée.

Cette labellisation consacre une volonté continue de la CCVA de soutenir le développement touristique et économique de son territoire. Un tel label accorde aux communes divers avantages tels que le surclassement démographique, la perception des produits de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Cependant, s’agissant du premier classement d’un EPCI en station de tourisme, il semble que rien ne soit encore prévu pour que ces avantages puissent s’appliquer directement à l’intercommunalité et non aux communes membres. Jusqu’à présent, c’est l’intercommunalité qui assume toutes les charges de cette compétence, comme la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets.

Aussi, je souhaiterais savoir si une mesure est envisagée, afin d’adapter cette évolution et d’accorder l’ensemble des avantages permis par la labellisation « station de tourisme » à l’EPCI, dès lors qu’il le souhaite, et non pas uniquement aux communes membres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Berthet, vous l’avez rappelé, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche a été classée « station de tourisme » par décret, le 17 décembre 2019. C’est effectivement le premier EPCI à bénéficier d’un tel label.

Les principaux avantages liés au classement sont au nombre de trois : les communes de moins de 5 000 habitants peuvent percevoir directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ; le surclassement démographique des stations leur permet de recruter davantage de fonctionnaires ou des fonctionnaires d’un niveau supérieur ; les indemnités de fonction des élus communaux peuvent être majorées. Ces avantages ne sont applicables qu’aux communes.

S’agissant des deux premiers avantages, il ne paraît pas opportun, pour le moment, de modifier l’ensemble des textes, d’autant qu’un seul EPCI est concerné.

S’agissant des ressources financières nécessaires à l’exercice de la compétence touristique, elles sont d’abord assurées par la taxe de séjour, laquelle relève déjà de la compétence des EPCI. La perception directe du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est encore réservée aux communes, mais les ressources ainsi engendrées pourront être affectées au financement de la politique touristique de l’EPCI.

Ainsi, même si l’EPCI ne retire aucun bénéfice direct du classement en station de tourisme, ces avantages, concrétisés à l’échelle communale, permettent de disposer de ressources financières et humaines supplémentaires susceptibles de bénéficier in fine à l’EPCI et à sa politique touristique.

Pour ce qui concerne le troisième avantage, les majorations, il est réservé aux communes dans lesquelles les élus sont exposés à des sujétions et des responsabilités supplémentaires par rapport aux autres communes de taille comparable. Ces majorations doivent donc correspondre à des situations objectives, qui sont précisées par la loi. Sont ainsi concernées, entre autres collectivités, les communes chefs-lieux, les communes sinistrées ou certaines communes relevant de la politique de la ville. Ces majorations indemnitaires ont toujours été réservées à l’échelon communal, et le législateur n’a pas souhaité en élargir le bénéfice aux autres échelons territoriaux.

Par conséquent, le Gouvernement n’entend pas, pour le moment, revenir sur ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je me permets toutefois d’insister. Pour une meilleure organisation de cet EPCI classé « station de tourisme » et de ses communes membres, il paraît nécessaire d’accorder une plus grande souplesse, même s’il s’agit, pour le moment d’un cas unique.

prochaine génération de contrats de plan état-région pour 2021-2027

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1208, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. François Bonhomme. Ma question porte sur l’état d’avancement des négociations et de la formalisation des nouveaux contrats de plan État-région, qui couvriront la période 2021-2027.

Comme vous le savez, madame la ministre, les CPER définissent les actions que l’État et chacune des régions s’engagent à mener et à financer conjointement sur une période de six à sept ans. Ces contrats de plan ont vocation à financer des projets exerçant un effet de levier sur l’investissement local. Ainsi, depuis près de quarante ans, ils ont été des supports déterminants des politiques de l’État en direction des territoires et un outil essentiel pour leur aménagement et leur développement. En effet, ils déclinent une vision territorialisée des politiques publiques, les priorités identifiées à l’échelon national devant composer avec les spécificités de chacun des territoires et les formes de mobilisation des acteurs locaux.

L’année 2020 devait être l’occasion de négocier les enveloppes financières et les projets contractualisés entre l’État et les régions pour la nouvelle génération de contrats. Les CPER devaient être finalisés d’ici à la fin de l’année, pour un démarrage prévu en 2021 pour six ans, ce qui correspondait à la programmation des fonds européens. La prochaine programmation de ces fonds représente un enjeu primordial pour la région Occitanie, en matière tant agricole que de développement économique, environnemental et rural. Après la crise sanitaire du Covid-19, j’insiste également sur le domaine aéronautique, pour lequel nous attendons un volet de relance économique. Or, à cette date, les documents de programmation pour la période 2021-2027 n’ont toujours pas été arrêtés. Dans certaines régions, il a toutefois été demandé aux présidents de conseil départemental de se prononcer en dix jours, sans pouvoir véritablement consulter les maires ou les présidents d’EPCI, pour bâtir des propositions dans une véritable concertation.

Dès lors, il me semble que les déplacements et les voies de communication doivent être prioritaires, afin d’attirer les investissements dans les réseaux ferroviaires et routiers, d’autant que les objectifs fixés dans le volet transport des contrats précédents sont loin d’être atteints.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer quelle date est prévue pour la signature des prochains CPER. Par ailleurs, quelle sera la contribution financière de l’État, en particulier sur les volets mobilité et déplacement, sachant qu’une attention particulière doit être portée à la modernisation des réseaux routiers et ferroviaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le sénateur François Bonhomme, les CPER sont très importants. C’est la raison pour laquelle nous avions commencé, dès la fin de l’année 2019, à évoquer une nouvelle génération de CPER. Ce travail a été interrompu par la crise du Covid-19, pendant laquelle nous n’avons pas pu continuer le travail engagé ou, plutôt, nous avons ralenti le rythme qui avait été prévu.

Cette crise sanitaire a rendu nécessaire un plan de relance. Avec le Premier ministre et, plus largement, l’ensemble du Gouvernement, je m’efforce d’articuler les CPER avec ce plan de relance. En effet, vous en avez bien conscience, si le plan de relance prévoit des milliards d’euros pour l’aéronautique, que vous avez évoquée, il devra être territorialisé.

Je sors d’une rencontre avec l’ensemble des présidents de région, sous une forme bilatérale, mais en présence des préfets de région, lesquels représentent l’État dans le cadre de la négociation des CPER. J’ai bien évidemment évoqué tous ces problèmes avec la présidente du conseil régional d’Occitanie. En outre, mes rencontres m’ont permis de mettre à jour les priorités des régions, lesquelles ont parfois changé à la suite de la crise sanitaire. Si certaines d’entre elles conservent les priorités qu’elles avaient définies auparavant, tel n’est pas le cas pour d’autres.

Avec l’ensemble des présidents de région, nous nous rencontrerons en juillet pour faire un point d’étape et signerons normalement les CPER à la fin de l’année. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour faire du plan de relance et des CPER des documents qui permettent à la France de se redresser et de répondre aux attentes des régions.

Vous avez insisté sur la mobilité et les déplacements. La présidente du conseil régional de l’Occitanie m’a également rappelé l’importance des petites lignes ferroviaires pour votre région. Nous savons combien les déplacements participent aux bonnes conditions de travail et à l’aménagement de ce territoire.

pôle de santé pluridisciplinaire à langon

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1201, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur les conséquences directes de la crise du Covid-19 sur la viabilité du projet de création d’un pôle de santé pluridisciplinaire dans la commune de Langon, en Gironde.

Ce projet, en cours depuis deux ans, consiste en l’élaboration, par des professionnels du secteur médical et paramédical de Langon, d’un pôle de santé dynamique devant regrouper à la fois des médecins, des dentistes, des paramédicaux et une piscine de rééducation.

Les praticiens devant rejoindre le projet étaient fortement intéressés par la situation de ce pôle en zone de revitalisation rurale (ZRR), avec les avantages inhérents à ce dispositif. Or le classement de la commune de Langon en ZRR est prévu jusqu’au 31 décembre 2020. L’ouverture du pôle était donc initialement programmée pour le mois de novembre 2020, afin de pouvoir bénéficier pleinement de ce dispositif attractif. Ce point constituait un axe fort du recrutement de praticiens au sein de cette entité innovante sur ce territoire.

Malheureusement, ce pôle, actuellement en cours de construction, non seulement a vu son chantier s’interrompre en raison de la crise du Covid-19, mais aussi, depuis sa reprise, continue à prendre du retard, en raison des nombreuses contraintes directement liées aux conséquences de la crise sanitaire.

Aussi, quelques praticiens, initialement enthousiastes à l’idée de rejoindre le nouveau pôle de santé, s’interrogent désormais sur l’opportunité de venir s’installer en secteur rural. Deux médecins ont déjà signifié qu’ils se projetaient maintenant sur des structures déjà en fonctionnement sur un autre territoire, situé hors du bassin de population du sud de la Gironde. L’un d’entre eux s’est d’ores et déjà installé hors du département.

Ainsi, avec les conditions économiques actuelles, le recrutement de nouveaux praticiens devient extrêmement compliqué, et la possibilité de voir s’agrandir l’offre médicale du secteur s’estompe. Parallèlement, les investissements, qui ont été réalisés bien avant la crise, doivent tout de même être remboursés, avec, in fine, des pénalités liées au retard de livraison du chantier consécutif aux nouvelles contraintes dues à la crise sanitaire.

Au regard de ces difficultés multiples, je souhaiterais savoir si une clause spéciale Covid-19 sera prévue, afin de proroger le dispositif ZRR sur le premier trimestre de 2021, pour sauver les projets directement impactés par cette crise sanitaire et dont la réalisation a connu un début d’exécution avant le confinement. Le cas échéant, ce prolongement concernerait-il la commune de Langon ?