M. Laurent Duplomb. Cet amendement tend à montrer que, aujourd’hui, 75 % des classements des cours d’eau empêchent la création de centrales hydroélectriques de petite hydroélectricité.
On nous répond qu’il faut que des scientifiques et des écologues établissent des rapports. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoyait que l’on revienne sur ces classements. Or rien n’est fait aujourd’hui, parce que, là encore, un dogme administratif fait que l’on ne veut pas revenir sur le classement en liste 1 de 75 % des cours d’eau.
Par conséquent, si l’on apporte scientifiquement des preuves que les critères de classement des cours d’eau en liste 1 ne sont pas réunis, on doit pouvoir déclasser ces derniers, afin de leur permettre d’accueillir de la petite hydroélectricité ou des centrales hydroélectriques.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié quinquies.
M. Franck Menonville. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 42.
M. François Bonhomme. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Là encore, ces amendements ont un champ trop large : leur adoption modifierait tous les classements des cours d’eau prévus par le code de l’environnement.
Le classement concerne en effet 30 % des cours d’eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et le bon état écologique des rivières.
L’article L. 214 17 du code de l’environnement prévoit déjà la mise à jour des listes des cours d’eau – il faudrait sans doute que celle-ci ait lieu plus souvent –, pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’adoption de ces amendements identiques imposerait au préfet coordonnateur de bassin de réviser les classements arrêtés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Or on ne peut pas s’inquiéter des impacts du réchauffement climatique et des problèmes d’étiage et ne pas imaginer réviser ces classements en tant que de besoin – ce sera fait en temps voulu.
Pour le moment, nous travaillons sur des listes d’ouvrages et nous nous apercevons qu’un certain nombre de projets nécessitent encore une réflexion ou une concertation. Nous sommes dans les premiers pas de cette définition de projets et dans une gestion apaisée de ces ouvrages.
Concentrons-nous aujourd’hui sur cette concertation, qui a pris plus de deux ans pour établir la liste des ouvrages concernés, et prévoyons la révision des classements et des cours d’eau en tant que de besoin. Le travail d’identification des listes d’ouvrages a été très long sur les territoires et a donné lieu à de longues et riches concertations. Il nous faut le poursuivre.
Je le répète, je réunirai avec les présidents de comités de bassin tous ceux qui le souhaitent à l’automne prochain, pour tirer, avec eux, les conclusions de cette consultation sur ces listes et ces ouvrages en particulier.
En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la révision globale de ces listes, donc sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je trouve intéressant l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit d’un appel à la rigueur scientifique.
Certes, cela peut remettre en question des projets, mais je n’y vois pas le fondement premier de ces amendements. Leur fondement premier, c’est de faire en sorte que les règlements soient respectés et actualisés le cas échéant, et que, pour chaque projet, on soit a priori sûr du classement du cours d’eau en question.
C’est pourquoi, pour ma part, je voterai ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Je comprends et je partage l’esprit de ces amendements. Cela étant, ils ne sont pas forcément utiles, puisque l’actualisation est déjà prévue.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de réaliser cette actualisation sur l’ensemble des cours d’eau concernés le plus rapidement possible, de façon permanente.
Comme d’autres amendements qui vont suivre, ceux-ci tendent à traduire un manque à la fois de dialogue et de respect des obligations des uns et des autres. Il faut entendre les difficultés que font remonter les acteurs du terrain.
Ces amendements sont un appel à faire respecter les textes qui ont été votés. Je vous remercie donc de nous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle façon cette actualisation sera prise en compte le plus vite possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.
Mon collègue l’a très bien expliqué : on est en train de traiter un problème qui aurait déjà dû être réglé. Or, parce que ce que nous avons voté n’a pas été mis en œuvre par l’administration, nous voilà presque obligés de voter l’inverse pour l’obliger à faire ce qu’elle n’a pas envie de faire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’objet de ces amendements, c’est cela ! Au lieu de faire figurer dans la loi que le classement doit être révisé, on indique que, si l’on a la preuve qu’il est possible de réviser le classement, on oblige l’administration à le faire.
Il s’agit donc d’apporter la preuve scientifique que les critères permettant de classer le cours d’eau ne sont plus respectés ou ne sont plus requis, et que ce classement est obsolète. Puisque l’administration ne veut pas le faire, ce sont les pétitionnaires qui l’obligeront à le faire.
Mes chers collègues, je vous demande donc d’apporter votre soutien à cette disposition.
M. François Bonhomme. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 37 rectifié quinquies et 42.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Article 5 bis (nouveau)
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul et MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Joël Bigot. L’article 5 bis, introduit en commission par voie d’amendement, dispense les seuils aménagés de l’application des règles de continuité écologique pendant une période de dix ans. Comme cela a été précisé en commission, l’objectif de ses auteurs est d’assurer la sécurité juridique des propriétaires d’ouvrages hydrauliques, afin de leur permettre d’amortir leur investissement.
C’est donc bien une logique purement économique qui en est à l’origine. Nous jugeons ce dispositif disproportionné et estimons qu’il présente des risques importants en figeant des situations pendant une période relativement longue.
En effet, si l’on découvrait, après une période de deux ou trois ans, qu’un ouvrage aménagé venait à avoir un impact sur la biodiversité locale, cet article empêcherait de le considérer comme un obstacle à la continuité écologique pendant une période de dix ans.
Lors de nos travaux en commission, nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’accorder des dérogations au principe de continuité écologique : Mme la rapporteure nous a indiqué à plusieurs reprises que « les connaissances scientifiques sont encore insuffisantes pour pleinement mesurer les effets de la continuité écologique ».
Mes chers collègues, nous aurions aimé que l’application de ce principe de précaution ne soit pas à sens unique, c’est-à-dire uniquement en faveur des demandes des moulins ! Si vous estimez réellement que nous manquons de connaissances scientifiques pour appliquer strictement des règles, comment pouvez-vous voter cet article qui revient justement à figer situations pendant dix ans ? Ce n’est pas cohérent !
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, qui, en l’absence d’étude d’impact quant à ses potentiels effets et à sa réelle nécessité, suscite trop d’incertitudes et de risques pour être voté en l’état.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Daniel Salmon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Michelle Gréaume. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Je le précise, l’amendement qui est à l’origine de cet article a été présenté par Laurent Duplomb – cela lui fera plaisir ! (Sourires.) – et il a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à fixer à dix ans la période pendant laquelle il n’est pas obligatoire de refaire des travaux.
Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique.
Par conséquent, face à des travaux qui durent longtemps, comment lui dire, quelques années plus tard, que ce que l’on lui a demandé de faire ne fonctionne finalement pas et qu’il doit renouveler un investissement lourd ?
La commission a donc décidé de ne pas demander d’investissements complémentaires pendant dix ans ; si c’était le cas, il faudrait trouver de nouvelles sources de financement. Cet article protège ceux qui investiront dans des infrastructures qui leur auront été conseillées par des experts.
Il s’agit de maintenir la protection de dix ans aux propriétaires qui investissent pour la biodiversité. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je précise que ces seuils qui sont aménagés demeurent techniquement, même s’ils ne sont plus considérés comme un obstacle à traiter.
Le souci du bon usage privé et public de cet investissement nous impose de suivre l’efficacité de l’aménagement dans le temps et d’intervenir de manière à maintenir ce niveau d’efficacité, tel qu’il a été prescrit.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. J’apporte mon soutien total à la rapporteure. Il ne faut pas voter ces amendements de suppression ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 22 et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Cuypers, A. Marc, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Je reprends les arguments de Mme la rapporteure et vais même aller plus loin.
Cet amendement a en effet pour objet de sécuriser les petits exploitants pendant une durée de quinze ans. Il est vrai que la multiplication des visites risque de déboucher sur des travaux importants. Ces derniers mettent en difficulté les petits exploitants, qui ne peuvent pas les réaliser avec une périodicité importante ; l’équilibre de leur activité peut s’en trouver mis en péril.
Dans la mesure où l’exploitation d’une activité dure trente ans, il me paraît assez logique de porter cette durée non plus à dix ans, mais à quinze ans, c’est-à-dire à mi-parcours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à porter la durée de dispense de dix à quinze ans.
À l’origine, la demande était de vingt ans. La commission est parvenue à trouver un compromis à dix ans avec M. Duplomb. Cela permet de répondre à l’impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques, tout en tenant compte de l’évolution hydromorphologique des cours d’eau et des connaissances scientifiques.
Une durée de quinze ans nous paraît un peu longue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Il faudra un jour s’interroger sur ce que l’on entend par temps de retour sur investissement.
Si l’on veut s’inscrire dans un développement durable, il faudra prendre en compte dans ces calculs autre chose que le coût d’un investissement, indépendamment des effets qu’il peut avoir dans l’environnement où il se situe.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et qui paie ? L’État ?
M. Franck Montaugé. Tout cela est très compliqué, j’en conviens, mais il faut arriver à raisonner sur le temps long – c’est cela le développement durable. On ne pourra pas le faire si l’on s’en tient exclusivement à des indicateurs purement et strictement économiques.
On a ce débat avec le PIB et d’autres indicateurs, qui devraient aussi être pris en compte dans nos politiques publiques. Cela vaut, cela vaudra et cela devra valoir aussi pour les décisions qui sont prises dans l’entreprise. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques lève les yeux au ciel.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « augmentée », sont insérés les mots : « d’au moins 25 % pour celles utilisant l’énergie hydraulique et » et, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « pour celles utilisant d’autres énergies » ;
1° bis À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’article L. 363-7, les mots : « n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » sont remplacés par les mots : « n° … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-6, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». – (Adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 181-1 ou des articles L. 214-1 et suivants » ;
b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ;
c) Après les mots : « à l’article L. 511-5 », sont insérés les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement » ;
2° L’article L. 511-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181-1 ou » ;
b) Après les mots : « du présent livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. »
Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet article, adopté malgré l’avis défavorable de la commission, revient à supprimer toute procédure d’autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, au titre tant du code de l’énergie que du code de l’environnement.
En effet, aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit en particulier, selon que ces ouvrages présentent des dangers ou non, un régime d’autorisation environnementale ou de déclaration, assorti du respect de certaines prescriptions.
C’est ce second régime d’autorisation, prévu par le code de l’environnement, que l’article 6 bis entend supprimer, pour le remplacer par cette disposition dénuée de toute précision : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. »
Si la portée de cet article peut sembler anecdotique, il n’en demeure pas moins que, par petites touches successives, les normes qui protègent l’environnement sont amendées et affaiblies au nom de la simplification administrative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, j’ai indiqué que, tel qu’il était rédigé, l’article 6 bis posait une difficulté juridique. Cet amendement a pour objet de le supprimer.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En effet, elle propose le ciblage de ce dispositif, plutôt que sa suppression, et c’est à cette fin qu’elle a déposé l’amendement n° 58, que je vous propose de présenter maintenant, madame la présidente.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 58, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l’installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
IV. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit de cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis.
Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires.
Cet amendement tend donc à appliquer la dispense à ce cas de figure. Son objet est sécurisé juridiquement par la référence d’un décret en Conseil d’État. En outre, il est le fruit d’une concertation avec les professionnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’article 6 bis, amendé ou non, prévoit de simplifier les procédures applicables aux équipements et, bien plus, d’exonérer des procédures normales s’y appliquant au titre de la loi sur l’eau, notamment en supprimant la procédure d’autorisation environnementale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58 et un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 34. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 7
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-14. – Le règlement d’eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Ces prescriptions tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 7
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Houpert, Le Rudulier, Boré, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mmes Jacques et Férat, MM. Rojouan, Bonnus, Mouiller, Klinger, Babary et Détraigne, Mme Deroche, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Bacci, Daubresse, Milon, E. Blanc, Piednoir, Favreau, Belin et Genet et Mme Drexler.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-… .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.
M. Laurent Duplomb. Au regard du sort qui a été réservé à un amendement précédent, dont l’objet était presque identique, mais concernait un autre code, je vais retirer cet amendement. L’adoption de l’amendement n° 62 permettra sans doute de traiter le problème.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
M. François Bonhomme. Je le retire, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement notamment ; ».
La parole est à M. le rapporteur.