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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Cadic. Cet amendement a pour objet de permettre aux TPE-PME de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) ainsi qu’aux filiales de TPE-PME françaises à l’étranger de bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’AFD.

Je pense, comme nombre de nos collègues, que la France doit reconnaître le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger comme vecteur de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Je me suis rendu en Équateur, à Manta, trois ans après le tremblement de terre de 2016, qui avait fait plus de 1 000 victimes. J’y ai rencontré des entrepreneurs français qui avaient tout perdu : qui une usine de purification d’eau, qui un élevage de crevettes avec des bassins sur 100 hectares, et j’en passe.

Ces compatriotes déploraient que la France ne leur ait offert aucune assistance pour faciliter le redémarrage de leurs activités. Si tous saluaient l’intervention de la France, notamment pour approvisionner en eau potable les villes touchées par le séisme, ils voulaient savoir pourquoi ils ne pouvaient, quant à eux, prétendre aux aides apportées par l’AFD.

Le covid s’est révélé être un séisme mondial pour les entrepreneurs français à l’étranger. Dès le début de la crise, j’avais évoqué le dispositif Harris destiné à créer un mécanisme d’urgence pour appuyer le redémarrage de petites structures. Le Gouvernement avait, quant à lui, opté pour un nouveau programme baptisé Choose Africa, une offre limitée à quelques pays d’Afrique dont la mise en route prend du temps.

Le Président de la République aime à répéter que nous devons être agiles. L’aide publique au développement doit également être plus agile et permettre à nos TPE-PME de se relever au plus vite lorsqu’elles sont confrontées à des circonstances exceptionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement, important, tend à prévoir que les entreprises de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger, ainsi que les filiales de TPE-PME françaises à l’étranger, puissent avoir, en cas de circonstances exceptionnelles, un accès au crédit facilité via l’AFD.

Le dispositif vise expressément les TPE et les PME. Ces très petites, petites et moyennes entreprises jouent en effet un rôle important dans le tissu économique local des pays partenaires. Il est donc pertinent de rappeler que l’AFD ou Proparco, par le biais des garanties offertes dans ces pays, peuvent faciliter leur accès au crédit en cas de circonstances exceptionnelles.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons déjà abordé cette question indirectement. En fait, monsieur le sénateur, vous proposez une aide liée, puisque vous souhaitez que l’aide au développement intègre l’encouragement à la réalisation de projets par des entreprises françaises installées à l’étranger. Or c’est contraire aux normes de l’OCDE, je me permets de vous le rappeler, et ce même dans des circonstances exceptionnelles.

Que soient mis en place des financements spécifiques dans de telles circonstances, cela se conçoit et nous y avons d’ailleurs procédé lors de la crise. En revanche, cela ne peut ni se faire de manière générale ni être inscrit dans la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il ne s’agit pas d’une aide liée, puisqu’il est ici question de structures qui existent et qui ont été détruites.

La question que je pose est celle-ci : laisse-t-on ces structures dans cet état tandis que l’on soutient la création d’autres projets ou bien apporte-t-on une aide aux projets qui existent d’ores et déjà sur place ? Il suffit de permettre à ces entreprises d’accéder au crédit afin qu’elles redémarrent leur activité. Ce n’est en aucun cas une aide liée aux dépens de quelqu’un d’autre ! (M. le ministre semble sceptique.)

M. le président. Monsieur le ministre, confirmez-vous l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je reste perplexe !

Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire une telle disposition dans le texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France renforce l’action de ces diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le Président de la République a, dès le début de son quinquennat, exprimé sa volonté de placer la diaspora au cœur de la dynamique nouvelle qu’il entend donner aux relations franco-africaines, en vue d’impulser un réel développement allant dans le sens de nos intérêts communs.

Si cette initiative est bienvenue, elle ne doit en aucun cas relever d’un simple effet d’annonce. Il est nécessaire d’aller plus loin en renforçant les actions des diasporas, afin de faire d’elles des actrices du développement bénéficiant d’une reconnaissance officielle.

En effet, les diasporas représentent une véritable richesse.

D’une part, grâce à leur double appartenance, elles sont au croisement de plusieurs cultures et sont non seulement des ambassadrices de la France en Afrique, mais, inversement, de l’Afrique en France.

D’autre part, comme elles sont organisées formellement au sein d’associations, elles sont des actrices à part entière du développement et sont à l’origine de nombreux projets de développement dans leurs pays respectifs. Leurs actions ont permis de doter des pans entiers de villages et de localités d’infrastructures nécessaires au développement local, telles que des écoles, des centres de santé ou encore des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Elles sont souvent les acteurs locaux de la mise en œuvre d’actions de coopération décentralisée, que certains d’entre nous connaissent très bien ici.

Enfin, elles sont à l’origine d’importants transferts de fonds, qui sont devenus une source non négligeable de financements extérieurs pour les pays en développement.

Au vu du rôle qu’elles assument déjà, l’AFD pourrait renforcer son concours apporté aux associations dans le cadre du dispositif du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim), en vue de créer une réelle coopération fructueuse.

Or, aujourd’hui, les fonds alloués à l’AFD en faveur du Forim ne sont pas prioritairement orientés vers les pays de l’Afrique subsaharienne. Il s’agirait donc d’augmenter le nombre de projets subventionnés par l’AFD en faveur du Forim, en veillant à accorder une priorité particulière aux zones géographiques définies comme prioritaires dans le cadre de l’APD de la France.

Mes chers collègues, voter cet amendement est un moyen de placer les diasporas au cœur des relations franco-africaines, lesquelles gagneraient à être renforcées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’action des diasporas revêt une grande importance pour le développement des pays d’origine, avec des financements qui sont parfois supérieurs, et même nettement supérieurs, à ceux de l’APD. Cet ajout nous semble pertinent.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 235, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle apporte son assistance matérielle et humaine pour pallier l’insuffisance de supports scientifiques et de ressources humaines.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie que nous traversons a démontré à la fois la nécessité pour les États d’être autonomes dans le domaine de la recherche et l’importance d’être unis et solidaires dans le cadre de la mondialisation et de nos interdépendances.

Or les pays en voie de développement, notamment ceux d’Afrique subsaharienne, manquent de matériels, tels que les outils informatiques, et de ressources humaines. Pour pallier ces difficultés, cet amendement vise à faire de l’APD de la France un instrument au service de l’essor de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein des pays bénéficiaires, afin de favoriser leur autonomie dans ces domaines. Cela passe par des moyens pour l’achat de matériel indispensable pour la recherche et par l’accompagnement à la formation des chercheurs dans le cadre de partenariats mutuellement bénéfiques.

Cette disposition s’inscrit dans la volonté de développer des laboratoires de recherche dans les pays en voie de développement et de donner aux chercheurs les moyens d’y conduire leurs travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Apporter une assistance matérielle et humaine est une dimension essentielle, afin de permettre le développement scientifique nécessaire pour surmonter les défis de toute nature auxquels doivent faire face les pays en développement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Savin, Laugier, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle reconnaît également le rôle que le sport peut jouer dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international à travers des échanges et des projets internationaux.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle que le sport peut jouer dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international, au travers d’échanges et de projets internationaux.

La mention explicite du rôle du sport sera un point d’appui utile pour développer et renforcer les initiatives internationales, ainsi que pour atteindre ces objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement, dont nous approuvons le principe, nous semble quelque peu redondant avec celui qui a été adopté à l’alinéa précédent.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

M. Michel Savin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié est retiré.

L’amendement n° 236, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Conformément au principe du volontariat réciproque, la France permet aux bénévoles ressortissants des pays partenaires et aux binationaux de pouvoir effectuer un volontariat au sein d’entreprises ou d’organisations françaises implantées sur leur territoire et en France.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à renforcer le dispositif de volontariat réciproque, dans une démarche d’ouverture et d’enrichissement mutuels. En effet, les bénévoles ressortissants des pays partenaires, ainsi que les citoyens binationaux qui y résident, sont des courroies de transmission.

D’une part, en effectuant un volontariat au sein d’entreprises ou d’organisations françaises, qu’elles soient implantées sur leur territoire ou en France, ces bénévoles peuvent acquérir des savoir-faire et des compétences et, réciproquement, relayer l’expertise française de retour dans leur pays si leur expérience a eu lieu en France.

D’autre part, cette réciprocité permet de renforcer la coopération entre la France et les pays en développement, les liens entre les jeunesses du Nord et du Sud ainsi que les connexions entre les entreprises françaises et les entreprises de ces pays. Il s’agit d’un véritable facteur de fluidification des échanges dans le cadre des relations bilatérales.

La France, parce qu’elle est l’un des principaux bailleurs de la francophonie, pourrait d’ailleurs s’appuyer sur une coopération avec des institutions telles que l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), notamment en renforçant le dispositif préexistant du volontariat international de l’OIF, afin de favoriser l’arrivée de volontaires originaires de pays en voie de développement.

Mes chers collègues, adopter cet amendement, c’est faire le choix du développement humain, du rayonnement de la France et de son savoir-faire au travers de l’apprentissage des jeunes, tout en s’appuyant sur un bien commun, celui de la culture francophone. Cela permet surtout s’apporter des précisions sur les notions de volontariats réciproques et de mobilité croisée figurant à l’alinéa 134 du rapport annexé au projet de loi : « Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre d’autres dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et les volontariats réciproques… » Il s’agit donc d’entrer dans le détail d’une présentation somme toute assez vague.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’article 6 élargit le volontariat de solidarité internationale pour permettre le volontariat réciproque. Le service civique est également ouvert, marginalement il est vrai, à un dispositif de volontariat réciproque.

S’agissant des autres types de volontariat, l’article 12 prévoit un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale au sein d’entreprises et d’administrations, concernant notamment l’opportunité d’un élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévues par le code du service national, et de la création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise, dans le cadre de la politique française d’aide au développement.

La commission propose d’attendre les conclusions de ce rapport. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel tout à la fois. Il n’est en effet pas fait de distinction entre le volontariat associatif, le bénévolat, les volontaires internationaux en entreprise et les volontaires internationaux en administration.

Par ailleurs, la mention d’« organisations » n’est pas assez précise et semble englober les organisations de la société civile. Or la question de la réciprocité auprès des volontaires associatifs est déjà couverte par l’article 6 de ce projet de loi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet va au-delà du dispositif prévu à l’article 6.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Au travers de cet amendement, nous souhaitions renforcer le texte existant en y associant des ressortissants des pays partenaires. En effet, le volontariat international dont nous parlons n’est ouvert qu’aux nationaux.

Nous déclinons la réciprocité qui est prévue dans le projet de loi, mais dont la mise en œuvre n’est pas définie très clairement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 237, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en matière d’État de droit, de droits humains, de protection de ses populations

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. En matière de réciprocité, dont il est question à l’alinéa 28 du rapport annexé au projet de loi, il nous paraît important de préciser ce que nous attendons des pays partenaires : le respect de l’État de droit, des droits humains et la protection des populations.

Nous souhaiterions voir ces précisions figurer dans ce rapport annexé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il ne serait pas pertinent d’énumérer de manière limitative la notion de réciprocité.

La réciprocité ne donne pas nécessairement lieu à des demandes précises. La politique de développement solidaire peut renforcer l’influence de la France, y compris dans les pays destinataires, et il convient de garder ouvertes les différentes modalités selon lesquelles cette influence est amenée à se traduire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout en comprenant la préoccupation de Mme Carlotti, nous ne pouvons être favorables à cet amendement. En effet, celui-ci pourrait être perçu comme tendant à introduire une certaine conditionnalité à l’octroi de l’APD. Or cela contreviendrait au principe de non-conditionnalité de l’aide auquel la France est tenue.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous avons abordé précédemment ce sujet. Cet amendement vise à promouvoir une vision cohérente de la politique internationale française. En effet, à l’heure actuelle, la coopération économique de la France est marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, laquelle grève de fait la capacité fiscale des pays partenaires.

Nous pensons qu’une telle disposition a toute sa place dans le rapport annexé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ce sujet est traité à partir de l’alinéa 29 du rapport annexé de manière plus approfondie.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 301, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

2° Après le mot :

culturelle

insérer les mots :

, agricole et alimentaire,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Au travers de cet amendement, nous souhaitons rendre exhaustif le paragraphe du rapport annexé relatif à l’objectif de cohérence recherché entre la politique de développement et les politiques publiques françaises susceptibles d’avoir un impact sur les objectifs de développement durable, les ODD, en y ajoutant les politiques agricoles et alimentaires.

Aujourd’hui, le discours tenu dans le CPG au sujet de l’agriculture durable est enthousiasmant. Nous affirmons ainsi que « la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité, et soutient un développement rural inclusif ».

La promotion de l’agroécologie et la défense de l’agriculture familiale étaient déjà inscrites dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014, et nous défendons ces principes sur la scène internationale depuis des années.

Toutefois, la réalité sur le terrain est tout autre. Une étude commandée par des ONG, notamment le CCFD-Terre solidaire, publiée au mois de février dernier, dissipait cet écran de fumée. Sur 5,8 milliards d’euros de soutien financier que nous avons engagés pour des projets agricoles à destination des pays éligibles entre 2009 et 2018, seuls 13 % soutenaient exclusivement des projets agroécologiques, contre 24 % à destination de projets d’agriculture intensive, dont certains sont des mégaprojets agro-industriels.

La prise en compte des objectifs climatiques est quasi absente. Sur les dix dernières années, seulement 1,4 % de nos financements au secteur agricole ont intégré ces objectifs climatiques.

Pour illustrer ces chiffres, prenons le cas de la République démocratique du Congo (RDC), exemple frappant des incohérences de notre politique publique. Parallèlement à tous les projets de l’AFD destinés à soutenir les populations de la RDC, Proparco finançait jusqu’à l’an dernier le projet Feronia que j’ai évoqué précédemment : cet aberrant projet de palmeraies accapare du foncier agricole et ravage l’environnement et je ne parle même pas des exactions commises !

Ce projet Feronia cumule toutes les dérives que permettent nos financements français à l’étranger : insuffisamment cohérents, insuffisamment contrôlés, insuffisamment « redevables ». En d’autres termes, ils défont d’une main ce qui a été fait de l’autre.

Intégrer les politiques agricoles alimentaires dans la recherche de cohérence des politiques publiques ayant un impact sur les ODD n’est pas superflu. Pour le coup, c’est même une nécessité impérieuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le sujet de la cohérence des politiques publiques a été largement traité dans le projet de loi. Par ailleurs, nos exportations agricoles sont déjà couvertes par la mention de la politique commerciale.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet, Moga, Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après le mot :

éducative

insérer le mot :

, sportive

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Aux termes de l’alinéa 30 du CPG, « l’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires ». Sont mentionnées de nombreuses politiques, telles que « les politiques sociale, éducative, culturelle, commerciale, […] de recherche […] ».

La politique sportive n’est malheureusement pas spécifiquement citée. L’objet de cet amendement est de mentionner explicitement la place du sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous rattrapons cet oubli, car le sport constitue en effet l’un des vecteurs possibles de la solidarité internationale.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 33, dernière phrase

Après le mot :

française

insérer les mots :

, son apprentissage

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Il est important d’inscrire l’apprentissage de la langue française dans les stratégies de l’APD et au cœur des enjeux de la francophonie.