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Séance du 10 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chère Monique, que je salue pour ce travail réalisé en un temps restreint, mes chers collègues, memestra, ar brezhoneg zo eur yezh flour : cette phrase m’accompagne depuis des années. C’était l’exclamation de l’agricultrice finistérienne chez qui j’ai effectué un stage étudiant voilà quelques décennies.

Cette phrase parle simplement de la beauté d’une langue, du lien étroit qui lie pour la vie le locuteur à sa langue maternelle. Eur yezh flour, une belle langue, même si la traduction française est un peu réductrice, flour disant aussi la douceur de la langue.

Eur yezh flour : j’ai déjà utilisé cette citation ici même voilà quelques années, mais elle est probablement plus adaptée aujourd’hui, car nous parlons bien de notre responsabilité commune pour la préservation de ce grand patrimoine qui marque nos imaginaires et nos territoires des différentes langues de France.

Après bien des combats, la révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France, mais l’article 75-1 de la Constitution nécessite encore quelques précisions, de même que les langues de nos territoires doivent être inscrites dans le code du patrimoine.

C’est ce à quoi répond le texte notre collègue député Paul Molac, que je salue, adopté par l’Assemblée nationale, et que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires est très heureux de reprendre dans le cadre de sa première niche parlementaire.

Mais, vous le savez bien, monsieur le ministre, l’avenir d’une langue passe toujours par l’école. Certes, nous n’en sommes plus à cette époque terrible où celui qui était surpris à parler breton ou occitan, surpris à parler sa langue maternelle, se retrouvait puni, chargé de corvée, jusqu’à ce qu’un autre camarade ne soit surpris à la parler.

Les témoins de ce temps deviennent moins nombreux chez nous, mais celles et ceux qui ont connu – parfois un peu plus tard – ce système en parlent toujours avec beaucoup d’émotion et bien des colères. Ils sont souvent africains, car nous avons malheureusement exporté ce système – dit en Bretagne du « symbole » – contre le wolof ou le fon dans bien des pays du continent, et il a perduré bien après les indépendances.

Mme Claudine Lepage. Tout à fait !

M. Ronan Dantec. Mais il peut y avoir des procédés plus insidieux pour réduire le nombre d’élèves suivant un enseignement devenu souvent facultatif. Il peut, par exemple, se tapir dans la réforme du baccalauréat, qui, dans l’académie de Toulouse, s’est traduite par une baisse de 50 % des effectifs de lycéens de terminale recevant un enseignement en occitan, en seulement un an. Ce chiffre est désastreux et nécessite, monsieur le ministre, non pas de grandes déclarations la main sur le cœur sur l’importance des langues régionales, mais bien des décisions concrètes pour redonner son attractivité initiale à cet enseignement.

Monsieur le ministre, il ne devrait pas y avoir de difficulté à reconnaître une erreur d’appréciation. La licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER) ne correspond pas aux besoins, elle est bien trop peu proposée ; tandis que le système langue vivante B et langue vivante C a désorienté les élèves. Il faut de toute urgence tout remettre à plat.

M. Max Brisson. Exactement !

M. Ronan Dantec. Nous attendons toujours votre réponse et celle du Président de la République au courrier que Paul Molac, François Alfonsi et moi-même lui avons adressé en juin dernier, au nom du collectif Pour que vivent nos langues.

Aussi, il était impossible de ne pas revenir dans cette proposition de loi sur les enjeux d’enseignement écartés du texte lors de la discussion à l’Assemblée nationale. Deux amendements répondent à ces enjeux majeurs de contractualisation avec les régions et de versement du forfait scolaire. Sur ce point, l’engagement pris par le Premier ministre Édouard Philippe lors d’un déplacement en Bretagne s’était traduit par l’adoption d’un amendement de notre ancienne collègue Maryvonne Blondin à la loi pour une école de la confiance, amendement qui semblait, à l’époque, faire consensus.

Mais la modification de sa rédaction par la commission mixte paritaire en a profondément changé la compréhension, ce qui entraîne, rien que pour la Bretagne, entre 140 et 160 contentieux entre communes, nécessitant l’intervention du préfet. Ce n’est pas raisonnable et, sauf à vouloir encombrer inutilement les services de l’État, nous espérons que vous donnerez, monsieur le ministre, un avis favorable à cet amendement dont l’adoption simplifierait bien des situations.

J’avoue aussi, monsieur le ministre – et c’est la deuxième fois que nous échangeons sur ce point dans cet hémicycle – que je reste parfois abasourdi par votre réticence – pour ne pas utiliser un mot plus fort – à l’égard de l’enseignement immersif, et ce à partir d’un argument absurde et éculé, de surcroît démenti par toutes les enquêtes pédagogiques, celui d’un risque pour l’enseignement du français.

Cet enseignement immersif n’a jamais eu d’impact sur l’enseignement du français, nous le savons, mais offre pourtant l’un des principaux espoirs de maintenir toutes ces langues de France comme langues vivantes de notre République. Bloquer son développement par la multiplication des retards de contractualisation, par exemple à Saint-Herblain, ou d’autres tracasseries administratives est, de fait, contraire à notre Constitution. Je m’inquiète encore de vos propos.

Monsieur le ministre, nous avons aujourd’hui l’occasion de faire passer un message fort de soutien à tous ceux qui se mobilisent pour ce patrimoine précieux, ce patrimoine commun. J’espère donc votre soutien aux avancées que le Sénat – en tout cas, nous le souhaitons – s’apprête à adopter collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel estimait que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait plusieurs dispositions contraires à la Constitution, en particulier au regard de son article 2, qui dispose que « la langue de la République est le français ».

À la suite de la révision constitutionnelle de 2008, les langues régionales ont, enfin, obtenu une reconnaissance justifiée au sommet de notre hiérarchie des normes, étant définies par l’article 75-1 de notre Constitution comme « appartenant au patrimoine de la France ».

Pour autant, cette évolution, qui était attendue de longue date, n’a pas entraîné la ratification de la Charte européenne par la France – je le regrette –, témoignant des réticences, plus ou moins discrètes, et de la nécessité, toujours patente, de consolider et d’affermir les langues régionales dans notre droit positif.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise à les protéger et à les promouvoir.

Alors, il y a eu des tentatives : je pense à la proposition de loi des députés socialistes adoptée en janvier 2017, dont la rapporteure était Annie Le Houerou, ici présente ; je pense aussi à la proposition de loi de Roland Courteau, qui, en 2017, avait fait adopter des mesures relatives à l’installation des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale.

Je suis donc d’autant plus satisfaite que l’on examine ce texte, et je remercie notre collègue Monique de Marco d’avoir repris la proposition de loi de Paul Molac, notre collègue député breton que je salue.

Cette proposition de loi a vocation à lever les freins qui empêchent de respecter et d’appliquer pleinement la lettre de notre Constitution.

C’est singulièrement le cas en matière d’enseignement, dans la mesure où l’article 34 de la loi pour une école de la confiance, qui avait suscité d’intenses débats – souvenez-vous-en ! – dans notre assemblée – je pense en particulier à Maryvonne Blondin, qui avait défendu un amendement dont la rédaction a malheureusement été modifiée par la suite –, a suscité de nombreux imbroglios administratifs.

À titre d’illustration, en région Bretagne, plus de cent cinquante demandes de médiation ont été transmises aux services de l’État, soulignant les ambiguïtés et difficultés d’application de la loi.

Quand la loi est mal comprise, c’est qu’elle est mal rédigée. Il nous revient donc de lever les incertitudes et de revenir sur les dispositions de l’article 34 : tel est le sens des amendements que nous défendrons collectivement dans cette assemblée.

En outre, la préservation et le développement des langues régionales dans notre société passent par la sécurisation juridique des usages et des pratiques qui leur sont liés. Je pense particulièrement au titre III de la proposition de loi, singulièrement à ses articles 8 et 9.

Ce dernier me tient particulièrement à cœur en tant que Bretonne, puisqu’il conforte l’utilisation de signes diacritiques dans les actes d’état civil, dont le tilde, permettant ainsi de clore un feuilleton jurisprudentiel qui pouvait « insécuriser » et limiter le recours à ces signes.

Alors, je ne dirai jamais assez que la diversité linguistique et culturelle est une richesse inestimable. Concilier aspirations universalistes et singularités humaines, c’est à cette introspection dévoilée par notre emploi des langues régionales que nous invite Mona Ozouf, que j’ai envie de citer devant vous, cet après-midi : « En chacun de nous, en effet, existe un être convaincu de la beauté et de la noblesse des valeurs universelles, séduit par l’intention d’égalité qui les anime et l’espérance d’un monde commun, mais aussi un être lié par son histoire, sa mémoire et sa tradition particulières. Il nous faut vivre tant bien que mal entre cette universalité idéale et ces particularités réelles. »

En somme, mes chers collègues, il nous faut composer et recomposer avec nos langues comme avec nos identités, certes ancrées, mais constamment en devenir. C’est à ces conditions que nous pourrons enfin résoudre ces tensions si personnelles et, pourtant, si collectives. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une langue ne saurait vivre et survivre sans un statut officiel et juridique qui lui assure une existence pleine et entière. C’est essentiel.

Il existe quelque 6 500 langues utilisées à travers le monde. Celles qui disparaissent sont celles qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance officielle, légale, nationale ou régionale.

En France, les langues régionales appartiennent à notre patrimoine depuis leur inscription dans la Constitution, en 2008. Ce patrimoine est une richesse pour notre pays et pour nos territoires, mais si nous voulons le conserver, ces langues doivent être enseignées, acquises et transmises.

Loin des clichés folkloriques, les langues régionales et le multilinguisme constituent un atout, notamment pour les régions frontalières. Mon expérience d’élue de la région rhénane m’a montré que le bilinguisme est aussi un outil de coopération économique, qui offre des possibilités d’emploi pour de nombreux habitants. En effet, on compte quelque 50 000 travailleurs frontaliers du nord au sud de l’Alsace, sur les frontières allemande et suisse.

En Alsace, le nombre d’élèves, du primaire au lycée, qui fréquentent ces classes a été multiplié par deux depuis dix ans. Permettre un multilinguisme dès le plus jeune âge offre aux élèves la possibilité d’acquérir plus facilement d’autres compétences.

L’éducation nationale, d’une part, et les collectivités locales, d’autre part, sont les maillons indispensables de cette transmission linguistique et culturelle. En théorie, le dispositif d’apprentissage existe, de la maternelle à la terminale, pour les élèves qui le souhaitent. En pratique, cet enseignement se heurte à des obstacles parfois administratifs, mais le plus souvent idéologiques.

La proposition de loi de Paul Molac, que nous examinons aujourd’hui, est un bon exemple de tous ces obstacles. Les articles 3 à 7, relatifs à l’enseignement des langues régionales dans ses différentes formes, ont été supprimés à l’Assemblée nationale, vidant le texte de sa substance.

Or nous savons tous, dans cet hémicycle, que seul l’enseignement permet aux langues régionales de rester vivantes. Les restreindre à un affichage sur les noms de rue et les documents d’état civil en ferait à coup sûr des langues mortes.

Notre ambition est donc d’abord de réaffirmer le rôle du forfait scolaire comme contribution à cet enseignement. En effet, la participation financière des communes pour les établissements associatifs ou privés qui enseignent une langue régionale est nécessaire. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens.

Ensuite, une gestion efficace des ressources humaines, monsieur le ministre, est vraiment nécessaire. Aujourd’hui, en Alsace, nous constatons que des candidats allemands et autrichiens doivent, malgré leurs compétences reconnues, s’engager dans des démarches trop longues pour obtenir une équivalence.

En réalité, le manque d’enseignants est un faux problème. C’est la raison pour laquelle la Collectivité européenne d’Alsace se propose légitimement d’organiser la formation et le recrutement des enseignants au plus près de nos besoins en frontière.

Concernant l’enseignement immersif, il existe aussi des malentendus et des incompréhensions qu’il faut éclaircir. Ce sera l’objet de mon amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 bis.

Sans le volontarisme de certains élus et la détermination des réseaux d’écoles associatives, l’enseignement des programmes en breton, en basque, en occitan, en catalan ou en alsacien aurait disparu, alors qu’il attire chaque année de plus en plus d’élèves.

Au Sénat, plusieurs groupes politiques partagent la même ambition et les mêmes objectifs au-delà des alliances partisanes. Je m’en félicite.

Cette proposition de loi nous donne aujourd’hui l’occasion et la responsabilité de promouvoir la modernité, l’envergure et l’intérêt de ces langues qui nous unissent. Elles portent en elles une mentalité, une racine, une culture et une sensibilité qui nous emmènent tous vers l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, aujourd’hui, la langue française est omniprésente jusque dans les villages les plus reculés, jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, le paysage linguistique de notre pays était bien différent : outre le français, presque tous ses habitants parlaient ce que l’on appelle communément un dialecte, fruit de particularismes ancestraux qui ont survécu à l’épreuve du temps.

Alors que, à ce titre, ces langues sont un vrai trésor, les paradoxes historiques et idéologiques ont voulu qu’elles soient longtemps reniées, négligées, dépréciées et méprisées, avec l’obligation qui a été faite à beaucoup d’entre nous de ne parler que le français.

Le résultat s’en ressent aujourd’hui lourdement.

L’usage du dialecte par les enfants permet certes de maintenir des liens intergénérationnels, mais s’il était davantage pratiqué, il permettrait également à ces adultes en devenir de s’approprier leur histoire, de les rendre plus forts en ancrant leurs racines dans une terre dont la langue s’est enrichie au fil du temps, au fil de ce que fut la vie de ceux qui l’ont habitée.

C’est la raison pour laquelle il faut préserver et valoriser cette richesse ; les langues régionales témoignent, si tant est qu’on veuille les entendre, de ce que nous sommes et de ce que nous avons été, de nos modes de vie présents et passés, des liens qui nous unissent.

En Alsace, et chez moi dans le Sundgau, un territoire où trois frontières se rejoignent, les vicissitudes historiques ont imposé tantôt le français, tantôt l’allemand comme langue officielle.

Mon arrière-grand-père, né en 1865, a, durant sa vie, changé quatre fois de langue officielle. Pendant ce temps, parfois clandestinement, l’alsacien, l’alémanique, plutôt, qui en est la racine, est resté la langue du quotidien. Alors que je n’en aurais pas fondamentalement besoin, je m’astreins à parler cette langue qui remonte au Ve siècle.

L’alémanique, tel qu’il est pratiqué chez nous, est parlé par six millions et demi de personnes et témoigne d’une histoire que nous avons en commun avec le Bade-Wurtemberg et la Bavière en Allemagne, avec le nord de la Suisse, l’ouest de l’Autriche, le Liechtenstein et le nord de l’Italie.

En Alsace, la question de l’emploi est une raison supplémentaire de pratiquer la langue régionale, car l’alémanique, depuis les années 1950, est aussi synonyme d’opportunités économiques et d’emploi. Dans le Sundgau, il permet à de très nombreux habitants de travailler en Suisse et de bénéficier de revenus confortables, même pour des emplois parfois peu qualifiés.

Depuis quelques années, pourtant, la très grande majorité des jeunes ne parlent plus l’alsacien et n’accèdent plus, de ce fait, aux emplois transfrontaliers : ils viennent gonfler les rangs des demandeurs d’emploi d’un territoire jusque-là préservé, et qui a perdu ses propres outils de production.

Pour que nous soyons à la hauteur de l’enjeu, la tâche qui nous incombe aujourd’hui consiste à souffler sur les braises des langues régionales en soutenant la mise en œuvre de leur enseignement et en valorisant leur pratique.

À ce titre, il faut d’abord les protéger ; c’est le rôle de l’État d’en être le gardien. Il faut aussi les promouvoir, c’est à l’éducation nationale de le faire, à travers une politique publique éducative qui s’adapte aux langues et aux identités régionales dans leur diversité.

La question de la place faite par l’école républicaine à l’enseignement des langues régionales est centrale, car celui-ci ne doit pas être l’apanage des seules écoles privées et des associations.

Monsieur le ministre, faites confiance aux territoires qui ont besoin que vous soyez à leurs côtés ; nous comptons sur vous et espérons que vous soutiendrez les amendements qui vous seront présentés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

TITRE Ier

PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Article additionnel après l’article 1er  - Amendement n° 5 rectifié bis

Article 1er

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Klinger et Mmes M. Mercier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces enseignements s’appliquent au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, au francoprovençal, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu’au wallisien et au futunien. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement de correction vise à ajouter le francoprovençal à la liste des langues régionales reconnues par l’éducation nationale.

Les élèves qui veulent présenter cette langue au baccalauréat doivent aujourd’hui passer une épreuve de langue occitane avec des examinateurs qui ne connaissent pas toujours le francoprovençal, ce qui est bien gênant.

Cette langue s’est mise en place sur une partie des Alpes du Nord au cours du premier millénaire et perdure depuis plus de soixante générations dans des départements tels que la Savoie, la Haute-Savoie, l’Isère, l’Ain, le Rhône et la Loire. Elle a des origines essentiellement latines, avec quelques traces de celte.

Des groupes de locuteurs travaillent à la sauvegarde de ce patrimoine vivant en faisant intervenir des enseignants et des bénévoles, ainsi qu’en organisant des groupes de théâtre et de chant en francoprovençal dans les écoles des départements concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique de Marco, rapporteure. La liste des langues régionales bénéficiant d’un enseignement est actuellement définie par circulaire. L’inscription dans la loi d’une telle liste aurait un effet contre-productif, car elle exclurait, de fait, les langues non mentionnées. Ainsi, la liste proposée par notre collègue ne comprend pas le flamand occidental.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’argument que vient de présenter Mme la rapporteure est très important, il relève le défaut principal de cet amendement, qui n’est toutefois pas le seul : son adoption contribuerait à rigidifier cette liste.

Cela nous renvoie à une considération plus générale. Nous devons faire attention à ne pas tout centraliser, ce qui constituerait en outre un sacré paradoxe dans le débat qui nous occupe. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, cet amendement nous conduirait à devoir changer la loi chaque fois que nous voudrions ajouter une langue. Cela serait tout de même un problème.

Cette remarque vaut d’ailleurs pour d’autres débats. Tout ne passe pas toujours par l’éducation nationale ; la vitalité des langues s’exerce aussi au travers, par exemple, des activités périscolaires, ou du numérique, comme je l’ai indiqué, autant d’éléments qui ne relèvent heureusement pas de la loi.

Cette proposition d’amendement me semble donc un peu paradoxale – même si j’en comprends et j’en partage l’esprit, qui est de promouvoir cette belle langue –, car elle part d’une critique du jacobinisme et utilise pourtant ses outils pour promouvoir des langues régionales.

Puisque nous sommes tous adeptes de la pluralité et de la tonicité des langues régionales, faisons-les vivre, comme il nous a été dit qu’on le faisait en Alsace, par exemple, où la collectivité régionale prend des initiatives, plutôt que de toujours modifier le code de l’éducation et de demander que la rue de Grenelle décide de chaque détail de ce qui se passe pour chaque langue régionale.

Je voulais souligner ce paradoxe en introduction, parce que la vitalité ne passe pas forcément par des décisions centralisées, beaucoup d’autres choses sont possibles.

S’agissant du sujet en discussion, nous pouvons, bien sûr, répondre à l’esprit de votre amendement en étant actifs sur le francoprovençal. En examinant la question, on constate toutefois que nous manquons de professeurs pour l’enseigner, comme de tout ce qui permettrait de préparer une éventuelle nouvelle dynamique autour de cette langue.

Nous devons être pragmatiques. On peut faire avancer cette question dans le cadre du rectorat concerné, sans pour autant être contraint à officialiser par la loi ce mouvement, au risque, comme Mme la rapporteure l’a indiqué, d’emporter des effets contre-productifs.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Madame Mercier, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier. C’était pour moi l’occasion d’évoquer le francoprovençal et les difficultés des élèves se trouvant face à des examinateurs qui ne sont pas formés à cette langue.

Toutefois, j’ai bien entendu les arguments avancés, c’est tout le paradoxe des listes : quand on n’en fait pas partie, on n’est pas ciblé.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 1er  - Amendement n° 5 rectifié bis
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Article 2 bis

Article 2

(Non modifié)

Après le mot : « art », la fin du 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « , de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. » – (Adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 16 rectifié

Article 2 bis

(Non modifié)

L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé :

« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 13 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Calvet et Charon, Mmes Dumont, Drexler, Deromedi et Imbert, M. Klinger, Mme Gruny et MM. Reichardt et Regnard, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;

2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un enseignement immersif en langue régionale sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je tenais à introduire dans cette discussion le sujet de l’immersion. J’ai toutefois bien conscience qu’il s’agit d’un amendement un peu frondeur et qui suscite des réticences.

Malgré son intérêt et ses résultats, nous constatons que l’apprentissage des langues en immersion n’est pas reconnu dans l’enseignement national. Officiellement, cette démarche est acceptée à titre d’expérimentation, alors qu’elle est pratiquée dans les écoles immersives depuis des dizaines d’années.

Ce statut expérimental est inadapté et porte préjudice à cet enseignement, considéré comme une activité accessoire. L’expérience a montré, au contraire, non seulement que ce procédé était efficace, mais qu’il était le seul capable de former de véritables élèves bilingues.

Cet amendement m’offre aussi l’occasion de revenir sur le reproche d’inconstitutionnalité que l’on oppose régulièrement à cette pratique. Le Conseil d’État lui-même, lorsqu’il rend des décisions défavorables à l’enseignement immersif, ne se fonde ni sur cet argument ni sur l’article 2 de la Constitution relatif à la langue officielle de la République.

Si l’immersion était inconstitutionnelle, elle ne pourrait d’ailleurs pas faire l’objet d’expérimentations, de même que l’enseignement bilingue ne pourrait pas faire l’objet de conventions entre les régions, les départements et l’État.

En réalité, les difficultés de l’apprentissage des langues régionales ne résultent ni du cadre législatif ni d’obstacles constitutionnels, mais plutôt de notre culture et de notre histoire nationale. Laissons ce choix politique, dont le Parlement doit débattre, aux collectivités qui peuvent en organiser l’application.