Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Requier. Malgré tout, la Constitution prévoit toujours la possibilité de reconduire les budgets ministériels à l’identique. Pas de shutdown possible en France, contrairement aux États-Unis !

Je concentrerai mon propos sur l’exercice du droit d’amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, qui reste le cœur de l’action des parlementaires, malgré l’ensemble des contraintes procédurales particulières à ce type de texte.

Contrairement à ce qui se passe avec les autres textes, et c’est une différence importante, le droit d’amendement en commission n’existe pas, la révision constitutionnelle de 2008 ayant maintenu une forme de privilège gouvernemental en la matière que les délais constitutionnels d’examen très resserrés ne justifient pas pleinement.

Surtout, le droit d’amendement est encadré par l’article 40 de la Constitution et par la LOLF, qui sont implacables et dont l’interprétation est parfois bien obscure. Si le contrôle de la recevabilité financière des amendements des parlementaires n’est pas nouveau, la différence de marge de manœuvre avec l’exécutif, qui peut déposer des amendements à tout moment et n’est pas soumis à la règle de l’équilibre des recettes et des dépenses, devient de plus en plus injustifiable.

Sur l’application de l’article 40, on a pu regretter un manque de clarté, voire une approche trop restrictive par le passé, sachant que la déclaration d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours. Je retiens en particulier les amendements sur les ressources affectées ou bien l’aggravation hypothétique de charges au-delà de l’année visée par le projet de loi de finances. Je pense aussi à l’utilisation de l’irrecevabilité comme moyen commode de réduire ex ante le nombre d’amendements à discuter.

En fait, tout concourt à donner une liberté d’action minimale aux parlementaires. Espérons néanmoins que l’assouplissement récent observé dans la pratique de la commission des finances dans ce domaine soit durable.

Les limitations pratiques du droit d’amendement des parlementaires lors de l’examen des projets de loi de finances se manifestent aussi par un déséquilibre entre la première partie, où les amendements sont nombreux et créatifs, et les crédits de la seconde partie où le Parlement ne peut, en vertu de la LOLF, que modifier à la marge la répartition des crédits budgétaires au sein d’une même mission, mais non entre deux missions distinctes. En d’autres termes, là encore, notre marge de manœuvre est réduite à la portion congrue par le mécanisme très artificiel de la fongibilité asymétrique des crédits, comme le désignent les spécialistes.

Il faut néanmoins, à ce stade, saluer les travaux menés en 2019 par nos collègues de l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la Milolf. Le rapport d’information remis par Laurent Saint-Martin recommandait notamment d’associer plus étroitement le Parlement à l’élaboration de la stratégie budgétaire. C’est un début.

La meilleure association des parlementaires au processus budgétaire pourrait, en retour, contribuer à une plus grande responsabilisation dans l’usage que nous faisons du droit d’amendement. Pour le dire simplement, il s’agit de donner la priorité à la qualité sur la quantité, et à la véritable proposition sur l’amendement d’appel ou sur celui demandant un rapport pour contourner l’article 40.

Telles sont les quelques rapides remarques que l’on peut formuler sur le rôle du Parlement dans l’élaboration des lois de finances.

Je remercie encore une fois le groupe CRCE de ce débat très intéressant, même si, parce qu’il clôt notre semaine de travaux parlementaires, il est de fait condamné à être confidentiel. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons repris nos travaux cet après-midi avec un débat sur la nécessaire revitalisation des centres-villes. Nous vous invitons désormais à vous pencher sur la nécessaire revitalisation du débat budgétaire ! (Sourires.) Julien Bargeton a parlé de la nécessité de lui redonner du tonus, nous voulons y contribuer.

« Peut-on encore considérer que le vote du budget par le Parlement relève d’un acte démocratique lorsque l’on connaît la marge de manœuvre dont il dispose ? » C’est la question rhétorique que se pose Jean-François Kerléo dans un article intitulé « Plaidoyer en faveur d’une réforme de l’article 40 de la Constitution ». La réponse est bien sûr négative. Il faut expliquer à nos concitoyens que leurs parlementaires ne peuvent que très difficilement modifier les ressources publiques et augmenter les dépenses.

Au fur et à mesure, grâce à une forme de résistance, tout en tentant de ne pas trop disconvenir au Conseil constitutionnel, les élus du Parlement ont essayé de se ménager quelques marges de manœuvre. Malgré cela, lors de l’examen du budget, nous ne pouvons toujours pas proposer de créer une dépense publique, ni même d’accroître une dépense qui nous est soumise, sauf à la « gager ».

M. Vincent Delahaye. Heureusement !

M. Éric Bocquet. Cela revient par exemple à prendre 100 millions d’euros au programme « Handicap et dépendance » pour créditer d’autant le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

M. Julien Bargeton. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. Cette illustration atteste qu’en réalité nous ne disposons d’aucune réelle initiative sans tomber dans les incohérences, voire les fautes politiques.

Comme l’a fort bien expliqué Pascal Savoldelli, les faiblesses budgétaires du Parlement sont à la fois la cause et la conséquence du rapport totalement disproportionné entre les prérogatives de l’exécutif et les siennes. Au moment de l’avènement de la Ve République, Paul Reynaud, ancien président du Conseil, avait livré la prophétie suivante : « Les parlementaires vont devenir des économes devant un gouvernement dépensier. » La route était tracée !

Les parlementaires eux-mêmes, y compris des architectes de la LOLF, se sont opposés à la réduction de leurs moyens d’expression. La tribune des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Migaud et Arthuis, publiée en 2008, est un appel à la libération du droit d’amendement par la suppression de l’article 40 de la Constitution ; nous nous en souvenons.

Il est intéressant de montrer que Jean Arthuis faisait à l’époque confiance à « la responsabilité des élus » pour gouverner les finances publiques. Ayant remis récemment un rapport au Gouvernement pour rappeler l’importance de mener une politique austéritaire, nous ne pouvons que regretter qu’il ait oublié la parole de liberté qu’il portait alors dans les colonnes du Monde.

M. Éric Bocquet. L’article 40 de la Constitution contribue à un affaiblissement des prérogatives du Parlement non seulement pour ce qu’elles sont, mais aussi pour leurs effets sur les finances publiques. Comme l’expliquaient les deux anciens présidents, « l’article 40 est donc devenu à bien des égards une “machine à créer de la dépense fiscale”. Il accrédite au surplus l’idée dangereuse selon laquelle, en matière de déficit public, la dépense fiscale n’aurait pas le même impact que la dépense budgétaire ».

Pour réagir et formuler des propositions, pour remédier à la crise économique et sociale déjà bien installée, il ne reste donc aux parlementaires qu’à retrancher de l’impôt à ceux qui le payent. C’est un cercle vicieux, infernal, qui participe au démantèlement de l’État. Cette règle constitutionnelle produit des effets dévastateurs sur le niveau des ressources du budget général.

Cette entrave vient s’additionner au carcan des règles européennes qui consacrent le Parlement dans un rôle d’observateur des décisions bruxelloises. Nous ne sommes plus souverains dans la définition des taux de la principale recette de l’État, la TVA. Lorsque l’Union européenne ne produit pas de règle contraignante, on lui délègue le soin de valider notre politique économique sur laquelle nous, parlementaires, ne sommes guère consultés. Cette même Europe s’imposerait comme la seule échelle pertinente de toutes les politiques fiscales. Pouvons-nous, devons-nous nous résigner à cette voie de fait ? La question se pose.

Il est grand temps pour le Parlement de restaurer sa capacité d’initiative, pour que le peuple et ses représentants puissent proposer des idées nouvelles et participer à un renouveau de la gouvernance des finances publiques.

Nous pouvons, nous devons restaurer la possibilité de présenter des alternatives budgétaires par la présentation d’amendements en séance publique, comme cela était le cas voilà quelques années.

Nous pouvons alléger considérablement la procédure des irrecevabilités financières. C’est de notre compétence : nous pouvons le faire dès demain, il suffit de le décider ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe CRCE d’avoir demandé l’organisation de ce débat sur un sujet important, puisque l’argent est le nerf de la guerre. Il est normal que, en tant que parlementaires, nous puissions nous interroger sur notre rôle dans la perception de l’argent de l’État et de son utilisation.

J’avoue être toutefois surpris par l’intitulé de ce débat. Pour moi, il va de soi que l’élaboration du projet de loi de finances revient au Gouvernement, avant le Parlement. À la limite, d’ailleurs, plus que le Gouvernement, c’est l’administration qui décide et qui nous adresse ses propositions de textes budgétaires. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) L’historien Frédéric Tristram a en effet montré que le poids prépondérant de l’administration fiscale dans le processus de décision a souvent pour effet de briser les velléités réformatrices du pouvoir exécutif et, bien sûr, du Parlement.

Quoi qu’il en soit, le rôle du Parlement n’est pas tant d’élaborer le projet de loi de finances que de l’adapter, de l’adopter s’il le souhaite et de le contrôler avec rigueur. Pour ma part, j’aime bien ce terme de rigueur.

M. Pascal Savoldelli. Ça, c’est sûr ! (Sourires.)

M. Vincent Delahaye. Je voudrais le rappeler à Sophie Taillé-Polian, car l’on ne peut pas gérer l’argent public autrement que d’une façon rigoureuse. (M. Éric Bocquet sexclame.)

Cela a été rappelé, en son temps, le président Poncelet ne disait pas autre chose lorsqu’il déclarait : « Le contrôle budgétaire, tel que je le conçois, est moins un contrôle de la régularité budgétaire qu’un contrôle de l’opportunité budgétaire, c’est-à-dire une vérification de l’adéquation des moyens budgétaires aux besoins de l’action de l’État. »

M. Éric Bocquet. Et Gérard Larcher, alors ?

M. Vincent Delahaye. Il est normal qu’un gouvernement élabore un budget conforme aux besoins de la politique pour laquelle il a été désigné. Le rôle du Parlement, quant à lui, est de traduire et de matérialiser le consentement du peuple souverain au vote du budget, notamment en son volet fiscal. « Pas de taxation sans représentation », dit l’adage fondateur des démocraties libérales. En France, celui-ci trouve son prolongement dans l’article XIV de la Déclaration de 1789 que je ne rappelle pas.

La lecture de ces dispositions à valeur constitutionnelle nous confie non le rôle d’élaborer le budget, mais bien plutôt celui de l’adapter aux évolutions des volontés du contribuable, plus largement de nos concitoyens, en plus de le contrôler.

Notre rôle de sages de la République devrait ainsi se traduire par celui de bons gestionnaires, maniant l’argent des Français en bons pères et mères de famille. Des biais pourraient être corrigés en s’appuyant sur les exemples étrangers. Ainsi, en Allemagne, le processus part de la recette : c’est elle qui détermine le budget. En France, Bercy arrête d’abord les dépenses et, compte tenu des recettes attendues, en déduit le montant du déficit ; voilà un biais nettement défavorable à une bonne et saine gestion publique.

Certes, l’article 40 de la Constitution nous oblige à faire preuve d’une certaine responsabilité et je ne m’en plains pas, contrairement à certains de nos collègues ! En effet, cet article nous contraint à ne pas aggraver une charge ou à ne pas réduire une recette. C’est là le bon côté du parlementarisme rationalisé. La contrepartie de cette discipline devrait se trouver dans la possibilité de disposer de véritables moyens de contrôle, comme le préconisait le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud, lors du vote de la LOLF.

Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le manque de moyens peut, lui, aboutir à l’exclusion du contrôle. Ce manque de moyens se retrouve à plusieurs niveaux.

Selon moi, nous manquons d’abord d’informations. Paradoxalement, nous croulons sous les informations, mais les informations de base nous manquent assez souvent. J’ai par exemple mis plus d’un an à obtenir, grâce à la commission des finances que je tiens à remercier, le montant des dépenses protocolaires et de communication des différents ministères depuis le début du quinquennat. C’est une donnée intéressante, d’autant que ces dépenses atteignent 1,5 milliard d’euros, période de covid comprise.

M. Jérôme Bascher. Tout de même…

M. Vincent Delahaye. Par ailleurs, nous ne dialoguons qu’insuffisamment avec le Gouvernement, monsieur le ministre. Ce n’est pas que vous ne veniez pas souvent au Sénat, mais les débats parlementaires comme celui qui nous réunit aujourd’hui ne nous permettent d’échanger qu’insuffisamment.

Il est également à regretter que nous soyons trop peu, voire très rarement suivis lorsque nous proposons des ajustements. Lorsque nos amendements sont adoptés, ils sont quasi systématiquement mis au pilon par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. À de trop rares exceptions près, seuls des amendements de pure forme ou des aménagements purement techniques, donc marginaux, échappent à l’automatisme de cette sentence.

Conscients de la permanence de ce courroux, les sénateurs devraient plutôt profiter de l’examen du budget pour construire un véritable contre-budget, même si c’est difficile, au lieu de se bercer de l’illusion que leurs amendements pourraient finalement prospérer. Ce serait d’autant plus approprié que la Haute Assemblée est censée représenter la sagesse dans nos institutions. Nous serions fort avisés de proposer des budgets bien plus équilibrés, c’est-à-dire moins dépensiers et donc plus soutenables pour les contribuables.

Je tiens à rappeler ici qu’il n’existe pas plus d’argent magique qu’il n’existe d’argent public : il n’existe que l’argent des contribuables, que nous nous devons de gérer avec prudence et rigueur.

À ce manque d’informations s’ajoute aussi un manque d’échanges. Nous sommes chaque fois mis au pied du mur en découvrant, au début du mois de septembre, les premiers arbitrages par voie de presse. Ce fut le cas par exemple lors de la suppression de la taxe d’habitation. À propos, qu’a fait le Gouvernement des préconisations de notre groupe de travail sur la suppression de la taxe d’habitation ? Peu de choses…

Le Gouvernement serait pourtant parfois bien avisé de suivre nos conseils. La taxe dite carbone, élément déclencheur de la crise des « gilets jaunes », pour laquelle nous avions préalablement formulé des propositions d’apaisement, fut là pour le démontrer.

Nous manquons enfin cruellement de temps pour contrôler le budget. Chaque année, nous dénonçons le manque de temps concédé dans le calendrier à l’examen du projet de loi de règlement, qui correspond en réalité aux réalisations. Nous consacrons beaucoup de temps au budget, c’est-à-dire au virtuel, et pas beaucoup au réel…

Dans cet examen des comptes publics, le Parlement n’est en fait malheureusement qu’une chambre d’enregistrement. Pour y remédier, j’ai déjà formulé une proposition que je réitère aujourd’hui : réduisons de deux mois le délai dont dispose l’État pour clôturer ses comptes ; passons de fin juin à fin avril. Pour y arriver, réduisons ce délai de quinze jours par an pendant quatre ans. Je sais que la démarche a déjà été entreprise, mais il faut la poursuivre. Rien ne justifie que les sociétés arrivent à clôturer leurs comptes rapidement et que l’État n’y parvienne pas.

Le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique relative à la mise en œuvre de la LOLF devrait, je l’espère, nous permettre d’avoir un nouveau débat sur le sujet et de réviser en profondeur le calendrier budgétaire.

Des parlements bien informés et compétents sont à même de doter leur pays de lois et de politiques cohérentes et d’assurer ainsi un contrôle démocratique légitime sur les politiques et les actions de l’exécutif.

Je partage les propos qui ont été tenus : redonnons du tonus démocratique à nos interventions budgétaires ! Nous en avons besoin. Ce travail collectif, nous devons l’entreprendre. Pour ma part, j’y suis prêt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à première vue, le débat qui nous réunit aujourd’hui sur l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances pourrait surprendre, puisque, en vertu de la Constitution et contrairement aux lois ordinaires, les lois de finances résultent nécessairement d’une initiative gouvernementale.

En outre, les initiatives parlementaires sont fortement contraintes par les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution, même si cet article n’a en moyenne d’incidence que sur 4 % des amendements proposés dans le cadre des lois de finances. À titre d’illustration, en vertu de l’article 7 de la LOLF, seule une disposition d’initiative gouvernementale peut créer une mission budgétaire.

La procédure elle-même est strictement encadrée par l’article 47 de la Constitution, en particulier en termes de délais, par rapport à l’importance de ces textes. Le Sénat ne dispose que de vingt jours en séance publique, contre quarante pour l’Assemblée nationale. En l’état, cela ne peut que conduire à une rationalisation du débat parlementaire toujours mal vécue par le Sénat.

Étendre l’influence du Parlement dans l’élaboration des lois de finances nécessiterait de lui donner des moyens constitutionnels et organiques dont il ne dispose pas aujourd’hui, notamment en ce qui concerne la recevabilité financière et organique de ses initiatives. C’est le premier constat.

Au-delà, la question qui nous est posée est celle de la prise en compte des initiatives parlementaires par le Gouvernement dans les textes financiers qu’il présente et dans leur version définitivement adoptée.

Pour ce qui concerne le domaine fiscal, les parlementaires interviennent régulièrement par voie d’amendements et ceux-ci peuvent très directement inspirer le projet du Gouvernement ou le texte définitivement adopté. Le rapporteur général a pris l’exemple récent du carry back pour les entreprises. Ce dispositif, proposé par la majorité sénatoriale, a initialement été refusé par le Gouvernement au cours de l’année 2020, avant qu’il ne nous propose désormais de le prolonger dans le projet de loi de finances rectificative.

Il en va de l’intervention du Parlement dans ce domaine comme dans les autres : sa prise en compte dépend avant tout de l’adhésion de la majorité gouvernementale. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a, à cet égard, déposé de nombreuses propositions de loi ces dernières années. Il appartient dès lors au Gouvernement de s’en saisir et de les faire siennes s’il le souhaite !

Pour ce qui concerne les dépenses, en raison des règles de recevabilité financière sur lesquelles je pense qu’il faudra revenir, il est indiscutable que l’intervention du Parlement est plus strictement encadrée, voire entravée, cela a été souligné. Il n’en reste pas moins que, tout au long de l’année – et pas seulement au printemps –, les parlementaires, en particulier les rapporteurs spéciaux, formulent de nombreuses recommandations. Philippe Dallier vient par exemple de publier un rapport d’information dénonçant les insuffisances des crédits de l’hébergement d’urgence et le Gouvernement a décidé d’abonder ces crédits de 700 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Récemment, Bernard Delcros a souligné le manque d’ambition du plan de lutte contre les algues vertes, Thierry Cozic et Frédérique Espagnac ont analysé l’évolution du réseau de la direction générale du Trésor à l’étranger. Je pourrais multiplier les exemples.

Au-delà de ce que le Gouvernement pourra reprendre de sa propre initiative, il nous appartient de déposer les amendements correspondants sur les missions budgétaires concernées. Le nombre d’amendements déposés sur le projet de loi de finances ou sur les collectifs de l’année passée en témoigne, même si nous pouvons tous ensemble regretter de ne pas être davantage entendus.

L’organisation du débat d’orientation des finances publiques à une date tardive et l’absence d’informations sur le détail des crédits par mission budgétaire montrent que le Gouvernement ne peut, ou ne veut pas, dévoiler trop tôt ses propres arbitrages.

Malgré ses faiblesses, l’amendement relatif aux crédits reste le seul outil permettant de soumettre réellement au débat et au vote démocratique un choix budgétaire. Il est à cet égard bien plus pertinent que la procédure récemment utilisée du décret d’avance, qui ne laisse au Parlement que la possibilité d’émettre un avis, non contraignant pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moi, j’aime la Constitution du général de Gaulle, j’aime la Constitution de la Ve République ! Je constate que Julien Bargeton y vient aussi. Encore un effort… (Sourires.)

Je sais que tout bon sénateur a sur sa table de nuit l’ouvrage de référence sur l’article 40 de la Constitution, le rapport d’information rédigé par mon illustre prédécesseur comme sénateur de l’Oise, Philippe Marini. (M. Éric Bocquet rit.) Cet article nous contraint en effet bien souvent, mais on peut l’admettre. Ce qui pose toutefois problème ici, au Sénat, monsieur le ministre, c’est que le projet de loi de finances qui, comme n’importe quel texte, commence par être examiné par une assemblée, en l’occurrence l’Assemblée nationale, nous parvient avec beaucoup plus d’articles que le texte initial, et je ne parle évidemment pas des articles d’initiative gouvernementale qui fleurissent au fur et à mesure !

S’il n’y a plus de décrets d’avance, ce dont nous pouvons tous nous féliciter, j’invite Julien Bargeton à regarder l’historique de la réserve de précaution, que je connais bien pour avoir fait le premier budget « lolfien ». J’ai donc quelques idées des variations saisonnières…

M. Julien Bargeton. Jusqu’à 8 % !

M. Jérôme Bascher. Que le Gouvernement dépose sans cesse de nouveaux amendements au cours de la discussion parlementaire met aussi à mal la discussion parlementaire. Ce n’est pas toujours le fait de notre droit d’amendement.

Il est évidemment normal que le Gouvernement puisse le faire, mais il faut des limites, ce que la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques n’ont pas manqué de souligner cette année, et par deux fois.

Les délais pour examiner les projets de loi de finances et un certain nombre de propositions sont plus que contraints. Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, s’en est encore ému dernièrement s’agissant du projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettrez bientôt, monsieur le ministre, et qui est actuellement examiné en commission à l’Assemblée nationale. Le Haut Conseil des finances publiques n’a pas eu les moyens de procéder à une évaluation : ce texte lui semblerait globalement « pas mal ». Or on attend de lui une appréciation plus précise. Je peux moi-même en dire autant (Sourires), mais cela n’a aucun sens !

Pour que le Parlement puisse s’exprimer de façon éclairée, il importe que les instances qui ont été créées démocratiquement soient respectées. C’est important. J’invite évidemment tous les parlementaires à respecter l’article 40 de la Constitution, à respecter les compétences que nous avons déléguées à l’Union européenne. Certes, on peut le regretter et demander à le discuter et à le changer, mais les textes sont ainsi et il ne sert à rien de taper du pied.

Pour ma part, j’aime beaucoup l’idée de la règle d’or et je suis sûr que Vincent Delahaye pourrait me rejoindre sur ce point. Quel paradoxe aujourd’hui ! Qui s’est rendu compte que, en 2020, la sécurité sociale a une dette plus importante que celle des collectivités locales. La dette de fonctionnement et de notre bien-être quotidien est supérieure à nos investissements, non seulement pour l’État – on le sait depuis bien longtemps ! –, mais également dans les autres domaines. Voilà où nous en sommes et ce n’est pas la faute du Parlement, monsieur le ministre !

Certes, il y a eu la crise liée à la covid-19, il ne faut pas l’occulter, mais cette situation est le résultat de dizaines d’années de pratiques budgétaires marquées par la défiance du Gouvernement envers le Parlement, comme par celle de Bercy à l’égard des ministères dits dépensiers.

J’ai autrefois occupé la place où se trouvent aujourd’hui vos collaborateurs, monsieur le ministre, et je suis maintenant membre de la commission des finances. J’ai donc été des deux côtés et je vois bien que rien n’a changé depuis un quart de siècle. C’est pour cela que le déficit, en 2021, est le plus élevé de l’après-guerre !

Le déficit s’explique donc non pas par la défiance envers le Parlement et par l’article 40 de la Constitution, mais par l’absence de courage politique et de confiance. La LOLF reposait aussi sur la confiance dans le responsable de programme.

M. Jérôme Bascher. Or, aujourd’hui, les marges de manœuvre s’étant réduites comme peau de chagrin, il n’y a en vérité plus de gestion. Le responsable de programme est désormais un petit comptable et non plus un gestionnaire de politique publique. On a trahi l’esprit de la LOLF, sur lequel Alain Lambert et Didier Migaud avaient pourtant réussi à rassembler.

L’évaluation fiscale, monsieur le ministre, est un sujet majeur. De nombreuses mesures sont prises, les parlementaires déposent beaucoup d’amendements, on constate parfois quelques errements – nous y avons notre part –, mais nous ne disposons pas d’informations pour effectuer des évaluations. La direction de la législation fiscale est d’ailleurs la seule qui parvienne à peu près à comprendre le fonctionnement des impôts, ce qui fait que nous ne prenons pas la juste mesure de ces questions, pas plus, bien souvent, que le Gouvernement lui-même, d’ailleurs. Il y a là un véritable oubli de ce que doivent être l’impôt et l’évaluation de l’impôt.

Le Haut Conseil des finances publiques, je l’ai dit, est un outil utile. Pourquoi ne pas étendre son rôle à la dette, en effet ? Je ne pense pas en revanche que multiplier le nombre de ses cadres soit de bonne politique. Je le dis comme je le pense, et mon propos n’engage que moi, pas mon groupe.

Enfin, le Gouvernement devrait prendre en compte, tout comme l’Assemblée nationale et le 139 rue de Bercy, le souci qu’a le Sénat, qui n’a pas le dernier mot sur ces questions, de parvenir à l’unanimité. De bonnes idées permettent parfois d’éviter de lourdes dépenses. Combien de petites économies ont-elles été réalisées, sur la base de calculs à très court terme, avant d’engendrer des dépenses plus lourdes à long terme, ce qui n’est pas un progrès pour notre économie ?

Monsieur le ministre, vous qui avez été un éminent parlementaire, je vous le dis : nous gagnerions à nous écouter davantage et à travailler un peu plus ensemble. À la fin, c’est le Parlement qui vote. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)