Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Courtial, depuis l’annonce de sa mise en place par le Président de la République en avril 2019, le réseau France Services se déploie sur l’ensemble du territoire. D’importants moyens sont et seront engagés pour en assurer la pérennité.
Pour vous répondre, je me permets de soumettre à votre sagacité quelques éclaircissements.
D’abord, l’État et ses opérateurs accordent à chaque espace France Services un montant annuel de 30 000 euros pour contribuer aux dépenses de fonctionnement. En 2021, le montant total de ces contributions s’élève à plus de 61 millions d’euros ; il était de 40 millions d’euros en 2019 et de 46 millions en 2020.
À cette dotation de fonctionnement, il faut par ailleurs ajouter le financement de la formation des agents des maisons France Services et l’animation du réseau.
De plus, pour encourager la création de structures itinérantes et accompagner au mieux les porteurs de projets, l’État et la Banque des territoires ont également pris en charge, dans le cadre de deux appels à manifestation d’intérêt, 80 projets de France Services mobiles, dont un situé dans l’Oise, à hauteur de 60 000 euros en investissement pour chacun d’entre eux, soit un investissement total de 4,8 millions d’euros en 2020.
L’avancée du déploiement témoigne d’abord de l’engouement des porteurs de projets ainsi que des usagers pour France Services. À ce jour, 1 304 maisons France Services sont déployées en France métropolitaine et outre-mer, particulièrement dans des territoires désignés comme prioritaires que sont les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
De janvier à avril 2021, monsieur le sénateur Courtial, ces structures ont réalisé près de 860 000 accompagnements d’usager, dont plus de 8 000 dans le département qui vous est cher. Ces données ne pourront que s’amplifier avec le déploiement des maisons France Services, qui se poursuit.
À la fin de 2022, d’après les projections transmises par les préfectures, la cible des 2 500 maisons France Services sera bel et bien atteinte.
Concernant très précisément le département de l’Oise, le déploiement de France Services et les concertations avec les acteurs locaux se poursuivent pour atteindre les objectifs fixés pour 2022. Le département dispose à ce jour de 12 maisons France Services, l’objectif étant d’en déployer 31. C’est la cible fixée pour chaque département par la circulaire du 8 juin 2020.
La préfecture prévoit déjà de labelliser 8 structures d’ici à la fin de 2021, et une d’ici à la fin de 2022, ce qui fera un total de 21 maisons France Services à la fin de 2022. Dix projets devront donc encore émerger pour atteindre la cible assignée.
Le travail se poursuit, en lien avec la préfecture, pour développer des projets sur les territoires aujourd’hui sans solution. Une attention toute particulière sera portée aux territoires les plus en retard.
Monsieur le sénateur Courtial, je demeure à votre disposition pour de plus amples informations sur ce sujet majeur.
enjeux liés à la création d’une régie publique de l’eau dans neuf communes du val-de-marne
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteure de la question n° 1564, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Sophie Taillé-Polian. La production et la distribution d’eau potable sont lourdes d’enjeux majeurs en matière de qualité de l’eau, de coût pour les usagers, de sécurité sanitaire et d’environnement. De tels enjeux relèvent de l’intérêt général et doivent être soustraits aux intérêts privés et à la logique de profit.
Un retour en régie publique de la distribution d’eau potable est de nature à permettre la mise en place d’une tarification sociale de l’eau et une réappropriation par les habitants de cette ressource essentielle.
Dans le Val-de-Marne, les maires d’Arcueil, de Cachan, de Chevilly-Larue, de Fresnes, de Gentilly, d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, d’Orly et de Vitry-sur-Seine s’engagent depuis plusieurs mois pour évaluer les possibilités de gestion publique de la distribution d’eau potable sur leur territoire.
Pour ce faire, ils ont sollicité du Syndicat des eaux d’Île-de-France (Sedif), lui-même lié à Veolia par une délégation de service public, une reconduction pour une année supplémentaire de leur convention provisoire, afin d’engager une concertation avec leurs habitants. Après quelques difficultés, ils ont réussi à l’obtenir.
Dans la démarche qu’ils ont enclenchée pour la création d’une structure publique ad hoc, adossée aux compétences de leur établissement public territorial, le Sedif fait peser une pression inacceptable sur ces communes en refusant de travailler à une déconnexion virtuelle des réseaux, préférant imposer une solution lourde de travaux qui fera peser des coûts supplémentaires exorbitants et inutiles sur les usagers.
Or, dans un rapport remis en 2016, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a affirmé sa volonté que les collectivités locales privilégient un retour en régie publique de l’eau. En outre, il affirme que le service public de l’eau doit pouvoir s’appuyer sur les infrastructures existantes, sans que des travaux lourds, tant économiquement que techniquement, aient à être envisagés pour éviter les surcoûts résultant d’investissements inutiles.
Ces travaux de mise en œuvre d’une déconnexion physique des réseaux pèseraient lourdement sur la vie quotidienne des habitants, pendant de nombreuses années, et les coûts engendrés se chiffreraient en millions d’euros.
De plus, les infrastructures existantes ont été financées par les collectivités ou par les usagers eux-mêmes, selon le principe « l’eau paie l’eau ».
Madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet de la rétrocession des biens aux collectivités territoriales dans le cas d’une sortie des collectivités du syndicat de distribution et de la création d’une entité indépendante ? Quelle est la position du ministère sur la technique de déconnexion virtuelle, qui permettrait de recourir à la régie publique en épargnant des coûts exorbitants aux habitants ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l’opportunité du retour en régie des neuf communes du Val-de-Marne qui ne souhaitent plus adhérer au Syndicat des eaux d’Île-de-France.
Je vais vous apporter quelques éléments juridiques et ferai quelques commentaires, sans toutefois vouloir m’immiscer dans des décisions dont l’opportunité relève directement de l’appréciation des communes et de leurs groupements.
Le principe de subsidiarité régit le choix du mode de gestion du service public de distribution d’eau potable, et aucun obstacle juridique ne s’oppose à la création d’une régie si elle est décidée par délibération de l’autorité compétente.
Il faut veiller, comme l’indiquait le CGEDD dans son rapport Eau potable et assainissement : à quel prix ? publié en 2016, à ce que « la recomposition des nouvelles autorités organisatrices évite des coûts inutiles de restructuration de réseaux ou de comptages entre nouvelles autorités ».
Cette recomposition, madame la sénatrice, doit donc favoriser les interconnexions et les mutualisations d’ouvrages. Ainsi, les collectivités exerçant cette mission de service public doivent-elles être garantes d’un usage rationnel de la redevance perçue auprès de l’usager de l’eau pour financer ce service.
S’agissant de la rétrocession des biens, le code général des collectivités territoriales en organise les modalités. Ainsi, son article L. 5211-25-1 dispose bien que « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence […] et le syndicat de communes ».
Quant aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, ce sont des biens de retour qui peuvent revenir gratuitement en fin de contrat à l’autorité délégante, avec une possibilité d’indemnisation du délégataire pour les biens non amortis, sur la base de leur valeur nette comptable.
Enfin, madame la sénatrice, le préfet de la région d’Île-de-France est bien informé de la situation que vous avez évoquée et il veillera à accompagner les collectivités locales, comme leurs syndicats, dans la démarche en cours et à faciliter aussi le bon déroulement de ces changements importants de gouvernance, dans le respect des principes et des dispositions rappelés précédemment, ainsi que, bien évidemment, dans le respect des intérêts des usagers de l’eau du territoire.
report de la réforme grand âge et autonomie
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1581, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.
Mme Jocelyne Guidez. Je souhaite attirer l’attention de M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur le report de la réforme Grand Âge et autonomie.
Comme le rapport Libault l’avait démontré en 2019, les structures d’accompagnement des personnes âgées en situation de dépendance, celles qui pourvoient en aides à domicile, mais aussi les Ehpad, manquent tragiquement de moyens financiers et de personnel.
En effet, je suis inquiète, aujourd’hui, quant au fonctionnement des Ehpad ou des établissements accueillant des personnes handicapées. Un directeur pour diriger trois établissements, c’est peu ! Difficile de savoir ce qui s’y passe quand on n’y est pas ! Les directeurs deviennent hors sol et les chefs de service, des chefs d’établissement. Il n’y a plus de coordination hiérarchique.
Les familles me font part de ce problème régulièrement. Les professionnels de ce secteur travaillent dans des conditions critiques, alors que le nombre de seniors en perte d’autonomie va doubler d’ici à 2050.
Si je me félicite que le Gouvernement ait annoncé une loi Grand Âge et autonomie, le 13 janvier 2021, son porte-parole a précisé que cette réforme serait reportée à la fin de la crise sanitaire.
Alors que cette loi doit aussi permettre un meilleur financement de la cinquième branche de l’assurance maladie consacrée au risque de la perte d’autonomie, je vous demande de nous préciser ce que vous comptez faire pour garantir à nos aînés en situation de dépendance le droit à une fin de vie décente.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous l’avez évoqué dans votre question, notre pays va faire face à un choc démographique important et le Gouvernement l’y prépare.
Vous mentionnez le rapport Libault, que nous avions commandé pour dresser un état des lieux précis à cet égard. Avec d’autres travaux de haut niveau du même ordre, il sert de base à l’action conduite, à titre principal, par la ministre Brigitte Bourguignon.
Depuis sa nomination, cette dernière s’attache à renforcer l’attractivité des métiers du secteur de l’autonomie et du grand âge. Parallèlement à la création de cette cinquième branche, que vous évoquiez, et au lancement du Ségur de la santé, sous l’impulsion d’Olivier Véran et après des décennies de manques, les premiers résultats sont là, unanimement salués, me semble-t-il.
Aux termes du Ségur de la santé, l’État finance une revalorisation historique des salaires des professionnels exerçant dans les Ehpad ainsi que dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Cela représente, vous le savez, madame la sénatrice, entre 160 et 183 euros net par mois pour ces professionnels, financés par l’assurance maladie.
L’avenant 43 permettra également aux aides à domicile de retrouver leur attractivité en les hissant au niveau de rémunération des autres branches.
Cette revalorisation salariale est historique à deux titres.
D’une part, par son montant. L’État débloquera 200 millions d’euros pour aider les départements à financer des augmentations qui peuvent aller jusqu’à 15 % des salaires des aides à domicile du secteur associatif, lequel représente près des deux tiers du secteur.
D’autre part, parce que dans la main tendue aux conseils départementaux pour les aider à assumer cette belle compétence du soutien à domicile de nos concitoyens, qui souhaitent unanimement pouvoir vieillir chez eux, les structures ne sont pas en reste. En effet, le plan d’investissement du Ségur de la santé mobilise 1,5 milliard d’euros sur cinq ans pour les Ehpad de demain, des Ehpad plus ouverts, des Ehpad plus sûrs, des Ehpad plus adaptés.
Sur le plan financier, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a déjà permis de dégager des moyens importants, avec une montée en charge progressive. L’évolution des enjeux financiers fait évidemment l’objet d’un suivi particulièrement attentif.
Pour conclure, madame la sénatrice, vous savez que le Gouvernement saisit tous les moyens possibles pour susciter des vocations, attirer des jeunes vers ces emplois pérennes et non délocalisables par ailleurs. Ce n’est qu’une juste reconnaissance de leur engagement, grâce auquel il a été possible, pendant la crise sanitaire, d’éviter les situations d’isolement de nos aînés.
Nous continuerons dans cette voie, notamment via le chantier législatif en développement que vous évoquiez et que la ministre Brigitte Bourguignon vous présentera dès que les conditions le permettront.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse, qui, malgré tout, ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n’avez pas réagi au fait qu’on compte aujourd’hui un directeur pour trois établissements, ce qui est très problématique.
direction des établissements accueillant des jeunes enfants et politique en faveur de la petite enfance
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Boré, auteur de la question n° 1570, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Patrick Boré. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les dérogations prévues par le code de la santé publique en matière de qualification des personnes dirigeant une crèche.
Ledit code retient trois cas de figure en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement : les établissements d’une capacité supérieure à 40 places ; les établissements d’une capacité de 21 à 40 places ; enfin, les établissements d’une capacité inférieure ou égale à 20 places.
Pour chaque situation, des qualifications précises ont été retenues, mais pour les cas particuliers des personnes titulaires du diplôme d’État de sage-femme ou d’infirmier, la dérogation est possible seulement pour les crèches d’une capacité inférieure ou égale à 20 places et pour celles d’une capacité supérieure à 40 places.
Dans le cas des structures d’une capacité de 21 à 40 places, cette dérogation au profit des sages-femmes ou des infirmiers diplômés d’État n’est pas explicitement mentionnée, ce qui laisse accroire que ces professionnels ne sont pas qualifiés pour les crèches qui accueillent entre 21 et 40 enfants.
C’est sur ce critère que certains services départementaux de protection maternelle et infantile émettent un avis défavorable à la création et au fonctionnement d’une crèche.
Monsieur le secrétaire d’État, face aux carences généralisées de places en crèche, dans les Bouches-du-Rhône notamment, et face à la difficulté pour les employeurs de trouver un directeur d’établissement, une interprétation large de cet article du code de la santé publique devrait être de mise. Qui peut le plus peut le moins !
Pourriez-vous, je vous prie, rappeler les recommandations du ministère sur ce sujet précis, ainsi que les politiques mises en œuvre en faveur de la petite enfance pour répondre à la problématique de l’accueil des enfants ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Patrick Boré, je vous remercie de votre question sur une thématique qui, pour le coup, se situe au cœur de l’action qui est la mienne.
Cette problématique des carences de places en crèche est malheureusement bien connue, et ce n’est pas un phénomène nouveau. Depuis de nombreuses années, plusieurs plans successifs ont été établis pour relancer notamment la construction de nouvelles places, mais aussi pour valoriser et préserver l’existant, pour simplifier le travail des professionnels de la petite enfance et rendre les professions concernées plus attractives.
Le Gouvernement est à pied d’œuvre sur tous ces sujets. Vous n’êtes pas sans savoir, pour l’avoir débattue et votée, que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, habilitait, par son article 99, le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires de clarification, d’harmonisation et de simplification du droit applicable aux services aux familles, en particulier aux modes d’accueil du jeune enfant, qu’il s’agisse des établissements comme les crèches, des assistants maternels ou des gardes d’enfants à domicile.
Les textes qui régissent les modes d’accueil du jeune enfant étaient en effet complexes, sources d’incompréhension, de difficultés d’application tant pour les parents que pour les professionnels. Ils contribuaient à freiner la création de nouvelles solutions de garde.
La méthode de travail que nous avions retenue – Christelle Dubos occupait alors mes fonctions – a consisté à prendre le temps d’un dialogue ouvert, approfondi, avec l’ensemble des parties prenantes pour essayer de trouver un compromis le plus large possible.
Nous avons mené deux ans d’échanges préparatoires et huit mois de concertations, contrairement à ce que certains acteurs ont pu prétendre ces derniers temps, rassemblant institutions nationales, collectivités territoriales et, évidemment, représentants des professionnels. Désormais, une réforme ambitieuse est sur le point de se concrétiser, via un projet d’ordonnance, un projet de décret et des projets d’arrêtés qui ont tous été ou seront soumis à la relecture des participants à la concertation : le processus arrive à son terme.
Ces textes vont notamment simplifier les règles d’accès aux fonctions de direction en supprimant l’empilement des conditionnalités et des dérogations actuelles. L’expérience acquise et la qualification professionnelle seront, demain, mieux prises en compte et c’est bien normal.
Cette action nécessaire se double d’autres initiatives : je pense en particulier au soutien accru de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), décidé il y a peu en faveur des projets de création ou de pérennisation des places de crèche. Il s’agit du fameux plan Rebond petite enfance de 200 millions d’euros, que le conseil d’administration de la CNAF a voté tout récemment et qui est en cours de déploiement.
Enfin, sachez que, cet après-midi, je lancerai officiellement le plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance prévu par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Monsieur le sénateur, vous pouvez constater que le Gouvernement est au travail !
tests pcr pour les enfants en bas âge
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1619, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le secrétaire d’État, les écoles viennent de rouvrir, mais la circulation du virus et de nombreux variants arrivant de toutes parts continue d’inquiéter beaucoup de Français.
Quant aux parents d’élèves, ils sont en partie soulagés de pouvoir retrouver une vie professionnelle, mais la situation épidémique de notre pays les amène à s’interroger.
En février dernier, alors que la circulation du covid-19 s’intensifiait, le choix avait été fait de tester presque systématiquement les enfants dès lors qu’ils étaient cas contacts ou qu’ils présentaient des symptômes.
Toutefois, la plupart du temps, il s’agissait d’un test nasal, traumatisant pour les petits, et beaucoup de parents s’y opposaient. Une évolution vers le test salivaire, plus simple et plus acceptable pour les élèves des écoles maternelles, est souhaitable. Les plus jeunes garderont cependant un traumatisme de cette crise sanitaire.
En tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, vous êtes le garant de toutes les protections physiques et morales des plus petits. Le ministère de l’éducation nationale a indiqué qu’il fermerait immédiatement toute classe où un cas de covid a été diagnostiqué, ou au plus tard le lendemain de sa détection.
Ma question porte sur les mesures mises en place dans les écoles pour lutter contre l’épidémie. Pourriez-vous nous faire un point précis sur l’organisation des tests dans les écoles de notre pays ? Tous les enfants seront-ils systématiquement testés, à quelle fréquence et surtout avec quel type de test ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je vous remercie de votre question, qui me permet d’exposer la logique globale de l’action que nous menons pour protéger les enfants face au coronavirus.
Vous le savez : dès le 1er février dernier, le protocole « tester, alerter, protéger » a été renforcé, notamment dans les écoles, pour prévenir toute circulation du virus. En outre, comme vous l’avez rappelé, pour le retour des élèves en classe à compter du 26 avril, le protocole sanitaire a continué à s’appliquer avec une vigilance particulière pour l’aération des pièces et la limitation des brassages. Le plan de contact tracing a été maintenu et même renforcé. Désormais, un cas positif entraîne la fermeture de la classe.
Pour mettre en œuvre ce protocole, des milliers de médecins et d’infirmières scolaires ont été mobilisés : je tiens à saluer leur travail et leur investissement. Une politique ambitieuse de tests en milieu scolaire a également été déployée depuis la rentrée pour renforcer notre stratégie, qui vise à casser le plus rapidement possible les chaînes de contamination.
Une campagne de déploiement d’autotests vient ainsi compléter les tests déjà proposés aux enfants, en particulier aux élèves du premier degré et du collège. Les tests salivaires se déploient de plus en plus largement depuis la fin des vacances de février. Vous vous en souvenez : le ministre de l’éducation nationale avait fixé l’objectif d’en effectuer, à terme, 600 000 par semaine.
À compter du 10 mai prochain, les lycéens pourront réaliser, avec accord parental, un autotest par semaine dans leur établissement, sous la supervision des personnels de santé de l’éducation nationale volontaires et avec l’appui de médiateurs supplémentaires, dits « lutte anti-covid », qui s’ajouteront aux 1 700 médiateurs déjà recrutés.
Les professeurs volontaires pourront également prendre part à cet encadrement. La semaine de rentrée, qui est en train de se clore, a d’ailleurs été consacrée à cette organisation : le ministère de l’éducation nationale a notamment diffusé des documents d’information et des tutoriels à l’intention des élèves.
En effet, nous faisons nôtre cette préoccupation : ne pas imposer aux enfants des tests trop systématiques et, surtout, leur éviter des gestes qui peuvent être douloureux – certains d’entre nous en ont fait l’expérience. C’est bien pourquoi d’autres dispositifs que les tests PCR se sont développés pour les plus jeunes ; et c’est dans ce sens que, le 26 avril dernier, la Haute Autorité de santé (HAS) s’est prononcée en faveur d’une levée de la limite d’âge pour l’utilisation des tests antigéniques sur prélèvement nasal. Le Gouvernement a suivi cette recommandation en prenant, comme toujours, le soin d’en expliquer les tenants et les aboutissants.
Telle est la logique que nous continuerons de suivre tout au long de cette crise sanitaire !
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.
Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le secrétaire d’État, merci de votre réponse rassurante. Je tiens à vous rappeler que vous êtes le garant de la protection de l’enfance. Je pense à toutes les démarches sanitaires qui concernent les petits, mais aussi aux cas de maltraitance familiale, qui se multiplient en cette période de crise sanitaire. Il ne faudrait pas que les départements fassent des économies sur le dos des jeunes enfants. Je suis particulièrement attentive à l’action que vous déployez en ce sens et je compte sur vous !
désertification médicale dans la loire
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 1621, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, depuis de nombreuses années, je suis, comme beaucoup d’autres, interpellée dans mon département par des maires désabusés de voir les services publics se retirer un à un de leur commune ; par des maires inquiets de devoir faire toujours mieux avec moins de moyens ; par des maires accablés de voir, année après année, des médecins partir à la retraite sans être jamais remplacés.
Les déserts médicaux se font de plus en plus nombreux et, au cours de mes visites communales, les élus me font part de leur désarroi quant au manque de médecins dans leur commune.
Aujourd’hui, le constat est clair : 41 % des communes de mon département, soit 134 d’entre elles, sont dans un désert médical.
Aujourd’hui, de nombreux Ligériens n’ont plus de médecin référent, les médecins en place n’acceptant plus de patients supplémentaires.
Aujourd’hui, je vous interpelle plus particulièrement au nom de Martial Fauchet, maire de Saint-Martin-la-Plaine, et de tant d’autres, rencontrés notamment après les élections municipales. Qu’ils soient nouvellement élus ou qu’ils aient été reconduits dans leurs fonctions, ces maires sont de plus en plus inquiets du remplacement des médecins qui font valoir bien légitimement leurs droits à la retraite, mais qui ne trouvent aucun successeur.
Dans la commune de Saint-Martin-la-Plaine, ce non-remplacement risque de déséquilibrer profondément l’accès aux soins. C’est même toute cette partie de la vallée du Gier qui est concernée : dans la ville voisine de Rive-de-Gier, six départs de médecins sont attendus dans les prochains mois et les prochaines années.
Pourtant, depuis 2018, la commune bénéficie d’un classement en zone de vigilance, reconnaissant un risque de désert médical à moyen terme. Nous y sommes déjà !
Cette commune, comme tant d’autres, est prête à s’investir y compris financièrement. Elle a fait appel à l’agence régionale de santé (ARS) afin d’être aidée dans cette démarche, mais sa demande reste sans réponse à ce jour.
Monsieur le secrétaire d’État, face à ce défi, nous devons faire preuve de détermination et travailler avec l’ensemble des acteurs locaux.
Ma question est simple : quelles solutions le Gouvernement entend-il apporter afin que l’État garantisse à chaque Français un accès aux soins digne de ce nom ?