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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes, bien évidemment, favorables à l’autonomie corporelle et à l’égalité femmes-hommes.

C’est donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 245, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 51, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à soutenir la scolarisation et l’insertion professionnelle des jeunes filles, favorisées par des acteurs de terrain tels que les associations qui accompagnent leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’égalité entre les genres est un défi que toutes nos sociétés doivent relever et constitue la pierre angulaire d’une société inclusive. Or la condition des jeunes filles et des femmes dans les pays en voie de développement est souvent à la croisée de toutes les inégalités.

Conformément aux objectifs que la France s’est fixés, l’aide publique au développement doit être à même de lever les obstacles à l’autonomisation et à l’émancipation des femmes. Pour que cette volonté politique se matérialise dans les faits, il est impératif de donner aux jeunes filles les clés nécessaires de cette émancipation dans les sphères sociale, économique et politique, notamment par la scolarisation et l’insertion professionnelle. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent amendement qui soutient la scolarisation des jeunes femmes.

De nombreuses jeunes filles et femmes sont en dehors du système éducatif, et ce sont les mêmes que l’on retrouve massivement dans le secteur informel. L’informalité détériore les conditions de vie de ces femmes qui sont plus vulnérables et demeurent enfermées dans la pauvreté. Comme l’a rappelé Claudine Lepage, la pandémie de covid-19 a encore davantage fragilisé ces travailleuses.

Si le genre est une variable déterminante, le niveau d’éducation l’est tout autant, puisque les risques d’occuper un emploi informel augmentent selon le niveau d’éducation. Or les jeunes filles et les femmes sont celles qui souffrent le plus d’un accès limité à l’éducation. Il est donc tout aussi important d’apporter un soutien aux structures associatives de terrain qui accompagnent au quotidien leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel.

Cela n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui ; en effet, en pratique, l’Agence française de développement soutient majoritairement des projets de grande envergure au détriment de ceux qui sont nés d’initiatives locales à la rentabilité moindre, puisqu’ils sont individuels. Pourtant, le contexte mondial nous démontre encore aujourd’hui l’importance de s’appuyer sur les acteurs associatifs.

Je vous invite donc à voter cet amendement qui met l’accent sur l’accès à l’éducation pour les jeunes filles et les femmes et vise à leur permettre de rejoindre le secteur formel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes, bien évidemment, favorables à la scolarisation et à l’insertion professionnelle des jeunes filles, de même que nous reconnaissons le rôle important des associations.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 245.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 52, dernière phrase

Remplacer les mots :

ainsi qu’aux processus de paix et de sécurité

par les mots :

, ainsi que leur participation aux opérations de maintien de la paix et aux processus de paix et de sécurité, dans le cadre de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. La France a fait de la mise en œuvre des résolutions « Femmes, paix, sécurité » un axe fort de son action et soutient pleinement les efforts des Nations unies pour les déployer à tous les niveaux, en particulier dans les processus de paix. Si beaucoup de choses ont été réalisées depuis l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, les auteurs de cet amendement estiment que beaucoup peut encore être fait.

De même, ils jugent essentiel que la France continue à soutenir la mise en œuvre de la résolution 2538 du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité en août 2020, sur les femmes dans les opérations de maintien de la paix. Il convient de souligner qu’il s’agit de la première résolution autonome sur les femmes dans le maintien de la paix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission est favorable à ce que le cadre de partenariat global rappelle que la France soutient l’agenda « Femme, paix et sécurité » des Nations unies.

C’est donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle vise enfin à assurer l’égal accès des femmes et des filles à la pratique sportive, facteur d’émancipation et de socialisation.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’actualité montre régulièrement que l’accès à la pratique sportive libre est un enjeu important de l’émancipation féminine dans le monde. Le sport constitue un accélérateur de ces évolutions qu’il serait contre-productif de délaisser.

C’est pourquoi cet amendement vient préciser le rôle du sport dans le soutien à l’égalité femmes-hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous nous réjouissons du grand nombre d’amendements relatifs à la pratique sportive ; toutefois la commission est défavorable au fait d’y faire une nouvelle fois référence spécifiquement pour l’égalité femmes-hommes.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 246, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

opérateurs publics

insérer les mots :

, dont le Fonds de soutien aux organisations féministes,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 246 et 249, qui portent tous deux sur le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF).

Annoncée en 2019 par le Président de la République, la création du Fonds de soutien aux organisations féministes vise à soutenir les organisations féministes de la société civile opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France.

Copiloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’AFD, ce fonds s’inscrit dans le cadre de la diplomatie féministe française et de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2022. Il doit mobiliser 120 millions d’euros sur trois ans – de 2020 à 2022 – et constitue un des « livrables » de la France pour le forum « Génération égalité » qui doit se tenir au mois de juillet prochain.

Par ailleurs, un des engagements du Cicid est de travailler davantage avec la société civile. Ce fonds de soutien est innovant de par son objet et ses modalités. Son objet innove en ce qu’il vise à renforcer les mouvements féministes des pays partenaires de la politique de développement de la France, qui se sont trouvés, jusqu’à présent, hors de portée des radars des financements habituels, quelle que soit la taille de la structure. Ses modalités sont également innovantes du fait de la souplesse de son fonctionnement et la complémentarité de ses trois canaux de financement.

Innovation et traduction pure et simple des engagements français en matière de diplomatie féministe et de rapprochement avec la société civile, ce fonds doit être valorisé dans le temps long et pérennisé.

M. le président. L’amendement n° 303, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En particulier, l’Agence Française du Développement et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le Fonds de soutien aux organisations féministes prévu pour la période 2020-2022 peut s’avérer un outil capital du déploiement de la politique diplomatique féministe de la France.

Au vu de la priorité annoncée dès l’article 1er A en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et les filles et les garçons, il semble incohérent de ne pas mentionner le Fonds de soutien aux organisations féministes dans le cadre de partenariat global.

Par ailleurs, monsieur le ministre, une pérennisation de ce fonds au-delà de 2022 est-elle envisagée ? Cela semble, aujourd’hui, plus encore nécessaire qu’hier. Selon le dernier rapport du forum économique mondial de Davos, il faudra encore compter 135,6 années avant de parvenir à la parité à l’échelle mondiale, tant sur le plan économique que dans l’accès à la santé ou encore à l’éducation.

Dans le domaine politique et la représentation législative et exécutive, la crise nous a fait reculer de cinquante ans, pour atteindre une parité seulement dans 145,5 ans – contre 95 ans dans la précédente édition du rapport.

Dans ce cadre, la mobilisation active des associations féministes dans les pays éligibles à l’APD est un levier précieux pour faire avancer la condition des femmes dans ces pays. La crise sanitaire et économique a encore fait reculer la cause des femmes à travers le monde, notamment en touchant plus fortement ces dernières. Selon les chiffres de l’Organisation internationale du travail, la perte d’emploi des femmes a atteint 5 % en 2020 contre 3,9 % chez les hommes, étude à l’appui.

En parallèle, nous avons assisté à une aggravation de la double charge des femmes entre le travail et les responsabilités de la maison, avec les tâches ménagères, la garde des enfants et les soins aux personnes âgées qui leur incombent de manière disproportionnée.

De plus, le dernier rapport d’ONU Femmes pointe une augmentation inquiétante des violences à l’égard des femmes, tout particulièrement la violence domestique intrafamiliale. Une nouvelle fois, ce sont bien souvent les organisations féministes de la société civile qui sont en première ligne pour prévenir et secourir les femmes victimes de violences.

On assiste ainsi à un véritable recul des progrès faits en matière de droits des femmes ; il est donc nécessaire de soutenir plus massivement et de manière pérenne ces associations.

M. le président. L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 54, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En particulier, l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements sur la période 2020-2025.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Permettez-moi d’intervenir sur le même thème, cette cause valant bien trois prises de parole.

La diplomatie féministe ne peut s’affranchir de la participation des associations, des collectifs et des entités locales qui tentent de résorber les inégalités entre les hommes et les femmes dans leur propre pays. Nous devons donc soutenir ceux et celles qui, sur le terrain, œuvrent à la défense de l’égalité dans des conditions souvent difficiles, particulièrement à l’heure de la pandémie qui a creusé l’écart de pauvreté entre les hommes et les femmes.

On estime ainsi que 47 millions de femmes et de filles supplémentaires vont basculer sous le seuil de l’extrême pauvreté entre 2019 et 2021, à l’heure où l’accès à l’éducation, à la contraception, à la santé et à un soutien psychologique et politique est souvent le fait d’associations locales qui se battent pour l’émancipation des femmes.

C’est donc dans ce contexte que tous les pays se revendiquant d’une diplomatie féministe ont mis en place des fonds de soutien destinés aux organisations féministes. Le Canada, par exemple, s’est engagé à investir 300 millions de dollars dans son « Fonds égalité » à destination des organisations locales. La Suède investit 100 millions d’euros entre 2018 et 2022 dans son plan d’action pour une politique étrangère féministe, dont une large part est destinée au soutien des organisations locales féministes.

La France doit donc aller de l’avant. Ainsi, cet amendement tend à pérenniser les financements du Fonds de soutien aux organisations féministes au-delà de 2022, en cohérence avec les nouvelles orientations du texte, qui s’étendent désormais à 2025, en cohérence avec les objectifs de la diplomatie féministe française.

M. le président. L’amendement n° 249, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 54, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En particulier, l’AFD et le ministre chargé du développement soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Ces amendements tendent à ajouter une mention du Fonds de soutien aux organisations féministes. Or ce fonds n’est pas à proprement parler un opérateur public, catégorie dans laquelle le placerait cet amendement. En outre, sa pérennité sous cette forme relève du Gouvernement, que nous souhaitons interroger sur ce point. En cas d’avis favorable du Gouvernement, nous préférons l’amendement n° 194.

Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Les quatre amendements portent sur le même fonds et la même logique. Ce fonds, créé en 2019, est très pertinent ; il est doté de 120 millions d’euros et fonctionne très bien. Il importe donc de valoriser les organisations féministes par son intermédiaire.

Mon sentiment est à peu près le même que celui du rapporteur : la formulation des amendements nos 194 rectifié et 249 me paraît plus pertinente.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements nos 194 rectifié et 249 et demande le retrait des amendements nos 246 et 303.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Michelle Gréaume. Nous retirons notre amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 303 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 249 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première et dernière phrases

Après les mots :

les hommes

insérer les mots :

et entre les filles et les garçons

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement a pour objet de mettre le contenu du cadre de partenariat global en cohérence avec la priorité transversale 2 intitulée « Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons ».

En effet, les filles demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables et se trouvent encore trop souvent négligées sur les plans de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la protection. Une mobilisation forte et marquée est donc indispensable.

L’égalité filles-garçons est une condition incontournable à la réalisation de l’égalité femmes-hommes dont le Gouvernement a fait une grande cause du quinquennat. L’égalité filles-garçons s’inscrit dans un continuum avec l’égalité femmes-hommes qu’il est important de rappeler dans ce texte pour qu’il soit considéré dans l’ensemble des programmes, de façon intégrée et transversale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le présent amendement tend notamment à introduire la notion d’égalité filles-garçons s’agissant des marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE.

Or ces marqueurs sont intitulés « femmes-hommes » et non « filles-garçons ». Par cohérence, il est donc préférable de garder la même terminologie.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Doineau, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 247, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 53

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

tendre vers

par les mots :

mettre en œuvre

2° Dernière phrase

Remplacer le taux :

75 %

par le taux :

85 %

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le cadre de partenariat global permet de fixer des objectifs à l’horizon de 2025. Dans le cadre du marquage « égalité femmes-hommes », il est important que la France se fixe des objectifs ambitieux si notre pays veut être à la hauteur des enjeux.

La diplomatie féministe doit avoir des instruments pour assurer son application. Le marquage « genre » des projets soutenus par le biais de notre aide publique au développement en est un. Nous devons avoir des perspectives claires sur la mise en œuvre, à l’horizon de 2025, de cet outil, au service de la stratégie diplomatique définie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il semble que la rédaction actuelle soit trop floue.

C’est pourquoi nous proposons de remplacer, à l’alinéa 53, les mots « tendre vers » par les termes « mettre en œuvre », et le taux de « 75 % » par celui de « 85 % ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Les objectifs fixés en la matière par le texte voté par les députés nous paraissent déjà extrêmement ambitieux.

Nous émettons donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 247.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 248, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

déterminants de la fécondité

par les mots :

droits à la santé sexuelle et reproductive

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le climat mondial est assez hostile à la reconnaissance des droits sexuels et reproductifs depuis quelques années. Leur promotion par la France passe par leur affirmation dans ce texte.

Cet amendement vise à les nommer expressément dans le cadre de partenariat global. Il convient de ne pas se limiter aux « déterminants de la fécondité », expression qui ne prend en compte que la dimension reproductive de la sexualité.

En vertu de ce que l’on appelle « les droits sexuels et reproductifs », chacun devrait avoir le droit de choisir son partenaire, son mode de vie, de se marier ou non, d’avoir ou non des enfants… Ces choix doivent pouvoir être assumés librement, sans contrainte et sans crainte de subir des violences, des menaces ou des poursuites en justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La santé sexuelle et reproductive est largement mentionnée dans ce texte.

Il nous semble que le sujet de la fécondité est également important, alors qu’il n’est mentionné qu’une seule fois.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement tend à mentionner le fonds de soutien dont nous avons parlé et vise à clarifier les formulations.

J’émets un avis favorable, au nom du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, Conway-Mouret et Meunier, M. Gillé, Mmes Jasmin, Préville et S. Robert, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 55, quatrième phrase

Remplacer le mot :

soutenant

par les mots :

mettant en œuvre

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le plan d’action sur l’égalité des genres 2021-2025 de l’Union européenne, dont la feuille de route a été dévoilée en mars 2020, aligne l’action de l’Union européenne sur les engagements internationaux, en particulier dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de 2000.

Ainsi, il s’appuie sur l’Agenda 2030 des Nations unies sur le développement durable, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la déclaration et le programme d’action de Pékin des Nations unies d’action pour la promotion des droits des femmes et le programme des Nations unies pour les femmes, la paix et la sécurité.

Ce plan reconnaît que, pour faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, il faudra des politiques de transformation, des changements systémiques et un engagement politique.

Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement que je soumets à votre vote permettrait d’affirmer l’action française au niveau européen et de traduire l’engagement politique de notre pays. Il s’agirait non pas seulement de soutenir l’objectif de 85 % de projets intégrant des cobénéfices en matière de genre, mais bel et bien de mettre en œuvre cet objectif, conformément au plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit bien ici d’évoquer le « soutien » de la France à la mise en œuvre au niveau européen d’un objectif. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à ses partenaires.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

et de lutte contre les inégalités mondiales

La parole est à M. Richard Yung.