Séance du 21 novembre 2020

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à proroger d’un an le dispositif ; il a été défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements n^os I-346 rectifié bis et I-603 rectifié au profit des amendements n^os I-347 rectifié et I-813.

Monsieur le ministre, ma collègue Christine Lavarde vous a signalé qu’elle attendait toujours un rapport du Gouvernement ; or, sur ce sujet, un autre rapport du Gouvernement devait également nous être adressé pour le 1^er septembre dernier. À ce jour, nous n’en avons toujours pas eu communication. Je compte sur votre diligence pour donner satisfaction au Sénat sur ce point…

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements de prorogation.

J’espère, monsieur le rapporteur général, que la rédaction de tous les rapports non transmis ne relève pas de mon ministère ; je relaierai donc l’information auprès de mes collègues. Cela dit, cela me conforte dans l’idée qu’il faut systématiquement refuser les demandes de rapport… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Je retire mon amendement n° I-346 rectifié bis !

Mme le président. L’amendement n° I-346 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire également mon amendement !

Mme le président. L’amendement n° I-603 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-347 rectifié et I-813.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.

L’amendement n° I-1081 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Savary, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 214-69 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-69-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-69-1. – Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable dont l’actif est composé pour une part significative de logements définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, peut émettre des actions permettant de capitaliser les sommes distribuées au sens du II de l’article L. 214-69 du présent code. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 bis du III de l’article 150-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Aux cessions et aux rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier, réalisées par les actionnaires au moins cinq ans après la souscription ou l’acquisition des actions. Cette disposition n’est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, la société a cessé de remplir la condition prévue à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier. » ;

2° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier, à concurrence des trois-quarts de leur valeur. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Après vérification, monsieur le ministre, nous avons reçu le rapport hier ; il faudra peut-être que l’on modifie la loi pour l’année prochaine, car cela fait deux années de suite que vous nous envoyez le 19 novembre un rapport dû le 1^er octobre… (Sourires.)

J’en viens à mon amendement. L’idée est de créer un véhicule de placement immobilier ayant vocation à se substituer, à terme, au dispositif Pinel, qui arrive bientôt à échéance ; ce véhicule permettrait à ses détenteurs de percevoir un revenu au moment de leur départ en retraite. Les conditions de détention seraient assez favorables, parce que l’argent investi dans ce fonds financerait, d’une part, le logement intermédiaire et, d’autre part, la rénovation thermique du parc existant.

Toutefois, pour avoir un peu étudié le sujet, il me semble que les directions de Bercy envisagent ce dispositif avec intérêt pour l’avenir, mais qu’elles le trouvent horrible si elles se placent dans le présent… (Nouveaux sourires.) J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement, afin de savoir si cela vaut le coup de continuer de travailler sur ce dispositif en prévision du moment où le Pinel sera arrivé à échéance.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’adhère à l’objectif de l’amendement – soutenir l’investissement dans le logement, un secteur oublié dans le plan de relance –, mais le dispositif pose un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.

D’abord, je pense à l’absence de toute condition pour bénéficier des exonérations ; il faudrait à tout le moins une condition de durée de détention pour éviter d’éventuels abus.

En outre, la possibilité de capitaliser les revenus, ajoutée à l’exonération totale de la plus-value, entraînerait une absence complète d’imposition, ce qui ne va pas sans poser quelques questions.

Enfin, le renvoi au pouvoir réglementaire est trop large et pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, sauf si le ministre remédie à ces problèmes par sa réponse, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’obligation de distribution s’imposant aux sociétés de placement est le corollaire de leur exonération de l’impôt sur les sociétés. Or, en l’état, votre proposition remettrait en cause cette exonération, en exemptant le fonds de logement envisagé de cette obligation de distribution.

En outre, l’investissement dans un fonds de logement n’est pas aussi risqué que l’investissement dans un fonds commun de placement à risque (FCPR), dont vous souhaitez emprunter le régime fiscal en exonérant les plus-values des cessions de parts après cinq ans de détention.

Enfin, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit que vous proposez n’est pas en adéquation avec un placement dont l’un des objectifs est la constitution d’une épargne retraite.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

J’ajoute que le dispositif Pinel ayant été prorogé, cela laisse le temps de travailler à de nouveaux dispositifs.

Pour finir, votre remarque sur la transmission du rapport le 19 novembre dernier m’a rassuré et permis de mesurer l’ampleur de certains délais administratifs. En effet, on vient de me le signaler, j’ai validé la transmission de ce rapport au secrétariat général du Gouvernement le 4 novembre dernier. Grâce à vous, je puis observer que, entre la validation d’une diffusion d’un rapport auprès des parlementaires et le moment où celui-ci arrive à destination, il peut se dérouler quinze jours. Il y a là certainement un axe d’amélioration…

Mme le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-1081 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° I-1081 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1066 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts sont soumis, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187 du même code, à un taux de retenue de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, votre collègue Bruno Le Maire, qui brille par son absence au cours de nos travaux (Sourires), a déclaré à l’Assemblée nationale, où il s’était rendu, qu’il recevrait les grandes foncières afin de « les placer face à leurs responsabilités » concernant la réduction des loyers des commerces et des entreprises locataires. Ce n’est pas beau, ça ? M. Le Maire éclaire vraiment bien la situation, puisqu’il a également affirmé qu’« un certain nombre de grandes foncières n’[avaient] pas joué le jeu ».

Nous avions anticipé l’analyse du ministre de l’économie, des finances et de la relance et nous avons souhaité relever, de 12,8 % à 17 %, le taux de l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques actionnaires ou associées des sociétés immobilières cotées. Ces sociétés sont importantes pour les entreprises ou les commerces locataires ; en effet, la capitalisation boursière des membres de la Fédération des sociétés immobilières et foncières représente, au total, la modique somme de 63 milliards d’euros, soit 90 % du total, et leur capitalisation boursière a crû, modestement, de 23 milliards en moins de dix ans… (Nouveaux sourires.)

Ces sociétés cotées ont, en France, 100 milliards d’euros d’actifs sous gestion et 37 % des mètres carrés qu’ils détiennent sont occupés par des commerces ; pourtant, elles n’ont accordé que 200 millions d’euros d’abandons de loyer. Ainsi, seulement 43 % des loyers appelés pour les deuxième et troisième trimestres ont fait l’objet de mesures en faveur des TPE, comme l’a expliqué la Fédération.

Ainsi, vous l’aurez compris, cet amendement se justifie par l’existence d’un dispositif de reversement qui n’est pas équitable.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les investissements immobiliers, alors que – vous en conviendrez avec moi – le secteur du logement est déjà assez fragilisé. Cette mesure introduirait un élément de complexité supplémentaire allant à l’encontre de la logique du prélèvement forfaitaire unique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajoute deux arguments aux propos du rapporteur général.

D’une part, je ne crois pas qu’une augmentation du taux d’imposition des personnes physiques actionnaires des bailleurs soit de nature à pousser ces sociétés à abandonner des loyers en faveur des locataires.

D’autre part, le dispositif que vous proposez n’augmente le taux d’imposition que pour les personnes physiques actionnaires des sociétés bailleresses et non pour les personnes morales, ce qui est paradoxal si vous cherchez à créer un dispositif utile ou efficace, dans la mesure où les actionnaires sont souvent des personnes morales ; cela entraînerait une forme de déséquilibre entre les deux types d’actionnaires.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Merci de votre contribution, monsieur le ministre ; nous en tiendrons compte pour la préparation d’un amendement prochain.

Je ne donnerai que l’exemple de la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour le bailleur sur le montant exonéré aux locataires. C’est très parlant, vous allez voir : concrètement, un bailleur qui louerait, pour 5 000 euros par mois, soit 15 000 euros pour la période d’octobre à décembre 2020, son local à un restaurateur – on parle beaucoup des restaurateurs, en ce moment – profiterait d’un crédit d’impôt de 1 500 euros par mois, s’il abandonnait un loyer. L’avantage s’élèverait donc à 30 %, soit quasiment 5 000 euros. Pas mal, non ?

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1066 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° I-1035 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé :

« Art. 231 … - I. – Une taxe sur les locaux vacants à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de l’Île-de-France.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

« IV. – Les tarifs sont applicables dans les mêmes conditions suivantes que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France définit au VI de l’article 231 ter.

« V. – La taxe est due pour les locaux vacants depuis au moins une année, au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« VI. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l’année 2021, conformément aux dispositions ci-dessous :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux :

«

« b) Pour les locaux commerciaux :

«

« c) Pour les locaux de stockage :

«

« d) Pour les surfaces de stationnement :

«

« e) Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« VII. – Pour l’application des dispositions des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

« IX. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.

« Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« X. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

« XI. – Le produit de cette taxe est affecté à l’Agence nationale de l’habitat.

« XII. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement, que nous proposons tous les ans, vise à taxer les locaux vacants à usage de bureaux.

Cette année, les circonstances très particulières de la lutte contre le virus ont montré que, dans les Hauts-de-Seine, département spécialisé dans la monoculture du bureau, certains espaces, notamment à La Défense, sont entièrement vides à cause du télétravail – ou grâce à lui.

Aujourd’hui, de grandes entreprises ont compris qu’il était utile de poursuivre le développement du télétravail. Il est donc possible que l’on ne revienne jamais à la situation ante quem et que l’évolution du travail change fondamentalement l’offre de bureaux en région parisienne.

Dans mon département des Hauts-de-Seine, confronté à une demande criante, récurrente, énorme de logements, il serait inconcevable de laisser des tours à moitié vides alors que des personnes n’arrivent pas à se loger.

Nous ne vous proposons peut-être pas la bonne solution, mais nous devrions engager une réflexion collective et admettre que la façon dont nous avons construit des bureaux en Île-de-France est aujourd’hui aberrante compte tenu des dernières évolutions du monde du travail, notamment le recours de plus en plus important au télétravail.

Nous devons trouver des solutions pour transformer ces surfaces vacantes de bureaux en logements. C’est une absolue nécessité !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Faisons attention, cher collègue, car il n’est pas toujours facile d’identifier les locaux professionnels véritablement vacants. En outre, après les deux vagues de l’épidémie, le nombre de locaux professionnels vacants risque d’augmenter.

Là encore, il serait préférable de travailler par séquences. Laissons passer la vague, observons, mesurons, puis regardons ce qui peut être fait.

Vous proposez, comme beaucoup d’autres en ce moment – il faut croire que cela devient une habitude –, de taxer assez fortement et systématiquement, comme si la taxation constituait l’atout majeur, voire l’unique porte d’entrée.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1035 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-635 rectifié ter est présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Primas, MM. Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

L’amendement n° I-1232 rectifié bis est présenté par M. Bargeton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« …° Au titre de l’année 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;

« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.

« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-635 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. La filière de l’hôtellerie souffre dramatiquement de la crise liée à la covid-19, des mesures drastiques de confinement mises en place et de l’interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les prêts garantis par l’État souscrits par les professionnels vont devoir commencer à être remboursés, alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile, après des mois de graves difficultés et aucune perspective de reprise dans les mois à venir. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie prévoit que le retour à une activité normale prendra plusieurs années.

Face à cette situation, les hôteliers font preuve d’initiative et se réinventent pour ne pas sombrer, en proposant de nouvelles activités, notamment la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.

Afin de soutenir cette filière qui se bat pour survivre, cet amendement tend à prévoir que les entreprises du secteur de l’hôtellerie particulièrement touchées par la crise pourront bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France.

Tel est l’objet du présent amendement.

Mme le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1232 rectifié bis.

M. Julien Bargeton. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas confondre les dispositifs, mes chers collègues. Le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France finance notamment les transports en commun, qui souffrent plus encore que de nombreuses entreprises pendant cette crise sanitaire.

Pour la situation que vous avez évoquée, cher collègue, mieux vaut recourir au Fonds de solidarité, dont on a déjà parlé, et qui répond pour partie aux problèmes des métiers de l’hôtellerie.

Ne jouons pas au bonneteau. Tout à l’heure, certains voulaient taxer les bureaux vides. À l’inverse, ici, vous voulez exonérer certaines entreprises. Veillons à préserver les ressources de nos collectivités.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est également défavorable.

Je n’ai pas compris, monsieur Lefèvre, pourquoi vous parliez autant d’hôtellerie dans votre présentation, dans la mesure où ces deux amendements identiques ne concernent que la taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB).

Ils présentent par ailleurs deux défauts à mes yeux. Premièrement, s’ils visent à exonérer de TSB certaines entreprises, ils ne prévoient aucune modalité de compensation pour les collectivités ou la Société du Grand Paris. Deuxièmement, le dispositif que vous proposez ne s’applique qu’à l’une des dix-huit régions françaises, l’Île-de-France, et risque donc de créer des distorsions et des inégalités entre les entreprises assujetties à la taxe sur les locaux à usage de bureaux partout sur le territoire.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.