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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Mme Carlotti va penser que je la vise, car j’émets un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.) Les enjeux qui nous ont été présentés nous paraissent intéressants pour la préservation des biens publics mondiaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Je saisis cette occasion pour revenir sur le volet urbanisation, notamment sur le logement social.

J’ai déposé un amendement visant à instituer un dispositif de financement innovant supplémentaire reposant sur l’initiative des collectivités territoriales. Il s’agissait de créer un dispositif d’aide au logement abordable et durable dans le cadre de la solidarité internationale, en autorisant les collectivités territoriales, ainsi que les bailleurs sociaux français qui leur sont rattachés, à financer sur la stricte base du volontariat des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues dans les pays éligibles compétents en matière de logement, dans le cadre d’un financement librement décidé par chaque collectivité.

Cette mesure présentait un double avantage.

D’une part, l’apport supplémentaire de financement contribuait à atteindre l’objectif de développement durable 11 qui vise, d’ici à 2030, à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs à un coût abordable, et à assainir les quartiers taudis.

D’autre part, la création d’un nouvel axe de coopération dans le domaine du logement social aurait contribué à renforcer la qualité des politiques d’APD en la matière, à partir d’initiatives territoriales.

Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je le regrette vivement, et je tenais à vous en faire part. Je pense en effet qu’il aurait contribué à améliorer notre politique d’aide au développement, d’autant que la crise sanitaire a accentué les inégalités et manifesté leurs conséquences en matière d’accès au logement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 45, troisième phrase

Après le mot :

étatiques

insérer le mot :

, territoriaux

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Lors de l’examen du texte en séance, les députés ont adopté un amendement visant à concrétiser la résolution n° 514 de l’Assemblée nationale pour la création d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.

Les auteurs de cet amendement se félicitent d’un tel ajout et proposent de le compléter par une référence à l’action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans la coopération portant sur le pourtour méditerranéen, et notamment la préparation du futur Forum de la Méditerranée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La chambre des collectivités ne peut être que favorable à cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 45, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à intégrer au titre des priorités transversales l’engagement de la France à mettre en œuvre le règlement européen relatif aux minerais dits « de conflit ». Il vise à conforter l’exigence de vigilance qui doit imprimer sa marque à ce projet de loi.

Cette exigence est d’autant plus pertinente que la France s’apprête à intégrer ce règlement dans son code minier et son code des douanes à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) – intégration prévue à l’article 28 dudit texte – sur lequel la commission des affaires étrangères du Sénat se prononcera prochainement.

L’objet de ce règlement européen est d’empêcher l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit » ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Il est lié aux obligations européennes existantes en matière de devoir de vigilance à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. L’introduction de ces obligations à l’alinéa 45 du cadre de partenariat global apparaît ainsi justifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. D’abord, la France est tenue de respecter les règlements européens : il est donc étrange de l’indiquer dans un texte de loi.

Ensuite, vous l’avez dit, mon cher collègue, ce règlement va être intégré dans le code minier : l’amendement est donc satisfait.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui non seulement singularise un règlement européen, mais par ailleurs donne le sentiment que ce règlement pourrait ne pas être mis en œuvre par la France.

Or, vous le savez, monsieur le sénateur, les règlements européens sont, comme le rapporteur l’a dit, par nature d’application immédiate ou d’effet direct dans tous les États membres. Ils ne nécessitent donc pas de transposition comme les directives.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 46, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

climat

par les mots :

climat 2017-2022,

2° Supprimer les mots :

d’ici à 2020

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Le bilan intermédiaire de la stratégie « climat » de l’AFD, qui a été présenté à son conseil d’administration, détaille le bilan de l’Agence à l’égard de cet engagement que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères considère comme rempli.

Les auteurs de cet amendement saluent un tel engagement ambitieux et inédit en faveur du climat, qui honore la France. Avec cet amendement de précision rédactionnelle, ils soulignent que cet engagement doit être maintenu dans la durée et que le niveau d’exigence pourrait être rehaussé à l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Ma chère collègue, vous faites démarrer, sans le préciser, l’engagement en faveur du climat par l’accord de Paris conclu lors du précédent quinquennat, et vous le faites perdurer.

L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 47, troisième phrase

Remplacer les mots :

de l’agence Expertise France

par les mots :

d’Expertise France

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer un terme superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 47

1° Cinquième phrase

Remplacer les années :

2019-2020

par les années :

2018-2022

2° Avant la dernière phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité. Plus spécifiquement, le Protocole de Montréal vise à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone (dont CFC, HCFC) et depuis l’adoption de l’amendement de Kigali en 2016 (entré en vigueur en 2019), il couvre également des fluides de remplacement qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique (HFC).

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il s’agit d’un amendement de reformulation et de précision de l’alinéa 47 existant.

L’amendement vise d’abord à corriger la période de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui concerne la période 2018-2022, et non la période 2019-2020.

Par ailleurs, le Gouvernement propose d’ajouter le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du protocole de Montréal (FMPM) à l’alinéa 47, qui liste tous les dispositifs multilatéraux pour le climat et l’environnement auxquels participe la France.

Or chacun sait que le FMPM est l’outil financier de ce protocole qui aide les pays en développement à se mettre en conformité avec les mesures de contrôle prévues par le protocole, lequel vise à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone, telles que les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

Depuis l’adoption de l’amendement, bien connu, de Kigali entré en vigueur en 2019, le protocole de Montréal couvre également les hydrofluorocarbures (HFC), fluides de remplacement de substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique.

Je souhaite que l’on puisse inscrire ce fonds multilatéral dans la liste, la France étant le quatrième contributeur à ce fonds sur la période de reconstitution 2018-2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il n’y a pas matière à discuter sur le 1° de l’amendement. S’agissant du 2°, il rappelle l’existence du protocole de Montréal et de l’amendement de Kigali tout en rappelant les engagements pris par la France dans ce cadre.

Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 48

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle contribue à la promotion de l’« Engagement des dirigeants pour la nature » et co-préside la coalition de haute ambition pour la nature et les peuples qui réunit une soixantaine d’États s’engageant à protéger 30 % de la planète.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France a pris des engagements forts pour s’attaquer aux facteurs directs et indirects de pression sur la biodiversité. Elle s’est notamment engagée à réduire considérablement la pollution de l’air, des terres, des sols, de l’eau douce et de l’océan, en particulier en éliminant d’ici à 2050 toute pollution plastique additionnelle des océans, en agissant en faveur de l’économie circulaire et d’un nouveau cadre ambitieux pour l’approche stratégique sur la gestion internationale des produits chimiques au-delà de 2020 (SAICM).

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement est relatif à la biodiversité. La France s’est engagée à ce que, d’ici à 2030, 30 % de ses financements bilatéraux consacrés au climat présentent des cobénéfices pour la biodiversité. Dans ce contexte, nous proposons de renforcer les dispositions du cadre de partenariat global relatives à la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous ne pouvons qu’être favorables au renforcement des dispositions en la matière.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 304, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 48, troisième phrase

Remplacer les mots :

300 millions d’euros

par les mots :

800 millions d’euros par an, d’ici 2025

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement de cohérence sur le respect des engagements internationaux. Il vise à corriger l’incohérence relevée entre les engagements de la France pour la biodiversité, pris lors des grands rendez-vous internationaux pour la planète, et la programmation des moyens financiers qui lui sont consacrés dans le cadre de ce projet de loi.

La France s’est engagée, à l’occasion de la quatrième édition du sommet One Planet du 11 janvier 2021, à accroître la part des financements de l’AFD favorables à la biodiversité, en portant à 30 % d’ici à 2025 la part de la finance climat directement favorable à la biodiversité, et à 1 milliard d’euros d’ici à 2025, le montant annuel de financements engagés par l’AFD en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.

La France s’est parallèlement engagée, à l’occasion du sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat au niveau atteint en 2020, soit près de 6 milliards d’euros. Les engagements de convergence climat-biodiversité ne sont pas satisfaits par l’accroissement de plus de 300 millions d’euros des moyens financiers consacrés à cette convergence. C’est pourquoi nous proposons logiquement de fixer à 800 millions d’euros le montant de cet accroissement pour augmenter les financements annuels favorables à la biodiversité de 1 milliard d’euros en 2019 avec un objectif de 1,8 milliard d’euros en 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Le présent amendement vise à prendre en compte les engagements de la France en matière de biodiversité. Toutefois, ces engagements n’ont pas tous le même statut et certains sont venus se superposer à d’autres, au fil des sommets consacrés à cette question.

Sur ce sujet, il convient d’interroger le Gouvernement sur l’état exact de nos engagements et sur la cohérence du montant affiché. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement s’est déjà exprimé à ce sujet sur un amendement similaire. Il veut bien se répéter, mais il regrette de ne pas avoir été entendu.

La France consacre aujourd’hui près de 1 milliard d’euros d’APD bilatérale au changement climatique et 1,8 milliard d’euros à l’atténuation du changement climatique. Elle s’est engagée à faire de la biodiversité une priorité de son action diplomatique et l’a placée en haut de l’agenda international, en vue d’obtenir un résultat ambitieux lors de la COP 15 d’octobre 2021.

À l’occasion du sommet One Planet de janvier 2021, des engagements déterminants ont été pris afin de promouvoir la convergence des financements climat et biodiversité. Il n’est toutefois pas possible d’inscrire dans la loi une nouvelle cible en volume sur l’APD en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la protection de la biodiversité. Il serait tout aussi malvenu d’imposer un cumul des contraintes sur la concentration sectorielle et géographique d’une part, et sur les canaux d’autre part. Cela reviendrait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de l’APD. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. M. le ministre a effectivement dit la même chose, à savoir que les engagements seront tenus et que le financement est présent. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’inscrire dans l’annexe pour clairement l’indiquer ? Les choses n’en seront que plus claires. C’est une question de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 306, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’assure que tous les projets qu’elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d’être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du droit au consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones dans les projets financés au titre de l’aide publique, en particulier concernant les projets de conservation de la nature et de la biodiversité.

Aujourd’hui, 80 % de la biodiversité mondiale se situe dans les territoires des peuples autochtones. Les projets de protection de la biodiversité, comme les aires naturelles protégées, ne peuvent donc, en aucun cas, laisser de côté ces peuples dans la création et la gestion des projets d’aires protégées, qui mènent fréquemment à l’évacuation des habitants de ces territoires, malheureusement trop souvent en recourant à la violence.

Pourtant, les agences et les organisations d’aide au développement ont tout intérêt à associer les peuples autochtones aux projets de protection de la diversité. C’est également ce qu’a démontré l’AFD dans un projet mené au Brésil, dans l’État du Mato Grosso, pour la protection de l’Amazonie. Un responsable d’équipe projet à la division agriculture et biodiversité de l’AFD a déclaré à ce sujet que soutenir les activités des peuples autochtones va contribuer justement à la sauvegarde de ces terres.

Le constat fait par l’AFD est éclairant : « Les zones forestières situées en territoires indigènes sont celles où la déforestation progresse le moins… pour peu que les populations aient suffisamment de moyens de contrôle. » Aussi, associer systématiquement les peuples autochtones au projet de l’AFD, lorsqu’ils sont concernés, passe nécessairement par l’assurance que leur consentement est pris en compte. Le contrôle systématique de cette prise en compte n’est pas une garantie superflue, car les populations autochtones, de par leur mode de vie en marge des institutions officielles et leur absence fréquente de représentation politique, n’ont, bien sûr, pas les moyens de défendre leurs intérêts auprès des autorités.

Cet amendement vise donc à préciser que le respect du consentement de ces peuples vaut pour tous les projets menés par l’AFD, garantissant ainsi le respect de leurs droits fondamentaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je ferai moins bien que M. Gontard pour expliquer l’intérêt des peuples autochtones et de la biodiversité, etc.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Quand je lis : « consentement préalable donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d’être concernés », je suis perplexe.

Tout d’abord, je ne sais pas comment faire. Ensuite, je ne sais pas comment on peut imposer un tel principe aux États dans lesquels vivent les peuples autochtones. Enfin, je suis interrogatif sur le concept même de peuples autochtones dans l’exercice de ce type de délibération. Pour toutes ces raisons, je suis vraiment fermement opposé à cet ajout.

J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer des acteurs de peuples dits autochtones, qui ne demandent pas cela. Monsieur Gontard, vous êtes donc plus autochtone que les peuples autochtones ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ne sais pas si je suis plus autochtone que les autochtones, toujours est-il que de nombreux pays ont déjà inscrit et intégré le concept de peuples autochtones dans leurs aides. C’est notamment le cas des États-Unis.

Si d’autres le peuvent, je pense que nous pouvons également le faire. Nous avons également tout intérêt, comme je l’ai démontré, à associer ces peuples autochtones aux aides au développement. C’est justement dans l’intérêt de la biodiversité.

Je ne vois pas pourquoi on bloquerait toute évolution sur ce point. Quand je vois tout ce qui a pu être inscrit dans cette annexe, je suis très surpris par la position du ministre, qui déclare pourtant avoir rencontré des peuples autochtones.

Je suis donc convaincu de la nécessité de les prendre en compte et de l’inscrire explicitement dans cette annexe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 244, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Après les mots :

Afrique subsaharienne,

insérer les mots :

promeut la protection des espèces mentionnées dans la liste CITES (Convention de Washington)

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à compléter l’engagement de la France dans la lutte contre le trafic des espèces sauvages en promouvant la protection des espèces mentionnées dans la convention de Washington.

En effet, le cadre de partenariat global fixe comme priorité transversale la nécessité de relever les défis environnementaux.

Pour éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales, la France est signataire de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Quelque 182 pays sont signataires de cette convention et s’engagent à la respecter.

Adopter cet amendement permettrait d’inscrire dans cette loi le texte de référence dans la lutte contre le braconnage et pour la sauvegarde de toutes les espèces.

Enfin, cet amendement permet de garantir la biodiversité en renvoyant à un texte international de référence et renforce l’objectif premier de l’APD, fixé dans le cadre de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. C’est un avis favorable sur cet amendement, qui promeut la convention de Washington.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 51, troisième phrase

Remplacer les mots :

et l’égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge,

par les mots :

l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à souligner le fait que l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes fait partie intégrante du socle fondamental du développement durable, aux côtés de l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Selon le dernier rapport annuel du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), intitulé Mon corps mappartient et publié le 14 avril 2021 dans 57 pays à travers le monde, près d’une femme sur deux voit son autonomie corporelle bafouée. Ces femmes se retrouvent ainsi privées de la possibilité de prendre leurs propres décisions sans crainte de subir des violences, qu’il s’agisse de relations sexuelles, du recours à la contraception ou encore de la recherche de soins de santé. Le constat de ce premier rapport des Nations unies est cinglant sur la capacité et les moyens des individus de faire des choix concernant leur corps. En somme, des centaines de millions de filles, d’adolescentes et de femmes sont victimes d’atteintes à leur autonomie corporelle, allant du viol à la stérilisation forcée, en passant par l’imposition de tests de virginité et de mutilations génitales.

L’autonomie corporelle n’est pas seulement un droit, elle est le fondement même des autres droits humains. Elle est incluse, implicitement ou explicitement, dans de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits humains.