Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à prolonger la réduction d’impôt du dispositif Pinel jusqu’en 2025, alors que l’article prévoit son extinction fin 2024. Je propose, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, un statu quo.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Nous avons déjà échangé à ce sujet ; sans surprise, donc, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Je note ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, sur les réserves formulées quant à la qualité des logements construits – c’est un point intéressant. Les limites avérées du dispositif Pinel ont en tout cas décidé le Gouvernement à adopter une trajectoire claire : nous allons accompagner sa réduction progressive, en 2023 et 2024, et organiser la transition, en 2025, vers un dispositif plus efficient.
Cette réponse nous semble proportionnée ; rien ne nous semble justifier de reporter cette transition d’une année. Je ne vous ferai pas l’affront de me répéter sur le rapport que le Gouvernement remettra le 30 mars 2021, dans lequel il proposera des dispositifs alternatifs plus efficients.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° II-1284 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1284 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1145, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2° , le mot : « même » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45 septies, modifié.
(L’article 45 septies est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 45 octies (nouveau)
I. – Au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1361 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il s’agit de supprimer la restriction du Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Chacun peut comprendre le caractère inégalitaire d’une telle restriction, qui se fait au détriment des territoires où les logements individuels sont les plus nombreux. Nous savons, par nos échanges avec les acteurs du bâtiment, que les territoires vont subir, en cette période de crise sanitaire, une chute d’à peu près 24 % de la construction de logements neufs. Ce resserrement du Pinel sur les seuls logements situés en habitat collectif nous semble donc inopportun.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 45 octies prévoit une simple adaptation du dispositif voté l’an passé, qui limite, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs.
En supprimant cet article, vous ne supprimeriez pas ce qui a été voté en projet de loi de finances pour 2020.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, au profit – je me permets de le dire d’emblée – des amendements qui vont suivre.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1361 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° II-166 rectifié est présenté par Mmes Doineau et de La Provôté, MM. S. Demilly et Janssens, Mme Gatel, MM. Levi, Laugier et Kern, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Dindar, MM. Détraigne, Prince, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Férat, MM. Canevet, Chauvet et L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mme Létard.
L’amendement n° II-228 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Courtial et Grand, Mme Joseph, MM. Brisson, H. Leroy, Lefèvre, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Gruny, Deromedi et Bellurot, M. Darnaud, Mme Dumont, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Favreau, Bascher, Savin, Klinger et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin, Meurant, C. Vial, Paccaud et Gremillet.
L’amendement n° II-322 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Loisier et Vérien, MM. Le Nay, Longeot, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes C. Fournier et Perrot.
L’amendement n° II-534 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Mizzon, Henno et Folliot.
L’amendement n° II-955 rectifié quater est présenté par Mme Herzog, MM. Chasseing et Masson et Mme de Cidrac.
L’amendement n° II-1310 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° II-1320 rectifié est présenté par MM. Saury, D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Bonneau, Bonne et de Legge, Mmes Raimond-Pavero et Guidez et MM. B. Fournier, Houpert, Decool, Mouiller, E. Blanc, Piednoir, Pemezec, Genet, Pointereau et Wattebled.
L’amendement n° II-1362 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Verzelen.
L’amendement n° II-1474 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-166 rectifié.
Mme Valérie Létard. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-228 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot. Il est défendu également.
Mme la présidente. L’amendement n° II-322 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Le dispositif Pinel – il en a été longuement question précédemment – a, comme tout dispositif de défiscalisation, ses avantages et ses limites.
Ses avantages : malgré tout, il favorise la construction de logements et alimente l’activité du secteur du bâtiment. On l’a très bien vu quand le dispositif qui précédait le Pinel, le Scellier, a été supprimé : les effets ont été assez dévastateurs sur la construction de logements.
Ses limites : comme tout système de défiscalisation de l’investissement, il a tendance à faire monter un peu les prix de l’immobilier.
Cela dit, j’ai compris qu’une perspective de révision du Pinel était ouverte afin d’essayer de trouver, compte tenu des sommes consacrées à ce mécanisme, des dispositifs plus efficaces.
Dans l’attente de cette refonte, et dans un contexte où il s’agit avant tout de réussir la relance, sachant que le Pinel non seulement répond au besoin de construction de logements, mais aussi contribue de manière assez importante à l’activité économique dans beaucoup de territoires, il est proposé de l’étendre aux logements individuels au lieu de le réserver aux seuls logements collectifs.
Mme la présidente. Les amendements nos II-955 rectifié quater et II-1310 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Hugues Saury, pour présenter l’amendement n° II-1320 rectifié.
M. Hugues Saury. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° II-1362 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1474 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’avais laissé entendre : avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Je crains, vu le nombre de signataires de ces amendements, qu’il n’y ait là un point d’achoppement entre le Gouvernement et le Sénat.
Le Gouvernement est attaché au maintien des dispositions votées en PLF 2020, en l’espèce de l’article 16, que M. le rapporteur a évoqué.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-166 rectifié, II-228 rectifié bis, II-534 rectifié ter, II-1320 rectifié, II–1362 rectifié bis et II-1474 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 45 octies est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos II-1085 rectifié, II-1288 rectifié bis et II-1402 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° II-1363 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
Articles additionnels après l’article 45 octies
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-391 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly et Cazabonne.
L’amendement n° II-1235 est présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Bonnefoy et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche, Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1286 rectifié est présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, Paccaud, Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-391 rectifié bis.
M. Michel Canevet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1235.
M. Thierry Cozic. Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Luc Fichet vise à prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif Pinel actuellement menée en Bretagne.
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a en effet introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes bretonnes situées en zones B2 et C.
La fin de cette expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2021. Or celle-ci n’a pu être lancée que tardivement, puisque l’arrêté préfectoral redessinant la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire, affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être remis au Parlement avant le 30 septembre 2021.
Dans le même temps, les collectivités délégataires des aides à la pierre ont travaillé activement avec la région Bretagne et les services de l’État afin de répondre aux besoins en logements intermédiaires locatifs, en forte croissance sur le territoire. Le monde économique a également participé à l’ensemble de cette démarche et soutenu les mesures mises en place sur un territoire breton reconnu de longue date pour sa capacité à tenir ses engagements. C’est d’ailleurs tout l’intérêt et toute la richesse de l’expérimentation que d’intégrer des spécificités territoriales en s’appuyant sur les dynamiques locales dans le respect des grandes orientations nationales.
Dans un contexte de relance de la construction et de pression locative accrue, nous proposons donc, par cet amendement, d’aligner le terme de cette expérimentation sur celui du dispositif national, donc de le porter au 31 décembre 2022.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-1286 rectifié.
M. Philippe Dallier. Il s’agit exactement du même amendement, sur le Pinel breton ; je souscris tout à fait aux propos de notre collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse sur cette proposition de prorogation d’un an du Pinel breton.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, une évaluation de ce dispositif spécifique à la Bretagne doit être réalisée fin 2021.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a non seulement prorogé le Pinel jusqu’en 2024, mais aussi introduit un autre apport, plus général, pour adapter le dispositif. Cette possibilité d’adaptation serait obérée en Bretagne si l’expérimentation y était prolongée d’un an.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, il y a tout de même, dans votre position, quelque incohérence : vous nous promettez une loi « 3D » consacrant la différenciation et vous louez l’expérimentation au point d’évoquer son introduction dans la Constitution ; or voilà une expérimentation qui fonctionne, dont la prolongation est demandée sur un territoire donné et bien identifié, et que faites-vous ? Vous nous expliquez que ce n’est pas le bon moment !
C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-391 rectifié bis, II-1235 et II-1286 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 octies.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1072 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin et Vogel, Mme Lavarde, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension afin qu’il respecte l’échéance légale. Il présente toutefois deux défauts : il méconnaît, d’une part, la réalité des programmes immobiliers, qui nécessitent très souvent, par leur complexité, plus de trente mois ; d’autre part, il ne ménage aucune souplesse : la seule option offerte par la pratique administrative consiste à demander une prorogation aux services fiscaux, qui n’en accordent que de façon discrétionnaire et dans des cas très limités : force majeure ou recours contentieux.
Il paraît donc souhaitable d’assortir ce délai de trente mois d’une forme de souplesse en ouvrant aux contribuables la faculté de demander aux services fiscaux le bénéfice d’une prolongation de délai pour une période d’un an renouvelable. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la DGFiP, la direction générale des finances publiques.
Cette modification aurait pour effet de simplifier le mécanisme des trente mois, d’améliorer la sécurité juridique et de protéger les consommateurs.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1401 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Moga et Delcros, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
II. – Le I s’applique aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. La loi de finances pour 2020 a restreint le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette restriction s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Cet article soulève une double difficulté.
Une difficulté de définition, tout d’abord : à un mois de l’échéance, l’incertitude demeure sur ce que recouvre précisément la notion de logement collectif.
Une difficulté de calendrier, ensuite : des projets de construction de logements collectifs lancés avant le vote de la loi de finances pour 2020 ont vu leur commercialisation gravement perturbée par l’épidémie de covid-19, de sorte qu’une partie de ces biens risque de ne pas pouvoir être vendue à des investisseurs Pinel avant le 31 décembre, sans pour autant pouvoir trouver d’acquéreurs-accédants à la propriété.
L’objet du présent amendement est donc de reporter de six mois l’application de la restriction issue de la loi de finances pour 2020.
Ce report permettrait aux services fiscaux, d’une part, de préciser la portée de la mesure par la définition des « bâtiments d’habitation collectifs ». Serait ainsi reconstitué un délai suffisant entre la clarification de la mesure et son entrée en vigueur, le délai d’un an initialement prévu par le législateur ayant été de fait neutralisé par l’absence de définition certaine. La publication de l’instruction fiscale, en dissipant l’imprécision qui entoure la notion de « bâtiments d’habitation collectifs », protégerait les investisseurs particuliers du risque fiscal né de l’incertitude dans laquelle ils sont aujourd’hui quant au bénéfice qu’ils pourront tirer in fine de la réduction d’impôt.
Ce report permettrait aux maîtres d’ouvrage, d’autre part, d’achever la commercialisation des programmes déjà lancés, dans le même esprit de facilitation qui a prévalu jusqu’à présent dans la gestion des retards nés de l’épidémie.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1285 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
II. – Le I s’applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Le Sénat avait adopté un amendement similaire l’année dernière. Cette année, avec la crise du covid-19, les retards de chantier et toutes les incertitudes qui en découlent, nous avons une raison supplémentaire de voter cette disposition !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements qui sont presque identiques, mais pas tout à fait.
Il s’agit – cela a été dit – d’autoriser la prorogation du délai d’un an renouvelable, sur demande – c’est important – faite auprès de l’autorité compétente de l’État.
Certains projets peuvent rencontrer des difficultés en cours de réalisation, mais les auteurs de ces amendements ne précisent pas – peut-être à dessein – sur quels éléments le préfet pourrait s’appuyer pour fonder la décision de prolongation qu’il rendrait. Je crains donc que cette mesure soit difficile à mettre en œuvre en l’état.
Par ailleurs, la doctrine fiscale admet déjà des prorogations du délai en cas de force majeure, par exemple lorsqu’un arrêté municipal empêche la poursuite d’un chantier de construction ; il existe un rescrit fiscal en ce sens.
La difficulté soulevée est néanmoins bien réelle ; le Sénat a d’ailleurs adopté l’an dernier un dispositif assez proche de celui qui est ici proposé. J’émets donc, comme je l’ai dit, un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il me semble que Mme Létard a défendu un autre amendement que celui qui était appelé en discussion, sur la définition de l’habitat collectif. Les présents amendements ont bien pour objet les délais relatifs aux ventes en état futur d’achèvement.
Partant des mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur, j’arrive à une position différente : les difficultés ou les interrogations soulevées par la commission conduisent le Gouvernement, comme ce fut le cas les années précédentes et même au cours de débats plus récents – il me semble en effet que nous avons aussi discuté de ce sujet à l’occasion de l’examen d’un PLFR, 3 ou 4 –, à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Ce faisant, je rappelle deux choses : premièrement, le PLF 2015 avait modifié la date de début du délai en substituant à la date de début de chantier la date de fin de chantier ou de mise en commercialisation ; deuxièmement, l’ordonnance que nous avons prise au mois de mai neutralise la période d’état d’urgence sanitaire du printemps dans le calcul du délai, ce qui nous paraît répondre au moins en partie à l’attente ici formulée.
L’avis est donc défavorable.