Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.
M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été rappelé, c’est au terme d’une procédure législative particulièrement longue que nous allons enfin pouvoir apporter une réponse aux plus de 1,3 million d’associations que compte notre pays ; ces structures attendent d’être soutenus, après la crise sanitaire qui a mis en berne la vie associative dans notre pays.
C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi, enrichie tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui doit faciliter le fonctionnement et le développement des associations d’un point de vue financier. Cette nécessité se fait de plus en plus pressante à l’heure de la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire et alors que les associations font face, depuis plus de quinze ans, à une baisse tendancielle des financements publics.
Le groupe Union Centriste estime, au moment où nous venons de voter le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, que les associations doivent être soutenues. Ces dernières sont des actrices essentielles de la vie des Français et leurs efforts ne doivent pas avoir été faits en vain.
À cet égard, je tiens à saluer Mme la rapporteure pour la qualité de son travail depuis le début du parcours de cette proposition de loi. En outre, la qualité de la relation entre notre rapporteure et son homologue de l’Assemblée nationale a permis de protéger les intérêts que nous défendons au Sénat, démontrant la volonté de nos deux chambres d’aboutir à un texte ambitieux, au service des associations mais également des collectivités.
À ce titre, le groupe Union Centriste se réjouit que la plupart des dispositions introduites par la Haute Assemblée en première lecture aient pu être maintenues à l’issue de la deuxième lecture, à l’Assemblée nationale. Je pense tout particulièrement aux dispositions visant à préserver l’équilibre, que nous estimons nécessaire, entre collectivités territoriales et associations. En tant que partenaires privilégiées de la vie sociale, les communes ne doivent pas se voir imposer des contraintes disproportionnées, voire contreproductives, ayant pour conséquence d’alourdir inutilement leur travail de coopération avec les associations.
Bien que les subventions publiques soient en baisse depuis plusieurs années, 49 % des ressources des associations continuent de provenir de financements publics, ce qui constitue un coût non négligeable, pesant sur les collectivités locales.
Le groupe Union Centriste partage les dispositions introduites au cours de la navette et considère que cette proposition de loi va dans le bon sens, pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce texte multiplie les sources de financement des associations, en autorisant les prêts entre associations d’un même réseau.
Deuxièmement, il simplifie les relations entre les autorités administratives et les associations ; nous savons à quel point les démarches administratives sont un frein à l’efficacité et à la rapidité des mesures. D’une part, une autorisation sera accordée aux associations de conserver une partie d’une subvention non dépensée ; d’autre part, le texte ouvrira aux fondations la possibilité d’être agréées pour enseigner la conduite.
Troisièmement, ce texte accompagne la montée en charge du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), en intégrant les parlementaires à sa gouvernance et en reversant à ce fonds le solde des comptes inactifs d’association ou le solde des comptes de campagne n’ayant pas été attribués dans le délai prévu.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en commission, le groupe SER s’est félicité, par la voix de son président Patrick Kanner, qui avait suivi ce texte et que je supplée aujourd’hui, de la poursuite de l’examen de ce texte, après une lecture au Sénat et deux lectures à l’Assemblée nationale. L’esprit de consensus, que vous venez d’illustrer, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, aura finalement animé les débats.
Plusieurs dispositions ont déjà fait l’objet d’une adoption conforme – les prêts entre associations, l’identification des comptes inactifs –, donc il est temps de conclure. C’est le souhait partagé par l’ensemble du Mouvement associatif et c’est la raison pour laquelle notre groupe n’a pas déposé d’amendements sur ce texte.
La crise sanitaire place les associations dans de grandes difficultés financières. Ces organismes connaissent une baisse sans précédent du nombre de leurs salariés et de leurs bénévoles. Notre volonté d’amplifier l’engagement, dans notre pays, de simplifier la vie des bénévoles et de faciliter l’accès aux financements n’est qu’un élément de réponse, qui ne suffira évidemment pas.
En 2020, selon le Mouvement associatif, 30 000 associations sont menacées de disparition, 55 000 ont déclaré ne pas pouvoir maintenir les salaires et l’on décompte 60 000 emplois en moins. Les déclarations d’embauche ont chuté de 45 % et les créations d’association de 40 %. Enfin, les adhésions ont décru de 25 % à 50 % dans les associations sportives, culturelles et de loisirs. C’est l’hécatombe, douloureux reflet des difficultés qui sont devant nous.
Les 16 millions de bénévoles et de salariés que comptent nos associations sont – vous l’avez vous-même rappelé, madame la secrétaire d’État – une richesse exceptionnelle pour notre démocratie. Cette proposition de loi qui vise à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier doit désormais être adoptée.
Toutefois, l’esprit de consensus que j’évoquais ne constitue pas un blanc-seing donné au Gouvernement ; cette proposition de loi doit être vue pour ce qu’elle est : un petit pas visant à prendre en compte les attentes d’un secteur associatif en difficulté.
En reprenant des demandes du secteur ainsi que des mesures adoptées sous le précédent quinquennat, notamment dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, chère au cœur de Patrick Kanner, mais censurées par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi va dans le bon sens.
L’examen de ce texte intervient dans un contexte de crise, je ne l’oublie pas, mais également de désengagement complet de l’État par rapport au milieu associatif. La suppression de plus de 250 000 contrats aidés en deux ans, la réduction de la dotation globale de fonctionnement et, plus largement, la baisse générale de la collecte grand public ont entamé le processus de délitement du secteur associatif, privant les associations de leur capacité d’embauche et certaines personnes d’une réinsertion sociale par le biais de l’emploi.
Le secteur associatif, les réseaux de l’éducation populaire et les clubs sportifs, renforts du service public, notamment de l’école, doivent – mais je vous en vois déjà persuadée, madame la secrétaire d’État – être soutenus pour irriguer l’ensemble des territoires – nous en sommes évidemment, au Sénat, les premiers convaincus – et apporter, par leur présence, un cadre et des repères aux jeunes, notamment aux enfants et aux adolescents.
Nous espérions une grande loi pour le secteur associatif, mais nous n’oublions pas que celui-ci a grandement besoin de ces premières mesures, qui sont urgentes. Donc, ne ralentissons pas leur adoption.
Nous ne pouvions pas adopter sans modification le texte présenté au Sénat en deuxième lecture, mais les modifications proposées ont été réduites, pour que restent en navette le moins d’articles possible. Il appartient désormais au Gouvernement d’inscrire rapidement ce texte, que nous approuvons, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour son adoption définitive.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous attachés au monde associatif : les associations jouent un rôle essentiel et irremplaçable. Dans nos villes, nos quartiers et nos villages, au plus près des habitants de toutes les générations, elles sont utiles au quotidien.
C’est encore plus vrai aujourd’hui, dans la période difficile que nous traversons ; je pense, bien sûr, aux associations du secteur sanitaire et social, mais également à celles qui facilitent la continuité pédagogique ou qui aident à lutter contre le décrochage scolaire. Dans cette situation inédite, les associations ont prouvé leur pertinence. Nous pouvons donc être fiers du dynamisme de notre secteur associatif.
On estime à 1,5 million le nombre d’associations en France. Dans le département dont je suis élu, le Nord, où l’on en compte près de 48 000, l’engagement citoyen est très actif. Le monde associatif, c’est aussi plus de 70 000 créations par an, 16 millions de bénévoles et 1,8 million d’emplois, à temps plein ou partiel. C’est enfin un budget total de 113 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3 % du produit intérieur brut (PIB).
Ces derniers chiffres sont éloquents pour exprimer la place que les associations occupent dans la vie économique de notre pays. Néanmoins, leur rôle essentiel ne se résume pas à cet aspect, il va bien au-delà. Je veux parler ici des valeurs qu’elles portent : celles de l’engagement, des solidarités, de la philanthropie et de la générosité.
Aussi, soutenir les associations paraît indispensable, car elles sont au cœur de la cohésion sociale. La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, soumise à notre vote aujourd’hui, est en navette depuis plus de deux ans. Elle est issue d’une proposition de loi que vous aviez déposée en octobre 2018, madame la secrétaire d’État, lorsque vous étiez députée. Ce texte, composé initialement de six articles, a été réécrit et étoffé par nos deux chambres.
Je me félicite que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture ait tenu compte des enrichissements apportés par le Sénat afin de préserver l’équilibre entre associations et collectivités territoriales.
Ainsi, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er définissant désormais les conditions dans lesquelles une association peut conserver « tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée », dans le cadre d’une convention signée entre une collectivité et une association. Je me réjouis qu’elle ait abandonné la notion trop imprécise d’« excédent raisonnable ».
La rédaction de l’article 1er bis a également été modifiée afin que le délai de versement d’une subvention à une association soit « fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé ».
Enfin, je suis satisfait du maintien de la suppression de l’article 4 bis privant les communes d’utiliser le droit de préemption urbain sur les biens immobiliers cédés à titre gratuit aux associations et fondations. En effet, ce droit, très encadré, est nécessaire à la cohérence des projets d’urbanisme des collectivités.
Avant de conclure, je tiens à rendre hommage, à cette tribune, aux millions de femmes et d’hommes, bénévoles associatifs, qui agissent avec l’élan du cœur et ne comptent pas leur temps.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les associations font vivre le tissu économique local et dynamisent la vie de nos communes rurales et de nos quartiers urbains. Simplifier leur gestion et alléger la tâche de ceux qui s’y consacrent est un objectif que le groupe Les Indépendants partage pleinement. Il votera donc bien évidemment en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le sort et la place du monde associatif ainsi que l’importance de la loi de 1901, récemment mises à mal lors de l’examen du projet de loi dit « Respect des principes de la République », figurent de nouveau à notre ordre du jour.
Cette proposition de loi que nous venons d’étudier en commission est la traduction législative du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement, publié en mai 2018. En navette depuis deux ans, cette proposition de loi a eu le rare honneur de ne pas subir une procédure accélérée et de croiser d’autres textes structurants, comme la loi de finances pour 2020 créant un Fonds pour le développement de la vie associative, le fameux FDVA.
Ce rapport, issu d’une large concertation entre les secteurs divers du monde associatif, tels que le sport, l’environnement, le social, la culture, et les acteurs institutionnels impliqués, a abouti à 59 propositions concrètes.
La France compte environ 1,3 million d’associations au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés.
Un point auquel je suis tout particulièrement attaché, ainsi que mon groupe, est la place primordiale des associations dans le monde de l’économie sociale et solidaire (ESS). Oui, la forme associative est celle qui est le plus souvent choisie – près de 90 %, d’après l’Atlas ESS de 2015 – pour encadrer l’exercice d’une activité qui s’inscrit dans le cadre ambitieux des solidarités.
Je ne rappellerai pas combien les écologistes encouragent et soutiennent un engagement citoyen fort, sur l’ensemble des territoires et dans l’ensemble des domaines. Nul besoin, non plus, de rappeler qu’avec la crise du covid-19 les associations ont encore plus montré qu’elles étaient précieuses pour les plus précaires, les plus isolés, les plus démunis et les plus abandonnés.
La sécurisation du financement des associations, en particulier dans leurs relations avec les collectivités territoriales, constitue le cadre le plus structurant pour assurer la pérennité de ces acteurs du quotidien.
Pourtant, ce gouvernement n’aura pas épargné les associations par sa politique fondée sur la théorie des premiers de cordée, dite aussi du ruissellement, par la baisse des subventions publiques, la fin des contrats aidés, sans oublier le tout récent contrat d’engagement républicain. Comment, alors, s’étonner des baisses de création et d’adhésion aux associations ?
Pour en revenir à l’étude des articles qui restaient en discussion après ce long processus législatif, nous avons pu nous pencher sur l’équilibre nécessaire entre, d’une part, les contraintes financières qui s’imposent aux associations, et, d’autre part, leurs contraintes administratives, tout particulièrement dans leurs relations avec les collectivités territoriales.
L’article 1er, qui reprenait la proposition 50 du rapport de 2018, a abandonné la notion « d’excédent raisonnable », pour définir les fonds issus de subventions publiques qu’une association pourra conserver d’une année sur l’autre.
Si j’entends que cette notion est trop vague, le fait d’indiquer qu’une association pourra conserver « tout ou partie » de ces fonds dans le cadre de conventions signées avec une collectivité s’éloigne des recommandations initiales du rapport. Ainsi, dans le cadre de ces conventions, cela laisse la place au dialogue pour définir les conditions dans lesquelles l’association peut conserver « tout ou partie » de ces montants. Il convient tout de même de poser la question des différences territorialisées de ces conditions de trésorerie, voire des différences qui pourraient être faites d’une association à l’autre.
À ce titre, j’ai déjà alerté cette assemblée de l’importance de permettre aux petites structures associatives de l’ESS, dont l’activité dépend parfois d’une tarification publique ou de subventions pour des délégations d’action, de mettre en réserve une partie de leur résultat d’exploitation. La souplesse et la visibilité de leur gestion sont au cœur de la pérennité de ces structures. Cette mesure serait tout à fait bienvenue pour les petites associations issues de l’ESS.
Nous saluons l’adoption d’un délai légal de versement des subventions de soixante jours, qui permet aussi une plus grande visibilité à la vie associative.
Les modifications apportées par les articles 3 bis A et 3 bis B sur la dévolution des excédents des comptes de campagne électorale se révèlent un signal fort : sans action du mandataire ou de l’association de financement électoral sur le devenir de l’excédent, ce dernier reviendra au FDVA. C’est la reconnaissance du rôle essentiel des associations dans la vie locale. L’article 3 bis intègre d’ailleurs les parlementaires dans le collège consultatif du FDVA.
Je salue la position de notre commission sur l’article 5, qui a adopté la modification portée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ayant souhaité inscrire le rapport prévu dans cet article dans une temporalité plus longue. Cela permettra vraisemblablement d’avoir une réelle analyse de l’impact de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur les dons.
Dans l’ensemble, ce texte, comme celui étudié en parallèle par la commission de la culture, va dans le bon sens, celui d’une reconnaissance des associations, de leur travail et d’une simplification de leur fonctionnement, y compris au niveau de leur trésorerie.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, conscient de l’importance de la place des associations dans notre société dans tous les domaines de la vie quotidienne, et malgré quelques réserves, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette deuxième lecture au Sénat marque l’aboutissement d’une navette de trois années, qui a permis, par des travaux constructifs, d’aboutir à un accord sur le fond.
Ce texte que vous portiez, madame la secrétaire d’État, comme auteure puis rapporteure lorsque vous siégiez à l’Assemblée nationale, est le fruit d’un long travail de concertation mené en lien avec le Mouvement associatif.
Il reprend notamment plusieurs dispositions qui n’avaient pas pu être intégrées, en 2017, dans le périmètre de la loi Égalité et citoyenneté. L’entrée en vigueur de ce texte, qui répond à la nécessité de permettre aux associations d’affermir leur stabilité par le recours à de nouvelles ressources, est donc très attendue par le monde associatif.
C’est justement pour répondre à cette impatience et parce que nous savions que certaines de ses dispositions étaient très attendues que, avec le groupe RDPI et sur l’initiative d’Alain Richard, nous avons fait le choix de reprendre, au sein de la loi améliorant la justice de proximité et de la réponse pénale, la possibilité pour l’État de mettre à disposition des associations, fondations ou organismes d’aide au logement des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales. Grâce à cette initiative, ce dispositif est effectif depuis le mois dernier.
La deuxième lecture n’a donné lieu en commission des lois qu’à de simples ajustements de portée rédactionnelle ou de coordination, et n’a pas altéré sur le fond le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Et pour cause, l’Assemblée nationale s’est elle-même montrée bienveillante envers les réserves que le Sénat avait pu exprimer en première lecture et les a intégrées dans son travail. Elle a ainsi répondu à la nécessité de préciser la définition de l’« excédent raisonnable » de la subvention non utilisée pouvant être conservée et a clarifié la mise en œuvre du délai de versement des subventions.
Par ailleurs, les principaux apports du Sénat ont été conservés, tels que l’élargissement de la liste des associations pouvant bénéficier de l’excédent du compte de campagne ou le maintien de la possibilité, pour les communes, de faire usage du droit de préemption sur des biens cédés à titre gratuit aux associations. Ainsi, le texte que nous nous apprêtons à voter préserve utilement l’équilibre des liens établis entre collectivités territoriales et associations.
Comme les collectivités, les associations ont œuvré au soutien des populations les plus fragiles durant la crise sanitaire. Si le secteur associatif a été au cœur de la crise sanitaire, il a lui-même été gravement éprouvé par son contexte. Les chiffres sont saisissants : –40 % de création d’association et –25 % d’adhésions dans les associations culturelles et sportives.
Aussi, ce texte initialement conçu pour soutenir un secteur en pleine mutation est aujourd’hui rendu nécessaire pour soutenir son redémarrage et promouvoir le retour vers l’engagement.
Concrètement, la proposition de loi permettra aux associations de bénéficier de facilités de trésorerie et d’une plus grande prévisibilité sur le versement des subventions, grâce à la possibilité pour l’association de conserver tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégralement dépensée. Elle permettra également aux associations de s’accorder mutuellement des prêts de trésorerie, sans intérêt, pour une durée inférieure à deux ans.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre d’une politique à plusieurs niveaux. Je pense ainsi aux moyens engagés pour soutenir le secteur dans le cadre du plan France Relance et, notamment, au plan exceptionnel de soutien de 100 millions d’euros pour les associations de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Complétant utilement ces dispositifs, le présent texte a fait l’objet d’un large consensus sur nos travées, à l’issue d’un travail constructif dont nous espérons qu’il aboutira prochainement.
Dans cette perspective, le groupe RDPI votera la proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’elles soient sportives, culturelles ou caritatives, les associations sont le cœur battant de notre pays. Elles sont des lieux de mobilisation, de partage et d’éveil, qui permettent un brassage et des mélanges là où l’État, parfois, ne le fait plus.
Nous devons d’autant plus nous pencher sur leur sort que nombre d’entre elles n’ont pas été épargnées par la crise et ont vu leur activité ralentir ou s’interrompre complètement depuis maintenant un an. Précisons tout de même que certaines collectivités, malgré l’explosion des charges sociales, ont souhaité maintenir les niveaux d’aide et de subvention – c’est le cas du département des Hautes-Pyrénées.
Je pense également aux clubs de sport, très vite soumis à la suspension de nombreuses compétitions, et aux conséquences que ces décisions occasionnent. Il s’agit, tout d’abord, des conséquences morales pour de nombreux licenciés et bénévoles, lesquels se voient privés de leur activité hebdomadaire, de leur moment de détente et de convivialité qui caractérisent tant nos clubs. Il s’agit, ensuite, des conséquences financières sans commune mesure.
Aussi, comme je l’avais dit lors de la première lecture, nous ne pouvons que partager l’esprit et les objectifs de ce texte dans la simplification des relations entre les associations et les collectivités et l’amélioration de leur trésorerie.
Toutefois, nous ne pouvons occulter un problème de fond : le recul croissant du financement public des associations. Nous le savons tous sur ces travées, la baisse des ressources des collectivités a entraîné une baisse des financements pour les associations. On le doit d’abord à une baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais aussi à une réforme fiscale venue limiter les marges de manœuvre de celles-ci.
Je ne reviendrai pas sur la réserve parlementaire qu’on a préféré supprimer plutôt que de venir limiter l’usage abusif qui pouvait en être fait par une minorité. Par conséquent, de plus en plus d’associations se tournent vers le privé. Si nos marges de manœuvre sur les financements de l’État sont faibles, nous devons accompagner et encadrer ce financement par les acteurs privés.
Pour en venir au texte, je rejoins l’avis de la commission : nous devons conserver l’équilibre entre les finances des associations et celles des collectivités.
À l’article 1er, la suppression de la notion d’excédent raisonnable est une bonne avancée. Son maintien aurait posé quelques difficultés, tout d’abord dans la définition de ce qu’est un excédent raisonnable, car cela aurait entraîné, en conséquence, une modification des pratiques des collectivités, qui auraient dû faire face à la difficulté de définir avec chacune des associations la hauteur de cet excédent raisonnable. Aussi, le choix de confier à l’association et à la collectivité le soin de prévoir, dans le cadre de la convention qu’elles auront conclue, la prévision de la part de subvention me paraît équilibré.
Ensuite, période électorale oblige, je saluerai les ajouts du Sénat concernant la liste des associations pouvant bénéficier de l’excédent du compte de campagne aux articles 3 bis A et 3 bis B.
S’agissant du Fonds de développement de la vie associative, je saluerai, comme lors de la première lecture, l’ouverture de la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du FDVA. C’est une décision dont nous devrons nous saisir pour venir appuyer les projets locaux.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le travail mené de concert par les deux chambres aura pris du temps, mais il est à saluer. Il permettra de multiplier les sources de financement des associations, mais également d’accompagner la montée en charge du Fonds de développement de la vie associative que nous appelons de nos vœux.
Aussi, les élus du groupe RDSE voteront à l’unanimité ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons aujourd’hui l’examen de deux propositions de loi sur la vie associative.
Permettez-moi de saluer l’ensemble des acteurs associatifs. Leur engagement nous est précieux, par tous les temps, davantage encore depuis un an. Eux aussi sont en première ligne face à la crise sanitaire et à ses répercussions économiques et sociales ; en première ligne pour lutter contre les inégalités et l’exclusion qui s’accroît ou pour maintenir ou recréer de la solidarité et du lien social, dont nous mesurons particulièrement en ce moment l’importance.
Le Sénat avait adopté cette proposition de loi en première lecture le 9 juillet 2019. Notre groupe s’était alors abstenu, le passage du texte en séance en ayant considérablement affaibli la portée. Je tiens donc à saluer le travail de conciliation qui a été fait entre les deux chambres.
Voilà des années maintenant que les associations voient leurs financements publics diminuer, alors que, paradoxalement, elles se voient déléguer de plus en plus de missions et de responsabilités.
La crise sanitaire a exacerbé cet effet ciseaux et les premières indications sur la baisse inquiétante du nombre d’adhésions dans les associations font craindre une amplification du phénomène. Cette proposition de loi apporte des avancées face à cela. La possibilité de conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée en est une.
C’est une suite logique de nos travaux, dès le début de la crise sanitaire, permettant aux collectivités de maintenir leurs subventions, malgré l’annulation d’événements culturels ou associatifs. Saluons, d’ailleurs, l’engagement fort de ces collectivités, aux côtés des associations, dans ce contexte.
Concernant l’article 1er bis, nous sommes satisfaits, madame la rapporteure, que vous ayez obtenu une rédaction de compromis qui permet à la fois de sécuriser les associations et les collectivités en fixant un délai de versement des subventions, et d’introduire la souplesse nécessaire pour que ces collectivités puissent établir des échéanciers de règlement, via des conventions. Cela sera utile tant aux associations pour lancer leurs projets qu’aux collectivités pour les accompagner dans la durée.
Cette proposition de loi aura aussi été utile pour faire avancer la possibilité de récupérer les fonds dormant sur des comptes inactifs au bénéfice des associations, même si cela s’effectue par un autre véhicule législatif. Cette demande du Mouvement associatif, assez ancienne maintenant, semble encore plus légitime dans le contexte actuel.
Cela permettra de pallier les insuffisances notoires du FDVA : celui-ci satisfait moins de la moitié des demandes de soutien qui lui sont adressées et, je le rappelle, finance moins les réseaux associatifs que ne le faisait la réserve parlementaire, quoi qu’on puisse penser de celle-ci. Nous resterons vigilants à ce que cette bouffée d’oxygène pour les associations ne vienne pas justifier une nouvelle baisse de la contribution de l’État.
La rédaction de l’article 5 a été revue par un amendement de notre groupe. En prenant en compte le temps particulièrement long de l’élaboration de ce texte, nous avons cherché à rester dans son esprit initial et à permettre d’évaluer les conséquences, pour les associations, des réformes fiscales portées en début de ce quinquennat.
Je le rappelle également, ce début de quinquennat a été marqué par la suppression d’un nombre considérable d’emplois aidés, pourtant indispensables au tissu associatif qui s’est trouvé déstabilisé et fragilisé, alors qu’il n’avait vraiment pas besoin de cela.
Plus récemment, d’autres mesures sont venues inquiéter le Mouvement associatif, telles que certaines dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Les associations estiment ainsi que, en s’engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques, elles prennent une obligation contractuelle suffisamment forte pour qu’il ne soit pas besoin de confirmer cet engagement en signant le contrat d’engagement républicain créé par ce texte.
Certaines d’entre elles y voient même une suspicion dangereuse par rapport à leurs activités, alors que, bien évidemment, la très grande majorité des initiatives associatives, qu’elles soient sportives, culturelles ou autres, a précisément pour vocation de consolider la cohésion sociale et de lutter contre toutes formes de séparatisme.
Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui apporte quelques améliorations tout à fait concrètes et bienvenues pour tous les militants associatifs.