M. le président. La parole est à M. Philippe Paul, en remplacement de M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Philippe Paul, en remplacement de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, je vous prie tout d’abord d’excuser le président Cambon qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui m’a chargé de le représenter.
Un sujet est au cœur de nos préoccupations, à savoir le sort réservé à une disposition très importante de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Cette disposition prévue à l’article 44 de la LMP porte sur des conditions d’achat.
Monsieur le ministre, le législateur a exprimé son intention en votant des dispositions permettant de lever les pesanteurs dans les procédures d’achat du ministère des armées. Après promulgation de la loi, ces dispositions, auxquelles la direction des affaires juridiques du ministère s’est toujours opposée, ont été tout simplement effacées à l’occasion d’une codification. C’est un mépris total de la volonté du législateur et c’est, bien sûr, tout à fait contraire aux principes de la codification à droit constant.
Notre collègue Cédric Perrin a interpellé sur ce sujet Mme Claire Landais, secrétaire générale du Gouvernement, lors de son audition, le 12 mai dernier. Les éléments de réponse qu’elle nous a apportés ne sont pas satisfaisants.
En effet, elle a indiqué que la disposition votée desservait l’objectif recherché par les parlementaires et que, pour cette raison, le Gouvernement ne l’a pas repris dans le cadre des travaux de codification du droit de la commande publique.
Au-delà du décompte des textes réglementaires pris, appliquer les lois, c’est d’abord ne pas revenir sur la volonté du législateur ! Cet incident est révélateur du peu de cas fait des travaux parlementaires. Nous tenions à vous alerter à nouveau, monsieur le ministre, car notre commission restera mobilisée sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le sénateur Philippe Paul, le Gouvernement partage non seulement votre préoccupation de garantir la souplesse et la rapidité des procédures d’achat pour nos forces armées, mais aussi votre souci du respect de la loi votée par le Parlement.
Si l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique a modifié les dispositions que vous évoquez, alors que celles-ci avaient été introduites dans la dernière loi de programmation militaire, cette modification n’entre pas en contradiction avec les deux objectifs que je viens de rappeler. Elle garantit, au contraire, que l’ambition du législateur en la matière sera respectée.
Cette disposition prévue à l’article 44 de la loi de programmation militaire reprenait des précisions qui figuraient dans le considérant de la directive du 13 juillet 2009 concernant les exclusions propres au marché de défense et de sécurité. Or elle était en réalité contraire aux objectifs poursuivis par le Parlement, puisqu’elle tendait à rigidifier le cadre dérogatoire et à en limiter la portée.
La rédaction actuelle assure une transposition stricte de la directive dont elle reprend mot pour mot les dispositions sans y ajouter de conditions restrictives supplémentaires. À l’inverse, le texte issu de la LPM complétait ce dispositif par des termes issus des considérants, alors que ceux-ci sont dépourvus de valeur normative, et donc susceptibles d’introduire des biais dans l’application des règles de la commande publique.
Ainsi, en insérant des exemples de ce que pourrait recouvrir chacune des exclusions, la LPM introduisait une interprétation restrictive des dérogations aux règles de commande publique, dans la mesure où un juge aurait pu être amené à considérer la liste de ces exemples comme exhaustive. La rédaction actuelle qui se limite aux termes de la directive permet d’utiliser pleinement les souplesses offertes par le droit de l’Union européenne et d’atteindre l’objectif commun au Gouvernement et, je le crois, au Parlement, celui d’une plus grande réactivité dans les acquisitions les plus sensibles des forces armées.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la vision qu’a le Gouvernement des finances sociales.
Chacun sait que la crise sanitaire a bouleversé l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Or, si le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale n’impose pas la même rigueur que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ces lois ne sont toutefois pas dénuées de toute normativité.
Aussi, notre commission aurait souhaité l’examen d’un collectif social. En effet, quand l’exécution s’écarte de manière aussi considérable de la prévision votée, le Parlement ne peut se satisfaire d’informations sans débat et se borner à constater a posteriori des dépenses de plusieurs milliards d’euros.
Au nom des exigences démocratiques les plus élémentaires, peut-on encore se satisfaire de voir le Gouvernement augmenter de 150 millions d’euros à près de 5 milliards d’euros la dépense de nature budgétaire qu’est la dotation à Santé publique France, et ce par simple arrêté ministériel ? Le Parlement peut-il se contenter d’un simple courrier lorsque le découvert de la sécurité sociale est porté de 39 à 95 milliards d’euros ?
La commission des affaires sociales a fait des propositions concernant l’évolution de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, en tirant les conclusions de ce qu’il s’est passé cette année. Le Gouvernement les soutiendra-t-il ?
Je souhaite également vous interroger sur les autorisations de transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui ont été votées l’été dernier. Nous avons constaté que le décret relatif à ce transfert, pris en janvier 2021, prévoyait un montant excédant de 174 millions d’euros celui qui avait été fixé, alors que le Gouvernement avait toute latitude pour demander sa modification en loi de financement de la sécurité sociale.
En raison de ce dépassement, je m’interroge profondément sur le respect par le Gouvernement des plafonds strictement fixés par le Parlement en matière sociale. Qu’entend faire le Gouvernement pour régulariser cette situation ? Les plafonds prévisionnels des exercices 2021 à 2023 seront-ils réajustés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Madame la présidente Deroche, vous m’interrogez sur la gestion des finances sociales au cœur de la crise sanitaire et sur les évolutions qui pourraient être apportées au cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Cette question ne concerne pas directement l’application des lois, mais plus généralement – et c’est dans ce sens que je vais vous répondre – les prérogatives du Gouvernement vis-à-vis du Parlement en matière de finances sociales, ainsi que l’exercice qui en a été fait durant la crise. Je tâcherai cependant de vous apporter quelques éléments de réponse.
Les crédits que vous votez chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale sont évaluatifs, à la différence des crédits votés en loi de finances. Cela correspond à la nature même des dépenses de la sécurité sociale, que l’on peut qualifier de dépenses de guichet, cette spécificité ayant permis au Gouvernement de réagir avec efficacité tout au long de cette crise. Je pense par exemple à l’achat de plus de 9 000 respirateurs, ou au déploiement d’un système d’information de suivi des tests.
Contrairement à ce que vous avancez, le Parlement n’a pas été tenu à l’écart durant cette période. Les dépenses exceptionnelles que vous évoquez ont été présentées aussi bien devant la commission des comptes de la sécurité sociale que devant le conseil d’administration de Santé publique France, deux instances au sein desquelles siègent des représentants de chaque assemblée.
S’agissant de la nécessité de rectifier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en cours d’exercice, rien ne l’impose en droit, contrairement à ce qui prévaut pour la loi de finances.
En pratique, cette modification n’aurait pas amélioré la lisibilité des comptes de la sécurité sociale, puisque l’imprévisibilité des dépenses hospitalières, les délais de facturation des professionnels de santé et la réactivité nécessaire pour s’engager sur des précommandes de vaccins auraient rendu caduques les prévisions d’un éventuel projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative avant même que nous en ayons achevé l’examen.
Le Gouvernement est donc opposé à l’intégration de crédits limitatifs au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, car cela nuirait à la souplesse indispensable – on l’a bien vu – au fonctionnement de la sécurité sociale.
En contrepartie, l’information et l’association du Parlement sont essentielles tout au long de l’année. C’est tout le sens de l’avis du comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui vous a été remis hier.
En ce qui concerne l’évolution du cadre des finances sociales, enfin, le Parlement devrait prochainement être saisi d’une proposition de loi organique visant à réformer la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les propositions que ne manquera pas de formuler votre commission feront l’objet d’un débat à cette occasion.
M. le président. Si je puis me permettre, monsieur le ministre – et je me sens parfaitement qualifié, en tant que président du Sénat, pour vous le signaler –, la commission des comptes de la sécurité sociale n’est pas le Parlement ! Ce n’est pas parce que des parlementaires y siègent que le rapport auquel vous faites allusion est un rapport au Parlement. Si je me permets de faire cette incise, c’est parce que nous attendons bel et bien un rapport devant le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission de la culture applaudit également.)
La parole est à M. Cyril Pellevat, en remplacement de M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.
M. Cyril Pellevat, en remplacement de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom du président Longeot, qui ne peut être présent dans cet hémicycle, puisque notre commission examine en ce moment même le projet de loi Climat et résilience.
Parmi les lois adoptées au cours de la session 2019-2020, deux textes particulièrement volumineux concernaient la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.
Malheureusement, l’application de ces deux lois demeure incomplète, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement lors de leur examen.
Dès lors, monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour que, au-delà de l’impact négatif bien compréhensible de la crise sanitaire sur le fonctionnement des services des ministères intéressés, la mobilisation de ces services en vue de l’élaboration d’un autre texte de grande ampleur, le projet de loi Climat et résilience, ne complique pas davantage la mise en application de ces deux lois ?
Au-delà de l’appréciation quantitative des choses, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable déplore, comme d’autres, que le Gouvernement s’écarte parfois de la volonté clairement exprimée par le législateur.
Je ne prendrai qu’un exemple, celui de l’article 35 de la loi AGEC visant à lutter contre le gaspillage non alimentaire. Le décret d’application de cette disposition ne prévoit pas l’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés. Par conséquent, il crée un obstacle au réemploi des invendus, que le législateur avait entendu privilégier par rapport au simple recyclage.
J’entends que le décret a été pris en temps et en heure, mais vous conviendrez, monsieur le ministre, que la situation ainsi créée est contraire à l’objectif que le législateur avait sans ambiguïté mis en avant lors des débats parlementaires. Comment entendez-vous désormais modifier ce regrettable état de fait, qui constitue en outre un très mauvais signal adressé aux associations qui se dévouent à cette tâche indispensable ?
Enfin, en matière d’ordonnances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inquiète, elle aussi, du recours à des habilitations de convenance, par exemple dans le cadre de la LOM.
Nous regrettons également le retard pris dans la publication de la stratégie pour le développement du fret ferroviaire, qui devait nous être remise le 1er janvier dernier.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le sénateur Pellevat, vous déplorez le taux d’application encore trop faible de la loi d’orientation des mobilités et de la loi AGEC.
Vous l’avez rappelé vous-même, le retard pris pour la publication de ces textes est en grande partie imputable à la crise sanitaire. Cela étant, je vais essayer de vous rassurer sur la publication à venir d’un nombre important de décrets les concernant, qui sont en cours de contreseing ou d’examen par le Conseil d’État.
En ce qui concerne la loi AGEC, parmi les 17 mesures actives restant à appliquer, 10 devraient ainsi être publiées d’ici la fin du mois de juillet, ce qui portera le taux d’application de la loi à 88 %, contre 70 % aujourd’hui.
S’agissant de la loi d’orientation des mobilités, 24 des 36 mesures actives devraient être également prises d’ici la fin juillet, ce qui permettra de porter le taux d’application de la loi à 90 %, alors qu’il s’élève actuellement à moins de 70 %.
C’est bien la preuve que la mobilisation des services sur la loi Climat et résilience n’a qu’un effet mesuré sur la publication à court terme des textes d’application de ces deux lois. J’espère que vous en serez rassuré.
Vous m’interpellez également sur le respect de l’intention du législateur concernant l’article 35 de la loi AGEC, qui vise à lutter contre le gaspillage non alimentaire. Il convient tout d’abord de rappeler que l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires est une avancée majeure dans la lutte contre le gaspillage, et que la France est le premier pays à avoir inscrit un tel principe dans son droit national.
Le choix a été fait de maintenir de la souplesse dans l’application de ce principe, ce qui se traduit par l’introduction de dispositions facultatives à négocier dans les conventions, et ce afin d’inciter les donateurs à se conformer à ces nouvelles obligations. Ainsi, le décret prévoit des conditions minimales relatives aux conventions de dons, qui serviront de base de travail partagé entre les donateurs et les bénéficiaires. Elles pourront être complétées par des engagements complémentaires, relatifs notamment au transport ou au stockage des invendus.
Enfin, en ce qui concerne le recours à ce que vous appelez des « habilitations de convenance », notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, je rappelle que, sur les 57 mesures d’habilitation prévues par cette loi dont la date de publication est passée, seules trois n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance, soit 6 % du total. Vous conviendrez qu’il ne s’agit donc en rien d’un détournement de procédure de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de la session 2019-2020, l’activité législative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, comme celle des autres commissions permanentes du Sénat, n’a pas été épargnée par la dégradation de la situation sanitaire.
En dépit des vicissitudes liées à l’épidémie de la covid-19, deux lois ont néanmoins été promulguées dans notre champ de compétence. La première, la loi relative à la création du Centre national de la musique (CNM), s’avère intégralement applicable : un décret en Conseil d’État couvrant les trois mesures d’application prévues par le texte a en effet été publié moins de deux mois après sa promulgation.
Je souhaite ici saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a précisé les missions de ce nouvel établissement public. Je m’en félicite, car le CNM a été d’une grande efficacité pour soutenir l’ensemble des acteurs de la filière musicale. Là s’arrêtent malheureusement mes félicitations, monsieur le ministre.
En effet, la seconde loi promulguée durant la session 2019-2020, relative à la modernisation de la distribution de la presse, comporte trois dispositions qui demeurent à ce jour en attente de mesures d’application.
S’agissant de ce texte, ni le décret en Conseil d’État désignant l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale des publications ni ceux qui déterminent le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel s’appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques n’ont, à ma connaissance, encore été pris.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, à quel horizon ces textes seront-ils publiés ?
Enfin, je souhaite évoquer une mesure prévue par un texte relevant de la compétence de mon collègue de la commission des finances, mais qui ne nous est pas totalement étrangère.
L’article 276 de la loi de finances pour 2019 prévoyait en effet que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), que l’on appelait autrefois la redevance audiovisuelle, dans la perspective de la disparition de la taxe d’habitation qui sert de support à son recouvrement.
Or, malgré plusieurs sollicitations auprès des ministres successifs, ce rapport n’a toujours pas été remis au Parlement. Alors que votre collègue Roselyne Bachelot vient d’annoncer la création d’un nouveau groupe de travail sur le sujet, sans que l’on sache à ce jour si les parlementaires seront appelés à y participer, pourriez-vous nous indiquer quand ce rapport sera publié ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le président Lafon, au-delà des félicitations que vous nous avez adressées en préambule, et dont je vous remercie évidemment, vous m’avez posé plusieurs questions auxquelles je vais tâcher de répondre.
Par exemple, vous m’interrogez sur le rapport relatif à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, dont la remise au Parlement était prévue par l’article 276 de la loi de finances pour 2019. Je sais que votre commission porte une grande attention à l’avenir de la CAP dans le contexte de la suppression complète, à l’horizon 2023, de la taxe d’habitation qui sert de support à son recouvrement.
Le rapport sollicité n’a pas été jugé satisfaisant par le Gouvernement. La ministre de la culture a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises sa volonté de poursuivre un travail sérieux et abouti à la hauteur de cet enjeu crucial pour le secteur de l’audiovisuel.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, la ministre de la culture et le ministre chargé des comptes publics ont annoncé leur souhait d’engager un travail approfondi avec les parlementaires – beaucoup d’entre vous ayant déjà travaillé sur cette question –, afin d’identifier les pistes de réforme d’ici à 2022.
La crise sanitaire et ses conséquences sur le secteur culturel dans son ensemble ont quelque peu retardé la mise en place de ce groupe de travail, mais je sais que la ministre de la culture veut désormais que les choses avancent rapidement. Je ne doute pas qu’elle vous sollicitera très prochainement pour lancer officiellement cette réflexion.
En tout état de cause, si cette réforme a pour objectif de permettre à l’audiovisuel public de disposer d’un financement pérenne et affecté, indispensable à la programmation budgétaire des entreprises du secteur et à la préservation de leur indépendance, elle ne devra pas se traduire par la création d’un nouvel impôt, conformément à la politique fiscale que conduit le Gouvernement depuis 2017.
Concernant la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, je vous informe que le décret en Conseil d’État désignant l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale des journaux et publications a été publié le 2 mai 2021. Il s’agit du décret 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
S’agissant enfin des deux décrets déterminant, notamment, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel s’appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques, les projets de textes, ainsi que les dispositions législatives qu’ils appliquent, doivent être notifiés à la Commission européenne au titre de la directive 2015/1535. Cette notification devait intervenir au cours de la semaine du 26 au 30 avril 2021 : la fin du statu quo est donc prévue au mois de juillet 2021.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.
M. Vincent Éblé, vice-président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’un point de vue général, la commission des finances regrette que le taux de mise en œuvre de la loi de finances pour 2020 soit en recul. Elle note cependant que les mesures d’urgence votées dans les trois premières lois de finances rectificatives de l’année passée ont été rapidement et correctement appliquées.
Le 12 mai dernier, le président Claude Raynal, qui m’a demandé de le représenter ici, monsieur le ministre, puisqu’il assiste à cet instant même à l’audition de vos collègues Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, avait interrogé Mme Claire Landais, secrétaire générale du Gouvernement. Je n’insisterai donc que sur trois points.
Premier point, l’article 147 de la loi de finances pour 2020, qui comporte l’essentiel des mesures de transposition du « paquet TVA » sur le commerce électronique, doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Comme vous le savez, la commission des finances s’implique depuis plusieurs années sur le sujet de la fiscalité à l’heure de l’économie numérique. Nous avions souligné l’importance, pour les opérateurs, de connaître les dispositions d’application de cet article, alors que nous nous rapprochions chaque jour davantage de l’entrée en vigueur de cette réforme.
Un décret et un arrêté ont finalement été publiés hier, juste avant notre débat, ce dont nous pouvons nous féliciter : ils étaient indispensables pour que les opérateurs puissent être prêts en temps et en heure. Dont acte !
Deuxième point, nous avons adopté l’an passé des mesures de soutien en faveur des médias. Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique n’a toujours pas fait l’objet d’un feu vert européen. La secrétaire générale du Gouvernement nous a indiqué ne pas savoir si la fumée blanche allait sortir. Pouvez-vous nous dire si vous restez optimiste ?
Par ailleurs, la loi a été promulguée le 30 juillet 2020 ; la prénotification européenne a eu lieu en novembre et la notification en avril 2021. Ces délais ne sont-ils pas trop longs lorsque l’on veut mettre en œuvre des mesures d’urgence ?
Dernier point, un arrêté doit fixer les conditions d’application de l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui oblige certaines entreprises dans lesquelles l’État détient une participation à respecter des engagements climatiques.
Notre commission a récemment organisé une table ronde sur la finance durable qui a montré, s’il en était besoin, l’acuité du sujet. L’arrêté serait au stade de la consultation avec les parties prenantes.
Alors que le Sénat va bientôt débattre du projet de loi Climat et résilience, ne pensez-vous pas que des dispositions d’ores et déjà votées par le Parlement sur les engagements climatiques des entreprises à capitaux publics devraient être rapidement mises en œuvre ? C’est du moins notre conviction.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le président Éblé, tout d’abord, je ne sais pas s’il existe un lien de cause à effet entre la publication au Journal officiel du décret relatif à la transposition du paquet TVA sur le commerce électronique, ainsi que des trois arrêtés l’accompagnant, et notre débat de ce jour, mais je me permets, comme vous, de m’en féliciter. Après tout, cette parution s’explique peut-être par l’influence vertueuse de ce contrôle parlementaire.
Vous m’interrogez sur le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le dispositif a été prénotifié à la Commission européenne le 9 novembre 2020, ce qui a permis d’échanger en amont de la notification du 13 avril, et d’obtenir rapidement une décision d’approbation, laquelle a été rendue le 17 mai.
Dès lors, le Gouvernement devrait être en mesure de publier rapidement le décret, donnant ainsi raison, si je puis me permettre, à l’optimisme que vous avez exprimé.
Les délais que vous évoquez sont usuels, voire plutôt resserrés, et correspondent à la durée normale des échanges entre le Gouvernement et la Commission qui a, elle aussi, comme vous pouvez l’imaginer, un programme de travail très chargé, compte tenu des réponses qu’elle a dû apporter à la crise sanitaire et économique.
Enfin, vous mentionnez l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui oblige certaines entreprises dans lesquelles l’État détient une participation à respecter des engagements climatiques.
Le sujet est effectivement fondamental, mais soulève de multiples difficultés, qui ont été soulignées dès l’examen de la mesure devant le Parlement, puisque cette disposition requiert que l’on définisse des trajectoires individuelles pour chaque entreprise.
Néanmoins, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que le ministère de la transition écologique ont trouvé un point d’accord : le projet d’arrêté a été soumis à la consultation des parties prenantes avant sa publication. À ce stade, je ne peux pas vous donner un calendrier plus précis, mais les choses avancent.