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Séance du 12 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Guillaume Chevrollier, rapporteur, applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de mes collègues Patrick Chaize, Hervé Maurey, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte et à les remercier pour leur écoute et pour l’esprit de dialogue qui a prévalu dans nos échanges.

Cette proposition de loi permet au Sénat d’aborder, en précurseur, la question de l’empreinte environnementale du numérique. Elle vient compléter la loi sur l’économie circulaire, un an après sa publication et alors que nombre de ses dispositions, comme celle sur l’indice de réparabilité, entrent tout juste en vigueur en ce début d’année.

Si l’impact environnemental du numérique apparaît à ce jour relativement limité en France, l’explosion prévisible des usages devrait l’aggraver dans les décennies à venir – cela a été dit.

Pour autant, nous ne disposons pas de chiffrage des émissions « évitées » par le recours grandissant au numérique. L’approche coûts-avantages du numérique reste donc à consolider au fur et à mesure des développements des usages et au regard des estimations disponibles, celle de la Commission européenne notamment, qui font état d’une réduction des émissions égale à sept fois les émissions générées par le numérique lui-même.

Le numérique est indéniablement un levier majeur de la transition écologique, mais il est vrai que ses modalités de déploiement restent à parfaire afin de mieux maîtriser nos impacts environnementaux et d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

C’est ce qui est visé dans cette PPL : appliquer la transition écologique à la transition numérique.

Pour atteindre cet objectif de soutenabilité du numérique, il s’agit de mettre en place et de diffuser des pratiques plus vertueuses, chez l’ensemble des acteurs : fabricants de terminaux et d’équipements, concepteurs de logiciels et d’applications, distributeurs, opérateurs, mais aussi usagers. La singularité de cette proposition de loi est précisément de s’intéresser à l’ensemble des acteurs de cette chaîne, et aux particularités de chacun.

Pour réduire notre empreinte numérique, c’est-à-dire l’impact environnemental de notre consommation numérique, l’une des priorités doit être l’allongement de la durée de vie des terminaux que nous utilisons : ordinateurs, téléphones, écrans, télévisions. Cet enjeu majeur repose à la fois sur les fabricants, mais aussi sur nous, consommateurs, qui devons nous défaire de cette course effrénée au « dernier modèle sorti ».

Concernant la fabrication de ces équipements, l’empreinte environnementale est principalement liée aux importations, une fois encore. La France devra donc, au-delà de cette PPL, porter une stratégie à l’échelle européenne et internationale.

Mais tout commence avec ses propres engagements ; ce texte vise donc à fixer un cadre et à engager sans tarder les acteurs domestiques français dans la transition écologique.

La commission des affaires économiques a cherché, dans cette première phase de transition, à privilégier l’incitation.

Cela nous est apparu essentiel dans le contexte de grandes tensions économiques que nous abordons : accélérer la transition écologique sans négliger les surcoûts qu’elle engendre pour les ménages comme pour les entreprises.

Comme nous l’avons proposé pour les data centers, il nous semble nécessaire d’inciter les acteurs, en suscitant leur adhésion et en créant des conditions économiques attractives et une véritable dynamique de changement, en définitive plus vertueuse, car lesdits acteurs y souscrivent plus rapidement et en nombre, tout en minimisant les distorsions de concurrence que créent nécessairement les systèmes contraignants franco-français.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons donc privilégié autant que possible une écologie incitative, fondée dans un premier temps sur des accompagnements fiscaux, ceux-ci étant destinés à évoluer, voire à disparaître au fur et à mesure de la mise en œuvre des directives européennes convergentes qui seront prises dans les mois à venir.

Cette démarche s’inscrit dans l’approche européenne de régulation du numérique qui s’écrit depuis quelques mois et qui est d’actualité ces derniers jours : celle du retour des États et d’une gouvernance partagée du numérique, une corégulation tripartite associant État, usagers et acteurs économiques, chacun ayant une responsabilité identifiée.

Avec ce texte issu des travaux des commissions, nous parvenons à esquisser cette délicate ligne de crête.

Le texte fixe à 2023 l’entrée en vigueur des dispositions lorsqu’il est nécessaire de disposer au préalable de méthodes standardisées et de données incontestables permettant d’établir des référentiels.

Il proportionne la contrainte aux enjeux – je pense notamment à l’article sur l’écoconception des services en ligne, qui est ciblé sur les acteurs qui consomment le plus de bande passante dans les réseaux.

Il incite, autant que possible, les acteurs économiques à s’engager dans une transition écologique vertueuse pour l’environnement, mais aussi pour la compétitivité des entreprises établies en France – je pense notamment aux articles sur les data centers.

La commission des affaires économiques aurait préféré que l’incitation soit également préférée à la contrainte pour les opérateurs télécoms.

Par ailleurs, afin de responsabiliser les utilisateurs plutôt que de les pénaliser, la proposition de loi leur redonne du pouvoir de décision, instaurant davantage de transparence en matière de mises à jour logicielles.

Enfin, le texte issu des travaux de nos commissions est juridiquement consolidé face à un droit européen contraignant.

La commission des affaires économiques a appréhendé cette proposition de loi préfiguratrice d’un nouvel ordre numérique avec pour maîtres-mots « responsabilisation », « transparence » et « incitation ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. les rapporteurs applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le sénateur Chaize, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être parmi vous, en cette fin de journée, afin de débattre d’un sujet qui est – nous en sommes d’accord – très important, celui de l’empreinte environnementale du numérique.

La mission d’information menée par les sénateurs Chaize, Chevrollier et Houllegatte a approfondi cette question au début de l’année dernière, aboutissant aujourd’hui à la proposition de loi que nous examinons. Je sais que nombre d’entre vous, au-delà de cette mission, se sont emparés de ce sujet, notamment les sénateurs Maurey et Loisier, et je tiens à saluer la qualité des travaux qui ont été produits à cette occasion. Ils s’inscrivent dans une riche dynamique, à la fois intellectuelle et opérationnelle – ont été cités la Convention citoyenne pour le climat, le Conseil national du numérique, appuyé par le Haut Conseil pour le climat, le récent rapport de l’Arcep ou divers travaux de collectifs et think-tanks, autant d’échos évidents, d’ailleurs, de nombreuses interrogations de notre société.

Je tiens à remercier particulièrement Patrick Chaize pour le travail mené et pour les discussions riches qui ont déjà eu lieu – elles ne manqueront pas de se prolonger au fil de la discussion parlementaire.

Avant d’entrer dans le détail de la proposition de loi, je souhaite partager une réflexion plus globale sur les questions liées des transitions énergétique et numérique.

La convergence entre ces deux transitions me semble en effet un point essentiel. Qu’il me soit permis de rappeler ce qui est avant tout une conviction personnelle : je crois dans le progrès technologique – ce n’est pas totalement rien de le dire dans la période actuelle.

Dans la famille politique dont je suis issu, la gauche (Murmures sur les travées du groupe SER.), le progrès a d’ailleurs été historiquement une condition sine qua non de l’émancipation. Je crois que cette vérité demeure, mais également que l’ADN de la France est d’assumer ce chemin vers la modernité. Ceux qui voudraient revenir aux formes anciennes du monde oublient, par idéologie, parfois par manipulation, que c’est bien le progrès, scientifique, technique, technologique, qui nous a permis de guérir, de prospérer, de réduire les inégalités, bref, de mieux vivre ; ils oublient que quand la France a été tentée par une forme de conservatisme, de retour à une terre qui « ne ment pas », c’était toujours dans les périodes les plus noires de son histoire.

Mais je crois aussi – et je crois que nous partageons cette préoccupation – que l’innovation n’est pas bonne en soi, et qu’elle doit donc faire sens, être maîtrisée et pilotée. À cette fin, il convient, compte tenu de la complexité de ces débats, de prendre le temps d’entrer dans les détails ; c’est bien ce que font les auteurs de cette proposition de loi – d’où l’importance de vos travaux.

Lorsque se jouent des sujets aussi importants que ceux de l’avenir technologique de notre pays et aussi – ne l’oublions pas – de son avenir économique, à la croisée de questionnements environnementaux, alors il est de la responsabilité du politique de ne pas rester à la surface des choses.

Je remarque, du reste, que c’est ce qui se passe, par exemple, dans le débat sur la 5G : les réticences s’amenuisent à mesure que le débat va au fond des choses, interrogeant la réalité des sujets sanitaires ou environnementaux.

Je crois enfin que le progrès doit être mis au service d’une cause profonde et ontologique, celle de la préservation de l’environnement, absolument décisive pour le présent et pour l’avenir.

Je crois même que cette relation entre numérique et environnement est plus profonde encore qu’il n’y paraît : la transition écologique, notamment la transition énergétique, ne sera possible qu’avec le numérique, pour une raison simple qui touche à l’essence même de la transition environnementale. Celle-ci repose très largement, en effet, sur un problème mathématique d’optimisation des ressources sous contrainte, s’agissant de ressources limitées. Elle repose aussi sur des fonctionnements beaucoup moins centralisés et beaucoup plus répartis – c’est le cas par exemple des smart grids ou encore des circuits courts.

Or optimiser à grande échelle et en temps réel une répartition des ressources ainsi construite, particulièrement dans un contexte de pénurie, est un problème insoluble pour l’esprit humain – c’est d’ailleurs ce que montre extrêmement bien Jean-Marc Jancovici, le président de The Shift Project.

Un tel problème ne peut donc être résolu que par des réseaux très performants, une très forte connexion des acteurs et une utilisation intensive de l’intelligence artificielle. C’est notamment pour cette raison que nous avons besoin de nouveaux réseaux ; c’est notamment pour cette raison que nous avons besoin de la 5G. C’est pourquoi les avantages de ces technologies, leurs gains écologiques embarqués, sont probablement bien supérieurs à leur consommation propre. Il y a une forme d’hémiplégie du débat, qui a été soulignée par Mme la sénatrice Loisier, à ne considérer que la consommation propre du numérique sans chercher à en évaluer les effets de substitution.

Mme Sophie Primas. C’est vrai.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Comme le rappelle Marc Fontecave, professeur au Collège de France, dans un ouvrage récent, nous avons besoin de beaucoup plus d’innovation pour soutenir le défi environnemental, et pas de beaucoup moins d’innovation ! C’est cette responsabilité qui est la nôtre, et c’est cette responsabilité qui, d’ailleurs, irrigue le plan de relance qui a été porté par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire. Par la mobilisation inédite qu’il institue, nous accélérons concrètement le verdissement de l’économie tout en promouvant l’innovation et la compétitivité.

C’est d’ailleurs, pour en revenir au texte de cette proposition de loi, de cette responsabilité qu’il s’agit ce soir.

Si, comme je viens de le dire, le numérique est globalement très favorable à la transition écologique, et particulièrement à la transition énergétique, cela ne l’exonère bien évidemment pas de porter sa part des efforts de sobriété et surtout d’efficacité qui sont nécessaires. En ce sens, la volonté qui anime votre proposition de loi rejoint celle du Gouvernement telle qu’elle s’exprime dans le cadre de sa feuille de route interministérielle visant à faire converger numérique et écologie, que j’aurai l’occasion de présenter début février avec Barbara Pompili.

Permettez-moi de revenir en détail sur les premiers axes de cette feuille de route que nous avons lancée en octobre dernier.

Nous voulons tout d’abord objectiver l’empreinte environnementale du numérique et développer la connaissance que nous avons de ce sujet : mieux connaître pour mieux agir, en quelque sorte. Dans cette perspective, nous avons confié à l’Ademe et à l’Arcep la mission de mener une étude approfondie visant, d’une part, à objectiver l’empreinte environnementale des réseaux de télécommunication fixe et mobile en fonction des usages qu’ils supportent et, d’autre part, à proposer des mesures de maîtrise et de réduction de leur impact, via par exemple le démantèlement des réseaux anciens et redondants. Cette mission est évidemment importante pour la suite de nos échanges sur votre proposition de loi.

Nous souhaitons, deuxièmement, faire du numérique un levier majeur de la transition écologique – j’ai eu l’occasion de le dire. Le numérique est en effet aujourd’hui une condition indispensable de la transition environnementale : sans numérique, pas de voiture électrique ; sans numérique, pas de réseaux intelligents et pas de massification des énergies renouvelables ; sans numérique, pas d’agriculture de demain, plus économe en consommation de ressources et de produits phytosanitaires ; sans numérique, pas de transports ni de logistique optimisés, donc moins consommateurs d’énergie ; sans numérique, enfin, pas de gains de productivité indispensables à l’acceptabilité sociale de la transition environnementale.

C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, un fonds de 300 millions d’euros destiné aux projets des start-up de l’environnement a été créé.

Enfin, je l’ai dit, pour être globalement positif pour l’environnement, le numérique n’en doit pas moins prendre sa part dans la maîtrise de notre empreinte énergétique. Pour le dire plus clairement : oui, nous devons entrer dans une phase déterminée de maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique – c’est notre troisième axe.

Il faut maîtriser cette empreinte en agissant sur chaque étape du cycle de vie des équipements, en amont de la production, au niveau de l’usage et en aval, là où la fin d’une vie peut devenir le début d’une nouvelle. La Convention citoyenne pour le climat – cela a été dit – a voté de nombreuses propositions en la matière. Notre feuille de route comprend des actions visant à produire moins et mieux : réparabilité, reconditionnement, réemploi, écoconception. D’ailleurs, la mise en œuvre de ces actions créatrices d’emplois localisés constitue également un enjeu de filière industrielle et d’emploi pour la France.

En matière d’allongement de la durée de vie, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a déjà prévu des avancées fortes – je le rappelle –, via notamment l’indice de réparabilité ou l’extension de la garantie légale de conformité de six mois lorsque l’appareil subit une réparation dans les deux ans. Ce que nous souhaitons, c’est accélérer sur le reconditionnement de ces téléphones. Trop souvent – vous l’avez dit –, les reconditionneurs se heurtent aux politiques restrictives des fabricants de téléphones en matière de pièces détachées. C’est pourquoi la loi AGEC a prévu un encadrement du temps de mise à disposition desdites pièces.

Mais nous devons également éviter toute restriction indue. Nous avons, à ce titre, saisi la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’une enquête sur les pratiques des constructeurs en matière de pièces détachées. Nous voulons par ailleurs inciter beaucoup plus au réemploi des plus de 100 millions de smartphones qui dorment dans les tiroirs des Français. Nous avons en ce sens engagé une concertation avec les opérateurs télécoms et les acteurs du reconditionnement en France.

Nous devons aussi nous préoccuper de nos usages et de l’impact de notre consommation, de vidéos notamment. Dans cette perspective, une concertation avec les plateformes numériques sur le sujet des usages du numérique sera lancée prochainement, afin d’identifier dans le détail les principaux postes de consommation et de définir des pistes de rationalisation.

Vous le voyez, de nombreuses mesures rejoignent les préoccupations des auteurs de cette proposition de loi et les dispositions qui y sont promues. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous abordons l’examen de ce texte de manière ouverte, même s’il s’agira de l’affiner au cours de la navette parlementaire – nous avons eu l’occasion d’en discuter. Nous sommes, à ce titre, largement favorables aux dispositions visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental.

Nous sommes également favorables à la proposition visant à aller plus loin quant à l’écoconditionnalité du tarif réduit de l’électricité pour les data centers, sujet qui a fait l’objet de discussions lors de mon passage en commission, et sur lequel je m’étais engagé à ce que nous avancions d’ici à la séance – je pense que nous sommes « mûrs », comme on dit. Sur cette demande formulée par la Convention citoyenne pour le climat, nous avons déjà collectivement avancé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021.

Sur certains points, néanmoins, nous privilégions une approche d’accompagnement des acteurs, dont la maturité est encore peu développée : une approche incitative plutôt que purement contraignante. Cette approche prend en compte les dispositions juridiques existantes, a fortiori les plus ambitieuses et les plus récentes, telles que celles présentes dans la loi AGEC, afin qu’elles déploient toute leur envergure et toute leur force.

C’est aussi une position d’accompagnement et de soutien que nous souhaitons adopter à l’égard des collectivités territoriales – nous aurons probablement l’occasion d’y revenir.

Nous avons, sur certains points, quelques divergences de calendrier. Des textes, notamment, sont en cours d’élaboration ; je pense à la transposition des directives européennes 2019/770 et 2019/771 respectivement relatives aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques et aux contrats de vente de biens, transposition pour laquelle le Gouvernement a désormais compétence, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) voté par le Sénat en fin d’année dernière ayant été promulgué.

Des concertations sont par ailleurs en cours avec les opérateurs télécoms et avec les plateformes ; elles seront conclues dans les mois à venir. Avec les opérateurs télécoms, qui sont concernés par plusieurs articles, nous avons ouvert une concertation approfondie sur des enjeux aussi essentiels que le reconditionnement, le renouvellement des terminaux ou la tarification des données.

Ce sont des enjeux auxquels ils souscrivent déjà de façon volontaire et pour lesquels ils sont prêts à prendre des engagements inscrits dans la feuille de route sur le numérique et l’environnement, que j’ai annoncée précédemment.

Faire entrer ces sujets dans le champ de la régulation, comme le souhaitent les auteurs de cette proposition de loi, est un choix politique fort, mais sensible. C’est un nouveau cadre à construire, y compris à l’aune des pratiques et de la régulation européenne.

Nous souhaitons donc continuer à débattre afin d’aboutir à des solutions dans le courant de la discussion. Notre position sur vos propositions en la matière traduit ainsi notre volonté d’avancer avec les opérateurs, en bonne intelligence.

Nous partageons la volonté d’inscrire le numérique dans le grand mouvement et la grande obligation de la transition environnementale, en l’aidant à prendre sa juste part dans l’effort. Face aux grands acteurs du numérique dont l’actualité souligne bien la puissance, certaines actions ne pourront être efficacement menées qu’à l’échelle européenne. Il est possible de contrôler un marché unique européen du numérique, mais c’est plus difficile à réaliser à l’échelle nationale. Il me paraît donc utile de travailler avec la Commission européenne, notamment avec le commissaire Thierry Breton, pour avancer sur la sobriété numérique et ainsi offrir la possibilité à certaines initiatives contenues dans ce texte de devenir effectives dans le cadre d’une démarche européenne.

Faire converger le numérique et la transition écologique, ce n’est pas une mode, c’est un impératif ! Les périodes de confinement que nous avons vécues ont montré avec acuité la convergence entre ces deux mouvements de fond, le numérique et l’écologie. Tous deux ont connu un saut : le numérique, comme pilier de la société, et l’écologie, comme fondement nécessaire à notre survie et à celle de la nature. À nous de faire du premier le remède du second ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en janvier 2021, c’est l’occasion pour moi de nous souhaiter collectivement une bonne année !

C’est une évidence, le numérique est plus qu’omniprésent dans notre quotidien. Nous savons qu’il n’y aura pas de retour en arrière. Après plus de vingt ans de croissance ininterrompue, il occupe une place prépondérante dans notre quotidien personnel et professionnel, et touche tous les citoyens. Nul besoin d’être un geek pour en faire l’expérience chaque jour. Car, comme l’affirmait le philosophe Michel Serres en 2010, « nous vivons un changement de monde ».

Oui, en quelques années, notre quotidien a plus changé qu’au cours du siècle précédent. Et le rythme des évolutions s’accélère. Cela n’est pas sans engendrer, notamment, des problèmes d’adaptation dans la vie de tous les jours.

Avec le téléphone « intelligent », ou smartphone, chacun dispose désormais dans sa poche d’une puissance considérable, d’un ordinateur nomade qui nous relie au monde en permanence et qu’il convient de réguler. L’attaque portée – n’ayons pas peur des mots – contre la démocratie américaine sur l’initiative de Donald Trump, utilisateur compulsif de smartphone s’il en est, est sans conteste l’illustration de ces dérives, qui appellent des réponses collectives fortes.

Fort heureusement, le numérique n’est pas que cela. On lui doit la complète mutation de notre façon d’aborder le quotidien. Comme certains l’ont souligné avant moi, la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons est un accélérateur qui, bien évidemment, nous interpelle au regard de la démultiplication des usages, mais pas uniquement.

En 2040, si tous les autres secteurs réalisent des économies de carbone, conformément aux engagements de l’accord de Paris et si aucune politique publique de sobriété numérique n’est déployée, le numérique pourrait atteindre près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui actuellement émis par le transport aérien.

Cette croissance serait notamment portée par l’essor de l’internet des objets et les émissions des data centers.

Ce constat n’est pas celui d’une quelconque Cassandre de l’environnement, mais celui de la mission d’information mise en place sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, et dont le rapport adopté en juin 2020 a débouché sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Oui, la question de l’empreinte environnementale du numérique dans notre pays est aujourd’hui un sujet de société sur lequel il est de temps d’arrêter une stratégie partagée. Mais, disons-le d’emblée, cette proposition de loi n’est en rien le procès du numérique et le fruit de réflexions de sénateurs « hors-sol » : bien au contraire !

D’ailleurs, les acteurs du numérique, à part peut-être certains représentants de ce qu’on appelle communément les GAFA, l’ont parfaitement compris.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de nombreux travaux sur le sujet comme le rapport du Conseil national du numérique, les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, le dernier rapport de l’Arcep, ou bien encore les initiatives d’experts ou de collectifs engagés.

Cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, est en phase, vous l’avez dit le 2 décembre dernier lors de votre audition, avec la feuille de route que vous portez, car, comme vous nous l’avez indiqué, « il n’y aura pas de transition environnementale sans transition numérique ».

À l’heure où la relance de l’économie, après la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons, doit plus que jamais être verte, il convient de dire sans ambiguïté aucune que les politiques publiques doivent s’appuyer sur les outils numériques afin d’accélérer et d’optimiser la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement.

C’est un fait acquis que le numérique facilite d’abord la mesure et le suivi des impacts environnementaux, et donc favorise une utilisation plus raisonnée des ressources naturelles. Il participe également de l’efficacité énergétique, induit une réduction des déplacements ou contribue à l’émergence de modèles économiques fondés sur les principes de l’économie circulaire.

Le numérique doit ainsi être mis au service de la transition écologique. Cela passera notamment par l’exploitation des données environnementales ou par la mobilisation des technologies au service de la transition environnementale. Ces éléments sont essentiels afin d’assurer la convergence des transitions numérique et écologique. Il n’y aura pas de transition écologique sans transition numérique, mais cela ne se fera pas à n’importe quel prix. Le secteur doit travailler sur sa propre empreinte environnementale.

Les tendances sont incontestables, et l’une des principales vertus des travaux de la mission d’information et de cette proposition de loi est de mettre l’église du numérique au centre du village, donnant ainsi le « top départ » d’une stratégie devant mobiliser toutes les énergies.

Dans le monde, comme en France, cela a été dit et redit, le numérique constitue une source importante de gaz à effet de serre. Il a également un impact sur l’épuisement des ressources naturelles, ainsi que sur la pollution de l’eau, de l’air et du sol.

Malgré les efforts considérables des acteurs du secteur, l’accélération de la transition numérique entraînera nécessairement une augmentation de ses impacts, augmentation qui ne pourra sans doute pas être compensée entièrement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du numérique. Ces impacts sont majoritairement liés aux terminaux, notamment à leur fabrication et à leur distribution.

La question de l’empreinte environnementale du numérique est aujourd’hui centrale et ne se résume pas au seul totem de la 5G. Je suis de ceux qui, sans hésiter, affirment que la 5G n’est pas ce « grand Satan » que certains responsables, voyant sans doute là une martingale politique de court terme, dénoncent sans cesse et souvent de manière outrancière.