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Séance du 1er juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Au contraire !

M. Jean Louis Masson. On a pu tenir les élections municipales. On n’a pas voulu reporter le second tour. Pourquoi donc faudrait-il, tout d’un coup, reporter une autre élection, alors même que l’épidémie a tendance à s’éloigner ? Ce n’est pas parce qu’il y a un scrutin qu’on n’est plus capable de gérer les affaires régionales et départementales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants – Mme Claudine Kauffmann applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 8 juillet 2020, à quinze heures.

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Souhaits de bienvenue à deux sénatrices

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à saluer deux nouvelles sénatrices.

Mme Muriel Cabaret, sénatrice de la Sarthe, remplace Mme Grelet-Certenais. (Applaudissements.)

Mme Catherine André, sénatrice de l’Ardèche, remplace M. Jacques Genest. (Applaudissements.)

Je leur souhaite la bienvenue, au nom du Sénat tout entier !

Je vous rappelle que, dans le cadre des règles sanitaires, il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque – cet après-midi, ce n’est pas du 100 %…

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – quinze voix pour, une voix contre – à la nomination de M. Jean-Philippe Vachia aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Candidatures à une commission d’enquête

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-six membres de la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Dette sociale et autonomie

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi organique et d’un projet de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion commune du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (projet n° 517, texte de la commission n° 557, rapport n° 556, avis n° 551) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (projet n° 518, texte de la commission n° 558, rapport n° 556, avis n° 551).

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer les textes sur les dispositions restant en discussion de ces projets de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale commune

 
 
 

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais combien votre assemblée est attentive au contrôle des finances sociales. Le ministre des solidarités et de la santé l’a dit sans ambages devant vous en audition : le Sénat demandait depuis plusieurs années une reprise de dette. C’est ce que permettent ces deux textes, dans des circonstances certes particulières, il faut le reconnaître.

Cette nouvelle reprise de dette par la Cades est une nécessité de court terme au regard de la situation que nous traversons et qui nous inquiète tous ; mais c’est aussi un outil nous permettant de regarder en face les grands défis de notre temps.

Le temps court et le temps long sont les deux aspects de ces textes : le temps court, du fait des circonstances, c’est celui de l’urgence ; le temps long, celui des ambitions.

Il y a quelques mois, le retour à l’équilibre des comptes sociaux était proche, et nous débattions pour savoir à quel moment de l’année 2024 la dette sociale reprise par la Cades arriverait à échéance. La crise sanitaire, devenue crise économique, rebat désormais les cartes. Nous assistons à la reconstitution de déficits importants. Nous le regrettons tous, évidemment, mais c’est aussi le prix à payer d’une politique extrêmement volontariste, de la part du Gouvernement, pour faire face à la crise : la protection dont ont bénéficié les Français a peut-être été la plus forte du monde.

Ces précisions étant apportées, pourquoi déposer ces deux textes et pourquoi maintenant ?

Premièrement, il est indispensable d’assurer le financement de la sécurité sociale. Je ne vous apprends rien : la trésorerie de la sécurité sociale est gérée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Une contrainte porte sur la maturité des emprunts, qui ne peuvent excéder douze mois. Cette trésorerie, grevée par 30 milliards d’euros de déficits passés, a été soumise à de très fortes tensions du fait des mesures mises en œuvre pendant la crise.

Même dans la perspective d’un rebond de l’économie, que nous attendons tous et auquel nous travaillons, les déficits sont inéluctables. En conséquence, seul un transfert important peut permettre à la Cades des placements à horizon long, qui sont les plus sécurisants ; et seule cette reprise nous protégera contre le risque de devoir décaler un jour le paiement des prestations, faute de financement.

Avec ce projet de loi, nous proposons donc une opération de bonne gestion de la sécurité sociale ; nous renouvelons l’engagement de rembourser les dettes de la sécurité sociale, dont une partie découle de la crise actuelle.

Agir ainsi, c’est respecter les principes de 1996, selon lesquels la dette sociale est gérée vertueusement et apurée au principal. Concrètement, cela signifie que nous devons prolonger la durée pendant laquelle nous mobilisons des recettes pour rembourser la dette pour neuf années supplémentaires, de 2024 à 2033.

Je devance sans doute une partie des débats en formulant ce rappel : le Gouvernement tient à ce que cette reprise de dette sociale inclue 13 milliards d’euros pour les hôpitaux. En effet, le déficit de l’assurance maladie et celui de nos hôpitaux sont liés : les économies de la première ne peuvent se transformer en déficit pour les seconds. En supprimant cette reprise, la commission prive ainsi les hôpitaux d’une bouffée d’air. (M. le président de la commission manifeste sa circonspection.) Or ce financement est très fortement attendu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà pour le premier aspect des textes dont vous allez débattre. Avec cet engagement, nous posons la première pierre d’une réforme attendue : celle de la perte d’autonomie.

En 1945, il a été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d’accident du travail : nous faisons aujourd’hui le choix d’une nouvelle assurance publique, contre ce qui est devenu un nouveau risque, auquel tous les Français peuvent être confrontés.

Les chiffres sont sans appel, et vous les connaissez. En 2040, près de 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront soixante-quinze ans ou plus : c’est deux fois plus qu’aujourd’hui. L’Assemblée nationale a entrepris un travail important au sujet de la cinquième branche. Je sais que les débats dédiés à ces textes ont été largement consacrés à cette question. Le Gouvernement s’est rangé à la volonté des députés : ne pas attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour créer la branche. Ce choix révèle notre volonté de donner aux parlementaires, dès le PLFSS, toute la visibilité quant à l’équilibre financier de cette branche.

Une mission vient de commencer. Elle rendra son rapport en septembre prochain, pour que, lors de l’examen des prochains PLFSS, toutes les conséquences pour la branche puissent être tirées, qu’il s’agisse de son financement ou de sa gouvernance, au bénéfice de débats parlementaires éclairés.

À cet égard, je salue les amendements qui ont permis de clarifier les modalités de consultation pour élaborer ce rapport. En effet, il est essentiel que la concertation associe l’ensemble des acteurs, afin de trouver une solution de consensus pour dégager au moins 1 milliard d’euros dès 2021, comme s’y est engagé le ministre des solidarités et de la santé devant l’Assemblée nationale. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd’hui sont courts, mais ils sont lourds d’enjeux.

Monsieur le secrétaire d’État, vous en avez détaillé le contenu, un peu rapidement à mon goût ; mais le débat nous permettra de revenir en détail sur les différents points. Je centrerai donc mon intervention sur la manière dont la commission des affaires sociales les a analysés et amendés, en commençant par le volet relatif à la dette sociale.

Les chiffres donnent presque le vertige : les nouveaux transferts à la Cades atteindraient 136 milliards d’euros et la durée d’amortissement de la dette est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033. En quelque sorte, nous voici revenus à la case départ. Lorsque la Cades a été créée, en 1996 – il y a vingt-quatre ans ! –, nous nous étions fixé pour objectif d’amortir la dette sociale en treize ans. L’image de Sisyphe revenu au pied de sa montagne, que j’avais employée avant même la crise actuelle, s’est tristement vérifiée.

Dès lors, je l’ai indiqué à la commission, il est temps de se poser les mêmes questions fondamentales qu’en 1996. Est-il nécessaire d’amortir la dette sociale ? Est-ce possible ? Le cas échéant, comment faire pour y parvenir ? À l’inverse, ne serait-il pas préférable d’employer dès à présent à un autre usage les moyens dédiés à l’amortissement de cette dette ?

Dans sa majorité, la commission a considéré que nous devions conserver pour objectif l’extinction totale de cette dette. En effet, la sécurité sociale est fondamentalement un système d’assurance sociale et de répartition. Par nature, les dépenses de sécurité sociale ne sont pas, comme certaines dépenses de l’État, un investissement dont bénéficieront les Français de demain : elles constituent une protection immédiate pour toutes les générations successives. Il faut donc que chaque génération assume le coût de sa propre protection sociale sans en transférer, via la dette, le coût aux générations suivantes.

La logique d’une poursuite de l’équilibre des comptes sociaux n’est pas une obsession de comptable : c’est fondamentalement une affaire de solidarité entre générations. C’est pour cela que nous devons sortir de cette histoire apparemment sans fin, en nous donnant les moyens d’y parvenir, à la date fixée et selon les objectifs définis.

À ce titre, deux conditions nous ont paru nécessaires : d’une part, s’assurer que la dette transférée à la Cades est bien légitime ; d’autre part, couper, quand ce sera possible, le robinet des déficits de la sécurité sociale, qui alimente les futurs transferts de dette sociale.

S’agissant de la légitimité de la dette transférée, la commission a approuvé le transfert des dettes passées des différents régimes de sécurité sociale : elle en souligne la nécessité depuis plusieurs années déjà. Elle a également adopté le transfert des déficits prévus pour les exercices 2020 à 2023, en espérant qu’ils soient inférieurs aux 92 milliards d’euros provisionnés.

À cet égard, la part conjoncturelle de ces déficits constitue bien de la dette sociale. En revanche, il est indispensable que toute perte de recettes de la sécurité sociale résultant de mesures de sauvegarde ou de relance de l’économie soit compensée par l’État. Il me semble que le Gouvernement s’y engage : nous y serons particulièrement attentifs dans les semaines et les mois à venir.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, la commission n’a pas accepté la prise en charge par la Cades de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, pour un coût de 13 milliards d’euros. Il s’agit là des bâtiments hospitaliers, et non des hôpitaux comme entités juridiques. Ces immeubles ne relèvent pas de la sécurité sociale – ils n’appartiennent pas à l’assurance maladie – et leur dette n’a pas été créée non plus par la sécurité sociale.

Comme l’ont souligné la Cour des comptes, puis, plus récemment, l’IGF et l’IGAS, comme beaucoup d’entre nous ont pu le voir en exerçant un mandat local, cette dette est très largement due à des investissements immobiliers surdimensionnés ou, en tout cas, mal maîtrisés, réalisés sur l’initiative de l’État et sous la tutelle parfois défaillante du même État, notamment dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012.

Dans ces conditions, un tel transfert à la Cades constituerait un précédent dangereux. Nous avons tous lu l’inquiétant article que Les Échos ont consacré à cette question : qui, sur cette base, ne serait pas tenté de mettre, demain ou après-demain, n’importe quoi à la charge de cette caisse, au risque de prolonger indéfiniment son existence…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. … et, surtout, de maintenir indéfiniment la CRDS, c’est-à-dire la recette associée ?

C’est pourquoi la commission a supprimé ce transfert. Elle appelle l’État à assumer lui-même le coût de sa promesse faite au monde hospitalier.

Enfin, pour couper le robinet des déficits, la commission a inséré une « règle d’or » à l’article 1er bis du projet de loi organique. Cette règle d’or s’appuiera sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans les PLFSS. Il est ainsi proposé que le cumul des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV des années n à n+4 soit toujours positif ou nul à compter du PLFSS pour 2025 – nous prenons ainsi en compte la crise actuelle –, soit pour la période de 2024 à 2028.

Cette règle est à la fois contraignante et souple. Elle est contraignante, parce que, jusqu’à présent, le législateur ne s’est jamais doté d’un tel encadrement : à l’avenir, il devra faire de véritables choix en matière sociale sans plus céder à la tentation d’offrir davantage de prestations, en en léguant le coût à nos enfants. Elle est souple, parce que, dans ce cadre, les déficits ponctuels resteront permis, l’équilibre étant constamment apprécié sur un moyen terme, celui d’un cycle économique. De plus, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles comme celles que nous vivons, l’échéance pour retrouver un équilibre global pourrait être étendue jusqu’à dix ans.

Je serai beaucoup plus bref pour ce qui concerne le volet « autonomie » des deux textes, non du fait de son importance, qui est grande, mais parce que la commission ne l’a que peu amendé par rapport au texte de l’Assemblée nationale.

Ainsi, la commission a conservé les apports de l’Assemblée nationale relatifs à la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche « autonomie » au sein de la sécurité sociale, que le ministre des solidarités et de la santé a qualifiée de « première pierre ».

Pour autant, de fortes interrogations subsistent à l’adresse de nos collègues députés.

N’est-il pas étrange de demander un rapport « fondateur » au Gouvernement et d’en anticiper toutes les conclusions, notamment en termes d’organisation et de financement ?

En outre – je m’adresse directement à vous, monsieur le secrétaire d’État –, quelle serait la place, dans le cadre de cette branche, des différentes parties prenantes dans le secteur de l’autonomie, en particulier celle des départements ? Pouvez-vous nous éclairer quant aux intentions du Gouvernement ? Ces indications nous seraient précieuses.

Dans l’immédiat, sur l’initiative de MM. Théophile et Mouiller, la commission a veillé à ce que l’élaboration du rapport du Gouvernement associe toutes les parties prenantes, notamment les différents acteurs du grand âge et du handicap, les collectivités territoriales et les aidants.

Enfin, soyons conscients que le plus dur reste à faire. Au fond, ce dont nous avons le plus besoin, c’est de nouveaux moyens financiers, comme l’a souligné le rapport Libault, et d’une nouvelle culture de la prise en charge du grand âge. Il faut revoir l’organisation de la prise en charge de l’autonomie. L’Ehpad ne doit plus en être l’alpha et surtout l’oméga, car le maintien à domicile et sa prise en charge sont plébiscités par nos aînés. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – MM. Daniel Chasseing et Jean-Paul Émorine applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. le rapporteur pour avis.

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je rends à César ce qui lui appartient : les éléments que je vais présenter résultent du travail de notre collègue Alain Joyandet.

Les deux textes dont nous sommes appelés à débattre cet après-midi sont destinés à répondre à une urgence : la crise sanitaire, qui est venue grever les comptes des régimes sociaux. Finalement, les trois séries de remarques que je vais développer ci-après viennent illustrer l’adage : « Vite et bien ne s’accordent guère. »

Premièrement, comme l’a dit M. le rapporteur, la reprise d’une partie de la dette de l’Acoss par la Cades relève du mélange des genres. On constate une confusion entre les mesures devant être prises, d’une part, par l’État et, d’autre part, par la sécurité sociale. En effet, sur les 136 milliards d’euros de dette transférés, 50 milliards d’euros relèvent de la pandémie de covid, mais certains coûts inclus dans cette enveloppe ne sont pas des dépenses d’assurance maladie stricto sensu. Je citerai, par exemple, la fourniture de dispositifs médicaux pour le personnel soignant ou encore la revalorisation des traitements. Quant à la dette des hôpitaux, elle relève avant tout d’une logique d’investissement immobilier.

Nous sommes donc face à une conception très large de la dette sociale : la commission des finances avait déjà formulé cette critique lors de l’examen du dernier PLFSS, en dénonçant le transfert injustifié des crédits de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vers la sécurité sociale.

Deuxièmement, ce transfert massif met en cause la durée d’amortissement. Depuis que la Cades a été créée, 260 milliards d’euros de dette ont été transférés vers elle. Il en restait 89,1 milliards d’euros à amortir à la fin de l’année 2019. Avec le transfert opéré par ces textes, l’encours progresse de 65 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 90 % pour la seule année 2020. En découle une prorogation logique du mandat de la Cades au-delà de 2025.

Le Gouvernement table sur une extinction en 2033 ; toutefois, certaines hypothèses sous-tendant ce résultat nous semblent optimistes. En particulier, la dégradation du contexte économique est plus sévère qu’escompté dans l’étude d’impact : les ressources de la Cades s’en trouveront nécessairement réduites.

On peut aussi supposer une dégradation des conditions d’emprunt de la Cades sur les marchés financiers. Depuis 2016, on observe un renchérissement des taux consentis à cette institution, et les taux proposés à la Cades sont très loin de ceux accordés à l’État, alors même que leurs dettes sont toutes deux gérées par l’Agence France Trésor.

De surcroît, la durée de vie de la Cades serait prolongée de huit ans, voire plus : cette prolongation remet en cause l’engagement pris envers les générations futures – M. le rapporteur l’a également rappelé. On ne leur demanderait pas de rembourser des investissements dont ils profiteraient, mais bien des dépenses courantes bénéficiant à ceux qui les ont précédés.

L’allongement de la durée de vie met également en cause la diminution des prélèvements obligatoires, attendue à partir de 2024 avec la disparition de la CRDS.

Troisièmement, si la création de la cinquième branche, « autonomie », est une première pierre, il me semble que nous sommes encore assez loin du mur… En effet, les modalités de financement des prises en charge ne sont pas modifiées dans l’immédiat ; il n’y a pas non plus de création de prestations nouvelles, et le financement prévu à compter de 2024, via l’affectation d’une fraction de la CSG initialement dédiée à la Cades, paraît insuffisant face à la montée en charge du risque. Les recettes nouvelles seraient environ de 2,3 milliards d’euros, alors même que le risque « dépendance » a été estimé entre 6 milliards et 9 milliards d’euros par an.

Enfin – je le dis pour l’information de tous –, la commission des finances ne pouvait manquer de souligner que l’affectation à une dépense nouvelle d’une ressource initialement dédiée à l’apurement d’une dette va dégrader, au sens de la comptabilité nationale et des critères de Maastricht, le solde public.

Sous toutes ces réserves, et dans l’attente de réponses de la part du Gouvernement au cours des débats, la commission des finances a émis un avis, certes favorable, mais que je qualifierai de timide sur les deux textes. Elle espère surtout que cette nouvelle reprise de dette sociale, entendue dans un sens très large, ne va pas conduire au gel de toute réforme quant au financement des régimes sociaux. En 2018, c’est uniquement un retournement de conjoncture qui a laissé entrevoir un rapide retour à l’équilibre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Très bien !

M. le président. Nous passons à la discussion des motions déposées sur le projet de loi organique.

Exception d’irrecevabilité

 
 
 

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 8.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 557, 2019-2020).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis trente ans, les gouvernements successifs soutenus par le patronat n’ont eu de cesse de stigmatiser le « trou abyssal de la dette de la sécurité sociale ».

Cette dette, sciemment entretenue, quelle est-elle et surtout d’où vient-elle ?

La dette sociale est le résultat des politiques de diminution des ressources de la sécurité sociale davantage que de l’augmentation des dépenses.

La crise du covid-19 a entraîné une augmentation des dépenses publiques, avec la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises, les reports de charges financières et les exonérations de cotisations sociales.

Cette dette correspond en réalité au coût des décisions prises par le Gouvernement durant l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences pour les années à venir.

Plutôt que d’en assumer la responsabilité, le Gouvernement a préféré transférer la facture des politiques publiques au budget de la sécurité sociale. Pour le dire autrement, l’État, qui pioche déjà chaque année dans le porte-monnaie de la sécu, a décidé d’inscrire directement en haut de la facture du covid-19 le nom de la sécurité sociale. Non seulement un tel procédé contrevient à la répartition des missions régaliennes et de la sécurité sociale, mais ce transfert de dette est une mauvaise opération comptable.

Le Gouvernement aurait pu faire assumer la dette sociale par l’État : il s’agit d’une dette exceptionnelle résultant, non pas d’une mauvaise gestion de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.

La prise en charge par l’État de la « dette covid » serait une meilleure opération sur le plan financier, puisque la dette de l’État est gérée à très long terme à un taux avantageux. À l’inverse, la Cades rembourse les déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale à moyen terme et dans des conditions moins avantageuses.

Ainsi, selon l’économiste Michaël Zemmour, si l’État prend en charge la « dette covid », il lui en coûtera de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle appuyée par la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Or le Gouvernement préfère transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une dette de 136 milliards d’euros, dont 31 milliards d’euros viennent de la reprise de déficits passés et 92 milliards d’euros sont destinés à couvrir les déficits des années futures. Les 13 milliards d’euros restants ne correspondent à aucun déficit, mais à la prise en charge d’un tiers de la dette des hôpitaux.

On a tant mélangé les circuits de financement entre l’État et la sécurité sociale, en compensant les exonérations de cotisations par des ponctions de TVA, que les parois des deux budgets ne sont plus étanches.

Le Gouvernement utilise la confusion des dépenses sociales pour faire discrètement payer à la sécurité sociale les décisions prises durant la crise du covid-19. Pourtant, la « dette covid » concerne toute la Nation. En ce sens, elle doit être gérée par l’État. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le Haut Conseil du financement de la protection sociale et la Fédération hospitalière de France suggèrent que l’État assume cette dette dans un dispositif spécifique à long terme.

Le projet de loi organique remet en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale, l’autonomie de sa gouvernance, l’autonomie de son mode de fonctionnement et enfin l’autonomie de son mode de financement.

Le Gouvernement remet en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale en refusant de compenser les pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales des entreprises qu’il a lui-même décidées. Ainsi, ce sont 30 milliards d’euros de pertes de recettes, qui, du fait des reports de cotisations et contributions sociales, sont transférés à la sécurité sociale. Il faut y ajouter entre 15 milliards et 20 milliards d’euros de recettes en moins, en raison de la diminution des cotisations sociales engendrée par la baisse d’activité et le recours au chômage partiel. Enfin, 8 milliards d’euros de l’assurance maladie sont transférés, alors qu’il s’agit du budget de l’agence Santé publique France pour reconstituer ses stocks stratégiques, du versement de primes au personnel des établissements publics de santé comme des Ehpad et de l’augmentation des indemnités journalières, étendues aux personnes contraintes de garder leurs enfants.

En résumé, l’autonomie financière de la sécurité sociale est remise en cause après le transfert d’une dette dont près de la moitié devrait être affectée au budget de l’État.

La droite sénatoriale est allée plus loin dans la logique uniquement comptable de la sécurité sociale, car, sous prétexte de préserver les équilibres de la sécurité sociale, elle a proposé d’inscrire dans la loi organique une « règle d’or ». Cette règle d’or est la même qui justifie au niveau européen les politiques d’austérité depuis trente ans.

Avec votre règle d’or, les futures lois de financement de la sécurité sociale ne seront plus autorisées à alimenter la Cades par de nouveaux déficits. Vous pensez ainsi supprimer les déficits en les interdisant, un raisonnement simpliste qui va à contre-courant de la crise qui vient de se produire et qui devrait nous conduire à davantage de modestie en matière de certitudes économiques.

En réalité, votre objectif est d’inscrire l’austérité dans le marbre, alors que les personnels hospitaliers demandent actuellement que les hôpitaux soient enfin financés à la hauteur des besoins. C’est vous qui serez responsables, demain, des lits supprimés et des services fermés avec votre règle d’or !

Ce projet de loi est dangereux, car il remet en cause l’autonomie de la gouvernance de la sécurité sociale. En effet, cette réforme n’a pas été présentée devant l’ensemble des instances de la sécurité sociale.

Alors que nous examinons ces deux projets de loi, la commission des comptes de la sécurité sociale n’a pas encore été saisie, et le Haut Conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire.

L’affaiblissement des instances de la sécurité sociale n’est malheureusement pas nouveau, mais, avec cette réforme, le Gouvernement affiche une absence totale de prise en considération de celles-ci.

Le Gouvernement remet en cause également l’autonomie du mode de fonctionnement de la sécurité sociale, fonctionnement assis sur le paritarisme. En effet, la création de la nouvelle branche de la sécurité sociale que vous prévoyez serait assurée par le financement exclusif des assurés sociaux – travailleurs, chômeurs ou ayants droit –, sans aucune participation financière des employeurs. Or notre système trouve ses fondements dans son financement à partir de la cotisation sociale, qui est la part socialisée du salaire mutualisé entre les salariés.

Enfin, le Gouvernement remet en cause l’autonomie du mode de financement de la sécurité sociale, celui-ci étant assuré par des cotisations et des contributions sociales. Du fait de la création de la CSG et de la progression incessante des transferts de recettes fiscales visant à compenser les exonérations de cotisations patronales, la part des cotisations sociales dans le budget de la sécurité sociale ne représentait plus que 50,7 % des recettes en 2020.

Nous assistons donc à une étatisation forcée de la sécurité sociale, qui devient une variable d’ajustement du budget de l’État, le social étant mis à contribution des orientations austéritaires du libéralisme européen. Il faut dire qu’agiter le « trou de la sécurité sociale » permet de justifier la baisse des prestations et de préparer le terrain pour réduire les pensions de retraite lors de la future réforme !

La seconde partie de ce projet de loi concerne la perte d’autonomie. Vaste sujet ! Les députés de La République En Marche ont estimé possible de créer ex nihilo une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie, alors que le texte initial prévoyait seulement d’établir le diagnostic de son éventuelle faisabilité. Il s’agit donc d’un coup de communication du Gouvernement, qui a mis la charrue devant les bœufs. Le rapport Libault de mars 2019 prônait la création d’un cinquième risque, mais s’opposait à la création d’une cinquième branche, considérant que confier sa gestion à une branche de sécurité sociale « impliquerait l’effacement du département et le transfert de la gestion des prestations à un des réseaux existants de caisses locales ». Nous nous étonnons que la droite sénatoriale soit favorable à une telle disposition, puisqu’elle n’est pas revenue dessus en commission des affaires sociales.

Nous proposons pour notre part que le service public de l’autonomie soit intégré dans un grand service public de santé et de l’action sociale, dont le financement serait assuré par l’arrêt des exonérations de cotisations sociales ainsi que par la création d’une contribution de solidarité sur les actionnaires – c’est une proposition de notre groupe depuis 2015, visant à faire contribuer les revenus financiers au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de revaloriser les salaires de l’aide à domicile.

Je rappelle que les services d’aide à domicile ont été exemplaires durant cette crise, alors que les personnels connaissent des conditions de travail extrêmement difficiles et pénibles ainsi qu’une faible rémunération. Le Gouvernement a renvoyé aux départements la responsabilité d’assurer le paiement d’une prime aux personnels de l’aide à domicile, alors que les dotations aux collectivités ont diminué de 30 milliards d’euros en 2020.

Avec votre projet de loi, vous bafouez le principe d’autonomie organique et financière reconnu par notre législation républicaine, je veux parler notamment de l’article 13 de la déclaration de 1789 et du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)