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Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1354 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1351 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1353.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1420.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1352 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1355, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d’usage

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

500 000 000

500 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d’usage

500 000 000

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Au travers de cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Monique Lubin, et qui bénéficie du soutien de l’ensemble de notre groupe, je souhaite revenir sur la situation des saisonniers, des extras et des bénéficiaires de CCD d’usage.

Je rappelle que, en 2014, près de 1,2 million de salariés étaient en CDD d’usage, soit 126 000 équivalents temps plein.

En temps normal, 17 % des salariés en contrats courts vivent sous le seuil de pauvreté. Avec la crise sanitaire et économique, ce pourcentage est bien plus élevé : en effet, ces personnes sont appelées en renfort pour des événements sportifs, des salons professionnels, des mariages, des réceptions de toutes sortes, autant d’activités qui ont fortement diminué, voire totalement cessé, depuis plusieurs mois.

Parmi eux, on trouve de nombreux jeunes, qui sont également très concernés par les CDD d’usage. Ces jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise.

Alors que le Président de la République semblait avoir pris en compte la situation de ces travailleurs, nous considérons, comme je l’ai indiqué précédemment, que les mesures mises en place sont nettement insuffisantes face à l’accentuation de leurs difficultés, sachant que ces secteurs demeureront encore fragilisés pendant de nombreux mois, bien au-delà du mois de février.

Ces salariés aux statuts particuliers n’ont pas été pris en considération depuis le début de la crise, voilà neuf mois, et sont, pour une large partie d’entre eux, je dois le dire, choqués de devoir répondre à des conditions telles que la nécessité d’avoir travaillé au moins 60 % du temps au cours de l’année 2019 pour pouvoir bénéficier de la prime annoncée.

Le montant et la durée de cette aide sont également tout à fait insuffisants. Ces travailleurs ont besoin d’un soutien sur le long terme.

Afin de jeter les bases d’une solution durable pour eux, le présent amendement a pour objet de prévoir, par le biais d’un nouveau programme, la création d’un revenu de remplacement au profit des bénéficiaires de CDD d’usage, qui serait financé par l’État à hauteur de 500 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement.

Nous sommes nombreux à être préoccupés de la situation des salariés en contrat à durée déterminée d’usage, qui n’ont pas pu bénéficier de l’activité partielle ni, pour bon nombre d’entre eux, de la prolongation des droits au titre de l’assurance chômage.

Néanmoins, le Gouvernement a annoncé – Mme la ministre nous en dira certainement davantage – le versement d’un revenu minimum de 900 euros durant quatre mois pour 400 000 personnes, et pour une enveloppe globale de 1,3 milliard d’euros. Il sera peut-être nécessaire, en fonction de la situation, de prolonger le dispositif.

L’examen de cet amendement offre l’occasion au Gouvernement de nous apporter des précisions quant à la mise en œuvre et au financement de cette aide.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’entends moi aussi ces préoccupations. Certaines personnes travaillent en temps normal sous contrats saisonniers ou enchaînent des CDD courts : or, du fait de la crise, la saison a été raccourcie, voire carrément annulée, si bien qu’elles ont souvent été dans l’incapacité de recharger leurs droits.

C’est pour répondre à ces situations que le dispositif annoncé la semaine dernière a été proposé.

J’entends les objections de certains, qui considèrent que le montant de 900 euros est très insuffisant. Chacun doit avoir en tête que l’allocation médiane versée par Pôle Emploi est de 1 000 euros – c’est ce que perçoivent certains anciens salariés qui ont travaillé et cotisé très longtemps et en continu. Se poserait donc un problème d’équité, si l’on devait attribuer aux travailleurs dont nous parlons une allocation, une garantie de revenus, qui finirait par être égale, éventuellement supérieure, à celle que touchent des demandeurs d’emploi ayant travaillé et cotisé longtemps et en continu.

D’autres considèrent que le seuil de 60 % est trop exigeant. De ce point de vue, je m’interroge sur le modèle qui permettrait à des personnes d’atteindre un niveau de vie satisfaisant, en travaillant moins de la moitié du temps ! Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais quelque chose doit m’échapper… Si je suis prête à regarder les situations individuelles, il m’a semblé qu’il fallait accompagner les personnes qui sont habituellement dans un rythme d’alternance entre chômage et travail à un niveau qui permet de vivre, d’où ce seuil de 60 %.

Évidemment, nous serons attentifs à l’évolution de la situation économique, afin d’envisager, le cas échéant, le maintien de ce revenu minimum. Cela étant, les conditions d’attribution ainsi que son niveau me semblent appropriés.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1355.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Sur cet amendement concernant les CDD d’usage, extras et saisonniers, j’irai dans le sens de la commission des finances.

Mais, madame la ministre, c’est une occasion trop belle, pour l’élu de l’Isère que je suis, de vous rappeler que la solution pour résoudre ce problème, c’est de faire confiance aux professionnels, notamment à ceux de la montagne. Voilà un certain temps que les maires travaillent sur les conditions sanitaires et la vraie solution, c’est l’ouverture des stations !

J’en profite donc pour vous faire passer le message : une clause de revoyure a été fixée au 15 décembre ; nous comptons vraiment sur vous. La mobilisation est totale dans les stations, et ailleurs, pour que les saisonniers puissent travailler cet hiver ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme Laure Darcos. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Effectivement, la meilleure des solutions reste de proposer du travail à ces jeunes…

Je voudrais pour ma part faire une observation : c’est bien de verser une prime de 900 euros, mais cela pose tout de même quelques problèmes. Non seulement les personnes qui la percevront ne rechargeront pas nécessairement leurs droits au chômage, mais, en plus, elles ne cotiseront pas à l’assurance maladie, ce qui pose évidemment la question du déficit de la sécurité sociale.

En outre, elles n’auront pas cotisé pour leur retraite, puisque les trimestres ne seront sans doute pas comptabilisés – je vous rappelle que nous restons dans un système en annuités et que nous ne sommes pas près de passer à un système par points, si j’ai bien compris les propos du Président de la République. De ce fait, ces personnes n’auront pas suffisamment cotisé au moment de leur départ en retraite pour pouvoir bénéficier du taux plein.

C’est donc la double peine ! C’est pourquoi il faut bien réfléchir, quand on octroie une prime : elles ont des répercussions indirectes, à la fois pour les bénéficiaires et pour notre modèle social.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Je suis élu, non pas de la montagne, mais du plat pays… Pour autant, cet amendement me semble avoir le mérite de poser une vraie question.

Nous évoquions précédemment les variables d’ajustement, les publics durement touchés par la crise sanitaire. Les intermittents de la restauration, comme on les appelle, les saisonniers, les extras – ils vivent bien parfois, d’ailleurs, en cumulant les contrats –, sont particulièrement impactés par cette crise, certes de manière diverse. À l’instar de certains de mes collègues, je trouve donc que cette aide de 900 euros, si elle a le mérite d’exister, représente une forme de nivellement par le bas.

Sur la question des stations de ski et des remontées mécaniques, permettez-moi de le dire franchement, madame la ministre, la décision qui a été prise est totalement incompréhensible ! On peut quand même faire confiance aux Français pour respecter les gestes barrières, et je ne vois pas bien la différence entre le métro et les remontées mécaniques. J’ai surtout l’impression que le Président de la République et le Premier ministre ont voulu faire un effet d’annonce, ce qui a abouti à cette décision assez brutale, et que le Gouvernement peine désormais à trouver la marche arrière… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais revenir sur vos propos relatifs à l’allocation médiane de 1 000 euros versée par Pôle emploi : selon vous, il ne faut pas attribuer une prime de même niveau aux travailleurs dont nous parlons ici. Je voudrais quand même vous faire remarquer que 1 000 euros, c’est le seuil de pauvreté. Il y a donc plutôt un problème de niveau pour le revenu de remplacement contributif !

J’en parle, parce que certaines remarques ont été faites sur les primes – et je suis assez d’accord avec ce qui a été dit. Ainsi, la prime d’activité pour les bas salaires, qui est venue compenser, comme on a déjà eu l’occasion de le souligner, une politique de déflation salariale en France, n’entre pas dans le calcul des droits pour les salariés qui en bénéficiaient et qui se retrouvent au chômage. Les 1 000 euros médians de revenu de remplacement contributif risquent donc de baisser encore !

Il faut vraiment cesser de combler les trous par des primes qui, ensuite, ne sont pas prises en compte dans le calcul des prestations de sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je partage la position exprimée par Mme le rapporteur pour avis, mais je ne vais pas relancer le débat sur la montagne, car cela nous ferait largement dépasser le temps imparti à cette discussion…

Je ne reviens pas non plus sur l’avis de la commission des finances, exposé par Sophie Taillé-Polian. Simplement, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question de savoir quel sera le coût de cette prime de 900 euros et combien de personnes sont visées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Près de 400 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût devrait avoisiner 440 millions d’euros. Mais nous sommes en train d’affiner le chiffrage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1355.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-185, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Contrôle de l’activité partielle

II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

20 000 000

 

20 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

Contrôle de l’activité partielle

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile d’avoir raison trop tôt !

À l’occasion de l’examen du PLFR 3, j’avais déposé plusieurs amendements visant à contrôler l’indemnisation du chômage partiel. Il me semblait en effet que les modalités retenues pour établir une demande et bénéficier de cette indemnisation allaient laisser la porte béante aux entreprises voyous, celles qui s’empresseraient de tricher.

Depuis ce matin, nous constatons à quel point les besoins sont importants pour les travailleurs, les salariés, les jeunes en apprentissage, etc. Or c’est ce budget, madame la ministre, cet argent, qui part dans la poche des fraudeurs !

Au moment de l’examen de mon amendement n° 535 rectifié à l’article 17 decies du PLFR 3, amendement visant à ce que les demandes de versement d’indemnisation au titre de la mise en activité partielle de salariés s’accompagnent de la liste nominative de ces salariés, votre collègue Agnès Pannier-Runacher m’avait expliqué que pas un centime ne serait versé sans justificatif.

En tout cas, la gérante d’un institut de beauté de Seine-Saint-Denis a détourné 210 000 euros, en déclarant cinquante employés, alors qu’elle n’en avait qu’un ! (Exclamations sur différentes travées.) L’information a été publiée dans Capital. Elle s’est fait refaire les seins – tant mieux pour elle ! – (Rires.) et elle s’est acheté une voiture, grâce à l’argent du chômage partiel.

Je vous le dis, madame la ministre, parce que vous allez m’expliquer que tout est sous contrôle… Mais ce n’est peut-être pas complètement le cas finalement ! Personnellement, je n’ai rien contre la chirurgie esthétique, mais pas aux frais du contribuable ! (Nouveaux rires.) Et pas dans une période de crise, où les gens ont besoin de cet argent.

Il faut tout de même prendre en compte, à un moment donné, le fait qu’il existe des entreprises voyous et qu’un fraudeur satisfait est un fraudeur qui recommence ! Les équipes qui étaient déjà à l’œuvre dans l’affaire des quotas de carbone ont immédiatement vu cette brèche dans le dispositif du chômage partiel, dont les vannes étaient largement ouvertes.

On comprend qu’il ait fallu faire vite dans les trois premiers mois, madame la ministre, mais ce dispositif étant appelé à perdurer, le présent amendement vise à augmenter les crédits destinés à contrôler la fraude au chômage partiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Partageant la préoccupation exprimée par Mme Goulet, nous souhaiterions profiter de l’examen de cet amendement pour savoir quelles sont les actions engagées en matière de lutte contre la fraude. Du début de la crise – période où l’attribution du chômage partiel était quasiment automatique – jusqu’à maintenant, il semblerait tout de même que certaines entreprises aient profité de la situation et aient largement fraudé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons effectivement fait le choix, au début de la crise, d’instruire très rapidement les demandes d’activité partielle. En la matière, il faut trouver le bon équilibre : on pouvait s’attendre à ce que certains cherchent à frauder, mais, dans le même temps, les entreprises avaient un besoin de trésorerie immédiat.

À cette période, les demandes étaient instruites en 48 heures, ce qui laisse peu de temps pour effectuer des contrôles a priori. Mais vous aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes passés, désormais, à un délai d’instruction de 15 jours. Cela présente l’avantage de laisser plus de temps aux services pour réaliser des contrôles, mais également l’inconvénient d’un versement plus tardif de l’aide aux entreprises ayant fait une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Je veux également vous rassurer quant au nombre très important de contrôles effectués. Nous en sommes à près de 400 000 contrôles a priori et de l’ordre de 60 000 contrôles a posteriori, pour plus de 10 000 suspicions de fraude ou d’escroquerie.

Je suis intéressée par le cas que vous avez mentionné, madame Goulet. La plupart des fraudes qui sont décelées concernent, non pas des entreprises, mais des fraudeurs professionnels. Ce sont les mêmes qui, à d’autres époques, ont pu faire des fraudes aux certificats d’économie d’énergie, C2E, ou aux panneaux photovoltaïques. Nous sommes aujourd’hui bien organisés pour bloquer les demandes formulées par ces fraudeurs.

Nous avons beaucoup travaillé avec Olivier Dussopt et les services du ministère des finances, notamment Tracfin qui est très mobilisé en amont. Par ailleurs, dans le cadre du présent PLF, il est prévu de permettre à l’Agence de services et de paiement, l’ASP, d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, là encore pour mieux contrôler le dispositif.

Je vous redonne les chiffres : 400 000 contrôles a priori, plus de 10 000 suspicions de fraude ayant conduit à bloquer le versement des sommes, de l’ordre de 60 000 contrôles a posteriori et 700 procédures pénales engagées.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Merci de vos explications, madame la ministre. Néanmoins, nous sommes dans une situation inédite, avec des dossiers à traiter d’une nature nouvelle, et je ne comprends pas comment les services pourraient faire face, à moyens constants, à ce surcroît de travail – qui plus est, ce n’est pas une mince affaire ! L’amendement de ma collègue Nathalie Goulet est donc d’une parfaite logique.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Il me semble que nous avons reçu des explications de la part du Gouvernement. Il me semble également que l’amendement n’est pas très efficient d’un point de vue technique, les crédits n’étant pas véritablement fléchés vers le contrôle de la fraude. Par conséquent, si je partage l’objectif, je ne suis pas convaincu de l’efficience du mécanisme. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les crédits sont parfaitement fléchés : on les prélève sur le programme 11, à l’action n° 03, Dialogue social et démocratie sociale – une action qui est par ailleurs intéressante –, et on alimente un nouveau programme intitulé « Contrôle de l’activité partielle ». Je maintiens donc l’amendement ; le Sénat prendra ses responsabilités et nous ferons les comptes à la fin de cette crise, qui, je l’espère, arrivera rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Il aurait été préférable, à mes yeux, que ces crédits soient fléchés sur les moyens en personnel du ministère du travail, car ce sont ses agents qui interviennent, que ce soit pour des contrôles a priori ou pour mener des enquêtes – ce sont alors les inspecteurs du travail qui sont mobilisés.

Je voterai cet amendement à titre personnel – ce n’est pas la position de la commission –, mais, j’y insiste, on aurait pu opter pour une rédaction différente.

Plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement tendent à renforcer les ressources humaines, dont les crédits baissent, on l’a dit, même si des vacataires sont recrutés. Je peux vous proposer, madame Goulet, de réfléchir à ces amendements, sur lesquels, par ailleurs, je ne m’exprimerai pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-185.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1419, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

20 000 000

 

20 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

20 000 000

 

20 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Sans revenir sur la nécessité de mobiliser tous les outils de la politique de l’emploi dans le contexte actuel, je voudrais insister, plus particulièrement, sur le parcours emploi compétences (PEC).

La crise et la dégradation économique affectent la trésorerie de nombreuses associations, alors que leur activité, pour celles qui œuvrent dans le champ de la solidarité et de l’accompagnement des personnes fragiles, est démultipliée. L’état de leur trésorerie ne leur permettra peut-être pas de s’approprier rapidement l’outil du parcours emploi compétences, d’où notre proposition d’améliorer le taux de prise en charge durant cette période critique, en le portant de 50 % à 80 %.

Je rejoins Mme la ministre, le soutien exceptionnel qui doit être apporté à ces acteurs ressort d’autres missions, mais ce n’est pas l’objet du présent amendement. Nous cherchons ici à leur permettre de mobiliser l’outil du PEC, afin que celui-ci soit opérationnel, et de procéder très vite, malgré leur trésorerie dégradée, à des recrutements.

D’ailleurs, ces contrats pourront s’avérer utiles sur le moyen terme, et pas seulement à très court terme, ce qui permettra très certainement de trouver la voie de leur pérennisation.

L’effet attendu est le même que celui que le Gouvernement escompte, en retenant un taux de prise en charge à 80 % pour les jeunes, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale. Il sera par ailleurs nécessaire de renforcer d’autres mesures systémiques, afin de lever l’ensemble des freins au retour dans l’emploi de ces derniers publics.

Nous cherchons aussi à ne pas aggraver la mise en concurrence des chômeurs et des précaires par une distinction de prise en charge sur la base de l’âge au moment de l’embauche. Nous sommes convaincus qu’un taux de prise en charge accru bénéficiera à l’emploi de l’ensemble des profils, aussi divers soient-ils.

Nous proposons donc de porter le taux de prise en charge des personnes en PEC à 80 % pour l’ensemble des publics, dans une logique d’inclusion dans l’emploi et de soutien au secteur non marchand.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons. Premièrement, une enveloppe de 2 milliards d’euros est déjà mobilisée en faveur des contrats aidés. Deuxièmement, le relèvement à 80 % du taux de prise en charge pour tous les publics priverait le dispositif de son caractère incitatif à l’emploi des jeunes, le public ciblé. Troisièmement – et là, c’est une question de constance –, la commission des finances s’est déjà prononcée contre le même amendement en PLFR 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je ne partage pas votre approche, madame Poncet Monge : les parcours emploi compétences ne sont pas un dispositif de soutien à la trésorerie des associations.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Certes, le soutien aux associations est essentiel, et je rappelle que nous avons ajouté 100 millions d’euros au budget pour soutenir les associations qui accompagnent les personnes en difficulté. Mais le parcours emploi compétences vise l’accompagnement vers l’emploi de ces publics, notamment les jeunes, mais pas uniquement.

Il est parfaitement légitime, et même nécessaire, que le taux de subvention soit adapté aux difficultés des personnes accompagnées et des territoires. C’est pourquoi nous avons retenu un taux de 60 % en outre-mer, de 65 % pour les jeunes et de 80 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.

Je suis opposée au principe d’un taux unique sur les contrats, qui ignorerait les difficultés des territoires ou celles des personnes accompagnées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1419.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1417, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

10 837 103

 

10 837 103

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

10 837 103

 

10 837 103

 

TOTAL

10 837 103

10 837 103

10 837 103

10 837 103

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La crise sanitaire s’est accompagnée, en entreprise, de changements rapides et massifs dans l’organisation et les conditions de travail : déploiement accéléré du télétravail, recours très important à l’activité partielle et mise en place de protocoles sanitaires contraignants. Ces évolutions sont contraintes par des règles, qu’il s’agit de faire connaître et respecter.

Pour le télétravail, d’abord, les règles actuelles sont pour l’essentiel régies par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005. Mais vous avez récemment annoncé, madame la ministre, l’ouverture à la signature d’un texte visant à compléter et clarifier les règles applicables au télétravail, en temps de crise comme en situation normale. Ce texte devra faire l’objet d’un accord interprofessionnel se substituant au précédent – c’est le cadre normatif qui s’applique à toutes les entreprises, en vertu du respect de notre hiérarchie des normes. Il appartiendra alors à l’État d’en garantir le respect par ses missions de conseil et de contrôle.

Parallèlement, l’État a fortement contribué au soutien de la vie économique du pays via des aides diverses, nous venons d’en parler, et le recours massif à l’activité partielle. Là aussi, il doit se donner les moyens de contrôler, a priori, mais aussi a posteriori, le respect des dispositifs afin de sanctionner les déclarations abusives.

Enfin, tous les secteurs de l’économie ont dû mettre en place des protocoles sanitaires pour assurer leur obligation de résultat quant à la sécurité et la santé des salariés. Conseiller, mais aussi contrôler l’application de ces procédures revient à vos services, d’autant que, si une majorité des entreprises les applique, dans certaines, les représentants du personnel ont souffert de la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se tenaient au plus près des situations de travail.

Compte tenu des échanges que nous avons eus précédemment, je ne doute pas que cet amendement recevra un fort soutien, puisqu’il vise, madame la ministre, à conforter votre mission de contrôle.

Dans un tel contexte, une nouvelle baisse des moyens de l’inspection du travail en 2021 serait particulièrement inopportune. Nous proposons donc, d’ailleurs très modestement – il faut effectivement prendre sur une autre action et l’exercice est compliqué –, de rétablir les crédits alloués à cette action à leur niveau de 2020.