Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue,…
Mme Laurence Rossignol. Elle s’est déjà excusée elle-même !
M. Julien Denormandie, ministre. … qui m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement partage évidemment vos préoccupations à l’égard de ce réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce réseau est le fer de lance de la politique publique des droits des femmes et de l’égalité ; il traduit concrètement les lois, les plans d’action et les initiatives que le Gouvernement lance en ce domaine.
À ce jour et depuis 2017, ces déléguées départementales et ces délégués départementaux sont majoritairement rattachés – sous votre impulsion, d’ailleurs, madame la ministre Rossignol – aux ex-directions départementales de la cohésion sociale, pour notamment bénéficier d’un appui ou d’une substitution temporaire au sein de l’équipe. Certaines délégations départementales sont placées auprès du préfet ou du préfet à l’égalité des chances, conformément à l’instruction du 3 février 2017.
Toutefois, ce schéma ne s’applique pas aux outre-mer, puisque c’est la seule directrice régionale, disposant parfois d’un assistant ou d’une assistante, qui est chargée de la mise en œuvre des politiques d’égalité.
À ce stade, la double option de rattachement reste en vigueur, ce qui présente plusieurs avantages.
D’une part, le rattachement au sein des délégations départementales interministérielles (DDI) facilite la proximité avec les services chargés de l’hébergement, essentielle dans le cadre de la mise en œuvre de différents dispositifs.
D’autre part, le rattachement au préfet est bien sûr un facteur facilitateur pour les dimensions interministérielles et transversales de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Depuis son arrivée, Elisabeth Moreno a eu l’occasion d’échanger régulièrement avec le réseau des DDDFE et de mesurer leurs difficiles conditions d’activité et leur importante charge de travail, tant leur champ d’action est large.
À ce titre, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’État, les services de ma collègue travaillent actuellement à la revue des missions des équipes territoriales des droits des femmes et à l’égalité, qui ont sensiblement évolué depuis 2017. Je pense notamment aux nouveaux dispositifs issus des mesures prises à l’occasion du Grenelle de lutte contre les violences conjugales ou encore de ceux qui furent impulsés à l’occasion du premier confinement, dont certains ont été pérennisés comme les dispositifs d’alerte dans les pharmacies, notamment dans les centres commerciaux, mais je pourrais également citer la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi de 2016, que vous connaissez si bien.
L’objectif de cette revue des missions est d’apprécier au mieux les moyens nécessaires à celles-ci et l’organisation la plus appropriée pour les conduire. Cette revue donnera lieu, dans les prochains mois, à une refonte de l’instruction du 3 février 2017, au travers de laquelle sera naturellement précisée l’organisation retenue.
Dans tous les cas de figure, nous soulignerons la nécessité d’apporter un appui au réseau des droits des femmes et de l’égalité pour les activités de gestion, d’organisation et de secrétariat.
Mme le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Quel que soit le positionnement des DDDFE, la nature transversale des missions justifie bien sûr des échanges directs.
Mme le président. Monsieur le ministre, je vous rappelle que les temps de parole sont limités.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Je me réjouis que M. le ministre dépasse son temps de parole sur une question relative aux droits des femmes ; c’est une bonne nouvelle !
Je veux également rappeler à tous nos collègues que les DDDFE constituent les services extérieurs de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ; il y en a une par département, une ! La question posée est donc : comment positionner au mieux cette « une » pour actionner la transversalité ?
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la réforme de février 2017, laquelle, à l’usage, ne me convainc pas vraiment. Je souhaite donc simplement que, en partenariat avec les DDDFE, qui sont des fonctionnaires dotées d’une grande expérience, de fortes compétences et de beaucoup d’engagement,…
Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Rossignol. … la ministre arrive à trouver la formule la plus efficace tant pour ces fonctionnaires que pour la défense des droits des femmes.
organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 1494, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire limite les lieux pouvant accueillir les cérémonies funéraires aux lieux de culte, aux crématoriums et aux cimetières. Les établissements recevant du public qui sont habituellement mis à la disposition des personnes qui souhaitent organiser une cérémonie funéraire laïque sont explicitement exclus des lieux autorisés.
Le décret du 2 décembre modifiant ce décret a assoupli les règles, mais uniquement pour lever la limitation du nombre de participants aux cérémonies funéraires dans les lieux de culte.
Ainsi, pour les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent pas d’un crématorium, cette disposition interdit toute organisation d’une cérémonie laïque dans un lieu clos.
Or, en période hivernale, la tenue d’une telle cérémonie en plein air, dans un cimetière – je l’ai personnellement vécu –, peut s’avérer impraticable en raison des intempéries et des températures. Par ailleurs, lorsque les proches du défunt sont des personnes âgées ou ayant un accès limité à la mobilité, l’existence d’un funérarium à plusieurs dizaines de kilomètres ne représente en aucun cas une solution.
Pourtant, les salles mises à disposition par les mairies pourraient tout à fait être soumises aux mêmes contraintes que les lieux de culte. Les maires ont démontré tout leur sens des responsabilités face à la crise sanitaire et ne peuvent être soupçonnés de ne pas pouvoir faire respecter ces consignes dans ce cadre particulier.
En outre, aucune donnée scientifique ne vient justifier qu’une salle municipale représenterait davantage de risques, du point de vue de la circulation du virus, qu’un lieu de culte ou un funérarium, d’autant que ces salles sont actuellement fermées à toute autre activité.
Avec son projet de loi confortant le respect des principes de la République, visant à lutter contre le séparatisme, le Gouvernement entend proposer des mesures pour contrer ceux dont « l’ambition est de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune ». Vaste programme, qui pourrait simplement commencer par un décret autorisant à nouveau la tenue de cérémonies funéraires républicaines, et non plus seulement religieuses, dans toutes nos communes ! C’est un geste simple pour le ministre de la santé, puisqu’un tel décret est à sa main.
Aussi, je souhaite demander au Gouvernement de revenir sur le choix réglementaire qu’il a fait, afin que l’ensemble de nos concitoyens, quel que soit leur lieu de sépulture, puissent se voir garantir le droit à une cérémonie funéraire conforme à leurs convictions, y compris en période de crise sanitaire.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Tissot, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue, M. le ministre des solidarités et de la santé.
Vous évoquez, monsieur le sénateur, un sujet incroyablement important, touchant à l’intime et parfois très douloureux.
Effectivement, la tenue des cérémonies funéraires est aujourd’hui un sujet qui touche nombre de personnes confrontées à un deuil. Les membres du Conseil national des opérations funéraires, notamment les représentants des associations familiales, ont souligné combien ce sujet est délicat et combien il a pu être très douloureusement vécu lors de la première vague de l’épidémie de covid-19.
Le Gouvernement est attentif à ce sujet ; c’est ce qui l’a d’ailleurs conduit à assouplir, en fin d’année dernière, les conditions dans lesquelles les cérémonies funéraires peuvent avoir lieu pendant la période d’épidémie. Ainsi, en période de confinement ou de couvre-feu, le format des cérémonies funéraires qui demeurent possibles est nécessairement adapté.
Ainsi, dans les lieux de culte, une distance minimale doit être assurée : deux emplacements doivent être laissés libres entre deux personnes ou groupes de personnes et une rangée sur deux doit être laissée inoccupée. Dans les crématoriums et les chambres funéraires et dans tout lieu recevant du public ouvert pour la circonstance, il faut également respecter l’obligation d’une place assise libre et d’une distance minimale entre deux personnes ou groupes de personnes.
Au regard de sa compétence pour assurer le service public des pompes funèbres et l’équité de traitement entre la crémation et l’inhumation, le maire peut dédier une salle répondant aux exigences fixées pour l’organisation des cérémonies funéraires. Toutefois, dans cette hypothèse, compte tenu des dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire, que vous avez rappelées, cette salle doit respecter les mêmes contraintes que celles qui sont imposées aux crématoriums.
En dehors des établissements recevant du public (ERP), c’est-à-dire dans les cimetières, les cérémonies peuvent accueillir jusqu’à trente personnes. Dans tous les cas, l’état d’urgence sanitaire exige le respect des gestes barrières ; tout moment pendant lequel le port du masque ne peut être assuré de manière continue est évidemment non conforme au respect de ces gestes.
Ces conditions restent très douloureuses, nous en sommes conscients ; cela touche à l’intime de chacun et concerne nombre de familles aujourd’hui endeuillées. Néanmoins, ces dispositions contribuent à l’effort collectif qui nous est demandé à tous pour vaincre cette épidémie.
Voilà, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que M. le ministre des solidarités et de la santé m’a chargé de vous donner.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec le constat que vous venez de faire, mais je n’ai pas compris votre réponse. Les maires ont-ils la main pour mettre à disposition les ERP ? La question s’est posée dans ma commune et nous avons essuyé un refus catégorique de Mme la préfète, qui s’en remettait bien évidemment à la règle. Je ne comprends donc pas…
Il faudrait éclaircir cela par un échange plus direct.
éligibilité de la ville de charleville-mézières à la dotation politique de la ville
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1453, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Marc Laménie. Madame la ministre, ma question concerne l’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) du chef-lieu du département des Ardennes, Charleville-Mézières, commune de 48 000 habitants.
Depuis plusieurs années, cette ville bénéficie d’aides substantielles au titre de cette dotation, afin de financer un certain nombre de projets à caractère éducatif, social ou sportif dans quatre quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Parallèlement à ces actions, des investissements, tels que la vidéoprotection, ont été réalisés pour lutter contre l’insécurité et des projets innovants ont pu être développés, notamment en matière de lecture publique.
Au total, entre 2014 et 2020, la ville de Charleville-Mézières a bénéficié, en moyenne, d’une dotation annuelle de 1,3 million d’euros.
Néanmoins, en raison de l’introduction de nouveaux critères d’attribution, la ville ne sera plus éligible à la DPV à compter de 2022. En effet, en 2016, la ville n’a pas renouvelé la convention de rénovation urbaine qui lui aurait ouvert de nouveaux droits pour obtenir des dotations au titre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Cette décision, prise en accord avec les services de l’État, était motivée par le souci de mener à son terme le programme précédent, conduit entre 2004 et 2018 pour plus de 200 millions d’euros, dont 52 millions d’euros de travaux de voirie et d’équipements, à la charge de la ville.
Ainsi, pour avoir voulu achever ses engagements préalables, la ville se trouve lourdement pénalisée, alors qu’il importe de poursuivre la redynamisation des quartiers prioritaires, par des investissements qui portent notamment sur la création ou le renouvellement d’équipements sportifs, pour un total estimé à 21 millions d’euros.
Par ailleurs, en complément du soutien aux investissements de la collectivité, la DPV est actuellement mobilisée sur des dépenses de fonctionnement pour des actions innovantes menées dans les trois centres sociaux de Charleville-Mézières. Compte tenu des enjeux démographiques, socioéconomiques et financiers, je me permets de demander que la DPV soit maintenue pour Charleville-Mézières en liaison avec le dispositif spécifique du pacte Ardennes, qui vise à renforcer l’attractivité du département.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les critères d’éligibilité au titre de la DPV ont été modifiés par la loi votée le 29 décembre 2016, qui a introduit deux nouveaux critères. Il est désormais nécessaire de disposer d’une convention ANRU active ou d’un ou plusieurs QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le NPNRU.
La ville de Charleville-Mézières bénéficie d’une convention au titre du PNRU jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui garantit, vous l’avez souligné, le maintien de sa DPV jusqu’à fin 2021.
Pour l’avenir, je souhaite insister sur le fait qu’une éventuelle inéligibilité à la DPV n’implique, en aucun cas, un relâchement de l’effort financier de l’État en faveur de cette commune en particulier, en termes tant de fonctionnement que d’investissement.
En matière de fonctionnement, le Gouvernement a, comme vous le savez, souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et renforcé son soutien en direction des communes les plus fragiles en augmentant la DSU (dotation de solidarité urbaine). Charleville-Mézières a pu pleinement bénéficier de ces mesures, en enregistrant une augmentation de sa DGF de plus de 750 000 euros depuis 2017. En 2020, son attribution au titre de la DSU a augmenté de 3 %, soit de 400 000 euros, pour atteindre un total de 13,5 millions d’euros.
Pour l’investissement, l’enveloppe de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) déléguée à la région Grand Est en 2020 dépasse 50 millions d’euros. Ce soutien est considérablement renforcé dans le cadre de la relance, avec une majoration de la DSIL qui bénéficiera à la région Grand Est à hauteur de 88 millions d’euros en 2020 et 2021.
Monsieur le sénateur, je peux vous assurer que le ministère de la ville est pleinement engagé pour la ville de Charleville-Mézières. Dès 2019, nous avons labellisé la « Cité éducative », qui se situe dans le QPV Ronde Couture pour un montant de 750 000 euros sur trois ans et mis en place une école de la deuxième chance dans le QPV La Houillère.
Les démarches de soutien mises en place durant la crise se sont également traduites par une enveloppe départementale importante dans le cadre de Quartiers d’été ou encore du fonds Quartiers solidaires, pour un montant de 60 000 euros.
Mme le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée
Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Toutefois, je suis vraiment consciente du cas particulier de Charleville-Mézières, dont je recevrai le maire dans quelques jours et avec lequel nous trouverons une solution.
Mme le président. Madame la ministre déléguée, pour le bon fonctionnement de la séance, je vous prie d’être très concise et de respecter le temps imparti.
schéma de vaccination contre la covid-19 par les pharmaciens
Mme le président. La parole est Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1480, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, j’interviens au nom du sénateur Bruno Belin, contraint de rester dans la Vienne, qui m’a demandé de bien vouloir l’excuser auprès de vous.
À ce jour, la seule solution connue pour sortir de la crise sanitaire réside dans la possibilité de vacciner le plus grand nombre de personnes.
Lors du débat sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de la covid-19, le 17 décembre dernier, Bruno Belin insistait sur la nécessité de s’appuyer sur tous les professionnels de santé, notamment les pharmaciens d’officine, qui, à l’exemple des réussites des campagnes vaccinales antigrippales, peuvent proposer et pratiquer la vaccination anti-covid.
Deux mois et demi plus tard, nous ne pouvons que nous féliciter du décret publié par le Gouvernement, permettant de répondre à l’urgence de l’accélération de la vaccination. Les pharmaciens sont prêts et habitués aux questions de logistique, de traçabilité et de respect de la chaîne du froid. Tout cela ne sera néanmoins possible que si nous disposons de suffisamment de doses vaccinales.
Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux points.
Tout d’abord, quelle visibilité avez-vous quant à la disponibilité des doses vaccinales ? Une polémique est d’ailleurs née hier soir, les médecins généralistes, qui comptaient sur deux doses vaccinales la semaine prochaine, ayant appris qu’elles seraient distribuées aux pharmaciens d’officines. Il me semble que l’heure n’est pas propice à l’opposition des professionnels de santé entre eux mais, au contraire, qu’il est nécessaire de favoriser la coopération. Je regrette donc cette polémique contreproductive.
Par ailleurs, dans le décret pris par le Gouvernement, sont autorisés à vacciner les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières. Lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai soutenu deux amendements, votés au Sénat contre l’avis du Gouvernement, autorisant les pharmaciens hospitaliers et biologistes à vacciner. Le ministre de la santé reverra-t-il sa position en deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, afin que les pharmaciens hospitaliers et biologistes puissent vacciner ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la présidente, je vais m’efforcer de respecter au mieux mon temps de parole. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser le ministre de la santé, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. Pour sortir le plus rapidement possible de cette crise sanitaire, notre stratégie nationale de vaccination doit mobiliser un grand nombre d’effecteurs. Les professionnels qui sont établis sur tout notre territoire représentent, en ce sens, un maillon essentiel.
Les pharmaciens ont déjà prouvé à de multiples reprises leur rôle essentiel ces derniers mois, par exemple pour la distribution de masques, de gel hydroalcoolique ou encore pour pratiquer des tests antigéniques.
Depuis le vendredi 5 mars, les pharmaciens d’officine peuvent prescrire et vacciner les personnes des publics cibles avec les vaccins à ARN messager et à vecteur viral. Le décret pris par le ministre des solidarités et de la santé concerne également les infirmiers, les sages-femmes et les étudiants en santé.
En ce qui concerne les pharmaciens, cette ouverture vise d’abord la vaccination en centres de vaccination. À compter de jeudi ou vendredi, l’extension concernera les pharmacies vaccinant contre la grippe et situées dans les 18 départements à la plus forte circulation épidémique, avec une commande, pour cette semaine, correspondant à 67 000 doses. Cette commande est ouverte depuis lundi 8 mars jusqu’à mercredi, vingt-trois heures.
Enfin, l’ouverture généralisée de la vaccination à l’ensemble des pharmaciens aura lieu dès la semaine suivante. Comme cela a été indiqué en toute transparence aux représentants des professionnels de santé lors des réunions de concertation, la livraison du vaccin AstraZeneca, qui pourra être utilisé sur le terrain la semaine du 15 mars, est faible : 280 000 doses en tout.
En définitive, les pharmaciens auront la possibilité d’injecter 347 000 doses de vaccins au titre des livraisons des semaines du 11 et du 15 mars, à comparer aux 1,6 million de doses pour les médecins.
Sous réserve du respect du volume et du calendrier d’approvisionnement par les laboratoires, les commandes seront de nouveau ouvertes à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles de vacciner en ville le lundi 15 mars, par une livraison la semaine suivante.
Madame la sénatrice, les flux logistiques sur lesquels vous attirez mon attention ne devraient pas connaître de difficultés particulières, étant donné qu’il s’agit d’un réseau déjà éprouvé. Les médecins de ville peuvent, en effet, s’approvisionner auprès des officines de pharmacie et vaccinent depuis le 24 février dernier. De même, les pharmaciens en officine pourront, dès qu’ils auront reçu les doses, vacciner les personnes appartenant à la cible vaccinale.
Mme le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Actuellement, il s’agit principalement des personnes de 50 à 74 ans atteintes de comorbidités, des personnes de plus de 75 ans et des personnes atteintes de pathologies graves.
Mme le président. Je suis désolée de vous presser, madame la ministre déléguée, mais, si vous et vos collègues prenez des secondes en plus pour répondre à chaque question, nous ne pourrons pas nous en sortir !
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question, mais je peux comprendre qu’il soit difficile de parler au nom du ministre.
J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il est important que les pharmaciens hospitaliers puissent vacciner, ce qui constitue une force de frappe supplémentaire. Parmi eux, sont concernés les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels, dont il est paradoxal qu’ils puissent faire de la logistique, tout en n’étant pas, alors qu’ils ont le même diplôme, habilités à vacciner. C’est bien regrettable.
inscription de la commune de loireauxence en zone d’intervention prioritaire
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, auteure de la question n° 1493, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, en mars 2020, alors que notre pays entrait dans la plus importante crise sanitaire de ce siècle, la commune de Loireauxence, en Loire-Atlantique, voyait ses ressources en professionnels de santé s’effondrer.
Cette commune nouvelle, qui regroupe plus de 7 700 habitants, a connu, depuis 2018, divers événements qui ont mis à mal son organisation sanitaire et l’accès aux soins de sa population : départ à la retraite de deux médecins généralistes et un dentiste, abandon du portage salarial de deux médecins par le centre de santé associatif local et décès brutal d’un médecin généraliste, laissant sans médecin référent près de 2 700 patients.
La nouvelle municipalité se saisit pleinement de cette urgence et interpelle les acteurs institutionnels et professionnels, afin de modifier le zonage de médecine générale et d’inscrire la commune en zone d’intervention prioritaire (ZIP). Elle rendrait ainsi son territoire plus attractif au travers des incitations et financements assurés par l’agence régionale de santé (ARS) et l’assurance maladie.
À ce jour, au regard des critères retenus par l’ARS et en dépit de la dégradation structurelle et désormais conjoncturelle de l’accès aux soins, la commune semble ne pas être éligible.
Pourtant, au vu de la situation, il semble indispensable de réévaluer la situation sanitaire de la commune à l’instant t, afin de permettre à ce bassin de population de voir s’installer au moins quatre médecins pour répondre aux besoins.
Madame la ministre, quelles réponses peuvent donc être apportées aux élus municipaux de Loireauxence en faveur de l’inscription en urgence de leur commune en zone d’intervention prioritaire ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Meunier, je tiens tout d’abord à souligner qu’en Pays de la Loire, comme c’est la pratique ailleurs, la définition du zonage se fait en concertation avec les acteurs concernés.
C’est notamment le rôle du comité technique régional (CTR), qui valide la méthodologie régionale de définition du zonage. Celle-ci se fait sur la base des données de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), dont je rappelle qu’il avait été développé pour mesurer l’adéquation spatiale entre l’offre et la demande de soins de premier recours à un échelon géographique fin.
Des indicateurs complémentaires régionaux sont également utilisés, comme les installations et départs depuis le dernier zonage.
Enfin, le zonage se fait bien évidemment en prenant en compte les retours des comités d’accompagnement territoriaux des soins de premier recours (CATS) sur des réalités de terrain qui ne seraient pas visibles à travers les chiffres : je pense à l’évolution récente de la situation du territoire et à la dynamique de territoire.
Pour 2020, en Pays de la Loire, le CTR a validé la proposition de l’ARS de travailler sur des modifications au zonage précédent plutôt que de le redéfinir complètement sur la base des résultats APL 2018. En effet, le risque était de faire repartir les longues discussions de 2017, qui avaient pourtant permis de trancher certains sujets importants : la maille « bassin de vie » plutôt que l’EPCI, ainsi que l’actualisation des données.
Le CTR a donné ses propositions de modification du zonage sur la base des valeurs de l’APL et de leur évolution par rapport à 2018, ainsi que sur les indicateurs complémentaires qui leur ont été fournis. Cela a été fait avec une volonté de soutien aux dynamiques émergentes, en cohérence avec les objectifs du projet régional de santé sur l’accès aux soins.
Lors du zonage précédent, le territoire de Varades, concernant donc la commune de Loireauxence, était classé hors zonage. Il a été décidé de le passer en zone d’action complémentaire (ZAC) du fait de son offre de santé morcelée, plusieurs médecins généralistes avec de grosses patientèles étant partis à la retraite.
C’est donc cette option plutôt qu’un classement en zone d’intervention prioritaire qui a été retenue ; je ne peux vous communiquer tous les arguments qui ont fait pencher la balance dans ce sens et vous invite plutôt à vous rapprocher du CTR. Je souligne simplement que la population ZIP est limitée à 18,2 % de la population régionale, ce qui implique nécessairement de faire des choix. Remettre cette zone en ZIP nécessiterait d’en retirer une autre et de faire un arrêté modificatif, ce qui ne semble pas envisageable dans des délais courts. Je sais néanmoins que les acteurs locaux suivent les évolutions sur le terrain avec une grande attention.