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Séance du 19 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

M. Loïc Hervé.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour un rappel au règlement.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 26 sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ma collègue Nathalie Goulet a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu’elle souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux

Débat organisé à la demande du groupe Les Indépendants - République et Territoires

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, sur le thème : « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans la mesure où deux débats sont inscrits à l’ordre du jour de la matinée, je veillerai au respect du temps de parole.

Dans le débat, la parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt française est en danger, confrontée à de multiples crises et défis auxquels nous devons apporter des réponses adaptées, efficaces et pérennes. Le groupe Les Indépendants a choisi d’éclairer, par ce débat, ses difficultés, mais aussi ses atouts.

Monsieur le ministre, le moment est aujourd’hui opportun, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, de nombreux rapports récents sont venus étayer nos réflexions, comme celui de la Cour des comptes, publié en avril dernier, mais aussi celui de notre collègue députée Anne-Laure Cattelot, qui est de grande qualité et qui constitue la base d’une stratégie réaffirmée pour notre forêt française. Je veux aussi saluer le travail mené par le groupe sénatorial d’études Forêt et filière bois, présidé par notre collègue Anne-Catherine Loisier.

Ensuite, le plan de relance, attendu et salué par le secteur, consacre 200 millions d’euros – c’est historique ! – à la forêt, qui est au bord de l’abîme.

Celle-ci occupe 31 % de notre territoire national, qui recèle donc la quatrième surface boisée de l’Union européenne, en progression depuis 1840.

La forêt française est à la croisée de trois tournants majeurs.

Le premier, communément qualifié de « tempête silencieuse », recouvre les conséquences du changement climatique, dont nous observons les effets croissants depuis des années. Aléas climatiques, développement de maladies ou encore présence de nuisibles, comme les scolytes et les chenilles processionnaires, sont autant de traces visibles d’une forêt victime de ces changements.

La forêt est pourtant un levier essentiel pour lutter contre ce changement climatique et pour la préservation de nos ressources naturelles et de notre biodiversité. Nous devons aujourd’hui accompagner son adaptation et construire la forêt de demain. La stratégie de la transition écologique de la France doit passer par une gestion durable des forêts, par une politique renouvelée, stable et volontariste inscrite dans le long terme, couplée à des niveaux d’investissements et de recherches importants.

La deuxième crise est d’ordre économique. Protéger notre forêt, c’est aussi l’entretenir, la gérer durablement et en valoriser les atouts. Notre filière forêt-bois constitue l’une des réponses principales : elle représente 440 000 emplois, soit 12,7 % de l’effectif industriel français, et pèse 60 milliards d’euros d’activités. Néanmoins, son déficit commercial de 6,8 milliards d’euros s’accroît de manière constante. Ces chiffres sont issus du rapport de la Cour des comptes, lequel identifie les faiblesses d’une filière dans laquelle les investissements manquent et dont l’articulation insuffisante des acteurs, notamment entre l’amont et l’aval, nuit gravement à la compétitivité.

La filière rencontre des problèmes dans ses approvisionnements, une fragilisation de la première transformation faute de débouchés et une concurrence des marchés étrangers sur la seconde ; d’où l’enjeu d’un travail approfondi en amont et en aval.

La filière bois doit jouer un rôle majeur dans le secteur du bâtiment, notamment dans la rénovation. À titre de recommandations et à l’aune du plan de relance, nous devons la revaloriser et inciter davantage à l’utilisation du bois, véritable levier de la stratégie bas-carbone, dans la construction et le bâtiment. Nous sommes d’ailleurs en attente d’une réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ambitieuse en la matière.

La troisième crise que je souhaite évoquer est sociétale : la forêt est, pour beaucoup de Français, un lieu de loisirs, de découverte et de bien-être ; c’est aussi un milieu dans lequel l’équilibre sylvocynégétique est primordial. Or les déséquilibres parfois observés affectent la régénération des forêts. Un dialogue permanent entre les forestiers et les chasseurs est donc indispensable.

Surtout, nous voyons se développer un courant de pensée selon lequel il faudrait protéger les arbres sans les exploiter. Mettre sous cloche la forêt reviendrait pourtant à ignorer que seule son exploitation durable permet sa régénération, en captant et en fixant le carbone.

À la suite des auditions menées avec mon collègue Daniel Chasseing, je vous propose plusieurs pistes de réflexion.

À mon sens, une politique forestière nationale ne peut faire l’économie d’un volet local. L’échelon régional semble être le plus pertinent, car il est suffisamment local tout en permettant de dégager une vision d’ensemble. Cela pourrait prendre place dans le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration), très attendu par les acteurs de la filière.

L’Office national des forêts (ONF), ensuite, joue un rôle majeur. Il est pourtant indispensable de clarifier ses missions, de revoir son modèle économique, de lui donner les moyens de ses ambitions et de développer un dialogue plus systématique avec le local et la filière bois. En outre, je ne suis pas favorable à la création d’une agence nationale des forêts unique regroupant l’ONF, le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et d’autres acteurs. À mon sens, le problème ne se situe pas là : il faut privilégier une politique plus décentralisée et régionalisée.

C’est l’occasion pour nous de réaffirmer le rôle essentiel des élus qui participent à la gestion des forêts communales et sont en première ligne dans la gestion de crise. Ils font le lien avec les propriétaires privés, avec l’ONF, avec la filière bois, avec les chasseurs, et doivent être les acteurs d’une territorialisation accrue de la stratégie forestière française.

Ce point pose, par ailleurs, le problème de l’information et des données. En effet, le flux d’informations entre les acteurs est une part importante de la réussite d’une politique forestière cohérente. La lutte efficace contre les crises repose sur l’utilisation d’outils modernes, sur l’innovation, sur la recherche, sur le développement et sur des investissements importants.

Enfin, venons-en au plan de relance, que je veux saluer, monsieur le ministre, même s’il m’inspire deux mises en garde.

La première concerne la durée de deux ans prévue pour son déploiement. Le temps de la forêt est un temps long, en particulier en ce qui concerne le reboisement, qui requiert des plants, des graines et, surtout, de bons choix d’essences.

La seconde mise en garde porte sur la complexité de la constitution des dossiers, qui nuirait nécessairement à l’accès à ce plan, et donc à son efficacité. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?

Ce plan de relance constitue véritablement un starter indispensable, qui devra être relayé par une politique de long terme. Je soutiens d’ailleurs, comme les acteurs de la filière, le projet de création d’un fonds sur trente ans pour l’avenir de la forêt, qui devrait être doté de 300 millions d’euros et dont le financement proviendrait des sphères tant privée que publique.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt privée est donc le sujet du débat du moment, et quel endroit est plus indiqué pour en débattre que cet hémicycle, placé sous le regard exigeant de Colbert, qui considérait la forêt comme un trésor qu’il faut soigneusement conserver ?

Surtout, n’oublions jamais que la forêt est le fruit et l’œuvre du travail des hommes ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer en soulignant le plaisir que j’éprouve à venir débattre ce matin avec vous de ce beau sujet qu’est la forêt française.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur Franck Menonville, les défis sont immenses ; la forêt est à la fois un patrimoine et un bien très précieux, comme l’est l’ONF. En ce début de propos, je veux saluer l’ensemble des femmes et des hommes qui y travaillent et que je soutiens.

La France est aussi un grand pays forestier, avec une forêt qui se cultive, qui est un élément très important de l’environnement dans lequel nous vivons et qui doit donc être protégée. Bref, la forêt française est indéniablement un très grand avantage, un actif, un trésor dans notre pays. Nous devons en prendre soin et savoir en tirer des bénéfices économiques, environnementaux ou sociaux.

Face à nous, dans ce contexte, se trouvent de nombreux défis.

Le premier est, évidemment, la question du changement climatique, qui se pose à tous les écosystèmes naturels, y compris à l’écosystème forestier. Monsieur Menonville, vous l’avez dit, les conditions climatiques ont favorisé ces dernières années l’amplification d’un certain nombre de maladies, notamment la maladie liée aux scolytes, que nous avons tous en tête. Songez que celle-ci a déjà fortement affecté près de 7 millions de mètres cubes d’épicéas. Certaines régions, comme Grand Est ou Bourgogne-Franche-Comté, sont particulièrement touchées.

Le changement climatique ne concerne évidemment pas seulement les résineux, notamment l’épicéa, mais aussi le frêne, le peuplier, qui a l’habitude de vivre dans des écosystèmes humides, le châtaignier et de nombreuses autres essences.

Nous sommes donc face à ce premier défi du changement climatique, qui nous conduit à nous demander comment nous pouvons rendre les écosystèmes forestiers plus résilients et mettre en œuvre une véritable stratégie d’adaptation. Il est d’abord nécessaire que nous parvenions à nous mettre d’accord sur les espèces résilientes que nous pourrions développer pour peupler, aujourd’hui et demain, nos filières françaises.

Une chose est certaine, toutefois, ce peuplement ne pourra se faire qu’avec la filière forestière, avec laquelle nous avons entrepris un travail très important pour qu’une feuille de route sur la résilience des parcelles forestières soit établie et que nous puissions avancer.

Cela nécessite, par exemple, de renforcer la coopération scientifique et les connaissances pour l’adaptation des forêts, mais aussi de donner une vision prospective, de long terme, sur les essences qui seront le mieux à même de peupler nos forêts en 2030, en 2050 et même en 2100. Il est également nécessaire d’investir dans nos forêts pour faire face, aujourd’hui, à ces dangers sanitaires qui impactent les peuplements.

C’est la raison pour laquelle, face à ce défi du changement climatique, je me suis battu et j’ai obtenu que 150 millions d’euros du plan de relance soient consacrés au repeuplement de nos forêts. Cette somme pourrait permettre de planter jusqu’à 50 millions d’arbres dans les forêts communales, domaniales ou privées. C’est probablement le plus grand investissement forestier depuis l’après-guerre en termes de repeuplement et c’était, à mes yeux, absolument indispensable.

Le deuxième défi est la réalité économique.

Je le dis avec beaucoup de conviction, une forêt, cela se cultive avec des ambitions. La question est la suivante : comment le bois peut-il accompagner la forêt en étant utilisé dans nos industries et exploitable sur plusieurs années ?

Relever ce défi impose d’abord de créer un lien indéfectible entre l’amont et l’aval de la forêt française et de réconcilier ces deux dimensions. Nous y sommes invités depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies. La situation me semble – j’emploie ce terme à dessein – ubuesque : d’un côté, le taux de prélèvement est estimé à 50 % de l’accroissement biologique, ce qui signifie que, chaque année, la forêt avance, et c’est très bien ainsi ; de l’autre, en 2016, le déficit commercial de l’ensemble de la filière s’élevait à près de 6 milliards d’euros.

Lorsque, il y a vingt ans, j’ai fait des études d’ingénieur des eaux et forêts, on me disait : « La forêt avance, mais le bois recule. » C’était il y a vingt ans !

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre. Or aujourd’hui, la forêt continue à avancer et le bois à reculer, ou, au moins, à ne pas avancer suffisamment vite.

L’enjeu est énorme : il s’agit de réconcilier l’amont et l’aval de la forêt. C’est pour moi quelque chose d’essentiel, qui repose, encore une fois, sur la notion de souveraineté agricole et forestière, laquelle, vous le savez, est l’axe majeur de l’action du ministère que je souhaite conduire : elle nécessite d’adopter une approche holistique de l’amont à l’aval.

Comment l’amont peut-il s’attacher à faire en sorte que les choix effectués soient ensuite utilisés par l’aval ? Comment l’aval peut-il s’adapter, sans forcément toujours attendre de l’amont qu’il le fasse, tout en essayant de relocaliser certains outils de transformation, en évitant des chaînes de transport dont le bilan environnemental n’est pas acceptable ?

Songez que, parfois, on vend du bois sur pied dont les grumes sont exportées en Chine et nous sont retournées sous la forme de meubles ou de produits transformés encore travaillés en Europe avant d’arriver en France. Ce système est perdant-perdant-perdant, pour la forêt, pour le bois et pour l’environnement. Il nous faut donc absolument inverser la donne.

Le plan de relance offre, à ce titre, une formidable occasion pour la filière. Dans ce cadre, j’ai décidé, au-delà des 150 millions d’euros dédiés au reboisement, de consacrer une somme importante à la création d’un nouveau fonds, le « Fonds bois III », pour structurer l’aval de la filière.

Cela nécessite aussi de nous poser une question fondamentale : si la forêt se cultive, quels sont ses usages ? Je prends le pari, par exemple, que la forêt française doit jouer un rôle beaucoup plus fort dans les prochaines décennies en ce qui concerne la construction en bois. À l’exception de quelques scieries, la plupart des bois de construction sont importés, alors que nous avons la capacité de développer et d’accroître cette filière de production dans notre pays. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, cela renvoie également à la question de la RE 2020 et de l’ensemble de l’analyse du cycle de vie.

Enfin, le troisième défi est le caractère multifonctionnel de la forêt.

Nous devons donc avoir une approche tenant compte de son écosystème complexe, afin de le préserver, de son potentiel économique, pour le cultiver, de ses avantages sociaux, de manière à les développer, mais également du rôle de protection qu’elle joue dans l’aménagement du territoire, en matière de lutte contre l’érosion ou d’avantages apportés à certains types de territoires.

Cela nous impose de sortir de toute position dogmatique, dès lors que l’on reconnaît cet usage multifonctionnel. Une forêt se cultive, se protège et doit pouvoir donner à l’ensemble de nos concitoyens ce qu’elle peut leur apporter d’un point de vue social.

Mme la présidente. Il faut vous diriger vers la conclusion, monsieur le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. J’en ai presque terminé, madame la présidente.

Pour conclure, je précise que cette multifonctionnalité nécessite une vision, que j’ai essayé de développer. Elle impose d’associer tous les acteurs, notamment les communes forestières, qui sont des acteurs majeurs, et elle exige le soutien de ces femmes et de ces hommes qui travaillent passionnément sur la forêt ; j’ai à l’esprit les agents de l’ONF, mais aussi l’ensemble des personnes travaillant dans la filière privée forestière. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Je demande de nouveau à chacun d’être vigilant quant au respect de son temps de parole.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Henri Cabanel. La forêt est un des écosystèmes durement touchés par les changements climatiques, comme le montrent les crises actuelles liées au dépérissement des peuplements. Elle constitue pourtant également un atout majeur dans la lutte contre ces mêmes changements, car elle fait partie intégrante du cycle du carbone et constitue un réservoir de biodiversité, gage de résilience.

Cependant, le morcellement de la propriété forestière rend sa gestion compliquée. De nombreux propriétaires ne savent pas qu’ils le sont, d’autres se trouvent dans des impasses parce que leurs propriétés sont trop petites ou trop fragmentées.

La loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé les moyens de lutte contre ce morcellement, en créant de nouveaux droits de préférence et préemption.

La recherche des biens non bâtis présumés sans maître est désormais de la compétence de l’État, mais les services de la direction des finances publiques sont souvent dans l’incapacité de la mettre en œuvre complètement. On constate ainsi que les listes transmises aux mairies par l’intermédiaire des préfectures se limitent aux seules propriétés du domaine des propriétaires inconnus, ce qui est loin de recouvrir la notion de non-paiement des impôts fonciers pendant trois ans, prévue dans les textes.

Monsieur le ministre, quelles solutions préconisez-vous pour faciliter la mise à jour des données cadastrales, aussi bien en termes de nature des cultures déclarées que pour la vérification des propriétaires dont les données cadastrales posent manifestement question ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, le sujet que vous évoquez est absolument crucial et s’impose à nous depuis de nombreuses années : comment parvenir à mieux gérer la forêt au regard des données foncières ?

Je souhaite attirer votre attention sur deux points.

Tout d’abord, le plan de relance va financer de nouveaux outils technologiques, notamment pour permettre à l’ONF de mieux gérer l’espace forestier grâce aux données géographiques obtenues par la technologie Lidar, laquelle permet de disposer de données, précisément quand les éléments cadastraux ou topographiques manquent, ce qui est en effet souvent le cas.

Ensuite, votre question concerne la disponibilité des informations relatives aux droits de propriété, ou plus exactement aux relevés de propriété. Vous insistez sur le fait que certaines de ces données ne sont pas suffisamment accessibles.

C’est pourquoi j’ai introduit, dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), la simplification de l’accès aux relevés de propriété pour les experts fonciers et les experts agricoles. Je remercie, d’ailleurs, la Haute Assemblée d’avoir adopté l’amendement que nous avions proposé à ce sujet. Le texte, qui est aujourd’hui même au Conseil constitutionnel sous votre contrôle, permet d’améliorer la transparence de ces données. Le fait d’en avoir élargi l’accès à ces deux professions est un élément important pour mieux gérer nos forêts, y compris en matière cadastrale.

Un troisième sujet n’a pas encore été abordé : la réforme du cadastre forestier. Il faudra très certainement s’y atteler un jour, mais, pour le moment, nous avons simplifié et rendu plus transparent l’accès aux données déjà existantes, c’était une première étape importante, qui ne nous dispensera sans doute pas de revoir, dans un avenir proche, les données cadastrales.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Parmi les idées proposées par l’union régionale des collectivités forestières d’Occitanie, qui regroupe plus de 700 collectivités adhérentes, certaines peuvent vous inspirer, monsieur le ministre.

On y trouve, par exemple, la suggestion d’un meilleur suivi des remontées des commissions communales des impôts directs, du rappel de la nature de cultures déclarées sur les feuilles d’imposition, de celui de l’existence de surfaces en deçà du seuil de recouvrement des impôts fonciers, ou de la prise en compte des biens susceptibles d’être sans maître recensés grâce aux outils que les communes forestières ont développés en appui aux démarches des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. La présentation du plan de relance et de ses 150 millions d’euros dédiés à la forêt s’ouvre par un constat que nous partageons tous : nos forêts sont déjà durement touchées par le changement climatique, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la lutte contre ce même réchauffement climatique.

On nous dit qu’il est impératif de financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des peuplements forestiers, afin de favoriser une meilleure résilience des écosystèmes forestiers, dans le respect d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Nous en sommes tous d’accord.

Pourtant, depuis de nombreuses années, l’ONF, outil historique de cette gestion durable et multidimensionnelle, ne cesse d’être fragilisé, voire malmené, et se trouve aujourd’hui en voie de privatisation.

Merci, monsieur le ministre, d’avoir bien voulu rappeler, dans votre intervention liminaire, que l’ONF est un bien précieux.

Pourtant, nous constatons que les coups de rabot budgétaire et la fragilisation des recrutements, d’ailleurs remise en cause aujourd’hui, s’accompagnent d’une tentation de généraliser la possibilité de recrutement d’agents contractuels de droit privé. Ainsi, depuis trois ans, les concours de recrutement de techniciens forestiers fonctionnaires sont bloqués et les postes de gardes forestiers sont affectés massivement à des contractuels.

Enfin, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à la filière bois, mais il ne prévoit aucune augmentation du budget de l’ONF, pourtant en déficit structurel depuis plusieurs années. La conséquence de ces politiques est un affaiblissement de la protection des forêts.

Dès lors, monsieur le ministre, quand allez-vous décider de mettre un terme à cette spirale de destruction d’un outil si précieux, indispensable pour assurer la durabilité de nos forêts ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, je vous remercie à mon tour de rappeler mes propos. L’ONF est un bien incroyablement précieux, tout le monde le voit. J’attire d’ailleurs l’attention de ceux qui nous écoutent sur un point que vous n’ignorez pas : l’ONF gère les forêts domaniales, mais aussi beaucoup de forêts communales, en lien avec les collectivités territoriales.

À ce titre, j’ai d’ailleurs souhaité, dès mon arrivée, faire en sorte que les collectivités locales puissent rester au conseil d’administration de l’ONF. C’était en débat, mais cela me paraissait absolument nécessaire.

Sur les trois points que vous évoquez, les financements que nous devons octroyer à l’ONF sont importants et doivent prendre en compte, effectivement, la situation financière actuelle de l’Office, que vous avez rappelée.

Il y a, d’abord, le financement national, que je vous présenterai dans le cadre du budget pour 2021. Le programme 149, destiné à financer l’ONF, verra ses crédits augmenter. Sans doute cela ne suffira-t-il pas à combler le déficit structurel de l’établissement ; reste qu’il s’agit d’une augmentation.

Ensuite, l’ONF bénéficiera, non pas certes exclusivement, mais significativement, du plan de relance dans son aspect reboisement. Dans ce cadre, 150 millions d’euros sont prévus pour subventionner massivement le reboisement. Une partie des financements serviront aussi au développement des outils de gestion de type Lidar dont j’ai parlé il y a quelques instants, notamment pour le compte de l’ONF.

Enfin, s’agissant du schéma d’emplois et du statut des personnels – une question abondamment débattue dans le cadre du projet de loi ASAP –, l’ONF emploie aujourd’hui près de 40 % de ses personnels sur contrat de droit privé. Je crois qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres, et je tiens à rendre hommage à tous !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Je me félicite de l’organisation de ce débat, eu égard aux nombreux enjeux pour lesquels je considère la forêt comme une solution : réchauffement climatique, menaces sur la ressource en eau, glissements de terrain, érosion de la biodiversité, demande de nature de nos concitoyens.

La forêt peut assumer de nombreuses fonctions, si tant est qu’elle fasse l’objet d’une gestion durable. Malheureusement, elle subit aujourd’hui des crises multiples.

D’une part, les sécheresses de 2018, 2019 et 2020 ont provoqué une multiplication des scolytes, asséchant le bois, altérant sa qualité, affectant sa valeur marchande et déstabilisant l’ensemble de la filière.

D’autre part, la chute des cours du bois liée notamment à la crise sanitaire et à la saturation du marché menace la pérennité de la filière et affaiblit les communes forestières dépendantes de la gestion de leur patrimoine forestier ; une commune française sur trois est concernée – une sur deux dans mon département du Doubs !

En sus de l’aide d’État pour le transport du bois, bienvenue mais loin de couvrir les pertes réelles, une enveloppe de 200 millions d’euros est consacrée à la forêt dans le cadre du plan de relance. Un reboisement massif est ambitionné, ainsi qu’un renforcement des dispositifs de soutien aux entreprises de la filière bois.

Monsieur le ministre, cette démarche va dans le bon sens, mais comment venir en aide aux communes dont les revenus forestiers représentent parfois 20 %, 40 %, voire 50 % des recettes annuelles ?

Par ailleurs, quelles seront les modalités du volet forêt de la relance ? Le développement forestier ne se décrète pas : il se construit de manière volontaire et concertée avec les acteurs locaux, autour, surtout, d’un projet commun qui profitera à nos territoires !