Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. C’était la dernière intervention de M. Bizet dans l’hémicycle, je tiens à lui exprimer toute notre estime. (Mmes et MM. les sénateurs, sur toutes les travées, se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, la commission des affaires économiques avait donné à ce budget un avis défavorable en raison, notamment, de ses doutes quant à la privatisation d’Aéroports de Paris et du manque d’information du Parlement.

Nous savons désormais que la privatisation n’aura pas lieu en 2021, mais de nouvelles interrogations émergent sur la stratégie de l’État actionnaire et sur la pertinence du fonds pour l’innovation et l’industrie (F2I). Par ailleurs, nous déplorons de nouveau le manque d’information du Parlement. Notre commission a donc donné, une nouvelle fois, un avis défavorable sur les crédits de ce compte.

L’information transmise au Parlement à propos de ce compte est bien trop lacunaire. Les montants sont « notionnels », c’est-à-dire qu’ils n’engagent en rien le Gouvernement et qu’ils ne permettent pas de connaître ses intentions en matière d’évolution du portefeuille. C’est ainsi par la presse, en dépit de nos questions, que nous avons appris, il y a dix jours, que des négociations sont en cours pour de nouveau renforcer les fonds propres d’Air France-KLM.

En outre, cet outil retrace de plus en plus des opérations qui n’ont pas de lien avec l’État actionnaire. La quasi-totalité des recettes de 2021 inscrites sur ce compte seront ainsi des versements budgétaires.

Il me semble pourtant que nous pourrions trouver des solutions plus appropriées pour la bonne information du Parlement. Aucun pan de l’action du Gouvernement ne saurait échapper à son contrôle : il s’agit là de l’une de ses missions constitutionnelles.

Ensuite, la stratégie même de l’État est source d’interrogations : il semble de plus en plus devenir actionnaire et de moins en moins stratège. Au fil de ses désengagements successifs, souvent pour des raisons budgétaires, l’État a perdu de son influence et de sa capacité à peser sur certaines décisions pourtant fondamentales pour notre souveraineté économique ou industrielle. Le fait qu’il n’ait pas pu, pas su ou pas voulu défendre ses intérêts dans l’épisode Véolia-Suez découle directement de la baisse continue de sa participation dans Engie.

De même, l’accord de cession des Chantiers de l’Atlantique à Fincantieri, toujours sur la table, illustre le privilège accordé au désengagement à court terme, alors même que cet accord est loin de présenter des garanties suffisantes, comme l’a montré un récent rapport du Sénat. Le risque est en effet important que l’acquéreur finisse par rapatrier une partie de sa production en Italie et qu’il procède à des transferts de technologie vers la Chine.

Ces constats sont particulièrement alarmants pour la reconquête de notre souveraineté économique et industrielle, qui nécessite au contraire un État doté d’une vision stratégique à long terme.

Enfin, la vraie nature du Fonds pour l’innovation et l’industrie apparaît de plus en plus clairement. C’est une usine à gaz budgétaire qui n’apporte rien de plus qu’une dotation budgétaire, mais qui possède deux inconvénients majeurs : d’une part, le Fonds soustrait au contrôle du Parlement le financement de l’innovation ; d’autre part, il ne garantit aucunement une stabilité à ce financement. Une clause de revoyure pour 2023 entraînera, en effet, une baisse de son rendement.

Voilà, mes chers collègues, les raisons qui conduisent la commission des affaires économiques à donner un avis très défavorable à l’approbation de ce compte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dette est une bombe à retardement pour les Français.

La France n’est pas classée parmi les pays frugaux, bien au contraire ! À cet égard, je me permets une observation : le montant de la dette atteindra 120 % de notre PIB, soit plus de 2 600 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter le montant des engagements hors bilan qui représentent plus de 4 000 milliards d’euros, avec une dette non consolidée de 34 592 euros par habitant.

Le contrôle de la gestion de la dette échappe complètement au contrôle du Parlement. Nous sommes systématiquement mis devant le fait accompli. Cette situation valait déjà auparavant, mais la tendance s’est considérablement accélérée du fait de la crise sanitaire.

Les rapporteurs ont dit aujourd’hui à de multiples reprises qu’ils avaient été quelque peu empêchés dans leur mission de contrôle. D’autant que la LOLF, élaborée par l’excellent Alain Lambert, ne prévoit aucune barrière légale en matière de déficit, alors même que la « règle d’or » avait presque été adoptée lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Cela s’était joué à une voix, et les calculs étaient différenciés. Le président Poncelet estimait que cette disposition avait été rejetée, tandis que du fond de mon siège, je ne faisais pas le même décompte…

Aucun dispositif n’est prévu pour limiter l’endettement ou assurer l’équilibre budgétaire. Il existe dans d’autres pays, notamment nordiques, des dispositifs légaux de frein à la dette ; nous devrions peut-être nous y intéresser.

On l’a vu avec la reprise de la dette de la SNCF, ou plus récemment avec celle de la dette de l’hôpital, qui nous a fâchés, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c’était non pas à la sécurité sociale de prendre en charge la dette de l’hôpital, mais à l’État.

Le fait de jongler avec les dettes ne convient pas au contrôle parlementaire ! Vos choix manquent d’orthodoxie budgétaire ; ils sont même very unorthodox !

La dette nous rend de plus en plus dépendants à l’égard de la Banque centrale européenne (BCE). Il est donc nécessaire de reprendre une proposition que j’avais élaborée avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin : organiser en début de session parlementaire un débat pédagogique et technique portant sur la dette.

En effet, de la dette vont dépendre nos capacités d’investissement et d’action. Elle obère aussi les capacités des générations futures. Un tel débat permettrait donc d’éclairer le Parlement.

Voyez à quelle allure nous menons les discussions budgétaires, tant sur les dégrèvements que sur la dette ou sur les autres missions : trois minutes de temps de parole accordées à des rapporteurs qui ont travaillé durant des semaines, cela équivaut à un témoignage, sûrement pas à une intervention !

Le deuxième point que je souhaite soulever concerne le comportement de l’État actionnaire.

Dans cet excellent ouvrage que je consulte régulièrement (Mme Nathalie Goulet brandit un « jaune » budgétaire.) et que vous connaissez par cœur, madame la ministre, on peut lire que l’État détient un certain nombre de participations dans des entreprises dont le comportement n’est pas vertueux. Je parle de sociétés impliquées dans des territoires non coopératifs, ou pratiquant l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive.

Je considère que, de ce point de vue, l’État doit être absolument vertueux. Il ne saurait, par le biais de certaines de ses participations, se trouver mêlé à de telles opérations d’optimisation fiscale. C’est tout à fait inacceptable !

Le troisième point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention concerne le franc CFA. Il s’agit d’une question d’actualité, puisque le président français Emmanuel Macron et le président ivoirien Alassane Ouattara ont décidé de mettre fin au franc CFA. J’ai commis un rapport sur ce sujet avec notre collègue Victorin Lurel.

Je souhaite vous entretenir de ce problème, madame la ministre, car je sais que doit arriver incessamment devant le Parlement le projet de loi qui va porter cette réforme, laquelle est purement cosmétique. On ne parviendra pas à empêcher les idées reçues ni remédier au désamour que connaît la France dans les pays africains avec une telle réforme !

Plutôt que lancer cette réforme, encore une fois cosmétique, mieux vaudrait mettre un terme complet au franc CFA, en arrêtant les réserves de change et en laissant les pays africains s’occuper en responsabilité de leurs convertibilités.

Le hiatus est trop grand entre la technique du franc CFA et la façon dont celle-ci est reçue dans les pays d’Afrique qui l’appliquent. C’est la raison pour laquelle je serais favorable à une réforme beaucoup moins cosmétique et beaucoup plus sérieuse.

J’en ai fini avec l’exposé de mes observations, sans pour autant avoir obéré le temps de parole de mes successeurs à cette tribune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de trois missions distinctes : « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir ». Au vu de la diversité de ces missions et des programmes y afférents, je m’efforcerai d’être synthétique.

L’intérêt de cette discussion réside surtout dans le lien entre les engagements du passé et les investissements du futur. Notre dette publique montre en effet combien les décisions que nous avons prises par le passé pèsent sur notre futur. En l’occurrence, l’année 2020 s’est avérée particulièrement lourde de conséquences. En moins d’un an, notre taux d’endettement a bondi de 20 points de PIB.

En clair, les décisions que nous avons prises dans le feu de l’action de cette crise pèseront encore longtemps sur nos décisions en matière économique et surtout sur nos finances publiques, qui s’en trouveront durablement dégradées.

Un chiffre, parmi les 39 milliards d’euros de la mission « Engagements financiers de l’État », illustre bien cette réaction soudaine : les crédits ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l’État », ont été multipliés par 26, à cause du déploiement massif des prêts garantis par l’État pour soutenir nos entreprises.

Cette dynamique d’endettement, aussi impressionnante qu’elle puisse paraître, comporte néanmoins un paradoxe, qui fait figure de moindre mal : alors que notre dette explose, la charge de la dette, elle, diminue. L’annulation de 2 milliards d’euros de crédits trahit, à cet égard, la politique européenne de taux bas qui caractérise le contexte macroéconomique actuel. Mais cela durera-t-il ?

Cette baisse en trompe-l’œil contraste nettement avec l’explosion des besoins de financement, qui sont passés de 220 milliards à 362 milliards d’euros. Cette situation a, en outre, obligé l’État français, pour la première fois de son histoire, à se financer par l’emprunt plus que par l’impôt.

Après ce tableau plutôt sombre et préoccupant de la situation financière, je souhaiterais conclure mon propos en évoquant le quatrième programme d’investissements d’avenir, lequel est source de satisfaction.

Après avoir consacré 57 milliards d’euros depuis 2010 aux trois premiers volets de cette stratégie, l’intégration du PIA 4 et de ses 11 milliards de crédits au plan de relance nous laisse espérer que notre pays se donnera les moyens de renouer au plus vite avec une croissance renouvelée et durable de long terme.

Les PIA permettent d’accompagner notre pays vers des stratégies d’avenir indispensables, comme l’a dit M. le rapporteur spécial Jean Bizet, même si nous attendons encore de connaître les périmètres stratégiques retenus.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré tous ces motifs d’incertitude, le groupe Les Indépendants votera, en responsabilité, les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est en effet difficile, en quatre minutes, d’aborder des sujets, certes connexes, mais dont les enjeux sont si importants et divers.

La mission « Engagements financiers de l’État » est en hausse, par deux biais : l’augmentation de la dette publique, d’une part, et la multiplication des garanties de l’État face à la crise. Cela témoigne du soutien de l’État à l’économie, et nous nous en félicitons. Mais le choix gouvernemental d’en passer par l’emprunt sur les marchés financiers doit être interrogé.

Cet argent aurait pu être levé différemment, notamment sur l’épargne surnuméraire issue de la crise. Plutôt que de recommander à nos concitoyens qui ont pu épargner de consommer à tout prix – une course à la consommation antagoniste de la lutte contre la crise climatique –, on aurait pu susciter un élan républicain. On parle en effet beaucoup de République, mais aussi du séparatisme des plus aisés ! (M. Sébastien Meurant sexclame.)

Lever cette épargne accumulée via un emprunt aurait évité que l’on ne soit de plus en plus soumis aux marchés financiers, dont on sait que la bulle spéculative s’éloigne toujours davantage de l’économie réelle. Voilà une question qu’il convient de se poser.

Il est clair, et nous en sommes pleinement d’accord, qu’il est nécessaire d’investir. J’en viens donc à la mission « Investissements d’avenir » : nous considérons que le fait d’investir dans l’avenir est absolument essentiel et que la création de ce quatrième programme est une bonne nouvelle.

Cela dit, il n’a pas été pris acte que se posait, dans les programmes précédents, un problème de décalage entre les montants inscrits et la réalité des décaissements. La capacité à agir sur l’économie réelle semble donc être déconnectée des nécessaires réponses à apporter, face à la crise extrêmement violente qui affecte notre économie.

Nous regrettons également – je n’ai pas cessé de le dire et c’est un leitmotiv dans ces débats budgétaires – le manque de ciblage, et notamment d’écoconditionnalité. Je sais, car cela a été beaucoup dit au cours des différents débats, que ces investissements d’avenir sont liés à une doctrine gouvernementale. Cela ne justifie pas que l’on renonce à une conditionnalité suffisante sur les questions environnementales et sociales !

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la cohérence entre la politique gouvernementale et l’action du Haut-Commissariat au plan, une instance qui semble avoir disparu après qu’elle a émis une note, le 28 octobre dernier. Cette note était d’ailleurs assez étonnante puisqu’elle en appelait à la décroissance…

S’agissant des participations financières de l’État, nous sommes nombreux à nous être interrogés au cours de cette discussion générale sur la réelle volonté de l’État d’intervenir dans l’économie en tant que stratège. Dans le dossier Veolia-Suez, de nombreux questionnements portent sur la capacité de l’État à exister véritablement dans les conseils d’administration et à se faire entendre.

Des voix se sont élevées à plusieurs reprises, au moment de la crise, pour que l’État prenne ses responsabilités face à la fermeture d’usines. Je pense à Luxfer, à Gerzat dans le Puy-de-Dôme, seule entreprise en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical. Peut-être aurait-il fallu, en l’occurrence, une intervention directe de l’État ?

Pour ce qui concerne la mission « Remboursements et dégrèvements », nous partageons nombre des propos qui ont été tenus par M. le rapporteur spécial Pascal Savoldelli. Nous nous interrogeons ainsi, avec d’autres, sur la question de la fraude à la TVA, et notamment sur l’explosion de l’enveloppe, alors même que les moyens dont dispose l’État pour contrôler sont en baisse.

Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons globalement contre les budgets de ces missions, qui nous laissent interrogatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons la discussion commune de trois missions budgétaires reflétant, il faut le dire, le dynamisme de l’action de l’État.

Tout d’abord, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont d’un montant de 39,2 milliards d’euros en 2021, en hausse de 1,93 % par rapport à 2020. Cette mission représente ainsi la troisième mission du budget général de l’État en crédits de paiement.

Deux programmes sur cinq, le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », d’une part, et le programme 114, « Appels en garantie de l’État », d’autre part, représentent à eux seuls 99 % des crédits. Nous pouvons formuler deux remarques à ce propos.

D’une part, la charge de la dette reste maîtrisée, et ce malgré un contexte exceptionnel : la hausse de l’endettement public de près de 20 points de PIB et un besoin de financement important. Ce niveau contenu peut s’expliquer, d’abord, par la qualité de la gestion de la dette par l’Agence France Trésor, ensuite, par un contexte de taux très favorable, et enfin par les engagements de la BCE, qui a lancé un programme de rachat de titres pour 1 350 milliards d’euros.

D’autre part, les garanties octroyées par l’État constituent le principal facteur de hausse des crédits de la mission. Ce montant tout à fait exceptionnel, multiplié par 26 pour 2021, vise à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Sur la mission « Investissements d’avenir », le budget pour 2021 est caractérisé par deux éléments notables : la poursuite du programme des investissements d’avenir dans le contexte de crise sanitaire, et le lancement d’un PIA 4, en soutien du plan de relance. Ce programme participera à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans au plan de relance, dont 6,5 milliards d’euros pour financer des investissements stratégiques et 4,5 milliards d’euros pour les écosystèmes d’innovation.

Au travers du PIA, il sera question de cibler certains secteurs, marchés et technologies qui sont considérés comme prioritaires pour la résilience et la souveraineté de notre économie, ainsi que pour la transition écologique et énergétique.

Enfin, le budget pour 2021 relatif aux remboursements et dégrèvements constitue une rupture depuis 2010, puisqu’une baisse très nette de 15 milliards d’euros portera les crédits de la mission à 126 milliards d’euros.

Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs, et tout d’abord, en partie, par l’évolution spontanée des recettes. Du fait de la crise économique, les entreprises ont pu obtenir le remboursement accéléré de leur crédit d’impôt de TVA et de certains crédits d’impôt sur les sociétés.

Ensuite, cette baisse peut s’expliquer par l’augmentation du coût des contentieux fiscaux pour près de 4 milliards d’euros.

Enfin, et pour la première fois depuis 2013, la dépense s’inscrit en nette diminution et recule de 26 milliards d’euros.

En matière d’impôts d’État, cette évolution s’explique par le contrecoup des fortes hausses enregistrées en 2020, lesquelles ne se renouvelleront pas en 2021. En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de ces trois missions discutées simultanément.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, l’établissement de l’ordre du jour du PLF nous conduit à examiner en une seule et même discussion trois missions et quatre comptes financiers et spéciaux, qui touchent à des sujets pourtant assez différents, et dont les budgets additionnés s’élèvent à près de 200 milliards d’euros !

Le Gouvernement prévoit en 2021 : des restitutions d’impôts aux particuliers et aux entreprises toujours élevées, quoique en baisse dans la mission « Remboursements et dégrèvements » ; une charge de la dette maîtrisée dans la mission « Engagements financiers de l’État » ; la dernière phase du PIA 3 et le début d’un PIA 4 dans la mission « Investissements d’avenir ».

La mission « Remboursements et dégrèvements », au libellé certes peu engageant, reflète néanmoins la gestion du recouvrement des impôts par l’administration fiscale. À 126 milliards d’euros contre 141 milliards l’an dernier, elle concerne toujours principalement les impôts d’État, en particulier la TVA et l’impôt sur le revenu.

Je rappellerai à ce titre l’initiative, prise par le groupe du RDSE et notre ancien collègue Yvon Collin, d’un débat sur la fraude à la TVA transfrontalière, qui s’était tenu l’an dernier sur ce sujet majeur et pourtant mal connu.

Pour ce qui concerne la mission « Engagements financiers de l’État », la charge de la dette, portée par le programme 117, reste sous le seuil symbolique des 40 milliards d’euros, et continue même de décroître. C’est une bonne nouvelle à court terme, bien qu’il s’agisse toujours – ne l’oublions pas – du troisième poste budgétaire de l’État, après l’enseignement et la défense !

Le risque de taux sera remplacé petit à petit par un risque de volume de la dette, désormais colossale. Les atouts de la France en la matière restent les mêmes : liquidité et maturité raisonnable de sa dette publique. La diversité des détenteurs lui permet de ne pas dépendre d’un seul ou de quelques-uns qui feraient peser sur notre pays un risque pour sa souveraineté.

Rappelons néanmoins que la France est, avec le Royaume-Uni, le seul pays au monde à ne pas avoir fait défaut sur sa dette depuis plus de deux siècles.

Le désendettement de la Grèce reste un sujet d’actualité, alors que nous reversons à nos partenaires hellènes les intérêts perçus sur les emprunts qu’ils ont dû contracter. Il faut saluer les importants efforts effectués par ce pays depuis 2010 pour redresser ses finances publiques avec, il est vrai, un coût social élevé. Aussi, nous devons nous assurer que les intérêts perçus sont bien remboursés intégralement à l’État grec, car il serait incompréhensible de réaliser des profits sur ce compte.

J’en viens maintenant à la mission « Investissements d’avenir », qui a pour objet principal le soutien à la recherche, domaine crucial pour l’avenir de notre pays.

La diminution du PIA 3 est en trompe-l’œil puisque les investissements d’avenir vont continuer sous une quatrième forme, portée par l’article 55 rattaché. On serait tenté d’y voir une sorte de continuité, malgré la rupture importante que nous avons vécue cette année en matière de dépenses publiques.

Comment le Gouvernement compte-t-il articuler la montée en charge de ce nouveau PIA et les crédits du plan de relance dont nous allons terminer l’examen ce soir ?

Après ces quelques remarques nécessairement courtes, je précise que le groupe du RDSE devrait approuver les crédits de ces différentes missions.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « c’est une chose redoutable que les propos du peuple animé par le ressentiment, et l’on paye toujours sa dette à la malédiction populaire », disait l’Agamemnon d’Eschyle.

Nos concitoyennes et nos concitoyens sont attentifs aux dépenses, aux politiques, mais également aux modalités de financement. La dette ? L’impôt ? Les taxes ? Pour qui ? Combien ?

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce n’est pas faute d’avoir proposé de taxer ceux qui bénéficiaient de la crise et de ceux dont le revenu a augmenté, qu’il s’agisse des grandes entreprises, des géants du numérique ou des 1 % de nos concitoyens les plus aisés !

Ce n’est donc pas une fatalité, c’est un choix politique délibéré et assumé : vous n’augmenterez pas les impôts des plus riches. L’explosion de la dette publique à 120 % aujourd’hui n’était pas inéluctable ; vous l’assumerez.

La phrase devenue célèbre du Président Macron, selon laquelle « il n’y a pas d’argent magique », nous surprend. Notre pays émet des titres à moyen terme à un taux d’intérêt de 0,2 %, et à court terme à des taux négatifs. On nous paye donc pour financer nos investissements et nos services publics. Je ne sais pas si l’argent est magique, mais la planche à billets n’a jamais produit autant de milliards !

Le poids des intérêts de la dette, il faut que les Français le sachent, diminue tous les ans. L’année dernière, cette dépense s’élevait à 8,63 % des dépenses totales de l’État. Entre 2019 et 2021, la charge de la dette a diminué de 5 milliards d’euros et elle ne représente plus que 37 milliards d’euros chaque année. C’est bien peu au regard du volume de dette, qui devrait atteindre 2 500 milliards d’euros en 2021.

En outre, la BCE a pris en charge ce surplus d’émissions dû à la crise sanitaire. Pourquoi nous parler d’un cantonnement de la dette covid ? Elle a été rachetée en totalité par la BCE !

Nous sommes prévenus : après la crise, ce sera « réforme structurelle » et « réduction des dépenses publiques ». Traduction : réforme des retraites et politique austéritaire !

Encore une fois aveuglés par votre libéralisme dogmatique, aveugles au contexte, vous refusez l’investissement public. Pourtant, même le Fonds monétaire international (FMI) encourage tous les États à investir ! Je le cite : « Une augmentation de 1 % du PIB des investissements publics pourrait augmenter le PIB de 2,7 %, l’investissement privé de 10 % et, surtout, créer entre 20 et 33 millions d’emplois, directement et indirectement. »

Investir par la dette ? Oui, mais dans quoi ? Mes chers collègues, il faut renforcer nos services publics !

Prenons l’exemple de l’énergie. C’est un bien commun, et un service public national au croisement des enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité et de souveraineté industrielle.

Votre stratégie, madame la ministre, consiste aujourd’hui en un désengagement progressif de l’État dans deux entreprises, et surtout en la désintégration de deux entités, EDF avec le projet Hercule et Engie avec un projet de scission de l’entreprise en deux. En voici les conséquences : hausse des tarifs pour les usagers ; détérioration des conditions de travail et perte de statut pour les salariés ; perte de savoirs et de maîtrise industrielle.

En revanche, les dividendes augmentent toujours davantage. L’État, via l’Agence des participations de l’État (APE), détient actuellement 83,6 % du capital d’EDF et uniquement 23,6 % d’Engie, dont il prévoit depuis la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », de se désengager totalement.

Il est impératif de changer le statut de ces deux entreprises. Il faut retrouver un véritable service aux usagers, grâce à la création d’un établissement public. Le marché nous a montré ce qu’il engendrait ; retrouvons un monopole d’État pour l’énergie afin de garantir un service de qualité pour tous, indépendamment des intérêts financiers. Se chauffer, se laver, se nourrir, cela ne saurait être mis à mal par la distribution de dividendes !

La relance doit être l’occasion de rappeler nos fondamentaux, et notamment l’investissement public. La dette n’est pas le problème, mais bien la solution. Cessez de vouloir nous apitoyer en évoquant son poids pour les générations futures ! C’est en agissant pour celles qui vivent aujourd’hui que les suivantes vivront dignement.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)