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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur un amendement assez similaire. Je ne reprends donc pas tous les arguments que j’ai avancés.

Je rappelle simplement que, dans les références des Nations unies, l’Agenda 2030 reconnaît le lien inextricable entre sécurité et développement. L’objectif de développement durable n° 16 nous appelle à apporter collectivement une réponse coordonnée aux défis rencontrés par les pays bénéficiaires en améliorant l’articulation et la cohérence des actions des différents acteurs relevant de la défense, de la sécurité, de l’humanitaire et du développement.

Il existe parfois des logiques divergentes, mais il faut assurer la cohérence de l’ensemble. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, nous partageons totalement l’idée que la sécurité et le développement sont liés.

La question qui est posée ici est de savoir si ce lien que vous reconnaissez régulièrement et que la commission soutient – je pense au continuum des 3D – est la bonne manière d’assurer la sécurité. Lors du débat sur l’opération Barkhane, nous avons appelé votre attention sur une note établie le 10 décembre dernier par le bureau du conseiller spécial pour l’Afrique de l’ONU, laquelle pose d’autres enjeux de sécurité dont nous ne nous occupons pas assez.

C’est le cas, par exemple, des flux financiers illégaux : 88 milliards de dollars fuient le continent. Or nous savons que ces flux financiers illégaux nourrissent des facteurs d’insécurité puissants en Afrique.

Parmi les recommandations de ce document, l’un des objectifs centraux, s’appuyant d’ailleurs sur la feuille de route de Lusaka de 2016, est la suppression des paradis fiscaux offshore qui sont utilisés par ceux qui acquièrent des richesses illégales. Cette note met également l’accent sur le renforcement des dispositifs de restriction de circulation des armes.

Certes, il existe un lien entre sécurité et développement, mais la question qui nous intéresse est tout autre : qu’entendons-nous par politique de sécurité en Afrique ?

Dois-je rappeler que nous négligeons de nombreuses recommandations émanant de l’Union africaine, des acteurs africains ou de l’ONU au profit de nos seules interventions militaires successives, dont les résultats, en termes de sécurité, sont – et c’est un euphémisme ! – pour le moins discutables ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

culturels,

insérer le mot :

sportifs,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. La première partie du cadre de partenariat global définit les grands objectifs et principes d’action de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

L’alinéa 12 indique que celle-ci concourt à la politique étrangère de la France ainsi qu’à son rayonnement et à son influence culturelle, diplomatique et économique.

L’influence sportive de la France n’est malheureusement pas prise en compte. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cet oubli.

Le sport est spécifiquement mentionné dans la déclaration des Nations unies sur les objectifs de développement durable. Les mouvements olympiques et paralympiques internationaux s’inscrivent également dans cette démarche.

Lors de son discours du 28 novembre 2017, le Président de la République a par ailleurs présenté le sport comme le deuxième ciment pour un avenir commun, notamment avec les pays africains et leurs jeunesses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il est vrai que le sport est peu présent dans ce projet de loi. Cet amendement tend à mentionner le rayonnement et l’influence de la France dans le domaine sportif.

Le sport pouvant constituer un vecteur d’influence pour la France, la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement n° 164 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet, Détraigne et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.

L’amendement n° 230 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après le mot :

humains

insérer les mots :

, de droits de l’enfant

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. L’ajout relatif aux droits de l’enfant que tend à permettre cet amendement semble indispensable. En effet, la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui figuraient dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et la participation. Nous avons là l’opportunité de le réaffirmer.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 230.

Mme Claudine Lepage. Le cadre de partenariat global fixe les objectifs principaux de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Parmi ceux-ci figure la promotion des droits de l’enfant.

Pour autant, le respect et la promotion des principes et des normes internationaux en matière de droits de l’enfant ne sont pas prévus.

Comme l’a souligné ma collègue, dans le cadre de la loi de 2014, les principes directeurs de la Convention internationale des droits de l’enfant étaient pourtant mentionnés expressément. Ce projet de loi ne les reprend pas, alors même que la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, intervenue en 1990, implique le respect et la promotion de ses principes directeurs.

Cet amendement vise donc à mettre en application les engagements de la France en matière des droits de l’enfant et à prévoir leur respect et leur promotion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à apporter une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 230.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, M. Gillé, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

aux droits de l’Homme

par les mots :

aux droits humains

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à remplacer la référence aux droits de l’homme par une référence aux droits humains.

L’utilisation des termes « droits de l’homme » n’est pas un détail sémantique sans importance. Cette appellation n’est pas neutre, elle s’inscrit dans une histoire française qui a longtemps exclu et « invisibilisé » les femmes.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans laquelle s’enracine l’utilisation persistante de droits de l’homme en France, loin d’être universelle, excluait explicitement les femmes et a longtemps permis de les écarter du droit de vote et de la vie politique. Jamais, il n’a été dans l’intention des auteurs de la déclaration de 1789 d’accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes. Je n’ai pas besoin de rappeler ici l’action d’Olympe de Gouges…

Par ailleurs, l’expression « droits de l’homme » isole la France. La plupart des pays européens utilisent « droits humains ». Il n’est évidemment pas question de modifier le titre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui font partie intégrante de notre histoire, il s’agit de privilégier l’expression « droits humains » pour tout autre usage, afin d’en finir avec la logique discriminatoire encore véhiculée par la langue française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve, comme l’a évoqué Mme Lepage, que l’utilisation des droits de l’homme soit bien respectée et reconnue dans le champ juridique où figure cette dénomination. À défaut, un tel amendement ne serait pas acceptable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) la convention internationale des droits de l’enfant

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous proposons un retour au texte initial, qui faisait spécifiquement référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette mention a été supprimée en commission, certainement par inadvertance.

Il est important que la France donne un signal particulier en ce sens et que la référence à la Convention internationale des droits de l’enfant trouve sa place dans l’énoncé du cadre de partenariat global.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Compte tenu des multiples références aux droits des enfants introduites dans le texte et l’importance de cette population dans de nombreux pays en développement, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et la convention d’Istanbul

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Les conventions, instruments et engagements pris par la France en matière de droits des femmes doivent être diffusés par le biais de notre politique d’aide publique au développement.

C’est d’autant plus vrai en matière de droits des femmes, puisque les cadres multilatéraux afférents font l’objet de nombreuses attaques ou critiques.

Le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul par un simple décret présidentiel au mois de mars 2021 en est un exemple criant. Pour rappel, seuls trente-trois pays sur les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée, et la Pologne semble se diriger à son tour vers une dénonciation.

Cet épisode pourrait être le signe avant-coureur d’un mouvement plus large de dénonciation des instruments de protection des droits fondamentaux.

Afin d’éviter cela dans notre pays et pour affirmer les valeurs françaises, cet amendement vise à inclure la convention d’Istanbul, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, également attaquée par les milieux conservateurs turcs, et la déclaration et le programme d’action de Beijing dans le cadre général de mise en œuvre de notre politique d’aide publique au développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit de compléter l’énumération des conventions dans le cadre desquelles s’inscrit la politique de développement solidaire de la France. Le rappel de l’adhésion de la France est pertinent.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il fait référence à la convention d’Istanbul, qui a récemment fait l’objet d’attaques répétées, comme chacun le sait. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer encore aujourd’hui sur ce point dans le cadre d’une autre instance. Raison de plus pour émettre ici un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je suis bien sûr d’accord sur le fond, mais la rédaction proposée tend à insérer la convention d’Istanbul, parmi d’autres, dans un paragraphe dédié au cadre multilatéral onusien. Or il s’agit d’une convention du Conseil de l’Europe qui englobe un champ de quarante-sept États et que seuls trente-trois d’entre eux ont ratifiée.

Si nous adoptions cet amendement en l’état, nous intégrerions une erreur matérielle dans le cadre de partenariat global, le CPG. J’aimerais obtenir une clarification sur ce point, car il importe de bien distinguer les conventions onusiennes et celles qui sont issues du Conseil de l’Europe.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette observation est juste.

Pour la bonne clarté du texte, il faudrait modifier cet amendement, car il s’agit bien de conventions qui ne sont pas originaires du même multilatéralisme. Nous pourrions le faire en commission mixte paritaire, si la commission en était d’accord. (Marques dapprobation sur toutes les travées.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) Les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la lutte contre les inégalités mondiales, les recommandations de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Il est bien évidemment question de défendre une juste rémunération, mais également de lutter contre l’esclavagisme et le travail des enfants.

Il est important que la France continue à se montrer exemplaire lorsqu’elle importe des produits en provenance d’un certain nombre de pays et qu’elle veille bien à ce qu’ils soient fabriqués selon des normes acceptables par chacun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à poursuivre l’énumération des instruments multilatéraux dont la France est membre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme je l’ai souligné, additionner dans le CPG toute une série de conventions et d’accords internationaux dont la France est partie prenante risque de faire catalogue. Ce n’est pas non plus ce que l’on attend d’un texte sur le développement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car il s’agit de marquer notre soutien à l’OIT, notamment dans le cadre des accords entre la Chine et l’Union européenne auxquels vous faites certainement référence lorsque vous évoquez la lutte contre le travail forcé. J’appelle toutefois à davantage de modération quant à la liste des conventions et des traités signés par la France, afin d’éviter de rédiger un véritable dictionnaire ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Préville, S. Robert et Briquet, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025)

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je continue le catalogue…

Alors que l’on observe certaines avancées importantes, quoiqu’inégales, dans la promotion des droits des femmes et des filles, aucun pays au monde ne semble actuellement en bonne voie pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et à l’émancipation de toutes les femmes et filles à l’horizon 2030.

De plus, les effets sanitaires et socioéconomiques de la crise de la covid-19 touchent actuellement les femmes et les filles de manière disproportionnée. Ainsi, étant donné qu’une plus grande proportion de femmes occupe un emploi informel en travaillant dans des secteurs vulnérables, le rythme des suppressions d’emplois les concernant est 1,8 fois supérieur à celui des hommes. Le taux de pauvreté parmi les femmes pourrait s’élever à 9,1 %.

Pour y remédier, le nouveau plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025 vise à accélérer les progrès en matière d’émancipation des femmes et des filles, tout en sauvegardant les gains réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long des vingt-cinq années ayant suivi l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Pékin.

Ce troisième plan d’action dote l’Union européenne d’un cadre stratégique s’articulant autour de cinq axes d’action qui visent à accélérer les progrès nécessaires au respect des engagements internationaux et à faire en sorte que le monde offre à chacun la possibilité de s’épanouir.

Ce plan fait de la promotion de l’égalité une priorité de toutes les politiques et actions extérieures et prévoit une feuille de route pour travailler conjointement avec les parties prenantes à l’échelon national, régional et multilatéral. Il intensifie l’action dans des domaines thématiques stratégiques. Il appelle les institutions à montrer l’exemple et garantit la transparence des résultats.

Véritable pilier de l’action extérieure de la France, le plan d’action Genre de l’Union européenne doit être cité comme partie prenante du cadre de partenariat global de mise en œuvre de notre aide publique au développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Une fois que le catalogue est ouvert, il est difficile de le refermer…

Sur cet amendement qui vise à mentionner le nouveau plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je trouve que l’on va trop loin, même si mon objection ne concerne pas le fond.

Le plan d’action Genre de l’Union européenne a une durée limitée, puisqu’il s’étend de 2021 à 2025 et n’est pas du même niveau normatif qu’une convention internationale. Il est par ailleurs fait référence à ce plan dans le chapitre du CPG consacré à la priorité transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes.

À mon avis, il n’est pas pertinent d’inclure une référence à ce plan d’action dans cet alinéa qui vise à rappeler que la politique de développement de la France s’inscrit dans le cadre européen, notamment dans le consensus européen pour le développement de 2017. Il y a un défaut de méthode et la précision prévue est redondante.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye et P. Martin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment d’outre-mer,

II – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’appuie sur les collectivités et territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favorise les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d’outre-mer dans leur environnement régional.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. La République française a la particularité de disposer, par le biais des outre-mer, d’une présence planétaire, notre pays étant présent sur quatre continents et sur les trois grands océans. Les collectivités, départements et territoires d’outre-mer sont une richesse pour notre pays et un atout pour notre stratégie d’APD, dans un cadre de proximité.

L’alinéa que nous proposons d’ajouter nous paraît essentiel en termes de rayonnement de nos outre-mer et d’efficacité des politiques publiques d’aide au développement. Le cadre de proximité ainsi défini nous permettra de mieux atteindre nos objectifs. Après tout, à partir de l’île de la Réunion, nous serions mieux à même d’intervenir dans le sud de l’océan Indien, à partir de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Guyane dans les Antilles et en Amérique du Sud, ou encore à partir de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans les îles du Pacifique.

Cet enjeu est essentiel. Il s’agit d’apporter une légitimité, une lisibilité et des opportunités à l’ensemble de nos territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission est en phase avec cette approche. Les collectivités et territoires d’outre-mer représentent en effet un atout considérable pour la France et sa politique de développement, notamment au travers d’une politique adaptée à l’environnement régional de chacune de ces collectivités.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement est opportun en ce qu’il rappelle l’importance de l’action extérieure des collectivités d’outre-mer dans leur bassin régional, en particulier en matière de coopération et de développement. Vous le savez, nos opérateurs peuvent soutenir l’action décentralisée de ces collectivités, menée dans le cadre de leur environnement régional, et il faut encourager cet effort.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, M. Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

diasporas

insérer les mots :

, les acteurs du monde du sport

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à inclure à l’alinéa 22 les acteurs du monde du sport afin de les associer à la politique de développement menée par la France. Il s’inscrit dans la logique que j’ai présentée précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Avis favorable.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot, P. Martin et Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pandémies, évènements politiques…) mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement.

La parole est à M. Olivier Cadic.