Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, je vous prie d’accepter les excuses du ministre délégué chargé des transports et d’accueillir ma réponse en son nom. Le projet que vous évoquez a fait l’objet de plusieurs concertations entre 2018 et 2020.

S’agissant d’un projet relevant de la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il n’appartient pas à l’État de se prononcer, au stade des études d’opportunité, sur la réalisation du contournement. Il est bien évidemment indispensable que le projet satisfasse aux exigences réglementaires pour chacune de ses phases d’études, en particulier en ce qui concerne la participation du public.

À cet égard, les concertations organisées par le département d’Ille-et-Vilaine doivent respecter les dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme en matière d’information et de participation des citoyens. L’ensemble des solutions de rechange possibles sont bien évidemment à prendre en compte dans ce cadre.

S’agissant des impacts environnementaux du projet, si celui-ci était confirmé aux dépens des alternatives, l’État veillera à leur prise en compte exhaustive et au respect des procédures afin qu’aucune autorisation ne soit délivrée sans que l’ensemble des mesures et solutions suffisantes ait été prévu pour éviter, pour réduire ou pour compenser les impacts environnementaux, paysagers et sur le milieu humain. À ce titre, l’enjeu lié aux espèces protégées fera l’objet d’une attention particulière de la part des services de l’État.

Enfin, l’utilité publique est fondée sur l’analyse des avantages et des inconvénients d’un projet au titre de la théorie du bilan ; la lutte contre le changement climatique ne conduit donc pas, à elle seule, à interdire la poursuite de tout projet routier sans considération pour les besoins et les enjeux d’aménagement locaux auxquels celui-ci est censé répondre.

Il appartient donc au débat local d’apporter tout l’éclairage nécessaire sur ce projet, une éventuelle déclaration d’utilité publique ne pouvant intervenir qu’à l’issue d’une enquête publique. L’État fera preuve, quant à lui, de la plus grande vigilance lorsqu’il sera appelé à se prononcer sur les autorisations que pourraient solliciter les porteurs du projet que vous évoquez.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien que l’État sera vigilant et je compte sur lui pour faire appliquer la réglementation.

Nous ne sommes plus aujourd’hui dans les années 1970, quand il fallait adapter la ville à la voiture, nous sommes dans un moment crucial où il faut vraiment veiller à respecter nos engagements en matière de biodiversité et de préservation du climat.

Le tout routier a fait son temps, il faut aujourd’hui travailler à des alternatives : celles-ci existent. Il ne s’agit pas de tout figer dans le marbre et de ne plus rien faire, mais de trouver les projets les moins impactants, qui permettent la poursuite de ces mobilités dont nous avons besoin au quotidien grâce à des solutions alternatives et qui ne contredisent pas tous les engagements de la France.

moratoire sur la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans les communes audoises

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 1578, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Gisèle Jourda. En février dernier, plusieurs maires de l’Aude apprenaient de manière intempestive la fermeture de treize classes majoritairement situées en milieu rural.

Élus, parents, enseignants, nous considérons que ces annonces sont particulièrement inappropriées au regard, d’abord, des annonces récentes du ministre en faveur du renforcement des moyens pour l’enseignement primaire. Supprimer des classes reviendrait à prendre des mesures allant à l’encontre de ces objectifs.

Ensuite, dans le contexte sanitaire actuel, il est surprenant d’envisager une fermeture de classe avant de connaître l’évolution de la pandémie et ses conséquences à court, moyen et long terme.

De plus, les communes ont réalisé des investissements financiers pour assurer l’entretien, la modernisation des établissements scolaires et l’amélioration des conditions de travail pour les enfants et les enseignants.

Enfin, de nombreux enfants, notamment des enfants en situation de handicap assistés par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) rencontrent des difficultés, comme c’est le cas à l’école élémentaire Jean Jaurès de Carcassonne, où sept élèves ne bénéficient de l’accompagnement d’un AESH que deux heures par jour. C’est pitoyable et insuffisant !

La mobilisation audoise a permis, par la pression, d’obtenir quelques maintiens, mais trop peu. La problématique doit être considérée dans sa globalité ; je demande que soit décidé un moratoire sur ces fermetures de classe et que celles-ci soient conditionnées à l’accord des maires des communes concernées, comme c’est le cas pour les fermetures d’écoles.

À Salsigne, à Villasavary, le maintien de la classe dépend de l’arrivée de nouveaux enfants grâce aux programmes immobiliers en cours et est donc soumis aux aléas des chantiers. Ce n’est pas admissible !

Alors, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement ? Maintiendrez-vous ces classes ouvertes ? Accepterez-vous d’observer un tel moratoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice Jourda, veuillez excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui s’est rendu dans l’Allier pour une cérémonie d’hommage à Samuel Paty.

L’école primaire est, vous le savez, une des priorités du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes dans un contexte de forte baisse démographique dans le premier degré ; nous avons aussi dédoublé les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire et nous avons amorcé cette année le dédoublement des classes de grande section de maternelle.

Notre réforme est en cours pour plafonner les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 à 24 élèves sur l’ensemble du territoire ; elle permet de consolider les apprentissages des savoirs fondamentaux que sont lire, écrire et compter.

À titre d’exemple, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans l’Aude atteint 21,5, contre 22,1 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les autres, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration significative, passant de 5,58 à la rentrée 2017 à 5,92 à la rentrée 2020, au-delà de la moyenne nationale qui s’établit à 5,74. La prochaine rentrée devrait voir ce nombre dépasser la barre des 6 professeurs pour 100 élèves.

La rentrée scolaire 2021 dans l’Aude se prépare donc dans un contexte de fléchissement des effectifs, d’une augmentation du schéma annuel d’emploi et d’une amélioration des taux d’encadrement. La rentrée verra aussi l’ouverture prévisionnelle d’une unité locale d’inclusion scolaire et la création d’un poste d’enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

L’évolution de la carte scolaire dans l’Aude, madame la sénatrice, répond aux besoins des territoires avec une préoccupation centrale : maintenir, dans les territoires isolés ou dans les territoires les plus fragiles, une école de proximité.

Vous connaissez l’engagement du Président de la République : aucune fermeture d’école en milieu rural sans l’accord du maire. Dans l’Aude, aucune classe ni aucune école n’a fermé en 2020 en milieu rural.

Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 ne laisse pour l’instant prévoir aucune fermeture d’école en milieu rural ; la concertation avec les élus se poursuivra jusqu’à la rentrée, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux entendre de tels propos ! Vous me répondez par des statistiques quand je vous parle d’une couverture territoriale, là où des maires se sont engagés dans des regroupements pédagogiques, surtout en milieu rural. Lorsque l’on applique une règle mathématique, on se retrouve avec un contre-effet qui, par les fermetures annoncées dans les zones rurales, coupe la dynamique souhaitée par le ministre de l’éducation nationale : un cours préparatoire privilégiant la prise en compte des élèves au plus près.

Nous subissons des fermetures en milieu rural remettant en cause les investissements des communes qui ont voulu ces écoles, alors que les ouvertures de classes se font exclusivement dans le milieu urbain de mon département. Il faut revoir cela en privilégiant l’équité !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-deux, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

inégalités entre les étudiants dans l’accès au dispositif de deux repas par jour à 1 euro

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1625, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, la précarité des jeunes, en particulier des étudiants, en milieu rural est une réalité qui a pris de l’ampleur avec la crise sanitaire, entre les cours à distance, la perte des emplois étudiants, les difficultés à trouver un stage de fin d’études, l’augmentation des dépenses et une baisse des ressources pour la majorité des jeunes.

Toutes ces difficultés ont inévitablement conduit à la détérioration de leur santé psychologique et à l’augmentation de leur précarité économique. J’ai été très marqué par le nombre de jeunes qui fréquentent les épiceries sociales dans mon département de la Mayenne et que j’ai rencontrés sur le terrain.

Ces étudiants en zone rurale sont confrontés à un sentiment d’abandon, bien que l’État ait mis en place un certain nombre d’aides et de mesures d’accompagnement. Comme les deux repas par jour à un euro, ces aides sont conditionnées et ciblées. De nombreux services ont été offerts aux étudiants des métropoles, excluant ceux qui se trouvent en zone rurale et dans les petites villes, je pense notamment à la ville de Mayenne, avec ses 380 étudiants.

Les inégalités territoriales et sociales se creusent, accélérant ainsi le sentiment d’exclusion chez nombre d’entre eux. Les collectivités territoriales se sont mobilisées pour assurer le relais de l’État. Les villes de Mayenne et de Laval ont déployé de nombreuses initiatives, une aide alimentaire d’urgence a été mise en place avec le concours de la Croix-Rouge, de la banque alimentaire et avec le soutien essentiel du conseil départemental de la Mayenne.

Des espaces de coworking ont également été créés pour permettre aux étudiants de bénéficier d’une connexion fibrée ; la maison des adolescents et le centre médico-psychologique œuvrent aussi pour leur offrir un soutien psychologique ; enfin, les centres communaux d’action sociale interviennent dans l’orientation et dans l’aide au quotidien.

Madame la ministre, il n’est pas normal que les étudiants en zone rurale soient exclus des aides déployées par le Gouvernement. Quelles sont les mesures compensatoires que vous comptez mettre en place pour les soutenir et les accompagner ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Chevrollier, vous attirez mon attention sur la situation des étudiants qui poursuivent leur scolarité dans l’enseignement supérieur dans des lieux qui ne disposent pas de restaurant universitaire ou de cafétéria, essentiellement en milieu rural. Ces étudiants ne peuvent donc accéder au repas à un euro qui a été mis en place.

Je voudrais tout d’abord réaffirmer que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) disposent de plus de 700 implantations de restauration, réparties dans plus de 221 villes du territoire, un maillage territorial essentiel qui permet d’offrir une réponse aux besoins de la très grande majorité des étudiants.

Bien que le système actuel ait démontré ses capacités d’adaptation et de modernisation, bien que, depuis le mois de janvier, plus de 7,6 millions de repas à un euro aient été servis, vous avez raison, il y a encore des lieux où l’on rencontre des difficultés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, en lien avec les collectivités, a proposé d’autres types de solutions.

Nous finançons les associations étudiantes qui participent à ces épiceries sociales et solidaires que vous mentionnez ; ensuite, les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) ou dans les formations offertes par les classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent bénéficier du repas à un euro, s’il existe des restaurants gérés par le Crous dans leur environnement. Malheureusement, ils ne le peuvent pas dans la structure de restauration de leur lycée, laquelle relève, pour son fonctionnement, de la compétence de la région et non de celle de l’État.

C’est pourquoi nous avons travaillé avec les collectivités territoriales ou avec les lycées : nous avons parfois passé des conventions afin que nous puissions accompagner localement ces étudiants et répondre à leurs difficultés financières.

Pour aller plus loin encore dans ce traitement équitable des étudiants dans les établissements relevant de la compétence de l’État, un effort particulier se porte sur les étudiants des formations délocalisées qui maillent les villes d’équilibre, je pense notamment à certaines formations des instituts universitaires de technologie (IUT). De plus, pour permettre à tous d’accéder à des lieux où les études sont facilitées, près de 90 campus connectés et plus de 55 implantations du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) « cœur de ville » qui sont aujourd’hui proposés à l’ensemble des étudiants partout sur notre territoire et nous irons plus loin.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Merci, madame la ministre, de votre réponse. Les élus locaux sont, eux, engagés partout sur le territoire pour soutenir les étudiants quel que soit le lieu de leurs études et ils mobilisent des actions très concrètes.

À mon sens, l’État devrait être davantage engagé aux côtés des élus, notre jeunesse mérite d’être soutenue, les apprentis comme les étudiants.

carences de la réforme des études de médecine en première année

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1557, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la ministre, aux quatre coins de la France, le même constat vaut depuis des années : il est de plus en plus difficile pour nos concitoyens de trouver un praticien. C’est pourquoi le Gouvernement a entrepris de réformer les études de santé au moyen de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Tous ici, nous saluons cet objectif, car il y avait véritablement urgence.

Pour autant, malgré la fin du numerus clausus et son remplacement par le numerus apertus, l’inversion de la courbe des médecins dans notre pays ne se fera pas sentir avant plusieurs années. Cependant, près de deux ans après le vote de cette loi, un constat peut déjà être fait : la réforme semble avoir été mal préparée, mal expliquée, et donc mal comprise par les étudiants.

Certes, l’année universitaire 2020-2021 est une année de transition où l’ancien système cohabite avec le nouveau, mais la situation n’est aujourd’hui plus tenable. En plus de la difficulté que constituent les cours en distanciel, les étudiants en médecine sont dans le flou le plus total. Les primants cohabitent avec les redoublants, alors qu’ils n’auront pas la possibilité de redoubler.

Il est normal, par équité, que la dernière promotion de première année commune aux études de santé (Paces) dispose du même nombre de places que les années précédentes. Par équité, toujours, il serait donc normal que les étudiants en parcours accès santé spécifique (PASS) et en licence accès santé (LAS) aient proportionnellement le même nombre de places. C’est ce point que beaucoup ne comprennent pas !

J’ai reçu les témoignages de nombreux étudiants des universités de Toulouse et même de Montpellier, qui m’ont fait part de leur désarroi, et de leurs craintes devant cette réforme. Leur détresse m’a fortement touché. Vous le savez, madame la ministre, s’engager dans des études de santé, épouser une carrière médicale, c’est une vocation, un objectif de long terme ; c’est un objectif de vie.

Pourtant, sans possibilité de redoublement et avec un nombre de places limité, ce sont autant de rêves qui s’écrouleront pour les étudiants qui resteront sur le carreau. Face à cette situation, beaucoup d’entre eux, leurs parents, et même des médecins, se mobilisent depuis plusieurs semaines pour critiquer cette réforme.

Le 28 avril dernier a eu lieu un coup de théâtre : le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant à 6 509 le nombre d’étudiants de Paces autorisés à poursuivre leurs études en médecines, odontologie, pharmacie et maïeutique pour la rentrée 2021. Cette décision du Conseil d’État est un coup dur pour cette réforme, de plus en plus contestée sur le terrain.

Il y a urgence à trouver une solution acceptable pour tous, d’autant plus que les étudiants ont déjà passé leurs examens les 19, 20 et 21 avril dernier. Il serait tout à l’honneur de votre ministère de réajuster cette réforme, et ce serait une bouffée d’oxygène pour ces milliers d’étudiants au bord de la crise de nerfs.

Votre ministère trouvera de nombreuses pistes d’ajustements et de solutions dans les conclusions de la mission d’information que notre collège Sonia de La Provôté rendra la semaine prochaine. Je vous remercie par avance au nom de tous ces étudiants en détresse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Levi, merci beaucoup de cette question, qui va me permettre, d’abord, de réaffirmer que cette réforme des études de santé répond à une volonté très forte et très partagée de diversifier les voies d’accès et les profils des étudiants tout en mettant fin à un système de sélection rigoureux fondé sur le numerus clausus.

Vous m’interrogez, plus spécifiquement, sur la notion de deuxième chance. Il s’agit de l’un des fondements de cette réforme. Jusqu’à présent, les étudiants étaient sélectionnés sur la base d’un échec : lorsqu’ils ne réussissaient pas le concours, ils devaient redoubler, alors que, parfois, leur moyenne était supérieure à 10 sur 20.

C’est cette injustice qui est aujourd’hui combattue, puisque, contrairement à la situation précédente, dans laquelle, au-delà du rang utile, on était exclu des études de santé, on permet aujourd’hui à tous les étudiants qui obtiennent la moyenne de continuer dans une filière qui leur permettra, à l’issue de la deuxième année ou, s’ils le souhaitent, de la troisième, de bénéficier d’une deuxième tentative. Ils seront donc dans un parcours de réussite et auront néanmoins deux tentatives possibles pour accéder aux études de santé.

Au-delà de cela, nous avons aussi tenu les engagements pris quant au nombre de places. Le numerus clausus, qui correspond à une situation transitoire, parce que nous devions tenir compte des étudiants redoublants dans l’ancienne version, atteint environ 6 000 places et c’est plus de 16 700 places qui sont offertes à l’ensemble des étudiants. Vous voyez donc que le nombre de places offertes aux primo-accédants, à ceux qui sont dans la première année de cette réforme, est bien supérieur au nombre de places qui leur étaient offertes les années précédentes : c’est quasiment 1 800 places de plus, 2 000, si l’on compte les études de kinésithérapie. Il s’agit d’une augmentation de plus de 12 %, ce qui ne s’est jamais vu.

Vous avez raison, il faut expliquer encore et rassurer, c’est pourquoi, mon collègue ministre de la santé et moi-même allons publier un arrêté qui permettra de sécuriser l’ensemble des étudiants et de leurs familles.

réforme des études de médecine

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1571, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Florence Lassarade. Madame la ministre, ma question porte également sur la réforme des études de médecine. En 2018, dans un rapport remis à la commission des affaires sociales, la Cour des comptes avait déjà révélé que la répartition des places dans les études de santé était inégale selon les territoires, et que tous les étudiants n’avaient pas la même chance d’accéder à la deuxième année selon leur lieu d’origine. Ce rapport soulignait des disparités importantes en termes de numerus clausus de médecine pour 100 000 habitants : en Aquitaine, à Bordeaux, le ratio était de 17 pour 100 000 habitants, là où, en Limousin, il était de 31 pour 100 000 habitants.

La réforme des études de santé a aggravé cette disparité chronique, en raison notamment du nombre d’étudiants autorisés à redoubler. Avec la réforme, ce sont les universités, en concertation avec les agences régionales de santé, qui proposent un nombre de places aux étudiants actuellement en parcours accès santé spécifique (PASS) et en licence accès santé (LAS).

Or cette année est une année de transition, durant laquelle les étudiants en PASS et en LAS doivent partager la capacité d’accueil avec les derniers redoublants de Paces, sans que celle-ci ait été significativement augmentée dans la majorité des universités.

Cette année, les étudiants en PASS ont l’obligation de suivre un double cursus avec une majeure de santé, qui correspond à l’ancien programme de la Paces allégé et une mineure d’une autre licence comme droit, sciences, etc. En cas d’échec à l’examen, ils ont interdiction de redoubler.

À l’université de Bordeaux, les modalités de contrôle des connaissances sont particulièrement dures pour la validation du PASS : il est ainsi impératif de valider toutes les unités d’enseignement (UE) santé, une par une, et sans compensation possible, avec la note plancher éliminatoire de 10 sur 20.

À titre de comparaison, les modalités de contrôle des connaissances des PASS des universités d’Aix-Marseille, de Nice, d’Amiens, de Rouen ou de Toulouse, permettent une compensation entre UE d’un même semestre ou d’un même bloc et, à Toulouse, la note plancher est à 8 sur 20.

En outre, le Conseil d’État vient de suspendre l’arrêté fixant le nombre d’étudiants admis à poursuivre en deuxième année de médecine, considérant que celui-ci « a pour effet de laisser un nombre de places résiduel » aux étudiants actuellement en PASS. Des mesures particulières auraient dû être mises en place pour accompagner cette année de transition afin de rétablir l’égalité des chances !

Madame la ministre, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage désormais de pallier ces inégalités, notamment à Bordeaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice Lassarade, l’objet de cette réforme – je tiens à le souligner – est de faire en sorte que des professionnels de santé soient présents dans tous les territoires.

Vous mentionnez les inégalités qui existaient auparavant. Effectivement, les étudiants ne pouvaient alors démarrer, poursuivre et terminer leurs études de santé que dans des villes dotées d’un centre hospitalier universitaire (CHU). Compte tenu des différences d’attractivité entre les différentes villes et les différents CHU, la répartition des étudiants était totalement concentrée dans les métropoles.

Depuis la rentrée 2020, l’accès aux études de santé s’effectue au travers des 35 parcours accès santé spécifique, mais aussi des 457 licences avec option accès santé réparties sur tout le territoire. Autrement dit, aujourd’hui un étudiant peut démarrer ses études de santé partout sur le territoire.

De plus, la réforme des deuxième et troisième cycles permettra d’augmenter le nombre des maîtres de stage susceptibles d’accueillir les externes et les internes partout sur le territoire.

Ainsi, les jeunes qui souhaitent devenir spécialistes ne devront plus passer douze à quatorze ans à proximité d’un CHU ; nous leur permettons désormais de garder des attaches dans leur territoire en y démarrant leurs études, pour les poursuivre ensuite après une phase de formation.

Les études de santé sont par définition extrêmement exigeantes. Je vous confirme que la sélection à l’entrée demeure très forte, et c’est bien normal, car c’est la santé de l’ensemble de nos concitoyens qui est en jeu.

J’en viens aux mesures qui ont été prises, madame la sénatrice. À ce jour, 16 700 places sont offertes pour accéder à la deuxième année d’études de santé. C’est du jamais vu ! Ces 16 700 places – soit presque 2 000 de plus que l’an dernier – ont été réparties sur le territoire en fonction des besoins arrêtés par les ARS et les facultés de médecine en lien avec les collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Celui qui est victime des statistiques échoue, et cet échec est définitif. Je suis triste pour ces jeunes qui étaient pleins d’espoir à l’annonce de la suppression du numerus clausus et auxquels on a coupé les ailes.

financement de la formation des orthoptistes en distanciel

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1654, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, en juillet dernier, votre ministère, en concertation avec le ministère des solidarités et de la santé, a annoncé que, au vu des résultats au baccalauréat, du nombre des candidatures et des besoins en professionnels de santé, le plan de relance comporterait un volet relatif à la création de places dans les formations du supérieur.

Un appel à candidatures a été lancé, en particulier pour les formations d’orthoptie. Seize places supplémentaires en formation d’orthoptie ont été créées – dix à Limoges et six à Nevers – pour des étudiants dépendant de l’université de Paris et réalisant un cursus délocalisé dans ces deux villes de province. Un financement de 6 000 euros par place a été annoncé pour la durée de la formation.

Ainsi, depuis septembre, six étudiants effectuent à Nevers leur formation dans des conditions optimales. Les cours à distance sont assurés avec l’encadrement de notre excellent campus numérique, grâce à la plateforme nationale d’enseignement d’orthoptie développée par le professeur d’ophtalmologie Dominique Brémond-Gignac.

Ces étudiants font leur stage en milieu hospitalier privé, chez des orthoptistes et ophtalmologistes qui les accueillent deux par deux, alors qu’il semblerait que, en région parisienne, jusqu’à vingt étudiants soient parfois accueillis pour ce stage.

Le seul bémol, madame la ministre, est qu’à ce jour le financement de ces places supplémentaires de formation, d’un montant de 96 000 euros, n’a pas été débloqué. Où en sommes-nous, madame la ministre ?