Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2020, les remboursements et dégrèvements devraient atteindre 152 milliards d’euros. C’est en 2016 qu’ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d’euros. Depuis le début des années 2000, l’augmentation est ainsi de 5 % par an en moyenne.

Avec la crise sanitaire, et donc incidemment la crise économique, ce budget pour 2021 constitue une rupture puisque la dépense devrait fortement diminuer et s’établir à 126 milliards d’euros, pour la première fois depuis 2013. Ce recul serait de 26 milliards d’euros.

En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.

Il est également à noter que les années 2020 et 2021 devraient aboutir à la clôture budgétaire de procédures contentieuses longues et très coûteuses pour l’État.

En 2020, les dépenses au titre des contentieux de série atteindront ainsi près de 4 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 2,6 milliards d’euros au titre d’un contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés.

Sur proposition de ma collègue députée Christine Pires Beaune, l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière un amendement tendant à demander au Gouvernement de publier les informations relatives aux « règlements d’ensemble ». Je note que ce processus permet désormais à l’administration fiscale de négocier les droits et les pénalités dus par un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal.

Un fait, toutefois, suscite une interrogation : ce processus n’est pas encadré par les textes et, à l’inverse de la transaction, il n’empêche pas l’action contentieuse ultérieure. L’administration y a recours lorsque le quantum des rectifications est difficile à établir ou lorsqu’il existe un fort aléa juridique.

Néanmoins, grâce à ce processus, ce sont près de 1,6 milliard d’euros de modérations qui ont été consenties, dont 1,1 milliard d’euros portant sur les droits ; près du tiers concerne une seule opération.

Ce processus peut s’entendre, car il revêt un caractère relativement efficient en termes de retour de l’impôt. Toutefois, eu égard aux enjeux qui lui sont liés et en raison de ses implications du point de vue de l’égalité de traitement entre les contribuables, il paraît primordial de connaître précisément le mode opératoire de ce processus, ainsi que la manière dont il opère. Une traduction législative claire et précise en matière de règlements d’ensemble me paraît ainsi nécessaire. Elle permettrait aussi d’améliorer le recouvrement de l’impôt.

Nous voterons en l’état les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La mission « Investissements d’avenir » appelle, elle aussi, plusieurs remarques.

La gestion des autorisations d’engagement et celle des crédits de paiement varient sensiblement au sein de cette mission, pour des raisons logiques et évidentes.

Si les trois programmes préexistants ne bénéficient d’aucune ouverture de crédits en autorisations d’engagement, deux nouveaux programmes sont créés dans le cadre du plan de relance, abondés à hauteur de 16,563 milliards d’euros. On note à cet égard une divergence, liée sans doute à la pluriannualité, par rapport aux annonces gouvernementales.

On peut raisonnablement penser que le PIA 4 s’engage sur des bases très fragiles, dans la mesure où les priorités d’investissement demeurent particulièrement floues. À l’aune des retours sur expérience dont nous disposons en la matière, cette situation se traduira sans conteste par une consommation réelle de crédits très inférieure aux objectifs annoncés. En tout cas, c’est très clairement ce qui s’est passé pour la fin de l’exécution du PIA 3, ainsi qu’en atteste de manière incontestable le « bleu » budgétaire présenté par le Gouvernement.

Pourtant, nous passer de ces crédits d’investissement me paraît une grave erreur, a fortiori dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui rend nécessaire une relance économique forte. Avec la perte en cascade de nos industries, couplée à la tertiarisation de notre société, la France va devoir s’adapter et innover pour rayonner encore dans le monde.

En particulier, nous devons nous tourner vers les secteurs d’innovation non délocalisables, qui sont vecteurs d’un savoir-faire bien français.

La France est le douzième pays le plus innovant au monde en 2020, selon l’indice international GII. Mais nous nous plaçons derrière les deux autres pays européens de taille comparable, le Royaume-Uni et l’Allemagne, et nous ne sommes qu’au huitième rang en Europe. Nous ne pouvons nous en satisfaire ! Nous devons donc continuer d’avancer, avec plus d’audace.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur la mission « Investissements d’avenir », en l’état.

Quant à la mission « Engagements financiers de l’État », elle traduit la nécessité pour l’État de s’assurer de son financement en toutes circonstances. Nous en voterons les crédits, en hausse de 1,93 %, de 38,5 à 39,2 milliards d’euros, pour les six programmes qui la constituent.

Madame la ministre, je souhaiterais que le Gouvernement établisse des tunnels de prévision sur le poids de la dette, en fonction des évolutions potentielles des taux d’intérêt. Ces données éclaireraient utilement la représentation nationale, alors que la dette représente désormais 120 % de notre PIB – ce qui, vous me le concéderez, n’est pas rien… (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements », qui appelle plusieurs thèmes de réflexion, déjà bien abordés par les rapporteurs spéciaux, que je félicite, et les autres orateurs, revêt une importance particulière.

Notre collègue Pascal Savoldelli l’a rappelé : cette mission représente 126 milliards d’euros. Ce montant important correspond notamment aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, dans un contexte qui est source d’inquiétudes pour les collectivités territoriales, notamment du fait de la réforme de la taxe d’habitation. Les réformes envisagées en matière d’impôts de production, dont nous avons débattu en première partie, suscitent, elles aussi, des inquiétudes.

La mission « Engagements financiers de l’État », avec ses comptes spéciaux associés, est la troisième mission du budget, avec 39,2 milliards d’euros répartis en six programmes, dont deux concentrent la quasi-totalité des crédits.

D’abord, le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », est essentiel, alors que l’augmentation de notre endettement suscite de légitimes inquiétudes de la part de tous. À 35 milliards d’euros, la charge de la dette, dont la gestion est assurée par l’Agence France Trésor, est certes maîtrisée – elle s’élevait à 44 milliards d’euros environ en 2013 –, mais c’est grâce à la baisse des taux d’intérêt.

Au-delà de ce contexte favorable, la détérioration du déficit dans le contexte de la crise sanitaire et de la conjoncture économique qui en résulte est source de vives préoccupations. Le soutien aux entreprises, en particulier, est nécessaire, mais il conduit à un creusement très marqué du déficit. De fait, le besoin de financement pour 2021 est estimé à 282 milliards d’euros.

Ensuite, le programme 114, « Appels en garantie de l’État », dont les crédits sont multipliés par 26 pour atteindre 2,5 milliards d’euros. C’est la conséquence des dispositifs de soutien aux entreprises, auxquels le Gouvernement et nous-mêmes sommes particulièrement attachés, tant le monde économique a besoin d’être aidé.

Je n’oublie pas non plus l’importance de la mission « Investissements d’avenir ».

À propos du compte spécial « Participations financières de l’État », vous comprendrez que je mentionne la SNCF, chère à mon cœur. La reprise de la dette de cette entreprise est engagée, pour 35 milliards d’euros ; les inquiétudes entourant cette opération ont été abordées en commission des finances.

Dans un contexte qui n’est pas simple, nous nous conformerons aux avis de la commission des finances.

Nous tenons à remercier amicalement notre collègue Jean Bizet pour son engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, je ne traiterai que de deux missions.

S’agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », monsieur le rapporteur spécial, je dois vous dire, malgré l’amitié que je vous porte, que le groupe Les Républicains ne saurait partager certains passages de votre rapport.

Ainsi, nous ne pensons pas que les montants des restitutions d’impôt aux entreprises témoignent du caractère vicié des fondements de l’Union européenne. Non, nous ne pensons pas non plus que l’Union européenne grève les finances de l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour favoriser la circulation des capitaux et l’égalité de traitement entre les entreprises européennes. Non, nous ne pensons pas davantage que l’Union européenne joue le rôle de cheval de Troie du néolibéralisme.

M. Pierre Ouzoulias. Quelle surprise !

Mme Christine Lavarde. Nous considérons également que les critiques qu’il formule sur les remboursements aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) sont quelque peu exagérées…

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Il y a beaucoup d’écart ?

Mme Christine Lavarde. Si nous le rejoignons pour constater le coût de cette dépense fiscale, certes considérable, plusieurs études ont été entreprises pour essayer d’évaluer les effets économiques de celle-ci. Or il ressort des travaux les plus récents sur le sujet, menés en 2019 par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, que le CIR a un effet multiplicateur supérieur à un. Ce n’est pas vraiment ce qui transparaît à la lecture du rapport ; en particulier, il y est soutenu que, lorsque le coût de la recherche diminue de 10 %, les dépenses de recherche n’augmentent, elles, que de 5 %.

Nous pensons plutôt que le CIR constitue une aide à l’innovation et doit être préservé pour soutenir l’effort de recherche de notre pays.

Je conclurai sur cette mission en posant une question au Gouvernement, au sujet du contentieux lié à la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Au titre de ce contentieux, 55 000 réclamations préalables avaient été déposées, et 14 000 requêtes ont été portées devant le tribunal administratif. Le risque budgétaire avait été évalué à 5 milliards d’euros, et la provision dans les comptes de l’État s’élevait, au 31 décembre 2017, à 1,2 milliard d’euros.

Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d’État a fixé les règles du contentieux. Puis, en juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement, à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale. À la suite de cette décision, le coût du contentieux pour l’État a été réduit à 500 millions d’euros, sous réserve d’un remboursement rapide pour éviter le paiement d’intérêts moratoires.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », je m’étonne de ne trouver absolument aucune mention de ce contentieux dans le projet annuel de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements », alors même que, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », le programme 174 supporte 5 millions d’euros de frais de gestion.

Où sont donc passés les 500 millions d’euros – un montant subordonné, je le rappelle, à un remboursement rapide ?

J’en viens à la mission « Engagements financiers de l’État », dans un contexte où, avec la crise, la question de la dette française se repose, de manière vraiment urgente.

Le niveau de la dette inquiétait dès avant la pandémie de covid : en juin 2019, le FMI a exprimé des inquiétudes quant au niveau trop élevé de notre dette – une analyse qui résonne encore plus aujourd’hui.

Au-delà de son seul niveau, c’est aussi la structure de la dette qui doit nous inquiéter, puisque, en 2019, elle était détenue à près de 70 % par des non-résidents, notamment par la BCE. Si, demain, la BCE doit revoir sa stratégie d’intervention, notamment pour satisfaire la cour constitutionnelle de Karlsruhe, la Banque de France sera limitée dans ses capacités d’intervention sur le marché secondaire, en sorte que la dette nationale sera beaucoup plus sensible aux exigences des marchés.

Comme cela a déjà été souligné, le coût de la dette est décorrélé du montant de celle-ci. En effet, malgré son niveau abyssal – les besoins d’emprunt, avant même le deuxième confinement, étaient évalués dans le « bleu » à 260 milliards d’euros –, la France continue d’emprunter à des taux négatifs : -0,11 % en moyenne cette année.

Cette décorrélation entre le niveau et la charge de la dette envoie, nous le répétons, un mauvais signal : elle laisse croire que nous gagnons de l’argent en nous endettant. Or, comme le Trésor l’a montré, une faible remontée des taux aurait des conséquences significatives sur la charge d’intérêts. Nous avons donc tous une épée de Damoclès au-dessus de notre tête.

C’est la raison pour laquelle, en première partie comme en seconde, le groupe Les Républicains a déposé des amendements visant à soutenir le tissu économique en ayant recours à l’épargne privée plutôt qu’à l’argent magique.

Encore faut-il ajouter que le volume d’endettement a été artificiellement maîtrisé, par deux outils.

D’une part, l’État recourt à l’avance de l’Union européenne pour près de 40 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros pour la seule année 2021, dans le cadre du plan de relance Next Generation. Ces financements sous forme de subventions viennent amoindrir l’incidence du plan de relance sur le solde, donc notre besoin d’endettement. Il faudra pourtant bien rembourser, et on ne sait pas comment…

D’autre part, l’État a utilisé un dispositif assez intéressant à court terme : les primes d’émission sur des souches anciennes. Aujourd’hui, les investisseurs nous donnent de l’argent pour bénéficier de ces souches anciennes. Mais la conséquence directe est que nous allons devoir rembourser plus vite et à un coût plus élevé. La Cour des comptes a évalué à 1 305 milliards d’euros les montants à rembourser d’ici à 2030, dont 599 milliards d’euros dès 2023. Le mur se rapproche de nous !

Le remboursement de la dette, je le répète, est un pari qui nous engage tous.

Madame la ministre déléguée, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020 par le Trésor et la direction générale du budget, un tableau a fait son apparition dans lequel on trouve une ligne : Ressources affectées à la caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. À ce titre, ont été prévus : 0 euro pour 2019, 2 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2020, 0 euro en 2020 et 2021. J’ai cherché dans tout le « bleu » : je n’ai pas trouvé cette ligne… Pouvez-vous nous en dire plus ? Doit-on en déduire un probable cantonnement de l’endettement public, avec la mise en place de recettes spécifiquement destinées à l’amortissement de la dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur analyse approfondie des crédits des missions examinées cet après-midi.

Dans le temps qui m’est imparti, je m’efforcerai de leur répondre sur les principaux sujets soulevés, en structurant mon propos autour des quatre blocs de politiques publiques examinés dans cette discussion.

En ce qui concerne les remboursements et dégrèvements, la lutte contre la fraude fiscale, en particulier à la TVA, est un des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Monsieur Savoldelli, les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans le prolongement du rapport d’information de l’Assemblée nationale de septembre 2018 sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, ont permis de lancer les travaux méthodologiques d’évaluation de la fraude, articulés autour de trois axes : la poursuite des travaux engagés par l’Insee sur la TVA pour déboucher sur des estimations annuelles ; la définition d’une méthode d’évaluation en ce qui concerne les autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ; et la mise en place de contrôles aléatoires pour enrichir les deux approches dans des secteurs tests – contrôles en cours de préparation et qui seront lancés en 2021. Ces données seront exploitées en 2022 afin d’affiner l’évaluation de la fraude à la TVA.

Au passage, je vous signale la forte augmentation des montants prélevés en contentieux fiscal intervenue ces trois dernières années, notamment dans des affaires de fraude à la TVA : elle témoigne d’une amélioration de la qualité des contrôles, liée en particulier au recours à des technologies permettant de croiser des fichiers, et plus seulement de faire l’analyse de risques des possibles évasions fiscales.

Monsieur Savoldelli, je tiens à répondre aussi aux préoccupations que vous avez exprimées sur le risque de non-compensation pour les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des impôts de production. Les compensations prévues par le projet du Gouvernement sont intégrales et territorialisées ; pour les régions, elles permettent de substituer à une ressource volatile, la CVAE, une ressource plus stable et plus dynamique.

S’agissant des engagements financiers de l’État, le Gouvernement partage naturellement la préoccupation exprimée par MM. Jérôme Bascher et Franck Menonville et Mme Lavarde sur le financement de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt. Le soutien de la Banque centrale et l’avancée des programmes de financement des États devraient limiter le risque de hausse à court terme. Je rappelle aussi que des positions très claires ont été prises en Allemagne au sujet de l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Par ailleurs, la crise a entraîné un mouvement d’aversion pour le risque favorable au marché obligataire : les taux d’intérêt sur la dette française sont proches des plus bas niveaux historiques. Il est d’ailleurs assez probable que l’épargne forcée des Français soit déjà placée sur ces produits obligataires d’État : l’épargne privée n’est donc pas perdue.

Sur le plus long terme, une hausse des taux d’intérêt est déjà intégrée à la programmation budgétaire du Gouvernement, en cohérence avec un scénario pluriannuel de raffermissement des conditions macroéconomiques. Ainsi, le projet de loi de finances se fonde sur l’hypothèse que le taux à dix ans sera de 0,70 % à la fin de 2021.

Sur les participations financières de l’État, je précise, à titre liminaire, que, de manière constante – c’est une explication qui revient chaque année –, tous les gouvernements retiennent des montants notionnels de prévision de recettes et de dépenses, afin de ne pas envoyer de signaux aux marchés.

En effet, le Gouvernement est soumis à une double obligation : celle d’information et de transparence à l’égard du Parlement et celle de gérer au mieux les deniers publics qui lui sont confiés, donc de défendre les intérêts du contribuable, ce qui suppose de ne pas révéler ses intentions aux marchés.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sera renforcé par 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels ouverts par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 en faveur du programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Monsieur Lurel, ces versements seront échelonnés : ils interviendront au fur et à mesure des besoins exprimés par l’Agence des participations de l’État et les entreprises concernées en vue de la réalisation d’opérations de crise visant à soutenir, au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et de titres de créance, des entreprises stratégiques particulièrement fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Si la crise a fragilisé le portefeuille de l’Agence des participations de l’État, elle ne remet pas en cause notre vision de l’État stratège.

La structure financière des sociétés du portefeuille de l’agence s’est sensiblement dégradée, entraînant des fragilités qui pourraient perdurer. L’État a su mettre en place et mobiliser des outils de soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Il va désormais intervenir pour renforcer les fonds propres ou les quasi-fonds propres des entreprises stratégiques durablement fragilisées par la crise.

C’est l’objet du travail conduit par l’Agence des participations de l’État dès la première vague de la crise sanitaire, en mars et avril derniers, en identifiant les entreprises françaises stratégiques les plus vulnérables et en quantifiant les besoins potentiels en renforts de fonds propres.

Nouvelle génération d’investissements d’avenir, le PIA 4 permettra d’accélérer l’innovation et la transformation de notre économie.

Engagé depuis dix ans, le programme des investissements d’avenir, qui a traversé les mandatures, a des mérites qu’il n’est pas nécessaire de rappeler. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, entre secteurs public et privé, au côté de partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. Ses investissements reposent sur une doctrine exigeante, des procédures sélectives ouvertes et des principes de cofinancement ou de retour sur investissement pour l’État.

Dans un contexte où le soutien à l’innovation est plus que jamais nécessaire, nous lançons un quatrième programme d’investissements d’avenir. Massif, il vise trois grandes finalités, désormais inscrites dans sa doctrine : la croissance potentielle, la transition énergétique et écologique et la résilience de nos organisations et de notre économie, qui conditionne notre souveraineté. Ces trois finalités traduisent les priorités et l’ambition du Gouvernement pour la transformation de notre pays sur le long terme.

Doté de 20 milliards d’euros, le PIA 4 sera mis en œuvre, comme l’a expliqué M. Bizet, selon deux logiques.

D’une part, un volet dirigé de 12,5 milliards d’euros correspond à des investissements stratégiques et prioritaires parfaitement ciblés, en particulier en matière de transition énergétique et écologique. Des travaux ont été menés par le Conseil de l’innovation, présidé par M. Potier, pour identifier plusieurs marchés clés.

D’autre part, un volet structurel de 7,5 milliards d’euros garantira un financement pérenne et prévisible aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, dont le financement est en grande partie assuré par des dotations en capital produisant, à terme, des revenus réguliers et récurrents.

Nous voulons le PIA 4 plus agile. L’objectif est de tirer les leçons des programmes précédents, que nous avons évalués, en mettant en œuvre des outils au service d’une stratégie et non des actions limitées dans leur champ par des outils trop rigides. Cette logique permettra, en outre, une plus grande cohérence dans le suivi de l’exécution des actions par le Parlement et les acteurs de l’innovation.

La gouvernance unifiée, sur laquelle plusieurs orateurs m’ont interrogée, assurera la mise en cohérence des interventions de l’État dans le financement de l’innovation ; elle traduit l’effort de rationalisation des instruments de financement que nous opérons dans cette loi de finances.

De plus, nous proposons d’étendre les missions du comité de surveillance des investissements d’avenir, où siègent huit parlementaires, pour mieux vous associer aux grandes orientations d’investissement. C’est une réponse à l’une de vos demandes.

Par ailleurs, ce quatrième PIA comportera une dimension territoriale amplifiée, permettant d’assurer le déploiement des innovations en les adaptant aux réalités des territoires.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les partenariats seront renforcés avec les grands acteurs des territoires, tandis que l’enveloppe de la tranche régionalisée sera doublée, passant de 250 à 500 millions d’euros ; le couple préfet-président de région se verra renforcé dans sa capacité de pilotage.

Enfin, le PIA 4 contribuera au plan de relance à hauteur de 11 milliards d’euros, sans perte de lisibilité.

J’insiste sur le fait que ces deux principes sont compatibles : alors que les budgets d’innovation et de recherche et développement pourraient être sacrifiés en période de crise, l’objectif du PIA est de mobiliser des moyens exceptionnels pour ne pas brider l’élan des chercheurs et des entrepreneurs français.

On l’a vu dans l’automobile, avec le comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité (Coram), et dans l’aéronautique, avec le conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) : cette stratégie nous permet de préserver des centaines, voire des milliers d’emplois de chercheurs et d’ingénieurs en recherche et développement dans ces secteurs.

Le PIA 3 a fait ses preuves à cet égard. Le PIA 4 sera rapidement engagé pour sécuriser les programmes de recherche développement et innovation.

J’ai été interrogée sur les décaissements. Comme vous le savez parfaitement, la force du PIA est la longue durée de l’engagement. On n’accompagne pas une start-up pour deux, trois ou même quatre ans, mais pour dix ans. Dans ce cadre, la logique n’est pas celle de l’annualité budgétaire : les engagements sont mis en place rapidement, tandis que les décaissements suivent le flux des projets. Aujourd’hui, une start-up sur deux en position de réussite en France a bénéficié du PIA !

Conformément à la recommandation du comité de surveillance, nous répondons à une demande légitime formulée de longue date par le Parlement en vous proposant d’inscrire dans la loi la doctrine d’investissement du PIA.

Cette doctrine, ainsi que la nouvelle gouvernance que nous mettons en place autour du Conseil de l’innovation, garantira la définition concertée et étayée de stratégies d’investissement sur des sujets clés, comme nous l’avons fait pour l’hydrogène et les technologies quantiques, en tenant compte des travaux parlementaires menés sur ces questions.

Cette doctrine a également pour objectif de renforcer le respect de ces principes dans les choix d’investissement et de mieux garantir l’additionnalité du PIA, au-delà des actions menées par les ministères dans le cadre budgétaire habituel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

remboursements et dégrèvements