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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cette précision étant utile et bienvenue, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 238, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, de santé

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Il s’agit d’ajouter un petit mot, mais qui est fondamental dans notre organisation mondiale, comme nous l’avons vu avec la pandémie : la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cette précision nous semble très importante et utile.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

d’urbanisation accélérée

par le mot :

urbain

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ma présentation vaudra en même temps pour l’amendement n° 45 : il s’agit de deux amendements rédactionnels.

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 36, seconde phrase

Remplacer les mots :

et des liens

par les mots :

, ainsi que des liens

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes favorables à ces propositions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2025, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 289, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de base. En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, ou encore les systèmes de protection sociale.

Déjà dans le monde pré-covid, nous n’étions pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’Agenda des objectifs de développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La pandémie a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ces services sociaux de base constituent pourtant le socle de la réalisation des droits humains fondamentaux et la clé de voûte de la réduction de la pauvreté et des inégalités, notamment de genre.

La pandémie a fait reculer radicalement l’accès à ces services, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables et minorisées, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles. Pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’extrême pauvreté va augmenter et les études démontrent que ce sont les plus pauvres qui s’appauvrissent encore. Ainsi, l’Afrique subsaharienne qui comptait déjà des taux de pauvreté élevés devrait abriter près d’un tiers des personnes nouvellement appauvries par la covid-19.

Comme nous le soulignions précédemment, ce projet de loi doit traduire un engagement plus résolu et plus concret en la matière. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, un fléchage d’une part importante de l’APD en direction des services sociaux de base.

M. le président. L’amendement n° 122, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 144, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je voudrais illustrer mon propos par l’exemple de la lutte contre la faim. Nous devons prendre conscience que le rythme que nous sommes en train d’entériner pour ce qui concerne la France ne nous permettra absolument pas d’atteindre les objectifs fixés par l’ONU.

Il y a six ans, l’ONU adoptait l’objectif « Faim zéro » dans le cadre de l’Agenda 2030. L’objectif est de tendre à l’éradication de la sous-nutrition et de la malnutrition d’ici à 2030 en s’appuyant sur tous les leviers : lutte climatique pour enrayer le phénomène de stérilité des sols et l’impossibilité de faire pousser des productions, aide alimentaire, aide à la structuration des filières agricoles, mais aussi pacification du monde. Car, il faut le rappeler, les conflits sont directement responsables de plus de la moitié des crises alimentaires. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, au Yémen, près de 13,5 millions de personnes, soit environ 45 % de la population, sont dans une situation de crise alimentaire aiguë.

Or, au tiers du parcours qui devrait permettre d’atteindre cet objectif de l’ONU, la situation est dramatique. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 690 millions de personnes ne mangent pas à leur faim chaque jour et, au vu des tendances de ces dernières années, 150 millions d’autres pourraient être concernées par la sous-nutrition d’ici à 2030.

En intégrant dans les calculs les phénomènes de malnutrition, la FAO estime que 2 milliards de personnes sont dans une situation de précarité alimentaire. Ce constat, dramatique humainement, est d’autant plus insupportable que la production mondiale de nourriture est amplement suffisante pour nourrir tout le monde, et convenablement. La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber une problématique déjà très lourdement présente.

Le rapport d’Oxfam intitulé Le virus de la faim révèle que la famine a concerné 121 millions de personnes supplémentaires en 2020, à la suite notamment de la disparition de l’équivalent de 305 millions d’emplois à plein temps selon l’Organisation internationale du travail (OIT).

Il est donc certain que si nous maintenons notre rythme actuel et le rythme mondial d’augmentation de l’APD, nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre la crise alimentaire, comme l’a pourtant préconisé l’ONU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Les deux amendements posent le même problème, que nous avons déjà évoqué précédemment : il ne faut pas rigidifier à l’excès l’APD et son fléchage.

De surcroît, l’amendement n° 289 n’est pas inséré au bon endroit du texte puisqu’il concerne des priorités géographiques et non sectorielles.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La lutte contre les maladies et le soutien au système de santé constituent une priorité de la politique de développement de la France, comme le rappelle le rapport annexé au projet de loi. Néanmoins, il n’est pas possible de fixer de nouvelles cibles de concentration sectorielle de notre APD. Nous avons évoqué cet après-midi les trois cibles principales vers lesquelles nos efforts devaient converger. Cumuler les contraintes en termes tant de concentration sectorielle et géographique, d’une part, que de canaux, d’autre part, conduirait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de notre APD.

Par ailleurs, il n’existe pas, dans la terminologie du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de secteur spécifique de l’APD dédié aux secteurs sociaux.

En revanche, l’accès à l’éducation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement et l’appui à la gouvernance font partie du secteur « Infrastructures et services sociaux » auquel la France consacre dès à présent 55 % de l’APD bilatérale en 2019, soit 4,7 milliards d’euros.

Dans le cadre de l’APD « santé », la France a par ailleurs consacré 472 millions d’euros au renforcement de la santé de base.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 289.

L’amendement n° 122 appelle les mêmes observations malgré le plaidoyer de M. Pierre Laurent en faveur de l’importance des enjeux alimentaires, que nous intégrons totalement dans l’ensemble des dispositions. Mais si nous rigidifions trop l’ensemble du dispositif, nous ne ferons plus rien ! L’APD sera alors complètement bureaucratisée et non opérationnelle.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ferai une remarque afin de bien éclairer la logique du texte : un amendement sur l’aide aux entreprises ayant été précédemment adopté, nous avons donc choisi de donner la priorité à l’aide aux entreprises en grande difficulté, ce qui me semble déroger complètement aux règles de l’aide au développement. Des aides peuvent être accordées aux entreprises, mais elles ne relèvent pas de l’aide au développement, puisque nous ne sommes pas, me semble-t-il, dans le cadre d’un plan de relance.

Je m’étonne d’entendre qu’il ne faut pas trop rigidifier le système. Il s’agit simplement de prévoir que 50 % des aides iront au secteur social, ce qui me paraît plutôt logique et semble aller dans le sens de l’aide au développement.

Je ne comprends donc pas tout à fait la logique des positions prises par le rapporteur et le ministre, ce dernier ayant hésité sur l’amendement relatif à l’aide aux entreprises.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Non, j’ai dit ce que je pensais !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 290, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État s’engage à ce qu’en 2025 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise, d’une part, à prévoir un objectif de 85 % d’APD bilatérale programmable française ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif et, d’autre part, à affirmer les nouvelles ambitions de l’APD « genre ».

Il est motivé par plusieurs constats. Depuis 2019, la France porte publiquement une diplomatie féministe dans les différents fora internationaux qui, pour l’instant, ne va pas de pair avec une véritable APD féministe. Le rapport de l’OCDE, de mars 2021 confirme la place de la France parmi les cinq derniers pays donateurs d’APD « genre », avec autour de 20 % de financements marqués CAD 1 ou CAD 2 selon que l’objectif est significatif ou principal.

À l’heure où la France s’apprête à coprésider cet été le Forum Génération Égalité sur les droits des femmes, ce texte offre une occasion incontournable de s’assurer que la France passe des paroles aux actes et montre la voie d’une diplomatie féministe ambitieuse. Le choix de la cible spécifique de 85 % n’est pas anodin : d’une part, dans les intentions, il vise à harmoniser l’objectif français avec celui du plan d’action sur l’égalité des genres 2021-2025 de l’Union européenne ; d’autre part, dans la pratique, nous savons que cet objectif est réalisable, car il a déjà été atteint par les autres pays porteurs d’une diplomatie féministe, comme la Suède, qui est à 85 %, ou le Canada, à 89 %.

Le même objectif à horizon 2025 est repris et recommandé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française, avec un seuil intermédiaire de 60 % d’aide genrée d’ici à 2022.

M. le président. L’amendement n° 250, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 55, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, à ce que 20 % du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable ait l’égalité femmes-hommes pour objectif principal à l’horizon 2025.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’OCDE a posé un cadre de suivi des efforts d’aide en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes au moyen de marqueurs « genre ». Les projets sont ainsi marqués CAD 1 s’ils ont pour objectif significatif l’égalité et CAD 2 si l’égalité correspond à leur objectif principal.

Le présent amendement vise à ce que la France se fixe un objectif pour 2025 de 20 % de projets soutenus ayant l’égalité femmes-hommes comme objectif principal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous souscrivons à l’ensemble des propos tenus par Mme Lepage, mais l’amendement n° 290 va bien au-delà des objectifs fixés dans le texte de la commission, que nous souhaitons maintenir à ce stade. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 250, nous considérons qu’il est satisfait par l’alinéa 53 du rapport annexé tel qu’il est rédigé. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° 250 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 250 est retiré.

Mes chers collègues, je vous indique que je lèverai la séance à minuit et demi.

L’amendement n° 239, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans la perspective de la concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix–neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad).

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à remplacer les cibles actuellement inscrites dans le cadre de partenariat global s’agissant des pays prioritaires de l’aide française par l’objectif englobant de 30 % d’aide publique au développement de la France allouée aux 19 pays pauvres prioritaires. L’ensemble de ces pays ne reçoit que 15 % de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des pays les moins avancés ni ne fait partie des pays prioritaires.

La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or, sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne réserve pas de priorité aux pays les moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde.

L’alinéa 37 du rapport annexé au projet de loi prévoit que la zone Afrique et Méditerranée reçoive 75 % de l’effort financier de l’État et 85 % de celui de l’AFD, ce qui recouvre les subventions, mais aussi les prêts concessionnels. Sans grande différence avec la cible de 2014 qui plaçait l’effort financier de l’État à 85 %, cet objectif est géographiquement trop large, car il inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires au lieu de cibler les pays les moins avancés.

Nous voulons donc remédier à cette situation et renforcer le ciblage de l’aide en direction des pays prioritaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous avons retenu à l’article 1er la formule de l’aide-pays programmable (APP), qui, je le crois, est un meilleur agrégat pour mesurer la concentration sur les pays prioritaires, puisqu’il comprend notamment les frais d’écolage ou les dépenses liées aux réfugiés dans l’aide publique au développement. Nous souhaitons conserver la rédaction proposée par la commission.

L’avis est donc défavorable.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il est intraitable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le cadre de partenariat global prévoit déjà que les 19 pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel. Par ailleurs, les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD y sont consacrés.

La cible proposée pourrait conduire à des effets pervers, comme restreindre la possibilité d’accueil aux seuls étudiants issus des pays prioritaires ou arrêter le financement de projets menés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) en Amérique latine. Ce n’est pas ce que nous souhaitons : il est donc important de ne pas surdéterminer les politiques de développement par des cibles géographiquement concurrentes entre elles, même si nous avons déterminé 19 pays prioritaires faisant l’objet d’un ciblage spécifique que nous avons évoqué avant la suspension.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 240, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de notre APD bilatérale brute.

En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentrait majoritairement sur des pays à revenus intermédiaires qui sont par ordre d’importance : la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, le Maroc, le Cameroun, l’Inde, la Turquie, le Sénégal, l’Égypte et la Chine. Un seul pays parmi ces derniers appartient à la liste des 19 pays prioritaires. Il s’agit de remédier à cette situation afin d’assurer une plus grande efficacité de l’aide aux pays les plus pauvres, priorité de l’APD française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Si nous sommes d’accord sur l’objectif, nous nous posons la question de la méthode. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) Nous considérons que les critères fixés par le texte de la commission permettent justement de développer la part des dons dans l’aide-programme à destination des pays prioritaires, afin de faire, certes peu à peu, apparaître les pays les plus pauvres dans la liste des premiers bénéficiaires de notre aide.

Il est préférable de ne pas multiplier les critères. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 241, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 39, dernière phrase

Après le mot :

réciprocité

insérer les mots :

, notamment en matière de respect des droits humains

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Vous allez dire, mes chers collègues, que j’insiste ! Eh oui…

Le cadre de partenariat global mentionne que l’APD repose sur la réciprocité, et au premier chef nous aimerions que soit inscrit le respect des droits humains. Ce sujet, qui est au cœur de nos préoccupations à tous, doit figurer comme un élément essentiel de la réciprocité que nous attendons. S’il y a une seule référence à citer, c’est bien celle-là.

Je sais que le corapporteur Rachid Temal va me répondre qu’il est « d’accord, mais pas d’accord », mais nous insistons vraiment pour que cette mention soit inscrite dans le rapport annexé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Pour répondre au désir de Mme Carlotti, je vais émettre un avis défavorable ! (Sourires.)

Encore une fois, il n’est pas souhaitable d’exiger une réciprocité – notre action relève davantage d’une logique d’influence – ni de prévoir une conditionnalité.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis pour les mêmes raisons. Nous tenons au principe de non-conditionnalité de l’aide.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 242, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 41, deuxième phrase

1° Après les mots :

sécurité alimentaire,

insérer les mots :

aux inégalités sociales, à l’urbanisation,

2° Après les mots :

gouvernance démocratique

insérer les mots :

, aux enjeux de diversité culturelle

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. L’alinéa 41 dresse une liste des questions sur lesquelles il est nécessaire d’accroître les synergies, en d’autres termes d’appliquer une approche transversale.

Étonnamment, il manque un certain nombre de questions.

La première est celle des inégalités sociales, qui relèvent d’une approche en matière d’éducation, de genre, d’accès aux infrastructures et d’insertion économique, pour ne citer que ces domaines.

La deuxième touche à l’urbanisation et relève tant du maintien du tissu économique et social en zone rurale, afin d’éviter l’exode rural et une urbanisation galopante qui accroît la pauvreté, que du développement durable, en promouvant des logements abordables et durables par exemple.

La troisième a trait aux enjeux de diversité culturelle, qui concernent l’approche par le genre et la construction d’un développement au travers d’un dialogue entre les communautés et les ethnies.

Cet amendement vise à remédier à ces manques.