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Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Georges Patient

Secrétaires :

Mme Françoise Férat, M. Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

réforme de la formation des élus

Question n° 1483 de M. Cyril Pellevat. – Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Cyril Pellevat.

frais d’état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

Question n° 1525 de M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin. – Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Olivier Rietmann.

plan de relance agricole et agroéquipement

Question n° 1545 de M. Daniel Laurent. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Olivier Rietmann.

création d’une journée nationale de l’agriculture

Question n° 1318 de Mme Françoise Férat. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Françoise Férat.

situation de la filière du riz d’appellation en camargue

Question n° 1461 de Mme Vivette Lopez. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Vivette Lopez.

évolution du protocole vaccinal des broutards et conséquences sur leur mise en vente et leur exportation

Question n° 1517 de M. Christian Redon-Sarrazy. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Christian Redon-Sarrazy.

application de la loi égalim du 30 octobre 2018

Question n° 1519 de M. Stéphane Demilly. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

défense de l’élevage en plein air face aux maladies

Question n° 1529 de M. Guillaume Gontard. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Guillaume Gontard.

soutien à la filière de la laine

Question n° 1535 de Mme Patricia Demas. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Patricia Demas.

prise en compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national

Question n° 1542 de M. Jean-Michel Arnaud. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Jean-Michel Arnaud.

nouvelles réglementations sur les boues d’épuration urbaines

Question n° 1512 de M. Bernard Fournier. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Bernard Fournier.

nouveau modèle de financement du « zéro artificialisation nette »

Question n° 1626 de M. Christian Klinger. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Christian Klinger.

manque de dessertes à la gare nîmes-pont-du-gard

Question n° 1488 de M. Laurent Burgoa. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Laurent Burgoa.

risques pesant sur une réouverture rapide de la ligne de la rive droite du rhône

Question n° 1514 de M. Denis Bouad. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Denis Bouad.

évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

Question n° 1627 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

risque d’intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés

Question n° 1549 de M. Daniel Chasseing. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Daniel Chasseing.

avenir du centre hospitalier de montval-sur-loir

Question n° 1532 de M. Thierry Cozic. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

fermeture annoncée de points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie en seine-saint-denis

Question n° 1575 de M. Gilbert Roger. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Gilbert Roger.

réouverture des lits de réanimation de beaumont-sur-oise

Question n° 1630 de M. Olivier Paccaud. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Olivier Paccaud.

conséquences du plan de relance de l’apprentissage sur l’offre de formation

Question n° 1347 de Mme Sonia de La Provôté, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; Mme Sonia de La Provôté.

situation des travailleurs frontaliers de la moselle

Question n° 1531 de Mme Christine Herzog. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; Mme Christine Herzog.

alerte sur les dysfonctionnements de pajemploi

Question n° 1537 de Mme Annick Billon. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; Mme Annick Billon.

situation d’un universitaire bloqué en turquie

Question n° 1534 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Gilbert-Luc Devinaz.

légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

Question n° 1456 de M. Richard Yung. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Richard Yung.

droit d’accès aux archives publiques

Question n° 1544 de M. Philippe Bas. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Philippe Bas.

dérogations à l’organisation des rythmes scolaires

Question n° 1503 de M. Henri Cabanel. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Henri Cabanel.

avenir de l’école esperanza

Question n° 1507 de Mme Valérie Boyer. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; Mme Valérie Boyer.

situation de la médecine scolaire dans la nièvre et l’ensemble du territoire

Question n° 1513 de M. Patrice Joly. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Patrice Joly.

établissements publics locaux d’enseignement du socle commun

Question n° 1551 de M. Olivier Rietmann. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Olivier Rietmann.

implication des territoires dans les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024

Question n° 1497 de Mme Else Joseph. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; Mme Else Joseph.

inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

Question n° 1506 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire.

nécessité de créer une juridiction interrégionale spécialisée en Guyane

Question n° 1511 de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

conséquences de la pandémie du covid-19 sur les finances des communes du golfe de saint-tropez, dans le var

Question n° 1444 de Mme Françoise Dumont. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Françoise Dumont.

classement de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger parmi les organismes divers d’administration centrale

Question n° 1516 de M. Jean-Yves Leconte. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; M. Jean-Yves Leconte.

Aide financière pour les pâtisseries-salons de thé

Question n° 1577 de Mme Elsa Schalck. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Elsa Schalck.

Égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

Question n° 1584 de Mme Michelle Gréaume. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Michelle Gréaume.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

3. La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. – Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Débat interactif

M. Franck Menonville ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Salmon ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Daniel Salmon.

M. Frédéric Marchand ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Henri Cabanel ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Gérard Lahellec ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Pierre Louault ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Pierre Louault.

M. Franck Montaugé ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Franck Montaugé.

M. Laurent Duplomb ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-François Longeot ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Claude Tissot ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Marie-Christine Chauvin ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Marie-Christine Chauvin.

M. Serge Mérillou ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Serge Mérillou.

M. Olivier Rietmann ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Olivier Rietmann.

Mme Nadine Bellurot ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Laurent Somon ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Fabien Genet ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Conclusion du débat

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains

Suspension et reprise de la séance

4. Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

M. Daniel Salmon

M. Bernard Buis

M. Henri Cabanel

M. Fabien Gay

M. Jean-Claude Tissot

M. Alain Marc

M. Jean-Pierre Moga

Mme Marta de Cidrac

Mme Denise Saint-Pé

Mme Angèle Préville

M. Jean Bacci

M. Jean-Claude Anglars

Clôture de la discussion générale.

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 28 de M. Fabien Gay et sous-amendement n° 56 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 1er

Amendement n° 27 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 24 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 29 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 60 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendement n° 30 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 31 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendement n° 15 de M. Franck Montaugé et sous-amendement n° 61 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 32 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° 43 de M. François Bonhomme et sous-amendement n° 59 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 44 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Article 5

M. Philippe Folliot

Amendement n° 21 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 1 rectifié de Mme Laure Darcos. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendements identiques nos 5 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et 45 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 36 rectifié quater de M. Franck Menonville et 41 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 4 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, 37 rectifié quinquies de M. Franck Menonville et 42 de M. François Bonhomme. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 5 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 8 de M. Joël Bigot, 22 de M. Ronan Dantec et 33 de M. Fabien Gay. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6 – Adoption.

Article 6 bis (nouveau)

Amendement n° 34 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 7

Amendements identiques nos 6 rectifié ter de M. Laurent Duplomb et 46 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 62 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 8 – Adoption.

Article 9

Amendement n° 7 de M. Jean-Claude Tissot et sous-amendement n° 64 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Amendement n° 51 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 11

Amendement n° 16 de M. Franck Montaugé. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 63 de la commission. – Après une demande de priorité de la commission, adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 3 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, 35 rectifié quinquies de M. Franck Menonville et 40 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° 3 rectifié bis, les amendements nos 35 rectifié quinquies et 40 rectifié étant devenus sans objet.

Amendement n° 52 de M. Franck Montaugé. – Devenu sans objet.

Article additionnel avant l’article 12

Amendement n° 20 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 12 (supprimé)

Article 13

Mme Isabelle Briquet

Adoption de l’article.

Article 14

Amendement n° 9 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 15

Amendement n° 18 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 47 de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 48 de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 10 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 15

Amendement n° 39 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.

Article 16

Amendement n° 17 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 11 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Amendement n° 12 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Amendement n° 13 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17

Amendement n° 14 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 17

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Alain Cadec. – Retrait.

Article 18

Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Jean-Michel Arnaud

Mme Angèle Préville

M. Daniel Gremillet

M. Fabien Gay

M. Daniel Salmon

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

Mme Françoise Férat,

M. Jean-Claude Tissot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réforme de la formation des élus

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1483, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, ma question, qui concerne la réforme de la formation des élus locaux, avait été déposée fin janvier à la suite de la publication des ordonnances portant sur ce dossier ; depuis, la situation a évolué.

La fin du cumul des droits à la formation sur l’ensemble du mandat, le passage d’un calcul des droits en heures à un calcul en euros, la baisse des droits à la formation de 2 000 euros à 700 euros par an, ou encore le maintien de la gestion du système par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en dépit de ses frais de gestion mirobolants faisaient partie des points de tension ayant entraîné la colère de nombreux élus.

Fort heureusement, la commission des lois du Sénat a depuis retravaillé en profondeur les ordonnances, trouvant une solution plus équilibrée et respectueuse du droit à la formation des élus. Madame la ministre, vous avez été ouverte aux propositions formulées par le Sénat, et je vous en remercie.

Toutefois, la vigilance doit rester de mise sur deux points.

D’une part, vous avez indiqué que le Gouvernement partageait la volonté du Sénat de réduire les frais de gestion de la CDC. La dématérialisation du droit individuel à la formation des élus (DIFE) devrait y contribuer. Mais avez-vous identifié d’autres solutions allant en ce sens ?

D’autre part, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’un réel contrôle des agréments et des sous-traitances. Il est bien d’avoir créé une procédure de retrait de l’agrément en cas d’abus et une interdiction des sous-traitances de second rang, mais encore faut-il qu’un réel contrôle du respect des obligations incombant aux organismes soit mis en œuvre. Car, nous le savons, ce sont majoritairement les abus de certains organismes de formation qui nous ont forcés à réformer le DIFE, ce dont les élus pâtissent aujourd’hui.

Madame la ministre, vous engagez-vous à véritablement contrôler les rapports annuels d’activité des organismes de formation ?

Enfin, je souhaite souligner un point qui n’a, me semble-t-il, pas été abordé lors des débats de la semaine passée. Oui, le budget du fonds DIFE était déficitaire et nécessitait d’engager des fonds publics, ce qui justifiait un rééquilibrage. Mais il faut relativiser le coût que la formation des élus représente pour l’État. Car des élus bien formés, ce sont des politiques locales vertueuses sur le long terme, ainsi que des investissements bien choisis et utiles. Et ce sont aussi des recours contre des décisions des collectivités, donc des frais judiciaires, en moins !

Les conséquences budgétaires sur le long terme d’un défaut ou d’une mauvaise formation des élus, s’il était possible de les calculer, seraient – j’en suis certain – bien plus élevées pour l’État que les coûts liés à la gestion du fonds DIFE. Alors oui, il fallait réformer pour stopper les dérives, mais la baisse des droits à la formation de 2 000 euros à 700 euros par an ne me semblait pas nécessaire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Cyril Pellevat, la réforme que nous avons engagée était absolument indispensable.

Je rappelle tout d’abord qu’il existe deux modes de financement de la formation des élus locaux. Le premier dépend directement du budget des collectivités territoriales, qui peuvent engager des dépenses comprises entre 2 % minimum et 20 % maximum du montant des indemnités allouées aux élus. Le second, c’est le DIFE.

Le fait que le projet de loi de ratification des ordonnances a été approuvé par 330 voix sur les 330 votes exprimés montre que les besoins étaient très importants.

Nous avons renforcé la formation des élus. Ainsi que vous l’avez souligné, de très utiles améliorations ont été apportées au texte par le Sénat, en plein accord avec le Gouvernement. Loin de fragiliser le droit à la formation des élus, la réforme le conforte dans tous ses aspects, qu’il s’agisse des dispositifs de financement, de l’accès à l’offre de formation ou de la qualité des formations délivrées.

Le financement de la formation par les collectivités territoriales elles-mêmes, qui est le premier pilier du dispositif, permettra à une intercommunalité de contribuer à la formation des conseillers municipaux selon des modalités très souples, sans pour autant prendre la compétence. Cela répondra notamment au besoin de soutien des petites communes, qui peinent à faire face aux demandes des élus.

Nous opérons une véritable opération de sauvetage du droit individuel à la formation des élus, dont – vous l’avez rappelé – l’esprit a été profondément dévoyé par certains organismes de formation.

Je ne reviendrai pas sur les comparaisons, d’ailleurs hasardeuses, qui ont pu être faites avec le coût des formations dans de grandes écoles.

D’ailleurs, le Sénat ne s’y est pas trompé lors de l’examen du projet de loi de ratification, la semaine dernière. Je remercie les membres de la Haute Assemblée d’avoir saisi l’enjeu et d’avoir mesuré la responsabilité qui est la nôtre. Il faut effectivement changer de système pour éviter les dérives de certains organismes de formation indélicats ayant conduit le DIFE à un déficit de près de 11 millions d’euros en 2019 et de 23 millions en 2020.

La transformation des heures en euros était absolument nécessaire.

Enfin, c’est avec le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) que nous contrôlerons annuellement le bon fonctionnement des organismes de formation, dont l’agrément pourra, si nécessaire, être retiré.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, je vous remercie des éléments que vous venez d’apporter. Il y a évidemment eu un télescopage, puisqu’un texte a été adopté depuis que j’ai déposé ma question, au mois de janvier. Je félicite d’ailleurs mes collègues qui ont travaillé sur ce dossier, permettant de répondre à certaines préoccupations des élus. Et je salue également la souplesse dont vous avez fait preuve.

frais d’état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1525, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Cédric Perrin, qui, pour une raison indépendante de sa volonté, ne peut pas être présent ce matin et m’a donc chargé de le remplacer.

Le Territoire de Belfort profite depuis le mois de mars 2017 du nouvel hôpital Nord Franche-Comté.

Pour répondre à des critères d’accessibilité et de proximité, le choix a été fait d’implanter le site sur la commune de Trévenans, qui compte 1 300 habitants seulement.

Or, comme vous le savez, l’installation d’un site hospitalier de cette importance a des conséquences sur la vie de la commune qui l’accueille. Celle-ci doit en particulier comptabiliser les naissances et les décès et supporter en conséquence les frais de gestion de l’état civil, qui se révèlent considérables : par exemple, on dénombrait 3 116 naissances et 1 720 décès l’année dernière.

La collectivité a eu naturellement recours au mécanisme mis en place par la loi, qui prévoit la participation des communes extérieures. Une partie des frais restent cependant supportés uniquement par la commune d’implantation.

Très concrètement, qu’est-ce que cela implique pour notre petite commune rurale ?

En 2020, le coût de fonctionnement du service de l’état civil était de 190 000 euros, dont 62 % seulement étaient récupérables, car des communes extérieures n’atteignaient pas les seuils légaux de 1 % de naissance ou de décès. Résultat : 72 000 euros sont restés à la charge de la commune de Trévenans.

Comme vous l’imaginez, la commune ne peut pas faire face seule. La suppression sans compensation de la taxe funéraire, que votre gouvernement a souhaitée, ne va qu’aggraver la situation budgétaire. En 2020, cette taxe représentait une recette de 32 000 euros.

Une réponse doit être apportée à ces petites communes hospitalières. J’avais proposé, par exemple, une majoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Votre ministère a écarté cette solution.

Je formule deux nouvelles propositions : soit la suppression des seuils légaux, afin que la participation aux frais d’état civil concerne toutes les communes extérieures, et plus seulement celles dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des décès ; soit l’instauration d’une aide financière de l’État à l’acte suivant le même principe que l’aide apportée aux communes réalisant les cartes d’identité ou les passeports.

Madame la ministre, quelle solution retenez-vous ou proposez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous le savez, le maire est effectivement officier d’état civil, fonction qu’il exerce en tant qu’agent de l’État.

L’attribution de missions en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un transfert de compétence ; il n’y a donc pas d’accompagnement financier. Juridiquement parlant, les charges d’état civil supportées par la commune de Trévenans ne peuvent pas être compensées par l’État.

Toutefois, afin de répondre aux situations exceptionnelles, la loi a prévu le principe d’une répartition des dépenses d’état civil au profit d’une commune ayant sur son territoire un établissement de santé accueillant un public provenant de l’extérieur.

Ce mécanisme se traduit par une contribution financière des communes extérieures, qui repose – vous l’avez souligné – sur la différence entre les naissances comptabilisées au sein de l’établissement et le nombre d’habitants de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement de santé. Une contribution financière s’applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l’établissement.

Il revient ensuite aux élus de s’organiser pour se mettre d’accord sur leurs contributions respectives. Ils peuvent aussi créer un service commun entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, afin de mutualiser les charges liées aux missions d’état civil. À défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet.

La DGF, vous l’avez rappelé, ne sert pas à financer des politiques publiques, d’où la position de mon ministère.

Vous évoquez les effets de la suppression des taxes funéraires sur les recettes fiscales de certaines communes. Je le précise, ce choix, qui résulte d’un amendement parlementaire, et non d’une initiative gouvernementale, visait à réduire le prix des obsèques pour les populations concernées par des deuils. Nous engagerons néanmoins un travail pour objectiver l’ampleur des pertes de recettes, comme vous venez de l’expliquer.

Monsieur le sénateur, je connais très bien le sujet que vous avez abordé. L’hôpital de Blois étant sis à La Chaussée Saint-Victor, j’ai été confrontée à des problématiques similaires. Je sais combien c’est compliqué. Mais, pour ma part, j’ai toujours regretté le transfert de l’état civil dans la ville-centre. Car si la situation à laquelle vous faites référence correspond à des coûts financiers immédiats, elle est aussi à plus long terme un facteur important de rayonnement, donc de bénéfices pour la commune concernée.

Cela étant, nous allons examiner de près la situation du Territoire de Belfort, afin de trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Cédric Perrin. Je me réjouis que vous acceptiez d’examiner le dossier particulier de cet hôpital du Territoire de Belfort. M. Perrin vous fera, je n’en doute pas, remonter les données qui vous permettront de rechercher, ensemble, des solutions pour la petite commune de Trévenans.

plan de relance agricole et agroéquipement

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1545, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’enveloppe consacrée aux investissements pour le volet d’aide à la conversion pour les agroéquipements, accessible seulement une quinzaine de jours, alors que les dossiers étaient à déposer entre le 4 janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Plus de 14 000 dossiers ont été déposés, principalement pour du matériel d’épandage et de pulvérisation, excluant de nombreux agriculteurs du dispositif.

Le volet « agroéquipement » du plan Protéines, doté de 20 millions d’euros, a connu le même succès.

Cependant, les premiers arrivés ont été les premiers servis, avec des disparités régionales – c’était plutôt concentré sur le Sud-Ouest et le Nord – et peut-être aussi un manque de sélectivité des matériels éligibles, suscitant frustrations et incompréhensions.

Par ailleurs, les prix de vente des matériels auraient augmenté de 4 % à 15 %. Si cette augmentation est avérée, des contrôles ont-ils été opérés par FranceAgriMer ?

En outre, les chartes départementales de protection des riverains ont été rendues caduques par une récente décision du Conseil constitutionnel.

Alors que débutent les périodes de traitement, l’ensemble de la profession a besoin de sécurité juridique, notamment à la veille de l’ouverture des déclarations de demandes d’aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2021.

Force est de constater que le dispositif d’aide à la conversion aux agroéquipements témoigne de l’engagement de l’agriculture dans la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de nouveaux crédits dans le cadre du plan de relance national ? Quelles sont les réponses juridiques envisagées concernant les chartes avec les riverains ?

Je profite de cette intervention pour apporter mon soutien, en ma qualité de président du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, à la filière viticole et arboricole à la suite du gel qui a durement frappé les exploitations. Nos agriculteurs, en particulier les plus jeunes, sont dans un profond désarroi.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement pour activer très rapidement tous les leviers d’accompagnement et mettre en place un plan d’aide et de sauvetage : dispositifs contre les calamités agricoles, exonérations de charges, remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) étalé sur un plus grand nombre d’années. Beaucoup de mesures doivent être prises, et rapidement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, l’épisode de gel de ces derniers jours est assurément l’un des événements climatiques les plus désastreux pour le monde agricole que notre pays ait connus au XXIe siècle, peut-être même depuis la moitié du XXe siècle. Ce sont plusieurs centaines de milliers d’hectares qui ont été ravagés.

Nos viticulteurs, nos arboriculteurs et d’autres agriculteurs ont engagé un combat contre le froid. Mais les températures étaient tellement basses, et pendant tellement longtemps, de surcroît après de très fortes températures, que rien n’y a fait : une part très significative de nos productions ont subi ce gel et ont été agronomiquement « cramées ». Les conséquences sur les récoltes seront absolument désastreuses.

Au-delà du soutien que le Sénat et le Gouvernement apportent évidemment à nos agriculteurs, nous mettrons en place non seulement les dispositifs habituels, mais également des dispositifs exceptionnels – le Premier ministre s’y est engagé – face à cet épisode absolument dramatique.

Le problème du gel est qu’il est invisible. S’il s’était agi d’un incendie, l’émotion aurait été encore plus forte, dans la mesure où des centaines de milliers d’hectares ont été touchés.

Il me semblait important de rappeler ces éléments dans la période actuelle.

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur les lignes « agroéquipement » et « protéines » du plan de relance.

Vous avez raison : l’engouement sur la ligne agroéquipement montre à quel point les transitions sont en cours. D’ailleurs, plus de 75 % des 205 millions d’euros mobilisés portent sur des matériaux de substitution. La ligne agroéquipement a donc très bien marché.

Il faudra effectivement réabonder la ligne protéines, qui n’a pas été suffisamment abondée lors de la première ouverture de crédits. Nous devrons aussi nous montrer plus sélectifs.

Vous connaissez ma volonté d’avancer sur le volet protéique ; j’en fais un axe fort de mon action.

Vous avez également abordé les zones de non-traitement (ZNT). En l’occurrence, les chartes s’appliquent toujours. C’est le processus de concertation qu’il nous faut en revanche revoir, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je me permets d’insister sur l’importance du dossier viticole. Vous le savez, les viticulteurs et les arboriculteurs de notre pays ont subi tous les préjudices économiques, qu’il s’agisse de la pandémie ou de la taxe Trump. Ce dernier problème n’est toujours pas résolu. Un délai de quatre mois a été fixé ; j’espère qu’une issue favorable sera trouvée.

À force de s’empiler, toutes ces difficultés vont finir par tuer nombre de petites entreprises viticoles ou arboricoles !

création d’une journée nationale de l’agriculture

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1318, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, parlons de la journée nationale de l’agriculture. Vous pensez peut-être « entêtement ». Je pense « ténacité ».

Pour les raisons que nous connaissons, le salon de l’agriculture ne s’est pas tenu cette année. Je salue la promesse de différentes journées dédiées à l’agriculture en compensation. Entre parenthèses, je n’ai connaissance d’aucune communication à ce jour…

Ma démarche est relayée par les agriculteurs, et un certain nombre de mes collègues ont cosigné une proposition de résolution en ce sens. La demande est simple et symbolique : la création d’une journée nationale de l’agriculture.

Une telle journée favorisera la mise en valeur par les acteurs de la filière de la spécificité des territoires et des nouvelles techniques plus durables. Elle doit permettre aux citoyens de connaître les femmes et les hommes passionnés qui nourrissent la population. Il s’agira d’un geste fort, qui sortira le secteur agricole de son sentiment de découragement et marquera la considération que l’ensemble du pays doit apporter à ses paysans.

Je le rappelle, en 2018, la ferme France a conservé son statut de première puissance agricole européenne, avec une production estimée à 73 milliards d’euros et une contribution au PIB de 6,7 %. Notre agriculture est bien la meilleure du monde !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Férat, je souhaite tout d’abord vous remercier du rapport Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, que vous m’avez remis voilà quelques jours avec votre collègue Henri Cabanel. Vous y avez dressé un état des lieux du mal-être dans le monde agricole et répertorié l’ensemble des dispositifs de lutte contre les facteurs – nous savons qu’ils existent malheureusement – pouvant conduire à des drames humains. C’est un rapport de très grande qualité, de même d’ailleurs que celui du député Olivier Damaisin. Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai attendu la fin de vos travaux pour que le Gouvernement puisse en tenir compte dans la mise en place de cette feuille de route si importante pour le monde agricole.

Vous m’interrogez sur les moyens d’honorer le monde agricole, en suggérant l’instauration d’une journée nationale de l’agriculture. Je n’ai pas d’idée préconçue à cet égard. Il existe énormément de journées nationales dans notre pays. À titre personnel, je ne suis pas certain qu’elles permettent un véritable changement. Ce dont je suis en revanche absolument convaincu, c’est la nécessité d’honorer notre agriculture.

C’est la raison pour laquelle nous organisons des journées nationales de l’agriculture, dont les prochaines se tiendront au mois de juin. Nous lancerons également une grande campagne de communication sur les métiers des entrepreneurs du vivant. Nous avons aussi développé un certain nombre d’initiatives – vous l’avez vu – pour permettre à nos concitoyens d’aller directement à la ferme, auprès des producteurs, afin d’accéder aux circuits courts et, en même temps, de pouvoir y faire des rencontres souvent incroyablement utiles, fertiles, avec le monde agricole.

Je connais votre attachement à cette journée nationale de l’agriculture. Encore une fois, je n’ai pas d’idée préconçue en la matière. Je ne suis pas certain que ce soit cela qui change la donne. Mais j’aurais évidemment plaisir à en discuter avec vous.

En tout cas, dans l’immédiat, nous organisons ces journées nationales en juin, et nous mettons en place une communication et des plateformes pour aller directement chez l’agriculteur. Le concours général, qui devait se tenir, n’aura malheureusement pas lieu du fait de la pandémie.

Comme vous, je me bats tous les jours pour honorer notre agriculture. Je crois que c’est très important.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre engagement ni de votre sincérité, que j’ai pu mesurer au fil du temps.

Vous l’avez souligné, tout est affaire de communication. Vos propos de ce matin me donnent un peu d’espoir.

J’ai d’ailleurs noté que vous aviez tweeté le 27 mars dernier sur la journée du fromage. (M. le ministre sourit.) Je me dis que nous avons franchi un pas avec ce tweet. Je ne vous le cache pas, par ce geste tout à fait symbolique, vous aviez illuminé ma journée !

C’est la troisième fois que je formule une telle demande ; vous comprenez pourquoi je parle de « ténacité ». Peut-être que, avec une communication suffisamment appuyée et le concours de nos agriculteurs – ils souhaitent cette journée de l’agriculture et sont prêts à collaborer –, nous pourrions toucher au but. Vous connaissez leur engagement et leur capacité à être force de propositions. Je vous remercie de considérer cette demande.

situation de la filière du riz d’appellation en camargue

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 1461, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Vivette Lopez. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation de la filière liée à l’indication géographique protégée (IGP) Riz de Camargue.

Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière font face à une distorsion de concurrence avec nos voisins européens, en particulier sur la protection phytosanitaire du riz et sur le désherbage.

Bien que les autorités compétentes sur le sujet aient été plusieurs fois alertées, la situation n’a malheureusement guère évolué, laissant les riziculteurs aujourd’hui dans une impasse technique pour désherber correctement leurs rizières. Ces difficultés entraînent une baisse constante des rendements, mais également des surfaces rizicoles, dont l’étendue se situe désormais au-dessous de 15 000 hectares alors que 20 000 hectares étaient cultivés voilà une dizaine d’années. La sole riz 2021 est, à titre d’exemple, estimée à 8 000 hectares.

En outre, cette diminution du volume de culture a des conséquences dramatiques sur le paysage et la biodiversité camarguaise. L’important apport en eau douce nécessaire à la riziculture a vocation à irriguer toute la nature environnante. En effet, en présence de la nappe phréatique extrêmement salée de ce territoire, la submersion régulière des parcelles grâce au riz est indispensable pour permettre à la terre de ne pas devenir stérile à cause de trop grandes remontées de sel.

Monsieur le ministre, pouvons-nous à cet égard compter sur votre aide pour harmoniser les moyens de production de nos riziculteurs avec nos voisins européens, afin que la riziculture française, indissociable de l’identité de la Camargue, au même titre que l’élevage de taureaux et de chevaux Camargue, puisse envisager l’avenir avec sérénité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Lopez, vous connaissez, je le crois, ma position sur les surtranspositions en général. Je suis pour l’arrêt de cette pratique, dont notre pays a pris l’habitude depuis très longtemps. Le combat que j’ai mené en faveur de la filière betterave a, me semble-t-il, été une preuve concrète de cette vision.

Les transitions seront d’autant plus rapides qu’elles seront le fait de tous les pays membres d’un même marché commun. Il est totalement illusoire de croire que, au sein d’un même marché commun, certains peuvent engager des transitions plus rapides que les autres sans conséquences importantes. Nous l’avons vu sur tant de cultures dans notre pays : certes, la transition a été plus rapide, mais la production a décliné et il a fallu importer ; cela n’a certainement pas amélioré le bilan écologique !

Vous m’interrogez sur le riz. Vous le savez, en début de chaque campagne, mes services font un point avec les professionnels pour déterminer les moyens de lutte contre certaines maladies, avec des utilisations temporaires d’un certain nombre de produits. C’est ce que nous faisons habituellement. Nous allons continuer.

Pour aller plus loin, nous avons également entrepris depuis de longs mois un grand travail avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui a ainsi pu délivrer au mois de février dernier une autorisation pour dix ans de l’herbicide dénommé Loyant. Cette décision était, je le crois, attendue. Nous avons agi avec méthode et raison, en procédant par évaluation, pour permettre l’utilisation du produit.

Les producteurs ont également formulé trois autres demandes de dérogations. Deux ont été acceptées. La troisième ne l’a pas été, car le produit n’est pas autorisé à l’échelon européen. On retrouve la position d’équilibre qui est la mienne : le cadre européen est le bon échelon, mais les décisions doivent s’appliquer dans les deux sens, ni plus ni moins.

Voilà pour les flux des nouvelles autorisations que nous devons rendre. Pour le stock, nous subissons, chacun le sait, beaucoup de surtranspositions sur certains types de produits, que cela concerne le riz ou la lentille, chère au sénateur Duplomb. J’ai bien conscience du problème. Nous travaillons tous les jours sur ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour la réplique.

Mme Vivette Lopez. Monsieur le ministre, nous connaissons effectivement fort bien votre combat contre les surtranspositions et votre action pour défendre notre agriculture. Je vous remercie infiniment de l’attention particulière que vous portez à la filière riz.

évolution du protocole vaccinal des broutards et conséquences sur leur mise en vente et leur exportation

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 1517, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, la loi Santé animale européenne impose désormais une évolution du protocole vaccinal aux éleveurs. Pour les broutards, ils disposent d’un délai de soixante jours, contre dix jours jusqu’à présent, entre la date de la dernière injection de vaccin et la date de la vente pour l’exportation.

Pour les animaux dont la vente est programmée en avril 2021, il fallait donc avoir réalisé tout le protocole vaccinal au plus tard le 30 janvier 2021, une date évidemment impossible à tenir. Or près de 6 200 broutards devraient être exportés en avril et en mai pour le seul département de la Haute-Vienne. En l’absence d’une telle opération réalisée dans les temps, ces ventes ne pourront donc pas être conclues, et on mesure aisément la perte pour des producteurs déjà en grande difficulté. Il semblerait que la situation n’ait pu être anticipée, et la légitime demande des éleveurs pour l’obtention d’un temps d’adaptation à ce nouveau règlement européen n’a pas été entendue. Monsieur le ministre, quelle mesure de compensation avez-vous donc prévue pour les dédommager ?

Cette situation est d’autant plus préjudiciable que la filière bovine limousine fait déjà face à une baisse des cours, en raison de fortes perturbations sur les marchés européens liées au contexte sanitaire. Si les exportations de broutards et de jeunes bovins vers l’Italie restent stables, le prix payé au producteur est en baisse : –3 % sur toute la voie mâle, et un écart d’environ 1 euro au kilogramme entre le prix payé au producteur et l’indicateur interprofessionnel de coûts de production. Cette baisse de prix annule tout le gain de revenu potentiel qu’aurait pu procurer la hausse de 40 centimes du kilogramme obtenue sur la voie femelle, entraînant de fait un revenu historiquement bas pour les producteurs en 2020.

La situation des éleveurs haut-viennois est critique, monsieur le ministre, et de très vives inquiétudes sont en train de s’installer. Quelle réponse entendez-vous leur apporter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, vous avez abordé le problème du prix. Le prix, c’est un combat ! Nous aurons d’ailleurs tout à l’heure un débat sur l’application de la loi Égalim (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Cette dernière concerne les jeunes bovins, mais pas, par définition, les broutards achetés par l’Italie. C’est en tout cas un élément structurant pour toute la filière bovine. Force est de constater que nous cherchons à faire bouger les lignes sur ce sujet.

S’agissant des cours, y compris du jeune bovin et du broutard, il ne vous aura pas échappé que, depuis maintenant plusieurs semaines, ils commencent à raugmenter de manière continue, même si c’est trop lentement à mes yeux. Je le dis clairement, c’est très largement insuffisant, mais c’est un fait. Il faut dire que nous mettons beaucoup de pression « dans le tube », si vous me passez l’expression. Il faut aller encore plus loin, vraiment, parce que nous restons à des niveaux trop bas pour rémunérer nos éleveurs.

Par ailleurs, vous m’interrogez sur la mise en place de cette loi Santé animale. Vous estimez que les inquiétudes n’auraient pas été entendues et que rien n’aurait été fait. Ce n’est absolument pas le cas. Vous pouvez d’ailleurs interroger les représentants de la filière à cet égard.

Le fait est que la France s’est battue au niveau européen pour que cette réglementation n’entre pas en vigueur au 21 avril, mais soit décalée. J’en ai parlé à de nombreuses reprises ; j’ai fait une coalition avec différents États membres ; je m’en suis entretenu avec la commissaire européenne à la santé. Dans un premier temps, l’Europe a décidé de ne pas décaler, mais nous avons fini par obtenir des mesures dérogatoires en ce qui concerne la mise en œuvre. Nous avons réussi à obtenir des protocoles, notamment avec l’Espagne, l’Italie, pour aborder la date du 21 avril de manière sereine, puisqu’il y aura une autre échéance au mois de septembre, avec des protocoles d’accord sur les vaccinations pour les exportations, en particulier vers ces deux pays.

Je peux vous dire que nous nous sommes pleinement engagés sur ce dossier, parce que, dès lors que ce texte fonctionnerait mal dans un pays européen – je n’ai pas d’inquiétude pour la France –, c’est toute la chaîne des transports qui serait bloquée. Mon combat, au niveau européen, c’était de donner de la visibilité à ce sujet pour qu’il n’y ait de problèmes de flux dans aucun État membre, avec une attention particulière portée à l’Italie et à l’Espagne. Bref, au 21 avril, nous sommes sereins, la question étant renvoyée au mois de septembre, mais nous sommes en train de nous y préparer avec la filière.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, j’entends bien e que vous dites, mais la conséquence sur la trésorerie des agriculteurs est inévitable, d’autant que, depuis 2018, le revenu des éleveurs bovins « viande » a baissé de 30 %. Les ventes de viande bovine, elles, ont progressé en 2020, mais le problème est bien que la loi Égalim n’est pas appliquée et n’a pas produit les effets positifs attendus.

Les plans d’aide d’urgence successifs, tels que celui qui a été annoncé début mars, ne suffisent plus à répondre à cette situation. Il faut garantir aux éleveurs un prix qui couvre véritablement leurs coûts de production. La nouvelle PAC ne doit pas sacrifier l’élevage allaitant, sous peine de porter gravement atteinte aux équilibres territoriaux et à notre autonomie alimentaire.

application de la loi égalim du 30 octobre 2018

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 1519, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, début mars ont eu lieu les négociations commerciales entre les producteurs agricoles et les distributeurs. Un profond désaccord entre les parties s’est traduit par des manifestations d’agriculteurs partout en France, ces derniers dénonçant la teneur de ces négociations et demandant une application de la loi Égalim beaucoup plus juste. Le problème est bien là !

Rappelons que cette loi d’octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous avait notamment pour objectif de « payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ». Aujourd’hui, il n’en n’est rien, et les espoirs des agriculteurs nés avec cette loi sont déçus.

Dans mon département de la Somme, les jeunes agriculteurs et la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) m’ont fait part de leur frustration devant cette non-application de la loi. Ils ont le sentiment que la grande distribution est peu réceptive aux tarifs proposés par les fournisseurs et que la hausse des coûts de production à l’amont n’est absolument pas prise en compte. D’ailleurs, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne dit pas autre chose quand il affirme que, dans de très nombreuses filières, les prix payés aux producteurs n’intègrent pas suffisamment les coûts de production.

Monsieur le ministre, la crise sanitaire a mis en avant l’importance stratégique de préserver notre souveraineté alimentaire.

Cela passe, vous le savez, par une juste rémunération de nos agriculteurs, leur permettant de répondre aux exigences sociétales et environnementales de plus en plus contraignantes. Il s’agit aussi de pouvoir donner envie aux nouvelles générations de s’installer, car il faut savoir que 46 % de la population agricole peut prétendre à la retraite dans les cinq ans à venir. Notre souveraineté alimentaire passe donc mécaniquement par des installations en nombre.

Allez-vous vous saisir du rapport de Serge Papin pour mieux rémunérer les agriculteurs ? Plus globalement, quelles mesures comptez-vous prendre pour que la rémunération des agriculteurs reflète réellement leur travail ?

Enfin, la situation de l’agriculture française dépend non seulement de l’application de la loi Égalim, mais aussi, bien sûr, de la politique agricole commune (PAC) et de sa fameuse déclinaison française. Pour les exploitations agricoles des Hauts-de-France, la réforme de la PAC, telle qu’elle est envisagée à l’heure actuelle, équivaudrait à près de 180 millions d’euros par an d’aides en moins. C’est colossal et, vous le comprendrez, inacceptable. Nos agriculteurs ont plusieurs propositions à vous faire sur le plan stratégique national, en cours d’élaboration. Je vous demande, monsieur le ministre, de les écouter. Nous ne devons pas avoir honte de soutenir notre agriculture.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Demilly, je vous remercie d’abord de votre soutien constant au monde agricole.

Je vais commencer par la seconde partie de votre question, puis je terminerai en vous répondant sur Égalim.

Vous me dites que la nouvelle PAC va coûter 180 millions d’euros à la région Hauts-de-France. C’est absolument faux ! Ce chiffre est totalement erroné. C’est avec grand plaisir que j’en discuterai avec vous, mais ce n’est ni de près ni de loin la réalité de ce qui va se passer, bien au contraire.

Les deux questions qui viennent de m’être posées sont assez révélatrices des débats en cours : d’un côté, on me dit qu’il faut mettre plus ici ; de l’autre, qu’il faut mettre plus là.

La position que j’ai adoptée, c’est justement de mettre fin à ces transferts massifs. Par exemple, les régions en zones intermédiaires de céréales, qui ont profondément subi ces mouvements lors des différentes PAC passées, ont aujourd’hui des niveaux de rémunération extrêmement faibles. D’aucuns préconisent les transferts inverses, mais on mettrait alors à bas tout le monde de l’élevage. Il faut stabiliser, c’est-à-dire arrêter ces transferts massifs de certaines régions vers d’autres, comme vous l’avez rappelé. Ma position est très claire à cet égard. C’est une politique affirmée et assumée, ce qui n’avait jamais été fait lors des précédentes négociations sur la politique agricole commune.

Le second point de votre question porte sur la loi Égalim.

Oui, mille fois oui, il faut se saisir des recommandations de Serge Papin, que j’ai d’ailleurs réclamées avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher.

Pourquoi ?

Dans les négociations qui viennent de se terminer, nous avons vu que la seule solution pour faire bouger des lignes était d’entrer dans un rapport de force. Nous y sommes allés franchement, réalisant l’équivalent de six mois de contrôles en six semaines. Nous avons mis beaucoup de pression dans le tube, mais les relations commerciales ne peuvent constamment se définir ainsi, avec un rapport de force systématique engagé avec l’État. Je le ferai autant que de besoin, mais il nous faudrait trouver un système pérenne en allant plus loin qu’avec la loi Égalim. En gros, celle-ci elle a permis d’effectuer une marche en avant considérable en définissant une méthode, mais elle n’a pas, me semble-t-il, suffisamment sanctuarisé les indicateurs et les prix.

C’est cela qu’il nous faut travailler maintenant, et nous aurons l’occasion d’en débattre cet après-midi au Sénat. En tout cas, monsieur le sénateur, soyez assuré de mon engagement.

défense de l’élevage en plein air face aux maladies

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1529, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, la propagation de la grippe porcine et de l’influenza aviaire sont sources de grandes difficultés pour l’élevage de plein air.

Malgré les très nombreuses interpellations et propositions des syndicats agricoles depuis deux ans, les mesures de biosécurité déployées pour protéger les élevages des maladies ont essentiellement été envisagées pour des élevages intensifs et paraissent largement inadaptées à la réalité des élevages extensifs. C’est encore plus le cas dans les territoires de montagne comme le mien. Depuis le 1er janvier, les éleveurs porcins attendent des dérogations, notamment sur la question des clôtures.

Les systèmes de clôture pour les parcs à cochons ne sont pas adaptés et peuvent conduire à l’arrêt de l’élevage porcin extensif, particulièrement en zone boisée ou pentue. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a enfin été saisie et doit se prononcer sur la possibilité de déployer des clôtures mobiles, beaucoup plus adaptées à l’élevage de plein air. Monsieur le ministre, savez-vous quand l’Anses rendra son rapport ?

Cette situation est d’autant plus mal vécue par les fermes de plein air qu’aucune nouvelle réglementation sanitaire ne s’impose aux chasseurs, hors zones réglementées, bien sûr, concernant la gestion des sangliers, qui sont pourtant les principaux vecteurs du développement de la peste porcine africaine. Pourtant, monsieur le ministre, comme vous aimez le répéter, nous dépendons des agriculteurs pour nous nourrir. Une coopération renforcée entre chasseurs et éleveurs est indispensable. Y travaillez-vous ?

S’agissant de la grippe aviaire, à la suite de la pétition de cet hiver, vous avez réuni depuis mars les acteurs pour élaborer un protocole adapté à tous les types d’élevage. Nous attendons de voir le résultat, mais, enfin, claustrer les volailles pour les protéger de la grippe aviaire dans des bâtiments construits avec les subsides du plan de relance ne me semble pas être une solution pour l’élevage de plein air. Je m’étonne de devoir le préciser.

Plus largement, monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour protéger et développer l’élevage de plein air plébiscité par nos concitoyennes et nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Gontard, vous évoquez plusieurs sujets : d’abord la peste porcine africaine (PPA) ; ensuite, l’influenza aviaire ; enfin, plus largement, le support aux élevages de plein air.

Très clairement, je suis favorable à l’élevage de plein air. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au moment de la gestion de cette crise de l’influenza aviaire.

Sur la PPA, vous le savez très bien, on a mis en place un certain nombre de groupes de travail non seulement avec les professionnels, mais également avec les chasseurs, pour répondre plus précisément à votre interpellation. Il s’agit de groupes de suivi, que je pilote de manière régulière, avec des initiatives lancées par la profession en appui du Gouvernement, pour faire des audits d’évaluation des mesures de biosécurité à l’échelle de chacun des élevages, et pour pouvoir bénéficier de financements, octroyés notamment dans le cadre du plan de relance, afin de mettre à niveau les élevages qui le nécessiteraient.

Par ailleurs, je vous le confirme, nous attendons toujours l’avis de l’Anses, mais soyez sûr qu’elle est très impliquée sur ces questions de biosécurité.

Sur l’influenza aviaire, je le redis, il y a un débat qui s’est ouvert, certains en attribuant la cause aux modes d’élevage. Je n’y crois pas du tout. Elle arrive par les oiseaux migrateurs.

Pourtant, je le répète, je suis tout à fait pour les élevages de plein air, notamment des gallinacées, et je ne milite pas pour une remise en cause des modes d’élevage. Cela étant, quand le virus influenza aviaire arrive, comment réagit-on ? On a vu lors de la crise de cette année, où le virus était incroyablement virulent, que les mesures de claustration, avec des exemptions données, par exemple jusqu’à 3 200 canards, laissaient quand même beaucoup d’oiseaux dehors.

La question qui nous est posée est la suivante : est-on capable de claustrer au moment où la vague arrive et combien d’oiseaux peut-on laisser dehors ? C’est tout l’enjeu des consultations en cours avec les professionnels. À titre personnel, je pense qu’il faut être courageux : quand le virus arrive, on doit être en mesure de claustrer, sans remettre en cause d’aucune manière que ce soit l’élevage de plein air. Telle est ma position, que je ferai valoir lorsqu’il faudra prendra des arbitrages dans le cadre des consultations.

Monsieur le président, pardon d’avoir été trop long. Je conclus : dans le plan de relance, il y a effectivement une ligne de financement de 115 millions d’euros pour investir dans les élevages sur les mesures de biosécurité, en lien avec les collectivités locales, notamment les régions.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Merci, monsieur le ministre.

Je suis d’abord satisfait d’entendre que vous êtes très favorable à l’élevage de plein air. Maintenant, effectivement, il faut que les politiques suivent, puisque cet élevage de plein air a souvent été délaissé, constituant un angle mort des politiques agricoles.

C’est bien dommage, car nous le voyons avec ces épisodes sanitaires, quel que soit le type de virus, l’élevage de plein air est celui qui est le plus résilient. C’est aussi vrai pour des questions de transport, car ce type d’élevage induit une organisation en circuits courts. Or l’on sait que les transports, qui influent aussi sur le bien-être animal, sont à l’origine de la propagation de ces virus.

Monsieur le ministre, je vous encourage à mettre le paquet sur l’élevage de plein air !

soutien à la filière de la laine

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1535, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences de l’arrêt des exportations de laine française à la suite de la crise sanitaire, ainsi que sur les perspectives de renaissance de la filière de production et de valorisation de la laine sur notre territoire.

La France possède un cheptel de près de 5 millions de brebis, qui produisent un peu plus de 6 000 tonnes de laine par an. Depuis des décennies, la filière de production de la laine tricolore a chuté. On élève surtout les ovins pour la viande ou le lait.

La vente des tontes suffit à peine à en payer l’acte actuellement. C’est pourtant malheureusement un passage obligatoire pour le confort de l’animal et pour lutter contre la myiase.

Notre production de laine s’exporte à hauteur de 80 %, principalement vers l’Asie. Or, depuis la crise de la covid-19, la Chine a coupé court à ses importations et les stocks s’accumulent de manière alarmante dans les hangars de nos éleveurs.

Cette chute des ventes est catastrophique, certes, sur le plan commercial, mais, le plus grave, ce sont les volumes que les coopératives ne collectent plus, et pour cause. On ne peut écarter des conséquences sur le plan sanitaire, sachant que la laine est imputrescible et qu’elle brûle très mal.

Que faire de ces stocks invendus qui s’accumulent dans les bergeries, tels des encombrants dont la qualité périclite dans un laps de temps assez court ? S’ils demeurent en l’état, il faudra trouver une solution pour s’en débarrasser. Sans accompagnement, et en l’absence de règles et de contrôles, les éleveurs seront contraints de faire le travail de destruction eux-mêmes, avec toutes les conséquences économiques et sanitaires que cela suppose.

Cette situation prête à réflexion, monsieur le ministre : ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de profiter de cette crise pour redonner un élan à la filière de la laine française, qui pourrait retrouver ses lettres de noblesse dans une logique vertueuse de développement durable et économique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Demas, je pense que la réponse est dans votre question. On est dans une situation compliquée, pour des raisons conjoncturelles et non pas structurelles. C’est le cas dans d’autres secteurs d’exportation de ce que l’on appelle les coproduits animaux, dont la laine fait partie, ou d’autres types de productions animales.

Évidemment, on suit cette situation de près, notamment par l’intermédiaire de FranceAgriMer, qui a développé un process de suivi de ces coproduits animaux dans une structure dédiée.

Tout d’abord, je pense qu’il faut non pas repenser la filière – le terme est présomptueux –, mais l’accompagner en tirant les leçons de la crise. À cet égard, je tiens à dire que le plan de filière a déjà beaucoup travaillé sur cette question de la valorisation de la laine.

Pour ma part, j’ai décidé, dans le cadre de France Relance, de mettre des financements importants, à hauteur de 50 millions d’euros, pour la structuration des filières. En l’occurrence, la filière laine pourrait s’en saisir pour faire ce travail et valoriser ses produits.

Ensuite, il y a la question des débouchés. Tout l’appareil d’État est mobilisé, notamment à l’international, pour aider les acteurs économiques dans cette démarche. C’est d’ailleurs un métier que j’ai eu l’occasion d’exercer voilà quelques années en Égypte. On sait à quel point c’est important, y compris dans le domaine agricole, de pouvoir bénéficier du soutien diplomatique de l’appareil d’État, que ce soit de Business France ou des conseillers agricoles.

Enfin, au-delà de la filière et de ses débouchés, je crois beaucoup aux initiatives locales, telles que celles que vous avez mentionnées. C’est exactement la même approche que pour la valorisation des circuits courts dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Ces valorisations locales sont, à mes yeux, extrêmement importantes. Vous avez cité plusieurs initiatives, et il faut les soutenir. En résumé, filières, débouchés et initiatives locales : il me semble que c’est la bonne ligne de conduite, dans une situation incroyablement difficile en ce moment.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu de manière encourageante pour cette filière, qui a besoin de se restructurer, de redynamiser ses outils de production pour pouvoir valoriser la laine, et non pas seulement la traiter en tant que déchet. Aujourd’hui, c’est un peu ce qui se passe avec les exportations vers l’Asie. Il y a très peu de filières de production structurées.

L’autre objet de ma question reste néanmoins sans réponse. D’énormes stocks de laine ne sont pas traités aujourd’hui en France, ce qui représente un véritable problème sanitaire.

prise en compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1542, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur trois points.

Tout d’abord, il y a la prise en compte de la différence « montagne » dans le futur plan stratégique national.

Nous constatons que l’éligibilité des surfaces pastorales sera subordonnée à une méthode de déclaration et de contrôle qui reste en débat. L’actuelle repose sur l’expertise de l’agriculteur, qui applique une classe de prorata aux surfaces qu’il déclare. Cette méthode a fait ses preuves en France, mais elle est aujourd’hui en évolution, et je crois savoir que vous expérimentez à ce jour un dispositif de télédétection en vigueur chez nos voisins espagnols et dénommé le Lidar. Il s’agit d’une technique de mesure à distance capable d’identifier le couvert végétal en place.

Certes, ce système paraît simple, mais son utilisation est limitée, car il exclut systématiquement toute surface en pente ou toute ressource fourragère sous couvert arboré. L’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), notamment, a manifesté son opposition à cette nouvelle méthode. Comment allez-vous prendre en compte les spécificités géographiques des surfaces agricoles montagnardes ? Ne pensez-vous pas qu’une dérogation soit nécessaire pour les territoires de montagne ?

Ensuite, en cette période d’actualité singulière, avec les gels sévères que connaît le territoire national, j’ai pris acte avec beaucoup de satisfaction de la prise en compte rapide des calamités agricoles. Cela étant, je souhaiterais connaître les dispositions que vous envisagez de prendre pour faire face immédiatement aux besoins de trésorerie auxquels seront confrontés les exploitants arboricoles dès le mois d’octobre, après que les premières recettes des saisons précédentes auront été effectivement liquidées. J’aimerais également savoir quelles mesures vous envisagez pour accompagner, au-delà de la prise en compte des calamités agricoles, la filière tout entière, c’est-à-dire y compris la filière industrielle – je pense aux stations de conditionnement et aux emplois saisonniers adossés –, particulièrement touchée par cette crise de l’arboriculture.

Enfin, j’appelle votre attention sur la nécessité de travailler dare-dare, si vous me permettez l’expression, sur les réserves collinaires pour faire en sorte, notamment, que les mesures administratives permettant les autorisations soient allégées, à l’instar de ce qui se passe pour les éoliennes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Arnaud, je vais commencer par la question sur les réserves collinaires, en saluant ma collègue chargée de la biodiversité, la secrétaire d’État Bérangère Abba, avec qui nous échangeons très régulièrement sur le sujet.

Soyez convaincu de notre approche pragmatique, notamment sur ces autorisations de prélèvement. Vous le savez, un important travail a été fait par nos services, à la demande des parlementaires, d’ailleurs, pour pouvoir finaliser ce fameux décret sur les débits d’usage de l’eau, une fois que les réserves ont été faites. Cela répond précisément à votre interrogation. En fait, la situation n’était pas acceptable. Même quand le projet avait été bien mené, avec toutes les concertations requises, le préfet prenait son arrêté de prélèvement sur une base juridique tellement fragile que, neuf fois sur dix, l’acte tombait quand il était attaqué. C’était désespérant pour tout le monde.

Courageusement, nos ministères, à la demande des parlementaires, je le répète, ont enfin rédigé ce décret, qui est aujourd’hui au Conseil d’État et qui pourra donc être signé dans les prochaines semaines. Cela sera une véritable avancée, attendue depuis à peu près dix ans par les acteurs de terrain. J’en profite de nouveau pour remercier ma collègue Bérengère Abba.

S’agissant des soutiens à l’arboriculture, la question est d’arriver au moment où la perte de revenus sera ressentie, c’est-à-dire surtout à partir de la mi-juin, avec un pic cet été. Pour la viticulture, en revanche, c’est dans un an. Aussi, les dispositions que nous sommes en train de mettre en place doivent prendre en compte cette réalité.

Il n’en reste pas moins que, d’ici là, il y a des sujets à traiter, comme vous l’avez très bien dit, et nous sommes en train de le faire. Ce sont notamment les mesures de chômage partiel ou autres pour accompagner celles et ceux qui en ont besoin.

Évidemment, nous avons bien en tête que l’impact est non seulement sur la production, mais aussi sur l’aval. Vous avez parlé des installations de conditionnement. J’y insiste, nous sommes en train d’y travailler, et je vous laisse imaginer le défi que cela représente, ainsi que les montants en jeu. Face à ce drame, nos outils habituels, faute d’être gréés, ne fonctionnent pas ; donc il nous faut tout réinventer. Nous essayons de le faire le plus rapidement possible, mais, si nous voulons être efficaces, il faut prendre le temps de la concertation.

Enfin, sur le Lidar, je vous rassure, c’est une expérimentation dont nous tirerons les conclusions, le moment venu, pour voir comment améliorer le système. Qu’est-ce qui est faisable ? Où cela peut-il être appliqué ? Nous le ferons avec méthode et pragmatisme. Je pense avoir démontré que c’était le type d’approche que je privilégiais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Je vous invite dans mon département, dans la vallée de la Durance et le Buëch, afin que vous puissiez vous rendre compte de la situation, même si je sais que vous en êtes conscient. Nous pourrons à l’occasion aussi parler de pastoralisme. Après votre déplacement dans la vallée Auvergne-Rhône-Alpes, je vous convie en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, dès que possible, pour soutenir le moral de nos agriculteurs et de nos arboriculteurs.

nouvelles réglementations sur les boues d’épuration urbaines

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1512, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les conséquences importantes, pour le service public d’assainissement des eaux usées de l’agglomération de Roanne, que risquent d’entraîner les nouvelles réglementations relatives aux conditions de retour au sol des boues d’épuration urbaines.

En effet, les 10 000 tonnes produites chaque année par les 35 stations d’épuration de ce territoire font l’objet d’une valorisation agricole dans le cadre de plans d’épandage, pour 50 %, et sous la forme de compost, pour 50 %. Or le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2021, de tout épandage de boues urbaines non hygiénisées.

Par ailleurs, ce même projet de décret, ainsi que celui qui est relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants vont également imposer de très fortes contraintes sur la fabrication et la distribution des composts.

Toutes ces dispositions vont entraîner d’importants surcoûts pour leurs services d’assainissement. Soit ces surcoûts seront répercutés sur les redevances d’assainissement payées par les usagers, soit ils seront amortis par une baisse drastique des programmes d’investissement.

Au-delà de cette question financière cruciale, l’agglomération de Roanne et son prestataire de compostage ne pourront pas répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus, car ils ne possèdent ni les équipements ni les infrastructures nécessaires pour ce faire.

En outre, l’entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés notamment pour le cuivre ou le nickel, dès le 1er juillet 2021, va imposer à l’agglomération et à ses prestataires de réexaminer dans les mêmes délais les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels, voire d’interdire ces déversements.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir prendre en compte toutes les difficultés que posent ces nouvelles réglementations, de les limiter aux exigences strictement nécessaires et de prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre de solutions permettant de les respecter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Fournier, l’instauration de nouvelles normes applicables aux épandages de boues ou de composts élaborés à base de boues a pour objectif d’assurer un niveau de protection homogène des sols agricoles à l’égard des contaminations, et ce quel que soit le type de fertilisation.

Ces normes trouvent leur fondement dans l’article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui est de fait assez exigeante quant au niveau d’innocuité à atteindre pour permettre le retour au sol de ces boues.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, responsable de l’élaboration des normes de qualité des matières destinées à l’épandage et des procédures d’épandage, a soumis à la consultation un premier projet de décret à la fin de 2020.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu son avis sur le sujet le 28 janvier dernier ; il est assorti de certaines recommandations dont la faisabilité devra être évaluée par le ministère chargé de l’agriculture, qui sera sans doute amené à proposer un projet amendé de décret.

Par ailleurs, aux termes de l’article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un décret doit préciser les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage, seules ou conjointement avec d’autres matières.

Un premier projet de décret a reçu un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes le 4 février dernier, compte tenu des difficultés que les collectivités locales et les exploitants de station d’épuration éprouvent à atteindre un taux de siccité des boues suffisamment élevé pour permettre les rapports proposés entre boues et déchets verts, difficultés que vous avez évoquées dans votre question.

Un nouveau projet de décret précise que les déchets verts pourront être ajoutés, à parts égales avec les boues, à partir du 1er janvier 2022 ; à compter du 1er janvier 2024, ce rapport sera abaissé à 40 % de déchets verts. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) examinera en 2026 la nécessité de réviser ces proportions en fonction des besoins de la filière de compostage des biodéchets, besoins qui auront pu alors être évalués.

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable le 4 mars sur ce projet, qui a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Je tiens enfin à vous signaler que des moyens ont été mis en place dans le cadre de France Relance : une enveloppe de 30 millions d’euros d’aide d’urgence vient aider les collectivités à prendre en charge les surcoûts liés à l’hygiénisation des boues avant épandage, nécessité rendue évidente par la crise sanitaire que nous connaissons. Cette aide doit notamment couvrir l’achat d’équipements, mais aussi de réactifs tels que la chaux. De manière plus pérenne, après la crise, les agences de l’eau pourront accompagner les collectivités dans leurs investissements.

M. le président. Je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez bien voulu nous apporter. Nous serons très vigilants dans les mois à venir.

nouveau modèle de financement du « zéro artificialisation nette »

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1626, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Christian Klinger. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interpeller sur le financement de l’objectif « zéro artificialisation nette », qui est l’une des grandes thématiques du projet de loi Climat et résilience.

L’article 47 de ce projet de loi dispose que le rythme de la consommation foncière doit être divisé par deux d’ici à 2030 ; son article 48 précise que l’action des collectivités doit limiter l’artificialisation des sols.

L’objectif est certes louable et les élus sont conscients de la nécessité de réduire le plus possible les consommations foncières et l’artificialisation ; toutefois, ils s’interrogent sur le modèle de financement et les modalités concrètes d’application de ces dispositions.

L’objectif est national, mais ce sont les élus locaux qui vont être à la manœuvre en matière d’urbanisme ; or les inquiétudes sont nombreuses.

Votre projet de loi invite principalement à modifier les documents d’urbanisme – plans locaux d’urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCoT) et schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) –, mais cela n’est pas suffisant. Le projet de loi fixe la ligne directrice, mais il ne donne pas aux collectivités les outils et les moyens pour y parvenir. Sur le principe, la majorité des élus est d’accord, mais concrètement, on ne sait pas comment y arriver !

Par ailleurs, il faut considérer la problématique du foncier de manière globale. Les élus vont se retrouver face à des injonctions contradictoires, entre le « zéro artificialisation nette », d’un côté, et les dispositions de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) sur la construction des logements sociaux, de l’autre.

Dans mon territoire, couvert par le SCoT Colmar Rhin Vosges, quatre communes sont en déficit de logements sociaux : comment vont faire leurs élus ? Devront-ils construire et, « en même temps », ne pas construire ?

Ma question est donc simple : concrètement, quel est le mode d’emploi de l’objectif « zéro artificialisation nette » ? Comment financer cet objectif ? Quels sont les leviers, notamment fiscaux, prévus pour les collectivités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Klinger, la France s’engage en faveur de la sobriété foncière, comme vous l’avez rappelé, en visant à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050.

Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, si les parlementaires le veulent bien, nous fixerons une trajectoire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, conformément à la recommandation de la Convention citoyenne pour le climat.

Chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés, avec des conséquences écologiques que personne ne nie, mais aussi des conséquences socioéconomiques, telles que la dévitalisation des petites centralités, l’éloignement de l’emploi et des surcoûts pour la mobilité.

Je partage donc votre analyse : l’un des principaux moteurs de l’artificialisation des sols est bien économique. En effet, il est parfois plus coûteux, plus complexe et plus long de reconstruire la ville sur la ville que de construire sur un terrain agricole en périphérie. C’est l’une des raisons qui conduit malheureusement les aménageurs à construire prioritairement en extension urbaine, ce qui a pour conséquence de favoriser l’étalement urbain.

Le différentiel de coûts est d’autant plus élevé lorsque les opérations se situent sur des friches et dans des secteurs détendus, qui ne permettent pas de générer des recettes pour équilibrer le bilan économique de l’aménagement.

Cependant, si construire en extension urbaine est moins cher pour l’aménageur, cette stratégie de déploiement a un coût pour la collectivité ; elle entraîne aussi des coûts, souvent cachés, pour les ménages.

Aussi, afin d’apporter des réponses en matière de financement du « zéro artificialisation nette », le ministère de la transition écologique envisage trois leviers principaux.

Le premier levier est le développement de l’ingénierie foncière et financière des établissements publics fonciers (EPF), qui acquièrent du foncier, le remettent en état et le gardiennent avant rachat à prix coûtant à la collectivité dans le cadre d’une convention. Leur modèle économique repose sur la recette fiscale de la taxe spéciale d’équipement. Cette taxe est votée dans les conseils d’administration des EPF, qui sont toujours présidés par un élu local : cela a son importance du point de vue de la gouvernance. Les EPF couvrent 80 % du territoire national et leur extension est encouragée.

Le deuxième levier est l’allocation de subventions pour absorber le déficit d’opérations ou encourager les opérations denses qui recyclent du foncier. Des aides sont accordées dans le cadre des contrats de projet partenarial d’aménagement et des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; je pense notamment aux programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Enfin, le troisième levier passe par une adaptation de la fiscalité visant à encourager le recyclage urbain. Il est d’ores et déjà possible de moduler certaines taxes à cette fin, qu’il s’agisse de la taxation des plus-values immobilières ou de la taxe sur les surfaces commerciales.

M. le président. Veuillez respecter votre temps de parole, madame la secrétaire d’État !

La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet nouveau et complexe ; il ne peut pas être résumé en deux minutes et demie, j’en suis conscient !

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais vous n’ignorez pas que nous allons rencontrer de vrais problèmes, sur le terrain, pour appliquer l’objectif « zéro artificialisation nette ». Comme trop souvent, le Gouvernement se borne à fixer de grands principes et des objectifs, sans considérer leurs aspects opérationnels. En fonctionnant ainsi, l’État prend uniquement une position de contrôle ; cette défiance est mal perçue sur le terrain.

Je vous invite donc à ne pas vous précipiter et à travailler en concertation avec les collectivités et les élus locaux, afin d’aboutir à un véritable mode d’emploi pour la mise en œuvre de cet objectif.

manque de dessertes à la gare nîmes-pont-du-gard

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1488, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d’État, les voyageurs, qu’ils soient gardois, professionnels, ou touristes, bénéficient de la nouvelle gare TGV de Nîmes-Pont-du-Gard, mais constatent, avec regret et exaspération, qu’à peine 50 % des TER permettent une correspondance efficace avec la gare de Nîmes-Centre. À l’heure où la conscience écologique s’éveille chaque jour un peu plus, cette situation est de moins en moins compréhensible.

Il manque à la gare de Nîmes-Pont-du-Gard une troisième voie propre à assurer des correspondances adaptées aux cadencements des TGV. Pourtant, les moyens financiers sont quasiment réunis pour satisfaire à cette exigence.

En effet, attentif que je suis – comme vous, j’en suis sûr ! – à nos finances, je tiens à vous préciser, madame la secrétaire d’État, qu’un provisionnement de près de 12 millions d’euros, prévu dans le cadre de la convention de financement et de réalisation de la gare nouvelle et non consommé à la clôture de cette convention, assurerait le financement d’une troisième voie à quai et rendrait enfin opérationnel cet équipement.

En toute logique, la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, suivie par les autres collectivités parties à la convention, propose que le comité de pilotage de la gare nouvelle acte au plus tôt ce fléchage financier.

Ainsi, sollicité par les collectivités partenaires – communauté d’agglomération, département du Gard et région Occitanie –, le préfet de région a saisi SNCF Réseau, il y a plusieurs mois, en vue de la préparation d’un ultime comité de pilotage. Or le représentant de l’État et les collectivités cofinanceuses s’entendent répondre par SNCF Réseau que ses services ne sont toujours pas en mesure de fournir le bilan comptable de l’opération, qui préciserait le montant exact du reliquat, ce qui repousse toute réunion du comité de pilotage.

Enfin, si le soutien de la région comme du conseil départemental au principe de l’affectation intégrale de cette somme à la troisième voie a été clairement exprimé, il n’en demeure pas moins que l’immobilisme de SNCF Réseau est préjudiciable au développement touristique et économique de notre territoire.

De fait, madame la secrétaire d’État, comme vous l’aurez compris, je vous demande de bien vouloir user de toute votre autorité pour que SNCF Réseau rende des comptes, au sens propre comme au sens figuré, dans les plus brefs délais !

Oui, cela s’impose, car il est aberrant de devoir compter sur le bus ou la voiture pour se rendre à cette gare.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Burgoa, vous nous interrogez à propos des dessertes ferroviaires de la gare de Nîmes-Pont-du-Gard.

Comme vous le rappelez, les élus nîmois ont exprimé le souhait que soit créée, sur la ligne classique, une troisième voie à quai permettant l’organisation de navettes TER entre la gare nouvelle et la gare centrale de Nîmes. Dans cette optique, ces navettes TER relieraient les deux gares en huit minutes, la troisième voie permettant à la navette de stationner en gare nouvelle dans l’attente du passage des TGV.

Cet investissement, de l’ordre de 12 millions d’euros, n’est pas prévu dans la convention de financement du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier (CNM), mais il a été examiné dans le cadre des comités de pilotage de cette opération.

Rappelons que, sur le plan technique, une étude d’opportunité a été conduite par SNCF Réseau en 2018 dans le cadre du contrat de plan État-région. Cette étude a conclu à l’absence de nécessité d’un tel aménagement à court terme, compte tenu des perspectives du nombre de circulations TER sur la ligne classique.

Sur le plan financier, un bilan de la convention de financement du CNM est en cours. Il permettra d’identifier un éventuel reliquat, dont l’utilisation devra être convenue entre les cofinanceurs de cette opération.

À ce stade, le conseil régional d’Occitanie, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, s’est plutôt engagé dans le cadre de la nouvelle convention TER en faveur de l’arrêt systématique de 44 TER en gare nouvelle, plutôt que de la réalisation d’une navette ferroviaire dédiée en dehors du réseau.

Ce sujet recevra en tout cas une attention particulière du Gouvernement dans les mois à venir et sera évoqué de nouveau après le bilan d’exécution financière de la convention en cours.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d’État, merci pour vos propos, mais ils ne sont pas très rassurants : cette troisième voie était prévue dans le projet initial ! Pour une fois que l’ensemble des collectivités sont favorables à un projet, ainsi que l’État, il serait bon que SNCF Réseau le soit aussi !

risques pesant sur une réouverture rapide de la ligne de la rive droite du rhône

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1514, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Denis Bouad. Madame la secrétaire d’État, la réouverture aux passagers de la ligne ferroviaire dite « de la rive droite du Rhône », considérée comme une priorité dans le cadre des États généraux du rail et de l’intermodalité, représente une opportunité considérable pour le Gard.

À terme, en desservant dix gares entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes, cette ligne traversera un bassin de vie de 700 000 habitants et de 300 000 emplois. Devant ces chiffres, vous imaginez aisément l’attente légitime que cette réouverture suscite au sein de la population.

Porté et financé par la région Occitanie, ce projet devait initialement aboutir à une mise en service en décembre 2021. Cela avait été acté lors des différents échanges entre la région et SNCF Réseau.

Malheureusement, ce calendrier est aujourd’hui largement remis en cause par le positionnement de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). En effet, avant de délivrer une autorisation de mise en service, cet organisme placé sous la tutelle du ministère des transports requiert que soit engagé tout un arsenal de procédures, ce qui ne permettrait pas d’envisager une réouverture de la ligne aux passagers avant 2023.

Ces procédures complémentaires sont pertinentes et logiquement prévues dans le cadre d’une ouverture de ligne. Pour autant, au moment où je parle, la ligne de la rive droite du Rhône voit déjà circuler quotidiennement des trains de fret et même occasionnellement des TGV, qui l’utilisent comme itinéraire de substitution.

Face à cette situation, les administrés et les élus locaux, déjà impatients, ressentent encore de l’incompréhension et du mécontentement.

Madame la secrétaire d’État, à l’heure où la relance économique est au cœur de nos préoccupations et de nos réponses à la crise, à l’heure où la transition énergétique est à la fois un impératif et une urgence, pouvons-nous nous permettre de retarder un tel projet ?

Aussi, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement compte-t-il intervenir afin de lever les obstacles qui s’opposent encore à une réouverture rapide de la ligne de la rive droite du Rhône aux passagers ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Bouad, vous nous interrogez à propos de la ligne ferroviaire dite « de la rive droite du Rhône ».

Cette ligne, qui reliait initialement Givors à Nîmes, n’est plus desservie par des trains de voyageurs depuis 1973. Cependant, des TER circulent sur la section Avignon-Nîmes, sans arrêts intermédiaires ; la voie sert également d’itinéraire de détournement pour la ligne de la rive gauche. Elle reste parcourue par environ vingt trains de fret par jour et fait partie d’un corridor européen.

La région Occitanie porte un projet de reprise des TER entre Nîmes et Pont-Saint-Esprit ; on desservirait ainsi dix gares, dont huit doivent être remises en exploitation, pour huit allers-retours quotidiens. La mise en service complète de cette desserte était prévue pour le service annuel 2026, mais la région a souhaité prévoir une première phase dès la fin de l’année 2021.

Cette échéance avancée est néanmoins apparue difficile à tenir, compte tenu d’un certain nombre de règles de sécurité ferroviaire dont personne ne souhaite, à l’évidence, s’affranchir trop rapidement ; il convient de les respecter dès qu’il y a renouvellement ou réaménagement d’une ligne. La sécurité des passages à niveau fait notamment l’objet d’une forte attention.

L’ampleur du projet et le nombre de passages à niveau ont conduit l’Établissement public de sécurité ferroviaire à demander en décembre 2020, comme vous l’avez rappelé, la production d’un certain nombre d’études nécessaires pour délivrer les autorisations réglementaires. Il s’agit de procédures habituelles, connues de tous les porteurs de projets.

Pour éviter un décalage majeur des délais, le ministre délégué chargé des transports a demandé à ses services d’évaluer toutes les possibilités avec SNCF Réseau et l’EPSF, sans toutefois remettre en cause le processus garantissant la sécurité du projet.

Nous sommes aujourd’hui en mesure de vous assurer que toutes les pistes d’optimisation, notamment en matière de délais, sont étudiées par SNCF Réseau, en lien avec l’EPSF, l’État et la région Occitanie, dont je tiens à souligner le partenariat exemplaire et le volontarisme. Les réflexions se poursuivent pour rapprocher au maximum la mise en service de cette desserte de l’objectif souhaité par la région.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’engagement de l’État est très concret ; nous menons une évaluation complète. Nous sommes, comme vous, très attachés à ce que la ligne de la rive droite du Rhône retrouve rapidement toute sa vitalité.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Madame la secrétaire d’État, le seul passage à niveau qui pose problème est celui de Pont-Saint-Esprit, qui est en bout de ligne. Ce n’est donc pas un problème majeur. En revanche, nous avons la certitude, dans notre territoire gardois, que la route nationale est tous les jours largement saturée, avec toutes les problématiques qui en découlent.

évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1627, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d’État, je souhaite interroger le Gouvernement, une nouvelle fois, sur l’impact des nuisances provoquées par les infrastructures ferroviaires des lignes à grande vitesse (LGV) et sur les solutions à envisager pour les riverains.

Je tiens à remercier M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, pour le courrier qu’il nous a adressé tout récemment, au sein duquel il nous donne des précisions sur les arrêtés qu’il lui incombe de prendre aux termes des dispositions introduites dans le code de l’environnement par la loi d’orientation des mobilités (LOM) sur la prise en compte des pics événementiels et des vibrations dans le calcul des nuisances.

Cela dit, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que les échéances que vous envisagez, à savoir la fin de 2022, suscitent chez nous des interrogations quant à leur acceptabilité pour le vécu des riverains.

Par ailleurs, de nombreux points sur lesquels il me semble particulièrement important de revenir restent en suspens aujourd’hui, alors qu’ils mériteraient d’être précisés, comme l’expose clairement le courrier que nous vous avons adressé avec plusieurs collègues parlementaires.

Nous avons notamment des appréciations divergentes quant au temps de transport additionnel qu’entraînerait une diminution de la vitesse des trains ; notre expert le quantifie à sept minutes pour le trajet Le Mans-Rennes, ce qui est loin des vingt minutes que vous annoncez.

Nous avons également une appréciation différente de la manière dont vous envisagez la mise en œuvre concrète de la séquence dite « ERC » – éviter, réduire, compenser –, qui est au cœur du processus d’évaluation environnementale de tout projet, depuis sa conception et pendant toute sa durée de vie. Les mesures compensatoires ne sont actuellement pas garanties, alors qu’elles font l’objet d’une obligation de résultat dont les maîtres d’ouvrage sont débiteurs.

Pour toutes ces raisons, je regrette les atermoiements récurrents autour de ce dossier que nous portons auprès du Gouvernement depuis 2018. À ce titre, je réitère ma volonté d’être reçu, ainsi que mes collègues parlementaires cosignataires de ce courrier, par M. Djebbari ou ses services.

Des solutions existent, notamment en matière de protection phonique. Nous nous devons de les faire émerger le plus rapidement possible pour l’ensemble des riverains de ces lignes, qui sont quotidiennement confrontés à des nuisances sonores.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, vous nous interrogez sur l’évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires.

Je tiens à vous réaffirmer que le Gouvernement a pleinement conscience des impacts relatifs à ces nuisances sonores pour les riverains ; nous nous employons à répondre à leurs attentes et à les réduire activement.

Ces problématiques sont souvent évoquées pour les LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, qui ont été mises en service en juillet 2017 et dont je crois qu’elles vous sont chères.

Le Gouvernement agit avec détermination, d’abord en réalisant des travaux qui permettront de réduire ces nuisances aux abords des deux LGV. Ces travaux sont en cours. Pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire, 11 millions d’euros sont déjà prévus. Pour la LGV Sud Europe Atlantique, une réflexion est menée ; une convergence doit être trouvée avec les conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine et Centre-Val de Loire.

Ensuite, nous travaillons sur les normes et la qualification du bruit. Quand ces nuisances sont avérées, en dépit du respect global de la réglementation, elles seraient liées non pas à un niveau de bruit régulier, mais à des pics de bruit élevé lors du passage des trains.

Sur ce deuxième point, les travaux se poursuivent, en lien notamment avec l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Grâce à la loi d’orientation des mobilités, deux avancées vont permettre de mieux prendre en compte ces pics de bruit, au travers de l’arrêté prévu à l’article 90 de cette loi, et de mieux intégrer également les vibrations des infrastructures de transport ferroviaire, au travers de l’arrêté prévu à son article 91.

Ces arrêtés devraient être pris courant 2022. Vous souhaiteriez, comme nous, qu’ils soient pris plus rapidement ; néanmoins, malgré tout l’intérêt de cette entreprise, les indicateurs et les méthodes doivent être affinés.

Toutes les solutions existantes doivent également être étudiées. Plusieurs consultations obligatoires, dont celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), doivent être menées et un consensus final doit être recherché. Ces travaux permettront d’enrichir les connaissances et d’améliorer les pratiques en matière d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, la fameuse séquence ERC que vous avez évoquée à juste titre et à laquelle je suis également très attachée.

Enfin, si la réduction de vitesse a bien été envisagée, des études rigoureuses ont été menées à ce sujet et nous pouvons, me semble-t-il, retenir les conclusions du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur ce point : cette approche ne paraît pas pertinente.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que nous sommes pleinement mobilisés aux côtés des riverains.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Merci pour vos réponses, madame la secrétaire d’État, mais je ne suis pas sûr que les riverains considèrent que vous et vos collègues êtes pleinement mobilisés !

Il y a trois choses importantes pour nous.

Premièrement, nous voulons que les parlementaires soient quand même reçus par M. Djebbari ou ses services, afin de lui expliquer notre position.

Deuxièmement, nous demandons au Gouvernement l’accélération de l’élaboration de ces arrêtés et des rapports demandés à l’Anses et au Conseil national du bruit.

Troisièmement, il faut que des murs de protection phonique, environnementaux ou photovoltaïques, soient mis en place par Eiffage, par la SNCF, ou par l’État, afin de déterminer si ces impacts acoustiques ne peuvent pas être réduits de la sorte.

risque d’intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1549, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, l’Association des familles victimes du saturnisme nous a alertés sur le risque d’intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés.

Les lacunes de la réglementation actuelle relative au constat de risque d’exposition au plomb (CREP) sont nombreuses.

Tout d’abord, cette réglementation ne s’applique qu’aux logements construits avant 1949 ; or les peintures au plomb ont été commercialisées jusqu’en 1993. Une étude menée entre 2008 et 2014 a mis en évidence la présence de plomb dans la moitié des logements construits avant 1949 et dans 22 % des logements construits entre 1949 et 1974. Aussi, le CREP devrait être étendu au moins aux logements construits jusqu’en 1974.

Par ailleurs, l’intoxication au plomb par l’eau du robinet est l’une des premières sources d’exposition au plomb dans certaines villes de France. Aussi, le CREP devrait comprendre la recherche de plomb dans les canalisations. Il conviendrait aussi de veiller à la transmission des résultats de ces recherches à l’ensemble des locataires, et non uniquement à ceux qui ont signé un bail après août 2008 pour un logement construit avant 1949. Les renouvellements de baux devraient également être intégrés.

Il faudrait également contrôler le taux de plomb dans certains sols autrefois affectés à l’épandage d’eaux polluées, mais aujourd’hui potentiellement cultivés, ou affectés à des aires de jeux.

Enfin, les crèches et les écoles ne sont pas soumises à l’obligation de délivrance d’un CREP, étant donné que ce dernier ne concerne que les bâtiments destinés à un usage d’habitation.

Aussi, nous devons veiller à étendre le dispositif de prévention. Le saturnisme est une maladie qui touche surtout les enfants des quartiers défavorisés et ceux qui vivent dans des logements en mauvais état. Il comporte des risques graves pour les jeunes enfants et peut causer une atteinte irréversible des facultés cognitives. Les cas de saturnisme sont encore trop nombreux en France et les dépistages restent insuffisants.

Madame la secrétaire d’État, au regard de ces différents éléments, une mise à jour de la réglementation relative à la prévention du risque d’intoxication au plomb semble nécessaire. Quelle suite entendez-vous donner à cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Chasseing, la lutte contre le saturnisme infantile est une préoccupation constante du ministère de la transition écologique.

Nous cherchons à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et, plus largement, à diminuer l’exposition au plomb de la population générale.

De fait, selon les résultats de l’étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban), menée entre 2015 et 2018 par Santé publique France, relatifs à l’imprégnation de la population française par le plomb, la diminution des niveaux de plombémie déjà observée lors d’enquêtes précédentes se poursuit. C’est heureux !

Conformément aux recommandations de 2014 du Haut Conseil de la santé publique, les situations individuelles les plus susceptibles d’entraîner une imprégnation des enfants doivent entraîner la réalisation d’une plombémie de dépistage.

Ces recommandations prennent particulièrement en compte les risques liés à la fréquentation par un enfant d’un logement ou d’un bâtiment – notamment une crèche ou une école – construit avant 1975, et non avant 1949, et dont les peintures seraient écaillées. Cela concerne également les logements qui comportent des canalisations en plomb.

S’agissant de la réglementation actuelle concernant les constats de risque d’exposition au plomb, l’arrêté du 19 août 2011 s’inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin : il s’agit bien d’identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime toute accessibilité du plomb.

Cette obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l’interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Les bâtiments non destinés à un usage d’habitation, tels que les crèches ou les écoles, ne sont pas soumis à cette obligation. Pour ce qui concerne ces établissements, l’instruction du 21 septembre 2016 contient une incitation à la réalisation de CREP pour la recherche de sources d’intoxications dans le cadre des enquêtes environnementales autour de cas de saturnisme infantile.

Par ailleurs, le risque saturnin est pris en compte dans les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Ce dispositif est détaillé dans l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Au regard des mesures de santé publique mises en œuvre et de tous ces éléments, nous prenons bien évidemment en considération vos propositions visant à faire évoluer cette réglementation. Elles seront étudiées en lien avec le ministère chargé du logement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Merci, madame la secrétaire d’État ; j’espère que vos réponses permettront la mise en place d’une réglementation plus efficace pour la prévention et la lutte contre le saturnisme.

avenir du centre hospitalier de montval-sur-loir

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 1532, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, en ces temps de crise sanitaire, il est une autre crise qui me préoccupe. Bien plus prévisible et antérieure à la covid-19, elle met en tension les services de soin du territoire sarthois.

En effet, la désertification médicale dans nos territoires tend à exacerber l’explosion des maladies professionnelles et générales dans les classes populaires. Ces inégalités sociales et de santé sont directement liées à la désertification rurale, entraînant de fait une exposition plus sévère au virus des populations les plus fragiles.

En 2019, un homme de milieu rural vit en moyenne 2,2 années de moins qu’un hyperurbain. L’écart est de 6 ans entre un ouvrier et un cadre. C’est pourquoi la revitalisation de services publics hospitaliers performants dans nos territoires est un enjeu tant de santé publique que de justice sociale.

À ce titre, j’attire votre attention sur le centre hospitalier de Montval-sur-Loir, dans la Sarthe. Ce centre hospitalier compte parmi les sept établissements hospitaliers du département sarthois, lequel est déjà durement touché par la pénurie de personnel médical et paramédical depuis des années.

Ainsi, en 2015, un arrêté ministériel a classé comme « isolé » ce service des urgences. Depuis la mi-2019, le service des urgences a connu des fermetures temporaires régulières, faute de personnel. La situation du service des urgences a inévitablement des conséquences sur le service d’hospitalisation complète de médecine, car la quasi-totalité des séjours de médecine se fait par les urgences.

Alors que les pathologies psychiques explosent en ces temps de confinement, cet hôpital accueille un centre médico-psychologique ainsi que les consultations de pédopsychiatrie.

L’hôpital se situe dans un département où la démographie médicale constitue un enjeu majeur. Plus de 40 000 Sarthois sont sans médecin traitant et l’érosion du nombre de praticiens devrait encore s’accentuer dans les prochaines années.

Madame la ministre, je tiens à porter à votre attention le fait que cet établissement périclitera tant que les autorités publiques de santé ne mettront pas d’importants moyens pour en assurer la pérennité. La crise sanitaire que notre pays traverse nous rappelle l’impérieux besoin d’investissements matériaux et humains dont l’hôpital public a tant besoin. Ce qui n’était pas envisageable avant la covid-19 devient impératif aujourd’hui.

Face au défi majeur que pose cette pandémie sur notre système de santé, quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de maintenir l’activité de cet établissement hospitalier dont tout un département a besoin ? (M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Cozic, je vous remercie de votre question, qui me permet d’évoquer la lutte incessante que nous menons tous ensemble, au fil des différentes mandatures, contre la désertification médicale.

La situation du centre hospitalier de Montval-sur-Loir et de son service des urgences est suivie avec la plus grande attention. Ce service d’urgence accueille un peu plus de 8 000 patients à l’année et connaît depuis plusieurs mois, comme vous le soulignez, de très fortes tensions de professionnels de santé, notamment de médecins urgentistes.

Les départs de médecins de ce service et les difficultés récurrentes de recrutement expliquent les fermetures temporaires mais régulières du service des urgences et le tableau de gardes incomplet par moment. Une équipe paramédicale d’urgence, réponse innovante et sûre, placée sous la responsabilité du centre 15, soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) et les services centraux du ministère de la santé, devrait voir le jour avant la fin du mois d’avril et permettre une prise en charge optimale des urgences vitales, dans l’attente de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) du Mans.

Depuis plusieurs mois, un comité de pilotage territorial de soutien aux urgences, réunissant les élus locaux, les professionnels de santé libéraux, la gouvernance de l’hôpital et l’ARS, a été mis en place et est placé sous l’égide du comité territorial des élus du groupement hospitalier de territoire (GHT).

Est également mené avec l’université d’Angers un travail visant à orienter des médecins juniors vers le service d’urgence du Mans pour soutenir Montval-sur-Loir. La recherche de médecins est très active, y compris au sein des établissements publics du département et de la région.

Par ailleurs, cet établissement bénéficiera, en 2021, du label « hôpital de proximité », donc d’un soutien et d’un accompagnement financier constants via l’ARS Pays de la Loire. Près de 350 000 euros ont été accordés pour rénover le plateau des consultations et acquérir un échographe. L’ARS accompagnera aussi, en investissement d’amorce, la rénovation du service de soins de suite et de réadaptation, à hauteur de 350 000 euros supplémentaires pour améliorer la qualité et l’attractivité professionnelle territoriale.

Monsieur le sénateur, le 25 février dernier, avec le soutien du ministère, le directeur de l’ARS et la présidente du conseil régional se sont rendus sur site pour réaffirmer l’importance de cet établissement de proximité que nous suivons avec grande attention.

fermeture annoncée de points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1575, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis de fermer trois points d’accueil dans le département, à Pantin, Bondy et aux Lilas, sans aucune explication ni concertation avec les partenaires du territoire est inacceptable.

Le portail du site de Pantin étant fermé depuis le premier confinement, les assurés sociaux doivent, pour assurer leur démarche, se rendre aux centres CPAM de Noisy-le-Sec, du Raincy ou de Drancy-Bobigny, qui sont déjà surchargés.

Tout le monde sait et dit que le maintien de points d’accueil physique est indispensable dans un département durement touché par la crise et par la pandémie de covid-19.

Dans ce contexte difficile, des personnes âgées, des malades modestes, des précaires ou des handicapés ne peuvent plus faire leurs démarches, sans compter une éventuelle absence d’accès internet à leur domicile.

Vous pouvez hocher de la tête, madame la ministre, c’est une situation bien compliquée pour faire ces démarches.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cela n’a rien à voir !

M. Gilbert Roger. Sans doute me direz-vous que tout est normal dans ce merveilleux monde…

Par conséquent, nous vous demandons d’obtenir une réouverture immédiate de ces trois centres, leur fermeture devant certainement entraîner celles d’autres centres dans les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, sachez que, quand on hoche la tête, ce n’est pas forcément en réaction à ce que vous êtes en train de dire : il peut se passer des choses ailleurs.

Je partage votre souci de maintenir le lien, surtout dans le contexte que nous connaissons, entre les assurés et l’assurance maladie. C’est l’expression de la solidarité nationale, que je partage avec vous.

À cette fin, la caisse nationale d’assurance maladie doit évidemment mobiliser tous les moyens disponibles pour être en phase avec les besoins de l’ensemble de ses publics et s’adapter. À cet égard, l’accueil physique demeure un canal de contact privilégié, notamment pour les assurés en situation de précarité financière.

C’est pourquoi l’assurance maladie déploie, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un réseau particulièrement dense de quatorze agences. Elle procède à des recrutements supplémentaires d’une trentaine d’agents pour assurer l’accueil des usagers et fait évoluer son tissu d’accueil pour l’adapter.

Néanmoins, certains sites anciens, devenus inadaptés aux besoins, sont relocalisés dans des surfaces plus grandes et plus accessibles au regard de l’offre de transports. À titre d’exemple, la CPAM a annoncé l’ouverture prochaine de nouvelles agences à Aubervilliers et Clichy-Sous-Bois, tout en capitalisant sur le déploiement du réseau France Services pour assurer un service supplémentaire de proximité pour les usagers d’autres communes.

Pour s’assurer que la reconfiguration des sites d’accueil sur le département s’effectue sans rupture de l’accueil des usagers, le processus a fait et continuera de faire l’objet de concertations avec les collectivités concernées. Des permanences continuent d’ailleurs d’être effectuées, notamment dans les locaux de la maison de services publics de Bondy.

Venant d’un département où la situation sociale – que je connais – est également très fragile, je suis particulièrement sensible à l’enjeu que vous soulevez de continuité des soins, d’accueil physique, d’orientation des assurés et, plus généralement, d’accès aux droits et de l’« aller vers ». Ce sont autant de défis que nous devons relever ensemble en nous appuyant sur le partenariat local.

Le Gouvernement sera évidemment vigilant pour que la continuité territoriale soit assurée et l’accessibilité garantie dans cette restructuration. Je vous remercie de m’avoir posé cette question qui me permet de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, être vigilant serait essayer de mettre en œuvre des faits concrets. Or je crains fort que, l’année prochaine, je n’aie à reposer la même question pour de nouvelles fermetures de centres.

Pour essayer de résoudre les problèmes, on a l’impression que l’éloignement du citoyen du contact humain et d’humanité est inexorable. Bien évidemment, ce sont toutes les collectivités locales – vous avez cité l’exemple de Bondy – qui tentent de pallier les insuffisances de la CPAM. C’est inadmissible !

réouverture des lits de réanimation de beaumont-sur-oise

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1630, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, le 31 mars dernier, le Président de la République a annoncé la création de nouveaux lits de réanimation, afin de mieux faire face à la pandémie de covid-19.

Permettez-moi donc d’évoquer le cas de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise. En effet, dans le cadre d’un schéma régional de restructuration de l’offre de soins piloté par l’ARS d’Île-de-France, cet établissement a vu, au 1er septembre 2019, le démantèlement de tout ou partie des services de néonatalogie, de réanimation, de chirurgie conventionnelle et de pédiatrie. Cela représente plus de 200 lits et 200 postes de travail, dont 8 lits de réanimation et 4 lits de soins continus.

Inutile de dire que ces lits se seraient avérés plus que précieux au cœur de la crise sanitaire dramatique que notre pays traverse.

Inutile de dire aussi qu’ils auraient pu éviter des opérations fatigantes et coûteuses de transferts de malades.

Inutile de dire, enfin, que la densité du maillage médical est l’une des clés indispensables à une prise en charge optimale de la santé d’une population. Le triste feuilleton sans fin du covid-19 l’a démontré, s’il en était besoin.

Heureusement, une erreur peut toujours être corrigée. Ainsi, la réimplantation d’un service de réanimation à Beaumont-sur-Oise est à la fois possible, souhaitable et souhaitée. Ce réaménagement ne pose, par ailleurs, aucun problème technique, le plateau ainsi que le réseau de fluides étant toujours présents. Le périmètre couvert par cet établissement représentant plus de 180 000 habitants du nord du Val-d’Oise et du sud de l’Oise, il s’agit là d’un enjeu de santé majeur.

Aussi, j’espère très sincèrement que la situation du centre hospitalier de Beaumont sera réexaminée avec pragmatisme, objectivité et avec pour seule priorité la protection médicale de la population.

De très nombreux élus – je pense notamment à ceux de Méru et Chambly – et habitants de ce territoire, n’ayant pas compris et refusant cette décision unilatérale de l’ARS Île-de-France, sont toujours mobilisés et en attente de ce « réarmement médical ».

Madame la ministre, personne ne comprendrait, après les annonces du Président Macron, et alors qu’une solution rapidement opérationnelle s’offre aux pouvoirs publics, que les lits de réanimation de Beaumont-sur-Oise ne soient pas rouverts.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, l’ouverture des lits en réanimation est un enjeu évidemment essentiel en cette période où le système hospitalier est soumis à une pression extrêmement forte. C’est un enjeu de court terme, auquel nous répondons, comme de long terme, pour lequel nous développons des solutions historiques, au moyen du plan d’investissement prévu par le Ségur de la santé.

Néanmoins, vous le soulignez, à situation exceptionnelle, nous apportons une réponse exceptionnelle. Les résultats sont là. L’an dernier, face à la crise, les établissements de santé publics et privés ont montré leur formidable capacité à s’adapter très rapidement, avec l’appui des agences régionales de santé, pour faire face à l’épidémie et accueillir en réanimation tous les patients qui devaient l’être.

En Île-de-France, se déploient progressivement 2 200 lits de réanimation covid pour faire face à l’évolution de l’épidémie, soit le double des capacités habituelles. Le pilotage de ce déploiement s’effectue au niveau régional, de manière à assurer une équité entre tous les établissements.

S’agissant du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, il a été décidé, en 2019, de rassembler sur le site de Pontoise les 18 lits de réanimation du centre hospitalier de Pontoise et les 8 lits du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, soit 26 au total. Ce regroupement a permis de mieux utiliser les capacités de réanimation de cette partie du Val-d’Oise. Aujourd’hui, le centre hospitalier a déjà ouvert 4 lits de réanimation supplémentaires et soigne donc 30 patients covid en réanimation. Grâce à ses équipes, l’établissement peut aller encore au-delà si nécessaire.

Les soins de réanimation restent des soins très lourds pour des cas graves de covid, dont malheureusement certaines personnes ne réchappent pas. Tout doit être fait pour enrayer la propagation du virus et prévenir les cas de forme grave. Dans le même temps, nous faisons tout pour que l’ensemble de ceux dont l’état de santé le nécessite bénéficient des soins de réanimation dans les conditions de prise en charge habituelles.

L’ARS et sa délégation départementale évaluent toutes les options disponibles, en connaissance du territoire, pour capitaliser sur les choix de réorganisation de 2019 avec Pontoise, tout en évaluant les perspectives offertes depuis Beaumont-sur-Oise.

Cette situation continue donc d’être étudiée et je vous remercie, monsieur le sénateur, pour cette question.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai bien noté que des réflexions étaient encore en cours. Cela étant, la vraie problématique, évoquée également par d’autres collègues, réside dans le maillage territorial hospitalier : vouloir créer des centres de grande taille, c’est bien, mais il ne faut pas oublier les hôpitaux de proximité.

conséquences du plan de relance de l’apprentissage sur l’offre de formation

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1347, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le secrétaire d’État, alertée par ma collègue Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime et conseillère régionale de Normandie, que je remplace aujourd’hui, je souhaite appeler votre attention et celle de la ministre du travail sur les conséquences du plan de relance de l’apprentissage sur l’offre de formation.

L’apprentissage connaît un succès grandissant dans notre pays. En témoigne la hausse de 16 % en 2019, par rapport à 2018 : la France compte désormais 491 000 apprentis. Cette dynamique positive permet aux jeunes de développer des compétences et une expertise fortement valorisées sur le marché de l’emploi.

Depuis les annonces gouvernementales de l’été 2020 sur le soutien à l’apprentissage – pour rappel, une aide au recrutement en faveur des entreprises est de 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, et de 8 000 euros pour un apprenti majeur – certains centres de formation d’apprentis (CFA) sont saturés, comme dans le Calvados ou en Seine-Maritime.

Le plan de relance gouvernemental, bien qu’il ait eu un effet attractif positif, a créé un engorgement des CFA. En outre, le rallongement de trois à six mois du délai pour trouver un contrat d’apprentissage, qui permet aux jeunes de rester plus longtemps en CFA, a eu pour conséquence que les formateurs ne trouvent plus de place pour leurs apprentis.

Nombreux sont les témoignages, comme celui de cet artisan boulanger-pâtissier de Seine-Maritime, lauréat du prix européen du meilleur maître d’apprentissage, qui, en raison du déficit d’offre dans les CFA, rencontre aujourd’hui des difficultés à recruter des apprentis.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement pour trouver un substitut aux CFA, qui permettrait aux recruteurs de continuer à former les jeunes aux métiers de l’artisanat, première entreprise de France, qui manifeste toute son importance par les temps que nous traversons ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, l’apprentissage est une voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la Nation.

Je commencerai en rappelant le cadre législatif en vigueur.

La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que j’avais personnellement contribué à porter en tant que député, ainsi que le plan de relance ont eu des effets positifs. Malgré la crise que connaît notre pays, plus de 500 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2020, soit un nombre encore supérieur à celui que vous avez cité : la situation évolue dans le bon sens, et nous pouvons nous en féliciter.

Le dispositif offrant aux jeunes la possibilité de commencer une formation en CFA pendant au maximum six mois, dans l’attente de signer un contrat d’apprentissage, a permis à plus de 19 000 d’entre eux de signer un contrat avec un employeur. Ces jeunes sont devenus ainsi des apprentis à part entière. Vous avez raison, madame la sénatrice : cette mesure a bien contribué à augmenter le nombre d’apprentis dans notre pays.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis a été prolongée, après concertation des partenaires sociaux. C’est un indicateur très fort qu’envoie le Gouvernement, vis-à-vis tant des artisans, dont vous avez souligné l’importance vitale pour notre tissu économique, que des jeunes qui souhaitent s’intégrer dans notre société.

La libéralisation de l’offre de formation en apprentissage a permis aussi l’augmentation des CFA. S’il existait 950 CFA avant la loi de 2018, 2 400 sont désormais déployés sur tout le territoire. Cette loi a créé une large ouverture au niveau des CFA, donc plus de réponses, renforçant par là même le nombre d’apprentis.

Madame la sénatrice, soyez assurées, vous et votre collègue auteure de cette question, de la volonté du Gouvernement de poursuivre son engagement très fort en faveur de notre jeunesse, de la formation et de l’apprentissage, au travers de l’ensemble des outils que je viens de décrire.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de La Provôté. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous l’avez souligné, l’apprentissage constitue véritablement une voie de formation majeure. Voilà plusieurs années qu’un certain nombre d’entre nous en sont convaincus et considèrent que l’apprentissage a autant d’importance que d’autres voies, telles que la filière générale, dans la formation de la jeunesse de notre pays.

La période que nous traversons a montré, s’il en était besoin, à quel point les métiers issus de l’apprentissage sont essentiels pour faire fonctionner notre société. Les personnes exerçant ces métiers sont tellement indispensables que, s’ils n’existaient pas, personne ne saurait les remplacer.

Les filières d’apprentissage sont des filières d’excellence.

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Sonia de La Provôté. Si l’on peut reconnaître les efforts accomplis par le Gouvernement, les régions et les filières, il est nécessaire de démultiplier davantage l’apprentissage : il est essentiel de pouvoir accompagner les jeunes, car nous en avons besoin lorsqu’ils deviennent adultes.

M. le président. Je vous rappelle qu’il vous faut impérativement respecter le temps de parole qui vous est imparti.

situation des travailleurs frontaliers de la moselle

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1531, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Christine Herzog. Ma question, qui s’adresse à madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, est relative à la situation des travailleurs frontaliers en Moselle. Ils sont 20 000 à se rendre quotidiennement en Allemagne.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont décidé de réformer le versement des allocations chômage, estimant qu’il revenait non plus au pays de résidence de verser les indemnités, mais au pays employeur.

La part des indemnités de chômage totales versées par la France à ses travailleurs frontaliers n’est que de 600 millions d’euros annuels, alors que les salaires rapportent plus de 7 milliards d’euros – c’est tout à fait marginal.

Un bras de fer est donc engagé parallèlement à la pandémie de covid-19, à la suite de la mise en place du chômage partiel par les gouvernements allemand et français.

Les syndicats des travailleurs frontaliers estiment que la réforme va créer des inégalités : les travailleurs frontaliers n’auront pas les mêmes chances de retrouver un travail. La réforme sera discriminatoire en ce qu’elle constituera une entrave à la libre circulation des travailleurs. C’est un renoncement aux fondements mêmes de l’Union européenne !

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 12 juillet 2001, avait clairement précisé, sans rien remettre en cause, que, « lorsque les garanties du pays de résidence sont supérieures aux garanties du pays d’emploi, le pays de résidence doit prendre en charge le complément ».

Les travailleurs mosellans frontaliers subissent plusieurs aléas : difficile maîtrise de la langue allemande ; accès au point d’accueil du Pôle emploi allemand le plus proche, situé à plus de 300 kilomètres ; durées d’indemnisation et durée d’emploi pour la retraite différentes ; sans oublier, nouvel élément, la double fiscalité sur les indemnités de chômage, désormais imposables en Allemagne, ce qui contraint les travailleurs à être imposés deux fois, malgré les accords franco-allemands de 2016.

Les accords de 2018, qui reconnaissent aux travailleurs frontaliers le principe du libre choix, avaient pourtant fait l’unanimité.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande quel est l’état d’avancement des négociations avec la France, et peut-être avec l’Union européenne, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, visant à garantir plusieurs points des accords de 2016 et de 2018 : durées d’indemnisation, fin des tests antigéniques à renouveler toutes les quarante-huit heures et double imposition du chômage partiel avec l’Allemagne. (Mme Sonia de La Provôté applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Vous m’avez posé une question extrêmement technique, madame la sénatrice Herzog, qui appelle une réponse du même tenant.

L’État de résidence, qui est au cœur de votre question, est aujourd’hui compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence est à l’origine d’un important déséquilibre financier entre les États membres de l’Union européenne.

Le nouveau système proposé par la Commission européenne respecte le principe général selon lequel les travailleurs sont affiliés au régime d’assurance chômage de l’État membre dans lequel ils exercent une activité professionnelle.

Ainsi, aux termes du projet de révision de la Commission, qui n’a pas encore abouti, l’État d’activité serait désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier, au-delà d’une certaine durée d’activité. Cette mesure permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres.

J’entends bien les inquiétudes dont vous avez fait part, notamment celles des travailleurs frontaliers s’agissant des déplacements et des communications qu’imposerait un tel projet.

Le Gouvernement, tout particulièrement Élisabeth Borne, porte une attention significative à la qualité des conditions de suivi de ces publics.

La France est en faveur d’une réforme conciliant la recherche de l’équité financière et des mesures d’accompagnement favorables pour les travailleurs frontaliers.

Vous aurez certainement noté que la proposition de la Commission européenne offre aux travailleurs frontaliers la possibilité de s’inscrire en supplément auprès des services de l’État de résidence, ou d’exporter leurs prestations chômage vers leur pays de résidence.

Enfin, nous sommes très attentifs à la question de la double charge fiscale, que vous avez évoquée et qui pèse sur les travailleurs transfrontaliers en raison du mode de calcul de l’indemnité de chômage partiel allemand. À ce sujet, nous sommes engagés dans des discussions avec les autorités allemandes. Je ne peux aujourd’hui vous en donner le résultat, mais soyez assurée, madame la sénatrice, que, lorsque nous serons arrivés au terme de ces échanges, nous en communiquerons le contenu.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Malheureusement, les problèmes se cumulent entre les travailleurs frontaliers de France et d’Allemagne. J’ai bien compris la volonté de Mme la ministre pour régler ces difficultés.

J’espère réellement de grandes avancées.

alerte sur les dysfonctionnements de pajemploi

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1537, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, les annonces relatives au confinement que nous subissons aujourd’hui ont fait l’objet d’atermoiements concernant la garde des enfants.

Il aura fallu quarante-huit heures pour annoncer finalement que les parents peuvent confier leurs enfants à une assistante maternelle pendant ce confinement. Ces professionnelles de la petite enfance seront ainsi en mesure de travailler. Elles pourront percevoir un salaire, sauf – et tel est l’objet de ma question – si persistent les dysfonctionnements récurrents de Pajemploi, plateforme visant à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui confient la garde de leurs enfants à une assistante maternelle agréée.

Dans la réalité, il est plus question de complications, tant pour l’employeur que pour le salarié. Ainsi les assistantes maternelles dénoncent-elles de nombreuses anomalies techniques et administratives, des piratages du site en ligne, des retards de paiement de salaire ou du versement du complément de libre choix du mode de garde par l’employeur.

Il arrive également que des bulletins de salaire soient intervertis entre des salariés de toute la France, ce qui s’accompagne de la divulgation de données personnelles sur le site Pajemploi.

Du côté des employeurs, des décalages entre les perceptions d’aides et les prélèvements de charges entraînent des conséquences graves pour les finances de nombreux ménages.

Ces situations inacceptables le sont d’autant plus qu’elles ne sont pas récentes. Les nombreuses questions posées à ce sujet par mes collègues sénateurs et députés, depuis plus d’un an, auraient dû vous interpeller.

Tout comme les assistantes maternelles et les parents employeurs, nous attendons aujourd’hui des réponses. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire ce que fait le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement du site Pajemploi ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Je vous remercie, madame la sénatrice Billon, d’avoir souligné en introduction de votre question la réactivité dont a fait montre le Gouvernement pour permettre à nos concitoyens de trouver des solutions de garde pendant cette crise sanitaire, et d’avoir rappelé les mesures de freinage mises en œuvre récemment.

Vous appelez mon attention sur les anomalies techniques affectant Pajemploi. Ce dispositif simplifié permet, au travers d’une simple déclaration, de procéder à toutes les formalités liées à l’embauche d’une personne en charge de la garde d’un enfant.

Les anomalies que vous évoquez résultent de la mise en œuvre, depuis juin 2019, d’une réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde, ayant accéléré le circuit de versement des allocations Pajemploi pour 850 000 familles.

Il s’agit là d’une démarche de simplification : le dispositif dispense en effet les familles de toute avance de frais. Ce nouveau service « tout en un », il est vrai, a rencontré des problèmes, notamment lors de sa mise en œuvre. Ainsi, 30 000 familles ont été affectées, soit un peu plus de 3 % de l’ensemble des utilisateurs – je ne dis pas que ce n’est pas significatif, mais je tiens néanmoins à ramener les choses à leur juste proportion.

Dès les premiers signalements, des procédures exceptionnelles de versement des prestations par les caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole ont permis de corriger ces anomalies. Les différents correctifs déployés depuis 2019 permettent un fonctionnement normal.

Madame la sénatrice, vous demandez où nous en sommes aujourd’hui. À peine plus d’une déclaration sur mille génère des anomalies, lesquelles sont évidemment corrigées systématiquement ; d’ailleurs, aucune ne remet en cause les fondements du dispositif.

Par ailleurs, le site a connu un piratage. Comme vous l’avez souligné, des cyberattaques massives ont été détectées au début du mois de novembre 2020. Elles ont fait l’objet d’un blocage informatique pour prémunir les employeurs et les salariés de tout préjudice.

Madame la sénatrice, que fait le Gouvernement, demandiez-vous. Voilà, je crois, des réponses très concrètes à même de vous rassurer. Comme vous pouvez le constater, même si nous déplorons ces dysfonctionnements et que nous avons agi avec les administrations concernées pour les résoudre, la plupart d’entre eux découlent en fait d’un processus continu de modernisation d’un dispositif au service des parents, qui, finalement, simplifie la garde des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir tenté de nous rassurer.

À vous entendre, ce n’est pas un problème majeur. Toutefois, lorsque cela touche des familles qui ont de faibles capacités de financement, c’en est un !

La réforme date de 2019, nous sommes en 2021. Si le Gouvernement a été en mesure de consulter tous les maires de France en quelques heures, il pourrait faire montre de la même réactivité quand il met en place des réformes nouvelles. Je souhaite vivement que plus une seule famille ne se retrouve confrontée à des difficultés de cette nature. Ce système est une avancée, à condition que ce le soit pour tout le monde !

situation d’un universitaire bloqué en turquie

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 1534, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la situation de M. Tuna Altinel, maître de conférences en mathématiques à l’université Claude-Bernard, située sur le campus de Villeurbanne.

Depuis très exactement deux ans, ce professeur reste bloqué en Turquie, son pays natal, où il est parti en vacances au printemps 2019.

Disposant d’un titre de séjour en France, Tuna Altinel œuvre, depuis son arrivée dans notre pays en 1996, à d’importants travaux internationaux en algèbre et au développement de la coopération scientifique entre la France et la Turquie.

Il est particulièrement investi dans le réseau Universitaires pour la Paix, collectif qui promeut une résolution pacifique du conflit entre l’État turc et les Kurdes. C’est bien cet engagement pacifiste qui lui a valu d’être privé de son passeport à son arrivée en Turquie au printemps 2019. Ses vacances se sont alors transformées en un véritable cauchemar.

Accusé d’appartenir à une organisation terroriste, il fut emprisonné pendant quatre-vingt-un jours. Libéré à l’issue de la première audience, il a été définitivement acquitté au mois de septembre 2020.

Pour autant, les autorités administratives du pays ont obstinément refusé de lui rendre son passeport. J’utilise le passé, car, depuis dix jours, une nouvelle étape vient d’être franchie. Le 2 avril dernier, en effet, Tuna Altinel a été informé d’une décision du tribunal administratif en sa faveur. Une décision pourtant prise dès le 25 janvier dernier !

Aussi, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il est difficile de se réjouir et de considérer que la fin du cauchemar est proche tant l’État turc s’emploie depuis deux ans à empêcher la libération de ce militant pacifiste.

Ma question est donc simple : au vu des derniers éléments, comment la diplomatie française peut-elle favoriser le retour de M. Tuna Altinel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Devinaz, vous appelez mon attention sur la situation de Tuna Altinel. Je tiens à vous assurer de la mobilisation continue, hier, aujourd’hui et demain – pour un temps que je souhaite le plus court possible –, et du soutien des autorités françaises sur cette affaire dont nous espérons une issue rapide.

Son arrestation a suscité une forte mobilisation de la part de la communauté universitaire. M. Altinel vivait et enseignait en France depuis une vingtaine d’années et, lors d’un séjour en Turquie au mois d’avril 2019, son passeport turc a été confisqué par la police : il est passé par ces moments très difficiles de détention préventive, par quatre-vingt-un jours de prison et un acquittement au mois de janvier 2020 confirmé au mois de septembre de la même année.

Au cours de cette période, nous sommes demeurés mobilisés à ses côtés, nos services s’entretenant à plusieurs reprises avec lui, restant en contact étroit avec son avocate et assistant aux audiences de son procès, ce qui est un geste fort.

C’est avec un grand soulagement que nous avons appris la nouvelle de son acquittement, le 24 janvier 2020, et les derniers développements que vous avez mentionnés.

Nous ne cesserons de suivre l’évolution de cette situation avec la plus grande attention et maintenons le dialogue avec nos homologues turcs. Les décisions de justice doivent en effet sans délai être traduites dans les faits. À cet égard, le maintien de restrictions à sa liberté de circulation n’est pas acceptable. C’est tout simplement incompatible avec l’acquittement dont a bénéficié M. Tuna Altinel. D’ailleurs, la dernière décision rendue voilà une dizaine de jours le confirme.

La conviction de la France est très claire : la liberté d’expression ainsi que la liberté académique et universitaire constituent la pierre angulaire de l’État de droit. La France a rappelé son attachement à la libération de l’ensemble des Universitaires pour la Paix, car ils sont plusieurs à être visés par des poursuites judiciaires en Turquie. La France continue d’appeler la Turquie à respecter ses engagements internationaux en faveur des libertés fondamentales et du droit de chacun à la libre expression. Elle le fera jusqu’à ce que son passeport soit restitué à M. Altinel, afin qu’il puisse retourner en France, y reprendre sa vie et ses activités académiques.

C’est donc un dialogue exigeant que nous maintiendrons avec les autorités turques.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse.

Le 22 février dernier, la ville de Villeurbanne, qui accueille le campus scientifique de La Doua où exerce M. Tuna Altinel, a accordé à ce dernier la citoyenneté d’honneur. Cette même ville vient d’être désignée par votre collègue ministre de la culture première capitale française de la culture.

Aussi le retour de Tuna Altinel serait-il un symbole fort de cette vision émancipatrice des arts, des sciences et de la culture que notre pays cultive et défend.

Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur le Gouvernement !

légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1456, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers.

Le 10 novembre dernier, le Gouvernement a publié un décret aux termes duquel « tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France […] doit être légalisé », à moins qu’un engagement international n’en dispose autrement. Il peut s’agir d’une convention bilatérale ou de la convention dite apostille en langage diplomatique.

Je me réjouis de la réaffirmation, en droit positif, du principe de légalisation ainsi que de la volonté du Gouvernement de pallier les risques d’insécurité juridique résultant de l’abrogation par mégarde de l’ordonnance royale du mois d’août 1681. Cependant, je constate avec inquiétude que la légalisation par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l’État ayant émis les actes publics ne peut désormais être effectuée qu’à titre exceptionnel.

L’obligation de s’adresser à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l’État ayant émis les actes publics risque, selon moi, de complexifier les démarches des ressortissants étrangers établis en France.

Je crains également que cette obligation n’alourdisse la charge de travail des postes diplomatiques et consulaires français situés dans les pays avec lesquels la France n’est pas liée par un instrument international prévoyant une dispense de légalisation. Il est par ailleurs à craindre que certains États n’appliquent pas le principe de réciprocité.

Au regard de ces craintes, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à restreindre la possibilité d’effectuer les démarches de légalisation auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire en résidence en France.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Richard Yung, la modernisation de l’action publique est un axe structurant de l’attraction consulaire, notamment auprès des Français établis hors de France. C’était d’ailleurs à l’ordre du jour du conseil des ministres voilà quinze jours où il a été question du registre d’état civil électronique, du vote par internet qui sera mis en œuvre dans le cadre des élections consulaires du mois de mai prochain et de la plateforme France consulaire, qui rendra un service public vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Au rang des chantiers de modernisation figure la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers. Vous avez à juste titre fait référence au décret du 10 novembre 2020. L’exigence de légalisation est résiduelle, puisque de très nombreux États ont ratifié la convention de La Haye sur l’apostille ou ont conclu des conventions bilatérales avec la France. En outre, les règlements européens suppriment toutes les formalités d’authentification des actes publics entre États membres.

Quand la légalisation est requise, l’acte public étranger est d’abord légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur, dont la signature et la qualité sont ensuite certifiées par l’autorité française. Ce sont en effet les autorités présentes dans le pays où l’acte a été établi qui sont les plus à même de pouvoir attester son authenticité.

La légalisation par des consulats étrangers en résidence en France ne serait pas plus rapide : ils ne peuvent détenir tous les spécimens de signature de leurs propres autorités et doivent donc interroger les autorités locales à chaque demande de légalisation, ce qui est source de lenteur.

Sur les risques de rétorsion, je comprendrais vos craintes si la pratique de la surlégalisation était isolée et nouvelle, mais ce n’est pas le cas.

C’est pourquoi les modalités exigées par le décret du 10 novembre 2020 correspondent à une pratique consacrée à l’échelon international. Nous veillerons à ce que ces pratiques se déroulent au mieux. Si vos expériences de terrain révélaient que tel n’était pas le cas, notamment en matière d’exécution, n’hésitez pas à nous le faire savoir. En effet, toute réforme doit être évaluée régulièrement afin que nous ayons l’assurance qu’elle se met en œuvre dans les meilleures conditions.

Je sais votre vigilance à cet égard, monsieur le sénateur.

droit d’accès aux archives publiques

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 1544, adressée à M. le Premier ministre.

M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez beaucoup de mérite à répondre au nom du Gouvernement à tant de questions qui ne sont pas toujours proches ni du tourisme, ni des Français de l’étranger, ni de la francophonie. Il faut vous en remercier.

Ma question a trait à la recherche historique. Les chercheurs en histoire contemporaine sont aujourd’hui dans une grande émotion, parce que la loi de 2008 relative aux archives, codifiée au code du patrimoine, dispose qu’après cinquante années l’accès aux archives est de plein droit, y compris quand celles-ci étaient à l’origine couvertes par le secret de la défense.

Pour appliquer le code du patrimoine, l’instruction générale interministérielle n° 1300 du 13 novembre 2020, qui n’est pas une instruction comme les autres, puisqu’elle est approuvée par arrêté – il s’agit donc d’un acte réglementaire –, précise que, pour appliquer ces dispositions, l’apposition d’un timbre de déclassification est nécessaire. C’est donc une procédure qui s’ajoute au droit créé par la loi.

Les historiens redoutent de voir leurs recherches entravées par cette procédure qui s’ajoute à la législation. De leur point de vue d’ailleurs, cette instruction est de ce fait illégale ; elle est d’ailleurs contestée.

Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que cette disposition de l’instruction n° 1300 soit retirée dans les plus brefs délais pour maintenir le droit d’accès aux archives publiques. Celui-ci est garanti par l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont c’est l’une des nombreuses implications.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur Philippe Bas, oui, c’est une complexe équation que doit intégrer l’État entre la nécessaire protection du secret de la défense nationale et l’indispensable devoir de transparence en matière historique.

Toutefois, je tiens à vous rassurer : l’instruction du Premier ministre n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions du code du patrimoine et ne doit pas représenter une rupture dans l’accès aux archives. Reste qu’il convient de bien articuler, afin de les rendre compatibles, les dispositions du code du patrimoine qui rendent caduque la mesure de classification d’un document à l’issue d’un délai de cinquante ans et les articles 413-9 et suivants du code pénal qui interdisent qu’un document classifié soit manipulé en dehors du cercle des personnes habilitées ou ayant qualité pour connaître son contenu. C’est cette disposition qui impose cette déclassification formelle ; à défaut, le délit de compromission pourrait être constitué.

C’est bien parce que le Gouvernement estime réel le risque pénal découlant de cette situation que l’instruction générale ministérielle prescrit tant dans sa version actuelle, publiée en 2011, que dans celle qui doit entrer en vigueur au 1er juillet prochain une opération formelle de déclassification avant toute communication.

Cette position n’est pas nouvelle. Elle n’a pas varié. L’instruction n° 1300 du 13 novembre 2020 ne fait que l’expliciter.

Je comprends le souci que la déclassification préalable n’entraîne pas de délais importants ou de retards significatifs. C’est pourquoi il a été décidé de permettre aux services d’archives, partout où c’est possible, de procéder à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale selon le procédé dit de démarquage au carton jusqu’au dossier de l’année 1970 incluse. La mise en œuvre de cette décision doit conduire à écourter sensiblement les délais d’attente liés à la procédure de déclassification.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je souhaitais porter à votre attention. Par ailleurs, il ne faut pas exclure que la représentation nationale puisse se pencher sur cette bonne articulation et apporter les corrections législatives en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.

M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d’État, toute disposition pratique permettant d’accélérer l’accès aux archives historiques est évidemment la bienvenue. Cela ne vide pas le débat juridique ; il est d’ailleurs en cours.

J’ai bien noté les arguments du Gouvernement et les examinerai plus à fond. Nous aurons certainement l’occasion d’en rediscuter.

dérogations à l’organisation des rythmes scolaires

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1503, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d’État, par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a élargi le champ des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou Dasen, peut ainsi autoriser des dérogations permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine, alors que, réglementairement, la semaine scolaire comporte vingt heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées.

Cependant, selon l’article D. 521-12 du code de l’éducation, ces dérogations ne peuvent pas porter sur une durée supérieure à trois ans. À l’issue de cette période, elles peuvent être renouvelées après un nouvel examen en respectant la même procédure, quand bien même la décision a été prise à la suite d’une consultation des parents.

Au cours des dernières années, plusieurs réformes des rythmes scolaires ont touché les collectivités locales. Les équilibres locaux, comprenant parents et enfants, ont besoin de stabilité. De plus, la crise sanitaire complique la réunion des parties prenantes.

Madame la secrétaire d’État, dans la mesure où cette dérogation a été prise à la suite d’une consultation des parents, enseignants et élus, seriez-vous favorable à ce qu’elle perdure sans limitation de temps ? Le maire déclencherait de nouveau une consultation si seulement l’une des parties prenantes la réclamait à la suite des trois ans.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Monsieur le sénateur Cabanel, la stabilisation des organisations de la semaine scolaire des écoles répond à des enjeux qui appellent toute notre attention.

Le décret du 27 juin 2017 a élargi le champ des dérogations à l’organisation du temps scolaire (OTS) en permettant la mise en œuvre de la semaine scolaire de quatre jours. À cet égard, je rappelle que l’étape que nous avons franchie en 2017, conformément aux engagements du Président de la République, a permis de donner davantage de souplesse aux acteurs locaux dans la définition de l’organisation du temps scolaire, afin que cette dernière réponde aux singularités de chaque territoire, dans le souci constant de l’intérêt des élèves.

À la rentrée scolaire de 2020, près de 90 % des écoles ont une organisation dérogatoire sur quatre jours, ce qui correspond à environ 85 % des élèves. Conformément à la réglementation en vigueur en matière d’organisation du temps scolaire, les Dasen arrêtent les OTS des écoles du département dont ils ont la charge. Ils ont aussi pu largement autoriser, sur proposition conjointe des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d’école concernés, des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire.

Qu’il s’agisse du cadre général ou du cadre dérogatoire, la décision d’organisation de la semaine scolaire ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l’issue de cette période, elle doit de nouveau être arrêtée après un nouvel examen en respectant la même procédure.

À titre exceptionnel, et parce que la crise sanitaire liée à la covid-19 a rendu plus difficile la réunion des différents acteurs, nous avons permis, par un décret du 25 mai 2020, la prolongation d’un an des autorisations de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire arrivant à échéance au terme de l’année 2019-2020.

Par ailleurs, les ordonnances du 1er avril 2020 et du 2 décembre 2020 ont simplifié les modalités de réunion à distance des organes délibérants des collectivités territoriales.

Toutefois, monsieur le sénateur, j’appelle votre attention sur l’importance de ces consultations régulières dans la définition des rythmes scolaires, en particulier dans le cadre des OTS dérogatoires.

Pour les acteurs locaux, ces concertations constituent une opportunité de réévaluer périodiquement les décisions prises sur les rythmes scolaires en fonction du contexte local, et ce dans l’intérêt des élèves.

Monsieur le sénateur, vous comprendrez qu’au regard de ces éléments je ne puisse donner une suite favorable à votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d’État, vous l’avez rappelé dans votre réponse : 90 % des communes ont choisi la semaine de quatre jours. Or, dans la mesure où il s’agit d’une dérogation, il leur faut organiser tous les trois ans une nouvelle délibération. Je n’en vois pas l’intérêt !

La meilleure des solutions consisterait à modifier le décret pour permettre à une commune qui souhaiterait revenir à la semaine de quatre jours et demi de demander l’organisation d’une nouvelle consultation. Comme c’est la semaine de quatre jours qui a été retenue dans la majeure partie des cas, maintenir le dispositif actuel est source de complexification. Or les maires ont besoin de simplification !

avenir de l’école esperanza

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 1507, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Valérie Boyer. Madame la secrétaire d’État, le 2 avril dernier, nous participions partout en France à la Journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme 2021. Ces troubles envahissants toucheraient plus de 1 % de la population, soit près de 700 000 personnes en France.

Les victimes de l’autisme, ce ne sont pas seulement les enfants qui en souffrent, c’est aussi tout leur entourage ! Je me suis fortement impliquée à Marseille et au Parlement dans la construction de structures capables d’accompagner l’ensemble des familles. C’est à ce titre qu’est né le projet de l’école Esperanza.

Ce projet ne date pas d’hier et me tient particulièrement à cœur, tout comme la construction d’une structure spécialisée pour autistes à l’école Lacordaire, toujours à Marseille, avec la méthode ABA – Applied Behaviour Analysis.

Je rappelle que le projet Esperanza a été soutenu par les élus locaux, notamment le maire de Marseille de l’époque, Jean-Claude Gaudin, qu’il s’est fait en conformité avec tous les textes, qu’il a été soutenu par Roselyne Bachelot – à qui je souhaite un prompt rétablissement – grâce à sa réserve ministérielle lorsqu’elle faisait partie du gouvernement Fillon sous la présidence Sarkozy.

Pourtant, l’inspection académique aurait décidé de fermer les quatre classes de l’école sous prétexte qu’elles n’étaient plus en conformité avec la loi de 2005 sur l’école inclusive.

Pourtant, parmi les objectifs 2018-2022 du Gouvernement, on trouve la scolarisation des enfants autistes.

Bien sûr, je ne suis pas contre l’inclusion des élèves à la seule condition que les moyens humains et techniques soient assurés. Or, vous le savez, madame la secrétaire d’État, dans la réalité, il n’en est rien : c’est le parcours du combattant pour les parents qui se retrouvent souvent dans l’obligation d’arrêter leur travail pour se consacrer avec énergie et amour à leur enfant.

Des dispositifs comme Esperanza, à mi-chemin entre l’institut médico-éducatif (IME) et l’école inclusive, sont pourtant performants et appréciés des enfants comme des parents.

Madame la secrétaire d’État, interpellée par mon collègue député Julien Ravier, vous avez répondu qu’il n’était pas question de fermer les établissements de ce type. Aussi, pouvez-vous nous garantir qu’aucune classe ne fermera ? Dans le cas contraire, quelles sont vos motivations pour désespérer et faire ainsi souffrir les familles et le personnel ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Madame la sénatrice Valérie Boyer, nous partageons avec vous la volonté d’accueillir tous nos enfants dans l’école de la République et, tout comme vous, nous souhaitons que celle-ci soit la plus inclusive possible.

Je vous répondrai en deux temps. Je rappellerai d’abord des dispositions générales, puis apporterai des éléments d’information très précis sur l’école Esperanza.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’est engagé sur plusieurs points.

Il s’agit d’abord de faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques.

Il s’agit ensuite de tripler le nombre d’unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans, y compris ceux qui présentent des troubles plus sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires et de 45 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) est ainsi prévue à l’horizon de 2022.

Il s’agit aussi de poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et dans les établissements scolaires.

Il s’agit enfin de recruter 100 enseignants spécialisés sur l’autisme pour renforcer les équipes ressources départementales. Ces professeurs spécialisés sont d’ores et déjà en poste.

Pour ce qui concerne l’école Esperanza, madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : l’intégralité des moyens qui sont alloués à cette école seront préservés pour cette rentrée.

Par ailleurs, dans le département des Bouches-du-Rhône, la rentrée 2021 sera marquée par un effort substantiel en faveur des élèves porteurs d’un handicap, notamment en faveur de la prise en charge des troubles autistiques.

Ainsi, dans le premier degré, 6 nouvelles ULIS seront créées, dont 3 spécialisées dans la prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA), deux d’entre elles étant situées à Marseille. Le même effort sera réalisé pour les collèges, avec la création de 6 ULIS, dont une ULIS autisme. Enfin, la rentrée 2021 verra dans ce département la création d’une UEMA.

Vous le voyez, madame la sénatrice, la rentrée 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône, au-delà de la conservation des moyens dévolus à l’école Esperanza, verra une mobilisation significative de moyens supplémentaires en faveur des élèves porteurs d’un handicap.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Madame la secrétaire d’État, ma question était simple : pouvez-vous me garantir qu’aucune des quatre classes d’Esperanza ne fermera ? Je n’ai pas du tout du tout été rassurée par votre réponse !

Édouard Philippe, lorsqu’il était Premier ministre a déclaré : « Agir pour les personnes autistes, c’est conduire un combat pour une vie plus juste, c’est un combat républicain. »

Aujourd’hui, votre réponse ne me rassure pas : je veux vraiment savoir si ces quatre classes seront fermées ou non.

Vous m’avez garanti les moyens, mais vous ne m’avez pas garanti le maintien de ces classes. J’entends votre plan, mais je sais que les moyens ne sont toujours pas au rendez-vous pour les parents. Ces quatre classes d’Esperanza répondent aux attentes des familles.

M. le président. Merci de respecter votre temps de parole, ma chère collègue !

Mme Valérie Boyer. Cet établissement est adossé à l’hôpital Valvert. Il présente donc toutes les garanties de sérieux et répond surtout aux attentes des parents.

situation de la médecine scolaire dans la nièvre et l’ensemble du territoire

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1513, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Patrice Joly. Aujourd’hui, notre système de santé scolaire vidé de ses moyens est à bout de souffle et n’est pas en mesure d’assurer à nos élèves des soins suffisants et satisfaisants.

Pourtant, nous savons qu’un repérage précoce des éventuels troubles de santé est essentiel pour la réussite du parcours scolaire des jeunes enfants. La loi pour une école de la confiance a d’ailleurs prévu, dès la rentrée scolaire 2020, un parcours de santé pour tous les enfants de leur naissance à 6 ans. Sur le terrain, avec la baisse continue des effectifs de médecins et d’infirmiers, ces objectifs ne sont pas atteints.

Selon le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires, un médecin scolaire s’occupe en moyenne de 10 500 élèves, ce qui correspond à un taux d’encadrement très éloigné de la moyenne recommandée – un médecin pour 5 000 élèves –, dont la pertinence n’est pas contestable.

La situation est plus grave dans certains départements. Ainsi, dans la Nièvre, département que je représente, sur sept postes de médecins seulement deux sont pourvus. Il manque donc cinq médecins, notamment le médecin conseiller technique auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale.

Ce manque a des conséquences lourdes non seulement sur la santé des agents, confrontés à des tâches qu’ils n’assument qu’au prix d’un travail au-delà de leurs capacités, mais surtout sur le suivi médical des élèves. Actuellement, seuls 17 % des enfants de 3 à 4 ans bénéficient d’un examen pour dépister d’éventuels troubles de la vision, de l’audition ou des apprentissages.

Les médecins de ville, qui sont déjà en sous-effectifs et surchargés dans bien des territoires, se retrouvent malgré eux à devoir pallier ce manque.

Plus largement, l’absence d’une médecine scolaire compromet le nécessaire travail de prévention sur la drogue, les maladies sexuellement transmissibles, la contraception, la nutrition ou encore le harcèlement. En effet, le médecin scolaire est souvent avec l’infirmière le seul contact des enfants avec le monde médical et ce sont nos élèves, plus spécifiquement les élèves issus de milieux défavorisés, qui ont déjà des difficultés à consulter des médecins de ville, qui paient aujourd’hui le prix de ce manque.

Aussi, une politique volontariste doit être mise en œuvre rapidement pour renforcer la médecine scolaire de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me fournir un état des lieux chiffré de la médecine scolaire, à l’échelle nationale et départementale, m’indiquer les mesures envisagées pour doter l’éducation nationale des capacités et des personnels en nombre suffisant ainsi que les délais de mise en place de ces mesures ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Monsieur le sénateur, nous sommes conscients des difficultés rencontrées et pleinement mobilisés pour développer l’attractivité de la médecine scolaire et de la profession de médecin scolaire. Différentes mesures ont été prises en ce sens.

Soulignons tout d’abord la création de la formation spécialisée transversale de médecine scolaire. Cette surspécialité médicale pour les pédiatres, les généralistes et les médecins de santé publique donne aux étudiants une meilleure connaissance de la profession de médecin scolaire et devrait à terme favoriser le recrutement. Dans la même perspective, des stages de formation de six mois à destination des internes leur sont proposés.

Des efforts ont également été réalisés pour doter les médecins scolaires d’outils professionnels numériques plus performants : le déploiement depuis deux ans de l’application professionnelle Esculape, le dossier médical numérique de l’élève, illustre les évolutions des pratiques professionnelles.

La rémunération des médecins de l’éducation nationale, qui est une question essentielle, car elle a bien sûr, nous le savons, un effet non négligeable sur l’attractivité de la profession, fait l’objet de travaux dans le cadre de l’agenda social et, plus généralement, dans la perspective de la revalorisation des métiers de l’éducation nationale.

J’en viens aux moyens consacrés à la santé scolaire. Aujourd’hui, il existe 1 370 postes de médecins à l’échelon national, seuls 67 % d’entre eux étant pourvus. Les mesures que j’ai évoquées permettront, à n’en pas douter, d’en pourvoir davantage dans les prochaines années. Pour les personnels infirmiers, à l’échelon national, 7 776 postes sont implantés en académie, 99,6 % d’entre eux étant pourvus, ce qui permet de couvrir l’ensemble des établissements scolaires.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Il est urgent d’agir, à la fois pour les élèves, bien sûr, pour les personnels médicaux, évidemment, mais aussi pour préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale, une politique de prévention étant le meilleur investissement pour l’avenir. Une telle politique permettrait en outre de réaliser des économies en termes de soins médicaux ensuite.

établissements publics locaux d’enseignement du socle commun

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Olivier Rietmann. Ma question porte sur l’avenir des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, communément appelés « écoles du socle ».

Pour mémoire, et parce que c’est toujours un plaisir pour moi de faire référence à son action, mon prédécesseur Michel Raison a déjà sollicité l’analyse du ministère de l’éducation nationale sur ce dossier en octobre 2019. Vos services, madame la secrétaire d’État, lui ont alors répondu qu’il était prématuré, après une seule année de fonctionnement, de tirer les enseignements de l’expérimentation menée à Jussey.

Cette réponse pleine de sagesse était toutefois emplie d’un optimisme communicatif. Elle reconnaissait en effet explicitement l’intérêt du dispositif pour les élèves en milieu rural et l’optimisation de leurs chances de réussite dans ce cadre singulier. Elle soulignait également les efforts déployés par le corps enseignant pour améliorer la continuité des parcours des élèves et des apprentissages.

Fort de ces signes positifs, et alors que ce type d’établissement répond à un besoin clairement identifié par certaines collectivités, ma question est somme toute prévisible et logique : quand et comment prévoyez-vous de consacrer les écoles dites du socle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Monsieur le sénateur, l’école du socle expérimentée localement sur le territoire de Jussey entre dans sa troisième année. L’organisation pédagogique choisie, qui vise à réunir sur un même site, dans un pôle scolaire unique, des élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième, est soutenue par les autorités du département et suivie par les services départementaux de l’éducation nationale. Une attention est portée sur les effets de cette organisation sur la réussite et le parcours scolaires des élèves.

Le rapprochement effectif de l’école de la commune de Jussey et du collège au sein d’une même structure bâtimentaire est en cours, et l’ouverture est bien prévue pour la rentrée scolaire de septembre 2021. Plusieurs temps d’échanges entre les collectivités territoriales compétentes pour chaque niveau scolaire et les équipes pédagogiques concernées ont permis d’aboutir à une réflexion partagée sur les conditions d’accueil à réunir et les choix à effectuer, notamment en matière architecturale, afin d’améliorer la qualité de vie et les conditions d’apprentissage des élèves.

Comme vous le savez, la crise sanitaire de la covid-19 et le respect du protocole sanitaire ont eu pour conséquence la suspension de certaines modalités d’organisation et l’impossibilité d’objectiver les effets du projet sur la scolarité des élèves en 2019-2020 et pour le début de l’année 2020-2021.

On constate toutefois, par l’analyse des résultats aux évaluations nationales de sixième, des points d’amélioration : le taux d’élèves ayant une maîtrise insuffisante ou fragile des acquis diminue, tant en français qu’en mathématiques, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. De plus, on note que la prise en charge de la difficulté scolaire tout au long du parcours des élèves est bien installée dans l’établissement et qu’une amélioration des résultats au diplôme national du brevet (DNB) est perceptible depuis trois ans. En outre, les élèves semblent mieux comprendre et vivre les transitions inhérentes au parcours scolaire.

Enfin, la création par voie réglementaire ou législative d’établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré, n’est pas à l’ordre du jour des travaux en cours au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je connais très bien ce dossier, car j’étais maire de Jussey et président du syndicat scolaire du secteur lorsque cette école du socle a été installée. Il ne faut donc pas confondre le projet immobilier, qui permettra un rapprochement des élèves du premier degré et de ceux du collège, du projet éducatif.

Les travaux ont commencé. En septembre 2022, et non en septembre 2021, madame la secrétaire d’État, les élèves du premier degré rejoindront le collège et seront ainsi dans le même établissement.

Vous l’avez dit, les résultats au bout de trois années d’expérimentation, même un peu contrariées du fait de la situation sanitaire, sont probants. Les résultats aux évaluations d’entrée en sixième des élèves sont significatifs, pour ne pas dire réellement positifs. Je peux vous assurer en outre qu’il y a une plus grande volonté de la part des enseignants du premier et du second degré de travailler ensemble. Il faut savoir que, depuis trois ans, tous les élèves de CM1 et de CM2 se rendent chaque jour au collège pour y suivre leur dernière heure de cours et travailler avec des élèves et des professeurs du collège.

Les seuls éléments qui n’ont pas encore été évalués, ce sont les résultats au DNB.

M. le président. Il faut conclure !

M. Olivier Rietmann. Je trouve réellement dommage que rien ne soit encore inscrit dans la loi. Il y a pourtant une forte attente dans les territoires dans ce domaine, à la fois des enseignants et des élus.

implication des territoires dans les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1497, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Mme Else Joseph. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés à mobiliser nos territoires pour les jeux Olympiques et Paralympiques prévus à Paris en 2024.

L’organisation de ces jeux, qui honorent notre pays, doit être l’occasion de mobiliser de nombreux acteurs de nos territoires. En effet, ces jeux constituent une occasion précieuse de redynamisation de l’économie et de l’image de nos territoires.

Or, actuellement, une certaine déception se fait sentir, compte tenu notamment d’une communication et d’une implication insuffisantes. Les bonnes volontés sont ainsi découragées, alors qu’elles ne manquent pas, et pas seulement au sein des CDOS.

On constate ainsi un manque de déclinaison locale de certaines démarches, comme le label « Terre de Jeux 2024 » ou l’absence de conférences animées par des personnalités du monde du sport, même si on comprend que la crise sanitaire ne permette pas les rassemblements habituels. Le label ne semble pas avoir été très attractif pour les collectivités territoriales, et l’on ne peut que déplorer le manque de moyens de communication des structures locales, qui ne peuvent développer leur intérêt dans cette démarche.

De même, on constate une véritable difficulté à communiquer auprès des entreprises et à les mobiliser alors qu’elles peuvent constituer des viviers dans les solutions locales dans le cadre d’« Entreprises 2024 ».

Nous avons constaté tout cela dans les Ardennes, même si nous comptons treize sites labellisés.

De nombreuses collectivités locales et entreprises aimeraient pourtant participer à cet effort, qui doit permettre une organisation optimale des jeux Olympiques et leur rayonnement. Tous ces acteurs regrettent une information insuffisante de la part des pouvoirs publics.

Qu’envisage le Gouvernement, en lien avec Paris 2024, pour que ces démarches permettent de mobiliser efficacement les différents acteurs de nos territoires désireux de s’impliquer pleinement et sous quelle forme ? Nous avons besoin de retombées locales et du dynamisme de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Madame la sénatrice, nous partageons l’objectif de rayonnement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dans cette perspective, un programme de mesures ambitieux porté par l’État visant à ce que ces jeux laissent dans notre pays un héritage en termes de développement des pratiques sportives pour tous et partout, notamment dans les territoires carencés en équipements sportifs, a été annoncé par le Premier ministre le 4 novembre 2019. Ce programme est en cours de déploiement.

De son côté, comme vous le soulignez, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) a lancé son label « Terre de Jeux 2024 » voilà un an et demi. Aujourd’hui, plus de 1 400 collectivités de tous niveaux – communes, EPCI, départements et régions – ont adhéré à ce programme.

Afin d’animer cette communauté, le premier forum « Terre de Jeux 2024 » a été organisé le 22 octobre 2020 et a rassemblé 855 labellisés référents et élus.

Dans son prolongement, des webinaires ou réunions virtuelles thématiques sont organisés régulièrement afin de permettre un échange direct avec les labellisés « Terre de Jeux 2024 ». À titre d’exemple, les deux premiers ont été dédiés aux Centres de préparation aux jeux (CPJ) et à la Semaine Olympique et Paralympique 2021. Je rappelle que les labellisés peuvent retrouver l’ensemble de ces informations sur les sites ou dans une newsletter mensuelle.

Parallèlement, le COJO a également lancé en juin 2019 l’appel à projets sur les Centres de préparation aux jeux ayant vocation à accueillir des délégations étrangères de sportifs de haut niveau en stage de préparation pour les jeux de Paris, entre l’automne 2021 et l’été 2024.

Après la clôture des candidatures à la labellisation CPJ, les dossiers ont été instruits par le COJO, avec le concours des services déconcentrés du ministère chargé des sports au premier semestre de 2020. Le 5 octobre 2020, le COJO a annoncé la labellisation de 620 CPJ à travers toute la France. Dans chaque département où au moins une candidature avait été présentée, au moins un centre a été labellisé. Le département des Ardennes, quant à lui, en compte cinq : Bogny-sur-Meuse, la salle Reine Bestel à Charleville-Mézières, la maison départementale des sports, le site des Vieilles Forges et le complexe sportif du Bois du Han.

De plus, l’État consacrera 20 millions d’euros sur deux ans – en 2021 et en 2022 – au financement de travaux ou d’achats de matériel pour aider les CPJ qui en auraient besoin.

Enfin, avant la fin du premier semestre de 2021, une communication institutionnelle sera réalisée auprès de l’ensemble des collectivités concernées.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui ne prête pas à polémique.

Certes, des réunions sont aujourd’hui organisées par le CDOS, les collectivités et différentes fédérations sportives, une lettre institutionnelle a été créée, mais on s’interroge : comment faire adhérer encore plus nos territoires et avec quels moyens ? Les attentes des territoires sont fortes, chacun d’entre eux, en particulier les territoires ruraux, pouvant apporter des réponses efficaces.

inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteure de la question n° 1506, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d’État, depuis quinze ans sont créés dans le département de la Seine-Saint-Denis des postes d’enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap et des postes de conseillers d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ces derniers sont uniques en France et sont occupés par des enseignants spécialisés qui interviennent au plus près des élèves.

Ce faisant, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés a presque doublé, et nous nous en félicitons. Pour autant, cette augmentation ne s’est pas accompagnée d’une hausse proportionnelle du nombre de postes de personnels spécialisés.

Lors de la réunion du groupe de travail du 21 janvier 2021, le directeur académique a fait part de son souhait de fermer les 33,5 postes de conseillers et de les transformer en postes d’enseignants référents. Cette suppression signifie la fin des interventions pédagogiques au sein des établissements scolaires : interventions dans les classes auprès des élèves, conseils aux enseignants, formation, prises de poste et accompagnement des AESH, participation aux réunions des directions d’écoles, aide à la constitution des dossiers auprès des MDPH, lesquels nécessitent de nombreux entretiens avec les familles. Cette décision a pu être annulée après une forte mobilisation des personnels, des enseignants, des syndicats et des élus du département.

Il n’en demeure pas moins que l’accueil et le suivi des élèves à besoins particuliers restent problématiques : les personnels sont insuffisants au sein des établissements, les accompagnants ne sont pas assez nombreux et sont mal formés, les postes d’enseignants référents sont en nombre trop faible pour accompagner la hausse du nombre d’élèves scolarisés. Cet état de fait va à l’encontre des politiques ministérielles et à rebours des besoins en Seine-Saint-Denis.

Madame la secrétaire d’État, nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble, mais quel bilan faites-vous de l’application des directives gouvernementales en matière d’inclusion scolaire ? Allez-vous vous engager pour que les besoins particuliers de certains des élèves de la Seine-Saint-Denis soient respectés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de Sophie Cluzel, qui n’a pu se rendre disponible ce matin et qui m’a demandé de répondre à votre question.

Vous nous interrogez sur les moyens mis en œuvre pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap en Seine-Saint-Denis.

Tout d’abord, les postes de conseillers d’aide à la scolarisation, vous le savez, n’ont pas été supprimés ni transformés en postes d’enseignants référents.

Sur le terrain, les autorités académiques structurent un réseau de professionnels pour accompagner les équipes et les élèves. Il est constitué de coordonnateurs, au nombre de 66 en Seine-Saint-Denis ; de conseillers pédagogiques ; de conseillers d’aide à la scolarisation correspondant à 33,5 équivalents temps plein, soit un par circonscription ; d’enseignants référents à hauteur de 36 équivalents temps plein ; d’AESH référents.

Au regard du nombre croissant d’élèves en situation de handicap que vous soulignez, quatre nouveaux secteurs d’enseignement référent ont été créés pour la rentrée scolaire de 2021. Le nombre de conseillers d’aide à la scolarisation reste inchangé.

Par ailleurs, des AESH référents sont en cours de recrutement pour être des pairs experts dans l’accompagnement de la professionnalisation des AESH, à raison d’un par district, soit huit pour la Seine-Saint-Denis.

Enfin, pour renforcer sur le terrain la coopération entre tous les acteurs autour du parcours des enfants, la politique de l’école inclusive est portée par un service départemental organisé pour répondre aux besoins de tous les professionnels et usagers.

Le Comité départemental de suivi de l’école inclusive réunit les partenaires – l’ARS, la MDPH, la Fédération des usagers, les services de l’État – pour présenter et étudier de façon partenariale des objectifs partagés.

nécessité de créer une juridiction interrégionale spécialisée en guyane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, auteure de la question n° 1511, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Ma question, qui s’adresse au garde des sceaux, porte sur la nécessité de créer une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) en Guyane.

Il existe actuellement huit JIRS, lesquelles ont été créées par une loi de 2004. Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui disposent d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et de délinquance financière. Leurs moyens techniques renforcés leur permettent ainsi de mener à bien leurs enquêtes, notamment en matière de trafic de stupéfiants et d’infraction commise en bande organisée.

Actuellement, la JIRS de Fort-de-France est compétente pour les Antilles et la Guyane. Or, outre que le territoire guyanais se trouve dans le bassin amazonien, dont les spécificités sont totalement différentes de celles du bassin caribéen, la Guyane est désormais confrontée à un trafic exponentiel de stupéfiants en provenance des pays voisins, en particulier du Suriname, et à une montée de la délinquance et de la criminalité liée à ce narcotrafic.

La création d’une JIRS amazonienne en Guyane apparaît de plus en plus nécessaire ; celle-ci aurait pour mission de lutter sur le terrain et à l’échelle transfrontalière contre le trafic de stupéfiants, qui détruit la société guyanaise et dont les effets s’exportent vers l’Hexagone, la Guyane étant devenue l’une des grandes portes d’entrée de la cocaïne en Europe. Une telle structure permettrait d’être très efficace sur le terrain, car on déploierait des moyens qui doivent être proportionnels aux défis transfrontaliers qui se posent à notre État au niveau sud-américain.

La situation n’est plus la même qu’en 2004. Le rattachement de la Guyane à la JIRS de Fort-de-France est donc désormais totalement inadapté au regard des mutations survenues dans la grande région amazonienne en termes de trafics transfrontaliers.

Le ministère de la justice sait s’adapter en fonction des évolutions. Il l’a prouvé, par exemple en recréant une cour d’appel de plein exercice à Cayenne en janvier 2012. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de créer une JIRS en Guyane et sur les moyens judiciaires qui seront mis en œuvre pour lutter contre les narcotrafics.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Madame la sénatrice, comme vous l’avez parfaitement rappelé, la Guyane, département frontalier du Brésil et du Suriname, est située dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France, compétente pour connaître d’affaires de criminalité organisée et financière de grande complexité, tant dans les Caraïbes qu’en Guyane. Cette organisation se traduit par une prise en charge effective de la délinquance organisée guyanaise, notamment le narcotrafic, dont vous dénoncez à juste titre les ravages.

La lutte contre ces trafics illégaux est une priorité de la politique pénale du ministère de la justice. Le garde des sceaux, au nom de qui je m’exprime ce matin, partage vos légitimes préoccupations.

Très concrètement, vous avez raison : le nombre d’affaires de Guyane suivies par la JIRS de Fort-de-France a nettement augmenté depuis 2004.

Le nombre total de dossiers guyanais traités ou en cours de traitement par cette juridiction depuis 2004 s’élève au nombre de vingt-sept – dix-huit dossiers de criminalité organisée et neuf dossiers économiques et financiers –, soit 14 % de son portefeuille. Les dossiers guyanais en cours représentent aujourd’hui 21 % de l’ensemble du portefeuille de cette juridiction, soit quinze dossiers : huit dossiers de criminalité organisée et sept dossiers économiques et financiers. Le nombre de dossiers en provenance de la Guyane donnant lieu à saisine de la juridiction est passé d’une moyenne de 1,25 entre 2004 et 2017 à une moyenne de 4,3 au cours de la période 2018-2020.

Cette évolution de la délinquance apparaît toutefois correctement prise en charge à ce stade par la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France, qui a su s’adapter aux défis que connaît la Guyane en matière de criminalité organisée. En effet, la Guyane bénéficie de l’expertise spécifique et des moyens, renforcés depuis 2019, de la JIRS de Fort-de-France – affectation supplémentaire d’un magistrat du parquet, d’un juge d’instruction et d’un assistant spécialisé douanier –, laquelle définit sa politique pénale en prenant précisément en compte les spécificités de la criminalité organisée guyanaise et en s’attachant à renforcer la coopération internationale sur la zone, grâce, notamment, à l’appui du magistrat de liaison basé au Brésil, compétent sur le Suriname.

Enfin, le périmètre de compétence d’une juridiction interrégionale spécialisée s’inscrit, par construction, sur un espace interrégional. Une création se limitant au seul département de la Guyane serait donc contradictoire avec l’objet même de cette organisation judiciaire, qui vise à mutualiser les moyens en donnant une taille critique au ressort de chaque juridiction afin d’en améliorer l’efficacité.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas, à ce stade, envisagé de créer une telle juridiction spécifique en Guyane, qui viendrait amoindrir la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France, laquelle est compétente en Guyane et dans les Antilles françaises. Toutefois, vous le savez, le ministère de la justice reste vigilant à toutes les évolutions de la délinquance qui nécessiteraient une adaptation de son organisation judiciaire dans les territoires, en outre-mer comme en métropole.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour la réplique.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais j’estime qu’une réflexion doit être menée : nous ne sommes pas sur le même continent. Quand les Guyanais vont-ils donc obtenir une certaine autonomie afin de lutter contre ce narcotrafic ?

conséquences de la pandémie du covid-19 sur les finances des communes du golfe de saint-tropez, dans le var

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 1444, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences que la pandémie de la covid-19 a pu avoir sur les finances des communes touristiques, en particulier sur celles des communes du golfe de Saint-Tropez, dans le Var. En effet, les douze communes qui le composent ont la particularité d’être des localités à fort potentiel touristique. Cette donnée est donc un facteur prédominant dans le calcul des recettes desdites communes.

La crise sanitaire a eu et a encore un effet ciseau pour ces collectivités : une forte baisse des recettes touristiques et une augmentation des dépenses, notamment liées au soutien à l’économie locale. Or les communes doivent adopter des budgets en équilibre réel. Elles sont donc contraintes de réaliser des coupes dans leurs budgets d’investissement. Des projets et des investissements souvent majeurs ont dû être repoussés, les travaux étant étendus sur un plus grand nombre d’exercices.

Rallonger la durée des travaux ou en réduire le nombre est particulièrement dommageable pour le tissu économique local et français dans son ensemble, notamment pour les entreprises du BTP, qui ont besoin de la commande publique. Cela est tout particulièrement préjudiciable pour des communes qui se battent au quotidien pour rester attractives sur les marchés nationaux et internationaux. Il serait donc opportun de prévoir une exception comptable afin que les communes puissent étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sans avoir à rogner sur des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux collectivités territoriales, en particulier aux communes touristiques comme celles du golfe de Saint-Tropez, de lisser, peut-être sur plusieurs années, leurs dépenses liées à la covid-19 et ne pas mettre en péril leurs investissements, si essentiels pour l’attractivité de leurs territoires et de la France en général ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Madame la sénatrice Dumont, votre question porte sur les difficultés financières rencontrées par les communes touristiques, en particulier par celles du golfe de Saint-Tropez, dans le Var, dans le contexte de la présente crise sanitaire.

Je tiens tout d’abord à rappeler les engagements pris par le Gouvernement pour faire face, grâce à de multiples dispositifs de soutien, aux conséquences de cette crise, tant pour les acteurs de la sphère privée que pour ceux de la sphère publique.

Ainsi, en collaboration avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l’économie, des finances et de la relance s’est tout particulièrement mobilisé, depuis le printemps 2020, pour accompagner les collectivités locales dans la gestion de cette crise sanitaire sans précédent.

Au-delà du nécessaire assouplissement du calendrier de reddition des comptes de l’exercice 2019, les conditions de l’équilibre des budgets des collectivités locales ont été, comme vous le soulignez à juste titre, au cœur des préoccupations du Gouvernement, tout au long de l’année 2020, et le sont encore, naturellement, en 2021.

Cette mobilisation s’est tout d’abord traduite par la mise en œuvre de dispositifs visant à garantir, sous certaines conditions, le niveau des ressources allouées aux collectivités locales. Les pertes liées à l’activité touristique font ainsi l’objet d’une attention particulière dans le dispositif de garantie des recettes communales prévu à l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. En effet, les pertes liées à la baisse des recettes de taxe de séjour sont prises en compte, et dans des conditions plus favorables que les autres taxes figurant dans le panier de recettes, car la perte de taxe de séjour est estimée par rapport aux recettes de la seule année 2019 et non par rapport à la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019. Cette garantie a été reconduite en 2021, comme vous le savez, par l’article 74 de la loi de finances pour 2021, avec la même référence à l’année 2019.

Par ailleurs, le traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du covid-19 a fait l’objet d’une attention toute particulière. Ainsi, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a prévu des mesures spécifiques d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette circulaire vise à préserver les équilibres budgétaires tout en assurant la traçabilité des dépenses mobilisées pour faire face à la crise.

À cet égard, et pour répondre à votre demande et à celle des collectivités locales, les dépenses engagées par les collectivités locales peuvent être étalées sur une durée maximale de cinq ans.

Parmi les dépenses concernées, on peut citer les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, le soutien au tissu économique, dès lors que les règles de compétence et de marchés publics sont respectées, ou encore les subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures résultant des effets de la crise sanitaire.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ces mesures budgétaires et comptables dérogatoires ont été étendues par circulaire interministérielle du 15 février 2021 aux dépenses engagées au cours du premier semestre de 2021.

Enfin, je tiens à souligner que la mise en œuvre de ces mesures s’est inscrite dans le cadre d’une étroite concertation avec les représentants des associations d’élus.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour continuer de suivre de très près cette situation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Reste que près de la moitié des communes françaises ont subi le double effet d’une diminution de recettes liée à la crise sanitaire et de la baisse de leurs dotations.

Sans préjuger l’avenir, je vous invite à la plus grande vigilance sur le montant des dotations allouées aux collectivités et sur celui des pénalités pour carences qui pourraient leur être infligées, comme celles que prévoit la loi SRU, un dispositif particulièrement complexe à mettre en place dans des zones touristiques comme le littoral varois.

classement de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger parmi les organismes divers d’administration centrale

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1516, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la présence de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur la liste des organismes divers d’administration centrale, dits ODAC, ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois.

L’inscription de l’AEFE sur cette liste l’empêche d’accompagner la croissance du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, alors que celui-ci prévoit de doubler le nombre des élèves qu’il scolarise d’ici à 2030.

De nombreux établissements scolaires en gestion directe sont bloqués dans leurs projets immobiliers, faute pour l’AEFE d’une capacité d’emprunt. Pourtant, ces EGD sont largement financés par les frais de scolarité payés par les familles ; les emprunts qui pourraient être contractés seraient donc remboursés grâce à l’augmentation des recettes engendrée par les investissements qu’ils auront rendus possibles.

Rendre à l’AEFE sa capacité d’emprunt permettrait aussi de mieux étaler dans le temps les augmentations de frais de scolarité des EGD provoquées par les investissements immobiliers, celles-ci étant aujourd’hui brutales puisque l’investissement doit être très vite remboursé.

L’attribution de cette capacité d’emprunt a été demandée par le directeur de l’AEFE lors d’un comité interministériel en janvier 2021. Elle faisait aussi partie des principales recommandations du rapport conjoint des inspections des affaires étrangères et de l’éducation nationale remis au Gouvernement au printemps 2019. Ce rapport rappelait d’ailleurs que plusieurs établissements publics avaient été radiés de la liste des ODAC, comme Mines ParisTech, le CNED ou l’IGN.

Il convient aussi de constater que la subvention publique est de plus en plus minoritaire dans les recettes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. En effet, ses ressources propres, qui proviennent, d’une part, des frais de scolarité payés par les familles dans les établissements en gestion directe et, d’autre part, de la facturation des personnels et des services rendus aux établissements conventionnés, sont en constante augmentation depuis plusieurs années.

Le Gouvernement envisage-t-il vraiment de donner à l’AEFE la capacité de participer à la croissance du réseau de l’enseignement français à l’étranger ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Monsieur le sénateur Leconte, vous m’interrogez sur l’inscription de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur la liste des organismes divers d’administration centrale, les fameux ODAC, qui ne l’autorise pas à s’endetter auprès d’un établissement de crédit sur une durée supérieure à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excéderait cette durée. Cette interdiction, décidée par le législateur, vise à mieux maîtriser la dette publique et les dépenses associées à sa charge et à mieux maîtriser la dissémination de l’endettement public entre les différents organismes.

La qualification en ODAC est établie tous les ans par l’Insee de manière indépendante à la suite d’une étude approfondie de chaque entité. Cela ne se décrète donc pas. Plusieurs critères sont pris en compte lors de cette étude, tels que le poids de l’État dans la gouvernance et les modalités de financement de l’organisme, en particulier sa part respective des ressources propres et des financements publics.

Ces éléments sont pris en compte de manière globale. Une seule variation ne conduit pas à remettre en question cette classification. Le ministère chargé des comptes publics adopte un arrêté qui ne fait que reprendre, en pratique, les classifications opérées par le comptable national. C’est une question de crédibilité, notamment à l’endroit de nos financeurs.

Toutefois, l’attention de l’Insee pourra être attirée sur une éventuelle révision de la qualification de l’AEFE, décidée chaque année. Toute évolution ne pourra résulter que de changements significatifs et objectifs dans le modèle économique de l’AEFE par rapport à la situation antérieure qui avait conduit à sa qualification en ODAC.

Indépendamment d’une éventuelle requalification, des solutions substitutives à l’endettement, qui reposeraient en particulier sur la trésorerie abondante de l’AEFE, peuvent être mises en œuvre pour répondre à l’objectif, parfaitement légitime, de lui donner les moyens de son développement. Cette trésorerie atteint, en 2020, environ 300 millions d’euros, dont environ 150 millions d’euros pour les établissements en gestion directe. Mis en commun, ces montants permettraient d’absorber largement les besoins d’investissement immobilier du réseau de ces établissements en gestion directe.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens, en cours d’élaboration, doit être l’occasion de normaliser les modalités de financement de l’immobilier des établissements en gestion directe en mettant fin aux avances dérogatoires de l’Agence France Trésor et en actant une évolution dans le sens d’une mise en commun de la trésorerie de ces établissements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Il est totalement inexact de dire que l’AEFE a aujourd’hui les moyens de financer les investissements immobiliers des établissements en gestion directe. Des investissements sont bloqués, des projets sont arrêtés, faute de financement.

En outre, depuis une dizaine d’années, l’Agence voit progressivement la part de ses ressources propres augmenter structurellement et dépasser largement les 50 %.

Si une baisse a pu être constatée en 2020, elle est conjoncturelle, liée à la crise sanitaire mondiale. L’évolution depuis dix ou quinze ans va dans le sens d’une autonomisation progressive et d’une baisse de la part de l’État, qui atteint maintenant largement moins de 50 % de ces recettes.

aide financière pour les pâtisseries-salons de thé

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1577, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Elsa Schalck. Je voudrais relayer au Sénat le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries-boulangeries, qui se trouvent dans une situation dramatique depuis le début de la crise de la covid-19. Depuis le décret du 29 octobre 2020, leurs espaces de salon de thé sont à nouveau fermés, au même titre que les restaurants, ce qui représente une perte de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires. Or ces entreprises ne perçoivent aucune aide sur la partie salon de thé.

Par une question écrite en décembre dernier, puis par un courrier en date du 25 janvier, resté malheureusement sans réponse à ce jour, j’avais déjà alerté le Gouvernement sur cette situation. J’associe à cette question orale mon collègue du Haut-Rhin, le sénateur Christian Klinger, qui a, lui aussi, été interpellé à ce sujet dans son département.

En Alsace, les salons de thé-pâtisseries font partie de notre tradition. Nous y sommes fortement attachés. À l’heure actuelle, leurs pertes financières s’élèveraient à 170 000 euros ; qui plus est, disposer d’un espace de salon de thé en plus de la surface de vente conduit à payer un loyer et des charges plus importants. Des pâtisseries-salons de thé craignent de devoir licencier ou fermer. Je me fais ici l’écho du président de la chambre de métiers d’Alsace : « Si l’on ne fait rien, ces entreprises, symbole de notre art de vivre alsacien, vont tout simplement disparaître. »

Depuis un an, les salons de thé-pâtisseries demandent à bénéficier des mêmes aides que les restaurateurs. Certes, des aides économiques existent, mais ces dispositifs ne tiennent pas compte de l’activité de salon de thé. J’ai notamment pu échanger avec les gérants d’une pâtisserie strasbourgeoise, qui m’ont indiqué perdre de l’argent à chaque fois qu’ils ouvraient leur commerce.

Il est urgent de les entendre et de répondre à cette forte inquiétude, relayée par toute une profession, et d’apporter une lueur d’espoir, dans ce contexte ô combien compliqué, aux 400 professionnels alsaciens qui correspondent à ce cas de figure.

Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte cette situation particulière – ô combien importante ! – des salons de thé-pâtisseries-boulangeries ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Madame la sénatrice Schalck, vous appelez mon attention sur la situation des entreprises multi-activités, notamment sur celle des pâtisseries-salons de thé, qui réalisent 75 % de leur chiffre d’affaires grâce au salon de thé.

Au titre de l’aide du mois de février 2021, toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité, sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

Aujourd’hui, l’activité principale détermine le régime d’aide dont peut bénéficier une entreprise ayant plusieurs activités, définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d’affaires de référence, indépendamment du code NAF de l’entreprise. Pour calculer le montant de l’aide, la perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues.

Prenons le cas d’une pâtisserie-salon de thé : si l’activité de salon de thé est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires, alors que l’accueil du public est interdit, l’entreprise peut directement bénéficier du régime d’aide pour les entreprises fermées administrativement. L’aide pour ces entreprises peut aller jusqu’à 200 000 euros. En revanche, si le principal chiffre d’affaires est réalisé par l’activité de pâtisserie, qui continue de fonctionner, l’entreprise pourra néanmoins bénéficier du régime d’aide des entreprises des secteurs dits S1 bis dont la pâtisserie fait partie, conformément à l’annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité.

Toutefois, si les conditions d’accès au fonds de solidarité sont différentes pour ces deux régimes d’aide – les entreprises des secteurs S1 bis doivent subir une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi qu’une perte de 10 % sur l’année 2020 –, les niveaux d’aide pour ces deux régimes sont désormais quasiment alignés. Là encore, les pâtisseries-salons de thé pourront bénéficier d’un appui si elles font valoir qu’elles ont perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires au cours du mois.

Vous pouvez compter sur la mobilisation totale du Gouvernement et d’Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, pour soutenir et accompagner l’ensemble des entreprises tout au long de cette crise.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Il existe en effet un certain nombre d’éléments, mais il y a indéniablement des trous dans la raquette ; je vous demande d’entendre le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries.

égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1584, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, ma question concerne l’égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap.

Si aucune disposition législative ne permet d’établir une distinction entre les personnes valides et celles qui présentent un handicap ou une invalidité pour l’accès aux prêts et aux crédits bancaires, nous savons que, dans les faits, la situation est tout autre. En tant qu’élue de terrain, je suis de plus en plus régulièrement interpellée à ce sujet, comme nombre de mes collègues.

Les exemples se multiplient, démontrant que, si le handicap ne peut constituer un motif de refus de crédit, en réalité, les personnes en situation de handicap, plus encore celles qui bénéficient de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts. Les difficultés sont principalement de deux ordres.

Les banques ou organismes de crédit prêtent sur la base de l’examen des ressources et des revenus et ne considèrent pas l’AAH comme un revenu. Certains justifient même leur refus par l’interdiction qui leur est faite de prêter à quelqu’un d’insolvable. Or l’AAH étant, en principe, insaisissable, la personne qui la perçoit est considérée comme telle.

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c’est le questionnaire médical qui discrimine, par le biais de l’impossibilité de trouver une assurance emprunteur. La convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – peut constituer un substitut, mais pas au-delà de certains plafonds, et elle n’est pas entièrement satisfaisante. J’ai ainsi eu connaissance d’une situation dans laquelle les mensualités d’assurance proposées à une jeune femme en situation de handicap pour un prêt immobilier supérieur à 320 000 euros avaient été fixées à 1 500 euros par mois !

Ces difficultés conduisent bien souvent les personnes en situation de handicap à s’orienter vers des solutions spécifiques et à portée limitée – CAF, courtiers ou organismes spécialisés, prêts entre particuliers – ou, tout simplement, à renoncer au crédit.

Il s’agit d’une discrimination masquée qui ne dit pas son nom, mais qui est bien réelle. D’ailleurs, lorsque celle-ci peut être prouvée, les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées, sans que cela leur ouvre droit à un emprunt pour autant.

Le problème reste donc entier et doit nous conduire à examiner de nouvelles pistes et à mettre en œuvre de nouveaux moyens d’action afin de garantir une égalité réelle d’accès au crédit. Tel est l’objet de ma question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Madame la sénatrice Gréaume, je tiens avant tout à vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire.

Toute discrimination des personnes en situation de handicap qui les priverait, sur le seul fondement de leur handicap, d’un accès au crédit bancaire serait inacceptable. Une telle discrimination est par ailleurs punie pénalement, et j’encourage toute personne qui en serait victime à déposer plainte.

Toutefois, au regard des remontées dont nous disposons et au-delà de quelques cas regrettables qui peuvent survenir et contre lesquels nous devons agir fermement, nous ne constatons pas de blocage généralisé pour l’accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, des mécanismes existent, tels que la convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, qui permet aux publics concernés de bénéficier d’un examen spécifique de la demande d’assurance et d’un plafonnement des cotisations d’assurance emprunteur. Cette convention, qui permet de limiter la charge d’assurance et donc de faciliter l’accès au crédit, fonctionne de manière satisfaisante et a été renouvelée en 2020.

L’ensemble de ces dispositions a pour objectif d’assurer un meilleur accès au crédit pour les personnes avec un risque de santé aggravé.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’accès au crédit sont de plus en plus drastiques pour beaucoup de nos concitoyens. La situation est pire encore pour les personnes en situation de handicap, alors que nombre d’enquêtes montrent que celles-ci sont déjà particulièrement impactées par la situation économique et sociale. Il y a urgence à agir contre ceux qui n’autorisent pas les emprunts.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais pour commencer avoir une pensée pour toutes ces agricultrices et ces agriculteurs qui ont été victimes, en l’espace d’une nuit, d’un événement climatique qui a saccagé leurs espoirs de récolte pour l’année 2021. Je ne doute pas que le même sentiment parcourt l’ensemble des travées de cette assemblée. L’agriculture française n’étant déjà pas dans une situation très favorable, il faudra une solidarité très forte pour supporter cet aléa.

Le Sénat a joué son rôle de vigie en émettant, dès le dépôt du texte gouvernemental, les plus grandes réserves sur le projet de loi Égalim. Conscients de ses failles évidentes, nous craignions que, au mieux, il ne change rien, ce qui était inacceptable, et que, au pire, il aggrave la situation de certaines filières, ce qui l’était encore moins. Plus grave encore, nous savions que cette loi décevrait l’immense espérance que les États généraux avaient fait naître dans le monde agricole. Un rêve de lendemains qui chantent : les prix rémunérateurs garantiraient enfin la couverture du coût de revient de l’agriculteur. En effet, l’agriculteur ne peut pas rester le seul actif à se lever le matin pour perdre de l’argent. Cela relève du bon sens !

À un vrai problème, la loi proposait une fausse solution, celle d’une parenthèse enchantée où, comme par magie, en connaissant les coûts de production de l’agriculteur mis au centre de la négociation par une construction du prix en marche avant, les distributeurs rémunéreraient enfin à leur juste prix les transformateurs qui, par ruissellement en cascade, augmenteraient les recettes des exploitants – le tout sans mécanisme coercitif et sans définir de manière incontestable un indicateur des coûts de production. C’était beau comme un roman de gare : une histoire à laquelle on se plaisait à croire, avec l’illusion que cela pouvait marcher.

Près de trois ans plus tard, le réveil des paysans est douloureux. À la vague d’espérance a succédé une immense désillusion dans nos campagnes. Les paysans sont désespérés de voir, chaque jour, leurs charges de production s’accroître alors que leurs prix, eux, n’augmentent pas.

Ces failles, le Sénat a essayé de les corriger grâce à ses rapporteurs, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier.

D’une part, nos rapporteurs ont essayé de limiter l’accroissement considérable des charges induites par le titre II de la loi. Une chose est sûre : en échange de très hypothétiques revenus supplémentaires, la loi a garanti une hausse certaine des charges, tout en traduisant une méconnaissance profonde de la réalité de nos campagnes. Le temps n’est pas au bilan de la réforme de la séparation de la vente d’intrants et du conseil sur ces derniers, mais il n’est pas à exclure qu’il y ait autant de ventes et moins de conseils. Et que dire de l’interdiction des remises, comme si les agriculteurs utilisaient plus d’intrants lorsqu’ils sont en promotion ? Ce volet laissera des traces.

D’autre part, nos rapporteurs avaient suggéré des mécanismes plus stricts pour assurer le ruissellement de l’aval vers l’amont, en proposant des indicateurs de coûts de production incontestables validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’était une solution de bon sens, mais la CMP a échoué sur ce désaccord.

Refusant d’apposer sa signature sur un texte auquel il ne croyait pas, le Sénat avait décidé de rejeter le texte en nouvelle lecture. C’était un acte fort. Pour autant, le Sénat n’a pas refusé de s’y intéresser, bien au contraire ! Un groupe dédié au suivi de l’application de la loi s’est constitué au lendemain de son entrée en vigueur. Il en a évalué, dès 2019, les premiers effets. Je veux sincèrement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs membres de ce groupe de suivi.

Dès 2019, ses conclusions étaient claires : le compte n’y était pas ! Dans une logique constructive, il a proposé certaines mesures d’urgence pour sauver des filières en péril, notamment pour les produits saisonniers. Cela a abouti au dépôt d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité du Sénat, qui fut d’abord refusée par le Gouvernement, avant que celui-ci ne s’y rallie finalement dans le cadre de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique).

Cet exemple démontre que le groupe transpartisan de suivi du Sénat n’a pas une idée fermée sur la loi Égalim, au contraire. Tout en restant pessimiste sur les effets du texte, il agit, à son niveau, pour essayer de l’améliorer.

C’est ce même groupe de travail, constructif mais exigeant, qui vous adresse aujourd’hui ses plus vives inquiétudes, monsieur le ministre. En effet, cette loi est en train de devenir l’un des plus grands échecs du quinquennat concernant le secteur agricole. Cet échec, prévisible, repose sur quatre vices consubstantiels à la loi.

Premièrement, la loi n’agit que sur une part minoritaire des recettes des paysans. Que fait-on des produits sous MDD (marques de distributeurs) ou destinés à l’export, pourtant des sources essentielles de revenus pour nos agriculteurs ?

Deuxièmement, tout occupée à débattre de cette loi peu utile, la France n’a pas obtenu une hausse du budget de la PAC (politique agricole commune), ce qui la pousse aujourd’hui à faire des choix terribles pour certaines filières en matière d’aides aux revenus, notamment pour la filière bovine.

Troisièmement, la loi ne résout pas le problème de fond, à savoir l’application d’un droit de la concurrence à deux vitesses, protégeant les regroupements de quelques grandes centrales d’achat, mais sanctionnant toute initiative des agriculteurs qui veulent s’organiser pour davantage peser dans les négociations. Que peuvent faire 400 000 exploitants individuels contre quatre géants ?

Enfin, quatrièmement, faute de mécanismes coercitifs en raison d’un droit européen restrictif, la loi fait une confiance aveugle à des acteurs qui ont imaginé des mécanismes de contournement avant même que la loi ne soit adoptée.

Dans ce contexte, la loi a échoué. N’y voyez pas, monsieur le ministre, une critique purement politique. Nous nous faisons l’écho de l’ensemble des acteurs, de l’amont à l’aval de la chaîne, que nous avons auditionnés ces derniers jours.

Le verdict est simple : un seul acteur semble satisfait de la loi, la grande distribution ! N’est-ce pas un problème quand l’objectif du texte était de rééquilibrer les relations commerciales au profit de l’amont ?

En parallèle, la déflation se poursuit pour les produits alimentaires. Les chiffres attendus pour 2021 pourraient être pires que l’année dernière. Comment redonner de la valeur quand on en détruit ?

Où est passée la manne financière donnée à la grande distribution par le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), à savoir 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les marques nationales et 500 millions d’euros pour les MDD ?

Au total, le bilan de cette loi, c’est une petite cascade où l’eau n’a pas coulé. Aucun euro supplémentaire ne va dans les cours de ferme.

Des lois qui ne marchent pas, il en existe, hélas, de nombreuses. Le problème est que la loi Égalim pourrait aussi avoir accentué les difficultés. Je pense aux produits non alimentaires, contraints à accepter un report des promotions sur leur secteur. Je pense aussi à nos PME de l’agroalimentaire, dont la croissance des ventes a été brutalement stoppée au profit des produits des marques de distributeurs. Je pense enfin à ces industriels dont la hausse des coûts des matières premières agricoles n’est toujours pas prise en compte par les acheteurs.

On ne peut se résoudre à un tel bilan. Il est urgent d’agir ! C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez confié à M. Serge Papin une mission qui devrait inspirer une évolution législative prochaine. C’est tout le sens du débat de ce jour. Si la loi Égalim ne marche pas, quel est son avenir ? Quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer les choses et corriger les erreurs commises en 2018 ?

Pour éviter la déroute, il faut savoir remettre la loi Égalim sur de bons rails, quitte à la modifier en profondeur. Le Gouvernement y est-il prêt ? Je n’en suis pas sûr… Le monde agricole l’attend pourtant. Au Sénat, nous serons à la pointe de ce combat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Gremillet a raison de vouloir faire de l’agriculture un véritable combat. Je le partage, d’autant qu’elle a un triple défi à relever.

Le défi de la souveraineté, tout d’abord : il n’est pas possible d’avoir un pays fort sans une agriculture forte, comme il n’est pas possible d’avoir une agriculture sans agriculteurs. Or, aujourd’hui, nos agriculteurs vivent beaucoup trop par passion et pas assez de leur rémunération. Le souci de la rémunération de celles et de ceux qui nourrissent le peuple de France ne doit jamais être abandonné.

Le défi de la guerre des prix, ensuite : nous y sommes confrontés depuis des années. Or elle est tout simplement antinomique avec l’ADN de notre agriculture, tournée vers la qualité. Ce qui fait la singularité du modèle agricole français, dans la grande culture comme dans l’élevage, ce sont des standards souvent beaucoup plus élevés qu’ailleurs dans le monde. Il faut toutefois avoir le courage politique de dire que l’alimentation française doit être rémunérée à sa juste valeur, sans quoi ce modèle ne sera plus viable. Très souvent, par facilité, on a oublié de le préciser, laissant croire que le pouvoir d’achat des Français pouvait être financé sur le dos des agriculteurs. C’est une erreur politique qu’il faut avoir le courage de corriger.

Le défi de la création de valeur, enfin : c’était le sens du discours du Président de la République à Rungis et l’objet premier des États généraux de l’alimentation (EGA), puis de la loi Égalim.

Cette loi a introduit certains dispositifs, notamment la marche en avant, c’est-à-dire la nécessité pour l’industriel de négocier d’abord avec l’agriculteur avant de discuter avec la grande distribution. Ce nouvel état d’esprit était nécessaire, mais, très clairement, il n’est pas suffisant.

Cette loi a également renforcé les organisations de producteurs : vous avez souligné qu’il s’agissait d’un point essentiel, monsieur le sénateur Gremillet.

Cette loi a aussi tenté de mieux répartir la création de valeur, avec ce fameux seuil de revente à perte qui a fait tant de bruit, notamment sur les travées du Sénat.

Enfin, cette loi a essayé d’ouvrir des débouchés, notamment en imposant 50 % de produits de qualité dans la restauration hors domicile publique. Le projet de loi Climat prévoit d’étendre ces obligations de qualité à la restauration hors domicile privée, ce qui me semble très important.

Trois ans après le vote de cette loi, où en est-on ? De l’avis unanime, elle a permis d’insuffler un nouvel état d’esprit. Sans elle, la guerre des prix et la déflation auraient sans doute été encore plus fortes cette année – je ne dis pas pour autant qu’elles n’existent plus. Contrairement aux craintes de certains, elle n’a pas non plus conduit à une flambée des prix pour le consommateur. Souvenez-vous des débats de l’époque, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cette loi a également permis des évolutions positives, notamment pendant les deux premières années, dès lors qu’il y avait des organisations structurées et des mécanismes de contractualisation. Cela doit permettre d’orienter nos futures décisions.

Enfin, la loi a permis des avancées pour la restauration hors domicile, même si on est encore loin du fameux 50 % qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. La dernière enquête que nous avons menée début 2020 montrait que nous étions à peu près à 15 %. Le chemin à parcourir est donc encore long, mais, ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tracé une voie.

Cela étant dit, le compte n’y est pas – je ne peux pas être plus clair. Des difficultés importantes subsistent, et nous devons corriger certaines limites de la loi.

S’agissant de la marche en avant pour déterminer le prix, la loi Égalim a fourni la méthode, mais pas suffisamment les outils. C’est pourquoi le jeu de dupes que nous connaissions perdure. Par exemple, lorsque le prix des matières premières agricoles augmente, comme c’est le cas cette année notamment des céréales destinées aux élevages de volailles, l’éleveur se tourne vers la grande distribution pour lui demander d’augmenter le prix d’achat. Le distributeur lui répond qu’il a proposé à l’industriel d’acheter plus cher, mais, comme il n’était pas sûr que l’industriel rétrocéderait sa marge à l’éleveur, il ne l’a pas fait. Ce dernier se tourne alors vers l’industriel, qui lui dit : j’ai demandé à la grande distribution d’augmenter son prix, mais elle n’a pas voulu… Nous devons absolument sortir de ce jeu de dupes qui se fait sur le dos de l’agriculteur. C’est l’objet des recommandations du rapport de Serge Papin.

On constate également qu’il y a encore trop peu de contractualisation. Pour sortir de ce jeu de dupes, il faudrait beaucoup plus de transparence. Or ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, malgré un certain nombre d’initiatives.

On constate aussi encore trop souvent des prix affichés incompréhensibles, notamment dans le cadre de promotions de déstockage. En faisant croire qu’il est possible d’acheter du rôti de bœuf à 9 euros le kilo ou des parties nobles de porc à 2,46 euros, on envoie des signaux extrêmement négatifs au monde de l’élevage et aux consommateurs. Il faut absolument corriger cela ! Comment faire ?

D’abord – vous m’avez toujours entendu le dire –, il faut entrer dans un rapport de force. C’est ce que ma collègue de Bercy et moi-même avons fait lors des dernières négociations commerciales. En six semaines, nous avons diligenté l’équivalent de six mois de contrôles. Une relation commerciale, c’est un rapport de force. L’État doit prendre sa part et être aux côtés du plus faible.

Ensuite, il faut suivre les recommandations de Serge Papin et des différents parlementaires qui ont longuement travaillé sur ce sujet. J’ai lu avec grande attention votre proposition de loi, monsieur le sénateur, ainsi que les travaux de l’Assemblée nationale.

Quatre points me semblent essentiels, sur lesquels je reviendrai lors du débat interactif.

Premièrement, si l’on veut sortir de la guerre des prix, la marche en avant doit passer par beaucoup plus de contractualisation, notamment pluriannuelle.

Deuxièmement, nous devons évoluer vers un système de transparence des marges, en nous inspirant des exemples qui fonctionnent.

Troisièmement, si les dispositions de la loi Égalim sur la médiation ne sont pas totalement satisfaisantes, c’est parce qu’aucune fin n’est prévue pour celle-ci. Or la partie la plus faible dans la relation contractuelle n’ose pas y mettre un terme par peur des représailles. Il faut renforcer les pouvoirs de la médiation.

Enfin, quatrièmement, sur la négociabilité des prix, n’oublions pas que les relations agroalimentaires sont des relations à trois. Une fois que l’agriculteur a négocié avec l’industriel, dans quelle mesure les prix doivent-ils être figés tout au long de la relation contractuelle ?

Les sujets sont donc sur la table, et je vous assure de mon engagement pour trouver des solutions, car il y va de la souveraineté de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Comme j’ai pu l’exprimer à l’occasion d’une question au Gouvernement le 24 mars dernier, la loi Égalim était porteuse d’espoir, mais elle n’a pas tenu ses promesses à ce jour. Sans nier les évolutions nécessaires qu’elle a engendrées, force est de constater que cette loi doit être révisée ou complétée afin de garantir la valorisation des productions agricoles et la juste répartition de la chaîne de valeur. C’est là un vrai enjeu de souveraineté.

Le récent rapport Papin vient apporter des éclairages intéressants sur les pistes à explorer pour améliorer la situation. Je salue notamment la proposition de contractualisation pluriannuelle, qui me semble aller dans le bon sens.

Tout cela m’amène à évoquer deux sujets majeurs.

Le premier est relatif à la hausse du seuil de revente à perte. En effet, ce dispositif majeur de la loi Égalim a occasionné la hausse du prix de certains produits, mais n’a pas bénéficié pour autant aux entreprises de l’agroalimentaire et aux producteurs agricoles. On évoque 600 millions d’euros occasionnés par ce dispositif et non répercutés par la distribution. Partagez-vous ce constat, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous garantir l’équité de cette répartition et faire ruisseler les effets du relèvement du SRP jusqu’à nos agriculteurs ?

Le second sujet porte sur les incohérences, voire les contradictions d’objectifs entre la loi Égalim et la loi de modernisation de l’économie (LME). Le sujet est récurrent : les négociations et la revalorisation tarifaire ne fonctionnent pas.

La LME a sans doute trop déséquilibré et dérégulé les négociations entre les centrales d’achat et leurs fournisseurs. Il me semble aujourd’hui incontournable de réviser une nouvelle fois cette loi pour mieux intégrer les coûts de production et enrayer la guerre des prix ainsi que la spirale déflationniste, autant d’outils de destruction de valeur. Comment souhaitez-vous aborder le sujet pour rendre cohérents et complémentaires ces deux dispositifs législatifs ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Concernant la hausse du SRP, monsieur le sénateur, nous avons reçu une première évaluation à l’automne, qui montre qu’elle n’a pas conduit à une augmentation des prix pour le consommateur – il est important de le souligner – et que les 600 millions à 800 millions d’euros qu’elle a permis de dégager ont surtout été affectés à des promotions liées aux cartes de fidélité, mais aussi peut-être aux MDD. Nous ne pouvons pas encore mesurer précisément son impact sur les agriculteurs, mais il a sans doute été très inférieur à ceux que je viens d’indiquer pour le consommateur.

Nous finalisons une nouvelle enquête, qui sera disponible à l’automne prochain. C’est précisément parce que nous ne disposions pas encore de tous les éléments d’analyse que vous avez décidé de prolonger le dispositif dans la loi ASAP.

Quant à la LME, son objectif louable était d’améliorer le pouvoir d’achat, mais la libre négociabilité qu’elle a sciemment permise dans toute la chaîne de négociations agroalimentaires, revenant sur la loi Galland, a laissé le rapport de force librement s’opérer, avec, d’un côté, les gros acteurs que sont les industriels et les distributeurs et, de l’autre, les agriculteurs.

À rebours de la LME, l’objectif de la loi Égalim était non pas la déflation, mais l’inflation du prix agricole. Le cœur du problème, c’est qu’elle a fait cela sans revenir sur certains principes de la LME. C’est une erreur à corriger, me semble-t-il.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Les intervenants précédents l’ont rappelé : la loi Égalim n’a pas atteint ses objectifs, que ce soit sur le revenu agricole ou sur son volet environnemental. Ce constat est largement partagé.

En novembre dernier, un collectif de vingt et une organisations environnementales et agricoles interpellait le Gouvernement sur le manque d’efficacité de cette loi. Plus récemment, le rapport de Serge Papin a montré à quel point nous devions aller plus loin pour le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales. Le revenu des agriculteurs est toujours en berne, avec des conséquences humaines désastreuses. Il est donc légitime d’aborder ici ce sujet.

On peut se réjouir de l’annonce du dépôt prochain d’un texte correctif de cette loi. Nous serons présents lors de ces débats pour proposer des mesures fortes et coercitives afin de défendre un revenu agricole réellement équitable.

Ce n’est pas spécifiquement la loi Égalim qui a conduit nombre d’agriculteurs dans une situation difficile, mais bien un ensemble de politiques publiques favorisant toujours plus l’industrialisation de notre agriculture et une répartition de la valeur ajoutée extrêmement défavorable aux agriculteurs. À l’heure où les attentes sociétales et les enjeux environnementaux nous montrent clairement que nous devons changer de cap, il faut de véritables politiques orientées.

À ce titre, on ne peut pas oublier qu’en ce moment même une politique bien plus structurante que la loi Égalim est en train de se dessiner. Je veux bien sûr parler de la PAC et de ses 9 milliards d’euros. Les négociations et consultations s’intensifient sur le plan stratégique national que chaque État membre doit élaborer, mais elles restent discrètes et associent peu le Parlement. Aussi, monsieur le ministre, allez-vous associer le Parlement à la conception du PSN et lui soumettre ce plan, essentiel pour l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, vous dites que le rapport de Serge Papin arrive à point nommé. Mais il n’est pas tombé du ciel ! Si je l’ai commandé, c’est précisément parce que je fais le même constat que vous et que je veux aller plus loin. Le Gouvernement est pleinement engagé sur le sujet.

Vous dites également que les nouvelles conditionnalités de la PAC sont encore plus structurantes que la loi Égalim. Mais certains – votre groupe en fait l’écho – oublient toujours de parler de la création de valeur pour l’agriculteur. Le gros défaut des transitions agroécologiques, c’est que l’on a simplifié à l’excès le discours sans jamais se poser la question de la valeur qu’elles devaient aussi créer pour l’agriculteur.

Si votre discours était parfaitement cohérent, vous devriez aller jusqu’au bout de la logique et avoir le courage politique, comme je l’ai fait à cette tribune, d’appeler à une augmentation du prix des aliments, avec bien entendu un accompagnement par des politiques sociales dédiées. Tant que nous ne le ferons pas, nous serons dans une forme de facilité qui nous conduira à une impasse. On ne peut pas faire croire que ces transitions peuvent être financées par nos seuls agriculteurs, sans contribution du consommateur.

Enfin, songez que l’écorégime de la PAC consiste à prendre 25 % du salaire de l’agriculteur et de le lui reverser seulement s’il se lance dans une transition agroécologique. Que diriez-vous si je séquestrais 25 % de votre indemnité en échange d’une modification de votre comportement ? On se permet de telles pratiques seulement dans le monde agricole ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Une fois de plus, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas bien écouté. J’ai bien parlé de création de valeur, et nous répétons sans cesse que nous voulons des prix rémunérateurs pour les agriculteurs.

La nourriture, c’est aujourd’hui la variable d’ajustement dans le budget d’un ménage. Il faut changer cela. Nous devons créer de la valeur pour l’agriculteur et faire en sorte qu’elle n’aille pas dans les poches des intermédiaires. Mais il faut aussi faire des choix forts de politique agricole, et, dans ce domaine comme dans d’autres, je vois bien que le Gouvernement a du mal…

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. On assiste aujourd’hui à un renouveau de l’intérêt politique pour les questions agricoles et alimentaires. Un nombre croissant de collectivités territoriales, de toutes tailles et de tous niveaux, souhaite porter ces enjeux et s’engage aux côtés des acteurs locaux pour accompagner la transformation des modèles de production et de consommation. Ces démarches sont le cœur de la loi Égalim, qui prévoit que l’objectif de 50 % de produits locaux ou bio dans la restauration collective soit atteint d’ici à 2022.

Les collectivités disposent de multiples leviers d’action pour stimuler et accompagner ces dynamiques locales. Au premier rang d’entre eux, se trouvent les projets alimentaires territoriaux : l’ambition qui les fonde est de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires.

Le plan de relance annoncé par le Gouvernement fait de l’accès de tous à une alimentation saine, sûre, durable et locale l’une de ses priorités ; plus de 80 millions d’euros seront consacrés au développement des PAT, et l’objectif est qu’il existe au moins un PAT par département à l’horizon de 2022.

Dans son rapport, entre autres pistes, Serge Papin préconise que soient renforcées les actions en faveur de l’origine France et l’éducation nutritionnelle des plus jeunes. Ce dernier point est au cœur du projet de loi Climat et résilience. Je ne doute pas que le débat qui se déroulera au Sénat permettra d’enrichir ce texte.

Pour ce qui est du patriotisme agricole et au regard du nombre d’acteurs sur notre territoire, nous pourrions tendre, en matière de restauration collective, vers le développement d’un « localisme » alimentaire dont pourraient se saisir pleinement les PAT et promouvoir ainsi véritablement le « made in PAT » dans les marchés publics. Nous pourrions même aller plus loin en fixant les mêmes objectifs à la restauration collective privée, dans le droit fil du travail mené dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience.

Parmi les soixante-cinq lauréats du premier appel à projets, un nombre important de PAT sont portés par des EPCI, ce qui tend à démontrer, si besoin était, que l’une des clés de la promotion d’une alimentation durable et locale réside dans une mobilisation de toutes les énergies au niveau d’un bassin de vie.

Faire des EPCI des autorités organisatrices de l’alimentation durable et locale peut être un moyen de déployer efficacement les préconisations du rapport Papin, dès lors que l’ingénierie et les moyens financiers sont au rendez-vous.

Monsieur le ministre, vous qui avez fait du combat pour une alimentation durable une priorité, ne pensez-vous pas que le temps des territoires, assembleurs de dynamisme et d’efficacité, est venu si nous voulons passer à la vitesse supérieure ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je partage entièrement ce que vous avez dit. Je parlais de la nécessité de promouvoir la création de valeur ; cela passe par la constitution au niveau des territoires de chaînes de distribution locales permettant de créer à la fois de la valeur environnementale et de la valeur économique telle qu’elle apparaît dans les comptes de résultat de nos agriculteurs.

Je crois beaucoup à ces projets alimentaires territoriaux. On se dit très souvent que ces projets représentent des sigles et trop peu des réalités. Or il n’existe pas un territoire où se déploie un projet alimentaire territorial qui ne reconnaisse pas la réelle valeur ajoutée de ce projet.

Fort de ce constat, j’ai décidé, dans le cadre du plan France Relance, de renforcer significativement les crédits des projets alimentaires territoriaux. Songez, monsieur le sénateur, que, lors des quatre dernières années, ils ont été financés à hauteur de 6 millions d’euros et que, au cours des deux prochaines années, ils le seront à hauteur de 80 millions d’euros… Le changement d’échelle est très important.

Par ailleurs, il faut absolument, comme vous l’avez dit, laisser les territoires définir les périmètres de ces projets alimentaires territoriaux : parfois au niveau de l’EPCI, parfois au niveau du département, parfois à d’autres niveaux qui représentent néanmoins des réalités territoriales.

Ces projets alimentaires territoriaux sont issus du travail de collectifs sur les territoires. C’est ainsi qu’il faut les faire naître ; c’est ainsi qu’il faut les accompagner, c’est ainsi qu’il faut les renforcer. Telle est la vision que vous avez exprimée, que je partage en tous points. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Dans le cadre du travail que j’ai mené aux côtés de ma collègue Françoise Férat, 90 % des agriculteurs rencontrés ont affirmé que la détresse agricole portait sur le non-partage de la valeur et donc, sur le revenu. C’était pourtant là le cœur des objectifs de la loi Égalim.

Si j’ai soutenu l’idée de mettre toutes les parties prenantes autour d’une même table et si j’ai, comme d’autres, participé aux États généraux de l’alimentation, car la méthode était bonne, il faut bien constater que le résultat n’y est pas. Ce constat d’échec est unanime ; vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, puisque vous avez récemment tapé du poing sur la table face à la grande distribution. Lorsque nous avons auditionné M. Papin dans le cadre de notre groupe de travail sénatorial, le 30 mars dernier, il nous a confirmé que, l’ADN de la grande distribution, c’est toujours la négociation à la baisse, quoi que l’on fasse.

Je vais parler de sujets déjà abordés par mon collègue Franck Menonville. Je vous prie de m’en excuser, mais la pédagogie aussi passe par la répétition…

La hausse des seuils de revente à perte a généré, suivant les estimations, 600 millions, 700 millions, 1 milliard d’euros – on ne le sait pas – de marges supplémentaires pour la grande distribution. Où est allé cet argent ? Où est passé le ruissellement promis vers les agriculteurs ? Il ne s’est pas produit. Cet argent est souvent allé dans les dépenses de communication ou dans les cartes de fidélité, comme vous venez de le mentionner, mais il n’est pas venu abonder les revenus des agriculteurs, puisque les prix sont restés au plus bas. Il faut donc des mesures coercitives.

En 1996, la loi Galland, ou loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, fut jugée excessive…

En 2008, la loi de modernisation de l’économie fut tout son contraire ; libéralisant les relations commerciales, elle a été à l’origine de la guerre des prix à laquelle s’est livrée la grande distribution, qui s’est faite au détriment des agriculteurs. Comme c’est trop souvent le cas, son impact n’avait pas été suffisamment mesuré au moment de son élaboration.

Quant à la concentration des coopératives d’achat dans la grande distribution, elle a resserré l’étau autour des paysans. Là encore, aucun impact n’avait été mesuré à l’époque.

Ma question est donc simple :…

Mme la présidente. Je dois vous demander de conclure votre propos, mon cher collègue !

M. Henri Cabanel. … allez-vous suivre toutes les propositions du rapport Papin et prendre enfin des mesures coercitives ? Vous venez de dire qu’il fallait revenir sur la LME ; comment allez-vous faire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, je voudrais tout d’abord, comme je l’ai fait ce matin à l’attention de votre collègue Mme Férat, saluer la qualité du travail que vous avez mené sur la détresse dans le monde agricole. Cette détresse s’explique en partie, si ce n’est entièrement, par la question de la rémunération. Quand on se bat pour la rémunération, on se bat aussi pour lutter contre ces événements tragiques dont vous avez à cœur, par votre action, de combattre les causes – et je vous en remercie.

Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit de la LME et de la loi Galland. Quelle a été l’erreur dans la LME ? Elle a été de croire au raisonnement suivant : au nom du pouvoir d’achat, renforçons la compétition entre les trois acteurs de la chaîne agroalimentaire, l’agriculteur, l’industriel et la grande distribution ; ce faisant, créant un rapport de force, nous ferons baisser les prix.

Le constat que vous avez fait sur le passage de la loi Galland à la LME, je le partage en tous points. Là est l’erreur politique : s’il ne faut jamais abandonner le combat pour le pouvoir d’achat – le Gouvernement auquel j’appartiens a toujours été, de ce point de vue, en première ligne –, les politiques de pouvoir d’achat à destination des Français ne sauraient en revanche se faire sur le dos des agriculteurs.

J’ai été trois ans ministre de la ville ; œuvrant à mon niveau, je me suis beaucoup battu pour les politiques sociales d’accompagnement de nos concitoyens qui en ont besoin. Mais c’est une erreur de croire qu’en la matière on peut agir sur le dos des agriculteurs. Il faut dissocier les deux ! Et dissocier les deux, aujourd’hui, cela veut dire revenir sur un certain nombre de dispositifs de la LME, ce qui ne peut se faire que par la loi – d’où les discussions en cours avec vos collègues de l’Assemblée nationale, que vous évoquiez voilà un instant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut avoir le courage de revenir sur un certain nombre de dispositifs de la LME ; vous nous dites que l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est une nécessité ; vous nous dites que cette augmentation ne peut pas se concevoir à partir de la destruction des revenus agricoles.

Évidemment, nous partageons ces affirmations. Nous les partageons d’autant plus que, voilà quelques semaines à peine, une grande enseigne de distribution affichait en Bretagne la vente promotionnelle du kilo de côtes de porc au prix modique de 1,58 euro, soit le prix de trois cigarettes ! Ce n’est pas ça qui va contribuer à améliorer la rémunération des agriculteurs…

Ce que la volonté de préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français pourrait appeler, en revanche, c’est l’instauration de prix planchers rémunérateurs pour les paysans et d’indicateurs publics des coûts moyens de production par filière ; c’est également l’encadrement d’un certain nombre de marges et l’obligation de publication des comptes, dans un souci de transparence. Or la loi Égalim ne contient aucune de ces dispositions spécifiques.

Aujourd’hui, pourtant, la situation alimentaire dans notre pays s’est largement dégradée – je ne développerai pas davantage. Et la loi Égalim ne contribuera pas à régler ce problème, celui de la capacité de notre pays à offrir une alimentation de qualité aux Françaises et aux Français. Il est impensable qu’existent, d’un côté, une agriculture de qualité réservée à quelques-uns et, de l’autre, une agriculture destinée aux catégories plus précaires de la population.

Ma question est simple :…

Mme la présidente. Monsieur Lahellec !

M. Gérard Lahellec. … quand allons-nous reconnaître qu’il faut faire de la question agricole une question exceptionnelle, ce qui permettrait de la sortir progressivement de l’univers de la concurrence ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Lahellec, le constat, nous le partageons – je n’y reviens pas. Sur la méthode, il faut faire très attention. La loi Égalim a permis la marche en avant : elle a donné à l’industriel l’obligation de discuter d’abord avec l’agriculteur avant d’aller négocier avec le distributeur. Dans le même temps, elle n’a pas permis de sortir du jeu de dupes que j’évoquais ; elle a concouru à la guerre des prix.

Cela dit, je pense que, pour avancer significativement, il faut passer à la contractualisation, et à une contractualisation pluriannuelle et transparente. Dès lors que les premières parties prenantes, agriculteur et industriel, sont convenues d’un prix, comment faire en sorte que l’industriel ne puisse pas, après, refaire le match ? C’est là tout l’enjeu des travaux de très grande qualité menés par Serge Papin, dont je voudrais saluer la très forte implication.

Vous allez un cran plus loin, ce qui ne m’étonne guère : ne faudrait-il pas, demandez-vous, aller jusqu’à l’administration des prix ?

Sur ce point, nous divergeons. On a parfois tenté, dans le passé, l’administration de certains prix agricoles. Ça s’est toujours mal fini… Si la loi fixe les prix, cela veut dire aussi que seule la loi peut modifier lesdits prix. Je pense, pour ma part, que la loi doit fixer non pas le prix, mais la façon dont est calculé le prix et déterminer qui peut ou non faire évoluer les prix.

Telle est l’approche que nous avons tenté d’adopter avec Serge Papin ; elle me paraît la bonne approche, la plus bénéfique, en définitive, à nos agriculteurs.

Ce sujet est évidemment très complexe ; cela fait des mois que nous y travaillons afin de pouvoir présenter les avancées que nous avons en vue et d’aller au bout de la démarche Égalim. C’est cela l’important !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Je partage bien sûr tout ce qui a été dit et longuement dit. En dépit des différentes lois votées au fil des ans, on est obligé de constater que sans cesse le revenu des agriculteurs baisse ; ce n’est plus acceptable.

Si nous votons de nouvelles lois, quelles qu’elles soient – le rapport Papin contient un certain nombre de préconisations en ce sens –, il faut permettre que soient prises des sanctions. Lorsque vous roulez trop vite sur l’autoroute, vous avez une amende. Si vous ne respectez pas la loi concernant les critères de formation des prix, vous serez pénalisés, et la sanction s’appliquera du transformateur jusqu’au vendeur de produits. Il faut taper dans les bénéfices des uns et des autres !

Ça, c’est la loi contraignante ; je crains qu’on n’y échappe pas.

Une autre idée serait d’organiser un commerce équitable. Cela signifierait créer une filière de commerce équitable, depuis l’agriculteur jusqu’au transformateur et au vendeur, en fixant des critères très précis et en permettant au vendeur de faire l’affichage du produit concerné comme relevant d’une filière de commerce équitable.

Pour être plus efficaces, comme on sait qu’aujourd’hui la consommation de produits agricoles se fait en partie hors domicile, imposons un minimum, de 25 % ou de 30 % par exemple, de produits issus du commerce équitable de produits agricoles français dans la restauration collective, comme on le fait pour les produits biologiques par exemple.

Je ne suis pas pour des prix fixés d’avance, mais le moment est venu de prendre des mesures qui obligent les différents maillons de la chaîne à rémunérer la production agricole. Un pays comme le nôtre ne peut plus accepter que les produits soient payés en dessous de leur valeur quand les normes augmentent chaque jour.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, permettez-moi de saluer votre action. Nous étions ensemble voilà quelques jours en Touraine auprès de nos viticulteurs ; il était très important que nous fassions front commun auprès du monde agricole, qui a connu ces derniers jours la pire catastrophe agronomique depuis le début du XXIe siècle. Celle-ci, malheureusement, continue : les fortes baisses de température perdurent cette semaine.

La question que vous posez est très pragmatique et très intéressante du point de vue de la pensée. Il y a des filières où le commerce équitable marche. Je vous en donne un exemple : la LSDH, la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel, dans le Loiret, marche très bien ; son fonctionnement permet une juste rémunération. Il est précisément fondé sur ce que j’évoquais : contractualisation, pluriannualité, transparence. Les propositions que nous faisons, avec Serge Papin, sont appuyées sur un retour d’expérience émanant d’acteurs du terrain qui font la démonstration que ça marche ! Autant prendre ce qui marche là où ça marche pour le dupliquer ailleurs…

Deuxième remarque : dans le projet de loi Climat, nous introduisons les éléments dits de commerce équitable dans les engagements de la loi Égalim, ce qui va exactement dans le sens de votre recommandation. Cela veut dire favoriser demain ces filières dites équitables.

Le troisième volet de ma réponse relève plutôt de la pensée, mais j’en appelle au sens critique du Sénat : tout cela est quand même très français… Nous sommes en train de discuter pour savoir s’il ne faudrait pas conférer à des aliments un label « équitable », parce que les agriculteurs qui les produisent sont rémunérés à leur juste valeur. Le vrai débat consisterait à se demander comment faire pour que tous les autres aliments soient considérés comme « inéquitables » ! Cela en dit long sur le chemin qui nous reste à parcourir pour faire en sorte que rémunérer devienne la norme et que ne pas rémunérer soit taxé d’« inéquitable ». C’est cela, aussi, le sens de nos travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Ce ne sont pas les produits qui sont inéquitables, c’est le commerce qui l’est.

M. Julien Denormandie, ministre. Oui, pardonnez-moi, vous avez raison !

M. Pierre Louault. Il faut que les commerçants comprennent qu’un commerce dépend d’un partenariat entre différents échelons : un producteur, un transformateur et un commerçant. Puisque les commerçants font de gros bénéfices, augmentons de 20 % les taxes prélevées sur ceux qui ne veulent pas jouer le jeu. Il faut bien en finir un jour avec le jeu du plus bête ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. J’ai tout d’abord une pensée pour les agriculteurs du Gers et de France très durement touchés par le gel ces jours derniers – mais nous en reparlerons.

Cela a été dit : en 2019, je faisais le constat, avec mes collègues corapporteurs, que la loi Égalim n’atteindrait pas ses deux objectifs, tout particulièrement celui qui avait trait à l’accroissement du revenu des producteurs agricoles.

Certaines de nos recommandations avaient été malgré tout reprises, et je peux vous dire qu’il est des filières – je pense à celle du foie gras, par exemple – qui nous en savent gré, compte tenu des effets négatifs du SRP première version pour les ventes saisonnières et festives.

Monsieur le ministre, comment concrètement envisagez-vous la définition d’indicateurs de coûts de production ? Quelle méthode ? Pour quels produits agricoles ? La loi Égalim ne concernait en effet qu’une partie des productions agricoles.

Comment le plan stratégique national de la future PAC que vous préparez avec les parties prenantes va-t-il intégrer au moins des garanties de couverture des coûts de production ? Qui va payer ? Le premier acheteur ? Les GMS ? Le consommateur final ? La PAC sera-t-elle sollicitée ? Si oui, comment ?

Comment allez-vous maîtriser dans le temps la fuite ou la reprise de valeur par les nombreux fournisseurs d’intrants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Vous soulevez deux points, monsieur le sénateur Montaugé.

La première question que vous posez est celle du coût de production. Un indicateur de coûts de production est désormais défini par les filières, c’est-à-dire par les interprofessions. Il doit être inclus dans le contrat, mais la loi Égalim laisse la possibilité de ne pas le prendre en compte si et seulement si ce choix fait l’objet d’une explication.

C’est le premier élément qui mérite d’être modifié : il faut que cette contractualisation sur la base d’indicateurs devienne pluriannuelle, avec toute la transparence requise, afin d’éviter le jeu de dupes année après année.

Deuxième recommandation contenue dans le rapport de Serge Papin : un certain nombre d’indicateurs doit faire l’objet d’une indexation. Je prends l’exemple du prix de la matière première pour les gallinacés dans votre beau département, monsieur Montaugé ; le prix de la matière première de l’alimentation de ces gallinacés, lui, est indépendant du travail de l’agriculteur. Est-il normal que le surcoût de cette matière première soit toujours prélevé uniquement sur le compte de résultat de l’agriculteur, qui n’a d’autre choix que d’attendre, parfois de longs mois, la renégociation du contrat ?

Comment donc peut-on mettre en place des indexations permettant une meilleure répartition ? Une augmentation du coût de l’alimentation des gallinacés représente parfois un énorme manque à gagner pour l’agriculteur quand l’impact sur le produit final, donc pour le consommateur, n’est que de quelques centimes d’euros.

Vous me demandez, deuxièmement, si la PAC peut financer en partie le coût de production.

L’argent de la PAC, c’est l’argent de l’agriculture, si je puis dire ; les financements afférents portent une ambition politique relative à l’agriculture que nous voulons pour demain, et c’est de toute façon l’argent de l’agriculture. Ce n’est donc pas à la PAC de financer cette affaire ; c’est la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui est en cause : ce sont les industriels, la grande distribution et – il faut avoir le courage de le dire – le consommateur qui doivent financer le coût de production. La part du budget d’alimentation dans notre budget moyen a décru ces dernières années ; il faut absolument qu’elle reparte à la hausse.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Je me permets d’évoquer aussi le dossier en suspens des territoires comme le Gers, qui sont indûment sortis, en 2018 – vous le savez –, de la carte des zones défavorisées simples. Nous attendons les jugements du tribunal administratif de Pau, qui auront – je l’espère – un impact positif sur le revenu des éleveurs, aujourd’hui en très grande difficulté.

Je conclurai en vous disant qu’il serait utile que le ministère clarifie aussi la notion de zone intermédiaire, qui ne peut raisonnablement pas être limitée à la diagonale Charente-Grand Est. Les territoires du Sud-Ouest intégrant le piémont pyrénéen, de faible qualité agronomique et confrontés à des conditions pédoclimatiques toujours plus difficiles, répondent aux critères de définition proposés par l’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons en discuter directement, et je vous remercie d’avance pour votre écoute.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. En juin 2018, dans cet hémicycle, j’intervenais dans la discussion générale à propos de la loi Égalim. Après avoir fait la liste des problématiques liées à l’agribashing et aux critiques exacerbées de toute une société envers le monde agricole, je prononçais ces mots :

« Alors, avec l’arrivée d’un Président tout neuf, les agriculteurs, tellement accablés par tout cela et blessés dans leur chair, avec ce terrible sentiment d’injustice né du fait que, travaillant avec passion, ils ne récoltent que des critiques, nos agriculteurs, donc, ont cru à la bonne parole de Rungis. Même si, entre les lignes du discours, on pouvait déjà comprendre quel en serait le résultat.

« Nos agriculteurs y ont tellement cru qu’ils ont participé avec conviction aux États généraux de l’alimentation. Car, ne nous y trompons pas, ce qui caractérise les agriculteurs, c’est qu’ils croient que demain sera mieux qu’hier. Comment feraient-ils, sinon, à chaque sécheresse ou intempérie qui leur fait parfois perdre la totalité de leurs récoltes, pour recommencer avec la même passion à semer l’année d’après ?

« Dans ces mêmes États généraux dans lesquels ils ont mis tant d’espoir, non seulement celui d’une juste valorisation financière de leur travail […], mais aussi, et peut-être surtout, l’espoir d’une reconnaissance nationale de leurs efforts, tant au cours des heures passées avec leurs animaux ou dans leurs champs que dans la technicité et la passion de produire au mieux une alimentation de qualité. »

J’ajoutais à destination de votre prédécesseur, monsieur le ministre : « Que reste-t-il de cet espoir ? Un véritable gâchis, dont vous êtes responsable […] !

« Vous êtes responsable de ne pas avoir pu tenir vos troupes à l’Assemblée nationale avec 2 700 amendements et 72 heures de défouloir durant lesquelles tout y est passé : caricatures, déformations, clichés. Tout cela téléguidé par un obscurantisme digne du Moyen Âge !

« Le titre II du texte adopté par l’Assemblée nationale en est un exemple criant. Ce ne sera que des contraintes et des charges supplémentaires pour les agriculteurs !

« Vous êtes responsable d’avoir fait miroiter aux agriculteurs, dans le titre Ier, une hypothétique amélioration de leur revenu en dévoilant leurs prix de revient. Qui peut croire, dans une compétition commerciale effrénée, qu’en montrant toutes ses cartes on peut gagner la partie ? »

Deux ans après, ce que je disais en 2018 s’est vérifié.

Mme la présidente. Votre question, monsieur Duplomb !

M. Laurent Duplomb. Égalim, monsieur le ministre, c’est moins de revenus, mais plus de charges. Il faut peser pour que la loi Climat et résilience n’en rajoute pas…

Mme la présidente. Ce n’est pas une question !

M. Laurent Duplomb. … et que l’erreur du titre II de la loi Égalim ne soit pas reproduite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Duplomb, je pense – cela ne date pas de trois ans, mais de dix ou quinze ans – que le débat politique sur l’agriculture a trop souvent abandonné la raison, la science, ce que certains qualifieraient – j’y suis fondamentalement attaché – de bon sens paysan. Remettre un peu de raison dans tout cela fait beaucoup de bien. J’y concours, et j’espère pouvoir faire bouger des lignes. Je ne dis pas cela à l’intention des parlementaires que vous êtes : je dis cela de manière générale à propos du débat politique et sociétal public.

C’est extrêmement important : n’oublions jamais que c’est grâce à nos agriculteurs, ces entrepreneurs du vivant qui nourrissent le peuple, que nous avons réussi à tenir pendant toute la période de la pandémie de covid-19 et que nous y réussissons encore aujourd’hui.

Le combat n’est jamais terminé. Égalim a changé des choses ; l’état d’esprit, notamment, a évolué. Je vous en donne un exemple très pragmatique : toutes les consultations et tous les travaux que nous avons menés avec Serge Papin ont montré qu’aucun acteur, grande distribution, industriels, agriculteurs, ne veut abandonner Égalim. En revanche, on s’accorde pour constater qu’Égalim ne va pas assez loin. Ma responsabilité, aujourd’hui, est de dresser un constat sans concession, très factuel, de ce qui a marché et de ce qui n’a pas marché, des secteurs où l’état d’esprit a changé et de ceux où il est resté le même, et de faire bouger les lignes.

Je partage ce que vous avez dit : beaucoup de lignes doivent encore bouger ! J’en suis convaincu.

« Toujours plus de charges sans que l’on parle jamais des revenus », avez-vous déploré pour finir. Je ne peux pas être plus clair que lorsque je dis que la création de valeur environnementale ne saurait être dissociée de la création de valeur agricole. Toutes celles et tous ceux qui croient dans les transitions agroenvironnementales se retrouvent dans cette idée : plus on créera de la valeur pour le compte de résultat des agriculteurs, plus ces transitions seront rapides.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Plus de deux ans après sa promulgation, nous pouvons nous demander si la loi Égalim, par-delà l’immense espoir qu’elle a suscité, n’a pas finalement été un coup d’épée dans l’eau, tant l’insatisfaction est généralisée. Cette loi était censée redonner de la valeur aux producteurs agricoles en permettant notamment la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Or nous voilà deux ans plus tard, et les interprofessions ne sont toujours pas en mesure de proposer les bons indicateurs.

Cette loi était également censée conduire à une restructuration des relations entre les acteurs des filières ; or la contractualisation en amont, visant à soustraire les producteurs au pouvoir de marché que peuvent exercer les acteurs de la grande distribution sur le prix d’achat, n’est pas effective. Le sera-t-elle un jour ?

Monsieur le ministre, j’aurai principalement deux interrogations.

Premièrement, alors que l’impératif d’une plus juste rémunération de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire reste intact, quelle suite allez-vous donner au rapport Papin qui vous a été remis le 25 mars dernier, notamment à la proposition visant à garantir le prix de la matière première lors de la première contractualisation en instaurant une mécanique d’indexation ? Nous le savons, le coût des matières premières représente la principale charge de certains industriels, et la clause actuelle de renégociation des prix est inopérante.

Deuxièmement, comment peut-on aider le monde agricole à se rassembler pour peser davantage dans les filières agroalimentaires, s’imposer dans les relations commerciales et obtenir des prix rémunérateurs face aux acteurs de l’aval des filières ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Longeot, les questions que vous posez sont au cœur du rapport de Serge Papin. Encore une fois, ce rapport, c’est le Gouvernement qui l’a souhaité.

Je voudrais vraiment saluer la qualité du travail effectué par Serge Papin, qui connaît incroyablement bien le dispositif, dans ses moindres détails et dans ses moindres recoins, et qui sait précisément décoder les discours et les positions des uns et des autres. Ayant lui-même pratiqué les négociations commerciales pendant vingt-cinq ans, il sait comment procéder pour faire bouger les lignes.

Serge Papin a acquis une sorte de sagesse sénatoriale, et il a fait preuve d’une grande volonté. C’est la raison pour laquelle nous pouvons faire ces propositions aujourd’hui. Face à la qualité des efforts fournis, je ne peux que m’engager à ce que ce travail ne reste pas lettre morte.

Serge Papin, vous vous en souvenez sans doute, avait animé l’atelier 5 des EGA. Si j’ai choisi de travailler avec lui, c’est précisément pour suivre jusqu’au bout la logique engagée. Les sénateurs Duplomb et Gremillet l’ont rappelé à juste titre : nous sommes restés au milieu du gué et nous ne l’avons pas encore franchi. Pour aller de l’avant, il nous faut mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport.

Ce dernier est sur la table, et c’est à vous, parlementaires, de vous en saisir, en prenant également en compte les travaux qui ont été effectués au Sénat et à l’Assemblée nationale. Soyez assurés de ma détermination à mettre en œuvre les recommandations de ce rapport !

Certains sujets sont plus compliqués que d’autres. Tout ne relève pas de la loi, par exemple l’origine des produits. Pour ceux qui en relèvent, seules les assemblées pourront les faire évoluer, si elles ont le courage d’apporter les modifications nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Ce débat nous donne une nouvelle fois l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de corriger les effets néfastes de la loi Égalim.

Alors que ce texte devait apporter une réponse législative aux attentes exprimées lors des EGA, il a déçu la quasi-totalité des acteurs qui s’étaient exprimés. Cette démarche ambitieuse de consultation a suscité beaucoup d’espoir, puis nourri la déception, faute de reprendre sans filtre les préconisations des principaux acteurs.

Aujourd’hui, comme mes collègues l’ont déjà dit à maintes reprises, hormis dans la grande distribution, tout le monde s’accorde sur un constat d’échec de la loi Égalim. Vous avez même réussi, monsieur le ministre, à mettre d’accord tous les syndicats agricoles, depuis la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) jusqu’à la Confédération paysanne.

Le constat est tout d’abord celui de l’échec de votre théorie du ruissellement qui n’a eu aucun effet pour les agriculteurs. Un seul chiffre suffit à l’illustrer : le prix d’achat aux fournisseurs a diminué de 0,4 % en 2019. On est loin du beau discours de Rungis, lorsque le Président de la République promettait une loi pour « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé », selon ses propres mots.

Un autre sujet d’inquiétude porte sur une facette de la loi qui s’appliquera au 1er janvier 2022, avec l’obligation de proposer dans la restauration collective une proportion d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Ainsi que le souligne un collectif d’une trentaine d’associations de consommateurs ou de préservation de l’environnement, cet objectif intéressant paraît aujourd’hui hors d’atteinte, tant les collectivités sont livrées à elles-mêmes.

En effet, comment pourrait-on l’atteindre, quand les surfaces conduites en bio stagnent désespérément dans notre pays, faute d’y avoir mis les moyens ? Alors que le seuil visé a été fixé à 15 % de la surface agricole utile en 2022, elles n’en représentent pour l’instant que 8,5 %. Monsieur le ministre, je ne parlerai même pas des aides au maintien que vous avez supprimées depuis la loi Égalim.

Sur tous ces sujets, nous avons des propositions à faire. Il faut que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires joue tout son rôle dans la construction des prix. Il convient aussi de mieux soutenir l’agriculture biologique et les productions de qualité, et de faciliter l’accès à la restauration collective pour nos producteurs locaux.

Pour sortir de l’impasse, il faut une nouvelle loi. C’est un fait que même Serge Papin préconise, dans le rapport qu’il vient de vous remettre. La nécessité de cette loi ne fait donc plus grand doute.

Aussi ma question sera simple : monsieur le ministre, prendrez-vous davantage en compte les propositions des acteurs du monde agricole et du Sénat, la chambre qui représente les territoires, dans l’élaboration de la deuxième loi Égalim ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. La réponse est, à l’évidence, oui, monsieur le sénateur Tissot ! Nous commençons à nous connaître, et je ne crois pas que vous puissiez me reprocher de ne pas écouter avec beaucoup d’attention les propositions des uns et des autres. S’il y a désaccord, j’engage toujours le débat pour en comprendre les causes, et je veille dans tous les cas à privilégier un esprit de coconstruction.

Encore une fois, si j’ai commandé ce rapport à Serge Papin, c’est pour éviter de reproduire l’expérience qui a été la mienne quand je suis arrivé au ministère. Je suis alors entré directement dans le rapport de force de la négociation.

Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons pesé autant que nous pouvions dans cette négociation, par le truchement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; les autres acteurs concernés pourront le confirmer. Si nous ne l’avions pas fait, le résultat aurait été dramatique, alors même qu’il n’est pas encore satisfaisant.

Cependant, fort de cette expérience, j’ai la responsabilité politique de ne pas laisser perdurer un système où l’engagement du Gouvernement dans le rapport de force des négociations serait le seul espoir pour les agriculteurs d’obtenir une meilleure rémunération. Il faut opérer un certain nombre de changements et, pour cela, nous devons identifier avec beaucoup de lucidité les aspects de la loi Égalim qui ont fonctionné.

En effet, cette loi a fonctionné à certains égards. Veillons donc à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Elle a notamment permis de faire évoluer l’état d’esprit des acteurs du secteur, sans toutefois aller assez loin.

Monsieur le sénateur, je connais votre attachement au monde agricole. Objectivement, si des solutions de facilité existaient de manière évidente, si ce combat ne nécessitait pas de remettre sans cesse l’ouvrage sur le métier, je pense – n’y voyez pas de polémique politicienne – que la précédente majorité l’aurait mené à bien. Nous avons enclenché un mouvement, grâce à la loi Égalim. Nous constatons, avec beaucoup de lucidité, que le compte n’y est pas et qu’il faut aller plus loin. C’est la démarche dans laquelle je m’inscris, et que je conduirai avec détermination et dans la concertation.

Mme la présidente. Je suis très heureuse de donner la parole à Mme Marie-Christine Chauvin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Christine Chauvin. Monsieur le ministre, le 25 mars et le 6 avril, un peu partout en France, les agriculteurs étaient dans la rue. Vous le savez comme nous, une grande partie de nos agriculteurs ne peuvent pas vivre de leur travail. Or l’ambition de la loi Égalim était qu’ils le puissent. Malheureusement, les résultats ne sont pas là.

À cet échec s’ajoutent les conséquences de la crise sanitaire, qui est venue bousculer les accords commerciaux. L’année 2021 s’ouvre donc dans des conditions très particulières. Force est de constater que la guerre des prix est revenue de façon violente.

Les agriculteurs ne doivent pas servir, une fois de plus, de variable d’ajustement. C’est le rôle de l’État de trouver une solution.

Nous vous avons souvent alerté, monsieur le ministre, et, hélas, nous avions raison ! Le ruissellement n’est pas arrivé. Où est cet argent ? Le constat est simple : pas un centime n’est arrivé dans la cour des fermes !

Il est indispensable de rendre contraignantes l’élaboration et la prise en compte des indicateurs des coûts de production. Il faut aller vite. La profession a trop attendu.

Cette rémunération plus juste devra, entre autres, encourager l’installation des jeunes agriculteurs. Les paysans ne peuvent plus, et ne doivent plus, être le maillon le plus mal servi dans la répartition de la valeur. Ils nourrissent le pays et ils en sont fiers. Nous devons et vous devez les aider !

La loi Égalim peut nourrir l’illusion d’une production haut de gamme, voire entièrement haut de gamme. Veillons à ne pas y céder, car c’est le pouvoir d’achat qui guide le choix des consommateurs. Toutes les gammes françaises ont leur place sur le marché. En ne ciblant que les « premiers de cordée », nous prenons le risque de laisser les produits importés, et qui ne garantissent pas la même sécurité alimentaire, aller aux plus démunis. L’équilibre est difficile à trouver entre création et répartition de valeur, car en plus de la question du partage, il faut aussi envisager celle de la création de valeur.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire sur ces deux tableaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Chauvin, la manière dont vous présentez ces deux tableaux correspond exactement à mon appréhension du problème. Comme vous l’avez répété, il faut remettre la création de valeur au centre du dispositif.

La difficulté tient d’abord à ce qu’il nous faut avoir le courage politique de le faire. Encore une fois, n’y voyez aucune polémique politicienne, mais les gouvernements dont votre sensibilité se fait l’écho ont fait le choix d’axer absolument toute leur communication sur le pouvoir d’achat et ont omis de dire l’impact que cette stratégie pouvait avoir sur les agriculteurs.

C’est un acte politique de dire que, dans notre pays, l’agriculture est fondée sur la qualité, que la qualité se rémunère et que cette rémunération impose que le consommateur paye plus cher les aliments issus de notre agriculture.

M. Laurent Duplomb. Il y a la PAC pour cela !

M. Julien Denormandie, ministre. Une fois cela posé, je considère qu’il faut surtout dissocier les politiques, comme vous le proposez. Il existe, en effet, des politiques sociales de soutien et des politiques d’accompagnement de nos agriculteurs. Par conséquent, il convient non seulement de créer de la valeur, mais aussi de répartir la valeur créée entre la grande distribution, les industriels et les agriculteurs, et cela sans aucune naïveté, car pour l’instant cette répartition se fait sur le dos des agriculteurs. Nous devons, enfin, développer une politique sociale.

Si nous voulons réussir, ces trois objectifs doivent s’inscrire dans une approche dissociée. Il est important de parvenir à exposer cette stratégie, mais elle reste compliquée à mettre en œuvre. C’est pour cela que je me bats, et je suis certain que nous partageons la même vision sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour la réplique.

Mme Marie-Christine Chauvin. Monsieur le ministre, dissocions, en effet, mais n’oublions aucun volet ! La loi Égalim doit être revue profondément et rapidement. Vous devez soutenir nos agriculteurs. Vous venez d’affirmer votre volonté de faire bouger les lignes. Plus encore que nous, les agriculteurs comptent sur vous pour le faire !

Il faut aussi défendre la ferme France dans les négociations de la PAC, protéger nos paysans de certains excès qui pourraient se glisser dans le projet de loi Climat et résilience, et mettre en place des mesures à la hauteur pour aider les sinistrés des dramatiques aléas climatiques qui ont eu lieu récemment. Je pense tout particulièrement à ceux dont les vignes et les cultures, dans le Jura et dans le reste de la France, ont subi des dégâts liés au gel. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Les agriculteurs, ces héros de la première ligne, garantissent notre souveraineté alimentaire. Depuis trop longtemps, ils crient leur colère, leur détresse, leur désespérance. Ils dénoncent légitimement les effets pervers d’une loi Égalim qui est un échec d’autant plus sévère qu’elle avait suscité beaucoup d’espoir. Elle n’a pas ramené de valeur ajoutée à nos agriculteurs.

Monsieur le ministre, je salue votre prise de conscience sur les nombreux dysfonctionnements de cette loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous avait pourtant alerté sur son probable échec, lors d’un débat au Sénat.

L’ensemble des syndicats agricoles constatent que le relèvement du seuil de revente à perte a permis aux distributeurs de dégager plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires supplémentaire, alors que dans le même temps, le revenu des agriculteurs a chuté de près de 8 % entre 2019 et 2020.

Aussi, je prends acte des propositions du rapport Papin, mais seront-elles respectées dans les secteurs de la transformation et de la distribution ?

L’exigence de la transparence doit être une priorité. En effet, sans transparence, il n’y a pas de partage de valeur. Je vous invite donc à œuvrer pour l’obligation de cette transparence sur le prix payé par le premier transformateur au producteur, à la signature du contrat.

Enfin, la proposition de créer des indicateurs anonymisés sur la création de la valeur dans la filière doit être confirmée. Nous devons éviter l’impasse dans laquelle nous mènerait un Observatoire de la formation des prix rendu tributaire de la seule volonté déclarative des uns et des autres.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire de ces propositions ? Allez-vous enfin prendre des mesures concrètes pour contraindre la grande distribution à rémunérer dignement les producteurs ? Allez-vous combattre la loi du profit à tout prix, aux côtés des agriculteurs ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Mérillou, même si nous pouvons avoir des désaccords, je ne pense pas que vous puissiez qualifier d’« effet pervers » le résultat de la mise en œuvre de la loi Égalim.

Les acteurs concernés ne parlent d’ailleurs pas d’« effet pervers »… Loin d’en être un, ce résultat nourrit un espoir, même si celui-ci n’est pas à la hauteur des attentes. Je reconnais cette réalité, et c’est pourquoi je me bats pour modifier un certain nombre de points.

Cependant, il faut raison garder. La loi Égalim a constitué une première étape dans la marche en avant qu’a voulu enclencher mon prédécesseur, Stéphane Travert, quand il a défendu ce texte avec vigueur. Force est de constater que cette étape nécessaire n’est pas suffisante. C’est précisément pour cette raison que le Gouvernement a décidé de confier une mission à Serge Papin.

La période incite à remettre en question la méthode de conduite des politiques publiques. En l’occurrence, on ne peut pourtant pas reprocher au Gouvernement d’avoir adopté une telle approche. Nous avons mis le sujet sur la table, alors que nos prédécesseurs ne l’avaient pas fait durant les cinq dernières années. Nous avons essayé de faire évoluer la situation. Nous avons tiré le constat que certaines de ces évolutions fonctionnaient, mais qu’il restait « un trou dans la raquette » sur de nombreux aspects.

Nous remettons donc le sujet sur la table pour trouver de nouvelles solutions et pour mener le travail à son terme. Cette méthode de politique publique est tout à fait légitime.

En revanche, je vous rejoins sur l’idée qu’il y a un besoin impérieux de trouver des mesures complémentaires pour que l’espoir suscité par la loi Égalim se concrétise par des résultats dont l’effet portera sur le prix payé dans les cours de ferme.

Voilà pourquoi je me bats, en suivant cette méthode avec beaucoup de force.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

M. Serge Mérillou. Les agriculteurs attendent des mesures claires pour favoriser le retour de cette fameuse valeur ajoutée après laquelle, depuis des années, ils courent désespérément.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi Égalim, le Sénat n’a jamais caché sa position. Il a toujours fait part de ses inquiétudes sur ce texte qui lui semblait déséquilibré et bien loin de la grande loi agricole tant attendue par le monde paysan.

Le climat des négociations commerciales, le niveau des revenus agricoles, la volatilité des prix des matières premières, tels sont quelques-uns des problèmes les plus importants que la loi n’a pas résolus.

Cependant, pour être tout à fait honnête, le pouvait-elle, alors qu’elle ne s’attaquait qu’aux relations contractuelles entre l’agriculteur et ses acheteurs, ce qui représente moins d’un cinquième des recettes de l’agriculteur ?

Dans le rapport qu’il a présenté il y a quelques semaines, Serge Papin ne nous a pas démentis. Il partage notre diagnostic en ces termes : « Nous sommes toujours dans un rapport de force inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, c’est-à-dire la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel. » Il va même encore plus loin en ajoutant que l’agriculture reste « le maillon faible dans ce rapport de force ». Vous avez parlé vous-même, monsieur le ministre, d’un « jeu de dupes sur le dos de l’agriculteur ».

Nous avons donc été ravis d’apprendre votre intention de modifier la loi Égalim avant le mois d’octobre prochain, en reprenant les recommandations de M. Papin sous la forme d’une proposition de loi qui serait examinée avant l’été.

M. Papin suggère une clause de révision des prix automatique pour prendre en compte les variations des cours de la matière première. Nous l’avions proposée au Sénat en 2018, en 2019 et en 2020.

M. Laurent Duplomb. C’est vrai !

M. Olivier Rietmann. Un véhicule législatif est d’ailleurs à l’Assemblée nationale dans l’attente de son inscription à l’ordre du jour. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que cela fait beaucoup de temps perdu ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, je ne sais pas s’il y a eu beaucoup de temps perdu, mais je sais qu’il y a urgence à aller plus loin et à agir. Je souhaite que l’année 2021 soit celle de l’indexation des coûts des matières agricoles.

Pourquoi ? J’ai mentionné précédemment les gallinacés dans le Gers. Parmi les volailles, prenez le cas des poules pondeuses. Je tiens à votre disposition toutes les études qui portent sur l’augmentation du coût de leur alimentation. Sous l’effet des aléas climatiques, le prix des céréales qu’on donne aux poules pondeuses est en hausse de 20 %, 30 % ou 40 %. Des analyses ont étudié la possibilité de répartir le montant de ce coût sur toute la chaîne agroalimentaire.

Alors que le coût en termes de charges, c’est-à-dire le coût de revient pour l’agriculteur, est très significatif, le coût répercuté sur le prix d’achat pour les consommateurs ne représente que quelques centimes. Le ratio est souvent de un à cinq, voire de un à dix, entre l’augmentation du coût de revient et l’impact sur le prix affiché pour les consommateurs.

Voilà en quoi consiste la proposition de l’indexation des coûts, car il s’agit plus d’indexation que de revoyure, cette dernière existant déjà. Je pense que c’est une très bonne idée que de la recommander, comme vous le faites.

En vérité, la loi n’empêche pas l’indexation. Aujourd’hui, les grands capitaines d’industrie et de la grande distribution, que j’appelle à un réveil collectif, car il y va de la souveraineté de notre agriculture, peuvent déjà la pratiquer. Toutefois, comme ils ne le font pas suffisamment et que le réveil collectif n’est manifestement pas assez fort, nous devons nous poser la question de savoir s’il faut que la loi s’en mêle, et je crois que c’est le désir de beaucoup d’entre vous. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, si je prends l’exemple de la viande bovine, durant les vingt-quatre dernières années, le prix de vente au consommateur a augmenté de 74 %. Le revenu des agriculteurs, quant à lui, a augmenté d’environ 20 %, et leurs charges de 55 %.

Je ne peux donc que vous encourager, monsieur le ministre, à ne pas demeurer l’amoureux transi des agriculteurs, à ne pas rester « au milieu du gué », pour reprendre votre expression, et à aller jusqu’au bout de la tâche, en proposant une loi Égalim 2. Selon moi, celle-ci doit être une loi d’exception pour le monde agricole. En effet, on ne pourra pas avoir une agriculture de qualité sans la payer au bout du compte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le ministre acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Je veux tout d’abord apporter mon soutien à nos agriculteurs et viticulteurs, notamment ceux des vignobles de Reuilly et Valençay, victimes d’un phénomène climatique dramatique. Nous devons être à leurs côtés dans cette nouvelle épreuve.

Monsieur le ministre, alors que vous négociez la PAC, il reste encore à traiter le sujet essentiel de la concurrence déloyale en Europe et dans le monde entier.

La loi Égalim, dans son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques.

Cette disposition vertueuse est très importante, car elle contribue à revenir sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respectent pas les normes françaises et européennes imposées aux agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production.

Malheureusement, depuis trois ans, nous continuons à importer en France des produits interdits, alors que nous ne cessons d’imposer aux agriculteurs contrainte sur contrainte. On exige, par exemple, des semences certifiées pour la lentille du Berry, alors que l’on importe des lentilles du Canada qui ont été traitées au glyphosate pour accélérer leur maturation. (M. Laurent Duplomb opine.) Cet exemple pourrait se décliner dans la plupart des productions agricoles.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous renforcer les contrôles prévus par la loi ? Il y va, en effet, de la santé de nos concitoyens. Or il semble que vous manquiez de moyens pour lutter contre ce type de situation.

Au-delà de cette question, comment assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs ? En effet, imposer toujours plus d’obligations à nos agriculteurs français, alors que le monde entier fait autrement, c’est mettre en péril notre agriculture et notre autonomie alimentaire, à laquelle nous sommes tous attachés.

Il faut donc des règles identiques et une meilleure traçabilité, sans dérogation possible. Essayons au moins d’appliquer ces principes en Europe ! La crise actuelle est peut-être une opportunité à saisir, car elle a sensibilisé le monde entier à la sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, le sujet que vous évoquez est, à mes yeux, peut-être encore plus important que celui de la loi Égalim. En effet, depuis très longtemps, il règne une forme d’hypocrisie qui consiste à dire qu’il faut avancer dans la transition écologique, alors que l’on retrouve sur les étals des supermarchés des carottes ou des concombres qui ne sont ni soumis aux mêmes normes de production ni vendus au même prix.

Ces produits se retrouvent mis en concurrence, parce que nous sommes dans un marché commun. Or rien ne ressemble plus à un concombre qu’un autre concombre, ou bien à une carotte qu’une autre carotte, de sorte que la situation peut dans certains cas paraître totalement désespérante.

La question que vous posez est donc cruciale. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à de multiples reprises, notamment avec la présidente Primas, à l’occasion de l’examen du fameux article 44 de la loi Égalim, puis lors de celui du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, dans lequel nous avons ajouté des dispositions pour tenter d’améliorer cet article 44.

En réalité, le débat doit se tenir au niveau européen et inclure le sujet des clauses miroirs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je tiens à ce que la présidence française de l’Union européenne, à partir du 1er janvier 2022, soit un moment politique fort où nous pourrons avancer au maximum sur ces clauses.

À cet égard, même si elle est passée inaperçue, nous avons déjà obtenu une première victoire dans le cadre du trilogue. Le sujet a en effet été abordé et une première étape en ce sens a été demandée à la Commission européenne, ce qui nous permettra d’autant plus facilement d’en faire la priorité politique de la présidence française.

De plus, dans le cadre de la réforme de la PAC, les ministres de l’agriculture de l’Union européenne se sont mis d’accord sur les fameux écorégimes, avec la volonté de définir un socle commun que tous les États membres auront l’obligation de respecter, pour lutter contre la concurrence déloyale au sein de l’Europe. Il faudra absolument que ce socle commun soit pris en compte non seulement dans l’agriculture, mais aussi dans le cadre des politiques commerciales. Dès lors que les ministres de l’agriculture de l’Union l’auront validé, ceux qui sont chargés du commerce devront aussi s’en saisir.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Julien Denormandie, ministre. Ce combat prendra du temps, mais il faut le mener avec force.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, votre tentative de payer au juste prix les producteurs reste un échec. Pourquoi cela, alors que vous savez imposer aux agriculteurs des réglementations qui amputent la productivité de leurs exploitations déjà en berne, qu’il s’agisse de l’élevage des volailles ou des zones de non-traitement ?

Aujourd’hui, il subsiste des intérêts contradictoires. D’un côté, la grande distribution veut privilégier le pouvoir d’achat des clients et exige une qualité irréprochable. De l’autre, les transformateurs sont touchés par des hausses de matières premières qu’ils veulent répercuter.

Le résultat de ces contradictions a été résumé en ces termes, le 28 octobre dernier, en conseil des ministres : « Il subsiste une déflation et la répartition de la valeur est jugée insuffisante pour les agriculteurs. » En effet, comme le souligne Guillaume Clop, président des jeunes agriculteurs de la Somme, « il n’y a pas eu de gendarme pour faire appliquer la loi Égalim ».

Vous avez précisé vouloir renforcer la compétitivité et la création de valeur dans les filières, la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire, en mobilisant le plan de relance.

Or renforcer la compétitivité et créer de la valeur nécessitent des investissements et une visibilité sur la politique agricole, au-delà des deux ans du plan de relance, qu’il s’agisse du soutien des cours, des instruments appropriés pour la gestion des risques et aléas, des contrats de livraison à long terme, de la logique et de la pérennité des soutiens à la diversification, comme la méthanisation, ou encore de l’étude d’impact quantitative et financière des mesures réglementaires.

Il convient, certes, de renforcer la souveraineté grâce au plan protéines végétales. Cependant, il faut aussi un plan élevage et vous devrez préciser l’ambition exportatrice que vous défendez.

Renforcer la transition agroécologique nécessitera de valoriser financièrement les efforts consentis pour cette transformation recentrée sur les cycles biologiques et les pratiques agroécologiques.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous, dans le prolongement des propositions du rapport Papin, de valoriser les mutations et les paiements pour service à l’environnement, au-delà de la seule PAC ? Comment garantirez-vous la sécurité alimentaire et les cours des matières premières ? Comment ferez-vous pour défendre nos agriculteurs dans ce débat déséquilibré ?

Ne pourriez-vous pas enrichir la loi Égalim en créant un fonds de stabilisation des revenus ? Il faudrait que toutes les parties s’engagent, depuis les producteurs jusqu’à la distribution, via la responsabilité sociale des entreprises (RSE), pour amortir les à-coups des marchés et contribuer à une agriculture durable. Nous pourrions ainsi atteindre les trois objectifs fixés dans la loi initiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est complexe. Pour y répondre, il me faudrait quasiment faire une déclaration de politique générale agricole.

La création de valeur passe aussi par la diversification des revenus, qui dépend elle-même beaucoup des territoires. On sait, en effet, qu’elle est plus impérieuse dans certains territoires que dans d’autres. Elle est également très influencée par un certain nombre de marchés qui sont internationalisés.

À cet égard, la constitution du prix du lait est intéressante. Elle repose pour moitié sur le marché national de la consommation locale, et pour l’autre sur les indicateurs de marché à l’international, notamment ceux qu’on appelle les « indicateurs de la poudre de lait ». Le processus est donc très compliqué.

Le fonds de stabilisation que vous appelez de vos vœux s’inscrit dans le contexte et les débats actuels. Or, parmi tous les chantiers qu’il nous reste à mener, un sujet incroyablement complexe se détache, celui du renforcement ou de l’assurance des revenus en cas de catastrophe naturelle.

Je disais encore ce matin, en répondant aux questions de certains de vos collègues, combien le gel pouvait être un désastre, d’autant plus qu’il est invisible. Si à la place du récent épisode de gel il y avait eu un incendie, nous verrions tourner en boucle les images de centaines de milliers d’hectares en train de brûler. En effet, telle est la réalité, avec pour différence qu’une récolte perdue représente un an de travail, alors que les conséquences d’un incendie portent sur plusieurs années.

Par conséquent, j’ai déjà ouvert le dossier sur la stabilisation des prix grâce à l’assurance récolte, et je compte bien pouvoir aussi le clore, en trouvant des solutions. Nous pourrons en parler dans le détail. Le sujet est très compliqué, mais d’une actualité brûlante.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je tiens à porter à cet instant la voix du Charolais, berceau d’une race à viande aujourd’hui reconnue tant pour sa qualité exceptionnelle que pour son modèle herbager, qui façonne un paysage bocager en voie de figurer au patrimoine mondial de l’Unesco.

Nous craignons cependant de classer à ce patrimoine mondial un souvenir plus qu’une réalité, car il y a véritablement non-assistance à élevage en grand danger de disparition.

Pourquoi parler de disparition ? Tout d’abord, en Saône-et-Loire, nous avons perdu 100 000 bovins sur 670 000 ces dix dernières années. Ensuite, 1 400 départs à la retraite d’agriculteurs sont prévus dans les cinq ans à venir, alors que nous peinons à installer 90 jeunes chaque année. Enfin, trois ans après le lancement des EGA et la loi Égalim, les éleveurs ont perdu 30 % de leurs revenus : ils se contentent désormais de moins de 700 euros par mois.

Monsieur le ministre, comment imaginer l’avenir d’un secteur dans lequel on paie 3,59 euros le kilo de viande de jeune bovin aux producteurs, alors que le coût de production s’élève à 4,76 euros ? Comment peut-on encore parler d’installation de jeunes agriculteurs ? Comment convaincre les banques de les accompagner ?

Comment convaincre nos éleveurs de continuer leur dur labeur si un animal nourri à l’herbe dans une exploitation familiale répondant à tous les critères du développement durable, dont la France se veut la championne, n’a pas plus de valeur qu’un animal « poussé » en élevage industriel à grands coups d’antibiotiques pour l’international ?

Les chiffres sont malheureusement d’une cruelle évidence : en 2020, le prix payé par le consommateur a augmenté ; dans le même temps, le prix payé aux producteurs continue de baisser et ne permet pas de couvrir les coûts de production. Quant à l’indicateur de marge brute des grandes et moyennes surfaces, il n’a jamais été aussi haut !

Monsieur le ministre, quels moyens pragmatiques, concrets et contraignants comptez-vous utiliser, et selon quel calendrier précis, pour que le prix payé aux éleveurs garantisse au minimum la couverture de leurs coûts de production ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Genet, le problème que vous soulevez est celui de l’élevage allaitant, en particulier celui des jeunes bovins et des broutards.

Je n’ai pas à vous le démontrer : je m’engage sur ce que je sais pouvoir faire et je ne fais pas de promesses que je ne saurai tenir. En tout cas, je m’efforce de viser des objectifs très clairs.

La réalité est que les consommateurs français ne mangent que très peu de viande de bœuf et beaucoup de viande de vache. C’est pourquoi une grande partie de la production de jeunes bovins, à peu près la moitié, part à l’export. La filière est structurée de telle sorte que 90 % des broutards, voire plus, sont exportés. Très concrètement, pour ce qui concerne le revenu tiré des broutards, la loi Égalim ne changera rien.

Voilà quelques semaines, j’ai appelé les collectivités locales à servir de la viande de jeune bovin dans les cantines, non parce que j’ai des actions dans le secteur ou une volonté effrénée d’en faire manger à nos enfants, mais parce que je crois profondément que cette viande leur est particulièrement bénéfique. Si l’on veut apprendre à nos enfants à consommer de la viande de jeune bovin, quoi de mieux que de passer par les cantines ?

Il faut inventer d’autres débouchés, c’est très important. En revanche, il ne faut pas raconter de carabistouilles : ce n’est pas la loi Égalim qui permettra d’augmenter le prix du broutard. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Julien Denormandie, ministre. Pour encourager la consommation de viande de jeune bovin, il faut s’appuyer sur la loi Égalim. Pour les autres viandes, l’enjeu est de créer de la valeur au niveau des filières et d’accroître les débouchés. C’est dans cette direction qu’il faut s’engager avec la plus grande force.

Conclusion du débat

Mme la présidente. Pour clore le débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des intervenants, sur toutes les travées – y compris celles du groupe RDPI –, l’ont rappelé au-delà des clivages : la loi Égalim n’a pas amélioré le revenu des agriculteurs. À ce stade et sur ce point, c’est un échec.

Quelles conséquences en tirer ? Ce fut tout l’objet de notre débat, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu avec franchise et engagement à l’ensemble de nos questions.

Se profile à l’horizon, si tant est que l’ordre du jour le permette d’ici à la fin du quinquennat, une discussion législative d’une importance majeure sur l’avenir de la loi Égalim.

Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que, voilà quelques mois, vous avez tout fait pour que nous ne légiférions pas de nouveau sur Égalim, comme les sénateurs vous y invitaient à l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP.

Le Gouvernement défendra quelques propositions du rapport Papin dans quelques jours. Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, nous attendons ces propositions avec un mélange d’intérêt et de scepticisme.

Nous sommes bien sûr intéressés par les propositions que le Sénat formule depuis des années et qui ont été reprises, en partie, par le rapport Papin.

Je pense notamment à la clause de révision automatique des prix indexée sur les cours des matières premières. Je n’aurai pas non plus la cruauté de rappeler que le Sénat avait prévu cette clause, à l’article 44 de la loi ASAP, une proposition que vous avez rejetée. Que de temps perdu ! En 2018, 2019 et 2020, j’ai entendu trois ministres différents refuser cette idée, car elle leur paraissait saugrenue. M. Papin, en revanche, s’y est rangé, et je suis fière de constater que vous pourriez désormais la reprendre à votre compte.

Monsieur le ministre, écoutez davantage le Parlement, et singulièrement le Sénat. Sur ce sujet comme sur d’autres, on gagnerait du temps…

Mme Sophie Primas. Je pense aussi à la pluriannualité des contrats, qui est sans doute un moyen de dédramatiser le jeu de rôle des négociations, tout en permettant aux acteurs concernés de faire autre chose que de négocier chaque année et d’avoir de la visibilité pour investir. Ainsi les commerçants pourront-ils faire leur métier de commerçants, au lieu d’exercer comme aujourd’hui, contraints et forcés, le métier de juriste spécialiste des contrats.

J’attire toutefois votre attention sur le débat relatif à la suppression de la date butoir : il ne faudrait pas qu’en supprimant une digue, on en vienne à redonner du pouvoir à l’aval…

Nous sommes également intéressés par l’idée d’un arbitrage en cas de désaccord sur le contrat après une médiation. Cette idée a été trop vite écartée lors des débats de 2018 ; il convient d’y revenir.

Mais, à côté de cet intérêt, vos propositions suscitent aussi un certain scepticisme.

Cette loi pourrait donner l’illusion de régler les problèmes de l’agriculture en garantissant une couverture illusoire des coûts de production et du déficit des revenus, et en ne traitant que la partie relative aux négociations avec la grande distribution.

Cette correction inspire du scepticisme parce qu’elle pourrait nous faire passer à côté d’autres problèmes majeurs, que vous avez d’ailleurs vous-même évoqués : les enjeux relatifs à la compétitivité de notre agriculture, complètement oubliés ; ceux de la PAC, qui sont dix fois plus importants que ceux de la loi Égalim ; les clauses miroirs, dont vous avez parlé ; l’assurance, avec le débat ô combien actuel sur les calamités, qui reste à trancher ; les règles du marché alimentaire mondial.

Que dire, en outre, des contraintes désormais trop lourdes, des charges administratives et fiscales supplémentaires, de la surtransposition et de la situation de concurrence déloyale au sein même des pays membres de l’Union européenne ?

Nous sommes également sceptiques par rapport à certaines propositions du rapport. Tout doit être fait pour éviter de prendre les industriels en étau et pour concentrer la négociation sur ce qui fait sa spécificité : son innovation, son processus industriel, son marketing de marque, sa valeur ajoutée.

Le risque est tout simplement que les industriels innovants ne soient plus que des transformateurs exécutants, ce qui aboutirait in fine à un recul des marques nationales, lesquelles font pourtant la fierté de nos terroirs et sont le fleuron de nos innovations agroalimentaires, garantes d’une rémunération plus élevée de nos producteurs. Ne l’oublions pas, près de 98 % des industries ou des coopératives de l’agroalimentaire sont des PME et des TPE.

Aussi, monsieur le ministre, nous attendons ce débat avec gourmandise. Nous serons au rendez-vous avec des propositions et des contre-propositions qui permettront de faire sortir notre agriculture par le haut.

Je suis certaine que le travail formidable engagé par le groupe de suivi de la loi Égalim, derrière Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier – je pense aussi à notre ancien collègue Michel Raison –, vous inspirera. Connaissant leur liberté d’action, leur expérience et la tonalité de leurs propos, je suis sûre qu’ils ont beaucoup de choses à vous proposer. Quant à notre institution sénatoriale, il est bien connu qu’elle sait prendre du recul. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Discussion générale (suite)

Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires économiques, la discussion de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 389, texte de la commission n° 508, rapport n° 507, avis nos 496 et 500).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article additionnel avant l’article 1er

M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’hydroélectricité est une source d’énergie de premier ordre pour garantir notre souveraineté et notre transition énergétique. Or elle constitue un impensé complet de la politique énergétique du Gouvernement.

Qu’on en juge : sur les 110 milliards d’euros du plan de relance, seuls 35 millions d’euros, soit 0,32 %, concernent l’hydroélectricité. C’est regrettable, car cette source d’énergie représente un dixième de la production d’électricité et la moitié de la production d’énergie renouvelable.

Dès l’examen du projet de loi Énergie-climat, dont j’étais le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, je déplorais que le périmètre retenu par le Gouvernement n’ait pas permis, en application de l’article 45 de la Constitution, d’aborder pleinement le thème de l’hydroélectricité.

Face aux insuffisances du Gouvernement, j’avais alors pris l’engagement d’élaborer une proposition de loi. À quelques semaines de l’examen par le Sénat du projet de loi Climat et résilience, marqué du sceau des mêmes insuffisances gouvernementales, je me réjouis que cet engagement soit en passe d’aboutir.

L’hydroélectricité mérite une législation plus ambitieuse et plus adaptée, car elle occupe une place singulière dans notre mix énergétique.

C’est une source d’énergie ancrée dans l’histoire, puisque nos moulins à eau ont été utilisés dès le XIIIe siècle pour la production industrielle et dès le XIXe siècle pour la production d’électricité. De leur côté, nos barrages ont permis notre redressement économique au sortir des guerres mondiales, avec la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et celle de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

C’est une source d’énergie tournée vers l’avenir : nos 2 500 installations hydrauliques, dont 500 moulins et 400 barrages, représentent en effet 11 600 emplois et 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Face à l’urgence climatique, qui nous oblige à relancer notre économie en accélérant sa décarbonation, l’hydroélectricité n’a jamais été aussi nécessaire, compte tenu de ses nombreuses externalités positives.

C’est une source d’énergie peu émissive, stockable et modulable. Nos barrages sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.

Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j’ai rencontré trente personnalités au cours de quinze auditions : professionnels de l’hydroélectricité, associations de protection de l’environnement et de la pêche, représentants d’élus locaux, administrations centrales et déconcentrées.

J’ai été très heureux de l’intérêt porté par les acteurs de terrain à mes travaux. Ils m’ont semblé, à la fois, convaincus de l’intérêt de l’apport de l’hydroélectricité à notre mix énergétique et excédés par les retards ou, pire, les situations de blocage. En effet, le plein essor de l’hydroélectricité demeure entravé par des freins persistants : un cadre stratégique insuffisant et incomplet, une complexité normative et administrative, une forte pression fiscale.

Pour ce qui concerne le cadre stratégique, le Sénat a inscrit pour la première fois la petite hydroélectricité parmi les objectifs de notre politique énergétique dans le cadre de la loi Énergie-climat. C’est un bon début, mais beaucoup reste à faire : l’hydroélectricité doit trouver sa place dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la loi quinquennale prévue à compter de 2023, ainsi que le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget.

Aucun objectif chiffré n’est prévu par le code de l’énergie. Le nombre précis d’installations hydrauliques n’est même pas connu. C’est la seule énergie renouvelable traitée ainsi, ce que nous déplorons.

S’agissant des normes, les activités hydroélectriques doivent nécessairement s’articuler avec les règles de continuité écologique issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, prise en application de la directive-cadre sur l’eau de 2000. C’est un exemple de surtransposition trop bien connu.

Certes, depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, dont j’étais le rapporteur pour la commission spéciale du Sénat, les porteurs de projets hydroélectriques peuvent plus aisément faire valoir leurs demandes de dérogation devant l’administration. Pour autant, ils sont confrontés à des services nombreux et des pratiques hétérogènes. Au sein même du ministère de la transition écologique, le suivi des installations hydrauliques est partagé entre deux directions.

Nous attendons un État territorial, un État stratège dans ce domaine.

Quant à la pression fiscale, le Sénat a adopté un allégement facultatif de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les passes à poissons dans le cadre de la loi de finances pour 2019. J’ai soutenu cette mesure en tant que rapporteur pour avis de la mission « Énergie ». Mais le poids de la fiscalité représente toujours jusqu’à 50 euros par kilowatt selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le cadre stratégique, normatif ou fiscal dans lequel s’inscrivent les activités hydroélectriques est loin d’être optimal. Je vous propose de lever les freins existants en rénovant ce cadre législatif.

Pour ce faire, nous proposons de restaurer le rôle des parlementaires et des élus locaux dans le domaine de l’hydroélectricité. Le législateur fixera les objectifs et en évaluera l’application. Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront mieux associés à la vie des installations hydrauliques, à commencer par celle de nos barrages.

Le texte vise également à offrir aux professionnels de l’hydroélectricité un cadre plus adapté. Ils disposeront de procédures simplifiées, de relations facilitées et d’une information confortée. Ils bénéficieront d’allégements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité.

Je veux rappeler ici la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte.

Le premier principe est celui de la non-régression environnementale.

Madame la secrétaire d’État, je vais être très clair sur ce point : la proposition de loi que j’ai déposée n’entend supprimer aucune norme environnementale substantielle. Ce n’est ni le souhait des parlementaires ni la demande des acteurs. En revanche, nous proposons tout à la fois de simplifier l’application de ce principe sur le plan pratique et de le compenser sur le plan fiscal. C’est une position équilibrée et de bon sens.

Le deuxième principe est celui de la libre administration des collectivités territoriales.

Je veux aussi faire preuve de clarté sur ce point : le texte ne supprime aucune recette locale. Si les exonérations fiscales sur les impôts nationaux sont obligatoires, celles sur les impôts locaux sont facultatives. Les maires et les présidents d’EPCI auront donc la possibilité, et non l’obligation, de conduire une politique fiscale incitative. Il s’agit là d’une liberté supplémentaire et non d’une contrainte !

Le troisième principe est celui de l’adaptation des normes aux réalités.

Je suggère de rompre avec la technostructure. C’est pourquoi la proposition de loi conforte les décisions prises par les parlementaires et les élus locaux, et renforce les informations qui leur sont transmises. Le texte prévoit la coconstruction de certaines normes avec les professionnels pour en garantir l’acceptation, ainsi que l’expérimentation d’autres normes pour en garantir l’adaptation.

Parce que bon nombre des difficultés rencontrées localement sont de nature réglementaire et non législative, j’ai également déposé une proposition de résolution : au-delà de cette proposition de loi, nous attendons du Gouvernement qu’il réponde aux difficultés réglementaires et administratives soulevées.

À cet égard, je veux dire solennellement ici que le Gouvernement doit défendre notre modèle concessif, dont la compatibilité avec la politique européenne de concurrence est en suspens. Nos barrages doivent être défendus devant la Commission européenne.

La proposition de loi que nous examinons est à l’image de la transition énergétique en laquelle croit la commission des affaires économiques : une transition énergétique ambitieuse mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance aux initiatives de nos entreprises, de nos collectivités ou de nos associations.

En effet, la transition énergétique ne peut pas avancer à reculons. Il faut tout au contraire préférer la confiance à la contrainte, l’incitation économique à l’alourdissement fiscal, le droit souple à l’étouffement normatif.

Voilà notre vision d’une « écologie positive », je dirai même d’une « écologie des territoires ». S’il y a une production vraiment issue des territoires, c’est bien celle-là ! Je sais que nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées de cet hémicycle, à partager cette volonté. Aussi, j’invite celles et ceux qui le souhaitent à s’associer à ma démarche en adoptant ce texte.

Je tiens à remercier sincèrement la présidente Sophie Primas et le président Bruno Retailleau d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Je remercie également les trois rapporteurs, Patrick Chauvet, Christine Lavarde et Laurence Muller-Bronn, de m’avoir largement associé à leurs travaux.

Je précise que je suis totalement en phase avec les derniers ajustements, nécessaires et équilibrés, qui vous seront proposés tout à l’heure par les rapporteurs, et vous invite en tant qu’auteur de ce texte à les soutenir, car ils apportent une richesse complémentaire à ce projet ambitieux. N’oublions pas que le matériel nécessaire pour produire cette énergie non délocalisable provient de nos territoires : on ne peut donc pas faire mieux en termes de bilan carbone ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est d’un très grand intérêt pour notre transition énergétique. Elle porte sur une source d’énergie trop souvent ignorée et parfois même dépréciée : l’hydroélectricité.

C’est une source d’énergie ancienne, nos grands ouvrages hydrauliques ayant été mis en place dans les années 1920, puis complétés dans les années 1950.

Avec 25,5 gigawatts de capacité installée de production, l’hydroélectricité constitue actuellement notre première source d’énergie renouvelable.

Contrairement aux autres énergies renouvelables, comme le solaire ou le photovoltaïque, l’hydroélectricité n’est pas intermittente, ce qui signifie que nos barrages sont capables de fournir une production d’électricité constante.

Mieux, tout comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), nos barrages constituent une solution de stockage de l’électricité. Ce sont de véritables batteries hydrauliques dont l’utilisation est mieux établie et moins onéreuse que d’autres formes de stockage, comme les batteries électrochimiques ou à hydrogène.

La production et le stockage hydrauliques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en électricité et, plus largement, l’équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux.

À mesure que la transition énergétique progressera, rendant notre système électrique plus intermittent et donc plus vulnérable, l’hydroélectricité sera d’autant plus nécessaire.

Dans son analyse de l’équilibre offre-demande publiée il y a quelques semaines, Réseau de transport d’électricité (RTE) a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu’en 2024. En effet, selon notre transporteur d’électricité, « nos marges de production sont faibles en raison d’une disponibilité dégradée du parc nucléaire et des retards accumulés sur les nouveaux moyens de production renouvelables ».

Dans ce contexte, la promotion de l’hydroélectricité n’est pas seulement nécessaire, elle est devenue urgente. Au-delà de son intérêt énergétique et climatique, l’hydroélectricité est source de bénéfices économiques, environnementaux et culturels.

Générateurs d’activités et d’emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, notamment de montagne, les ouvrages hydrauliques constituent un levier de développement économique et d’aménagement du territoire. Dès lors qu’ils sont bien conçus et bien gérés, ces ouvrages permettent la préservation de la biodiversité mais aussi d’autres usages de l’eau, tels que l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande et récréative.

Enfin, les installations hydrauliques sont des ouvrages d’art qui participent de notre patrimoine industriel et de notre mémoire collective : il en va notamment ainsi de nos 500 moulins à eau.

En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples freins : une faiblesse stratégique, une complexité normative et la pression fiscale. Les vingt personnalités que j’ai entendues au cours de mes dix auditions me l’ont bien rappelé. Preuve de ces difficultés, le parc hydraulique est demeuré stable depuis les années 1980, avec une production avoisinant les 25,5 gigawatts.

Dans ce contexte, la proposition de loi, qui contient dix-neuf articles réunis en trois chapitres, prévoit de mobiliser plusieurs leviers : la consolidation du cadre stratégique en faveur de la production et du stockage de l’énergie hydraulique, la simplification des normes qui leur sont applicables et le renforcement des incitations fiscales en vigueur.

La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs fixés par le texte : ils sont conformes à la vision développée par notre commission en matière de transition énergétique depuis la loi Énergie-climat, celle d’une transition énergétique ambitieuse fondée sur des objectifs de diversification de notre mix énergétique, crédibles car réalistes, et réalistes car gradués.

C’est la vision d’une transition énergétique concrète, à rebours de la facilité et, ajouterai-je, de la vacuité des grands discours.

Car cette transition ne se décrète pas : elle se construit pas à pas dans les territoires par des projets économiques, associatifs ou familiaux largement décentralisés nécessitant pour éclore un État stratège et des services déconcentrés facilitateurs. C’est une écologie de la quotidienneté, à taille humaine, ancrée dans nos ruralités, dont nous avons tant besoin.

Cette vision est celle d’une transition énergétique compétitive. Car, face à l’urgence climatique, l’économie et l’écologie ne peuvent plus être pensées de manière distincte ou, pis, opposée.

L’État doit donner aux acteurs de terrain les souplesses administratives et les incitations fiscales ou budgétaires nécessaires au verdissement de notre économie. Il doit se défier de tout risque de perte de pouvoir d’achat pour les ménages, de distorsion de concurrence pour les entreprises ou de report de charges sur les collectivités territoriales.

La transition énergétique en laquelle nous croyons, c’est en définitive celle des actions, des territoires, loin de tout dogmatisme, de tout centralisme.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui répond tout à fait à cette vision. La commission a adopté dix amendements tendant à consolider le texte dans le sens voulu par l’auteur. Ces amendements ont complété les objectifs et les outils proposés. Afin de renforcer les incitations économiques, ils ont ajusté certaines procédures dans un souci de simplification normative et de sécurité juridique.

En premier lieu, la proposition de loi intègre pleinement l’hydroélectricité à notre cadre programmatique, en l’espèce : aux objectifs fixés par le code de l’énergie, à la PPE, à la loi quinquennale ou encore au rapport sur l’impact environnemental du budget.

La commission souscrit sans réserve à ces évolutions. Elle a voulu aller plus loin en consacrant pour la première fois un objectif législatif d’au moins 1,5 gigawatt de capacité installée en matière de STEP.

Dans le même esprit, la commission a entendu compléter la PPE par l’identification des installations hydrauliques existantes, et le rapport précité par un bilan des contrats d’achat et des compléments de rémunération, pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels.

En deuxième lieu, la proposition de loi simplifie certaines procédures applicables aux installations hydrauliques en facilitant les augmentations de puissance, en encadrant les prescriptions des règlements d’eau ou en appliquant le principe « silence gardé par l’État vaut décision d’acceptation ».

Dans un contexte très incertain pour le devenir de nos barrages, la proposition de loi conforte l’information et l’association des élus locaux via un abaissement du seuil de création de droit des comités de suivi des concessions et une obligation d’information sans délai sur toute évolution dans leur organisation.

Pour les porteurs de projets, la proposition de loi apporte deux innovations.

La première consiste en une expérimentation de plusieurs souplesses administratives en faveur de la petite hydroélectricité, à savoir un référent unique à l’échelle du département, un certificat de projet étendu aux dispositifs de soutien budgétaires et fiscaux, un rescrit, soit une réponse formelle de l’administration à une question de droit, une médiation en cas de difficulté entre les professionnels et l’administration.

La seconde innovation prévoit l’institution d’un portail national de l’hydroélectricité, sur le modèle du portail national de l’urbanisme, constituant le point d’accès unique et dématérialisé à tous les documents nécessaires.

La commission a accueilli favorablement ces évolutions qui contribuent à rénover notre législation. Pour autant, elle a souhaité inscrire directement dans la loi un cadrage des règlements d’eau plutôt que de renvoyer leur détermination à un arrêté, afin d’éviter toute rigidification ou complexification de ceux-ci. Dans le même ordre d’idées, elle a ciblé le champ et allongé le délai du principe « silence vaut acceptation », de manière à en renforcer la sécurité juridique et l’application pratique.

Soucieuse de répondre aux besoins des acteurs de terrain, la commission a proposé de compléter l’expérimentation en l’appliquant explicitement aux installations existantes, ainsi que le portail en y intégrant les éléments d’information collectés par le Gouvernement dans le cadre de l’exercice budgétaire.

De même, sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, la commission a facilité l’autorisation des activités hydroélectriques accessoires.

En dernier lieu, la proposition de loi encadre les redevances pour prise d’eau et occupation du domaine fluvial perçues par l’État en leur appliquant un plafonnement identique à celui qui est prévu pour les collectivités territoriales. Cette disposition a été adoptée sans modification.

Voilà, en substance, ce qui résulte de l’examen de la proposition de loi par notre commission.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je vais m’efforcer de conclure rapidement, madame la présidente.

La proposition de loi prévoit un cadre de soutien très complet en direction de l’hydroélectricité. C’est nécessaire pour aider nos entreprises et nos collectivités à développer leurs projets. C’est opportun pour diversifier notre mix énergétique face à l’urgence climatique.

La proposition de loi adresse ainsi un signal clair en direction de l’hydroélectricité, et singulièrement de ses acteurs de terrain – professionnels, collectivités territoriales, associations ou propriétaires de moulin. Elle prévoit surtout des mesures concrètes destinées à préserver nos barrages et nos moulins.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez dépassé votre temps de parole d’une minute !

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet exercice est une première pour moi, madame la présidente, ce qui explique sans doute cette mauvaise gestion de mon temps de parole !

Mme la présidente. Poursuivez, dans ce cas.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je remercie Mmes les rapporteurs pour avis, Laurence Muller-Bronn et Christine Lavarde, ainsi que l’auteur de cette proposition de loi, Daniel Gremillet, avec qui les relations de travail ont été excellentes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que vous souhaitiez remercier tout le monde, mais nous avons 57 amendements à examiner. Or nous aimerions achever l’examen de cette proposition de loi en fin d’après-midi. Désormais, je présiderai strictement.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune, la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d’un travail mené au terme d’une large consultation avec l’ensemble des parties prenantes de l’hydroélectricité.

Les fédérations de moulins à eau m’ont notamment indiqué que ce texte allait dans le bon sens. Il permet de résoudre certaines difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages, qui produisent une énergie renouvelable parmi les plus décarbonées.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : nous sommes attachés à ce que notre mix énergétique soit en phase avec la stratégie climatique bas-carbone, tout en préservant notre patrimoine.

Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l’examen de l’article 5 de ce texte, qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. Je rappelle brièvement que la notion de continuité écologique se réfère à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au bon transport des sédiments, en vue d’assurer la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.

La position de notre commission s’est forgée en tenant compte du potentiel et des atouts de l’hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique et de la sécurité de notre approvisionnement électrique.

Les ouvrages hydrauliques sont en effet à l’origine de la deuxième source de production électrique de notre pays, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable.

En outre, notre système électrique est très flexible grâce aux 2 600 centrales hydroélectriques en exploitation, première source d’équilibrage et de sécurisation du réseau.

L’hydroélectricité repose sur une technologie bien maîtrisée, relativement peu coûteuse à mettre en œuvre, robuste, et non polluante. Ce potentiel doit être concilié avec les règles de continuité écologique : la circulation des poissons et le transport des sédiments. Pourtant, il est extrêmement regrettable que la destruction des ouvrages hydrauliques et des seuils soit devenue une modalité de restauration de la continuité écologique.

Alors que la loi LEMA de 2006 a précisé que les ouvrages devaient être « gérés, entretenus et équipés » pour permettre la continuité écologique, les services de l’État semblent avoir ajouté une quatrième modalité, avec l’encouragement à la destruction des ouvrages. Certains acteurs que nous avons auditionnés sont fortement irrités et qualifient cette pratique de « continuité écologique destructive ».

L’arasement des seuils bénéficie de subventions pouvant aller jusqu’à 80 %, alors que les solutions de franchissement – les passes à poissons, notamment – ne sont financées qu’à hauteur de 40 % maximum. L’incitation financière est donc insidieuse, en ce qu’elle conduit à des destructions massives non souhaitées. Les témoignages de nos collègues ont été nombreux à cet égard.

Notre commission, par l’adoption de mon amendement tendant à réécrire l’article 5, propose que le législateur mette fin à ces pratiques. C’est pourquoi nous avons ajouté au code de l’environnement une disposition qui interdit expressément que la destruction des moulins puisse être retenue comme une modalité pour assurer le respect des règles de continuité écologique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficiait à l’ensemble des moulins existants équipés pour produire de l’électricité, indépendamment de la date de mise en œuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l’État ont interprétée trop restrictivement.

À l’article 7, dont notre commission s’est saisie pour avis, nous avons adopté une disposition identique à celle qui a été prévue par le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour limiter les prescriptions contenues dans les règlements d’eau à la bonne gestion de la ressource en eau et à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je salue le président et les membres ici présents, s’est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages présents en bordure de nos cours d’eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je veux remercier la commission des affaires économiques de nous proposer une sorte d’« échauffement » avant l’examen, dans les prochaines semaines, du projet de loi Climat et résilience. Aujourd’hui, nous aborderons un sujet parmi tant d’autres, celui de la petite hydroélectricité, qui recouvre notamment la question des moulins, évoquée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une sorte de schizophrénie : d’un côté, nous sommes attachés à l’environnement, à sa préservation, à la biodiversité, ce qui est le sens de la continuité écologique ; pour autant, nous sommes très attachés à l’emploi, à la compétitivité économique de nos entreprises, à l’énergie décarbonée, ce qui justifie notre volonté de soutenir la petite hydroélectricité.

Nous sommes également attachés à la préservation de notre patrimoine. Effectivement, un petit moulin dans un petit vallon provoque immédiatement un pincement au cœur.

Or ces trois impératifs sont en quelque sorte inconciliables, surtout si l’on y ajoute le droit européen et le cadre concurrentiel dans lequel nous évoluons, qui interdit à l’État de faire ce qu’il veut.

C’est au travers de ce prisme compliqué que la commission des finances a abordé les articles du chapitre III, qui visent à apporter un soutien économique à la filière. Nous nous sommes notamment appuyés sur les travaux de la CRE qui, en janvier 2020, a pris une « photographie » de la filière. Nous en retenons que celle-ci est très hétérogène ; de ce fait, les coûts complets de production, c’est-à-dire les coûts moyens qui prennent en compte à la fois les coûts d’investissements et les coûts d’exploitation, sont très variables.

Pour une installation neuve, ces coûts peuvent varier de 37 à 200 euros par mégawattheure. Pour une installation rénovée, ces coûts sont toujours inférieurs à 100 euros du mégawattheure. Environ 50 % des installations de petite hydroélectricité ne sont donc pas rentables. Or ce sont précisément celles-ci que la proposition de loi tend à soutenir.

Dans le même temps, 35 % de ces installations affichent une surrentabilité. Il me semble que ce n’est pas à elles que doivent être consacrés les moyens de la puissance publique.

Pour autant, il est impossible de prévoir des moyens de soutien différenciés puisque, par définition, les tarifs d’obligation d’achat s’adressent à tout le monde.

Je tiens aussi à préciser que les tarifs d’obligation d’achat pour les petites installations d’une puissance inférieure à 1 mégawatt, ainsi que les tarifs d’appels d’offres pour les nouvelles installations d’une taille inférieure à 4,5 mégawatts, prennent en compte le coût de ces dispositifs de soutien à la continuité écologique au moment où les tarifs sont définis, ou au moment de l’examen des dossiers des candidats aux appels d’offres.

J’entends bien qu’une catégorie d’installations ne bénéficie pas aujourd’hui de ce type de dispositif, à savoir toutes les installations rénovées de la tranche entre 1 et 4,5 mégawatts. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a laissé perdurer le dispositif de soutien de suramortissement proposé à l’article 14 pour ce type d’installation spécifique.

Les autres articles de la proposition de loi visaient à apporter un soutien par une réduction de la fiscalité locale. La commission des finances s’en est tenue à son champ d’analyse : ce sont les collectivités locales elles-mêmes qui doivent décider d’une éventuelle réduction de leurs recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un avis favorable à tous les dispositifs facultatifs.

Nous avons travaillé dans un cadre contraint. Il conviendrait d’envisager des dispositifs pour permettre à cette filière d’améliorer sa compétitivité ou de construire de nouvelles installations.

Certains porteurs de projets que j’ai auditionnés ont expliqué que les normes applicables aux passes à poissons pourraient être revues de manière à rendre ces installations moins coûteuses, sans que leur rôle de préservation de la continuité écologique soit remis en cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la présidente, monsieur le sénateur Gremillet, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons porte sur l’un des piliers de notre mix électrique et de la transition énergétique : l’hydroélectricité. Elle concerne également les enjeux de qualité de l’eau, de continuité écologique des cours d’eau, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est aussi question aujourd’hui de notre patrimoine et des paysages français, un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés.

Ces enjeux, j’en ai la conviction, ne sont pas antagonistes. Il est de notre responsabilité de travailler à les réconcilier pour construire ce chemin vers la transition écologique, nécessaire, impérative, qui doit se marier avec les enjeux de transition énergétique, de préservation de notre patrimoine et de nos paysages.

Il est fondamental de développer l’hydroélectricité. Cette énergie décarbonée est particulièrement importante en hiver, tant par la part qu’elle représente dans notre volume global de production – 12 % en moyenne de la production nationale – que par son rôle d’équilibrage des réseaux et sa flexibilité. Elle contribue ainsi à répondre aux pointes de demande et permet d’offrir via les stations de pompage une capacité appréciable de stockage d’électricité.

Ce sont là des leviers très importants, et le Gouvernement continue de soutenir le développement de l’hydroélectricité, même si – il faut le redire – notre pays, riche d’une dynamique plus que centenaire, est très largement équipé.

La PPE de 2020 prévoit ainsi un développement ambitieux de l’hydroélectricité, avec une hausse des capacités de production comprise entre 0,9 et 1,2 gigawatt entre 2019 et 2028, soit l’équivalent en puissance d’un réacteur nucléaire. Pour ce faire, nous soutenons financièrement le développement de la petite et moyenne hydroélectricité, avec un tarif d’achat pour les plus petites installations, un appel d’offres annuel de 35 mégawatts par an pour les moyennes installations qui cible tant des installations nouvelles que l’amélioration d’installations existantes.

Nous travaillons à renforcer ces outils – j’y reviendrai –, ainsi que les installations les plus importantes, sous le régime de la concession, pour lesquelles il existe un potentiel d’augmentation des capacités de production. Il est important d’offrir des perspectives claires pour le renouvellement de ces concessions et d’avoir de la visibilité. Cela permettra de déclencher des investissements destinés à améliorer les capacités de production, mais aussi à protéger l’environnement.

L’État a donc préparé, après des échanges fructueux avec la Commission européenne, la prolongation de dix-huit ans de la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui représente près d’un quart de notre productible hydroélectrique national.

Nous espérons également sortir prochainement d’un débat – et même d’un contentieux – de plusieurs années sur les concessions d’EDF. Les gouvernements successifs n’avaient pu jusqu’ici trouver un accord avec la Commission européenne sur leur renouvellement.

Dans un cadre de discussions plus vaste portant sur la régulation du nucléaire existant, une solution dite de « quasi-régie » est envisagée. Une société, détenue à 100 % par l’État, pourrait être créée et se voir attribuer les concessions d’EDF sans mise en concurrence, ce qui leur donnerait ainsi un cadre clair et sécurisé, propice aux investissements.

Cette société, que l’on commence à appeler Azur, pourrait être intégrée au groupe EDF (M. Fabien Gay sexclame.), lequel ne sera ni démantelé ni privatisé, comme certains ont pu le craindre. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Bien au contraire, nous nous inscrivons dans un processus global, avec des activités nucléaires et hydroélectriques qui seraient détenues à 100 % par l’État. Celui-ci resterait ainsi très majoritaire, comme il l’est dans les autres activités.

M. Fabien Gay. On va en parler !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Ce projet, bien évidemment, n’est pas encore acté. Il reste suspendu au débat parlementaire et à un accord global avec la Commission. À cet égard, nous serons vigilants et veillerons à l’équilibre de ces évolutions, ainsi qu’à leurs conséquences.

Ce projet n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais quelques amendements l’évoquant indirectement, je souhaitais y faire référence. S’il devait être retenu, il ferait l’objet d’un débat au Parlement via l’examen d’un texte de loi dédié, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, comme certains le craignent et s’en sont émus. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Nous avons un commun attachement à la continuité écologique et à la qualité des cours d’eau dans ce chemin vers la transition énergétique. Dans nos débats, il est encore trop souvent question – malheureusement – d’opposer ces enjeux environnementaux, qui freineraient le développement de l’hydroélectricité, et une politique de continuité écologique « destructrice » qui conduirait au démantèlement onéreux et contraint de nombreuses installations. Non, point de destruction d’ouvrages, notamment de moulins !

En responsabilité, nous ne devons pas laisser croire qu’il est question de détruire ce patrimoine. Il est simplement question d’aménagements pour restaurer des continuités écologiques, qui ne portent pas atteinte au bâti. Il est important de le redire.

Nous travaillons effectivement sur des enjeux prioritaires, ciblés, mais au cas par cas. Nous y reviendrons.

Un dialogue doit s’installer localement et prendre en compte les aspects environnementaux comme les apports au mix électrique éventuel de chaque projet, en fonction des contextes et des territoires.

Seuls 11 % des cours d’eau sont soumis à des obligations relatives au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est évidemment un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. L’État a pris des engagements dans le cadre des directives européennes, qui se traduiront non par des transpositions, je le crains, mais simplement par une mise en œuvre opérationnelle de la conservation d’une bonne qualité des eaux et de la préservation de la biodiversité.

Aucun moulin, je le redis, n’a vocation à être détruit. Seuls les seuils doivent évoluer pour répondre à ces standards. Dans le cadre du plan pour la continuité, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires – collectivités, associations de protection de la nature, propriétaires d’ouvrage –, nous avons mis en place en 2020 une stratégie de priorisation en inscrivant environ 1 600 seuils de moulin devant faire l’objet de projet d’aménagement ou d’effacement.

Depuis la loi du 24 février 2017, les moulins utilisés pour une activité de production hydraulique sont exemptés de cette obligation. Aussi, pour restaurer les continuités écologiques, nous disposons de plusieurs outils ou moyens : l’effacement des ouvrages, c’est-à-dire la suppression du seuil existant dans le cours d’eau, et non du bâtiment que constitue le moulin ; la mise en place de passes à poissons.

Grâce au génie écologique, d’autres solutions se dessinent. En 2019, les agences de l’eau ont participé à la restauration de 4 113 kilomètres de cours d’eau, ce qui représente tout de même environ cinq fois la longueur du Rhône. Dans le même temps, concernant la restauration de la continuité écologique, 353 ouvrages en liste 2 ont été aidés en 2019 pour les rendre franchissables. La création de ces passes à poissons représente environ les deux tiers des aides.

L’arasement de quelques ouvrages fortement dégradés ne menace en rien nos objectifs de développement des énergies renouvelables. Soyons clairs : il ne faut pas confondre l’apport épars de cette petite hydroélectricité au mix électrique et celui de projets plus ambitieux.

Les acteurs peuvent bénéficier d’aides importantes, en particulier des agences de l’eau, parfois des collectivités locales. Ces aides, cela a été dit, peuvent couvrir entre 30 et 80 % du coût des projets selon leur ambition et leur volume.

En 2020, ce sont 23 nouvelles centrales qui ont été autorisées en site vierge. Parmi celles-ci, 5 répondent à l’appel d’offres « petite hydro » pour un total de 19,4 mégawatts, dont 10 mégawatts pour le seul appel d’offres. Cette légère baisse par rapport aux années précédentes s’explique sans doute par l’effet covid et les différents confinements que nous avons connus en 2020.

En outre, 50 augmentations de puissance sur des centrales existantes, des équipements d’ouvrages existants ou des remises en route de moulins ont été acceptées pour 11,2 mégawatts, tandis que 143 remises en exploitation de moulins et de vieux droits sont en cours d’instruction.

Nous n’observons donc pas de blocage. Simplement, il convient d’analyser aussi finement que possible ces dossiers pour retrouver ces équilibres.

Cette politique de restauration de la continuité écologique donne d’ailleurs déjà des résultats probants puisqu’on observe une remontée rapide et forte de nombreuses espèces, en particulier le saumon dans l’Orne, la Touques et la Vire. De même, les rivières sont plus oxygénées. Les exemples sont nombreux.

Si tout n’est pas parfait, si nous devons effectivement entendre la nécessité d’expliquer les processus d’autorisation, qui sont complexes, d’améliorer l’identification des ouvrages – un sujet d’inquiétude pour les propriétaires –, ou encore les craintes d’ordre financier, il n’en reste pas moins que les dispositifs de soutien existants nous laissent entrevoir des solutions apaisées.

Des projets de nouvelles concessions hydroélectriques sur des installations de taille moyenne sont envisagés par le ministère pour exploiter ou réexploiter des potentiels existants.

Avec la filière, nous travaillons également à compléter les aides aux projets avec un dispositif de soutien à la rénovation d’équipements entre 1 et 4,5 mégawatts. Celui-ci sera prochainement notifié à la Commission européenne pour approbation au titre des aides d’État.

Enfin, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté à une très large majorité, un amendement au projet de loi Climat et résilience tendant à permettre à l’autorité administrative de lancer des appels d’offres pour rémunérer des capacités de stockage d’électricité, s’il en est besoin au regard des objectifs fixés dans la PPE.

La loi de programmation Énergie-climat, prévue pour 2023, permettra d’aborder la question des moyens de flexibilité qui sont nécessaires à moyen et long termes dans notre futur mix électrique. Le stockage en fera partie. Nous créons ainsi un cadre pour soutenir l’émergence de nouvelles installations de stockage, dont les stations de pompage hydroélectriques.

Il importe également de continuer à chercher un équilibre entre le développement de projets d’hydroélectricité, d’une part, et la préservation et la restauration des environnements naturels, d’autre part.

Il faut faciliter le dialogue autour de ces enjeux, créer ces espaces d’échanges pour mieux construire, pour mieux se comprendre. C’est tout l’objet, à l’article 23 du projet de loi Climat et résilience, de ces communautés énergétiques citoyennes.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Tout est dit…

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Nous savons tous combien il est difficile de se saisir des enjeux de transition écologique, qui imposent un changement de nos pratiques et une implication de chacun. Ces communautés énergétiques doivent permettre cette implication et cet engagement, et donc l’acceptation des changements de pratiques au travers de projets participatifs.

Une autre disposition du projet de loi Climat et résilience prévoit un travail d’identification des sites propices au développement de l’hydroélectricité, dans le respect de l’environnement. Cette action pourrait démarrer avec des expériences coconstruites avec les acteurs.

Par ailleurs, et c’est un moment d’échanges, une consultation publique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est en cours, dont les annexes contiennent la liste des ouvrages reconnus comme prioritaires en termes de continuité écologique.

Les concertations avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et les comités de bassin s’inscrivent également dans ce plan d’action en faveur d’une politique apaisée de restauration de la continuité écologique.

Je m’y engage, en accompagnant et en poursuivant cette réflexion au-delà de la consultation à l’œuvre. Dès septembre prochain, nous proposerons des réunions de travail avec les parlementaires, les présidents de comités de bassin, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB).

Le but sera d’identifier ensemble les améliorations à apporter pour mettre en place des projets d’équipements et de gestion d’ouvrages, de mieux répondre aux tensions qui peuvent se faire jour localement et de trouver un nouvel espace de dialogue.

La concertation est sans doute le meilleur moyen de formuler des réponses apaisées, adaptées aux ouvrages et aux territoires, pour la restauration des continuités écologiques, la protection d’un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés et le développement de l’hydroélectricité, qui a évidemment toute sa place.

Dans cette perspective – la construction d’une politique apaisée et concertée –, je ne peux malheureusement qu’être défavorable à nombre de dispositions de cette proposition de loi.

Tout d’abord, la fixation d’objectifs de développement de l’hydroélectricité très précis et détaillés, sans analyse approfondie, ne relève pas de la loi. J’ajoute que de telles cibles sont hors de portée : nous parlons de 2 gigawatts supplémentaires d’ici à 2028, alors que la PPE a fixé un potentiel de l’ordre de 1 gigawatt. L’objectif retenu par le présent texte me semble donc peu réaliste.

Ensuite, un certain nombre de mesures de simplification préconisées au sein du code de l’énergie pour la gestion des ouvrages et de dispositions relatives à l’environnement ne me paraissent pas adaptées.

Ainsi, l’article 5 tend à exempter tout moulin, même non équipé, d’obligations au titre de la continuité écologique. L’article 5 bis énonce qu’un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelle prescription pendant dix ans. Quant à l’article 6 bis, il soustrait un certain nombre de travaux à la réglementation environnementale. Évidemment, ces diverses dispositions ne me semblent pas opportunes ; nous en débattrons dans quelques instants.

De telles mesures aggraveraient les tensions entre les acteurs. À mon sens, elles ne seraient conformes ni au droit européen ni aux principes de notre droit de l’environnement. Peut-être même seraient-elles dangereuses pour la filière. Pour ma part, je choisis le chemin de la concertation et des projets partagés !

De même, si je pense utile de travailler à la facilitation des procédures d’autorisation des ouvrages, l’expérimentation proposée à l’article 10 suit une procédure très lourde imposant un décret en Conseil d’État. En outre, elle renvoie à des documents que les entreprises peuvent déjà établir, comme le certificat de projet. Pour ma part, je choisis le chemin du concret et du terrain !

Enfin, l’intérêt des diverses mesures fiscales proposées pour un éventuel effet de levier doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie – ce travail est évident et il s’impose. De surcroît, ces dispositions relèvent très clairement de la loi de finances ; nous y reviendrons donc dans quelques mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, j’insiste sur un aspect capital : il importe de ne pas opposer les enjeux, de travailler concrètement à la fluidification des projets, de leur examen, et d’améliorer l’accompagnement, qu’il s’agisse du développement de l’hydroélectricité ou de la restauration de continuités écologiques. Sur ce point, je vous rejoins et je m’engage à continuer le travail !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la place de l’hydroélectricité dans le mix énergétique français.

L’hydroélectricité constitue un levier important de notre transition énergétique ; nous sommes toutes et tous d’accord sur ce point. Si nous voulons atteindre l’objectif de réduction d’au moins 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, tout en réduisant la part du nucléaire, nous devons nous en donner les moyens.

À ce titre, l’hydroélectricité fait partie des énergies renouvelables (EnR) qui présentent un certain nombre d’atouts : elle figure déjà parmi les sources d’énergie les plus décarbonées.

L’hydroélectricité est la source d’énergie la moins consommatrice de matières premières. Elle constitue ainsi une source d’énergie modulable et stockable, contribuant à sécuriser notre approvisionnement électrique.

Pour ce qui concerne la petite hydroélectricité, sur laquelle cette proposition de loi se concentre essentiellement, l’installation de nouvelles petites unités peut effectivement se révéler judicieuse. Toutefois, il faut analyser ces projets au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation, en lien avec les élus locaux, l’autorité administrative et les acteurs concernés. C’est ainsi que l’on trouvera un équilibre entre les différents enjeux : développement de l’hydroélectricité, protection de ce patrimoine que constituent les moulins, préservation des ressources halieutiques et, bien sûr, respect de la biodiversité et de la qualité des eaux.

Cet équilibre est parfois exigeant et nous estimons que la ligne adoptée par la commission du développement durable au sujet de l’article 5 ne le garantit aucunement.

Cet article renforce la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. En outre, en vertu d’un amendement de Mme la rapporteure, il exclut la possibilité de supprimer des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2.

L’article 5 laisse finalement la possibilité d’installer des turbines un peu partout sans aucune étude d’impact : il va donc totalement à l’encontre du droit de l’environnement et constitue une régression grave pour la protection de la biodiversité. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à le supprimer. Il s’agit, pour nous, du principal point d’achoppement de ce texte, les conséquences de cet article étant potentiellement dangereuses.

D’autres dispositions lèvent un certain nombre de contraintes fiscales et administratives. Nous serons ouverts à certains assouplissements, mais soucieux de ne pas tomber dans une déréglementation excessive.

Nous défendrons des amendements visant à conditionner les objectifs de développement de l’hydroélectricité à des impératifs territoriaux et de maintien de la biodiversité. Nous proposerons également d’évaluer l’efficacité de toutes les dispositions fiscales de ce texte au regard de l’objectif, louable, de développement de l’hydroélectricité et de la protection de l’environnement.

Rappelons-le : la petite hydroélectricité représente 2,2 gigawatts de capacité installée en production sur le total de 25 gigawatts que représente, dans son ensemble, le parc hydroélectrique français. C’est pourquoi, pour tous les sujets urgents de l’énergie, notamment la réussite de la transition écologique, la petite hydroélectricité n’est pas négligeable ; mais le cœur du débat n’est pas là.

En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme.

Cette obligation de mise en concurrence, qui découle de la loi Sapin de 1993, est lourde de conséquences. Sans surprise, elle sera tout à fait délétère pour la maintenance des installations et la gestion de l’eau. En effet, les barrages stockent 75 % des réserves de surface d’eau douce du pays.

À rebours de cette politique nocive de privatisation, nous défendons la création d’un établissement public de l’hydroélectricité, le renforcement des liens avec les services de l’État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projet et une politique de planification, notamment pour l’entretien des barrages et la maintenance des installations.

Il est indispensable d’investir massivement dans de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage, ainsi que dans leur puissance ajoutée lors des rénovations. Ces STEP restent le moyen le moins cher et le moins polluant de stocker de l’énergie. Elles permettent de reconstituer rapidement des réserves à grande échelle pour faire face à un pic de demande.

Enfin, avant de construire des unités supplémentaires, il est nécessaire de privilégier la rénovation des sites existants, avec un pilotage 100 % public. Seule une gestion publique de ces infrastructures peut satisfaire l’intérêt général dans un contexte de raréfaction de l’eau, ce précieux bien commun.

Mes chers collègues, la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. Mais nous considérons que tout seuil, aménagé ou non, doit démontrer qu’il ne menace pas la continuité écologique : c’est un impératif environnemental auquel nous ne pouvons déroger en 2021.

C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires opteront, au sujet de ce texte, pour une abstention vigilante, avec les fortes réserves que ce choix induit ! (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi que j’ai cosignée avec de nombreux collègues et qui nous permet de discuter aujourd’hui de cette source d’énergie propre qu’est l’hydroélectricité.

Depuis le 13 mars dernier, le long des grilles du jardin du Luxembourg, nous pouvons contempler de magnifiques clichés d’un fleuve qui contribue à la richesse de la Drôme : vous aurez reconnu le Rhône.

Cette exposition intitulée « Visages du Rhône » illustre bien les potentiels de ce cours d’eau : un potentiel touristique, environnemental, mais aussi – et c’est surtout ce que vise cette proposition de loi – énergétique et donc économique. Il en est de même pour beaucoup d’affluents du Rhône et, plus largement, pour de nombreux cours d’eau de notre pays.

Nos territoires, en particulier nos territoires ruraux, doivent tirer parti de leurs richesses et de leur savoir-faire. Nos réserves d’eau et nos rivières font partie de ces atouts : il serait absurde de s’en priver.

En d’autres termes, l’économie de nos territoires ne doit pas se cantonner dans le tourisme vert. Elle doit aussi puiser dans ses ressources, et en cela cette proposition de loi va dans le bon sens.

L’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : elle représente plus de 50 % de notre production d’électricité renouvelable et nous pourrions encore faire mieux. Au-delà de l’utilisation ponctuelle de l’eau de nos rivières, nous pouvons turbiner l’eau potable sur nos nombreuses adductions et conduites d’amenée où, souvent, de fortes pentes conduisent à l’installation de systèmes de brise-jet.

Désormais, certaines communes installent de petites unités pour créer des pico-centrales. Je pense, dans mon territoire du Diois, à la commune de Die, qui a créé cette installation avec la commune de Romeyer pour l’amenée de la conduite d’eau potable des sources de Rays.

Le présent texte entend mettre un coup d’accélérateur à notre énergie hydroélectrique en facilitant les démarches des professionnels. Je réponds : chiche !

Il est notamment question d’augmentations de puissance pour les installations hydrauliques autorisées, de souplesses administratives expérimentales pour les porteurs de projet ou pour les gestionnaires d’installations, et d’incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique.

Ces propositions sont séduisantes, notamment pour un territoire comme la Drôme. Elles pourraient ainsi faciliter les démarches de nos professionnels et de nos élus qui souhaitent encourager ce secteur.

À cet égard, je pense au syndicat des usiniers du canal des Fondeaux, à Die, qui se bat avec notre administration pour l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement.

En vertu de cet article, les moulins et le canal des usiniers – fondé en titre –, concernés uniquement par une production hydroélectrique en autoconsommation, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au deuxième paragraphe du 1° de l’article L. 214-17 du même code. Mais l’arrêté préfectoral imposant des prescriptions sur la réalisation d’un aménagement piscicole ne reprend pas, hélas ! cette spécificité.

Réglementation excessive, mauvaise interprétation ou surinterprétation conduisent souvent à des litiges et entraînent des délais trop importants pour faciliter la mise en place d’une production hydroélectrique. Alors, simplifions !

Cette proposition de loi inspire malgré tout quelques interrogations.

Le fait de développer le potentiel hydroélectrique d’un cours d’eau peut-il avoir des conséquences négatives sur son potentiel environnemental, sur sa biodiversité, sa faune et sa flore ? À la lecture du contenu des articles et de certains amendements votés en commission, la réponse n’est pas si claire.

Il y a maintenant plus de vingt ans – depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau d’octobre 2000 – que l’on suit nos cours d’eau pour sauvegarder leur potentiel écologique. Doit-on remettre en cause cette directive ?

Plus précisément, la loi LEMA de 2006 impose la connectivité écologique des ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant conduire à l’interdiction d’implanter de nouvelles infrastructures.

Une circulaire du ministère de l’écologie a précisé, sept ans plus tard, ces obligations et interdictions. À ce titre, elle évoque bien la possibilité d’une « suppression d’obstacles avec renaturation de tronçons de cours d’eau ».

Cette politique de restauration écologique porte d’ailleurs ses fruits : un peu partout en France, la population de saumons s’est multipliée en une dizaine d’années. Mieux, l’apron est maintenant présent dans la rivière Drôme.

La concertation est certes fragile, mais elle doit se poursuivre : si séduisant soit-il, ce texte ne risque-t-il pas de mettre en péril un équilibre précaire – d’autant que, afin de développer notre hydroélectricité, les assouplissements législatifs se sont multipliés au cours des dernières années ?

La loi ASAP offre le dernier exemple en date : grâce à un amendement de notre majorité présidentielle, certains projets soumis à autorisation environnementale peuvent désormais bénéficier, au titre de la même procédure, d’une dérogation jusqu’à présent instruite en parallèle.

Les débats relatifs au projet de loi Climat et résilience devraient également permettre de nouvelles avancées en faveur de la petite hydroélectricité.

En résumé, nous sommes sur une ligne de crête. Nous devons veiller à la biodiversité de nos rivières et de nos fleuves et, en même temps, saisir tout leur potentiel énergétique.

Pour ces raisons, à titre personnel, je voterai cette proposition de loi. Mais dans la mesure où de nombreuses interrogations subsistent sur les questions de biodiversité, la majorité de notre groupe s’abstiendra ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes.

Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions.

La proposition de loi initiale de notre collègue Daniel Gremillet, que j’ai voulu soutenir par ma cosignature, prévoit un équilibre entre, d’une part, la préservation du patrimoine culturel et du potentiel énergétique hydraulique et, de l’autre, la continuité écologique des cours d’eau.

Comme il l’a rappelé, ce texte a été rédigé à droit environnemental constant, et c’est tout le mérite d’une telle démarche, que je tiens à saluer. En effet, un recul des normes environnementales serait contre-productif. Outre des effets négatifs sur la biodiversité, il aurait pour conséquence une baisse de l’acceptabilité des installations et une multiplication du contentieux.

Les acteurs de la petite hydroélectricité ne s’opposent pas aux prescriptions environnementales en tant que telles. En revanche, le coût des aménagements est souvent prohibitif, si bien que les installations peinent à être rentables.

C’est pourquoi l’hydroélectricité doit être soutenue, à la fois, par le développement d’un cadre stratégique volontaire de la part des pouvoirs publics, par la simplification des relations avec l’administration et par un accompagnement financier visant le respect des normes environnementales, dans la ligne des interventions législatives récentes.

Le rôle du Parlement est ici renforcé, avec l’inscription dans la loi des cibles de puissance installée. L’intégration, au sein de la PPE, d’une évaluation des capacités installées aux niveaux national et régional des installations autorisées et concédées, ainsi que des STEP, est bienvenue.

Le groupe RDSE approuve vigoureusement la mise en place d’un portail national de l’hydroélectricité et la simplification administrative prévue au profit des petites installations hydrauliques. L’expérimentation d’un référent unique, d’un certificat de projet, d’un rescrit administratif et d’un médiateur répond à cette problématique.

J’en viens au cadre législatif applicable aux moulins à eau. L’article 5 accroît la lisibilité de la dérogation aux règles de continuité dont ces moulins peuvent bénéficier lorsqu’ils sont situés sur les cours d’eau de catégorie 2.

Néanmoins, je demeure réservé pour une partie des amendements déposés, car leur adoption remettrait en cause la continuité écologique. La suppression de toute procédure d’autorisation, à la fois au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie, pour les activités hydrauliques accessoires, adoptée en commission, nous expose à un tel risque.

Pour cette énergie renouvelable ancrée dans les territoires, l’implication des élus et l’information des riverains sont essentielles. Aussi, nous soutenons pleinement les dispositions visant à favoriser la concertation au travers du recours accru à des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, et par l’obligation d’information des élus et des acteurs locaux sur toute évolution des concessions.

Enfin, s’agissant des allégements de la fiscalité locale, nous nous rallions à la position de la commission des finances. L’exonération de la TFPB pour les aménagements destinés à la préservation de la continuité écologique doit être laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le dispositif de suramortissement, non cumulable avec un autre soutien public applicable à ces équipements, quel qu’il soit, est quant à lui pertinent.

La « houille blanche », qui constitue la moitié de notre production d’électricité renouvelable, est l’une des plus anciennes formes de production d’électricité. Elle mérite toute notre attention et, surtout, elle exige des investissements.

Embourbé dans une procédure engagée il y a plus de dix ans par la Commission européenne concernant les concessions arrivées à échéance, l’avenir de notre hydroélectricité est en suspens. D’ici à 2023, on comptera 150 concessions échues.

Face à une telle incertitude, comment se projeter résolument dans la transition énergétique ? Ce patrimoine doit être entretenu et modernisé dans la perspective d’une forte pénétration d’énergies renouvelables dans le réseau électrique. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l’état des négociations au niveau européen pour un sujet d’une si haute importance.

Pour l’heure, les membres du groupe RDSE soutiendront cette proposition de loi qui, jusqu’à présent, traduit un bon compromis ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie hydraulique tient une place particulière dans le paysage énergétique français. Première et plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, deuxième parc en Europe, elle a joué un rôle déterminant dans l’industrialisation et l’aménagement du territoire, et représente un atout stratégique dans la transition écologique et énergétique.

C’est ce qui explique et légitime la nationalisation de la force hydraulique, de tous les cours d’eau, et le principe de la concession, de l’autorisation ou de la régie directe pour l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Je rappelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public.

Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie.

L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages.

Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi qui a pour objet la micro-hydraulique et les petits aménagements hydroélectriques, j’ai quelques interrogations, que je vais vous livrer à présent.

Tout d’abord, quel est l’apport réel de la petite hydroélectricité à l’équilibre entre production et consommation ? En effet, si la force de l’hydroélectricité réside dans sa souplesse et son caractère pilotable, cette caractéristique n’est l’apanage que d’une partie du parc actuel et la petite hydroélectricité n’y figure pas. Or le présent texte l’appréhende comme un moyen essentiel pour la transition énergétique, en mettant en avant la nécessité de maintenir notre souveraineté énergétique, de garantir la sûreté des installations et de favoriser le stockage de l’électricité.

Ces objectifs sont aussi les nôtres. Mais la plupart des installations visées, de petite taille et au fil de l’eau, n’y concourent que très peu, sauf dans le cadre de l’autoproduction, que nous ne concevons pour notre part qu’à usage privé, sans revente sur le marché. On évalue à environ 1 % l’apport de la petite hydroélectricité à l’équilibre électrique et son développement est limité, car 90 % du potentiel est déjà exploité.

Ensuite, se posent autour de la petite hydroélectricité des questions environnementales et de politique de l’eau.

Aujourd’hui, seuls 44 % des cours d’eau français sont en bon état, au regard de la biodiversité et du respect de la continuité écologique. À nos yeux, un signal favorable à la multiplication des ouvrages et installations constitue donc une menace pour la biodiversité aquatique, qui, comme certains moulins – je le concède –, fait partie intégrante de notre patrimoine.

Enfin, nous nous interrogeons au sujet du levier fiscal.

Cette proposition de loi minimise le fait que la petite hydroélectricité, comme les autres énergies renouvelables, bénéficie déjà d’un large financement public via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), l’obligation d’achat et le complément de rémunération, et qu’elle bénéficiera des dispositifs de réduction des impôts de production votés au titre de la loi de finances pour 2021.

Pour les moulins, en particulier, les financements destinés à la continuité écologique sont essentiellement assurés par les agences de l’eau : les propriétaires de ces ouvrages sont très peu mis à contribution et ce sont les autres usagers qui financent presque intégralement le programme d’aide à la mise en conformité des ouvrages qui perturbent la continuité écologique.

Dès lors, plusieurs débats s’ouvrent : la réponse aux enjeux environnementaux et à la nécessité de déployer les énergies renouvelables consiste-t-elle à développer l’hydroélectricité grâce à des dizaines de nouvelles microcentrales programmées partout sur le territoire ? Peut-on concevoir de nouvelles installations sans prendre conscience de la fragilité des hydrosystèmes et de la rareté croissante de la ressource en eau ?

En conclusion, pour nous, l’urgence est ailleurs. Dans le contexte actuel, c’est l’ensemble du système électrique qui est menacé.

L’urgence, madame la secrétaire d’État, c’est de renoncer au projet Hercule et de sortir du blocage sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Sur ce sujet, j’aurai le plaisir de présenter un amendement dans quelques instants et de répondre à certaines des interrogations que vous avez formulées.

L’urgence, c’est de sortir l’énergie, et en particulier la production électrique, des logiques de marché et de mettre fin à une libéralisation qui n’apporte aucun bénéfice.

Face aux risques engendrés par la mise en concurrence en termes de désoptimisation, de préservation de l’emploi et de protection de l’environnement, et dans la perspective d’une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, nous avons besoin de l’outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel de maintenir une maîtrise publique de cet outil ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui nous permettent aujourd’hui d’aborder la thématique de l’hydroélectricité et de sa place au cœur de la transition énergétique. Je salue tout particulièrement le travail de notre collègue Daniel Gremillet, qui a construit le présent texte après avoir mené de nombreuses auditions.

L’hydroélectricité, dont nous allons parler longuement, s’inscrit dans une perspective historique indéniable. En effet, les moulins à eau de nos territoires, utilisés pour la production alimentaire et la métallurgie depuis de nombreux siècles, servent également à la production d’électricité depuis le XIXe siècle.

L’hydroélectricité fut au cœur des grandes lois relatives à l’énergie, dont la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui ont permis à notre pays de se reconstruire après des périodes sombres de notre histoire.

Aujourd’hui, la France est le deuxième producteur européen d’hydroélectricité, laquelle représente 13 % de notre production d’électricité totale. Ainsi, elle constitue notre première source d’énergie renouvelable.

Forte de 2 500 installations, la capacité installée de la production hydraulique s’élève à 25,5 gigawatts, dont 2,2 pour la petite hydroélectricité.

Enfin, avant d’aborder concrètement cette proposition de loi, il est nécessaire de rappeler que les émissions de CO2 dégagées par l’énergie hydraulique sont très limitées. Cette dernière a donc toute sa place dans une stratégie de décarbonation de notre bouquet énergétique.

De plus, par la variété de leurs usages et leur importance dans l’aménagement de nos territoires ruraux, les concessions hydroélectriques méritent d’être pleinement intégrées à la politique énergétique de notre pays.

Au cours des dernières années, la législation encadrant ces structures a été modifiée à de multiples reprises. En effet, de nombreuses dispositions ont été prises pour assouplir certaines normes et règles – je pense notamment à l’autorisation environnementale et à la continuité écologique. Il serait bon de ne pas oublier ces progrès lors de l’examen du présent texte.

De même, au sein des installations hydroélectriques, ne perdons pas de vue la distinction entre les grands barrages et la petite hydroélectricité, qui compte 2 270 installations à travers le pays. Les besoins et les enjeux ne sont logiquement et évidemment pas les mêmes.

Cette proposition de loi tend à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique en levant les trois principaux freins persistants à l’essor de l’hydroélectricité, tels que les ont identifiés les auteurs du présent texte : la faiblesse de son cadre stratégique, la complexité normative et administrative, et la trop forte pression fiscale.

Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous n’établissons pas le même constat et ne nous retrouvons pas dans cette grille de lecture d’inspiration libérale. Toutefois, nous rejoignons les auteurs de cette proposition de loi sur deux points principaux.

Premièrement, il est certain que l’hydroélectricité doit être davantage prise en compte dans notre politique énergétique, que ce soit dans la PPE, dans la loi quinquennale ou dans le code de l’énergie.

Deuxièmement, une meilleure information et association des élus locaux et des parlementaires est indispensable pour favoriser le développement des installations hydroélectriques et la définition d’objectifs ambitieux pour cette énergie.

Les maires et présidents d’EPCI doivent être, dès le stade de la conception et pour chaque modification, associés aux projets d’installations hydroélectriques et à leur mise en œuvre. J’ai déposé un amendement en ce sens, afin que les élus soient associés le plus en amont possible à chaque décision envisagée concernant l’organisation d’une concession hydraulique.

Toutefois, les différentes mesures présentées aux chapitres II et III nous imposent une vision bien moins nuancée : le développement économique de l’hydroélectricité serait bridé par des normes et des contraintes abusives imposées par l’État.

Alors que des améliorations concrètes ont été apportées ces dernières années, nous devons nous interroger sur cette volonté d’aller beaucoup plus loin dans la simplification administrative et normative.

En effet, les règles et normes imposées aux acteurs de ce secteur n’obéissent pas à une simple logique productiviste. Je pense, par exemple, aux contraintes de la continuité écologique des cours d’eau, ou encore aux dispositifs de sûreté et de sécurité pour les plus gros barrages.

Parce que les installations hydroélectriques interagissent directement avec notre espace naturel, il est logique de définir un cadre assorti d’objectifs environnementaux adaptés.

Cette proposition de loi fait l’impasse sur les multiples usages de l’eau que sont la consommation d’eau potable, l’irrigation, la navigation et le tourisme. Elle se focalise sur la seule production d’électricité. Nous devons avoir une vision plus large, en considérant l’eau comme un bien commun que l’on ne peut pas privatiser.

De plus, la présente proposition de loi met en place de nombreuses exonérations fiscales, qui se traduiront par un abaissement des recettes pour les budgets de l’État et des collectivités territoriales.

L’absence d’étude d’impact, induite par une proposition de loi, ne nous rassure pas sur les effets de telles mesures financières. Combien vont coûter concrètement ces exonérations ? Quels seront les préjudices pour l’État et les collectivités territoriales ?

Le contexte actuel du secteur de l’énergie, particulièrement animé et bouleversé, doit également être pris en compte pour permettre un réel essor de l’hydroélectricité. En effet, les grands groupes énergétiques français, majoritairement publics, sont en train d’être progressivement démantelés et privatisés.

L’État se défausse de cartes dont il aurait bien besoin, tant le soutien et la mobilisation de ces groupes est indispensable pour réussir notre transition énergétique et lutter contre les changements climatiques.

S’opposer à la cession des parts que l’État détient encore dans Engie, qui possède de nombreuses concessions à travers la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, c’est prendre en compte les enjeux autour des multiples usages de l’eau, qui doivent appeler à une maîtrise publique.

S’opposer au démantèlement d’EDF et à la privatisation de sa future entité consacrée aux énergies renouvelables, prévue dans le projet Hercule, c’est se mobiliser concrètement pour inscrire l’hydroélectricité au cœur de notre transition énergétique.

Aussi, mes chers collègues, il faut aller plus loin, pour renforcer encore le droit à l’information et l’association des élus locaux et des parlementaires face à l’opacité des discussions qui ont lieu actuellement entre le Gouvernement et la Commission européenne. Nous en reparlerons certainement.

Toutefois, et comme le souligne l’auteur de la proposition de loi, de nombreuses dispositions ont déjà été prises ces dernières années pour assouplir certaines normes et règles, que ce soit en matière de continuité écologique, de simplification des procédures pour l’autorisation environnementale ou encore l’octroi de dérogations possibles aux objectifs de qualité et quantité des eaux fixés par les Sdage. Et en matière fiscale, le secteur a, là aussi, bénéficié d’allégements significatifs, comme l’exonération de la TFPB.

Faut-il aller encore plus loin ? Nous ne le pensons pas. Mais nous tenons à souligner les avancées de cette proposition de loi, ainsi que l’opportunité de débattre de l’hydroélectricité.

Pour cette raison, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra de manière positive et constructive lors du vote de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face à l’urgence écologique, la France s’est fixé des objectifs importants de réduction de son empreinte carbone. Pour remédier au dérèglement climatique et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, il est indispensable de transformer en profondeur nos modes de consommation et de production.

L’énergie est l’un des principaux enjeux de la transition écologique. Il est donc essentiel de recourir à une énergie décarbonée et renouvelable. Le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de promouvoir le développement de la petite hydroélectricité dans notre pays.

Alors que l’hydroélectricité dans son ensemble représente déjà 50 % du total de l’énergie renouvelable produite en France, cette énergie pourrait être encore davantage employée.

Ses avantages sont en effet multiples. L’hydroélectricité n’émet que très peu de CO2. Elle constitue par ailleurs une énergie stockable et modulable. L’énergie hydraulique permet ainsi de faire face très rapidement aux pics de demandes d’électricité et d’éviter les blackouts, comme nous en voyons régulièrement, par exemple aux États-Unis. Cette source d’énergie nous semble donc devoir être développée au sein de nos territoires.

Pour cela, la détermination d’objectifs chiffrés et ambitieux dans la programmation de l’énergie nous paraît indispensable. Seule une volonté politique forte pourra assurer son emploi à grande échelle et permettre à la France de développer ses savoir-faire en la matière.

Au-delà de cette volonté, l’hydroélectricité doit en outre être délivrée d’un mal très français : celui de la pesanteur administrative. Nous nous félicitons à cet égard que le texte propose un certain nombre d’assouplissements et de simplifications des procédures administratives.

Une expérimentation est ainsi proposée. Elle prévoit notamment un référent unique et un rescrit, et nous semble être une réponse adaptée à la complexité croissante des obligations pesant sur les gestionnaires de ces installations.

La nécessité de mettre en œuvre une telle expérimentation doit cependant nous interpeller. Les lourdeurs administratives sont un mal qui touche beaucoup d’activités. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous devons trouver le moyen d’encadrer sans asphyxier.

Nous nous félicitons de l’attention particulière prêtée aux installations de faibles capacités dans la proposition de loi. Pour faire vivre la petite hydroélectricité, le texte prévoit plusieurs incitations fiscales. Nous soutenons la création de réductions d’impôts, tout en soulignant que le constat fait sur la lourdeur administrative s’applique aussi à la fiscalité.

Les installations hydroélectriques ne sont pas seulement génératrices d’énergie. Elles constituent l’un des éléments de l’aménagement de nos territoires.

À cet égard, je ne puis qu’évoquer la situation des barrages de la Truyère, rivière qui traverse mon département. Ces ouvrages représentent environ 10 % de l’hydroélectricité de notre pays.

En 2015, la France a reçu une mise en demeure de l’Union européenne, afin d’introduire davantage de concurrence dans l’attribution des concessions. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle nous dire où en sont les discussions avec l’Europe sur ce point ?

Nous sommes nombreux à souhaiter que ces concessions soient renouvelées ou prorogées – nous avons aussi évoqué le projet Hercule – dans les plus brefs de délais et, surtout, qu’elles permettent de sécuriser EDF quant aux investissements que l’entreprise souhaite réaliser sur les installations concernées.

J’insiste sur ce point, car nous sommes un peu fatigués, madame la secrétaire d’État. J’ai été député, et je viens d’effectuer un mandat de sénateur. À chaque fois, le ministère de l’écologie nous répond que les discussions sont en cours avec la Commission européenne. Or les concessions sont arrivées à échéance voilà quelques années.

Vous avez indiqué que vous nous répondriez sur le sujet. Nous espérons vraiment que les discussions ne vont pas se poursuivre à l’infini et qu’une issue sera trouvée, car la situation est tout de même assez pénible.

Nous réaffirmons que l’énergie est un point-clé de l’indépendance et de la souveraineté de la France. À ce titre, il faut tenir bon – nous serons à vos côtés sur ce point, madame la secrétaire d’État –, notamment s’agissant des grands barrages : ne cédons pas sur ce sujet !

L’hydroélectricité est une énergie d’avenir, tant pour nos territoires que pour le climat. La France doit veiller à en tirer le meilleur parti. La proposition de loi que nous examinons soutient utilement le développement de cette technologie. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste salue l’initiative d’une telle proposition de loi, qui cherche à s’adresser aux multi-enjeux de l’hydroélectricité, à prendre en compte les différents usages et à tracer une ambition pour ce qui reste un impensé de nos politiques publiques, un potentiel énergétique non exploité, une occasion à saisir de manière collective.

En effet, l’hydroélectricité est assurément à la confluence des grands enjeux de l’eau et de l’énergie, que nous souhaitons davantage renouvelable, et de l’environnement, qui ne peut pas, pour cette raison, faire l’objet de politiques publiques cloisonnées, isolées, disjointes. Cette source d’énergie renouvelable représente aussi bien un vecteur de la transition énergétique qu’un facteur de relance.

Dès lors, le constat de l’auteur est lucide : ce grand espoir de notre production d’énergie que nous appelions juste après la Seconde Guerre mondiale la « houille blanche » est un véritable impensé de nos politiques publiques, absent du plan de relance et traité évasivement dans la PPE ou la récente loi Énergie-climat.

Cette absence de cadre stratégique ambitieux se double d’une vision biaisée et partielle, conduisant, comme le constate pertinemment notre collègue Guillaume Chevrollier dans son dernier rapport, à penser la rivière idéale comme un lieu sans ouvrage, dans une démarche de continuité écologique destructive, quand le présent texte prône la préservation ainsi que la restauration d’ouvrages, mais en aucun cas la destruction.

L’hydroélectricité représente une énergie décentralisée, modulable, stockable et décarbonée.

Décentralisée ? Avec la petite hydraulique, elle constitue un levier de développement économique de nos territoires, en particulier montagneux.

Modulable ? Le développement des énergies renouvelables éolienne et solaire est synonyme d’une production d’électricité de plus en plus intermittente et variable. L’hydroélectricité représente une énergie renouvelable pilotable, flexible, un parfait complément permettant d’adapter la production aux variations de l’offre comme de la demande.

Stockable ? Elle permet d’équilibrer les énergies pilotables et non pilotables, parfois sur un rythme infrajournalier, notamment via les STEP.

Décarbonée ? Cette énergie renouvelable n’émet que de faibles émissions de gaz à effet de serre et traduit une vision positive et concrète de l’écologie, avec une considération pour un patrimoine que nous souhaitons davantage rénover que détruire.

L’hydroélectricité représente de nombreux défis. Elle doit répondre à plusieurs usages.

Prendre isolément en compte ces usages serait délétère quand soutenir ce levier de souveraineté énergétique est assurément un impératif. Tenter de faire reconnaître à l’échelon européen que les multiples usages de l’eau demandent une régulation allant au-delà de la seule politique de concurrence est d’ailleurs la position de la France.

L’année 2021 sera une année charnière pour l’hydroélectricité entre, d’une part, la fin des concessions pour 400 centrales hydroélectriques et, d’autre part, la définition d’un avenir pour EDF, avec ou sans le projet Hercule, qui ne lui permet pas pour l’instant d’être offensif sur cette question si stratégique.

À la complexité kafkaïenne dénoncée par les acteurs de terrain et l’incertitude actuelle entravant les énergies, faisons de cette ambitieuse proposition de loi le point de départ d’une nouvelle ère pour l’hydroélectricité.

L’hydroélectricité doit être au cœur de la transition énergétique et de la relance économique de notre pays. Aussi, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi et salue la qualité du travail de son auteur, ainsi que les apports pertinents du rapporteur au fond et des rapporteurs pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France dispose de deux avantages majeurs dans son mix énergétique : l’énergie nucléaire, bien entendu, et l’énergie hydraulique, qui compte pour 11 % de notre production électrique et la moitié de notre production d’énergie renouvelable.

Et pourtant, l’hydroélectricité n’est pas la vedette de la transition énergétique. Elle ne fait pas la une des journaux. Mais son rôle est loin d’être secondaire dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il est donc tout à fait naturel que notre Haute Assemblée se penche sur le sujet, grâce à cette proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet.

Ce débat est d’autant plus bienvenu que nous serons prochainement saisis du projet de loi Climat et résilience, quasi-muet sur le sujet. Une exception toutefois : nos collègues députés ont adopté la semaine dernière l’exclusion de la destruction de retenues des moulins d’eau, une mesure analogue à celle qui est proposée par Mme la rapporteure.

Patrimoine, biodiversité, gestion de la ressource en eau, lutte contre les crues… L’hydroélectricité et les moulins à eau recouvrent bien des aspects culturels et écologiques. Mais c’est sur le volet énergétique que je souhaite m’attarder.

L’hydroélectricité présente plusieurs avantages. Non intermittente, elle est surtout facilement pilotable et permet donc de faire face aux pics de consommation.

La France dispose du deuxième parc hydroélectrique d’Europe, avec des capacités qui sont déjà importantes. Le potentiel des grands sites est aujourd’hui limité, mais des occasions apparaissent pour augmenter notre production hydroélectrique.

La première est le couplage avec des sources renouvelables intermittentes. En coordonnant les infrastructures existantes, il est possible d’adapter la production hydroélectrique aux fluctuations de production de fermes photovoltaïques ou éoliennes, par exemple. Des expérimentations intéressantes sont en cours, montrant combien les sources d’énergie sont complémentaires.

L’autre potentiel de développement concerne le stockage de l’énergie dans les STEP. Le stockage est un enjeu des années à venir et un aspect essentiel si nous souhaitons maintenir notre indépendance énergétique. L’inscription d’un objectif de capacités installées en la matière dans la loi est donc une excellente chose.

Mais la meilleure source de développement reste la multiplication des petites unités de production. Le potentiel est considérable. Avec 2 270 installations, ce sont déjà 6 à 7 térawattheures de petite hydroélectricité qui sont produits en France.

La France pourrait atteindre les 10 térawattheures de petite hydroélectricité avec les sites les plus faciles à rééquiper, ce qui n’est pas négligeable. Face à cet immense potentiel, c’est bien d’une véritable stratégie hydroélectrique dont la France a besoin, comme l’a souligné M. le rapporteur. C’est ce qu’entreprend cette proposition de loi.

Simplification, incitation, mais surtout vision : tels sont les trois piliers de ce texte, qui remet l’hydroélectricité à sa juste place, au cœur de la décarbonation de notre mix énergétique.

Simplification d’abord, en sécurisant les démarches administratives des porteurs de projets. Ce travail de simplification a été engagé depuis quelques années, mais les freins administratifs sont encore trop nombreux. Or il est primordial d’accompagner et de faciliter les démarches d’acteurs de terrain qui font de l’écologie une réalité locale et concrète, afin de transformer ce potentiel électrique en production.

Ces simplifications visent non pas à revenir en arrière en matière de protection de la biodiversité, mais à réaffirmer les intentions du législateur sur les dérogations en matière de continuité écologique, alors que l’interprétation par l’administration de la loi sur l’autoconsommation de 2017 s’est révélée beaucoup trop restrictive.

Incitation ensuite, avec des réductions d’impôts pour la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de continuité écologique, alors que ces travaux restent encore extrêmement coûteux. Les collectivités pourront également exonérer de certaines taxes locales les nouvelles installations, au moins temporairement, afin d’améliorer la rentabilité des unités de production.

Vision enfin, avec un renforcement du cadre stratégique pour l’hydraulique. À l’occasion de la loi Énergie-climat, le Sénat avait déjà montré son ambition en la matière. Il la renouvelle aujourd’hui en rehaussant les objectifs de la PPE et en ciblant les petites installations. Le recensement des installations existantes est également une nécessité si nous voulons dessiner la future loi quinquennale de l’énergie.

L’hydroélectricité ne peut pas être un impensé de notre stratégie énergétique. Loi Énergie-climat, plan de relance, projet de loi Climat et résilience… Les occasions n’ont pas manqué pour se montrer ambitieux sur le sujet. Et pourtant le Gouvernement ne mentionne que trop peu cette énergie, la plus décarbonée à l’heure où nous parlons.

Je ne pas peux terminer sans évoquer une conviction profonde, acquise ces dernières années : la nécessité de mobiliser l’ensemble des sources d’énergies décarbonées dans notre transition. Ne les opposons pas : elles sont pleinement complémentaires.

Cette combinaison doit se faire en conservant trois impératifs : notre indépendance énergétique, la capacité à piloter facilement la production et la décarbonation de cette production sur l’ensemble du cycle de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer la proposition de loi présentée par Daniel Gremillet. Le Sénat a raison de s’emparer de l’hydroélectricité pour susciter une prise de conscience du Gouvernement en la matière.

Nous parlons après tout d’une énergie largement décarbonée, modulable, stockable, qui représente 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour 11 600 emplois directs. En outre, elle participe activement à l’aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.

Dans ces circonstances, il est étonnant qu’elle soit à peine évoquée dans la loi Énergie-climat, la PPE ou le plan de relance. Elle est même absente du projet de loi Climat et résilience, pourtant censé parachever la politique environnementale du quinquennat… Et que dire des négociations avec la Commission européenne, qui condamnent pour l’instant la grande hydroélectricité à l’inertie, en liant son sort au projet Hercule ?

Il faut par ailleurs mentionner les complexités normatives et administratives auxquelles font face les professionnels du secteur, qui se voient souvent opposer la continuité écologique des cours d’eau, alors que les nouvelles technologies de turbinage permettent de concilier le fonctionnement de ces équipements avec les impératifs environnementaux.

Aussi, ce texte est nécessaire pour corriger ces manquements.

Il permet tout d’abord de replacer l’hydroélectricité dans notre cadre stratégique, rectifiant ainsi l’injustice qui lui a été faite en dépit de ses atouts, à un moment où la production d’électricité verte à haute valeur environnementale (HVE) est plébiscitée par les consommateurs.

Il simplifie ensuite les normes juridiques, donnant à tous les acteurs impliqués une meilleure visibilité quant à la réglementation des installations hydroélectriques. Cela profiterait aux professionnels, mais les élus locaux et les administrations devraient aussi bénéficier de règles plus claires.

De plus, je me réjouis que cette simplification ne s’effectue pas au détriment de la continuité écologique des cours d’eau, car la réussite de l’hydroélectricité ne saurait advenir au prix de difficultés d’irrigation pour l’agriculture, par exemple, ou d’une dégradation de la biodiversité et de la pêche.

Le texte renforce enfin les incitations fiscales concernant les projets hydrauliques. À ce titre, j’approuve la préservation du libre choix des collectivités territoriales, en conservant le caractère facultatif des exonérations de fiscalité locale.

Voilà pourquoi il me paraît important de soutenir cette proposition de loi, dont les avancées me semblent d’autant plus significatives qu’elles résultent d’un travail de fond sérieux tant en amont, avec la consultation de l’ensemble des parties prenantes, qu’en aval, avec les apports des rapporteurs des différentes commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie, et plus particulièrement l’électricité, est l’un des grands enjeux de notre avenir. C’est d’abord un enjeu de souveraineté et d’indépendance, donc d’importance stratégique, mais aussi un enjeu d’écologie et de développement durable.

Il faut certainement rappeler que notre premier objectif devrait être d’économiser l’énergie. Il est dommage que l’on n’incite plus, depuis longtemps, les Français à le faire. Il est temps d’en reparler, de sensibiliser toute la société et d’obtenir des résultats.

Les énergies renouvelables doivent se développer. On peut vraiment s’interroger sur la stratégie qui semble curieusement faire défaut, alors qu’il s’agit non seulement d’une question d’intérêt général d’importance majeure, mais aussi d’un sujet crucial d’aménagement du territoire.

Or on a l’impression d’un développement quasiment anarchique, impropre à respecter la spécificité des territoires, l’intérêt des citoyens et trop souvent générateur de problématiques d’acceptabilité. L’électricité est un bien commun nécessitant a minima une certaine forme d’organisation. Qu’en est-il de la planification ?

La vraie question est sûrement : que voulons-nous ? Toute production d’électricité a des effets sur l’environnement : matériaux utilisés, surfaces artificialisées, impacts du fonctionnement et éventuels déchets créés. Rien n’est neutre, jamais.

La proposition de loi que nous examinons a le mérite de porter le focus sur l’hydroélectricité, oubliée dans la dernière PPE, de lui redonner toute sa place, de l’intégrer à cette programmation de manière très concrète.

L’article 5 tranche une disposition, peut-être insuffisamment claire, votée dans la loi sur l’autoconsommation du 24 février 2017, concernant des dérogations à la continuité écologique des installations hydroélectriques.

Nous attirons l’attention sur l’intérêt que nous devons porter à cette question, à l’heure où la biodiversité subit une baisse drastique que, pour l’instant, nous ne savons pas enrayer de manière durable. Ce n’est – hélas ! – pas un petit problème.

La perte de biodiversité étant liée également aux pollutions agricoles et aux prélèvements trop importants, il conviendrait d’avoir des études probantes avant de permettre d’autres dérogations.

Cela étant dit, le développement de la petite hydroélectricité n’est pourtant pas à négliger. Elle permet une production de proximité, certainement précieuse dans le futur, en nous permettant une résilience accrue. Les 2 270 petites centrales hydroélectriques produisent l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Cette source locale d’énergie pourrait être grandement utile pour faire face à d’éventuelles défaillances.

L’électricité peut et doit être stockée. Le développement des énergies renouvelables, qui devrait s’amplifier, implique des moyens de stockage importants. Les STEP nous apportent une solution simple, robuste, dont le rendement avoisine tout de même les 80 %, ce qui n’est pas négligeable.

Si la proposition de loi fixe des objectifs de développement des STEP indispensables à la réussite de notre transition énergétique, certaines mesures fiscales interrogent.

Aussi, notre groupe, dans sa majorité, s’abstiendra avec bienveillance. (M. Jérôme Bascher sen réjouit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous vivons au quotidien nous rappelle que la souveraineté nationale n’est pas un vain mot, mais qu’elle est l’apanage des grandes nations. Alimentation, filières industrielles et pharmaceutiques… la covid nous a obligés à prendre conscience de nos failles, et le réveil est brutal.

Cette souveraineté passe aussi par l’indépendance énergétique.

Le président Macron s’est finalement décidé, à la fin 2020, à définir une ligne nette sur le nucléaire, qui est l’« avenir énergétique et écologique » de la France et la « pierre angulaire de notre autonomie stratégique ». Or nous savons, pour en avoir maintes fois débattu dans cet hémicycle, que la France risque à court terme le blackout énergétique, faute d’une puissance nucléaire suffisante.

Pour avoir une chance de l’éviter, nous devons renforcer les autres filières, essentiellement celles des énergies renouvelables, pour respecter les accords de Paris.

La France a des atouts dans le déploiement de l’hydroélectricité. Deuxième producteur européen, dixième mondial, notre pays produit plus de 10 % de son électricité totale via l’hydraulique. C’est d’ores et déjà une source d’énergie de premier plan, mais la marge de progression est grande, et ce même à court terme.

La proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet, une fois votée, permettra de lever les verrous majeurs en matière de complexité normative et administrative, de pression fiscale, mais surtout d’absence de lisibilité stratégique.

Je regrette par exemple que, dans le plan de relance, très peu soit fait pour l’hydraulique. Sur 110 milliards d’euros, 11 milliards sont destinés à l’énergie, 36 milliards sont consacrés à l’écologie et seulement 35 millions d’euros sont fléchés vers l’hydroélectricité, et ce pour une seule mission : adapter nos barrages. Avouez que 0,32 % du plan de relance pour un secteur aussi stratégique, c’est plus que léger !

Il est temps de faire preuve de pragmatisme et d’audace et de lever les obstacles, notamment la multiplicité des acteurs décisionnaires ayant des doctrines différentes.

À l’échelon national, au sein du ministère de la transition écologique, ce sont deux directions différentes qui traitent les dossiers d’installations hydroélectriques.

À l’échelon territorial, la répartition des missions se complexifie encore : DDT, Dreal, OFB, architectes des bâtiments de France (ABF), services des impôts des entreprises (SIE), sans parler des collectivités, des partenaires réseaux EDF et Enedis… Avoir autant d’interlocuteurs crée, de fait, une inégalité territoriale.

Une réglementation stable s’impose. Ce peut être un référent unique placé auprès du préfet, la mise à disposition d’un certificat de projet ou encore l’établissement d’un rescrit arrêtant la position formelle de l’administration.

Par ailleurs, la présente proposition de loi prend aussi en compte la promotion des moulins à eau. Ces derniers façonnent nos paysages et appartiennent à notre patrimoine culturel. Outre la préservation de la ressource, l’amortissement des crues, la préservation de milieux aquatiques ou la dénitrification des eaux, ils représentent le plus important potentiel de petite hydroélectricité, équivalent à la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage.

Il faut que les propriétaires de ces moulins soient accompagnés par l’État dans la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique. Car, outre le bénéfice en énergie, c’est le bénéfice environnemental qui est en jeu. Les études menées ces dernières années dans plusieurs cours d’eau montrent en effet un lien entre la destruction des moulins à eau et la baisse des poissons migrateurs.

Enfin, le déploiement de l’hydroélectricité nécessite d’optimiser les installations et les ressources existantes en utilisant la recherche et l’innovation.

L’éolien et le solaire produisent de l’électricité en fonction de facteurs indépendants et aléatoires que sont le vent et l’ensoleillement. Le stockage de cette énergie étant encore loin d’être optimal, je milite pour une utilisation raisonnée de cette électricité. Dans des périodes creuses, elle ne doit pas être totalement réinjectée dans le réseau de distribution ; elle doit aller en partie vers les installations de barrage pour permettre l’inversion des turbines.

En constituant ainsi mécaniquement des réserves, la production d’une électricité décarbonée se fera au moment voulu par un lâcher d’eau. Techniquement, cette synergie est exploitable. Le centre du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Cadarache est d’ailleurs en train de modéliser le schéma.

Toute la complexité est, une fois encore, normative et administrative, car on multiplie les opérateurs de production, de distribution, les prix d’achat d’électricité.

La CRE doit prendre ce dossier à bras-le-corps, mettre autour de la table les acteurs et favoriser les synergies. J’appelle de mes vœux cette prochaine étape, une fois que la proposition de loi sera votée.

La France a un potentiel majeur de production d’hydroélectricité. Nous devons faire sauter tous les verrous. Mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre le champ des possibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage la vision que notre collègue Daniel Gremillet vient de défendre à propos de l’hydroélectricité, un secteur vital pour la transition énergétique et pour la gestion de la ressource en eau.

Cette proposition de loi est opportune, car elle rappelle une évidence : l’hydroélectricité doit être au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les objectifs qu’elle vise sont pertinents, car ils correspondent aux besoins de ce secteur d’activité, comme j’ai pu le constater à plusieurs reprises en rencontrant les acteurs de terrain.

L’hydroélectricité est la première des énergies renouvelables, comme l’a rappelé Daniel Gremillet dans son intervention, mais elle fait face à de multiples difficultés. C’est pourquoi elle doit être défendue et renforcée, à travers les installations, quelles qu’elles soient, leurs capacités de production, ainsi que leur flexibilité.

Elle est porteuse de retombées positives pour les territoires : 11 600 emplois directs, sans compter les familles et les emplois indirects. Ce secteur d’activité peut ainsi être un puissant levier d’aménagement du territoire sur un temps long. Mais pour ce faire, il importe que le cadre stratégique de l’hydroélectricité soit mieux défini, avec des objectifs chiffrés et complets, comme pour toutes les autres énergies décarbonées.

Il faut aussi que la PPE soit plus ambitieuse pour l’hydroélectricité, comme le souhaitent les professionnels dont les capacités de production et de stockage sont suffisantes. Il est donc possible de poursuivre les progrès engagés par la loi Énergie-climat, ce qui passe par la simplification des normes applicables et des incitations fiscales.

Cette proposition de loi est également opportune pour pallier, j’y insiste, l’inaction du Gouvernement.

Comme l’a rappelé la commission des affaires économiques et sa présidente, Sophie Primas, l’hydroélectricité est absente de la politique conduite par le Gouvernement : aucune trace dans la loi Énergie-climat, rien dans le plan de relance, rien non plus dans le projet de loi Climat et résilience.

Cette absence est choquante, mais elle n’est pas surprenante tant la politique énergétique du Gouvernement manque de cohérence, comme nous l’avons pointé voilà quelques semaines ici même, par le vote d’une résolution parlementaire.

Enfin, c’est le contexte actuel de l’électricité, avec les risques de blackout énergétique, le démantèlement d’EDF au travers du projet Hercule et la mise en concurrence des concessions hydroélectriques sous la pression de la réglementation européenne, qui rend cette proposition de loi opportune.

Les exploitants d’installations ont actuellement un besoin vital d’avoir une vision à long terme. Sans reprendre les mots de mon collègue à propos d’EDF hydro Lot-Truyère, qui produit 10 % de l’énergie hydroélectrique en France, j’ai moi aussi en mémoire la réponse que nous a donnée Mme Pompili : « On s’en occupe et on verra plus tard ! »

Cette situation concerne 400 installations qui relèvent du régime de la concession. Cela nuit aux investissements et suscite l’inquiétude. Nous ne pouvons qu’être inquiets face à l’absence de stratégie et de considération du Gouvernement pour le secteur de l’hydroélectricité : il nous faut donc agir ensemble !

Avec cette proposition de loi, les professionnels du secteur trouveront les conditions pour une montée en puissance de cette source d’énergie. C’est ce qui permettra une transition énergétique ambitieuse, concrète, au service d’une écologie positive des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Avant d’entamer l’examen des articles, je vous informe que nous avons 57 amendements à examiner. Il est dix-huit heures ; en accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger le débat au-delà de vingt heures si nous sommes en mesure de terminer à une heure raisonnable. Chacun comprend bien l’invitation qu’il y a derrière cette proposition.

proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Chapitre Ier

Consolider le cadre stratégique en faveur de la production d’énergie hydraulique

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019, imposant une ouverture à la concurrence libérale des barrages concessibles et remettant en cause la position dominante d’EDF.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement, même si je sais l’aversion du Sénat pour ce type de proposition.

Loin de nous l’idée de détourner l’objet de la proposition de loi présentée par notre collègue Daniel Gremillet, mais il se trouve que nous sommes dans un contexte particulier de réorganisation de l’entreprise EDF. Il nous paraît surprenant de n’avoir aucune information sur cette question. Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, je sollicite un rapport.

En ce moment, le jeu de dupes avec la Commission européenne se fait dans le dos des parlementaires et des salariés. Ces derniers ont été reçus par Mme Pompili et M. Le Maire, et le compte rendu de cette réunion a fuité dans la presse hier soir. On est bien loin de ce que vous nous avez raconté à la tribune ! Vous pouvez ergoter, mais ce que vous nous proposez est bien un démantèlement ou un démembrement de l’entreprise EDF.

M. Laurent Duplomb. Quel rapport avec les petits barrages ?

M. Fabien Gay. Je vais vous le dire, monsieur Duplomb !

Il y aura une technostructure sous forme de société anonyme, et le groupe sera scindé en trois, une partie étant dédiée à l’hydraulique. Nous avons donc des questions assez précises. Vous avez annoncé une quasi-régie pour gérer les barrages d’EDF, mais quid de ceux qui sont gérés par la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) et par la CNR, ainsi que de la petite hydro ?

Vous aurez compris que nous souhaitons surtout avoir avec vous un débat sur la réorganisation, le démantèlement et la privatisation d’EDF. Cela aura des conséquences, mon cher collègue Duplomb, sur l’ensemble du réseau électrique, y compris sur la petite hydroélectricité !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 56, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 28, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de trois

et les mots :

, environnementales,

par les mots :

et environnementales ainsi qu’en termes

2° Après l’année :

2019

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 28.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de porter de un à trois mois le délai de remise du rapport, objet du présent amendement.

Sur l’amendement n° 28, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je l’ai dit dans mon propos introductif, le Gouvernement travaille activement à résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, et qui porte notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.

Je suis d’accord avec vous, cette situation nuit aux investissements et met dans l’incertitude des entreprises, des salariés, des collectivités. Je partage cette inquiétude, et il faut que nous parvenions à éclaircir ce contexte.

Dans le même temps, vous le savez, nous réfléchissons à une réorganisation du groupe EDF, avec un projet allant bien au-delà de la seule activité hydroélectrique, pour embrasser toutes les activités du groupe. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour le renouvellement des concessions électriques, y compris la voie, autorisée par le droit des concessions, qui consisterait à les renouveler sans mise en concurrence pour les confier à une structure publique dédiée contrôlée par l’État. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent dans ce cadre.

Si cette réforme devait être engagée, je vous le répète, le Parlement serait bien évidemment appelé à se prononcer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 28. Par souci de cohérence, il l’est aussi sur le sous-amendement n° 56.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je vais être très rapide. Bien sûr, nous allons voter l’amendement présenté par Fabien Gay, ainsi que le sous-amendement du rapporteur.

Je me souviens de l’embarras de Bruno Le Maire lors de son audition, comme on lui posait la question de l’avancement des négociations sur le projet Hercule avec la Commission européenne. Il nous a finalement répondu que rien n’avançait.

Après ce que nous avons appris ce matin, et qui a été rappelé par Fabien Gay, nous avons encore plus de mal à saisir où le Gouvernement veut en venir avec ce projet, qui ne s’appelle plus Hercule, mais Azur ou je ne sais quoi…

Dans cette perspective, ce rapport me paraît important, même si le délai de remise est porté à trois mois. Nous avons besoin de cet éclairage.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Au-delà de la présentation rassurante qui a été faite des dernières annonces relatives au projet Hercule, on voit se profiler une séparation comptable des trois entités. Elles seront peut-être rebaptisées, mais ce changement de nom ne modifiera pas grand-chose : les inquiétudes demeurent.

Je reviens à notre sujet du jour. Je pense qu’il y a vraiment un risque de concurrence exacerbée entre les moyens de production propres au groupe, ou en tout cas à ce qu’il restera de l’entité EDF. Inutile de vous dire que la petite hydraulique, dans un tel contexte, ne sera pas aidée.

Je reconnais l’intérêt du texte qui nous réunit aujourd’hui. Mais, à mon sens, la question de fond est l’organisation du pôle national de production d’énergie électrique. Les salariés, avec lesquels nous échangeons, sont extrêmement inquiets de cette remise en question fondamentale des bases de la production énergétique française, telles qu’elles existent depuis 1946.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, heureusement que le Parlement aura le droit de se prononcer sur l’avenir d’une entreprise publique historique, qui a 75 ans d’âge ! Il est bien normal que nous ayons notre mot à dire.

Nous allons donc débattre. Mais s’il doit s’agir du même type de débat que sur le pacte ferroviaire à la SNCF – tout est arrivé ficelé et rien n’a pu être négocié, même à la marge –, j’alerte tous mes collègues : il y a lieu de continuer à se mobiliser pour savoir réellement ce que le Gouvernement veut faire avec la Commission européenne.

Sinon, une fois que vous aurez tout cadré et que vous viendrez devant le Parlement, madame la secrétaire d’État, notre marge de manœuvre sera quasiment nulle, à l’instar de ce qui s’est passé avec GDF, la SNCF, France Télécom et La Poste. À chaque fois, les réformes ont conduit à un démantèlement.

Pour en revenir à l’hydroélectrique, le rapport qui a été publié cette nuit est assez alarmant. Il y aura donc une régie publique, mais gérée par une filiale, donc de droit indirect. Aujourd’hui, la Commission européenne et le droit européen l’interdisent. Aussi, quel sera le statut exact de cette régie publique ? Quid de l’avenir des barrages hydroélectriques gérés par la SHEM et la CNR ?

Nous devons tous nous poser la question, quel que soit notre bord politique, car tout le territoire est concerné et les conséquences seront extrêmement lourdes.

Je suis donc favorable au sous-amendement présenté par la commission des affaires économiques. Nous devons majoritairement exiger ce rapport, qui sera l’occasion d’un débat de nature à nous éclairer sur le projet en cours.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est assez inhabituel, mais je soutiens bien évidemment, avec le rapporteur et la commission, cet amendement de Fabien Gay et des collègues du groupe CRCE. En effet, EDF et la CNR sont des biens communs qui assurent des services très importants pour notre pays.

Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, madame la secrétaire d’État, pour vous signifier que nous voulons débattre et obtenir des réponses à nos questions. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le groupe CRCE soit sur la même longueur d’onde que l’ensemble de la commission ou de l’hémicycle.

Mais, devant les inquiétudes qui se font jour chez les salariés, chez les parlementaires, chez tous ceux qui sont conscients de l’importance de l’hydraulique en France, un petit geste de votre part pour montrer que vous acceptez le dialogue avec le Parlement serait de bon augure.

Mme la présidente. Pas de geste, madame la secrétaire d’État ?…

Je mets aux voix le sous-amendement n° 56.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 2

Article 1er

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 4° bis est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l’électricité » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d’électricité d’origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts. » ;

2° Après le 4° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :

« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d’électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et favoriser le stockage de l’électricité

par les mots :

, favoriser le stockage de l’électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité et une péréquation territoriale des installations hydrauliques

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

De porter

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, de porter

L’amendement n° 24, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’amendement n° 27 vise à encadrer le développement de la petite hydroélectricité. Nous l’avons dit, nous y sommes favorables, mais il faut des garanties.

Nous savons en effet que la qualité des eaux en France est en danger : une espèce de poissons sur cinq est menacée ; les anguilles ont pratiquement disparu de nos cours d’eau, tout comme les esturgeons européens depuis bien longtemps. Face à ce constat, il nous apparaît impossible d’ouvrir les vannes pour l’hydroélectricité sans garantie.

Nous proposons qu’il y ait une étude d’impact environnementale approfondie avant chaque implantation.

L’amendement n° 24 est un amendement de repli, qui tend à prévoir une étude d’impact un peu moins approfondie.

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le strict respect des impératifs de gestion de l’eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Depuis la loi Énergie-climat de 2019, pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale vise, entre autres objectifs, à encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité.

L’article 1er propose d’aller plus loin dans la précision en inscrivant dans la loi un objectif chiffré de 27,5 gigawatts de capacité installée de production d’ici à 2028, un quart étant consacré aux installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, et ce au nom de la protection de notre souveraineté énergétique, de la sûreté des installations et du renforcement de nos capacités de stockage.

Or répondre à l’urgence écologique, qui est mentionnée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, exige de rappeler que les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau, en particulier la restauration et la préservation de la continuité écologique. En ce sens, une rivière vivante est une rivière dont l’eau coule.

Si la revalorisation de notre ambition en matière d’hydroélectricité peut aller dans le bon sens, il est nécessaire d’en prendre toute la mesure.

Quel sera l’impact d’une augmentation de la puissance installée sur les cours d’eau ? Combien de petites centrales et de moulins supplémentaires sont-ils nécessaires ? Combien d’obstacles nouveaux multipliant ce qu’un groupe de chercheurs européens sur la perte de biodiversité aquatique en Europe appelle les « rivières cassées » ? Quelle sera la contribution réelle de la « petite hydro » à la transition énergétique ? Peut-on réellement l’envisager sans causer des dommages irréversibles à la biodiversité ?

Selon de nombreuses associations de protection de l’environnement, le gisement d’hydroélectricité est pratiquement épuisé et la poursuite de l’équipement hydroélectrique de nos cours d’eau serait catastrophique. Nous devons aussi les entendre. C’est pourquoi nous pensons qu’il importe, avant d’augmenter les capacités de production d’origine installées en fixant un seuil à l’horizon 2028, de procéder à une réelle étude d’impact sur l’environnement, ce dont nous ne disposons pas avec cette proposition de loi.

De plus, l’objectif mentionné à l’alinéa 6 est déjà inclus dans la PPE de 2020. Le fait de conférer une assise législative à un objectif de puissance ne suffit à caractériser les STEP à construire ni sur le plan énergétique ni sur le plan de l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

installations

insérer le mot :

hydrauliques

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 27, 24 et 29.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement n° 60 est de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 24 subordonne l’objectif de 27,5 gigawatts pour la production hydraulique à la réalisation d’une étude par le Haut Conseil pour le climat (HCC). Cela ne nous semble pas opportun.

En premier lieu, l’amendement lie les objectifs fixés par le législateur à un avis rendu par un organisme consultatif, ce qui constitue une régression par rapport à la loi Énergie-climat adoptée par le Sénat en 2019. C’est un enjeu de séparation des pouvoirs, car la volonté du législateur ne serait applicable que sous réserve d’une étude ex ante élaborée par un organisme consultatif qui, aussi éminent soit-il, reste placé sous l’autorité du Premier ministre.

De surcroît, cette proposition est peu novatrice au regard du droit existant puisque le HCC rend déjà des études ex post sur l’application de nos objectifs énergétiques.

En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement.

L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1,5 gigawatt de stockage hydraulique et tend à introduire des références à une forte protection de la biodiversité, ainsi qu’à une péréquation territoriale des installations hydrauliques. Ces ajouts ne sont pas non plus souhaitables.

D’une part, l’article L. 100-2 du code de l’énergie évoque déjà la nécessité d’un mode de développement économique respectueux de l’environnement. D’autre part, une péréquation territoriale des installations hydrauliques est un non-sens, car leur implantation dépend des conditions naturelles.

L’amendement n° 29 a pour objet de supprimer l’objectif de 1,5 gigawatt de stockage hydraulique et fait référence au strict respect des impératifs de gestion des eaux.

La suppression de l’objectif lié au stockage, que la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité, sur mon initiative, serait regrettable, car celui-ci serait très utile pour notre transition énergétique. En effet, à mesure que les énergies renouvelables progresseront, la capacité de stockage, par l’intermédiaire notamment des STEP, sera nécessaire.

Je demande donc le retrait des amendements nos 27, 24 et 29 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Monsieur Salmon, si nos objectifs de développement de l’hydroélectricité, qui sont fixés dans la PPE, sont déjà ambitieux au regard du faible potentiel résiduel et des enjeux environnementaux sur nos cours d’eau, le fait de porter ces objectifs à 27,5 gigawatts pour 2028, comme il est prévu dans cet article 1er de la proposition de loi, ne me paraît ni réalisable ni réaliste.

Par ailleurs, imposer qu’une part de cette augmentation soit portée par des projets de faible puissance pourrait entraîner des impacts environnementaux non justifiés énergétiquement, voire à des non-sens si d’autres moyens permettaient d’atteindre ces objectifs avec des impacts environnementaux moindres.

Il ne me semble pas non plus souhaitable de fixer dans la loi un objectif pour une seule filière d’énergie renouvelable, comme le prévoit actuellement la PPE. Nous devons fixer des objectifs pour toutes les filières, avoir une vision globale et la garder dans la perspective de diversifier le mix et d’assurer la sécurité d’approvisionnement, tout en limitant les coûts pour les finances publiques et les impacts sur l’environnement.

La réalisation de cette étude d’impact environnemental par le HCC ne permettrait pas de répondre aux difficultés que pose l’article 1er. Par ailleurs le périmètre de cette étude n’est pas détaillé, pas plus que son objectif ou ses modalités, qui restent relativement imprécis.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 27 et 24.

J’en viens à l’amendement n° 29.

L’avis est plutôt positif sur le II, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 6. Mais la loi dispose déjà que la politique énergétique doit encourager le développement de l’énergie hydraulique. Or toutes les législations en vigueur, y compris celle qui est relative à la gestion de l’eau, doivent être respectées.

Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer un objectif pour une seule filière renouvelable.

L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 60 de la commission, l’amélioration rédactionnelle qu’il est censé apporter ne me semble pas de nature à rendre l’article 1er plus acceptable. Ainsi l’objectif chiffré ne me paraît-il pas réaliste.

L’avis est, là aussi, défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d’électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement n° 31, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

La création d’installation et d’infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’amendement n° 30 porte sur la dernière phrase de l’article 2, qui prévoit d’intégrer à la loi quinquennale des objectifs complets et précis en matière d’énergie hydraulique afin de renforcer la prééminence du législateur en la matière.

Cela porterait tout à la fois sur la création et la rénovation de ces installations et des STEP. Même s’il ne s’agit que d’ambitions, c’est tout de même un signal donné aux producteurs en faveur d’une multiplication des installations. Cela étant, nous n’avons pas les moyens de nous prononcer sur ces objectifs, qui se veulent complets et précis, en l’absence d’étude d’impact.

L’amendement n° 31 est un amendement de repli, qui a pour but de limiter la création d’installations nouvelles aux sites les moins sensibles. C’est d’ailleurs ce que préconise la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement n° 30 tend à supprimer du champ de la loi quinquennale les objectifs de création ou de rénovation des installations hydrauliques ou des STEP. Ce serait vraiment dommage ; en effet, cela revient à supprimer une nouvelle compétence attribuée par l’article au législateur, qui ne pourrait donc plus déterminer ces objectifs.

L’amendement n° 31 vise, lui, à limiter la création d’installations hydrauliques ou de STEP aux sites de faible intensité environnementale. Cette mention n’est pas utile.

En premier lieu, l’article prévoit simplement la détermination par le législateur d’objectifs généraux de valeur programmatique en matière de production et de stockage hydraulique. Dans le cadre de la loi quinquennale, les sites, en tant que tels, n’ont pas à être définis par le législateur.

En second lieu, le vote de l’amendement introduirait de la confusion dans notre droit de l’environnement, qui ne connaît pas la notion de site de faible sensibilité environnementale.

Nous demandons donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Monsieur Gay, l’hydroélectricité a malheureusement de forts impacts sur les écosystèmes aquatiques d’eau douce, et pour cause ! Aux XIXe et XXe siècles, on se posait moins ces questions et on avait moins le souci de l’évitement ou de la réduction d’impact…

Dans la petite et la très petite hydroélectricité, le cumul des impacts d’ouvrages, d’obstacles, de retenues, de dérivations, de turbines a des conséquences importantes. La construction de nouvelles petites centrales en site vierge n’est toutefois pas interdite sur la majorité des cours d’eau. Simplement, elle doit être limitée aux situations dans lesquelles ces centrales sont compatibles avec des objectifs de bon état et de non-détérioration de la biodiversité.

Nous recherchons donc des projets à forte capacité de production, afin que l’impact soit le plus faible possible, ce qui implique une sélection très fine de ces dispositifs. Il convient donc de soutenir les projets là où ils sont pertinents.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 30.

L’amendement n° 31 a, quant à lui, pour objet de restreindre le développement des centrales nouvelles aux seuls sites à faible enjeu d’un point de vue environnemental. Dans le but d’optimiser le choix de ces sites, cette précision apparaît nécessaire.

L’avis est également favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je n’ai pas l’habitude que le Gouvernement donne un avis favorable sur mes amendements… (Rires.) Même si nous sommes pressés, je savoure le moment !

Monsieur le rapporteur, la PPE dit exactement la même chose que nous : il faut éviter les nouveaux projets de petite hydraulique dans les sites présentant une sensibilité environnementale particulière, et ce « compte tenu de leur coût plus élevé et de leur bénéfice moins important pour le système électrique au regard de leur impact environnemental. »

C’est donc en toute cohérence que nous vous proposons d’adopter ces deux amendements, qui, je le rappelle, ont reçu un avis favorable du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Profitez !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens complètement les propos de M. le rapporteur. Je suis assez surpris de ce débat quelque peu surréaliste !

Madame la secrétaire d’État, je vous écoute parler de la petite hydroélectricité, vous employez sans cesse le terme d’« équilibre ». Mais faisons donc l’écobilan de notre petite hydroélectricité : ses turbines viennent de France, de nos territoires, et leur production fait travailler des salariés de notre pays, alors que les panneaux solaires sont importés. Le bilan carbone n’est pas si favorable à ces derniers !

C’est pourquoi je suis agacé par cette dévalorisation permanente de la petite hydroélectricité. C’est de l’innovation ! Il faut envoyer un signal, à l’échelle de notre économie, en faveur de cette énergie complètement renouvelable, qui ne représente qu’une goutte d’eau ! Quant aux STEP, qui sont aussi visées par cet article, elles permettent une régulation de la production à chaque instant.

Dernièrement, j’ai présenté dans mon territoire le travail que j’ai accompli sur ce sujet ; nous étions réunis dans une régie municipale des eaux. Eh bien, on a volontairement coupé les turbines, puis on les a remises en route. Après cinq minutes, elles crachaient de nouveau la totalité de leur puissance ! Quelle autre énergie peut-on utiliser et stocker de la sorte, à chaque instant ? Cela est possible notamment grâce aux STEP. Je tiens à le rappeler, car les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 4

Article 3

L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, l’ensemble des installations existantes. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité mentionnés à l’article L. 214-18-1 du même code ; »

2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d’électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis et 4° quater du I de l’article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Briquet et Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Antiste et Raynal, Mme Poumirol, MM. P. Joly, Jacquin et Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Féraud et Éblé, Mmes Espagnac et Harribey, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris les anciens sites de production désaffectés

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’article 3 de cette proposition de loi complète la PPE en y intégrant une évaluation nationale et déclinée par région des capacités de production, tant existantes que potentielles, d’installations hydrauliques autorisées ou concédées sur des sites vierges ou existants. Il est également proposé d’identifier l’ensemble des installations existantes.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision afin que ce recensement puisse également inclure les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés, mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation. Il y en a énormément : ce mode de production d’énergie était autrefois très courant, notamment dans les départements dotés de rivières.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 15, alinéa 1

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Le sous-amendement n° 61 est de cohérence rédactionnelle.

L’amendement n° 15 est intéressant parce qu’il tend à compléter l’identification des installations hydrauliques existantes instituée à cet article, dans le cadre de la PPE, en l’étendant aux anciens sites de production désaffectés. Cela contribuerait à valoriser notre patrimoine hydraulique et les projets de réhabilitation, ce qui s’inscrit tout à fait dans l’objectif de la présente proposition de loi.

C’est pourquoi, sous bénéfice de l’ajustement rédactionnel que je vous propose dans le sous-amendement n° 61, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à ajouter à l’inventaire des installations hydrauliques les anciens sites de production désaffectés. Mais s’ils ont été désaffectés, c’est peut-être pour de bonnes raisons ! (M. Franck Montaugé le conteste.)

Ils ne sont donc peut-être pas les sites les plus prioritaires. Plus largement, le recensement de tous ces projets nécessiterait des moyens humains et financiers, et même une énergie que je préfère voir diriger vers des projets plus vertueux et immédiats.

Malheureusement, l’adoption du sous-amendement n° 61 ne changerait rien à l’affaire. Ajoutons que la rédaction de l’article 3 n’empêche nullement, en l’état, la prise en compte de ces sites s’ils s’avéraient pertinents.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la secrétaire d’État, chacun est libre de son expression, mais je regrette les arguments que vous développez. À vous entendre, il s’agit d’un moyen de production d’énergie absolument négligeable, auquel il ne convient de consacrer aucun travail, aucune étude, rien du tout !

Ne vous inquiétez pas, madame la secrétaire d’État : les élus locaux connaissent leurs territoires et savent parfaitement où se trouvent les anciens sites. Je ne pense pas que l’arrêt de ces sites, souvent très anciens, soit dû aux raisons que vous invoquez, mais plutôt au développement d’autres modes de production d’énergie sur le sol national.

Selon moi, le temps est venu de la construction d’un développement durable ; pour ce faire, le rôle du secteur de l’énergie est absolument prépondérant. Si des industriels ou des collectivités locales veulent réhabiliter les anciens sites, il faut leur donner les moyens de le faire.

C’est ce qui justifie l’adoption de l’amendement que je vous soumets, mes chers collègues ; j’espère que, une fois sous-amendé, il pourra être adopté à l’unanimité !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et des comités de bassins compétents

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet article complète les volets de la PPE consacrés aux énergies renouvelables et à leur stockage. Il prévoit, entre autres choses, une évaluation, nationale et déclinée par région, des capacités installées, ainsi qu’un inventaire des installations hydrauliques autorisées et concédées, ainsi que des STEP. L’identification des cours d’eau susceptibles d’accueillir de nouvelles installations, prévue dans la rédaction initiale, a été supprimée en commission.

Ces évaluations et identifications seraient réalisées en lien avec les professionnels de l’hydroélectricité et, le cas échéant, avec les propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité.

Notre amendement est simple, et je vous avoue avoir du mal à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur, qu’il pourra nous expliquer dans quelques instants. Nous proposons simplement d’associer les comités de bassin à ce travail d’inventaire, afin d’en garantir l’effectivité et de renforcer sa transparence.

Cela permettrait une meilleure coordination entre les différentes politiques publiques qui ont un impact sur la biodiversité ; parmi ces politiques, on peut compter les objectifs de développement des énergies renouvelables. Ainsi, ce développement pourra être compatible avec le bon état des eaux et la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser.

Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des acteurs nationaux. Qui plus est, les comités de bassin sont d’ores et déjà associés à l’élaboration d’autres documents, tels que les Sdage.

C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je tiens à redire que je suis défavorable à cet article 3, au vu de toute l’énergie que demanderait cet inventaire de fourmi de tous les potentiels de production. Cette énergie pourrait être consacrée à des projets qui se dessinent.

Cela étant, monsieur Gay, tenez-vous bien : vous allez recevoir un troisième avis favorable du Gouvernement ! (Sourires.)

En effet, si d’aventure cet article devait être adopté, il me paraîtrait tout à fait pertinent d’intégrer à cette entreprise les comités de bassin, premiers partenaires de ces projets. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement. (On félicite M. Fabien Gay.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Articles additionnels après l’article 4

Article 4

Après le d du 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Un état évaluatif des moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de la production d’électricité d’origine hydraulique, par les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5 du même code, ainsi que de son stockage, par des stations de transfert d’électricité par pompage.

« Cet état dresse le bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 531-1 et L. 531-3 dudit code.

« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code.

« Il précise les évolutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire et envisagées au cours du prochain exercice dans l’organisation des installations hydrauliques concédées, notamment en cas de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3 du même code, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionnés à l’article L. 521-16 du même code, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 du même code, de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3 du même code ou de création d’une société d’économie mixte hydroélectrique mentionnée à l’article L. 521-18 du même code. » – (Adopté.)

Article 4
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Article 5

Articles additionnels après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d’énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement résulte d’un constat qui, si je ne m’abuse, est assez partagé sur nos travées : la mise en œuvre et le suivi des résultats de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sont insuffisants.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un bilan triennal de cette politique qui permette d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité. Ce bilan pourrait être présenté au Comité national de l’eau et, évidemment, au Parlement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 43, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les modalités d’

par les mots :

À compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l’

et les mots :

devant le

par les mots :

transmis au

et les mots :

et le

par les mots :

, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les actions réalisées, les incidences des évolutions

par les mots :

l’incidence des dispositions

et les mots :

hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter

par les mots :

hydraulique ainsi que sur son stockage

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 43.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique.

L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait notamment l’impact de la politique de l’eau sur les activités hydrauliques. Le sous-amendement n° 59 vise à lui apporter quelques ajustements.

Dès lors, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 43.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 43 vise à imposer un bilan triennal présenté devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Je ne pense pas que ce soit absolument nécessaire.

En effet, cette politique fait déjà l’objet d’un large débat au sein du Comité national de l’eau : un groupe de travail dédié réunit tous les acteurs pour mettre en place un plan d’action en faveur d’une politique dite « apaisée » sur ces sujets.

M. Laurent Duplomb. Des apparatchiks !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire au Parlement soit nécessaire.

Pour autant, monsieur le sénateur, je vous rejoindrai quant à la nécessité de trouver un espace pour de nombreuses discussions et concertations. C’est un format que je vous ai déjà proposé dans mon intervention liminaire ; nous pourrons l’enrichir concrètement dans l’action.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Aujourd’hui, l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts.

Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permette d’accélérer la production d’énergie renouvelable et, à terme, d’atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de garantir une cohérence accrue de la politique nationale en matière de production d’énergie, nous proposons que les décisions administratives portant atteinte aux conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques soient approuvées par arrêté du ministère chargé de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques.

Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au plus près des territoires, mais le ministre lui-même.

Au regard de ces éléments, nous vous invitons, mon cher collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : non seulement faire valider par arrêté ministériel toutes ces décisions représenterait une lourdeur administrative, source de délais accrus. Ce serait surtout éloigner du terrain une décision qui appartient aujourd’hui au préfet. Cette logique de déconcentration au plus près des territoires et des enjeux locaux me semble devoir être préservée.

Par ailleurs, je tiens à apaiser les inquiétudes exprimées quant aux différentes énergies qui s’exercent sur la décision administrative et quant à la conciliation des enjeux qui est nécessaire lors de l’examen de ces demandes d’autorisation. La direction de l’eau et de la biodiversité, le CGEDD et la direction générale de l’eau et du climat travaillent main dans la main pour formuler ces équilibres ; je tenais à ce que vous soyez absolument rassuré sur ce point, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.

Chapitre II

Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie hydraulique

Articles additionnels après l’article 4
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Articles additionnels après l’article 5

Article 5

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article L. 214-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au présent 2° ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau. » ;

2° L’article L. 214-18-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances » ;

– le mot : « régulièrement » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dérogation s’applique à tous les moulins à eau, forges et leurs dépendances existant à la date de publication de la loi n° … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, dès lors que leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales les dotent d’un équipement pour produire de l’électricité, y compris postérieurement à cette date. »

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est particulièrement important. Je salue cette initiative de notre collègue Daniel Gremillet, car sa proposition de loi constituera un élément essentiel à bien des égards.

Deux objectifs doivent être conciliés : la continuité écologique des rivières et la valorisation de leurs ressources et, notamment, des ressources hydroélectriques de notre pays.

Madame la secrétaire d’État, à certains égards, nous marchons sur la tête. En effet, le plus souvent, les chaussées de moulin remontent au Moyen Âge. On peut se demander comment la biodiversité faisait pour s’adapter aux changements du milieu naturel à cette époque !

On a mis en place des contraintes qui touchent parfois à l’absurde. Je voudrais en prendre pour exemple le bassin hydrologique de l’Agout, où l’on trouve, en amont, le barrage de la Raviège, dont le réservoir a un volume de 45 millions de mètres cubes ; il est suivi, en aval, d’une série de barrages et de moulins. Le propriétaire de l’un d’entre eux, le moulin de Record, veut procéder à un aménagement de sa petite unité de production hydroélectrique, mais on lui répond, au nom de la continuité écologique, qu’il doit construire une passe à poisson, alors même qu’il y a des barrages importants en amont et en aval ! On se demande comment une continuité écologique pourrait être partielle, d’autant que cela entraîne bien des conséquences pour ce producteur.

Je pourrais encore citer l’exemple de la vallée du Viaur, où se font face les communes de Laguépie, dans le Tarn-et-Garonne, et de Saint-Martin-Laguépie, dans le Tarn. On demande à la seconde d’effacer une chaussée, alors qu’il se trouve dans la commune d’en face une base de loisirs. On oblige les communes à faire des investissements particulièrement importants, alors qu’il existe déjà, en l’occurrence, une passe à poisson dont on prétend qu’elle ne serait plus aux normes, alors qu’elle a été aménagée il y a une vingtaine d’années seulement !

Il faudrait avoir un petit peu plus de « biaïs », comme on dit dans notre Sud-Ouest, c’est-à-dire de bon sens paysan, pour agir de manière à adapter les exigences aux réalités locales, et ce sans aucun dogmatisme, notamment par rapport à cette notion de « continuité écologique ». (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous demandons par cet amendement la suppression de dispositions visant à exclure la possibilité de supprimer des moulins hydroélectriques, en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau de deuxième catégorie.

Nous considérons en effet que ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet objectif est clairement posé par le droit européen, que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier ainsi les règles de la continuité écologique et empêcher la prise de mesures adaptées aux situations locales serait fortement contre-productif, voire dangereux.

Rappelons que l’obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d’eau en France, à savoir ceux qui sont classés dans la deuxième catégorie. C’est pour eux qu’il existe une obligation de réduction de l’impact des ouvrages existants.

Ajoutons que la loi prévoit exclusivement, dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages, et non leur destruction, comme il apparaît clairement à la lecture de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation a même exempté de ces obligations les moulins alors utilisés pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet. Tout n’est donc pas interdit, comme on veut nous le faire croire !

Mes chers collègues, la politique de restauration des cours d’eau ne vise pas à détruire des moulins. Ne tombons pas dans la généralisation ! Comme cela a été rappelé, il faut vraiment traiter les situations au cas par cas et ajuster à chaque fois la solution retenue. Les règles en vigueur permettent de préserver la continuité écologique des rivières, en concertation avec les élus, les associations et les propriétaires de moulins. Si des opérations sont financées pour enlever des seuils, c’est vraiment parce qu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Nous tenons donc à rappeler ici que la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité.

Enfin, prenons garde : on a tendance à interpréter le terme de « moulin » suivant une vision bucolique du vieux moulin avec sa roue à aubes, mais quand il est question de 10 mégawatts, ce n’est plus tout à fait la même chose !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 5.

La réécriture que nous en avons proposée et qui a été adoptée par la commission des affaires économiques clarifie la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l’hydroélectricité, et interdit le recours à la destruction des moulins à eau comme modalité de restauration de la continuité écologique. Nous avions en effet constaté que cette destruction était souvent proposée. La destruction des moulins ne doit pas être une façon de maintenir la continuité écologique !

Notre commission estime donc que la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages est assurée de manière équilibrée dans la rédaction présente de l’article 5.

Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’article 5 de cette proposition de loi vise effectivement à interdire l’effacement des seuils de moulin.

Comme je l’ai mentionné dans la discussion générale, notre action en la matière repose sur une analyse au cas par cas du potentiel de production hydroélectrique d’un ouvrage, jusqu’à ses impacts environnementaux. Parfois, dans certaines situations où le potentiel électrique est faible, l’effacement du seuil peut s’avérer la meilleure des préconisations, de manière à faciliter un aménagement bénéfique du point de vue environnemental en l’absence de perspective énergétique.

Élargir à tous les ouvrages l’interdiction d’une telle préconisation, comme il est proposé dans cet article, pourrait à l’avenir nous poser quelques problèmes. On a adopté en 2017 une exonération de l’obligation de restauration de la continuité écologique adoptée en 2017 au bénéfice des ouvrages déjà équipés. Il me semble que les ouvrages non réguliers pourraient malheureusement bénéficier, eux aussi, de cette exonération si vous l’étendiez. Ils sont peu nombreux, heureusement, mais cela créerait une situation inéquitable vis-à-vis de nos concitoyens qui respectent les règles.

Il n’est donc ni nécessaire ni utile d’élargir les exonérations adoptées en 2017 à tous ces ouvrages. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article 5. (Bravos ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voulais croire, madame la secrétaire d’État, que votre avis sur cet amendement serait défavorable, mais là, les bras m’en tombent !

J’entends notre honorable collègue du groupe Vert affirmer qu’il est favorable à la suppression des seuils, alors qu’il me semble tout de même que, quand on est écologiste, on doit avant tout défendre l’écologie !

Je veux prendre l’exemple d’une commune du Gard ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Darcos, qui va dans le bon sens et que je soutiendrai.

Si vous supprimez les seuils, mon cher collègue, vous allez supprimer la biodiversité qui est là depuis plusieurs siècles ! Alors, permettez-moi de vous le dire franchement : si vous ne retirez pas votre amendement, je m’en servirai dans tout le Gard aux prochaines élections départementales pour expliquer ce que veulent les Verts : au fond, vous n’êtes pas écolos, vous êtes anti-écolos ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je me servirai volontiers de cet amendement aux élections départementales, parce qu’il expose que vous n’êtes pas de vrais défenseurs de l’écologie : vous êtes surtout sectaires ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Non, mon cher collègue, je ne pense pas du tout être sectaire ! Nous avons bien dit qu’il s’agissait de travailler au cas par cas.

Je dirais même que c’est vous et vos collègues qui êtes un peu sectaires, puisque vous entendez, par cet article, interdire toute suppression de seuil. Pour ma part, j’estime que parfois, peut-être exceptionnellement, il convient de supprimer un seuil. Cela peut arriver ! Nous ne demandons pas la suppression de tous les seuils ; c’est vous qui faites ce raccourci.

J’entends bien les arguments selon lesquels, autrefois, il y avait à la fois des seuils et des poissons. C’est là qu’il faut soulever la problématique des produits phytosanitaires, que nous évoquons très souvent. Les études montrent qu’il existe une sorte d’équilibre dévastateur entre la suppression de la continuité des cours d’eau et les produits phytosanitaires : cet ensemble fait que nos rivières sont en train de mourir.

Si l’on demande de tels aménagements, ce n’est pas pour s’amuser, c’est simplement parce que l’état de nos eaux de surface est très mauvais. Les pêcheurs le savent très bien : aujourd’hui, pour aller trouver une ablette ou un goujon, je peux vous dire qu’il faut se lever de bonne heure ! (Cest faux ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Une problématique se pose donc. Nous ne sommes pas sectaires, nous voulons simplement travailler au cas par cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je veux rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d’État, selon qui ces situations seront examinées « au cas par cas ». Dans la même phrase, elle affirmait pourtant que les dérogations seraient très limitées, afin de ne pas créer de rupture d’égalité…. Je puis vous dire que, dans mon département de l’Orne, il serait faux de parler d’un examen au cas par cas !

Vos préfets, madame la secrétaire d’État, ne sont absolument pas au courant de ce « au cas par cas » ! C’est faux !

Nous avons prouvé par « a + b » que la biodiversité existait depuis des siècles en dépit des seuils, mais la préfecture va systématiquement dans le sens de la continuité écologique et on continue d’araser des moulins, sans égard pour leur valeur patrimoniale, pour leur potentiel hydroélectrique, ou quoi que ce soit d’autre ! Surtout, il n’y a là aucun bon sens : on rase, point final. Alors, c’est insupportable d’entendre de tels arguments. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26, présenté par M. Canevet et Mme Havet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie. Pour les moulins à eau, l’entretien, la gestion, et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances

par les mots :

fondés en titre ou sur titre,

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Suffisamment d’exemples de l’interprétation que l’on donne de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ont été donnés dans cet hémicycle. Elle aboutit à une continuité écologique qui est plus destructive que protectrice. En effet, des ouvrages qui se trouvent sur les rivières depuis très longtemps sont parfois détruits, et leur potentiel hydroélectrique avec eux.

Cette proposition de loi vise à conserver ce patrimoine, mais surtout à le valoriser, afin d’atteindre des objectifs de transition énergétique qui constituent une priorité de nos politiques publiques. Il est important que cela puisse se faire.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à éviter que l’administration n’interprète la législation de manière négative et n’empêche ainsi la concrétisation de projets.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, A. Marc, Malhuret, Menonville, Guerriau, Decool, Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Requier et Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Burgoa, Vogel, Courtial, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Saint-Pé et Doineau, MM. Favreau, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Guérini et Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Savin et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement présenté par Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins attachés à la défense de ce patrimoine.

Cependant, si la rédaction actuelle de l’article 5 précise bien que le 2° du I de l’article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins, elle n’indique pas s’il peut justifier la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d’énergie.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sécuriser le dispositif au bénéfice des propriétaires de moulin et en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Savary, Courtial, Cardoux et Daubresse, Mme Joseph, MM. del Picchia, Bonnecarrère, Panunzi et Milon, Mme Gruny, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Pluchet, MM. Decool, Levi, Paccaud, Saury et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Doineau, Imbert et F. Gerbaud, MM. Cambon, D. Laurent, B. Fournier et Rapin, Mmes Garnier, Bellurot et Micouleau, M. Brisson, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Savin et Le Gleut, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Klinger, Favreau, Laménie, Menonville, Bouchet, P. Martin, C. Vial, Sautarel, Cuypers, Bacci et Bonnus, Mme Deroche, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne et Le Rudulier, Mme M. Mercier et MM. Le Nay, Duplomb, Paul et Belin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Mes chers collègues, vous avez été très nombreux à ajouter votre signature à cet amendement ; je vous en remercie, c’était important pour moi !

Les moulins à eau sont un élément structurant du patrimoine bâti de nos campagnes et de nos rivières. Leur construction est parfois bien antérieure à la Révolution française. Grâce à l’engouement de nos concitoyens pour le patrimoine, mais aussi pour les productions alimentaires de qualité, des moulins sont rachetés et restaurés, d’autres sont même remis en fonction et produisent de manière artisanale huile et farine pour les professionnels et les particuliers. En complément, certains développent des activités pédagogiques pour les scolaires et les touristes.

Or, si ces moulins ne sont pas protégés, notamment par un classement comme monument historique, ils sont menacés, avec les ouvrages qui les alimentent, par une administration qui applique comme un dogme le principe de la continuité écologique des cours d’eau.

Au nom de la circulation des poissons migrateurs, que personne ne voit d’ailleurs revenir, et de l’écoulement des sédiments, souvent pollués par les activités humaines, cette même administration en vient à pratiquer un chantage particulièrement odieux : soit vous procédez à la destruction des ouvrages alimentant votre moulin, auquel cas vous serez largement subventionné, soit vous devez créer, sans aide publique significative, une passe à poisson au tarif prohibitif.

L’administration peut prendre prétexte de la ruine prétendue des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau pour constater la perte du droit d’eau fondé en titre de certains moulins, première étape vers la démolition de l’installation.

Toutefois, le Conseil d’État veille : il a annulé plusieurs décisions préfectorales récentes, défavorables aux propriétaires de moulins.

Vous noterez en revanche que les moulins équipés pour produire de l’électricité ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Il s’agit là d’un traitement sérieusement inéquitable.

L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues, tend à conforter l’existence de nos moulins à eau et des éléments essentiels à leur fonctionnement, auxquels l’administration devra désormais être attentive. Nous entendons par ailleurs placer les moulins destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farine et de produits issus de la meunerie sous le même régime que les moulins destinés à produire de l’électricité, de manière à les exonérer de l’obligation de se conformer aux règles définies par l’administration pour l’entretien de ces ouvrages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. L’amendement n° 26 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5, dont il restreindrait le champ d’application.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié bis, également rédactionnel, vise à interdire la destruction des ouvrages dans le cadre de la mise en conformité avec les règles de continuité écologique et à ne pas remettre en cause la capacité de production d’électricité des moulins.

Cet amendement étant également satisfait par la rédaction actuelle de l’article, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1 rectifié vise, lui aussi, à apporter des modifications rédactionnelles.

Madame Darcos, la précision demandée paraît redondante avec la formulation retenue par la commission puisque la destruction de tout ou partie de l’ouvrage est interdite. La rédaction de l’article inclut en effet les dépendances, les forges, etc. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de détailler les différents éléments des moulins à eau.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’appliquer la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins fabriquant du papier, des produits oléicoles, des farines et des produits issus de la meunerie. Toutefois, la dérogation actuellement en vigueur s’inscrit dans le cadre du développement du potentiel hydroélectrique et de la transition énergétique. Ce ne serait pas le cas s’agissant des autres moulins qui ont une activité commerciale classique.

Cette proposition de rédaction n’étant pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 26 vise à augmenter le nombre d’ouvrages susceptibles de bénéficier de ces exonérations d’obligations de franchissement des espèces. Je le redis, nous privilégions une politique au cas par cas pour les situations dans lesquelles il n’y a pas de décision apaisée et clarifiée.

Là où la consultation des Sdage fait apparaître des cas problématiques et conflictuels, je souhaite que se réunissent les différents services de l’État et les parlementaires qui le souhaitent afin que l’on puisse avancer et verbaliser ce qui a bloqué.

S’agissant des ouvrages sur lesquels nous sommes intervenus, la proportion est la suivante : deux tiers des aides à projet sont consacrés à la construction de passes à poissons, et un tiers seulement de ces aides à l’effacement. Des chiffres bien différents de ce que l’on a pu entendre…

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à interdire aux propriétaires d’un moulin à eau de procéder à la destruction de son seuil. Je m’interroge sur la constitutionnalité de ce dispositif, mais nous serons rapidement éclairés à cet égard.

De la même manière, la notion d’« usage potentiel, en particulier de production d’énergie » doit être précisée puisqu’elle nous expose à une source permanente de contentieux.

L’avis est également défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 1 rectifié. Étant défavorable à l’article 5, je le suis également aux amendements visant à élargir sa portée.

Je le répète par souci de précision pour ceux qui écoutent nos débats, nous ne supprimons pas de moulins ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En revanche, nous supprimons parfois des seuils là où cela s’avère pertinent et souhaité par les propriétaires.

Ne laissons pas croire que nous détruisons un patrimoine auquel nous sommes tous attachés ! Les moulins et les paysages demeurent. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je considère que ces trois amendements sont d’appel. Ils ont été présentés par des élus de terrain qui voient les réalités et qui essayent de faire avancer le schmilblick…

Je vais vous raconter une petite histoire gardoise, madame la secrétaire d’État. Nous sommes à Collias, petite et magnifique commune proche du pont du Gard, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco et dans le réseau des Grands Sites de France. Il y avait sept moulins, il y a cent ans ; il en reste encore trois.

En 2002, le Gard a malheureusement subi des inondations terribles ayant entraîné des morts. Récemment, vos services n’ont rien trouvé de mieux que de demander, au travers d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la destruction de ces trois moulins qui sont au bord de l’eau.

Madame la secrétaire d’État, lorsqu’il pleut fort, il est normal que l’eau monte ! Cela fait deux cents ans que ces moulins sont là, ils n’ont jamais bougé et font partie du patrimoine local. Alors qu’ils n’aggravent les inondations ni en amont ni en aval, vos services, de manière technocratique, demandent qu’on les abatte. Je trouve cela scandaleux.

Je vous demande de bien réfléchir. Oui, vous détruisez le patrimoine local, en l’occurrence les moulins ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. La suppression d’un moulin entraîne celle de la totalité de son activité, cela va sans dire. Quant à la suppression des seuils, même si le moulin est conservé, elle tue la capacité hydroélectrique du bâtiment situé à côté.

Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez de « cas par cas », mais on sait qu’il y a des réactions dogmatiques. Certains ont trouvé là un moyen d’éliminer la problématique de l’hydroélectricité…

C’est une insulte à l’histoire ! Si nos ancêtres ont créé ces seuils, c’est parce qu’ils ont eu besoin de la force hydroélectrique de l’eau qui passe à ces endroits. Les supprimer aujourd’hui, au nom de l’écologie, c’est occulter la question de nos besoins de demain. Par ailleurs, nous serons peut-être obligés de les recréer.

La conservation des seuils est une question patrimoniale. Elle permet de ne pas tuer l’écosystème actuel, et laisse la possibilité de réutiliser ces seuils à l’avenir.

Vos réponses, madame la secrétaire d’État, sont dogmatiques, comme celles de l’administration française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je siège, avec mon collègue Guillaume Chevrollier, au Comité national de l’eau. Nous y avons beaucoup entendu ce discours sur l’apaisement du débat et la nécessité de trouver ensemble les meilleures solutions…

Or les représentants des associations de sauvegarde des moulins, qui ont des connaissances techniques très précises – ils m’ont beaucoup appris en la matière –, ne parviennent pas à siéger dans ces instances. Le débat serait certainement plus apaisé s’ils pouvaient s’asseoir à la table de la discussion !

En général, on crée un sous-groupe de travail au sein duquel ils peuvent s’exprimer, mais il est très difficile de faire remonter leurs propos. Il ne s’agit pas du tout d’excités, au contraire ! Il faudrait les considérer comme des partenaires à part entière et les laisser siéger à nos côtés. Leur frustration actuelle n’apaise pas le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Malgré moi, je vais suivre l’avis de la commission en retirant mon amendement, qui était d’appel.

Sachez, madame la secrétaire d’État, que les agences de l’eau ne laissent pas forcément le choix aux propriétaires. Il y a une dimension économique de la création des passes à poisson qui fait que, de temps en temps, les propriétaires sont obligés de céder. Vous devriez aller sur le terrain pour vous en rendre compte ! (Maintien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. Il faut le maintenir !

Mme Laure Darcos. Dans ce cas, je le maintiens.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 5 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Houpert, Boré, Le Rudulier, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin et Bonnus, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.M. Arnaud et Bacci, Mme Drexler et MM. Détraigne, Genet, Levi, E. Blanc, Klinger, Daubresse, de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Milon et Rojouan.

L’amendement n° 45 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. »

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, cet amendement est relativement simple. Puisque vous et vos services êtes prêts à étudier les situations au cas par cas et à faire en sorte que l’hydroélectricité soit mieux traitée, je vous propose de mettre en application la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, du 10 août 2018 : il s’agit de rechercher le meilleur rapport coût-efficacité inscrit dans le code de l’environnement et de l’appliquer aux investissements dans le domaine de l’hydroélectricité.

Lorsqu’elle impose, de façon dogmatique, la construction d’une passe à poisson, votre administration doit accepter que celle-ci ne coûte pas des sommes faramineuses, comme c’est le cas aujourd’hui. L’amendement vise à inscrire très précisément cette précaution dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 45.

M. François Bonhomme. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur rapport coût-efficacité dans le code de l’environnement et tend à donner une portée légale à la recommandation figurant en annexe de la loi Essoc.

Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations, et veiller à préserver et à optimiser la production hydroélectrique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Ces amendements, dont le champ est très large, visent à ce que les mesures prises au titre de la protection de l’environnement tiennent compte des notions de coût et d’efficacité.

Une telle disposition modifierait substantiellement l’équilibre des règles environnementales et remettrait en cause les décisions publiques prises dans ce domaine. Ce dispositif codifié dans le titre du code de l’environnement, relatif aux principes généraux, dépasse manifestement le périmètre de la présente proposition de loi.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 45.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le principe de proportionnalité est déjà inscrit dans le code de l’environnement au titre de la prise en compte du développement durable dans toutes ses composantes, y compris économique et sociale.

L’étude d’impact des normes, qu’elles soient environnementales ou non, doit d’ores et déjà comporter un volet relatif aux coûts induits, afin d’en mesurer les effets positifs ou négatifs avant la prise de décision.

En outre, la notion de « complexité des règles particulières » à appliquer est floue, tout au moins difficile à évaluer, et risque d’être source d’un large contentieux.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette analyse.

Le principe est simple. Admettons que l’administration impose au constructeur d’une centrale hydroélectrique de créer une passe à poissons pour un montant de 100 000 euros.

Or le même constructeur, au titre d’un devis différent, peut très bien aménager une passe à poissons à moindres frais – pour 50 000 euros par exemple –, qui répondra tout autant aux conditions fixées par l’administration.

En dépit de ce devis alternatif, je peux vous garantir que l’administration imposera la passe à poissons coûtant 100 000 euros !

M. Vincent Segouin. Tout à fait !

M. Laurent Duplomb. Il nous faut absolument réécrire les règles ! La loi Essoc a justement été votée pour que les contraintes imposées ne puissent pas compromettre un business plan qui s’équilibre.

Le système actuel est une façon détournée d’inciter à rayer de la carte les éventuels investissements des centrales hydroélectriques. Demander aux constructeurs des investissements plus lourds que ce qu’ils sont capables de rembourser, cela revient à tuer le projet avant qu’il naisse !

Nous devons absolument voter cet amendement pour contraindre l’administration à faire ce qu’elle ne veut pas faire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je partage totalement les propos de mon collègue. Nous connaissons tous des exemples de passes à poissons construites à des prix exorbitants. Parfois, ce sont des particuliers qui nous alertent. À chaque fois on nous promet que l’Agence de l’eau financera ces projets, comme si c’était une finalité en soi… Mais on ne se pose jamais la question du rapport coût-efficacité !

Nous devons rétablir un certain équilibre des règles environnementales.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. N’y a-t-il pas un malentendu sur la notion de coût-efficacité ?

Personnellement, je considère qu’il est très difficile de définir l’efficacité. On peut en faire une évaluation économique ou monétaire, et faire le parallèle avec le coût d’une réalisation ou d’un investissement. En revanche, en matière environnementale, on ne peut pas tout chiffrer sous forme monétaire.

Je ne crois pas que le rapport coût-efficacité ait déjà été défini dans la législation, d’où l’existence d’une forme de malentendu. Pour autant, j’entends l’argumentation développée pour favoriser l’émergence de projets d’investissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je veux, pour ma part, saluer le travail accompli par le rapporteur, qui avait émis des avis très clairs. Quoi qu’il en soit, ces amendements traduisent le manque de dialogue, d’échanges sur le terrain, de prise en compte des réalités.

Pouvez-vous prendre l’engagement, madame la secrétaire d’État, que sera définie une obligation de résultat, et non de moyen ?

Je décèle dans vos propos beaucoup de bonnes intentions. Mais en réalité, sur le terrain – nous avons reçu de nombreux témoignages –, l’administration ne prend pas en compte ce que disent les uns et les autres.

Outre une obligation de résultat, il faudrait prévoir un système permettant de comparer les propositions, avec des résultats à la hauteur.

Je vous incite donc au dialogue, et vous suggère de demander à votre administration d’être davantage à l’écoute.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 45 vont bien au-delà de la seule continuité écologique et englobent toutes les mesures environnementales.

L’amendement n° 62, que Patrick Chauvet présentera dans quelques instants, satisfera sans doute la demande de leurs auteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je défendrai en effet, lors de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels à l’article 7, un amendement n° 62 relatif au coût des prescriptions.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. J’abonderai les propos sur le rapport coût-efficacité et le respect des normes écologiques.

Dans le canal de la Somme – c’est aussi un fleuve –, plusieurs passes à poissons ont dû être aménagées. Je ne peux que déplorer les quantités de béton nécessitées par ces constructions. C’est d’autant plus regrettable que l’on aurait pu réaliser des rivières artificielles et des déviations, comme à Pont-Rémy, dans cette magnifique région qui est la mienne : le coût des passes s’en est trouvé considérablement réduit et les remontées de poissons ont eu lieu sans problème.

Encore une fois, je vous invite à venir constater sur place les conséquences de ces aménagements en termes de bilan carbone, compte tenu de tout le ciment dont on a besoin !

Au-delà des rivières artificielles et autres solutions de substitution, nous rencontrons des difficultés avec les services de l’État s’agissant du fonctionnement des écluses. Au port de Saint Valéry, là où la Somme se jette dans la mer, il est impératif de trouver une solution pour que les écluses permettent la remontée des anguilles, et en particulier du saumon, auquel je suis très attaché, naturellement. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rien n’a encore abouti ! Il faut démontrer que le fonctionnement des écluses peut assurer, de façon tout à fait naturelle, la remontée des poissons migrateurs. Mais partout en France, manifestement, la logique poursuivie n’est ni raisonnable ni optimale.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous ne voterons pas ces amendements.

Mon collègue Duplomb a raison : une passe à poissons à 50 000 euros peut très bien avoir la même efficacité environnementale qu’une passe à 100 000 euros ! C’est du pragmatisme : personne, ici, ne dira le contraire.

M. Laurent Duplomb. C’est le bon sens paysan !

M. Fabien Gay. À lire les amendements, les choses sont en réalité un peu plus complexes.

Comme le disait Franck Montaugé, comment estimer le rapport coût-efficacité ? Du point de vue de l’efficacité économique, la passe à 50 000 euros l’emportera toujours. Mais qu’en est-il de l’efficacité environnementale ?

Je partage les propos de M. Mandelli sur l’obligation de résultat. Que l’on chiffre d’abord les choses, que l’on détermine le résultat environnemental !

En droit du travail, aussi, je suis favorable à ce que les employeurs soient soumis à une obligation de résultat plutôt qu’à une obligation de moyen, laquelle ne signifie pas grand-chose.

Le débat entre obligation de moyen et obligation de résultat, on sait le définir ! En revanche, le concept de coût-efficacité reste flou et semble toujours favoriser l’efficacité économique au détriment de l’efficacité environnementale.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 45.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Chasseing, A. Marc et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d’ouvrages y compris lors des renouvellements d’autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être imposé s’il ne se trouve sur un cours d’eau classé au titre des listes mentionnées au présent 2. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié quater.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à empêcher l’administration d’imposer, sans suffisamment de discernement, des travaux de rétablissement de continuité écologique.

Dans mon département de la Meuse – vous pourrez le confirmer, Gérard Longuet –, de nombreux ouvrages très anciens sont concernés.

Autant je peux imaginer que cette obligation de rétablissement de continuité écologique ne pose pas de problèmes pour les constructions actuelles ou récentes, autant elle est extrêmement mal vécue par les propriétaires d’ouvrages anciens, parfois centenaires. À tout le moins, elle suscite leur incompréhension.

Tout cela donne l’image d’un bien mauvais usage des financements publics. Nous avons sans doute d’autres combats à mener. À Montplonne, les propriétaires d’un moulin se trouvent soumis à des niveaux d’investissement considérables. C’est un non-sens devant l’histoire !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

M. François Bonhomme. Au vu du grand nombre de cours d’eau classés en liste 2, les propriétaires d’ouvrages sont quelque peu perdus. Ils ont besoin de sécurité juridique et de savoir à quoi s’en tenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à exempter des règles de la continuité écologique les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau classés en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou jouent le rôle de réservoirs biologiques.

Une telle mesure porterait atteinte à la biodiversité de ces cours d’eau et reviendrait à annuler les efforts financiers déjà accomplis par les propriétaires d’ouvrages.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’article 5 du présent texte prévoit d’augmenter le nombre d’ouvrages exonérés des obligations de restauration à court terme, uniquement sur les 11 % de cours d’eau les plus prioritaires.

Ces amendements tendent à proscrire toute prescription de restauration de la continuité écologique sur l’ensemble des autres cours d’eau de France, y compris lors du renouvellement d’autorisation. Ce n’est pas parce que 11 % seulement de nos cours d’eau sont considérés comme prioritaires qu’il faut renoncer, au cas par cas, à toute action sur les autres rivières !

Demain, les changements climatiques affecteront nos rivières. Une baisse des débits anticipée se dessine déjà ; elle sera de l’ordre de 10 à 30 % d’ici à la fin du siècle.

Les ouvrages anciens ne sont pas remis en cause. L’administration a simplement la possibilité, lors du renouvellement des autorisations, d’améliorer leurs performances. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, empêcheraient la réduction progressive d’impact des activités et des installations. À ce titre, ils constitueraient une régression grave du droit de l’environnement.

Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Permettez-moi d’être consterné, madame la secrétaire d’État, non pas par votre personne, qui est sympathique et attachante – nous partageons les mêmes paysages et la même histoire –, mais par votre réponse.

L’industrie papetière, l’industrie de la forge et la métallurgie sont nées de la gestion pertinente des forêts et des cours d’eau.

Nos prédécesseurs étaient-ils tous des imbéciles ? Tel est le sentiment que l’on éprouve quand on lit des textes catégoriques expliquant que, si l’on n’établit pas la continuité des cours d’eau, rien ne sera possible.

À partir du XIIIe siècle, les moines ont créé les premières papeteries que, d’une façon constante, des générations d’entrepreneurs – les uns modestes artisans, les autres devenus de véritables industriels – ont optimisées.

Aujourd’hui, ils s’efforcent de les entretenir, alors qu’ils n’en ont souvent plus l’utilité. En effet, la tentation est très forte de s’adresser à un grand fournisseur comme EDF, qui fête ses 75 ans cette année.

Si nous appliquions votre procédure, nous n’aurions pas de travaux, parce que leur coût et leurs répercussions sur le fonctionnement des équipements les rendraient impossibles à réaliser. Cela se traduirait par une dégradation dans des territoires qui, étant par ailleurs en déclin démographique, ne mobiliseront jamais les moyens que vous prétendez imposer.

Et tout cela pour conforter la satisfaction intellectuelle de personnes qui mettent un point d’honneur à nous donner des leçons sur nos territoires, comme ils mettent un point d’honneur à ne pas y vivre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Laurent Duplomb. Voilà qui est envoyé !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On remet beaucoup en perspective et on fait beaucoup d’histoire… Mais au Moyen Âge, et encore il y a deux siècles, la biodiversité n’était pas encore un enjeu, même si des pollutions existaient déjà.

Aujourd’hui, ces mesures, qui peuvent paraître drastiques, sont la conséquence d’une accumulation d’impacts divers sur la biodiversité – impacts chimiques, impacts de continuité des cours d’eau, impacts sur des frayères – qui ont asséché un grand nombre de zones humides. Tout cela fait que les choses ne fonctionnent plus aujourd’hui.

J’entends bien que chacun ici est spécialiste du sujet, mais on ne peut tout de même pas rayer d’un trait de plume ou balayer d’un revers de main le travail d’écologues et de scientifiques patentés.

On l’a fait pendant longtemps avec le réchauffement climatique,…

M. Gérard Longuet. Cela n’a rien à voir !

M. Daniel Salmon. … et on voit où l’on en est aujourd’hui : la biodiversité est en jeu. Ce n’est pas une élucubration d’écologistes, c’est un fait. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Certes, on peut encore regarder ailleurs ou continuer de mettre la tête dans le sable, mais on en reparlera alors dans quelques années !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué l’inévitable réchauffement climatique. Certes, mais il ne faudrait pas non plus que celui-ci serve à tout propos et pour n’importe quoi !

Je vous rappelle que vous avez déploré ici même la réduction des débits d’eau. Comment expliquer alors la frilosité de l’administration et surtout du pouvoir politique, qui ne parle que de moratoire quand il s’agit de faire sortir des retenues d’eau, qu’elles soient d’usage agricole ou autre, notamment pour permettre le soutien à l’étiage ? Il y a là une contradiction manifeste !

Il n’est qu’à voir ce qui se passe sur le barrage de Sivens ! Un moratoire a été décidé voilà six ans : on va faire un Sivens 2, on va réaliser des études… Quelque 700 000 euros ont été consacrés à des études supplémentaires et, aujourd’hui, rien n’a bougé : les porteurs de projets sont désespérés ; ils ont compris que ce projet n’allait pas se faire ou qu’il se ferait très difficilement. Vous les avez découragés, comme l’avait fait le précédent gouvernement.

Quand bien même ce ne serait pas possible pour le site de Sivens, nous sommes tout de même un pays de cocagne, avec des rivières, des cours d’eau, de la pluviométrie… Pourquoi se priver des moyens de soutien à l’étiage ?

C’est pourquoi je ne comprends pas vos déplorations, madame la secrétaire d’État : il y a une contradiction manifeste dans vos propos, et c’est bien dommage.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié quater et 41 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Segouin, Decool, Cuypers et Sol, Mmes Chauvin, Noël, Micouleau et Joseph, MM. Bazin, Houpert, A. Marc, Le Rudulier et Boré, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mme Lassarade, M. Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mme Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Babary, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Genet, Belin et Favreau, Mme Jacques, MM. Pointereau, Moga, Piednoir et Daubresse, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Levi, E. Blanc, Klinger, Détraigne, J.-M. Arnaud et Mouiller, Mme Deroche et MM. Bacci, Rojouan, Milon, Cadec et Panunzi.

L’amendement n° 37 rectifié quinquies est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Wattebled et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 42 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement tend à montrer que, aujourd’hui, 75 % des classements des cours d’eau empêchent la création de centrales hydroélectriques de petite hydroélectricité.

On nous répond qu’il faut que des scientifiques et des écologues établissent des rapports. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoyait que l’on revienne sur ces classements. Or rien n’est fait aujourd’hui, parce que, là encore, un dogme administratif fait que l’on ne veut pas revenir sur le classement en liste 1 de 75 % des cours d’eau.

Par conséquent, si l’on apporte scientifiquement des preuves que les critères de classement des cours d’eau en liste 1 ne sont pas réunis, on doit pouvoir déclasser ces derniers, afin de leur permettre d’accueillir de la petite hydroélectricité ou des centrales hydroélectriques.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié quinquies.

M. Franck Menonville. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 42.

M. François Bonhomme. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Là encore, ces amendements ont un champ trop large : leur adoption modifierait tous les classements des cours d’eau prévus par le code de l’environnement.

Le classement concerne en effet 30 % des cours d’eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et le bon état écologique des rivières.

L’article L. 214 17 du code de l’environnement prévoit déjà la mise à jour des listes des cours d’eau – il faudrait sans doute que celle-ci ait lieu plus souvent –, pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’adoption de ces amendements identiques imposerait au préfet coordonnateur de bassin de réviser les classements arrêtés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.

Or on ne peut pas s’inquiéter des impacts du réchauffement climatique et des problèmes d’étiage et ne pas imaginer réviser ces classements en tant que de besoin – ce sera fait en temps voulu.

Pour le moment, nous travaillons sur des listes d’ouvrages et nous nous apercevons qu’un certain nombre de projets nécessitent encore une réflexion ou une concertation. Nous sommes dans les premiers pas de cette définition de projets et dans une gestion apaisée de ces ouvrages.

Concentrons-nous aujourd’hui sur cette concertation, qui a pris plus de deux ans pour établir la liste des ouvrages concernés, et prévoyons la révision des classements et des cours d’eau en tant que de besoin. Le travail d’identification des listes d’ouvrages a été très long sur les territoires et a donné lieu à de longues et riches concertations. Il nous faut le poursuivre.

Je le répète, je réunirai avec les présidents de comités de bassin tous ceux qui le souhaitent à l’automne prochain, pour tirer, avec eux, les conclusions de cette consultation sur ces listes et ces ouvrages en particulier.

En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la révision globale de ces listes, donc sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je trouve intéressant l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit d’un appel à la rigueur scientifique.

Certes, cela peut remettre en question des projets, mais je n’y vois pas le fondement premier de ces amendements. Leur fondement premier, c’est de faire en sorte que les règlements soient respectés et actualisés le cas échéant, et que, pour chaque projet, on soit a priori sûr du classement du cours d’eau en question.

C’est pourquoi, pour ma part, je voterai ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je comprends et je partage l’esprit de ces amendements. Cela étant, ils ne sont pas forcément utiles, puisque l’actualisation est déjà prévue.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de réaliser cette actualisation sur l’ensemble des cours d’eau concernés le plus rapidement possible, de façon permanente.

Comme d’autres amendements qui vont suivre, ceux-ci tendent à traduire un manque à la fois de dialogue et de respect des obligations des uns et des autres. Il faut entendre les difficultés que font remonter les acteurs du terrain.

Ces amendements sont un appel à faire respecter les textes qui ont été votés. Je vous remercie donc de nous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle façon cette actualisation sera prise en compte le plus vite possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.

Mon collègue l’a très bien expliqué : on est en train de traiter un problème qui aurait déjà dû être réglé. Or, parce que ce que nous avons voté n’a pas été mis en œuvre par l’administration, nous voilà presque obligés de voter l’inverse pour l’obliger à faire ce qu’elle n’a pas envie de faire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’objet de ces amendements, c’est cela ! Au lieu de faire figurer dans la loi que le classement doit être révisé, on indique que, si l’on a la preuve qu’il est possible de réviser le classement, on oblige l’administration à le faire.

Il s’agit donc d’apporter la preuve scientifique que les critères permettant de classer le cours d’eau ne sont plus respectés ou ne sont plus requis, et que ce classement est obsolète. Puisque l’administration ne veut pas le faire, ce sont les pétitionnaires qui l’obligeront à le faire.

Mes chers collègues, je vous demande donc d’apporter votre soutien à cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 37 rectifié quinquies et 42.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

Articles additionnels après l’article 5
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 6

Article 5 bis (nouveau)

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul et MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin.

L’amendement n° 22 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 33 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Joël Bigot. L’article 5 bis, introduit en commission par voie d’amendement, dispense les seuils aménagés de l’application des règles de continuité écologique pendant une période de dix ans. Comme cela a été précisé en commission, l’objectif de ses auteurs est d’assurer la sécurité juridique des propriétaires d’ouvrages hydrauliques, afin de leur permettre d’amortir leur investissement.

C’est donc bien une logique purement économique qui en est à l’origine. Nous jugeons ce dispositif disproportionné et estimons qu’il présente des risques importants en figeant des situations pendant une période relativement longue.

En effet, si l’on découvrait, après une période de deux ou trois ans, qu’un ouvrage aménagé venait à avoir un impact sur la biodiversité locale, cet article empêcherait de le considérer comme un obstacle à la continuité écologique pendant une période de dix ans.

Lors de nos travaux en commission, nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’accorder des dérogations au principe de continuité écologique : Mme la rapporteure nous a indiqué à plusieurs reprises que « les connaissances scientifiques sont encore insuffisantes pour pleinement mesurer les effets de la continuité écologique ».

Mes chers collègues, nous aurions aimé que l’application de ce principe de précaution ne soit pas à sens unique, c’est-à-dire uniquement en faveur des demandes des moulins ! Si vous estimez réellement que nous manquons de connaissances scientifiques pour appliquer strictement des règles, comment pouvez-vous voter cet article qui revient justement à figer situations pendant dix ans ? Ce n’est pas cohérent !

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, qui, en l’absence d’étude d’impact quant à ses potentiels effets et à sa réelle nécessité, suscite trop d’incertitudes et de risques pour être voté en l’état.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Daniel Salmon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Michelle Gréaume. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Je le précise, l’amendement qui est à l’origine de cet article a été présenté par Laurent Duplomb – cela lui fera plaisir ! (Sourires.) – et il a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à fixer à dix ans la période pendant laquelle il n’est pas obligatoire de refaire des travaux.

Lorsque le propriétaire d’un moulin ou d’un ouvrage hydraulique réalise des travaux de mise en conformité, qui, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, sont en général très coûteux – ce sont des investissements lourds –, il suit des conseils et il est encadré par des experts de la biodiversité et de la continuité écologique.

Par conséquent, face à des travaux qui durent longtemps, comment lui dire, quelques années plus tard, que ce que l’on lui a demandé de faire ne fonctionne finalement pas et qu’il doit renouveler un investissement lourd ?

La commission a donc décidé de ne pas demander d’investissements complémentaires pendant dix ans ; si c’était le cas, il faudrait trouver de nouvelles sources de financement. Cet article protège ceux qui investiront dans des infrastructures qui leur auront été conseillées par des experts.

Il s’agit de maintenir la protection de dix ans aux propriétaires qui investissent pour la biodiversité. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je précise que ces seuils qui sont aménagés demeurent techniquement, même s’ils ne sont plus considérés comme un obstacle à traiter.

Le souci du bon usage privé et public de cet investissement nous impose de suivre l’efficacité de l’aménagement dans le temps et d’intervenir de manière à maintenir ce niveau d’efficacité, tel qu’il a été prescrit.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. J’apporte mon soutien total à la rapporteure. Il ne faut pas voter ces amendements de suppression ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 22 et 33.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Cuypers, A. Marc, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Je reprends les arguments de Mme la rapporteure et vais même aller plus loin.

Cet amendement a en effet pour objet de sécuriser les petits exploitants pendant une durée de quinze ans. Il est vrai que la multiplication des visites risque de déboucher sur des travaux importants. Ces derniers mettent en difficulté les petits exploitants, qui ne peuvent pas les réaliser avec une périodicité importante ; l’équilibre de leur activité peut s’en trouver mis en péril.

Dans la mesure où l’exploitation d’une activité dure trente ans, il me paraît assez logique de porter cette durée non plus à dix ans, mais à quinze ans, c’est-à-dire à mi-parcours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à porter la durée de dispense de dix à quinze ans.

À l’origine, la demande était de vingt ans. La commission est parvenue à trouver un compromis à dix ans avec M. Duplomb. Cela permet de répondre à l’impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques, tout en tenant compte de l’évolution hydromorphologique des cours d’eau et des connaissances scientifiques.

Une durée de quinze ans nous paraît un peu longue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Il faudra un jour s’interroger sur ce que l’on entend par temps de retour sur investissement.

Si l’on veut s’inscrire dans un développement durable, il faudra prendre en compte dans ces calculs autre chose que le coût d’un investissement, indépendamment des effets qu’il peut avoir dans l’environnement où il se situe.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et qui paie ? L’État ?

M. Franck Montaugé. Tout cela est très compliqué, j’en conviens, mais il faut arriver à raisonner sur le temps long – c’est cela le développement durable. On ne pourra pas le faire si l’on s’en tient exclusivement à des indicateurs purement et strictement économiques.

On a ce débat avec le PIB et d’autres indicateurs, qui devraient aussi être pris en compte dans nos politiques publiques. Cela vaut, cela vaudra et cela devra valoir aussi pour les décisions qui sont prises dans l’entreprise. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques lève les yeux au ciel.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis.

(Larticle 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 6 bis (nouveau)

Article 6

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « augmentée », sont insérés les mots : « d’au moins 25 % pour celles utilisant l’énergie hydraulique et » et, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « pour celles utilisant d’autres énergies » ;

1° bis À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’article L. 363-7, les mots : « n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » sont remplacés par les mots : « n° … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-6, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article 7

Article 6 bis (nouveau)

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 181-1 ou des articles L. 214-1 et suivants » ;

b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ;

c) Après les mots : « à l’article L. 511-5 », sont insérés les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement » ;

2° L’article L. 511-3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181-1 ou » ;

b) Après les mots : « du présent livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. »

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet article, adopté malgré l’avis défavorable de la commission, revient à supprimer toute procédure d’autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, au titre tant du code de l’énergie que du code de l’environnement.

En effet, aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit en particulier, selon que ces ouvrages présentent des dangers ou non, un régime d’autorisation environnementale ou de déclaration, assorti du respect de certaines prescriptions.

C’est ce second régime d’autorisation, prévu par le code de l’environnement, que l’article 6 bis entend supprimer, pour le remplacer par cette disposition dénuée de toute précision : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. »

Si la portée de cet article peut sembler anecdotique, il n’en demeure pas moins que, par petites touches successives, les normes qui protègent l’environnement sont amendées et affaiblies au nom de la simplification administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, j’ai indiqué que, tel qu’il était rédigé, l’article 6 bis posait une difficulté juridique. Cet amendement a pour objet de le supprimer.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En effet, elle propose le ciblage de ce dispositif, plutôt que sa suppression, et c’est à cette fin qu’elle a déposé l’amendement n° 58, que je vous propose de présenter maintenant, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 58, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l’installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

IV. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.